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BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES
Édition Chronologique n° 31 du 27 juillet 2017
PARTIE PERMANENTEAdministration Centrale
Texte 2
INSTRUCTION N° 1201745/ARM/SGA/DAF/SDPACrelative aux tranches fonctionnelles.
Du 5 juillet 2017
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts.
INSTRUCTION N° 1201745/ARM/SGA/DAF/SDPAC relative aux tranches fonctionnelles.
Du 5 juillet 2017
NOR A R M S 1 7 5 1 3 0 2 J
Références :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (JO du 2, p. 12480 ; BOEM 310.1.1) modifiée.Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (JO n° 262 du 10 novembre 2012, texte n° 6 ;signalé au BOC 9/2013 ; BOEM 110.2.1, 310.1.1, 310.3).Arrêté du 18 février 2013 (JO n° 56 du 7 mars 2013, texte n° 21 ; signalé au BOC 23/2013 ;BOEM 110.5.2.1).Arrêté du 19 juillet 2013 (JO n° 175 du 30 juillet 2013, texte n° 39 ; signalé au BOC10/2014 ; BOEM 310.1.1).Arrêté du 26 décembre 2013 (JO n° 302 du 29 décembre 2013, texte n° 60 ; signalé au BOC16/2014 ; BOEM 310.1) modifié.Arrêté du 16 juillet 2014 (n.i. BO ; JO n° 170 du 25 juillet 2014, texte n° 10) modifié.Instruction générale n° 19065 du 10 mai 1995 (BOC, p. 2573 ; BOEM 400.1.1.5).Instruction générale n° 31475 du 5 août 1998 (n.i. BO).Instruction générale n° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA – n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26mars 2010 (BOC N° 15 du 15 avril 2010, texte 4 ; BOEM 310.12.1).Instruction n° 0001D/17015908/DEF/SGA/DAF du 16 mai 2017 (n.i. BO).Note n° 00010/51063/DEF/SGA/DAF/SPB/SPB3 du 7 août 2015 (n.i. BO).
Pièce(s) Jointe(s) :
Une annexe.
Texte abrogé :
Instruction n° 1201745/DEF/SGA/DAF/SDPAC/PAC3 du 31 octobre 2012 (BOC N° 5 du 25janvier 2013, texte 3 ; BOEM 310.3).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.1
Référence de publication : BOC n° 31 du 27 juillet 2017, texte 2.
SOMMAIRE
Préambule.
1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION DES TRANCHES FONCTIONNELLES.
1.1. Définition.
1.2. Champ d'application.
2. ADMINISTRATION ET GESTION DES TRANCHES FONCTIONNELLES.
2.1. Les acteurs.
2.1.1. Le responsable de programme loi organique relative aux lois de finances.
2.1.2. Le responsable de budget opérationnel de programme.
2.1.3. Le responsable d'unité opérationnelle.
2.1.4. La direction des affaires financières.
2.1.5. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
2.2. Les processus de programmation et de suivi des tranches fonctionnelles.
2.2.1. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.
2.2.2. Dans le cadre de la gestion annuelle.
2.2.2.1. Création d'une tranche fonctionnelle.
2.2.2.2. Alimentation initiale d'une tranche fonctionnelle.
2.2.3. Modification des affectations.
2.2.3.1. Complément d'affectation.
2.2.3.2. Retrait d'affectation et d'engagements.
2.2.4. Clôture d'une tranche fonctionnelle.
2.2.5. Contrôle a posteriori.
3. PARTICULARITÉS PROPRES AUX DIFFÉRENTES OPÉRATIONS STRATÉGIQUES.
3.1. Les programmes à effet majeur.
3.2. Les autres opérations d'armement et les équipements d'accompagnement de cohérence.
3.3. L'entretien programmé du matériel et du personnel.
3.4. Les opérations d'infrastructure.
3.5. Les opérations relevant de la dissuasion.
3.6. L'opération stratégique renseignement.
3.7. Les autres opérations stratégiques.
4. LES TRANCHES FONCTIONNELLES TECHNIQUES ET HISTORIQUES.
4.1. Les tranches fonctionnelles techniques.
4.2. Les tranches fonctionnelles historiques.
ANNEXE(S)
ANNEXE. DEMANDE DE CRÉATION, DE CLÔTURE, D'AFFECTATION OU DE RETRAITD'AFFECTATION D'UNE TRANCHE FONCTIONNELLE.
Préambule.
La notion de tranche fonctionnelle trouve son origine dans l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances qui précise que « pour une opération d'investissement,l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sansadjonction ». La loi permet ainsi de provisionner pour un projet donné une enveloppe d'autorisationsd'engagement dont le montant est supérieur au montant qui sera engagé dans l'année.
Tout en permettant d'assouplir la règle d'annualité de l'autorisation budgétaire, cette possibilité donne aussi aulégislateur et aux instances gouvernantes une visibilité sur les engagements réels à venir, indépendamment desseuls engagements juridiques effectivement contractés sur un exercice.
Néanmoins, si elle facilite la programmation et le suivi budgétaire d'un projet, la tranche fonctionnelle n'estpas un outil permettant de suivre l'ensemble des dépenses y afférentes et d'en donner le coût complet. Elle doitdonc être utilisée à des fins et dans un cadre précis, en cohérence avec les axes d'imputation et d'analyse dusystème d'information financière de l'État, désigné sous son appellation CHORUS dans la présente instruction.
Dans la mesure où la tranche fonctionnelle constitue une dérogation au principe d'annualité budgétaire, elleobéit à des règles particulières de gestion et de contrôle, précisées par une réglementation devenue plusprécise depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, dit décret GBCP.
Cette instruction présente les principes relatifs aux tranches fonctionnelles pour le ministère des armées (point1.), leurs modalités et règles de gestion (point 2.), les particularités propres à chaque opération stratégique(point 3.) et le traitement des tranches fonctionnelles techniques et historiques (point 4.).
1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION DES TRANCHES FONCTIONNELLES.
1.1. Définition.
La tranche fonctionnelle est le support de l'affectation dans CHORUS. Selon les termes de l'article 156 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 cité en référence, « l'affectation est l'acte par lequel, pour uneopération d'investissement […] un ordonnateur réserve un montant d'autorisations d'engagement,préalablement à leur consommation ». Cette affectation constitue la limite supérieure des autorisationsd'engagement pouvant être consommées au titre de cette opération.
La tranche fonctionnelle est donc un outil de programmation budgétaire qui fixe un montant maximumd'autorisations d'engagement pluriannuelles ayant pour objet la réalisation à une échéance déterminée d'unensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
1.2. Champ d'application.
Les opérations éligibles à la création d'une tranche fonctionnelle doivent respecter, de manière cumulative, lescritères suivants :
- opération correspondant à un projet précis, cohérent et homogène ;
- opération d'investissement identifiable par une dépense en titre 5, mais pouvant comprendre desdépenses accessoires de titre 3 ;
- opération donnant lieu à des engagements sur plusieurs années ;
- capacité de l'investissement réalisé par l'opération à pouvoir être mis en service ou exécuté sansnécessiter de compléments de dépenses, hors frais de fonctionnement, pour fournir son service ;
- certitude raisonnable que l'opération parvienne effectivement à achèvement.
Au ministère des armées, une tranche fonctionnelle correspond notamment à un stade d'un programmed'armement ou d'un programme d'infrastructure, tels que définis dans les instructions qui les concernent. Ellepeut aussi s'appliquer à d'autres opérations stratégiques dans les conditions définies par la présente instruction.
La nature principale de dépenses autorisées sur une opération d'investissement est celle des dépenses de titre5. Par exception, peuvent être exécutées dans le cadre d'une opération d'investissement les dépenses de toutenature dès lors qu'elles trouvent leur cause et leur finalité dans cette opération (c'est le cas notamment desmatériels, accessoires et prestations associés).
2. ADMINISTRATION ET GESTION DES TRANCHES FONCTIONNELLES.
La gestion des tranches fonctionnelles s'effectue dans le respect de la réglementation et repose sur des acteurset des processus formalisés.
2.1. Les acteurs.
La gestion des tranches fonctionnelles relève au premier chef de la responsabilité des responsables deprogramme en lien avec leurs responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle,selon les procédures précisées dans les chartes de gestion des programmes ainsi que, le cas échéant, dans lesprotocoles et conventions de gestion. Elle s'inscrit dans une organisation animée par la direction des affairesfinancières, responsable de la fonction financière ministérielle et administrateur du référentiel des tranchesfonctionnelles. Cette gestion est placée sous le contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
2.1.1. Le responsable de programme loi organique relative aux lois de finances.
En application des dispositions de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, leresponsable de programme :
- établit sa programmation budgétaire, laquelle intègre notamment la création, le montant desaffectations et la clôture des tranches fonctionnelles conformément à la réglementation, aux règlesédictées dans la présente instruction et, pour les opérations d'investissement en relevant, à cellesdéfinies par l'instruction n° 31475 du 5 août 1998 (1) relative au contrôle interne ministériel de lacohérence physico-financière des activités budgétaires d'investissement ;
- fait exécuter dans CHORUS les décisions de création et de clôture des tranches fonctionnelles ainsique les décisions d'affectation et de retraits d'affectation.
Il suit l'exécution de sa programmation en mettant en place les actions de contrôle interne nécessaires.
2.1.2. Le responsable de budget opérationnel de programme.
Ses attributions sont définies à l'article 71 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. S'agissant plusparticulièrement des tranches fonctionnelles, le responsable de budget opérationnel de programme :
- propose au responsable de programme la programmation des crédits ;
- veille au respect des règles de la gestion budgétaire, notamment en ce qui concerne la consommationdes autorisations d'engagement avec une attention particulière portée à la réutilisation desautorisations d'engagement d'années antérieures rendues disponibles par un retrait d'affectation oud'engagement.
2.1.3. Le responsable d'unité opérationnelle.
Conformément à l'article 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le responsable d'unitéopérationnelle est chargé de l'exécution des dépenses et des recettes dont il rend compte au responsable debudget opérationnel de programme.
En ce qui concerne les tranches fonctionnelles, le responsable d'unité opérationnelle :
- saisit dans CHORUS les éléments nécessaires à la création, la modification et la clôture des tranchesfonctionnelles ainsi que ceux relatif aux affectations et retraits d'affectation ;
- référence la tranche fonctionnelle appropriée lors de la saisie d'un engagement juridique.
Le responsable d'unité opérationnelle peut déléguer les opérations dans CHORUS dont il a la charge.
2.1.4. La direction des affaires financières.
Par arrêté du 18 février 2013 cité en référence, le directeur des affaires financières a été désigné responsablede la fonction financière ministérielle. Il exerce à ce titre les attributions figurant à l'article 69 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012. S'agissant des tranches fonctionnelles, la direction des affairesfinancières :
- assure un rôle de conseil auprès de leurs gestionnaires et utilisateurs ;
- valide la programmation des responsables de programme et, à ce titre, les demandes relatives auxtranches fonctionnelles figurant dans le document prévisionnel de gestion ou les comptes-rendus degestion ;
- valide la création des tranches fonctionnelles et les affectations demandées en dehors de cesexercices au moyen du document figurant en annexe à la présente instruction ;
- suit la mise en œuvre de ces demandes une fois celles-ci validées ;
- assure le suivi des recyclages, du rechargement en autorisations d'engagement ainsi que desdemandes de report d'autorisations d'engagement annuelles non engagées ;
- contrôle la cohérence de la programmation dans le module de programmation de CHORUS parrapport aux derniers documents de référence connus ;
- contrôle la qualité du référentiel des tranches fonctionnelles des programmes ;
- s'assure du respect des règles rappelées et édictées dans la présente instruction.
Par ailleurs, elle s'assure que chaque responsable de programme concerné met en œuvre des dispositifsauditables liés à la gestion des tranches fonctionnelles.
2.1.5. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Conformément à l'article 99 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les décisions d'engagements et lesdécisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement mentionnées à l'article 156. peuvent, euégard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleurbudgétaire, dans des conditions et selon des modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105. Lorsqu'ilssont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regardde l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de laconsommation de crédits associée et de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie àl'article 66., à l'exclusion de tout motif tenant à la légalité de l'acte ».
L'article 102 de ce décret précise en outre que « dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99, 100 et101, le contrôleur budgétaire s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant del'ordonnateur. Dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire s'assure de la réalité, de l'exhaustivité,de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, enliaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur, à des finsde correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance ».
Conformément à l'article 105 de ce décret, l'article 18-III. de l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la gestionbudgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense précise que les affectations d'un montantsupérieur à cinquante millions d'euros font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadredu comité financier interministériel lesquelles sont réputées visées.
Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagementscomplémentaires sont soumis au visa à l'exception des engagements de révisions de prix qui résultent desclauses du contrat.
2.2. Les processus de programmation et de suivi des tranches fonctionnelles.
2.2.1. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.
La création des tranches fonctionnelles s'inscrit dans le processus de programmation budgétaire et en toutpremier lieu dans la phase de construction du projet de loi de finances de l'année N +1 qui doit s'accompagnerdes prévisions de création des nouvelles tranches fonctionnelles et des prévisions d'affectations etd'engagements d'autorisations d'engagement pour celles existantes.
Les responsables de programme présentent ainsi pour chaque tranche fonctionnelle à créer ou existante :
- une programmation complète comportant, sur un horizon pluriannuel de quatre annuités (N à N +3)et de la somme de l'ensemble des années ultérieures restantes, le montant total de la tranchefonctionnelle, le plan prévisionnel d'affectation et le plan prévisionnel d'engagement ;
- le cas échéant, pour les années antérieures à N, les montants cumulés des affectations, desengagements et des paiements réalisés. Pour les programmes d'armement et les opérationsd'infrastructures (INFRA), le stade en cours et la date de passage au stade suivant sont égalementprécisés.
Les tranches fonctionnelles sont en principe rattachées à une seule activité budgétaire. Elles sont en revancheindépendantes de l'axe projet qui est suivi de manière distincte dans CHORUS au moyen des élémentsd'organigramme technique de projet.
Les éléments à fournir sont rappelés par la direction des affaires financières dans la note adressée auxresponsables de programme avant chaque exercice.
2.2.2. Dans le cadre de la gestion annuelle.
La programmation des affectations, des engagements et des paiements sur tranches fonctionnelles à créer ouexistantes s'effectue dans le cadre du document prévisionnel de gestion, en cohérence avec la programmationprésentée en projet de loi de finances. Les éventuels écarts devront être justifiés. Cette programmation estactualisée dans le cadre des deux comptes-rendus de gestion. Le cas échéant, les évolutions depuis ledocument prévisionnel de gestion ou le premier compte-rendu de gestion seront également justifiées.
Il est possible lors du document prévisionnel de gestion et des comptes-rendus de gestion d'utiliser la tranchefonctionnelle de programmation pour présenter et soumettre à validation les projets de création de tranchefonctionnelle au cours de la gestion ainsi que les affectations correspondantes. Chacun de ces projets doittoutefois être identifié précisément au sein de la tranche fonctionnelle de programmation, en indiquantnotamment l'activité et le cas échéant le stade auquel il se rattache, afin de pouvoir en assurer le suivi
ultérieur.
2.2.2.1. Création d'une tranche fonctionnelle.
Deux cas de figure sont distingués.
Dans le cas général, la création de tranche fonctionnelle avec l'affectation correspondante est programmée dèsle document prévisionnel de gestion qui doit être soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptableministériel.
À cette occasion, la programmation des tranches fonctionnelles est examinée par la direction des affairesfinancières qui peut la valider ou émettre un avis suspensif sur une ou plusieurs tranches fonctionnelles en casde non-respect de la réglementation ou de la présente instruction ou pour des raisons de soutenabilitébudgétaire. La direction des affaires financières notifie formellement aux responsables de programme savalidation ou son avis.
Cette programmation est ensuite confirmée ou actualisée lors des suivis de gestion. Les écarts significatifsavec la programmation validée en document prévisionnel de gestion seront commentés par les responsables deprogramme afin de permettre à la direction des affaires financières de valider ces changements de montant destranches fonctionnelles programmées.
La validation de la direction des affaires financières n'implique pas que la tranche fonctionnelle soitimmédiatement créée par le responsable de programme, celui-ci précisant dans sa programmation à quelleéchéance cette création interviendra.
Il est par ailleurs possible de créer une tranche fonctionnelle en dehors de l'exercice d'établissement dudocument prévisionnel de gestion. La programmation de cette création lors de l'un de deux comptes-rendus degestion doit être privilégiée afin de conserver une vue d'ensemble des besoins à soumettre au visa ducontrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La direction des affaires financières dispose d'un délai d'une semaine pour examiner les éléments relatifs auxtranches fonctionnelles présentés dans le cadre du document prévisionnel de gestion et des comptes-rendus degestion.
Dans l'hypothèse où il serait nécessaire de créer une tranche fonctionnelle en dehors de ces exercices, il restepossible de le faire au moyen de l'annexe à la présente instruction. Dans ce cas de figure, la direction desaffaires financières dispose également d'un délai d'une semaine pour examiner les demandes de création detranche fonctionnelle et d'affectation au terme duquel elle aura fait part de ses observations au responsable deprogramme ou validé sa demande et si nécessaire transmis celle-ci au contrôleur budgétaire et comptableministériel pour visa.
En effet, la demande de création et d'affectation est systématiquement transmise pour visa au contrôleurbudgétaire et comptable ministériel lorsque son montant excède celui fixé par l'arrêté du 26 décembre 2013relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense précité. Cettetransmission se fait au moyen de l'annexe mentionnée ci-dessus, que la tranche fonctionnelle soit prévue ounon dans le document prévisionnel de gestion ou dans un compte-rendu de gestion.
Lorsque la demande de création et d'affectation est soumise à l'avis du comité financier interministériel ou ducomité ministériel d'investissement, l'accord de la direction des affaires financières est réputé acquis. Leresponsable de programme n'a donc pas à lui adresser de demande.
Une fois les demandes de création et d'affectation validées, le responsable de l'unité opérationnelle ou sondélégataire crée la tranche fonctionnelle dans CHORUS. Dans le module de programmation de CHORUS,chaque tranche fonctionnelle doit comporter :
- une affectation d'autorisations d'engagement ;
- l'écoulement détaillé des engagements et des crédits de paiement sur la durée de la tranchefonctionnelle.
Pour assurer une meilleure lisibilité et éviter les doubles comptes dans les restitutions, la programmation desaffectations, engagements et paiements sur tranche fonctionnelle doit être saisie dans CHORUSconcomitamment à la programmation des engagements à l'activité. La saisie d'une date de début de validité dela tranche fonctionnelle ultérieure à sa date de création permet par ailleurs d'éviter toute affectationintempestive.
2.2.2.2. Alimentation initiale d'une tranche fonctionnelle.
Généralement concomitante à la création de la tranche fonctionnelle, l'affectation est l'acte par lequel unordonnateur réserve un montant d'autorisations d'engagement en vue de leur consommation. Elle constitue lalimite supérieure des autorisations d'engagements pouvant être consommées pour l'opération qu'elle concerne.
Elle n'a pas pour effet de consommer ces autorisations mais seulement de les rendre indisponibles pour toutautre usage et diminue d'autant le disponible de l'unité opérationnelle. Elle ouvre la possibilité du report desautorisations d'engagement sur l'année N +1 et sur les années suivantes par arrêté du ministre chargé dubudget tant qu'elles ne sont pas engagées.
L'affectation initiale doit couvrir la totalité du montant en euros courants de l'investissement dès l'année delancement de l'opération ou du stade. Elle doit être accompagnée d'un échéancier prévisionnel d'engagementset de paiements.
Le montant de cette affectation initiale doit également intégrer les hausses prévisibles de coût correspondantaux aléas provisionnés et aux révisions de prix.
Il pourra être admis que l'affectation initiale soit partielle et ne corresponde pas au coût prévisible duprogramme dans les trois cas de figure suivants :
- pour des raisons de confidentialité, il est possible d'indiquer une affectation initiale partielle lorsquela demande d'ouverture d'autorisations d'engagement au projet de loi de finances pour une couverturetotale de la tranche fonctionnelle conduirait à produire une information susceptible de nuire au bondéroulement du processus de négociation des actes contractuels. Dans ce cas, l'affectation initiale selimite au montant des engagements pris dans l'année, le complément d'affectation intervenantultérieurement ;
- en anticipation du lancement d'un stade afin d'acquérir des approvisionnements à long délai ou delancer des développements ou des travaux anticipés dans les cas où le besoin est avéré et ne peutattendre le stade concerné. À l'occasion de la décision de lancement du stade pour lequel il y aura euune anticipation, il conviendra alors de compléter la tranche fonctionnelle pour couvrir les besoins enautorisations d'engagement dudit stade, dont le devis sera stabilisé. Dans ce cas, il ne sera pluspossible d'engager des dépenses hors tranche fonctionnelle pour ce projet ;
- pour mettre en œuvre en urgence la décision d'une autorité politique, imprévisible lors des travauxd'élaboration de la loi de finances et pour laquelle, de ce fait, la ressource budgétaire nécessaire n'apas été programmée, contraignant à la mobilisation des seules autorisations d'engagement disponibles.
Dans ces trois cas de figure, le responsable de programme doit toutefois communiquer à la direction desaffaires financières le montant prévisible total de la tranche fonctionnelle afin de donner une visibilitésuffisante des dépenses qu'il prévoit d'engager pour le projet et permettre de s'assurer de sa soutenabilitébudgétaire.
La validation du montant de l'affectation initiale par la direction des affaires financières et le contrôleurbudgétaire et comptable ministériel se fait selon les mêmes modalités et délais que ceux définis pour la
création de la tranche fonctionnelle au point 2.2.2.1., sauf pour les dossiers passant en commission exécutivepermanente puis en comité ministériel d'investissement pour lesquels l'affectation ne peut être effectuéequ'après l'avis favorable de ces deux instances.
Pour les tranches fonctionnelles dont la création est demandée en dehors du document prévisionnel de gestionou d'un compte-rendu de gestion, la demande d'affectation initiale doit être concomitante.
2.2.3. Modification des affectations.
Les modifications d'affectation sont retracées dans les comptes-rendus de gestion.
2.2.3.1. Complément d'affectation.
Comme indiqué ci-dessus, une tranche fonctionnelle donne lieu à une seule affectation qui doit couvrirl'ensemble du projet. Néanmoins, conformément à l'arrêté du 16 juillet 2014 (A) modifié cité en référence,cette affectation initiale peut être suivie d'affectations complémentaires pour faire face à un besoin definancement supplémentaire, indépendamment des cas prévus au point 2.2.2.2 ci-dessus, consécutif à deséléments qui n'étaient pas prévisibles lors du lancement du projet.
Cette possibilité est ouverte dans les cas de figure suivants :
- pour payer des intérêts moratoires ainsi que des frais de justice ou de transaction ;
- pour répondre à des évolutions non prévues des coûts ;
- pour faire face aux évolutions des conditions économiques, différentes de celles initialementprogrammées.
Par ailleurs, une affectation complémentaire pourra être envisagée pour s'adapter à des sujétions techniquesimprévues impactant le calendrier ou le périmètre du projet, à la condition que celles-ci ne modifient pas sonobjet.
Les demandes de complément d'affectation doivent être justifiées de manière exhaustive.
Les affectations complémentaires rendues nécessaires par les révisions de prix qui résultent des clauses ducontrat, le paiement d'intérêts moratoires, de taxes, de décisions de justice, de variations de taux de change etd'une manière générale par toute mesure d'ajustement technique n'ayant pas pour objet de modifier l'équilibrephysique et financier de l'opération d'investissement ne sont pas soumises à la validation de la direction desaffaires financières.
2.2.3.2. Retrait d'affectation et d'engagements.
Les retraits d'affectation ont lieu à la clôture d'un projet ou, éventuellement, lorsque les conditions deréalisation évoluent à la baisse. Les conséquences de ces retraits varient en fonction de l'ancienneté desautorisations d'engagement :
- concernant les autorisations d'engagement affectées dans l'année en cours, les retraits d'affectationrendent ces autorisations d'engagement de nouveau disponibles au niveau de l'unité opérationnelle etréutilisables sous réserve de ne pas modifier l'économie générale du plan d'engagement ;
- concernant les autorisations d'engagement affectées durant les exercices antérieurs, leur réaffectationest interdite et elles doivent être remontées au niveau du responsable de programme qui est chargé debloquer les crédits correspondants en vue de leur annulation en fin d'exercice. Cependant,conformément à l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le responsable deprogramme a la faculté de les remettre à disposition d'un budget opérationnel de programme pour uneutilisation dans les trois cas suivants :
- correction d'une erreur d'imputation budgétaire de l'affectation ;
- lorsque l'autorisation d'engagement concernée a été ouverte par la voie d'un fonds deconcours, en vue du remboursement de la partie versante ou du réemploi pour le même objetconforme à l'intention de la partie versante ;
- en cas de fusion de tranches fonctionnelles au titre d'une même opération d'investissementdont le périmètre global est inchangé.
Le non-respect de l'interdiction de recyclage des autorisations d'engagement désaffectées, en dehors desexceptions prévues par la présente instruction, donne lieu à une réduction des autorisations d'engagementreportées sur l'exercice suivant à due concurrence.
S'agissant des retraits d'engagement, il convient de se référer au 5.2 de la quatrième partie du recueil desrègles de comptabilité budgétaire de l'État, lequel détaille exhaustivement les cas dans lesquels ces retraitsrendent disponibles les autorisations d'engagement pour de nouvelles affectations ou de nouveauxengagements.
Les dispositions de la note n° 00010/51063/DEF/SGA/DAF/SPB/SPB3 du 7 août 2015 (1) relative à laprocédure de maîtrise des retraits d'engagements sur années antérieures figurant en référence à la présenteinstruction restent par ailleurs applicables.
2.2.4. Clôture d'une tranche fonctionnelle.
En règle générale, la clôture d'une tranche fonctionnelle intervient lorsque l'ensemble des engagements a étésoldé et que plus aucun engagement n'est prévu.
Néanmoins, la clôture peut également être prononcée dans les cas où la tranche fonctionnelle ne comporteplus aucun engagement ou n'a fait l'objet d'aucune consommation d'autorisations d'engagement sur unepériode de deux ans.
Dès que cette demande de clôture est validée, le responsable d'unité opérationnelle ou son délégataire a laresponsabilité de la clôture technique dans CHORUS.
Dans le cadre du contrôle interne, la direction des affaires financières s'assure de la clôture effective destranches fonctionnelles soldées.
2.2.5. Contrôle a posteriori.
La direction des affaires financières met en œuvre un suivi des mouvements intervenus sur les tranchesfonctionnelles afin de vérifier leur cohérence avec les éléments présentés lors des exercices de programmationbudgétaire ou devant les instances de contrôle des investissements ministériels.
3. PARTICULARITÉS PROPRES AUX DIFFÉRENTES OPÉRATIONS STRATÉGIQUES.
3.1. Les programmes à effet majeur.
Chaque stade tel que défini dans l ' instruct ion générale n° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA –n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérationsd'armement fait normalement l'objet d'une tranche fonctionnelle unique.
Toutefois, pour les programmes s'étalant sur de longues périodes, un stade, notamment en réalisation, peutêtre scindé en plusieurs tranches fonctionnelles à condition que leur contenu conserve une cohérencefonctionnelle.
Une tranche fonctionnelle peut ainsi correspondre à un exemplaire dans le cas d'un équipement dont le coût etla durée de développement et de fabrication le justifient ou à une série d'exemplaires.
Une tranche fonctionnelle peut également être créée en anticipation du lancement d'un stade dans lesconditions fixées au point 2.2.2.2. de la présente instruction.
Pour certains programmes, les ressources budgétaires disponibles peuvent être inférieures à celles nécessairesà une affectation complète de la tranche fonctionnelle correspondante et amener le responsable de programmeà demander une affectation partielle. Ces demandes d'affectation seront examinées au cas par cas.
Les équipements communs à plusieurs projets (par exemple des postes radios destinés à équiper plusieurstypes de véhicules) et identifiés comme programme à effet majeur (PEM) feront l'objet de tranchesfonctionnelles indépendantes des programmes destinataires de ces équipements.
Par ailleurs, conformément au dernier alinéa du point 1.2., certains programmes à effet majeur peuvent êtreexécutés en titre 3.
3.2. Les autres opérations d'armement et les équipements d'accompagnement de cohérence.
En règle générale, ces opérations stratégiques ne donnent pas lieu à création de tranche fonctionnelle. Il estcependant possible au responsable de programme d'y avoir recours dans des cas particuliers (par exempledémantèlement ou développement et mise en service d'une capacité militaire cohérente et significative,système d'information d'administration et de gestion, etc.) dans le respect des règles relatives aux tranchesfonctionnelles.
3.3. L'entretien programmé du matériel et du personnel.
Le recours aux tranches fonctionnelles pour ces opérations n'est pas autorisé sauf dans des cas très particuliersoù l'opération de maintien en condition opérationnelle conduit à une évolution des performances ou unerestauration de potentiel significatives.
Les dépenses correspondantes sont normalement programmées et exécutées en titre 5. Toutefois, compte-tenude la nature de ces opérations stratégiques, elles peuvent conduire à ce qu'une part de celles-ci soientexécutées en titre 3.
Elles ne peuvent être programmées et imputées sur tranche fonctionnelle que dès lors que les engagementssont prévus sur plusieurs exercices.
3.4. Les opérations d'infrastructure.
L'usage des tranches fonctionnelles pour les opérations d'infrastructure doit se limiter aux opérationsd'infrastructure significatives ou à enjeux constituant un projet de travaux au sens du code des marchéspublics. L'usage des tranches fonctionnelles concerne uniquement des opérations donnant lieu à desengagements sur plusieurs exercices.
Une tranche fonctionnelle peut également être créée en anticipation du lancement d'un stade dans lesconditions fixées au point 2.2.2.2.
3.5. Les opérations relevant de la dissuasion.
Le recours aux tranches fonctionnelles pour les opérations relevant de la dissuasion (DIS) dépend du contenuphysique de l'activité concernée :
- s'il s'agit d'activités relatives à l'acquisition d'équipements principaux, elles relèvent des mêmesrègles de gestion que les programmes à effet majeur ;
- s'il s'agit d'activités de soutien et de mise en place d'équipements d'accompagnement, elles serontgérées de la même façon que les autres opérations d'armement (AOA).
3.6. L'opération stratégique renseignement.
Compte tenu de la diversité des crédits relevant de cette opération stratégique, il est possible de créer destranches fonctionnelles dédiées dont la gestion sera adaptée à la nature des besoins couverts.
3.7. Les autres opérations stratégiques.
Le recours aux tranches fonctionnelles n'est par principe pas autorisé pour les opérations stratégiques autresque celles mentionnées ci-dessus.
4. LES TRANCHES FONCTIONNELLES TECHNIQUES ET HISTORIQUES.
4.1. Les tranches fonctionnelles techniques.
Les opérations d'investissement présentant un solde non nul à l'issue des traitements de fin de gestion 2009dans les applications du « Palier LOLF » ont donné lieu à la création de tranches fonctionnelles lors de labascule dans CHORUS.
Ces opérations d'investissement supportaient des dépenses de titre 3 et ont donc conduit à la création detranches fonctionnelles dites « techniques » qui n'entrent pas dans le champ des principes édictés dans cetteinstruction.
Par exception, la comptabilité de ces « tranches fonctionnelles techniques » continue à s'effectuer en titre 3dans le cadre de règles particulières définies en liaison avec la direction du budget et le contrôleur budgétaireet comptable ministériel. Une circulaire particulière (2) en précise les modalités de contrôle et de suivi.
Ces tranches fonctionnelles doivent être clôturées dès que possible et, dans cette perspective, font l'objet d'unsuivi particulier de la part de la direction des affaires financières.
4.2. Les tranches fonctionnelles historiques.
Les tranches fonctionnelles antérieures à 2010 rattachées aux programmes d'armement, dites « tranchesfonctionnelles historiques », ont pu avoir un niveau d'affectation initiale ne permettant pas leur couverturetotale. Il est alors nécessaire de procéder à des affectations complémentaires qui peuvent prendre la forme :
- d'une couverture au fil de l'eau à hauteur des engagements de l'année jusqu'à l'atteinte du montantnominal de la tranche fonctionnelle ;
- d'une couverture complète ;
- d'une couverture partielle ou complète en gestion exploitant la disponibilité des ressources.
Les « tranches fonctionnelles historiques », une fois mises à niveau, perdent leur caractère spécifique etrelèvent des règles de gestion précisées dans cette instruction.
Les retraits d'affectation de l'année en cours redonnent du disponible au niveau de l'unité opérationnelle quipeut à nouveau les utiliser. Outre le cas général rappelé au point 2.2.3.2. de la présente instruction, leur reportpeut être autorisé, par la direction du budget, pour couvrir d'autres tranches fonctionnelles historiques, enréduction des autorisations d'engagement à demander en loi de finances.
Le directeur des affaires financières,
Christophe MAURIET.
(1) n.i. BO.
(A) n.i. BO ; JO n° 170 du 25 juillet 2014, texte n° 10.
(2) Note trisignée DB/2BMS, DGFIP/CE2A, DAF/SPB référencée DF-2BMS-10-3027 du 19/04/2010.
ANNEXE.DEMANDE DE CRÉATION, DE CLÔTURE, D'AFFECTATION OU DE RETRAIT
D'AFFECTATION D'UNE TRANCHE FONCTIONNELLE.
Programme
BOP (libellé) Code UO Action Sous-action OS Code activité Libellé activité
Description de la tranche fonctionnelle à créer
Code TF
Programme
Code TF
TF à créer
TF à clôturer
Libellé Description
Contenu physique de la tranche fonctionnelle
Description
Motivation de la demande de clôture
Libellé
Justification de la demande de création hors DPG ou CRG
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Affectation
Complète (1.) Partielle (2.) Complémentaire (3.)
1. Si demande d'affectation initiale complète
en € courant Année en cours N+1 N+2 N+3 Ult.
Affectations
Engagements
Paiements
2. Si demande d'affectation initiale partielle
en € courant Année en cours N+1 N+2 N+3 Ult.
Affectations
Prog. Initiale
Nvelle prog.
Engagements
Paiements
3. Si demande d'affectation complémentaire
en € courant < année N année N N+1 N+2 N+3 Ult. Total
Affectations
Engagements
Paiements
Nom Date Visa
RUO
RBOP
RPROG
DAF
CBCM
Visas
Observations
Montant total estimé de la tranche fonctionnelle :
Justification de la demande d'affectation complémentaire
Justification de la demande d'affectation partielle
Echéancier de la tranche fonctionnelle
Echéancier de la tranche fonctionnelle
Total
Echéancier de la tranche fonctionnelle
Total
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