Grand-Duché de LuxembourgMinistère d'Etat

Bulletindedocumentation

Service Information et PresseLuxembourg, 3, rue de la Congrégation

SOMMAIRE

LA PRÉSENTATION DU PROJET DE BUDGETDE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 1973

I. Le Gouvernement 1

IL Politique économique et financière . . . 2

III . Politique sociale, humaine et culturelle . . 4

IV. Politique générale, législation et administration 6

V. Le Budget 1973 7

VI. Politique générale et Conclusions . . . . 12

La Présentation du Projet de Budget de l'Étatpour l'exercice 1973

Exposé de Son Excellence Monsieur Pierre Werner, Président du Gouvernement et Ministredes Finances, fait à la Chambre des Députés, le 26 octobre 1972

Monsieur le Président,Mesdames, Messieurs,

Dans un régime démocratique comme le nôtre, ilest habituel et de bonne guerre de critiquer et desuspecter les intentions du Gouvernement en placeet de sa majorité; il est fréquent aussi, et moins élé-gant sans doute, que l'on déforme systématiquementle sens de leurs propos ou de leurs réalisations, par-fois jusqu'à nier l'évidence. Aux forces opposition-nelles nous pouvons répondre par une information deplus en plus complète et, surtout, de plus en plusfranche. C'est à quoi j 'ai l'intention de m'appliquerpar cette intervention inaugurale de la saison poli-tique et des débats budgétaires, qui de ce fait prendune tournure plus programmatique, comportant unretour en arrière et une projection dans l'avenir.

L'occasion m'en semble d'autant plus opportuneque les mutations profondes qui se font dans lemonde, les événements marquants de la politiqueinternationale, les incertitudes et les doutes d'uneévolution économique, qui prolonge certains effetsnéfastes de la haute conjoncture sans ses bienfaits,donnent également au public luxembourgeois un sen-timent de désorieiitation, de perplexité et d'interro-gation sur les possibilités et les limites de notre a con-tentement » national.

La majorité actuelle est au pouvoir depuis plusde 3 ans et demi. L'évocation de ses performances etde ses accomplissements nous conduira très naturel-lement à tracer dans les grandes lignes ce qui nousparaît inachevé ou ce que la situation présente d'es-poirs et de craintes pour les derniers 18 mois de lalégislature.

I. Le Gouvernement

Le Gouvernement se présente devant vous légère-ment remanié depuis le 19 septembre dernier. Un deses membres, Madame Madeleine Frieden-Kinnen,m'avait informé par lettre datée du 14 septembre1972 de son désir d'être déchargée de ses fonctionsde ministre. Les raisons de sa démission vous sontconnues. Elles résidaient essentiellement dans le con-flit entre les affirmations constantes de l'ancien mi-

nistre et sur un fait précis et certaines déductionsauxquelles pouvait se prêter l'énoncé d'un arrêt de laCour Supérieure de Justice. Très correctement, et parrespect pour le 3 e pouvoir, Madame Frieden s'estretirée pour continuer sa défense sur le plan privéet en conséquence j 'ai proposé au Chef d'Etat d'ac-cepter cette démission.

Dans ma réponse à Madame Frieden, j 'ai dû re-connaître l'existence de la contrariété signalée et l'op-portunité pour le ministre de s'effacer, sans préju-dice de la considération personnelle qui lui est dueet de son droit d'affirmer sa non-culpabilité ce d'au-tant plus que l'arrêt en question a fait l'objet d'unrecours en cassation.

Ont été sauvegardés en l'occurence à la fois le res-pect pour la Justice et le droit de tout citoyen d'af-firmer son innocence.

Le remaniement ministériel, qui s'est d'ailleursopéré sans friction et avec une rare diligence, a étémis à profit pour regrouper la distribution d'un cer-tain nombre de portefeuilles ministériels aux finsd'assurer à la fois une gestion rationnelle et des char-ges de travail équilibrées pour les membres du Gou-vernement.

Le portefeuille de l'agriculture est passé au nou-veau ministre, Monsieur Camille Ney, dont personnene peut méconnaître l'expérience et le fort enracine-ment dans le terrain agricole. L'intérêt que Mon-sieur Ney montrait déjà pour les questions de lasanté publique en sa qualité de député, le désignaittout naturellement pour le portefeuille de la santépublique. La double charge de ces portefeuilles im-portants, considérable pour un nouveau ministre, etcertains souvenirs historiques nous ont amenés àlaisser la viticulture entre les mains éprouvées deMonsieur Buchler. Celui-ci continue à assumer ledépartement des Travaux Publics, qui, du fait del'envergure des investissements de base à effectuerau cours des prochaines années, devient particulière-ment absorbant. Monsieur Buchler s'occupe égale-ment de la politique de la Famille et de celle du loge-ment, et plus spécialement du logement social quipar certains de ses aspects rejoint les programmes etles préoccupations du Ministre des Travaux Publics.

Ce regroupement de portefeuilles démontre l'intérêttout spécial que le Gouvernement attache à la ques-tion de l'infrastructure nationale et du logementsocial.

La possibilité offerte fut utilisée pour réunir enune main certains départements connexes. C'est ainsique le département de la Jeunesse est assumé par leMinistre de l'Education Nationale.

Le département des Affaires Culturelles estgroupé sous le Ministère d'Etat pour souligner ladimension nouvelle que prend la pratique des arts etdes sciences également du point de vue de l'amélio-ration générale de la qualité de la vie des humains.Sur ce point une coordination des initiatives de diffé-rents départements s'impose.

Par délégation de pouvoir, le nouveau secrétaired'Etat, Monsieur Jacques Santer, assume la gestioncourante des départements des affaires culturelles,des cultes et du travail.

Je crois pouvoir affirmer que cette redistributiondes portefeuilles a été opérée avec le souci d'un bonrendement fonctionnel.

Telle quelle l'équipe gouvernementale entière seprésente devant vous avec la volonté de faire du bontravail, un travail responsable, décidée à garder lesens de l'objectivité et la tête froide au milieu desrudoiements et des bousculades auxquels elle est ex-posée au cours de la période qui nous sépare desélections.

Bien sûr, nous ne prêchons pas l'infaillibilité etne méconnaissons pas les possibles lacunes de touteactivité humaine.

Mais si vous voulez bien vous reporter à notre dé-claration gouvernementale du 11 février 1969 etconfronter avec elle les progrès réalisés au cours desdernières années, le chemin accompli devrait vousrassurer sur celui qui reste à couvrir.

Le programme de législature

Le programme de 1969 comportait les chapitressuivants :a) politique économique et financière,b) politique sociale, humaine et culturelle,c) politique générale, législative et administrative.

Je suivrai cet ordre dans l'exposé que je me pro-pose de faire.

II. Politique économique et financière

Nous nous proposons d'intensifier l'expansion éco-nomique et de favoriser de nouveaux investissementsen vue d'assurer le plein emploi. Non seulement cetteexpansion a été spectaculaire dans le domaine indus-triel, tant du côté des industries traditionnelles quedes implantations nouvelles, mais nous avons vu lesecteur tertiaire, notamment dans le domaine ban-caire, prendre un essor extraordinaire. A tel pointque nous tendons à souffrir plutôt du suremploi, cequi nous oblige à devenir particulièrement sélectifsdans cette politique.

Ces succès ne doivent pas nous empêcher de restervigilants. Nous ne pouvons considérer cet état de

choses pour donné et garanti à jamais. Un payscomme le nôtre voit toujours son évolution écono-mique menacée par des événements extérieurs incon-trôlables et peut subir à tout moment le contre-coupd'évolutions imprévues. Une des données qui assurentnos chances à long terme, est un climat économico-social inspirant confiance aux investisseurs, qu'ilssoient indigènes ou étrangers.

Nous avions prévu la création de nouveaux orga-nismes financiers tendant à promouvoir les investis-sements privés et certaines formes de crédit tellesque le crédit à l'exportation. La Chambre des Dépu-tés reste saisie dudit projet de loi. Je me prêteraisvolontiers à un dialogue avec la commission compé-tente sur les façons de faire progresser ce projet deloi, avec les ajustements éventuels que l'évolution desdernières années pourrait nous imposer. Plus parti-culièrement un souci primordial doit être de faireprofiter nos exportateurs des formes de crédit à l'ex-portation dont jouissent leurs concurrents étrangers.

Nous avons introduit un allégement fiscal pour lesintérêts des livrets d'épargne conformément au pro-gramme gouvernemental. Deux projets de loi tendantà promouvoir l'expansion économique (le projet deloi-cadre d'expansion économique et un projet re-maniant et prorogeant l'aide fiscale à l'investisse-ment, notamment aussi dans l'intérêt des classesmoyennes et des établissements hôteliers) sont eninstance de procédure législative.

Toujours dans le secteur économique, nous avonspréconisé une programmation économique à moyenterme, qui, bien qu'assez aléatoire dans notre pays, afait l'objet de rapports qui seront intégrés au Plandirecteur général de l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, la formation professionnelle desjeunes Luxembourgeois s'est diversifiée et intensifiéetout comme des cours spéciaux ont été organisés pourla qualification de la main-d'œuvre étrangère.

La conclusion de contrats collectifs a été étendueconsidérablement, notamment dans l'intérêt des em-ployés privés.

Cette évolution rentre dans la préoccupation d'as-surer une meilleure collaboration entre le patronat etle salariat, préoccupation dont le programme faisaitétat.

L'association des milieux du salariat à la prépara-tion des grandes lignes de la politique économiquegénérale s'est faite, en dehors de consultations pério-diques dans des tables rondes, au sein des activitésdu Conseil Economique et Social, auquel nous avonssoumis certains des problèmes sociaux les plus im-portants de l'actualité politique.

Entre autres nous avons demandé à ce Conseilson avis sur le projet de cogestion dans les entre-prises conformément à l'art. 2, alinéa 5, de la loi du21 mars 1966 qui prévoit cette consultation lorsqueles avis des chambres professionnelles sur un projetde loi sont contradictoires. En même temps nousavons demandé au Conseil dans notre mémoire du23 juillet 1971 de se prononcer sur un certain nom-bre de questions pratiques que le fonctionnement dusystème soulève. La réponse du Conseil nous est par-venue en juillet 1972. Malheureusement, et contrai-

rement à ce qui s'est passé pour d'autres projets so-ciaux, un avis unique et coordonné n'a pu être dé-gagé-

II appartient donc au Gouvernement de fixer lateneur du projet de loi en préparation et sur cepoint il prendra ses responsabilités au cours des pro-chains mois.

Je rappelle d'abord que dans notre déclaration nousavions laissé entrevoir la possibilité de formuler denouvelles propositions permettant de réaliser la coges-tion selon des modalités conformes à la structure ef-fective de notre économie et à ses besoins impératifs.Ce souci continue à nous animer.

Le réexamen des textes est en cours. Nous scrutonsparticulièrement les points de convergence ou de di-vergence qui se sont manifestés dans le Conseil Eco-nomique et Social pour en déduire des conclusionsvalables et réalistes.

Comme vous le savez, le projet comporte deuxvolets :

1° La création de comités mixtes d'entreprise dontles modalités ne semblent pas donner lieu à diffi-culté majeure, sauf la question de savoir si tous lesreprésentants du personnel dans ces comités doiventêtre occupés dans l'entreprise. Par ailleurs il y a lieude fixer les critères (nombre de salariés et/ou chiffred'affaires) qui déterminent l'installation d'un Comitédans une entreprise. J'ajoute qu'il n'est pas projetéde supprimer les délégations d'entreprise.

2° La représentation des salariés dans les organesde gestion et de surveillance de l'entreprise.

Nul n'ignore que ceci est le point délicat, alorsqu'il s'agit de concilier l'unité de gestion commer-ciale et technique, qui est la garantie de l'efficacitéindustrielle ou commerciale, et la légitime aspirationdes travailleurs à un partage des droits et des res-ponsabilités.

Sur ce point les modèles étrangers, notammentallemand et néerlandais, ne sont pas toujours trans-posables dans notre pays, alors que les lois sur lessociétés dans ces pays organisent différemment lagestion courante et la surveillance. C'est ce que laCommission de Bruxelles a reconnu à son tour enproposant aux autres pays de la C.E.E. de se doterdes formes de sociétés prévues en Allemagne et auxPays-Bas pour faciliter l'introduction de la cogestion.

En ce qui nous concerne nous ne sommes pasopposés à cette approche. Au Sommet de Paris de lasemaine dernière j 'ai même souligné les avantagesd'une action concertée sur le plan communautaire,ce qui prouverait en même temps l'ouverture d'espritde la communauté pour les problèmes des travail-leurs.

En attendant ces réformes, notre programme gou-vernemental avait entendu limiter la représentationdes salariés dans les conseils d'administration et con-seils de surveillance à la seule industrie de base,qu'est l'industrie sidérurgique et aux sociétés béné-ficiaires de concessions publiques. Cela aurait en-globé déjà plus de la moitié de notre économie.

Le Gouvernement maintient cette propositioncomme programme minimum. Toutefois, cette consta-

tation n'exclut pas une solution plus large qui tien-drait compte des problèmes de structure de sociétéprémentionnés.

J'ajoute que nous aurons avantage à suivre l'évo-lution des idées dans les pays de la Communauté.Tout en envisageant d'attaquer le problème plus viteet plus efficacement que certains de nos partenaires,nous devons éviter de créer à notre détriment des dis-torsions profondes quant à la quête d'investissements.

Il n'y a donc aucune carence du Gouvernement enla matière, ni défaut d'idées, mais bien examen po-sitif de ce problème en tenant compte de tous ses as-pects nationaux. Nos propositions seront arrêtées entemps utile pour que des options décisives puissentêtre prises au cours de la présente session.

Quant aux classes moyennes, elles ont vu s'étendrel'application de la loi-cadre qui les concerne.

Il en est de même de l'agriculture.

Quant au tourisme, le Gouvernement a l'intentionde vous soumettre un plan quinquennal de dévelop-pement touristique et un plan de développement deMondorf-Etat. Ces mesures feront l'objet de projetsde loi. Le budget de 1973 prévoit un premier créditpour le programme touristique, qui ne s'épuise d'ail-leurs pas dans cette rubrique. De nombreux autrescrédits budgétaires sont prévus qui indirectementaméliorent l'infrastructure touristique (équipementssportifs, restauration et achats de monuments histo-riques, routes, etc.).

Quant aux problèmes purement économiques del'agriculture, les collectivités professionnelles ont con-tinué à obtenir l'aide nécessaire pour créer les méca-nismes et instruments de production et de marché,qui permettent à notre agriculture de survivre dansle monde de nos jours. Des améliorations directes etindirectes du revenu ont pu être concédées et se re-trouvent notamment dans les budgets de 1972 et1973.

La réforme du droit successoral, tant réclamée, avu le jour.

La loi d'orientation agricole a été prorogée. Toute-fois le projet sur le fermage des terres est resté ensouffrance, parce qu'il devra nécessairement être re-considéré dans le cadre du projet de loi en cours derédaction sur la reconversion du secteur agricole con-formément à la politique préconisée par une directivede la Commission de la C.E.E. Ce projet de loi quiprévoit des mesures sociales autant que de concen-tration des entreprises ou de formation profession-nelle dans l'intérêt du reclassement des agriculteursquittant la terre, vous sera soumis prochainement.

Je cite encore les initiatives prises dans l'intérêtdes immigrants et la création projetée d'un Commis-sariat à l'Immigration. Nous savons que cette actiondoit être menée avec vigueur également au cours desannées à venir.

Toujours dans le domaine économique le problèmedes adjudications par voie de soumission publique afait l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Parle-ment. En matière de droit d'établissement, le Gouver-nement a suivi de près l'évolution des idées et deshabitudes d'achat du public, aux fins d'amender le

projet existant dans un esprit d'ouverture et de pro-grès.

Le Gouvernement a fait voter également le projetde loi sur la répression de l'abus de la puissanceéconomique.

Pendant toute cette période le Gouvernement avaità affronter de fortes tensions dans le domaine desprix. Or, si l'on compare l'évolution des prix dansnotre pays avec celle des autres membres de la Com-munauté Economique Européenne, on constate avecsatisfaction que, malgré une hausse qui dépasse lesnormes désirables, nous restons avec la Belgique auplancher de la fourchette communautaire.

Ceci m'amène à dire quelques mots de la luttecontre les tendances inflationnistes. Celles-ci se sontdéclenchées au fur et à mesure que la conjonctureexceptionnelle de 1969/70 se résorbait sans que laprogression des coûts ne se soit arrêtée. D'autre part,une anormale liquidité s'est développée sur le planinternational du fait du fonctionnement défectueuxdu système monétaire international. Enfin, la pro-gression des traitements et salaires réels a déterminéune demande accrue de biens et de services, à laquellel'offre n'a pas toujours pu répondre à temps.

Les responsabilités de l'évolution actuelle sont doncnombreuses, variées et difficiles à peser quant à leurincidence précise.

Alertées par l'évolution récente et les perspectivespour 1973, les autorités communautaires ont préco-nisé, dans le cadre de la concertation que requiertl'union économique et monétaire, une lutte conju-guée de tous les pays membres de la Communautécontre les tendances inflationnistes. Les Chefs d'Etatou de Gouvernement réunis à Paris au cours de lasemaine dernière ont adressé une forte injonction auxMinistres de l'Economie et des Finances en les invi-tant à dégager au cours du prochain Conseil desMinistres, qui se tiendra à Luxembourg les 30 et 31octobre, une série de mesures contrecarrant le malqui corrode nos économies et est susceptible d'ébran-ler la paix sociale.

Le Gouvernement luxembourgeois est prêt à colla-borer à cette action. Celle-ci s'attaquera sans douteaux liquidités monétaires excessives, à l'expansionincontrôlée des dépenses publiques et à la formationdes coûts de production. Pour ce qui est de notrepays et spécialement de. l'action du Gouvernement,je vous rappelle que celui-ci n'a cessé de prêcherune certaine modération dans l'intérêt de l'équilibregénéral à long terme ainsi qu'un financement écono-miquement valable des investissements publics et pri-vés. Les budgets de 1972 et de 1973 ont été conçusde façon à ne pas accroître la charge fiscale, et saufune nécessaire adaptation des droits d'accise sur letabac et l'essence les impôts indirects n'ont pas étéaugmentés. Le taux normal de 10% de la TVA estresté le moins élevé de la Communauté. Quant auxdépenses de l'Etat elles n'ont pas dépassé au cours desexercices 1969/71 le taux d'accroissement du pro-duit national brut. Il n'en reste pas moins vrai, etles travaux préparatoires du budget de 1973 leprouvent, que la dépense publique a une tendance à

se gonfler démesurément et sur ce point aussi nousdevons assumer nos responsabilités.

Si nous n'arrivons pas à juguler l'évolution desprix au cours de l'année 1973, je ne vois pas com-ment la communauté pourrait éviter des mesures plusrigoureuses et plus dirigistes. La lutte pour la sta-bilité dans la croissance se fait dans l'intérêt de tousnos concitoyens, surtout dans l'intérêt des moinspourvus et il appartient à tous les milieux profession-nels et aux partenaires sociaux d'apporter leur appuiet leur contribution à cette action.

Finalement, nous n'échapperons pas à formuler lesobjectifs d'une politique des revenus. Ceux-ci, quitendent à assurer la croissance dans la stabilité, ontà la fois des visées économiques et sociales. Le Co-mité des politiques à moyen terme a défini les objec-tifs de cette politique comme suit :— de concilier un taux de croissance aussi élevé que

possible et un haut niveau d'emploi avec le main-tien nécessaire de la stabilité du niveau généraldes prix et de l'équilibre des échanges extérieurs;

— d'améliorer délibérément la répartition du revenuglobal et de promouvoir la constitution de patri-moines dans de larges couches sociales.

Ces objectifs ambitieux sont en réalité souventdifficilement compatibles entre eux et c'est là que seproduisent les revers économiques et les tensions so-ciales. Il y a un certain nombre de mois, j 'ai fait unexposé devant le Conseil Economique et Social sur lesaspects spécifiques d'une politique des revenus sala-riaux et autres dans le Grand-Duché en rapportaussi avec les comparaisons en cours sur l'évolutiondes rémunérations dans les secteurs public et privé.Je ne suis pas sûr encore d'avoir convaincu tant lesreprésentants du patronat que ceux du salariat del'opportunité d'une plus grande concertation en lamatière. Peut-être les idées ne sont-elles pas mûres !Il n'en reste pas moins vrai que la question est posée,ne fût-ce que par le biais des comparaisons de rému-nérations en cours.

Quant à la politique financière, des objectifs fon-damentaux tels qu'ils furent formulés en 1969, ontété atteints. Nous disions alors que « la politiquefinancière devra tendre à ménager les marges budgé-taires nécessaires permettant de surmonter les fluc-tuations conjoncturelles et d'éviter un accroissementindu de la dette publique ». D'autre part, le Gou-vernement s'était proposé de réduire le rythme d'ac-croissement de la dette publique en finançant le bud-get extraordinaire, dans une certaine proportion, aumoyen d'excédents ou de compressions du budgetordinaire. Les chiffres prouvent que cet objectif aété réalisé. Je reviendrai plus loin sur la continuitéde la politique financière du Gouvernement et sesrésultats sur l'essor général du pays.

III. Politique sociale, humaine et culturelle

La présente législature a été manifestement placéesous le signe du perfectionnement du droit du travail.

L'œuvre législative réalisée est déjà fort impor-tante. Je cite la loi réglant le préavis de congédie-ment, l'introduction progressive de la semaine de 40

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heures, la législation sur la protection du jeune tra-vailleur, le statut du chauffeur professionnel en exé-cution des règlements de la C.E.E., la réglementationdu chômage en cas d'intempéries, la réforme du sta-tut des employés privés.

Trois fois le salaire social a été relevé, sans pré-judice des nouvelles dispositions visant les jeunestravailleurs, mais le Gouvernement vient de mettreau point un nouveau projet de loi qui opère une ré-forme plus fondamentale des dispositions y relatives,notamment en prévoyant un mécanisme biennalquasi automatique d'ajustement du salaire minimumet la fixation d'un nouveau seuil à l'évolution géné-rale.

Le Gouvernement vient d'élaborer également unprojet qui réforme l'Inspection du Travail et desMines en vue de l'adapter aux nouvelles exigencesdu droit social, projet qui sera incessamment discutépar le Conseil.

La réforme de l'Office National du Travail per-mettra de pratiquer une politique active de l'emploiet d'améliorer les méthodes d'orientation profession-nelle ainsi que la rééducation et le reclassement deshandicapés.

Notre législation sur la protection de la maternitésera mise en concordance avec les dispositions de laConvention Internationale n° 103 du B.I.T.

L'adaptation aux nouvelles exigences sociales etéconomique est garantie par de nouvelles formes del'enseignement technique et professionnel, de l'ap-prentissage, par l'éducation des adultes.

Personne n'oserait affirmer que la sécurité socialesoit négligée.

Deux lois d'ajustement des rentes vieillesse à l'évo-lution des salaires comportant un relèvement totalde 26% ont été votées au cours des trois dernièresannées.

Le bilan de notre sécurité-vieillesse a été établi. Lerapport financier et actuariel du B.I.T. est connu etnous impose de prendre des options pour garantirl'avenir des systèmes. Voilà une tâche à laquelle lesservices du Ministère de la Sécurité Sociale s'atta-quent, mais qui est difficile et délicate. Elle demandeaussi une coopération éclairée et objective des organi-sations professionnelles qui peuvent y trouver unterrain de choix pour promouvoir des idées de soli-darité et de justice distributive. En tout cas le Gou-vernement n'attend pas une nouvelle législature pourpréparer ces options. Le service d'informatique envoie de création fournira les données de base indis-pensables. Dans cet ordre d'idées, il faudra recon-sidérer aussi les méthodes de contrôle des établisse-ments de sécurité sociale.

Les nouvelles possibilités offertes pour le rachatde périodes d'assurance, notamment dans les caissesde professions indépendantes, ont notablement accrule nombre des bénéficiaires de la part fondamentalede l'Etat. Les deux derniers budgets sont éloquentssur ce point. D'ailleurs les régimes des indépendantsont aussi été améliorés.

Je signale encore différents relèvements des pres-tations du Fonds National de Solidarité qui tendentà garantir un minimum vital adéquat.

Le Gouvernement vient d'arrêter des directives ten-dant à améliorer le régime de pension de certainescatégories de victimes de guerre pour tenir comptedes séquelles à plus long terme des rigueurs de l'oc-cupation (prisonniers des camps de concentration,prisonniers de guerre, enrôlés de force, réfractaires,etc.).

Le Gouvernement a aussi terminé les travaux pré-paratoires et les consultations préalables en vue de laréforme des caisses de maladie. Le projet définitifsera discuté en conseil de Gouvernement au coursdes prochaines semaines. Le Gouvernement se rendcompte de la grande urgence de ce projet. Il comptesur la bonne volonté de tous pour faire œuvre réellede sollicitude sociale, d'égalité de chances de bonnesanté pour tous, de solidarité financière nationaleautant que professionnelle.

En parlant de la politique des revenus, j 'a i déjàfait allusion au problème des rémunérations dans lesecteur public. Dans ce secteur je vois se reproduiredepuis quelques mois une situation qui n'est pas sansrappeler certains phénomènes auxquels j 'ai assisté de1960 à 1963 : revendications s'escaladant les unesles autres, une certaine intolérance jalouse entre lesgroupes et enfin l'incrimination des ministres res-ponsables, auxquels on impute la mauvaise volontéou des injustices délibérées. J'estime qu'il est grandtemps de ramener les choses à leur juste proportionet de faire la clarté dans un fouillis d'idées et deréactions.

Les propos que je vais tenir trouvent l'accord detous les membres responsables du Gouvernement.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que le princi-pal instrument qui permet de maintenir le niveaugénéral des traitements des fonctionnaires dans laligne de l'évolution générale des rémunérations sala-riales, à savoir l'augmentation de la valeur du pointindiciaire, a été mis en œuvre quatre fois par le Gou-vernement et a comporté sur une période de trois ansune amélioration réelle se rapprochant de 2O°/o parrapport à 1969. Les réformes de cadre importantes,quelques-unes s'appliquant à de grandes administra-tions, ont été votées au cours de la législature, di-verses autres sont encore en voie de réalisation. En ycomprenant le relèvement et l'aménagement de l'in-demnité de chef de famille cette amélioration réellepeut être estimée entre 20 et 25%.

On peut donc dire que sur ce point le Gouverne-ment ne mérite pas les propos impatients qui se fontentendre.

Ce qui fausse parfois l'appréciation que les can-didats-fonctionnaires se font des chances pécuniairesde la fonction publique, c'est que les débuts de car-rière sont moins alléchants que dans le secteur privé,alors que les fins de carrière du fait de la dynamiquedes biennales et avancements sont en général com-parables à celles du secteur privé, d'autant plus queces fins de carrière déterminent aussi le montant dela pension.

Vous avez voté, sur la proposition du Gouverne-ment, une loi qui améliore les traitements de débutde carrière.

L'examen des comparaisons de traitements a mon-tré que les carrières universitaires se trouvent parti-culièrement et notablement déclassées par rapportau secteur privé ! Ce fait a été reconnu dans une mo-tion votée sans opposition par les membres de laChambre des Députés.

Sur ce, le Gouvernement a élaboré un projet de 'loiqui, certes, peut être discuté et même contesté danscertaines dispositions spécifiques, mais qui réponddans son idée fondamentale à une préoccupation sig-nalée par la Chambre et aux besoins d'un recrutementqui doit être assuré également qualitativement.

Maintenant des voix de plus en plus nombreusesse font entendre pour une revision générale des ba-rèmes dans le sens d'une augmentation générale quiferait double emploi avec l'adaptation linéaire.

Sur ce point, je voudrais en tout cas dégager laresponsabilité de ce Gouvernement. En 1969, lespartis de la majorité n'ont pas estimé qu'une revisiongénérale de la grille des traitements s'imposait aucours de cette législature. Je crois même pouvoir af-firmer, si ma mémoire est fidèle, que telle était aussil'appréciation de l'opposition.

Aucune promesse en ce sens n'a été faite à l'épo-que. Toutefois, on peut admettre que des ajustementslimités peuvent s'imposer dans les cas où des condi-tions d'exercice d'une fonction quelconque ont nota-blement changé depuis 1963 par rapport à d'autres.C'est pour ces cas que l'on a parlé de revision sélec-tive. Il s'agit de définir l'application de ce principenotamment au vu de données objectives résultantd'enquêtes, d'études et des besoins administratifs, etnon pas sur la base de revendications purement sub-jectives et automatiques, qu'elles émanent d'indivi-dus ou de groupes.

J'espère que les groupes intéressés se rendentcompte que ni la justice sociale ni les limites finan-cières ne toléreraient une avalanche de revendicationsqui doubleraient les relèvements linéaires de relève-ments quasi-linéaires résultant d'une revision géné-rale.

Par contre il me semble urgent de réaliser la car-rière ouverte pour les éléments de valeur, ceci dansl'intérêt de ceux qui effectivement font preuve d'ini-tiative et de compétence, mais aussi pour tenir comptedes mutations qui se font dans les conditions de re-crutement de fonctionnaires. En effet, les grandesadministrations ressentent de plus en plus les effetsdes modifications sociologiques dans l'organisationdes études. Les concours pour rédacteurs sont insuf-fisamment fournis, alors que le nombre des univer-sitaires augmente très vite.

Avant 1980, nous devons sur ce point reconsidérerle recrutement et restructurer les cadres du person-nel ainsi que certaines conditions de travail dans lesgrandes administrations. Un rapport sera demandéaux chefs de ces administrations sur ce point pouremmancher cette réforme à moyen terme.

Pour ce qui est de la politique de la famille, leGouvernement atteindra avec l'exercice 1973 l'objec-

tif qu'il s'était fixé, à savoir : de porter les alloca-tions familiales à partir du troisième enfant à millefrancs, nombre indice 100.

D'autre part, différentes études ont été faites envue d'accroître l'efficacité sociale de notre systèmed'allocations.

Sur ce point nos réflexions ne sont pas achevées desorte que les conclusions vous seront communiquéesplus tard.

Le projet de loi sur l'épargne-logement a été votéet s'insère désormais dans un ensemble de mesuresprévues dans l'intérêt du logement social. A cettepolitique seront associés la Caisse d'Epargne de l'Etat,la Société Nationale des Habitations à Bon Marché,les Communes et d'autres promoteurs donnant desgaranties suffisantes.

Dans le domaine de la Santé Publique diversesmesures importantes ont été prises pour résoudrea) les graves problèmes de personnel par un statut

nouveau du personnel paramédical et l'installa-tion d'écoles de formation paramédicale;

b) le problème de l'équipement hospitalier, notam-ment par les fortes interventions financières del'Etat dans les nouveaux hôpitaux de Luxem-bourg et d'Esch-sur-Alzette.

Malgré des débuts prometteurs des efforts supplé-mentaires devront être déployés en médecine préven-tive. Il en est de même des problèmes de gériatriequi doivent retenir l'attention particulière des auto-rités.

Il est indéniable que le système scolaire du Grand-Duché est entré dans une période de forte mutationdepuis plusieurs années. Les types d'école ont étédiversifiés et adaptés aux réalités économiques et so-ciales de la vie actuelle. L'enseignement profession-nel et technique a été réformé. Les instances légis-latives sont actuellement saisies de divers projets quicompléteront les réalisations du passé. Je cite desprojets de loi relatifs à :

a) l'éducation préscolaire ;b) l'enseignement moyen ;c) l'école de commerce et de gestion ;d) le centre universitaire.

Le Gouvernement vous a soumis un projet de loiréorganisant de fond en comble l'éducation différen-ciée. Enfin il se penche en ce moment sur un avant-projet de loi portant sur l'enseignement non étatique.Les dispositions définitives s'inspireront des prin-cipes d'intégration, de justice et de tolérance énoncésau programme gouvernemental.

Conscient de la valeur éducative du sport, le Gou-vernement poursuivra les efforts déjà déployés envue de la création d'une infrastructure et d'un équi-pement sportif fonctionnel. Un deuxième programmed'équipement sportif sera soumis au vote de laChambre.

rV. Politique générale, législation etadministration

Je rappelle que la présente Chambre des Députés,qui est une Constituante, a déjà réformé l'article 52

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de la Constitution en abaissant l'âge pour l'électoratactif et passif. Le Parlement et le Gouvernement de-vraient mener prochainement une réflexion sur l'op-portunité et l'envergure d'autres modifications à laConstitution que l'évolution démographique et denouvelles formes d'organisation territoriale peuventpostuler.

Quant à la réforme des dispositions concernant leConseil d'Etat, votre Parlement a voté un projet in-troduisant une limite d'âge pour les membres duConseil. Afin de décharger le Comité du Contentieux,le programme gouvernemental avait prévu la créationd'une juridiction administrative de première ins-tance. L'examen plus profond de cette question nousamène à vous soumettre au cours de l'année pro-chaine un projet organisant une instance de recourspour les seules affaires fiscales étant entendu que leComité du Contentieux fera fonction de cour de cas-sation en cette matière.

Le vieillissement de nos lois est un phénomènebien connu. De nombreux projets de réforme ont étéélaborés, notamment par le Ministère de la Justice,qui mériteraient d'être réalisés le plus tôt possible.Je cite notamment les projets de loi relatifs auxdroits et devoirs des époux, à la nationalité luxem-bourgeoise, à la puissance paternelle et tutelle, àl'adoption, à la capacité civile, à la détention pré-ventive, à l'expropriation pour cause d'utilité pu-blique, à la réforme du code de procédure civile etdu code pénal militaire, etc.

La lutte contre la toxicomanie qui fait égalementl'objet d'un projet requiert une action rapide.

Quant à l'organisation communale, les initiativesdéjà prises ou celles envisagées seront placées dans lecadre des modifications de structure et de fonction-nement qui pourront résulter des études en cours surl'aménagement général du territoire. Vous savez quele Gouvernement vient d'entamer une procédure deconsultation des autorités communales sur le schémade fusion de communes.

Cette initiative s'intégrera dans le plan directeurque nous croyons pouvoir vous soumettre vers la finde 1973. Au cours de cette année, le Ministère d'Etat,après avoir dégagé une vue d'ensemble sur les objec-tifs de cette programmation nationale, a proposé auConseil de Gouvernement la désignation de ministres-pilotes en vue de la coordination partielle des tra-vaux sous les différentes rubriques. A partir du moisde novembre, ces efforts seront secondés par une so-ciété spécialisée que nous avons chargée d'une tâched'animation des travaux et de synthèse. Dans cesconditions il serait souhaitable que le Parlement en-tame la discussion du projet de loi d'abord en com-mission. Le Conseil d'Etat avait soulevé dans son avissur le projet diverses questions de principe au sujetdesquelles je suis prêt à donner des explications oude faire des propositions à votre commission.

J'ajoute que d'ores et déjà, et à propos de toutes lesquestions qui affectent le visage et l'usage de notreterritoire, les instances compétentes de l'Etat et desCommunes doivent se guider sur les lignes généralesqui résultent des travaux provisoires. On peut doncdire que cette nouvelle façon d'envisager l'action po-

litique et administrative a déjà pris pied dans nosservices.

La passation de la législation évoquée ci-avant estd'autant plus impérieuse que les problèmes de l'en-vironnement (pollution de l'air et de cours d'eau,bruit) prennent un relief de plus en plus inquiétant.

L'adaptation de la structure et des méthodes ad-ministratives à l'évolution et aux exigences de notresociété moderne se fait progressivement sans qu'elledonne lieu toujours à des actions spectaculaires. Lafusion d'administrations s'apparentant par la naturede leurs attributions fait l'objet d'un travail sérieuxd'approche (par exemple les administrations fiscalesou la Force Publique) qui portera ses fruits au coursdes années à venir.

V. Le Budget 1973

J'en arrive à la présentation du Budget de 1973.A peine publiés, les chiffres du Budget ont été

critiqués selon deux lignes de pensée contradictoires.Pour les uns, pour la presse de l'opposition notam-

ment, il s'agirait d'un budget démesurément gonflé,inflationniste, lourd de promesses électorales, fruitd'une politique de fuite en avant laissant les fondsspéciaux et les caisses vides pour la majorité qui sedégagerait des élections de 1974. Pour d'autres, leMinistre des Finances, tout en faisant quelques con-cessions aux critiques des dernières années, persiste-rait dans la politique dite de super-prudence et cache-rait ses recettes pour ne pas devoir concéder de nou-veaux crédits.

Je récuse les deux sortes de reproches.Oui, le budget est élevé et atteint la limite supé-

rieure de nos possibilités au niveau fiscal actuel avecplus de 17 milliards.

Mais je suis en état d'expliquer cette progressiondes dépenses point par point et même de la raccrochernon dans son chiffre nominal, mais dans son volumematériel ou sa signification réelle, à la trame duprogramme pïuriannuel.

Les autorités financières luxembourgeoises se trou-vaient placées, à propos de l'élaboration du projet debudget de 1973, devant des exigences variées et com-plexes.

1° Dans tous les pays de la C.E.E. la préparationdes budgets a été particulièrement ardue au cours decette année. Le ralentissement économique qui avaitmarqué l'année 1971 a fait place à une consolidationde l'évolution des affaires et même à une certainereprise à partir du second trimestre de 1972. Toute-fois, dans le secteur sidérurgique les prix restent dé-primés en ce moment. D'un autre côté, les tensionssur le plan des prix de consommation restent unepréoccupation majeure de tous les responsables de lachose publique.

Le nouvel exercice supporte dans cet ordre d'idéesles conséquences de l'expansion des prix et des reve-nus qui marquent les années 1971 et 1972. L'inci-dence sur le budget luxembourgeois doit en être d'au-tant plus forte que l'on peut considérer que les %de l'ensemble des dépenses ordinaires sont liés direc-tement à l'évolution de l'échelle mobile des salaires.

2° Le plan pluriannuel avait déjà esquissé l'enver-gure et le rythme d'exécution du programme pluri-annuel des investissements publics, rejoignant des pré-occupations qui avaient été celles du Conseil écono-mique et social. A l'époque le Gouvernement hésitaitencore sur différentes alternatives de procédés definancement quant au gros morceau que représente leprogramme routier. La politique budgétaire tellequ'elle a été menée dans le passé a permis cette annéede faire des pas décisifs pour la réalisation des pro-grammes d'infrastructure. Ce faisant, nous croyonsaller au-devant des désirs exprimés avec force parvotre Parlement aussi bien que par les chambresprofessionnelles et enfin par le Conseil économiqueet social, que préoccupent les conditions de vie fu-tures des Luxembourgeois,

Le Ministère des Finances était décidé à intégrerdans la politique financière générale l'ensemble desprogrammes d'infrastructure de l'Etat. Ces program-mes tendent non seulement à perfectionner les équi-pements collectifs servant directement l'économie,mais également à favoriser l'épanouissement des hom-mes et de leurs facultés.

Nous voulons marquer que l'exécution de ces pro-grammes, pour autant qu'ils sont conçus rationelle-ment et économiquement, est rendue plausible dansun cadre pluriannuel. C'est dans ce sens que la con-tinuité de la politique budgétaire et la volonté d'éga-liser les chances des exercices se révèlent payantes.

Cette globalisation du programme d'investisse-ments publics coïncide en 1973 avec la concrétisationet l'affinement des études et travaux en cours surl'aménagement général du territoire.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, cetteévolution sur le plan des équipements collectifs sereflète dans les crédits budgétaires. Je vous renvoienotamment aux crédits suivants :a) Dotation du fonds des routes et application de son

nouveau régime légal qui lui permet de financeren 1973 l'ensemble du programme accéléré prévupour cet exercice et estimé à 1,1 milliard.

b) Création d'un fonds spécial pour le renforcementet la modernisation des télécommunications.

c) Forte dotation du fonds pour l'épuration deseaux (125,0 millions Fr.).

d) Installation du réseau du gaz naturel.e) Premier crédit d'un programme quinquennal de

développement touristique.f) Début du deuxième programme de développe-

ment sportif.g) Alimentation d'un fonds pour la réforme com-

munale, notamment par la fusion de communes.h) Dotation renforcée du fonds de constructions sco-

laires, sanitaires et administratives, tenant comptedes objectifs du plan pluriannuel et des projetsvotés entretemps. Je vous renvoie quant aux dé-tails de ce programme à l'exposé introductif duprojet de budget (vol. I, pages LUI à LV).

i) Crédits pour la foire internationale.

3° Dans le domaine social le budget est nécessai-rement gonflé par les diverses mesures prises dans

l'intérêt de la fonction publique. Les dépenses pourles traitements et pensions de l'Etat s'établissent à5 060 millions de francs (prévisions 1973) contre4 034 millions de francs (comptes 1971).

Le budget prévoit également les crédits nécessairespermettant de porter l'allocation familiale à partir dutroisième enfant à 1000, —francs, indice 100, soit1852,— francs, indice 185,23.

Les crédits concernant le logement social sont enforte progression. Le budget prévoit la création dufonds pour le logement social de 150 millions et unemajoration importante des crédits ordinaires répon-dant à la réanimation constatée de l'activité dans lesecteur de la construction résidentielle. Encore fau-drait-il relever les sommes investies pour le Fondsdu Kirchberg pour préparer l'infrastructure des quar-tiers résidentiels.

Forte progression aussi des efforts du Gouverne-ment dans l'intérêt de l'intégration sociale de l'en-fance (placement d'enfants dans des foyers et des éta-blissements publics et privés).

Les crédits de la santé publique ont été majoréssensiblement, principalement à la suite des engage-ments pris par l'Etat concernant la construction denouveaux hôpitaux et la revalorisation des rémuné-rations du personnel du secteur médical.

Dans le secteur de la sécurité vieillesse, il fautsouligner l'accroissement de la dotation du FondsNational de Solidarité à la suite de la loi du 29 juin1972, ainsi que la progression importante des créditsen rapport avec l'augmentation appréciable du nom-bre des bénéficiaires de la part fondamentale dans dif-férents régimes.

4° Les dépenses dans l'intérêt de l'enseignementsont toujours en expansion très forte. Le budget glo-bal de l'Education Nationale accuse une augmenta-tion de 17% environ. Les raisons de cette progressiontiennent d'abord au fait que le budget comporte es-sentiellement des dépenses pour traitements et, d'au-tre part, à la continuation de la politique de différen-ciation des formations scolaires pour permettre derépondre aux impératifs culturels et économiques denotre temps.

Dans le domaine culturel, signalons des majora-tions de crédits plus particulièrement pour la restau-ration des monuments historiques, les activités et lesacquisitions du Musée de l'Etat et de la BibliothèqueNationale.

5° Dans le domaine de la politique économique etsociale générale, le Gouvernement continuera à pra-tiquer une politique très sélective de développementéconomique. Dans l'intérêt de l'exportation, il aug-mente la dotation de l'Office national du ducroire.

Pour ce qui est de l'agriculture, le budget reflètenotamment les mesures économiques et sociales enrapport avec la reconversion de l'agriculture et de laviticulture dans le cadre de la politique agricole com-munautaire. L'effort de modernisation des exploita-tions agricoles et viticdles sera continué dans le cadrede la loi d'orientation agricole.

Le soutien important accordé dans le domaine so-cial est à souligner tout comme différents crédits de

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moindre importance destinés à réduire le coût de pro-duction (courant électrique, gasoil, impôt foncier).

Dans le secteur des transports, les principalescauses de l'augmentation du budget résident, d'unepart, dans l'augmentation des subventions à la S. N.des C. F. L. et, d'autre part, dans le développementet l'extension de la politique relative aux lignes pu-bliques d'autobus et au ramassage scolaire.

6° Quant aux dépenses générales d'administration,le budget fait état du recours de plus en plus largeaux techniques modernes de l'ordinateur, et com-porte notamment des crédits pour le centre d'infor-matique de l'Etat en voie de création et pour un se-cond centre d'informatique dans l'intérêt de l'ensem-ble des caisses d'assurances sociales.

Le service de la Dette publique ne progresse d'unexercice à l'autre que de 2,2%, ce qui a permisd'améliorer la moyenne d'accroissement des dépensesbudgétaires.

*

J'ai dit tout à l'heure que le taux d'accroissementdu budget ne constitue pas une véritable cassure avecla politique antérieure. Le taux en question ne pou-vait être ni arbitraire ni abandonné au bon vouloir del'administration. En présence de la multiplicité desappels au budget et de la nouveauté de certaines deses orientations, il incombait au Gouvernement defixer une ligne de conduite conforme à la politiquebudgétaire qu'il s'était fixée lors de sa constitution,conforme également à une politique budgétaire ten-dancielle qui maintient l'accroissement du budget desdépenses dans le cadre de l'évolution économique etfinancière à moyen terme. Il fallait donc dégager enpremier lieu un coefficient acceptable de croissancedes dépenses publiques et raccorder les données effec-tives du budget de 1973 aux repères fondamentauxdu plan pluriannuél.

Pour la fixation de ce coefficient normal des dé-penses de l'Etat, nous nous sommes basés fondamen-talement sur la croissance pluriannuelle de notre pro-duit national brut qui, suivant le troisième pro-gramme de politique à moyen terme des Communau-tés Européennes, peut être estimée à quelque 3,5%en volume (à prix constants). Quant à l'incidencedu facteur prix, nous nous étions basés dans le pro-gramme pluriannuél sur une progression de 2,5%par an. Sur cette base le taux de croissance des dé-penses devait se tenir aux environs de 6% en valeurpour la période quinquennale 1971—1975. Dans sonapplication à un exercice déterminé, cette hypothèsede prix doit toutefois subir les correctifs découlantde l'évolution conjoncturelle effective à un momentdonné et susceptible de modifier, non pas le volumeréel des charges de l'Etat, mais uniquement leurniveau nominal.

Or, l'estimation des crédits inscrits au budget votépour 1972 a été basée sur un niveau moyen prévision-nel de l'échelle mobile des salaires de l'ordre de 180.Par contre, suivant les prévisions des services, le bud-get pour 1973 doit tabler sur l'hypothèse d'un niveaumoyen de l'échelle mobile des salaires de 192,25.D'un exercice à l'autre, un tel niveau moyen de

l'échelle mobile comporte une hausse purement no-minale de 6,8% du volume des dépenses en ques-tion, y compris la tranche d'avance de 1,5% en rap-port avec la réforme de la formule indiciaire. En con-séquence, et abstraction faite des particularités dé-coulant d'une nouvelle structuration des dépensesextraordinaires, un taux de 10,5% (103,5 X 106,8= 110,54) a été adopté comme ligne de conduitefondamentale pour la mise au point du projet de bud-get des dépenses normales pour 1973.

Lors de l'établissement du projet de budget des dé-penses ordinaires, c'est-à-dire des charges couranteset permanentes de la collectivité nationale, le Gou-vernement a respecté strictement la norme d'aug-mentation tendancielle des dépenses qui correspondapproximativement aux recommandations officieusesqui nous ont été faites sur le plan de la Communautédans le cadre de la concertation des politiques écono-mique et budgétaire.

En présence des innovations budgétaires aussi bienque de l'évolution automatique d'une masse de cré-dits, un niveau acceptable des crédits proposés pour1973 n'a pu être atteint que grâce à la réduction desdépenses ou, du moins, à la stabilisation des dépensesdans un certain nombre d'autres domaines ( par exem-ple dette publique).

Le budget extraordinaire pour l'exercice 1973 aune allure exceptionnelle. Il est la consécration et lamise en œuvre accélérée du programme d'équipe-ments collectifs établi par le Gouvernement. Lechiffre global de ce budget de l'ordre de 2 435 mil-lions se décompose comme suit :a) Dépenses extraordinaires soumises au mode or-

dinaire de financement : 1 275 millions contre1 185 millions en 1972, soit +7,6%. Ici encorenous sommes à l'intérieur de la limite fixée.

b) Alimentation des fonds d'investissements publics:510 millions contre 271 en 1972. Cette progres-sion est la conséquence de la revision de certainsdevis, de l'acceptation par la Chambre de nou-veaux projets de constructions et de la dotationréduite de 1972, compensée par le versement derecettes extraordinaires.

c) Dotation budgétaire du fonds des routes : 480millions, conformément aux nouvelles règles definancement applicables à la création d'unegrande voirie de communication. Cette dotationest en concordance avec le produit du supplémentde recettes des droits d'accise sur les huiles miné-rales (révision de la clef de répartition dansl'U.E.B.L. ) et le produit du relèvement de l'accisesur l'essence intervenant au premier janvier, sui-vant les accords Bénélux. En dehors de cette do-tation de l'Etat, le fonds des routes sera encorealimenté au cours de 1973 moyennant des re-cettes d'emprunts de l'ordre de 250 millions.

d) Attribution de plus-values des exercices antérieursde recettes conjoncturelles : création du fondspour le logement social : 150 millions ; accroisse-ment des moyens du plan d'équipement sportif :20 millions.

Malgré les difficultés découlant de l'évolution con-joncturelle, malgré la multiplicité de nouvelles im-

pulsions données à la réalisation du programme gou-vernemental, le budget dans l'ensemble est couvertalors que le déficit, en tenant compte de l'utilisationdes plus-values de l'exercice 1971, se ramène à quel-que 70 millions de francs.

Cela a été possible grâce à l'évolution des recettesinfluencée par divers facteurs spéciaux. Les recettescourantes destinées à couvrir toutes les dépenses cou-rantes et une partie des dépenses extraordinaires, fontétat d'une augmentation substantielle de 19,3%.

Elles reflètent essentiellement l'animation deséchanges économiques, le développement de la popu-lation active, le progrès des revenus réels, l'élévationdu niveau de la consommation, mais aussi la persis-tance de certaines tendances inflationnistes.

Elles sont fondées sur une analyse serrée des don-nées connues et prévisibles.

Mes instructions aux services ont été de faire uneévaluation aussi réaliste que possible, sans encourirle risque de voir nos recettes globales surévaluées.Cette évaluation se fonde d'abord sur un pronosticéconomique qui, dans le passé, s'est révélé souventaussi incertain que les prévisions financières. Ces pro-nostics sont faits pour une année lourde de dévelop-pements imprévus qui peuvent réserver de doulou-reuses surprises. Ce sont ces douloureuses surprisesque j 'ai toujours voulu éviter à mes compatriotes.

Dans leurs avis concernant le projet de budgetpour 1973, plusieurs chambres professionnelles, no-tamment la Chambre du travail et la Chambre desemployés privés, estiment que les prévisions de re-cettes ordinaires inscrites au projet de budget pour1973 sont très largement sous-estimées.

Je ne suis pas d'accord avec ces calculs.

Les estimations faites par lesdites chambres pro-fessionnelles appellent les critiques suivantes :

1° Elles sont basées essentiellement, voire exclu-sivement, sur une méthode globale qui a été élaboréepar l'Inspection générale des finances dans le cadredes travaux de programmation pluriannuelle des fi-nances publiques et qui permet d'évaluer l'évolutionà moyen terme des ressources courantes de l'Etat.Il est renvoyé à ce sujet aux commentaires du pro-gramme pluriannuel des finances publiques 1970—1975 (projet de budget pour 1970, volume II, pages10 et 11).

Or, ces commentaires font apparaître clairementqu'il s'agit en l'occurrence d'une méthode spécifiquequi n'est pas applicable à des estimations faites dansune optique à court terme, par exemple annuelle.

2° Contrairement aux affirmations des préditeschambres professionnelles, les évaluations faites parle Ministère des Finances concernant les recettes or-dinaires de l'exercice 1973 ne sont pas basées sur lesprévisions du budget voté pour 1972 (dont certainesseront d'ailleurs dépassées pour les diverses raisonsindiquées au commentaire du budget des recettes :projet de budget pour 1973, pages LVIII à LXV),mais sur les résultats du dernier exercice clos, à savoirde l'exercice 1971, le tout compte tenu des rentréesfiscales du premier semestre de l'exercice en coursd'exécution, c'est-à-dire de l'exercice 1972.

Il résulte par ailleurs du commentaire du budgetdes recettes (page LVIII) qu'à partir des bases pré-citées les estimations des diverses ressources, notam-ment fiscales, ont été effectuées pour 1973 en fonc-tion d'hypothèses macroéconomiques formulées parles services du Ministère de l'Economie nationale etfondées sur les prévisions des organismes internatio-naux, en particulier de la Commission des Commu-nautés européennes, concernant l'évolution probablede la conjoncture mondiale et européenne. Par con-séquent, ces évaluations tiennent compte des déve-loppements conjoncturels de l'année courante ainsique des perspectives économiques pour l'année àvenir.

3° Les évaluations des deux chambres profession-nelles en cause s'avèrent dès lors fatalement surfaites,parce qu'elles se réfèrent à un procédé tout à faitvalable dans une optique à moyen terme, mais sansprendre les précautions qui s'imposent dans le courtterme en ce qui concerne non seulement l'incidencedes différents facteurs économiques qui déterminentles variations annuelles de la matière imposable, maiségalement la base même de l'estimation du rende-ment des principaux impôts.

En effet, les ressources courantes de l'exercice1971, sur lesquelles sont fondées les évaluations deschambres professionnelles, se trouvent d'abord gon-flées du fait de rentrées fiscales massives d'origineessentiellement conjoncturelle (impôt sur le revenudes collectivités, impôt retenu sur les traitements etsalaires, impôt retenu sur les revenus de capitaux,impôt sur les tantièmes, intérêts de fonds en dépôt,etc.). D'autre part, le produit fiscal du même exer-cice comprend un certain nombre de recettes excep-tionnelles qui ne se reproduiront plus pendant l'exer-cice 1973 (non-déductibïlité totale de la taxe sur lavaleur ajoutée grevant les biens d'investissement,arriérés de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires,etc.).

4° La méthode d'évaluation appliquée par leschambres professionnelles, encore qu'elle ne soit va-lable que dans une optique à moyen terme, n'estpraticable telle quelle qu'à fiscalité constante.

Or, sans créer des recettes équivalentes, la loi bud-gétaire concernant l'exercice 1972 a modifié, parexemple, le minimum forfaitaire pour dépenses spé-ciales.

Dans le même ordre d'idées, mais en sens con-traire, les prévisions de recettes de l'exercice 1973sont influencées par les ressources supplémentairesrevenant à notre pays du chef de l'application d'unenouvelle clef de répartition des droits d'accise dans lecadre de l'U.E.B.L., de sorte que les montants avan-cés par les chambres professionnelles devraient entoute logique être relevés en conséquence.

Un facteur qui est d'ailleurs constamment perdude vue consiste dans les éléments de sous-évaluationqui résident dans les crédits de dépenses. Encore cessous-évaluations n'ont-elles pas besoin d'être volon-taires.

L'expérience montre que l'on devrait normalementinscrire une provision forfaitaire pour événementset évolutions imprévus, pour la multitude de lois à

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conséquence financière votées tout au long de l'an-née. Nous ne pouvons le faire parce que le chiffreserait arbitraire. Si la provision en question ne setrouve pas dans les dépenses, il serait souhaitable aumoins qu'elle se retrouve dans les conditions d'équi-libre général du budget. Or, c'est cela qui est l'essen-tiel. Quelles qu'aient été les dépassements de recettesou de dépenses, nos budgets, considérés sur une séried'années, ont finalement été exécutés de façon à ob-tenir l'équilibre des comptes et garantir la liquiditédu Trésor.

En définitive le Ministre des Finances, s'il veutpratiquer une politique responsable, ne peut se limi-ter à aligner et globaliser des chiffres d'une façonstatique et comptable, mais doit être conscient desmouvements divers qui traversent le corps social. Ildoit avoir une vue d'ensemble sur la législation ac-tuelle et future, compter avec l'imprévoyance et l'im-prévisible, et finalement maintenir entre les recettesréelles et les dépenses réelles cet équilibre qui est né-cessaire pour assurer l'aisance de la Trésorerie etéviter l'endettement excessif de l'Etat. Sa responsa-bilité ne s'étend pas seulement aux affaires propresde l'Etat, mais en cas d'accident ou de contretempséconomiques ou financiers, le budget de l'Etat est ledernier recours de nombreuses autres collectivitéspubliques ou semi-publiques qui ont assumé des en-gagements pour des milliards.

La politique financière ne se prête pas à un calculà la petite semaine. Dans l'introduction du Budgetnous avons exposé clairement les principes d'évalua-tion de recettes et de dépenses, aussi l'origine et l'ex-plication de certaines plus-values. Nous avons fait lalumière sur l'affectation des plus-values de recettesconjoncturelles.

Dans un large accord avec les recommandations dela Chambre des Députés, nous avons pu donner àl'équipement de notre pays un soubassement finan-cier qui, avec l'apport de capitaux d'emprunts, créeet développe le milieu dans lequel les générationsfutures auront à vivre dans notre pays.

Quant à l'engagement de dépenses permanentes leMinistre des Finances doit aussi soupeser ce que lesrecettes ont de véritablement permanent ou ce qu'ily a en elles de fortuit, de passager ou de menacé.

Les recettes qui correspondent à ce dernier carac-tère ne se prêtent pas au financement de dépensespermanentes et croissantes.

La politique budgétaire d'un Gouvernement estdonc complexe et comporte, en dernière analyse, uneappréciation d'ensemble qui débouche sur une ques-tion de confiance.

Toile que je l'ai exposée dans l'introduction duBudget elle reste valable au moment où je vous parle.

*

Un mot encore de la politique fiscale. En l'étatactuel des engagements de l'Etat, le budget a puêtre aménagé de façon à ne pas accroître globalementla pression fiscale. Au contraire, les dispositions d'or-dre fiscal sont conçues plutôt dans le sens d'un cer-

tain allégement. Voici les différentes mesures envi-sagées :a) Le Gouvernement propose une adaptation anti-

cipée et hors série du barème de l'impôt à l'évo-lution de l'indice des prix à la consommation. Ilfaut se rappeler que la loi ne prescrit l'adaptationqu'au moment où l'indice des six premiers moisde l'année dépasse de 5 % le dernier palier d'adap-tation au 30 juin 1972.La moyenne de référence de 1972 accuse par rap-port à celle de l'année précédente une augmenta-tion de 4,61%. Le fisc renonce de cette façon àune recette de 160 millions.

b) Le Gouvernement propose d'abolir à partir dupremier janvier prochain les taxes perçues sur lesappareils de radiodiffusion et de télévision.Moins-values : 18,5 millions.

c) Le Gouvernement proroge la réduction exception-nelle des taux de la taxe sur la valeur ajoutéepour certains produits de large consommationdans l'intérêt de la politique des prix, du moinspendant la période pendant laquelle les engage-ments permanents de l'Etat restent approximati-vement au niveau actuel.

d) Dans le cadre de l'harmonisation des droits d'ac-cise sur les huiles minérales au sein du Benelux,un relèvement de la taxe sur l'essence doit rap-porter 75 millions qui sont ajoutés à la dotationdu Fonds des routes. L'harmonisation des droitssur les tabacs fabriqués rapportera 20 millions.La majoration des taxes postales pour les corres-pondances à l'intérieur du pays rapportera éga-lement 20 millions.

Il est rappelé que les instances législatives sontactuellement saisies d'un projet de loi qui accordedes facilités fiscales dans l'intérêt de l'investissementen tenant compte notamment des besoins des classesmoyennes.

Le Gouvernement est sur le point de saisir le Con-seil d'Etat d'un projet de loi qui introduit dans notreloi de l'impôt sur le revenu un abattement pour sala-riés en y incorporant les avantages découlant de l'ac-tuelle imposition spéciale sur les gratifications. Surla base d'un déchet accepté de 150 millions, le mon-tant de l'abattement est fixé à 8 400 francs.

L'introduction de ce système se fera en vertu d'unrèglement grand-ducal. Toutefois pour des raisonstechniques rentrée en vigueur sera sans doute impos-sible avant le 1er janvier 1974. D'ailleurs de toutefaçon ce projet important comporte une discussionapprofondie. C'est une des raisons pour lesquelles leGouvernement vous propose cette année à titre decompensation une adaptation anticipée à l'indice ducoût de la vie, dont le déchet est du même ordre degrandeur. Pour le reste le sort des allégements fis-caux proposés dépend évidemment de la situationbudgétaire et des besoins de financement de nouveauxprojets.

Toujours dans le domaine fiscal, le Gouvernementprendra une initiative au sujet de l'imposition desplus-values sur terrains suivant un procédé appropriétenant compte à la fois de considérations de justiceet d'accroissement de l'offre de terrains à bâtir. Les

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modalités de cette législation sont encore en discus-sion.

Nos travaux préparatoires et nos études relatifs auréaménagement des finances communales et le par-tage judicieux de la masse fiscale entre l'Etat et lescommunes ne sont pas encore achevés, de sorte quenous devons reporter des propositions concrètes dansce domaine à l'année prochaine.

Le Gouvernement estime avoir fait la part justeaux communes dans le budget de cette année en te-nant compte des recettes et des engagements budgé-taires de l'Etat d'une part, de ceux des communesde l'autre.

*

En concluant sur ce chapitre du Budget je voudraissignaler que le niveau du Budget des dépenses estaccordé à l'état de nos ressources fiscales actuellespour autant qu'elles ont un caractère assuré pourl'avenir.

Nous nous sommes donné la peine dans notre in-troduction de faire l'inventaire des lois à incidencefinancière forte qui sont susceptibles d'être votéesprochainement.

Des options doivent être prises. Certaines n'irontpas sans économies dans le budget existant ou sansrelèvement de taxes.

VI. Politique générale et Conclusions

Si l'on croit à l'idée européenne, on ne peut s'abs-tenir d'évoquer dans un exposé de politique généralel'incidence que les initiatives et les réalisations de laC.E.E. ont et auront sur nos affaires nationales.

Au courant de la semaine dernière s'est réunie àParis la 5e Conférence des Chefs d'Etat ou de Gou-vernement de la Communauté, la première de laCommunauté élargie à neuf. Ses résultats sont diver-sement interprétés.

Pour ce qui me concerne, elle a été un succès in-contestable en tant qu'expression de volonté poli-tique. Elle a donné les impulsions que l'on atten-dait d'elle dans un certain nombre de domaines im-portants, où désormais les autorités communautairespeuvent se référer à des orientations arrêtées. Certes,on peut regretter le flou ou l'imprécision des résolu-tions d'ordre institutionnel. Néanmoins une perspec-tive d'union européenne a été ouverte pour cette dé-cennie, qui invite les institutions communautaires àune réflexion sur des structures politiques originalesqui conviennent à une communauté comme la nôtre.Dans celle-ci les trois pouvoirs traditionnels exécutif,parlement, ordre judiciaire doivent trouver une placedans une construction équilibrée et dans la mesure oùdes droits souverains nationaux sont mis en commun.Le rapport en question doit être achevé avant la finde 1975 et un nouveau Sommet statuera sur la con-clusion.

D'autre part le communiqué final est très con-cret en ce qui concerne l'Union économique et moné-taire, à propos de laquelle des échéances précises ontété fixées.

Je ne cache pas ma satisfaction de voir la Com-munauté progresser dans un domaine que j 'ai tou-jours considéré comme particulièrement propice àl'intégration. Le Sommet a déclaré cette action irré-versible, ce qui d'autre part nous engage à prendred'importantes décisions d'harmonisation des poli-tiques avant le 31 décembre 1973, fin de la 1™étape. L'installation du Fonds Européen de Coopé-ration Monétaire sera une étape importante, puis-qu'elle inaugure l'évolution progressive vers un sys-tème communautaire de réserves monétaires sur le-quel s'appuiera la monnaie européenne. Certainesidées considérées naguère comme irréalistes prennentcorps.

Mais ce qui est encore important, c'est que ce Som-met ait complété les objectifs de politique généraleen matière économique et monétaire par des impul-sions dans des domaines spécifiques qui sont affec-tés par cette union, qui la conditionnent ou à proposdesquelles il faut tirer les conséquences sur le planmondial.

Aussi ne faut-il pas sousestimer les déclarationsfaites concernant la politique sociale, la politique ré-gionale, la politique industrielle, les relations exté-rieures. L'œuvre de la Conférence de La Haye de dé-cembre 1969 se trouve arrondie et étoffée grâce à cesrésolutions.

Bien sûr, le succès d'un Sommet ne peut êtreévalué dans les faits que dans 1 ou 2 ans. Mais onpeut dire que la base intellectuelle et politique d'uneévolution favorable est donnée.

Une première épreuve nous attend lundi prochainavec le Conseil des Ministres de l'Economie et desFinances, dont on attend la prise de mesures con-crètes et efficaces dans la lutte contre les tendancesinflationnistes.

Certaines des recommandations qui seront formu-lées pourront toucher notre budget de 1973. Nousen reparlerons dans le cadre de la discussion générale.Certains de mes développements sur le Budget re-joignent d'ailleurs les idées qui sont brassées actuel-lement dans les instances communautaires.

Comme dans d'autres pays, notre politique estdominée actuellement par la multiplicité et le cumuldes objectifs de consommation et d'investissement.Tout doit être fait à la fois et le plus vite possible.Nous le constatons notamment dans le secteur de laconstruction. Hélas notre Monde n'offre pas lespossibilités idéales d'une telle politique. Les lois éco-nomiques et sociologiques se vengent toujours finale-ment.

Notre pays a su développer constamment le bien-être de ses habitants depuis 1950. La CommunautéEuropéenne a ouvert de nouvelles possibilités à notreéconomie et à notre savoir-faire. Par contre elle nousmet en compétition avec des concurrents parfois re-doutables. Nous ne pouvons donc faire abstraction dece qui se passe chez nos voisins dans les différentsdomaines de la politique.

Un autre ordre d'idées doit nous préoccuper. L'édi-fication européenne se fait dans un monde où lessolidarités internationales sont de plus en plus clai-rement reconnues. Malgré tous les revers, on croit

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discerner l'éclosion d'une théorie solidariste des rela-tions internationales.

Dans ce courant d'idées, nous devrons peut-êtrereconsidérer certaines de nos positions, p. ex. parrapport aux pays en voie de développement. Le Som-met de Paris a aussi insisté sur ce point et préconiseune action renforcée.

Je ne veux pas faire état de pourcentages précis denotre PNB que nous devrions consacrer à l'aide auxpays en voie de développement. Si notre pourcentageest encore fort réduit, au moins s'agit-il d'une aidesans contrepartie économique ou politique. Mais j'es-

time que nous devons faire un effort accru et unepolitique plus consciente au cours des prochainesannées afin de manifester également sous cet aspectque notre nation mérite sa place au soleil.

Je m'excuse de la longueur de ce discours, le pluslong sans doute de ma carrière. Mais j 'ai voulu ex-poser devant votre assemblée au moins les grandeslignes de nos préoccupations et de nos problèmes,quitte à ce que les Ministres compétents complètentmes développements. Je crois au moins avoir fournila vue d'ensemble qui s'impose dans un débat qui seveut général et fondamental.

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