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Sommaire

I - Avant-propos..............................................................................................

II - Sitation du systme bancaire de la CEMAC au 30 septembre 2003.......

III - Etude .......................................................................................................

IV - Textes rglementaires relatifs lactivit de microfinance.......................

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I. Avant-propos

Ce numro 5 du Bulletin de la Commission Bancaire de lAfrique Centrale marque, jelespre, la reprise de la production normale des publications de lorgane de supervision bancaire.

Dans ce numro, le lecteur trouvera une prsentation de la situation du systme bancairede la Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale (CEMAC) au 30 septembre2003, une rflexion sur les dfis relever par les banques pour le bon usage de lagrmentunique en Afrique Centrale et les textes rglementaires rgissant lactivit de microfinancedans la Communaut.

En dpit dun contexte conomique marqu par un balbutiement de la croissance, lestablissements de crdit de la CEMAC affichent une situation financire globalementsatisfaisante. Il ne fait lombre daucun doute que ces bons rsultats sont mettre lactif,dune part, de la Commission Bancaire qui a affin ses mthodes dinvestigation et desurveillance rapproche et, dautre part, des banques qui, de plus en plus, comprennentlimportance de se conformer la rglementation et damliorer leurs mthodes de gestion.

Pour consolider ces rsultats et, surtout, en vue de bien concrtiser lintgration financiredans la CEMAC, le Comit Ministriel de lUnion Montaire de lAfrique Centrale (UMAC)a adopt un rglement instituant lagrment unique dans la CEMAC. Ce nouveau rglementautorise tout tablissement de crdit agr dans un pays membre de la CEMAC, simplanter sous forme de filiale ou de succursale dans un autre pays sans tre astreint laccomplissement de toutes les formalits administratives exiges. Lauteur de ltudeesquisse les fondements de linstitution de lagrment unique, expose les critres remplirpar les tablissements pour quils soient ligibles lagrment unique et les dfis releverpour le bon usage de ce dernier.

Enfin, dans le cadre du renforcement de la solidit financire de la CEMAC et pourdonner accs aux services financiers un plus grand nombre, le Comit Ministriel et laCommission Bancaire ont mis en place une srie de textes rglementant le secteurde la microfinance.

ADAM MADJISecrtaire Gnral de la COBAC


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II. Situation du systme bancaire de

la CEMAC au 30 septembre 2003

I. ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Aprs avoir connu une croissance soutenue en 2002, lconomie mondiale a suivi unevolution hsitante au cours des quatre premiers mois de 2003. Les observateurs qui avaienttabl sur une acclration de la croissance au cours de cette anne ont rvis leurs prvisions

la baisse. En effet, les inquitudes suscites par la guerre en Irak, la forte volatilit des prixptroliers, la baisse de la confiance et linstabilit relative des marchs financiers ontsensiblement pes sur lconomie mondiale. Toutefois, le Fonds Montaire International, dansldition davril 2003 des Perspectives de lconomie mondiale, table sur une croissancefaible de 3,2 % en 2003, puis de 4,2 % en 2004. Les perspectives immdiates restentnanmoins soumises certains risques au nombre desquels figurent la persistance desproccupations scuritaires, les dsquilibres macroconomiques et financiers des paysavancs et la fragilit des marchs mergents.

Cette morosit affecte galement le secteur financier qui a t marqu en 2002 par lerepli des taux dintrt des minima historiques, une hausse de la valeur de leuro par

rapport au dollar amricain, un ralentissement de lactivit des grands groupes bancaires(europens notamment) et un tassement de leurs rsultats. Cette baisse de performances asurtout concern le secteur de la banque dinvestissement, compense en partie par labonne tenue des activits de banque de dtail du fait dune demande des mnages stimulepar le bas niveau des taux dintrt. Les perspectives de reprise court terme pour le secteurfinancier mondial sont encore fragiles et supposent lattnuation, voire llimination, duncertain nombre de facteurs de vulnrabilit lis lvolution du contexte macroconomiquedensemble.

Dans la Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale (CEMAC),lanne 2002 a t marque par un ralentissement de la croissance conomique dont le taux

sest limit 3,7 % (pour une prvision de 5,5 %), contre 5,7 % en 2001. La Banque des Etatsde lAfrique Centrale (BEAC) estime quen 2003, les pays de la CEMAC connatront unraffermissement de leur croissance conomique avec une hausse attendue du PIB rel delordre de 4 %. Cette croissance aura pour socle la vigueur de la consommation prive,la reprise des investissements productifs, le dynamisme du secteur ptrolier (principalementen Guine Equatoriale), la consolidation de la paix civile en Rpublique Centrafricaine et lapoursuite des efforts dassainissement des finances publiques et des rformes structurelles.


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La BEAC annonce ainsi, pour lanne 2003, une augmentation de 5,6 % des crdits lconomie compte tenu du raffermissement des activits productives notamment dans le BTP,

les industries manufacturires et la sylviculture. Les crances nettes sur lEtat, quant elles,poursuivront leur repli, en rapport avec le renforcement de la discipline budgtaire, lesoutien des bailleurs de fonds conformment au respect des critres des programmes ainsi quele remboursement de la dette lgard du systme montaire. La masse montairesaccrotrait de 6,9 %, refltant lvolution de ses contreparties. Dans ce contexte, le niveauglobal dactivit du systme bancaire devrait poursuivre sa croissance.

II. SITUATION DU SYSTEME BANCAIRE DE LA CEMAC

Au 30 septembre 2003, le systme bancaire de la CEMAC compte 32 banques en activit.

Elles sont rparties au Cameroun (10 banques), en Centrafrique (3 banques), au Congo(4 banques), au Gabon (6 banques), en Guine Equatorial (3 banques) et au Tchad (6 banques).

Aprs la situation densemble du systme bancaire de la CEMAC 1, la prsenteanalyse couvrira les volutions de lactivit pays par pays.

1. Situation densemble

1.1. Evolution de la situation bilantielle

1.1.1. Evolution des principaux agrgats

Le total cumul des bilans2

s'tablit 2 498 milliards de FCFA au 30 septembre 2003. Ilaffiche une progression de 2,2 % par rapport au 30 septembre 2002, contre 17,5 % entreseptembre 2001 et septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 2 135 milliards de FCFA (85,5 % du total du bilan). Parrapport septembre 2002, ils sont en augmentation de 2,8 %.

Les crdits bruts la clientle sont de 1 625 milliards de FCFA. Ils sont en augmentationde 4,7 % par rapport septembre 2002. Les provisions pour dprciation des comptesclientle se sont accrues de 12,6 % par rapport au niveau atteint l'anne prcdente, la mmedate. Elles s'tablissent 187 milliards de FCFA. En consquence, les crdits nets se fixent

1 438 milliards de FCFA (57,6 % du total du bilan), soit une variation annuelle de 3,8 %.

1 Deux banques qui ne se conforment pas aux dispositions du systme de Collecte, dExploitation et de Restitution aux Banques des Etats

Rglementaires (CERBER) sont exclues de cette analyse.

2 Les postes nets et les oprations de trsorerie tant retenus pour leurs montants nets, les totaux cumuls mentionns dans la prsenteanalyse sont infrieurs ceux rsultant de la sommation pure et simple des totaux figurant sur les situations individuelles.


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Les crances en souffrance s'lvent 237 milliards de FCFA. Elles reprsentent 14,6 %des crdits bruts, contre 13,9 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente du

portefeuille s'est dgrade, compare la situation qui prvalait en septembre 2002. Le tauxde couverture des crances en souffrance par les provisions se situe 78,9 %, contre 77,1 %en septembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats des dernires vrificationseffectues par la COBAC font ressortir un besoin de provisions complmentaires de 8milliards de FCFA, soit un niveau identique celui calcul en septembre 2002.

La couverture des crdits par les dpts s'tablit 148,5 % (contre 149,9 % enseptembre 2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un excdent de ressourcesclientle de 697 milliards de FCFA. En septembre 2002, l 'excdent tait de691 milliards de FCFA.

Les banques de la CEMAC dgagent un dficit des capitaux permanents de 9 milliards deFCFA par rapport aux valeurs immobilises. A fin septembre 2002, il s'levait 21 milliards de FCFA.

L'excdent de trsorerie se situe 684 milliards de FCFA (27,4 % du total du bilan). Il avari de + 0,9 % par rapport la situation prvalant douze mois plus tt.

Evolution de la situation bilantielle(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LA CLIENTELE 1 761 964 2 076 824 2 119 523 2 170 456 2 135 650 2 135 051

Crdits bruts 1 379 817 1 551 478 1 600 135 1 638 535 1 624 054 1 624 993

Crances en souffrance 176 709 215 502 237 740 226 810 228 887 237 122

Provisions dprciation comptes clientle 136 556 166 151 181 326 176 641 179 101 187 107

CREDITS NETS 1 243 261 1 385 327 1 418 809 1 461 894 1 444 953 1 437 886

CAPITAUX PERMANENTS 289 788 326 726 321 638 321 918 335 646 336 466

VALEURS IMMOBILISEES 323 324 347 432 344 103 346 229 353 397 345 730

AUTRES POSTES NETS 9 860 1 512 -14 410 15 900 -29 108 -11 751

EXCEDENT / DEFICIT DE TRESORERIE 500 623 678 287 671 169 708 268 652 294 684 295

TOTALDU BILAN 2 079 265 2 443 040 2 454 269 2 529 270 2 494 497 2 497 964


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Les banques camerounaises et gabonaises, qui constituent la moiti de leffectif global desbanques de la CEMAC, contribuent aux totaux cumuls des bilans, des dpts et des crdits

nets pour prs de 80 %.

VENTILATION PAR PAYS AU 30 SEPTEMBRE 2003

1.1.2. Evolution des oprations avec la clientle

1.1.2.1. Les ressources collectes

Les ressources vue (y compris les comptes d'pargne sur livrets) ont enregistr uneaugmentation de 2,7 % par rapport septembre 2002. Elles s'tablissent 1 461 milliards deFCFA, soit 68,4 % des dpts collects, contre 68,5 % douze mois plus tt.

Constitues des comptes terme et des comptes de dpts rgime spcial (bons decaisse notamment), les ressources terme collectes auprs de la clientle s'tablissent 565

milliards de FCFA, soit 26,5 % du total des dpts, contre 25,5 % fin septembre 2002.Elles sont en augmentation de 6,8 % par rapport au niveau atteint l'anne prcdente la mme date.

DU TOTAL DES BILANS DES DEPOTS DES CREDITS NETS

TCD5%GNQ

7%

GAB27%

COG8% RCA

2%

CMR51%

TCD5%GNQ

7%

GAB24%

COG8% RCA

2%

CMR54%

TCD7%GNQ

4%

GAB31%

COG6% RCA

3%

CMR49%


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Evolution des dpts de la clientle par type de comptes(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Comptes vue 1 202 620 1 422 347 1 465 529 1 509 532 1 442 245 1 461 098

Comptes terme 336 588 368 398 379 252 397 976 419 712 405 080

Comptes de dpts rgime spcial 132 311 160 886 162 471 159 814 159 220 160 329

Autres comptes 82 870 110 750 101 518 91 305 98 735 92 446

Dettes rattaches 7 575 14 443 10 753 11 829 15 738 16 098

TOTAL DES DEPOTS 1 761 964 2 076 824 2 119 523 2 170 456 2 135 650 2 135 051

Les dpts des administrations publiques ont enregistr une baisse de 9,2 % parcomparaison leur niveau de septembre 2002. Ils s'lvent 285 milliards de FCFA, soit 13,3 %

du total des dpts, contre 15,1 % en septembre 2002. Les dpts des entreprises publiquesse fixent 140 milliards de FCFA, soit 6,6 % des dpts collects, contre 5,7 % douze moisplus tt. Ils se sont accrus de 18,5 % compars la situation de septembre 2002. Enfin, lesdpts du secteur priv reprsentent 72,6 % du total des dpts, contre 70,7 % douze moisplus tt. S'tablissant 1 549 milliards de FCFA, ils sont en expansion de 5,6 %, par rapport septembre 2002.

Evolution des dpts de la clientle par type de dposants

(en millions de FCFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Dpts publics 278 286 313 481 295 539 337 161 270 491 284 602

Dpts des entreprises publiques 119 379 118 162 135 103 147 475 152 898 140 057

Dpts privs 1 227 958 1 467 412 1 528 326 1 534 061 1 541 937 1 549 427

Dpts des non-rsidents 45 897 52 576 48 281 48 627 55 854 52 423

Dpts non ventils 90 445 125 193 112 271 103 134 114 473 108 544

TOTAL DES DEPOTS 1 761 964 2 076 824 2 119 523 2 170 456 2 135 650 2 135 051


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1.1.2.2. Les crdits distribus

Les crdits aux administrations publiques ressortent 84 milliards de FCFA, soit 5,2 %du total des crdits bruts, contre 6,0 % en septembre 2002. Compars leur niveau deseptembre 2002, ils sont en contraction de 8,8 %. Les crdits aux entreprises publiquess'tablissent 149 milliards de FCFA, soit 9,2 % des crdits distribus, contre 9,7 % douzemois plus tt. Ils ont perdu 0,8 % de leur volume de septembre 2002. Quant aux crdits ausecteur priv, ils s'lvent 1 335 milliards de FCFA et reprsentent 82,2 % du total descrdits bruts, contre 81,4 % douze mois plus tt. Ils s'accroissent de 5,7 % compars leurniveau de septembre 2002.

Evolution des crdits bruts par type de bnficiaires(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Crdits l'Etat 81 332 92 505 85 350 79 039 80 783 84 356

Crdits aux entreprises publiques 158 403 150 195 170 694 175 804 148 926 148 946

Crdits au secteur priv 1 103 229 1 263 387 1 287 277 1 329 718 1 329 414 1 335 414

Crdits aux non-rsidents 20 024 21 808 24 869 28 013 34 452 32 039

Encours financier des oprations 6 337 6 600 7 930 8 731 10 111 9 780

de crdit-bail

Autres crances 10 494 16 986 24 013 17 229 20 371 14 457(valeurs non imputes, )

TOTAL C REDITS BRUTS 1 379 817 1 551 478 1 600 135 1 638 535 1 624 054 1 624 993

1.1.3. Evolution des oprations de trsorerie

Les ressources de trsorerie se fixent 252 milliards de FCFA, contre 195 milliards de FCFAdouze mois auparavant. Elles sont constitues de ressources terme concurrence de37,2 % et de ressources vue hauteur de 62,6 %. Les contributions respectives taient de40,0 % et 59,8 %, en septembre 2002. Ajoutes l'excdent des ressources clientle, ellesalimentent les emplois de trsorerie qui s'lvent 937 milliards de FCFA, dont 34,7 %d'emplois terme et 63,7 % d'emplois vue (y compris l'encaisse). En septembre 2002, lesemplois de trsorerie se fixaient 874 milliards de FCFA, rpartis entre 41,0 % doprations terme et 57,3 % doprations vue.


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Evolution des oprations de trsorerie(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Caisse 53 895 80 275 78 577 88 301 73 513 81 159

Oprations vue 305 195 420 177 439 897 484 526 501 157 515 454

Oprations au jour le jour et terme 309 009 358 089 360 217 360 820 325 514 324 619

Titres de placement et de transaction 13 979 10 860 11 473 9 047 10 685 9 530

Crances en souffrance nettes 120 3 256 4 507 4 264 4 977 4 993

Crances rattaches 483 1 104 1 447 829 833 953

Emplois de trsorerie 682 681 873 761 896 118 947 787 916 679 936 708

Oprations vue 95 865 116 829 126 362 154 374 171 450 158 009

Oprations au jour le jour et terme 85 974 78 260 98 117 84 636 92 335 93 826

Dettes rattaches 219 385 470 509 600 578

Ressources de trsorerie 182 058 195 474 224 949 239 519 264 385 252 413

EXCEDENT / DEFICIT 500 623 678 287 671 169 708 268 652 294 684 295

DE TRESORERIE

Les oprations avec la BEAC se caractrisent par un placement net des banquesprimaires de 435 milliards de FCFA. Le solde de ces oprations s'est accru de 0,7 % parrapport au niveau atteint l'anne prcdente la mme date.

Evolution des oprations avec la BEAC(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

+ BEAC Compte-courant dbiteur 130 703 220 172 169 581 173 634 214 925 252 555

+ Placements la BEAC 147 900 224 430 226 168 235 652 183 085 198 350- BEAC Compte-courant crditeur 1 623 4 813 1 888 3 057 50 6 400

- Refinancement BEAC 10 729 7 772 11 919 2 447 5 943 9 271

SOLDE DES OPERATIONS 266 251 432 017 381 942 403 782 392 017 435 234AVEC LA BEAC


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Quant aux oprations avec les correspondants associs (autres tablissements de crditimplants dans la CEMAC ou correspondants extrieurs appartenant, dans les deux cas, au

mme rseau), elles se traduisent par un placement net de 157 milliards de FCFA. Ce soldeest en hausse de 11,6 % compar au niveau atteint en septembre 2002.

Evolution des oprations avec les correspondants associs(en millions de francs CFA)

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

+ Comptes vue dbiteurs 91 304 98 486 133 452 128 302 150 155 142 188

+ Prts et comptes terme 107 703 90 638 63 082 68 280 64 826 61 414

- Comptes vue crditeurs 23 017 48 010 23 077 31 275 50 903 38 572

- Emprunts et comptes terme 3 650 735 3 401 7 463 12 276 8 362

SOLDE CORRESPONDANTS 172 340 140 379 170 056 157 844 151 802 156 668

ASSOCIES

1.2. Respect des normes prudentielles

Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 30 banques figurant dans le champ d'analyse(sans changement par rapport l'anne prcdente la mme date) :

26 sont en conformit avec les dispositions relatives la reprsentation du capitalminimum (contre 27 banques l'anne prcdente la mme date) ;

en matire de solvabilit, 25 banques extriorisent un ratio de couverture des risquespondrs par les fonds propres nets suprieur ou gal au minimum de 6 %, contre 23banques l'anne prcdente la mme date (le minimum rglementaire tant fix l'poque 5 % des fonds propres nets) ;

dans le cadre des normes de division des risques, 24 banques parviennent respecterla limite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets lasomme des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (comme un anauparavant) et seulement 12 banques se conforment la limite individuelle enn'entretenant pas de risques pondrs encourus sur un mme bnficiaire excdant45 % des fonds propres nets (contre 12 banques l'anne prcdente la mme date) ;


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s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 21 banquesralisent un ratio suprieur ou gal au minimum de 100 % (contre 17 banques

l'anne prcdente la mme date) ;

en ce qui concerne le rapport de liquidit, les disponibilits vue ou moins d'un moissont suprieures ou gales au minimum rglementaire de 100 % des exigibilits de mmeterme pour 27 banques (contre 25 banques l'anne prcdente la mme date) ;

quant au respect du coefficient de transformation long terme, 23 banques parviennent financer hauteur de 50 % au moins (minimum rglementaire) leurs emplois plusde cinq ans de dure rsiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banquesen conformit tait de 23 l'anne prcdente la mme date) ;

enfin, 24 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires,administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafondrglementaire de 15 % des fonds propres nets (contre 23 banques l'anne prcdente la mme date).

Nombre de banques en conformit avec les normes prudentielles

Norme prudentielle 30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Capital minimum 23 27 26 26 26 26

Couverture des risques 23 23 21 24 24 25Plafond global des risques 22 24 23 24 24 24

Plafond individuel des risques 10 12 12 10 10 12

Couverture des immobilisations 17 17 19 19 21 21

Rapport de liquidit 23 25 28 28 26 27

Coefficient de transformation 20 23 22 21 22 23

Engagements sur les apparents 18 23 22 21 23 24

Adquation des fonds propres 9 10 10 9 9 11

Nombre total de banques 27 30 30 30 30 30

Au total, bien que lon observe une nette amlioration de la situation prudentielle, ilconvient de relever que 11 banques seulement disposent de fonds propres nets suffisants pourhonorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrgat (contre 10 banquesl'anne prcdente la mme date). La norme prudentielle respecte par le plus grandnombre d'tablissements est celle se rapportant au rapport de liquidit. La norme relative


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la limitation des risques encourus sur un mme bnficiaire constitue celle l'gard de laquelleon observe le plus grand nombre de banques en infraction.

1.3. Rsultats de la cotation

En raison de l'absence de donnes relatives la rentabilit et/ou la qualit du management,3 banques de cration rcente, figurant dans le champ d'analyse, n'ont pas t cotes. Ainsi,suivant le systme de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire :

une banque prsente une situation financire solide (cote 1). La situation tait identiqueau 30 septembre 2002 ;

18 banques sont classes en cote 2 (bonne situation financire). La situation taitidentique au 30 septembre 2002 ;

5 banques figurent en cote 3 (situation financire fragile) comme au 30 septembre2002 ;

la situation financire est critique (cote 4) pour 3 banques. A fin septembre 2002, ceteffectif tait de 2 banques.

La situation d'ensemble du systme bancaire de la CEMAC apparat satisfaisante auregard des rsultats de la cotation.

Evolution de la cotation SYSCO

30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

Nombre de banque ayant obtenue la Cote

1 - Situation financire solide 1 1 1 1 2 1

2 - Situation financire bonne 15 18 17 17 16 18

3A - Situation financire lgrement fragile 2 2 1 2 2 2

3B - Situation financire moyennement fragile 4 3 4 4 4 3

4A - Situation financire critique 0 0 2 1 1 0

4B - Situation financire trs critique 3 2 1 2 2 3

Nombre de banque non cotes 2 4 4 3 3 3

Nombre total de banques 27 30 30 30 30 30

COTE MODALE 3 2 2 2 2 2 2

3 La cote modale est la cote qui correspond leffectif de banques le plus grand.


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2. Situation par pays

Lexamen de la situation pays par pays fait ressortir :

au Cameroun, une situation densemble satisfaisante, en dpit dune activitbancaire stagnante et malgr la faiblesse relative des fonds propres au regard decertaines normes prudentielles ainsi que la situation critique persistante duntablissement ;

en Centrafrique, une activit bancaire en retrait par rapport lanne prcdente maisqui semble avoir amorc sa relance ; la situation densemble est contraste puisquecoexistent une banque affichant une bonne situation financire et deux autresprsentant une situation fragile pour lune et critique pour lautre ;

au Congo, la fragilit de la situation densemble avec un seul tablissement disposantde fonds propres suffisants pour honorer lensemble des normes prudentielles. Deux destrois banques cotes affichent une situation fragile et la troisime se maintient depuistrs longtemps dans la zone critique ;

au Gabon, la persistance de la rgression de lactivit bancaire. Nanmoins, lasituation densemble est satisfaisante avec trois banques sur six disposant de fondspropres suffisants pour honorer lensemble des normes prudentielles et lensembledes cinq tablissements cots affichant une bonne situation financire ;

en Guine Equatoriale, une poursuite de lexpansion de lactivit bancaire. Lasituation densemble est satisfaisante : deux banques disposent de fonds propressuffisants pour honorer lensemble des normes prudentielles et les deux banques cotesaffichent une bonne situation financire ;

au Tchad, une situation densemble satisfaisante avec trois banques, sur les cinqanalyses, affichant une bonne situation financire, mme si aucune banque nedispose de fonds propres suffisants pour honorer lensemble des normes prudentielleset deux banques affichent une situation financire fragile.


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2.1. Le systme bancaire camerounais

Le systme bancaire camerounais compte 10 banques en activit au 30 septembre 2003.

Il s'agit de : Afriland First Bank (First Bank), Amity Bank Cameroon (Amity), BanqueInternationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crdit (BICEC), Citibank Cameroon(CITI-C), Commercial Bank of Cameroon (CBC), Crdit Lyonnais Cameroun (CLC),Ecobank Cameroun (ECOBANK), Socit Gnrale de Banques au Cameroun (SGBC),Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) et Union Bank of Cameroon PLC (UBC).

2.1.1. Evolution de la situation bilantielle

Le total cumul des bilans des banques camerounaises s'tablit 1 278 milliards de FCFA4 .

Il a progress de 5,8 % par rapport au 30 septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 1 152 milliards de FCFA (90,2 % du total du bilan). Ils sesont accrus de 5,3 % en variation annuelle.

Les crdits bruts la clientle sont de 816 milliards de FCFA. Ils sont en expansion de 9,6 %

par rapport septembre 2002. Les provisions pour dprciation des comptes clientle se sontaccrues de 3,9 % par rapport au niveau atteint l'anne prcdente, la mme date.Elles s'tablissent 99 milliards de FCFA. En consquence, les crdits nets se fixent 717milliards de FCFA (56,1 % du total du bilan), soit une variation annuelle de + 10,4 %.

Les crances en souffrance s'lvent 119 milliards de FCFA. Elles reprsentent 14,6 %des crdits bruts, contre 15,5 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente duportefeuille s'est amliore par rapport la situation prvalant en septembre 2002. Le tauxde couverture des crances en souffrance par les provisions se situe 83,1 %, contre 82,7 %en septembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats des dernires vrificationseffectues par la COBAC font ressortir un besoin de provisions complmentaires de 2milliards de FCFA. Ce besoin tait estim un milliard de FCFA l'anne prcdente la mme date.

La couverture des crdits par les dpts s'tablit 160,8 % (contre 168,6 % en septembre2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un excdent de ressources de 435 milliards

de FCFA. On relevait un excdent de 445 milliards de FCFA en septembre 2002.

En raison essentiellement de lincidence des crances titrises sur lEtat loccasion du

processus de restructuration, les banques camerounaises accusent un dficit des capitauxpermanents de 66 milliards de FCFA par rapport aux valeurs immobilises. A fin septembre2002, il s'levait 81 milliards de FCFA.

4 Une banque qui ne se conforme pas aux dispositions du systme CERBER est exclue du champ de la prsente analyse.


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L'excdent de trsorerie se situe 373 milliards de FCFA (29,2 % du total du bilan). Il a

enregistr des fluctuations de + 2,3 % par rapport la situation prvalant douze mois plus tt.


30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LACLIENTELE 986 922 1 094 360 1 150 283 1 134 264 1 139 117 1 152 161

Crdits bruts 683 233 744 130 774 931 799 746 805 978 815 548

Crances en souffrance 105 472 115 051 123 936 119 171 117 443 119 035Provisions pour dprciation 83 769 95 189 101 629 96 565 98 322 98 882comptes clientle

CREDITS NETS 599 464 648 941 673 302 703 181 707 656 716 666



AUTRES POSTES NETS -3 906 -4 430 -2 827 14 466 -8 165 -3 726

EXCEDENT / DEFICIT DE 283 279 364 979 405 485 374 001 354 292 373 286

TRESORERIE

TOTAL DU BILAN 1 079 941 1 207 480 1 267 795 1 265 974 1 261 735 1 277 558

2.1.2. Respect des normes prudentielles


8 sont en conformit avec les dispositions relatives la reprsentation du capitalminimum (comme un an auparavant) ;

en matire de solvabilit, 8 banques extriorisent un ratio de couverture des risquespondrs par les fonds propres nets suprieur ou gal au minimum de 6 %, comme unan auparavant (le minimum rglementaire tant fix l'poque 5 % des fondspropres nets) ;


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dans le cadre des normes de division des risques, 7 banques parviennent respecter lalimite globale en maintenant en dessous de l'octuple des fonds propres nets la somme

des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (contre 7 banquesl'anne prcdente la mme date) et seulement 3 banques se conforment la limiteindividuelle en n'entretenant pas de risques pondrs encourus sur un mme bnficiaireexcdant 45 % des fonds propres nets, comme un an auparavant ;

s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 7banques ralisent un ratio suprieur ou gal au minimum de 100 % (comme un anauparavant) ;

en ce qui concerne le rapport de liquidit, les disponibilits vue ou moins d'un moissont suprieures ou gales au minimum rglementaire de 100 % des exigibilits de mme

terme pour 9 banques (contre 9 banques l'anne prcdente la mme date) ;

quant au respect du coefficient de transformation long terme, 6 banques parviennent financer hauteur de 50 % au moins (minimum rglementaire) leurs emplois ayantplus de cinq ans de dure rsiduelle par des ressources permanentes (nombre identique celui de l'anne prcdente la mme date) ;

enfin, 7 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires,administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafondrglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombre identique celui de l'anneprcdente la mme date).

Au total, 3 banques seulement disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer

l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrgat (sans changement par rapport l'anne prcdente la mme date). La norme prudentielle respecte par le plus grandnombre d'tablissements est celle se rapportant au rapport de liquidit. La norme relative la limitation des risques encourus sur un mme bnficiaire constitue celle l'gard de laquelleon observe le plus grand nombre de banques en infraction.

2.1.3. Rsultats de la cotation

La situation du systme bancaire camerounais apparat, dans l'ensemble, satisfaisante auregard du systme de cotation de la Commission Bancaire. Toutes les banques figurant dansle champ d'analyse ont t cotes. La rpartition entre les diffrentes cotes se prsentecomme suit :

une banque affiche une situation financire solide (cote 1) ; la situation tait identiqueau 30 septembre 2002 ;


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7 banques sont classes en cote 2 (bonne situation financire) ; au 30 septembre 2002,cet effectif tait de 6 banques ;

aucune banque ne figure en cote 3 (situation financire fragile) ; la situation taitidentique au 30 septembre 2002 ;

la situation financire est critique (cote 4) pour une banque ; au 30 septembre 2002, ceteffectif tait galement d'une banque.

2.2. Le systme bancaire centrafricain

Le systme bancaire centrafricain compte 3 banques en activit au 30 septembre 2003. Il

s'agit de : Banque Internationale pour le Centrafrique (BICA), Banque PopulaireMaroco-Centrafricaine (BPMC) et Commercial Bank Centrafrique (CBCA).


Le total cumul des bilans des banques centrafricaines s'tablit 45 milliards de FCFA.Il est en rgression de 2,5 % par rapport au 30 septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 35 milliards de FCFA (78,0 % du total du bilan). Ils ontdiminu de 6,3 % en variation annuelle.

Les crdits bruts la clientle sont de 56 milliards de FCFA. Ils sont en expansionrespectivement de 6,9 % par rapport septembre 2002. Les provisions pour dprciation descomptes clientle sont en augmentation de 14,8 % par rapport au niveau atteint lanneprcdente la mme date et s'tablissent 15 milliards de FCFA. En consquence, lescrdits nets se fixent 42 milliards de FCFA (93,8 % du total du bilan), soit une variationannuelle de + 4,5 %.

Les crances en souffrance s'lvent 16 milliards de FCFA. Elles reprsentent 28,6 %des crdits bruts, contre 28,6 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente duportefeuille est demeure stable, compare la situation qui prvalait en septembre 2002.Le taux de couverture des crances en souffrance par les provisions se situe 90,2 %,

contre 84,0 % en septembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats desdernires vrifications de la Commission Bancaire ne font ressortir aucun besoin deprovisions complmentaires, contre un milliard de FCFAl'anne prcdente la mme date.

La couverture des crdits par les dpts s'tablit 83,1 % (contre 92,7 % en septembre2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un dficit de ressources de 7 milliardsde FCFA. On relevait un dficit de 3 milliards de FCFA en septembre 2002.


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Les banques centrafricaines dgagent un excdent des capitaux permanents de 5 milliardsde FCFA par rapport aux valeurs immobilises, solde identique celui enregistr fin

septembre 2002.

Les oprations de trsorerie dgagent un dficit dun milliard de FCFA, contre un excdentde 2 milliards de FCFA au 30 septembre 2002.


30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LA CLIENTELE 36 367 37 176 33 054 33 977 35 870 34 826Crdits bruts 50 860 52 756 53 775 52 758 53 960 56 420


Provisions pour dprciation 10 555 12 655 13 731 14 669 14 546 14 533comptes clientle

CREDITS NETS 40 305 40 101 40 044 38 089 39 414 41 887



AUTRES POSTES NETS 546 -308 176 4 -147 1 597

EXCEDENT / DEFICIT DE 1 635 2 107 -1 247 724 923 -595TRESORERIE

TOTAL DU BILAN 45 957 45 833 41 928 41 720 43 608 44 673


Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 3 banques figurant dans le champ d'analyse

(sans changement par rapport l'anne prcdente la mme date) :


en matire de solvabilit, 2 banques extriorisent un ratio de couverture des risquespondrs par les fonds propres nets suprieur ou gal au minimum de 6 %, comme unan auparavant (le minimum rglementaire tant fix l'poque 5 % desfonds propres nets) ;


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des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 2 banques se conforment la limite individuelle en n'entretenant pas derisques pondrs encourus sur un mme bnficiaire excdant 45 % des fonds propresnets, contre 2 banques l'anne prcdente la mme date ;



terme pour une banque seulement (comme lanne prcdente la mme date) ;



Au total, 2 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble desnormes prudentielles assises sur cet agrgat (comme douze mois auparavant). Les normesprudentielles respectes par le plus grand nombre d'tablissements sont celles se rapportantaux engagements sur les apparents, au coefficient de transformation, la couverture desimmobilisations par les ressources permanentes, la limitation des risques encourus sur unmme bnficiaire, la limitation de la somme des grands risques, la couverture desrisques par les fonds propres nets et la reprsentation du capital minimum. La normerelative au rapport de liquidit constitue celle l'gard de laquelle on observe le plus grandnombre de banques en infraction.


Toutes les banques figurant dans le champ d'analyse ont t cotes. La rpartition entre

les diffrentes cotes se prsente comme suit :

aucune banque n'affiche une situation financire solide (cote 1) ; la situation taitidentique au 30 septembre 2002 ;


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une banque est classe en cote 2 (bonne situation financire) ; au 30 septembre 2002,cet effectif tait galement d'une banque ;

une banque figure en cote 3 (situation financire fragile) ; contre 2 banques au 30septembre 2002 ;

la situation financire est critique (cote 4) pour une banque ; au 30 septembre 2002, ceteffectif tait nul.

2.3. Le systme bancaire congolais

Le systme bancaire congolais compte 4 banques en activit au 30 septembre 2003.

Il s'agit de : BGFIBANK Congo (BGFI-Congo), COFIPA Investment Bank (COFIPA),Crdit Lyonnais Congo (CLCO) et Crdit pour l'Agriculture, l'Industrie et le Commerce (CAIC).


Le total cumul des bilans des banques congolaises s'tablit 192 milliards de FCFA. Ilest en progression de 1,7 % par rapport au 30 septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 177 milliards de FCFA (92,3 % du total du bilan). Ils sonten hausse de 3,1 % en variation annuelle.

Les crdits bruts la clientle sont de 81 milliards de FCFA. Ils sont en expansion de 7,7 %par rapport septembre 2002. Les provisions pour dprciation des comptes clientle sonten diminution de 93,0 % par rapport au niveau atteint fin septembre 2002. Elless'tablissent moins d'un milliard de FCFA. En consquence, les crdits nets se fixent 80milliards de FCFA (41,9 % du total du bilan), soit une variation annuelle de + 16,1 %.

Les crances en souffrance s'lvent 3 milliards de FCFA. Elles reprsentent 3,4 % descrdits bruts, contre 6,7 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente duportefeuille s'est amliore par rapport la situation qui prvalait fin septembre 2002. Letaux de couverture des crances en souffrance par les provisions se situe 14,6 %, contre115,0 % en septembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats des dernires

vrifications de la Commission Bancaire font ressortir un besoin de provisionscomplmentaires de 2 milliards de FCFA, comme en septembre 2002.

La couverture des crdits par les dpts s'tablit 220,5 % (contre 248,2 % en septembre2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un excdent de ressources de 97milliards de FCFA, en lgre baisse par rapport au solde enregistr en septembre 2002(102 milliards de FCFA).


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Les banques congolaises dgagent un excdent des capitaux permanents de 2 milliards deFCFA par rapport aux valeurs immobilises. Un excdent de 5 milliards de FCFA tait

observ fin septembre 2002.

L'excdent de trsorerie se situe 76 milliards de FCFA (39,6 % du total du bilan). Il abaiss de 5,0 % par rapport fin septembre 2002.


30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LA CLIENTELE 62 297 171 550 167 883 196 010 182 116 176 883Crdits bruts 36 666 74 875 75 772 72 336 80 094 80 613

Crances en souffrance 526 5 015 997 726 1 492 2 762

Provisions pour dprciation 0 5 768 417 264 404 404

comptes clientle

CREDITS NETS 36 666 69 107 75 355 72 072 79 690 80 209



AUTRES POSTES NETS -1 316 -27 656 -19 922 -11 034 -27 991 -22 649


TRESORERIE

TOTAL DU BILAN 71 629 188 346 176 245 206 351 196 450 191 629





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des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et seulement une banque se conforme la limite individuelle en n'entretenantpas de risques pondrs encourus sur un mme bnficiaire excdant 45 % des fondspropres nets, comme un an auparavant ;

s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, une banqueralise un ratio suprieur ou gal au minimum de 100 % (comme l'anneprcdente la mme date) ;


terme pour 4 banques (contre 4 banques l'anne prcdente la mme date) ;



Au total, parmi les banques analyses, un seul tablissement dispose de fonds propres netssuffisants pour honorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrgat (sanschangement par rapport l'anne prcdente la mme date). La norme prudentiellerespecte par le plus grand nombre d'tablissements est celle se rapportant au rapport deliquidit. Les normes relatives la couverture des immobilisations par les ressourcespermanentes et la limitation des risques encourus sur un mme bnficiaire constituentcelles l'gard desquelles on observe le plus grand nombre de banques en infraction.


La situation du systme bancaire congolais apparat, dans l'ensemble, fragile au regard dusystme de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. Elle se singularise notamment parlabsence dtablissement prsentant une situation financire excellente ou bonne. En raisonde l'absence de donnes relatives la rentabilit et/ou la qualit du management, unebanque de cration rcente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pas t cote.

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La couverture des crdits par les dpts s'tablit 113,7 % (contre 105,9 % en septembre2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un excdent de ressources de 62

milliards de FCFA. On relevait un excdent de 29 milliards de FCFA en septembre 2002.

Les banques gabonaises dgagent un excdent des capitaux permanents de 31 milliards deFCFA par rapport aux valeurs immobilises. A fin septembre 2002, cet excdent s'levait 38 milliards de FCFA.

L'excdent de trsorerie se situe 100 milliards de FCFA (15,0 % du total du bilan). Il aenregistr une hausse de 1,8 % par rapport la situation prvalant douze mois plus tt.


30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LACLIENTELE 532 865 526 826 541 983 561 036 526 283 512 124

Crdits bruts 493 895 532 636 536 851 548 628 513 481 504 330


Provisions pour dprciation 25 697 35 294 46 143 45 980 46 514 53 777

comptes clientle

CREDITS NETS 468 198 497 342 490 708 502 648 466 967 450 553


VALEURS IMMOBILISEES 99 758 119 485 117 744 116 905 118 656 118 662AUTRES POSTES NETS 15 069 30 967 9 391 14 200 6 969 7 418


TRESORERIE

TOTAL DU BILAN 700 830 714 881 705 370 726 021 687 449 669 156





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des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (comme un an auparavant) et 4 banques se conforment la limite individuelle en n'entretenant pas derisques pondrs encourus sur un mme bnficiaire excdant 45 % des fonds propresnets (comme l'anne prcdente la mme date) ;



terme pour 6 banques (comme un an auparavant) ;

quant au respect du coefficient de transformation long terme, 6 banques parviennent financer hauteur de 50 % au moins (minimum rglementaire) leurs emplois ayantplus de cinq ans de dure rsiduelle par des ressources permanentes (le nombre de banquesen conformit tait galement de 6 l'anne prcdente la mme date) ;

enfin, 5 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires,administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafondrglementaire de 15 % des fonds propres nets (nombre de banques identique celui del'anne prcdente la mme date).

Au total, 3 banques disposent de fonds propres nets suffisants pour honorer l'ensemble desnormes prudentielles assises sur cet agrgat (comme douze mois auparavant). Les normesprudentielles respectes par le plus grand nombre d'tablissements sont celles se rapportantau coefficient de transformation, au rapport de liquidit, la limitation de la somme des grandsrisques et la couverture des risques par les fonds propres nets. Les normes relatives lacouverture des immobilisations par les ressources permanentes et la limitation des risquesencourus sur un mme bnficiaire constituent celles l'gard desquelles on observe le plusgrand nombre de banques en infraction.


La situation du systme bancaire gabonais apparat, dans l'ensemble, satisfaisante auregard du systme de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. En raison de l'absencede donnes relatives la rentabilit et/ou la qualit du management, une banque decration rcente, figurant dans le champ d'analyse, n'a pas t cote. La rpartition entre lesdiffrentes cotes se prsente comme suit :

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aucune banque n'affiche une situation financire solide (cote 1) ; la situation taitidentique au 30 septembre 2002 ;

5 banques sont classes en cote 2 (bonne situation financire), comme au 30septembre 2002 ;

aucune banque ne figure en cote 3 (situation financire fragile) ; au 30 septembre2002, cet effectif tait galement nul ;

aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4), comme au 30 septembre 2002.

2.5. Le systme bancaire quato-guinen

Le systme bancaire quato-guinen compte 3 banques en activit au 30 septembre 2003.Il s'agit de : BGFIBANK Guine Equatoriale (BGFI GE), CCEI Bank GE (CCEI GE) etSocit Gnrale de Banques en Guine Equatoriale (SGBGE).


Le total cumul des bilans des banques quato-guinennes s'tablit 172 milliards de

FCFA. Il a progress de 8,7 % par rapport au 30 septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 149 milliards de FCFA (87,0 % du total du bilan). Ils se

sont accrus de 6,1 % en variation annuelle.

Les crdits bruts la clientle sont de 57 milliards de FCFA. Ils sont en hausse de 5,0 %en comparaison de leur niveau de septembre 2002. Les provisions pour dprciation descomptes clientle se sont accrues de 35,3 % par rapport au niveau atteint l'anne

prcdente, la mme date. Elles s'tablissent 6 milliards de FCFA. En consquence, lescrdits nets se fixent 52 milliards de FCFA (30,3 % du total du bilan), soit une variationannuelle de + 2,6 %.

Les crances en souffrance s'lvent 7 milliards de FCFA. Elles reprsentent 12,3 % descrdits bruts, contre 10,1 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente du portefeuille

s'est dgrade, compare la situation qui prvalait en septembre 2002. Le taux decouverture des crances en souffrance par les provisions se situe 78,1 %, contre 73,4 % enseptembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats des dernires vrifications dela Commission Bancaire font ressortir un besoin de provisions complmentaires de 3 milliardsde FCFA. Ce besoin tait nul l'anne prcdente la mme date.

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La couverture des crdits par les dpts s'tablit 287,5 % (contre 278,0 % enseptembre 2002). Ainsi, les oprations avec la clientle dgagent un excdent de ressources

de 97 milliards de FCFA, contre 90 milliards de FCFA en septembre 2002.

Les banques quato-guinennes dgagent un excdent des capitaux permanents de 10milliards de FCFA par rapport aux valeurs immobilises. A fin septembre 2002, cet excdents'levait 8 milliards de FCFA.

L'excdent de trsorerie se situe 112 milliards de FCFA (65,5 % du total du bilan). Il aenregistr une variation de + 11,4 % par rapport la situation prvalant douze mois plus tt.


30/09/01 30/09/02 31/03/03 30/06/03 31/08/03 30/09/03

DEPOTS DE LA CLIENTELE 61 794 140 744 112 707 131 175 140 535 149 268

Crdits bruts 36 654 54 701 57 694 60 931 58 814 57 433


Provisions dprciation des 3 824 4 076 4 586 4 954 5 264 5 514comptes clientle

CREDITS NETS 32 830 50 625 53 108 55 977 53 550 51 919



AUTRES POSTES NETS 655 2 892 -171 -2 198 505 5 204

EXCEDENT / DEFICIT DE 35 260 100 934 68 927 81 444 96 614 112 467TRESORERIE

TOTAL DU BILAN 73 190 157 817 128 901 146 793 157 436 171 623


Au plan de l'analyse prudentielle, sur les 3 banques figurant dans le champ d'analyse

(sans changement par rapport l'anne prcdente la mme date) :



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aucune banque n'affiche une situation financire solide (cote 1) ; cet effectif taitgalement nul au 30 septembre 2002 ;

2 banques sont classes en cote 2 (bonne situation financire), comme au30 septembre 2002 ;

aucune banque ne figure en cote 3 (situation financire fragile) ; la situation taitidentique au 30 septembre 2002 ;

aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4), comme douze moisauparavant.

2.6. Le systme bancaire tchadien

Le systme bancaire tchadien compte 6 banques en activit au 30 septembre 2003. Il s'agitde : Banque Agricole du Soudan au Tchad (BAST), Banque Commerciale du Chari (BCC),Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad (BIAT), Commercial Bank Tchad (CBT),Financial Bank Tchad (Financial) et Socit Gnrale Tchadienne de Banque (SGTB).


Le total cumul des bilans des banques tchadiennes s'tablit 132 milliards de FCFA 5.Il est en progression de 6,8 % par rapport au 30 septembre 2002.

Les dpts collects s'lvent 110 milliards de FCFA (83,5 % du total du bilan). Ils sonten hausse de 3,4 % en variation annuelle.

Les crdits bruts la clientle sont de 111 milliards de FCFA. Ils sont en hausse de 19,8 %par comparaison avec leur niveau de septembre 2002. Les provisions pour dprciation descomptes clientle sont en augmentation de 6,3 % par rapport au niveau atteint l'anneprcdente la mme date. Elles s'tablissent 14 milliards de FCFA. En consquence, lescrdits nets se fixent 97 milliards de FCFA (73,5 % du total du bilan), soit une variationannuelle de + 22,0 %.

Les crances en souffrance s'lvent 17 milliards de FCFA. Elles reprsentent 15,1 %

des crdits bruts, contre 17,5 % douze mois auparavant. Ainsi, la qualit apparente duportefeuille s'est amliore par rapport la situation qui prvalait fin septembre 2002. Letaux de couverture des crances en souffrance par les provisions se situe 83,6 %, contre81,5 % en septembre 2002. Les dclarations des banques et les rsultats des derniresvrifications de la Commission Bancaire ne font ressortir aucun besoin de provisionscomplmentaires, comme lanne prcdente la mme date.

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5 Une banque qui ne se conforme pas aux dispositions du systme CERBER est exclue du champ de la prsente analyse.


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des risques pondrs suprieurs 15 % desdits fonds propres (comme au 30septembre 2002) et aucune banque ne se conforme la limite individuelle de 45 % des

fonds propres nets pour les engagements pondrs ports sur un mme bnficiaire,comme un an auparavant ;

s'agissant de la couverture des immobilisations par les ressources permanentes, 4banques ralisent un ratio suprieur ou gal au minimum de 100 % (comme l'anneprcdente la mme date) ;

en ce qui concerne le rapport de liquidit, les disponibilits vue ou moins d'un moissont suprieures ou gales au minimum rglementaire de 100 % des exigibilits de mmeterme pour 4 banques (comme un an auparavant) ;

quant au respect du coefficient de transformation long terme, 4 banques parviennent financer hauteur de 50 % au moins (minimum rglementaire) leurs emplois ayant

plus de cinq ans de dure rsiduelle par des ressources permanentes (nombre identique celui de lanne prcdente la mme date) ;

enfin, 5 banques maintiennent la somme des engagements sur les actionnaires,administrateurs et dirigeants ainsi que sur le personnel en dessous du plafondrglementaire de 15 % des fonds propres nets (le nombre de banques en conformit taitgalement de 5 l'anne prcdente la mme date).

Au total, aucune des banques analyses ne dispose de fonds propres nets suffisants pourhonorer l'ensemble des normes prudentielles assises sur cet agrgat (sans changement parrapport l'anne prcdente la mme date). Les normes prudentielles respectes par le plusgrand nombre d'tablissements sont celles se rapportant aux engagements sur les apparentset la reprsentation du capital minimum. La norme relative la limitation des risques

encourus sur un mme bnficiaire constitue celle l'gard de laquelle on observe le plus grandnombre de banques en infraction.


La situation du systme bancaire tchadien apparat, dans l'ensemble, satisfaisante au regarddu systme de cotation (SYSCO) de la Commission Bancaire. Toutes les banques figurant dansle champ d'analyse ont t cotes. La rpartition entre les diffrentes cotes se prsentecomme suit :

aucune banque n'affiche une situation financire solide (cote 1) ; au 30 septembre 2002,cet effectif tait galement nul ;

3 banques sont classes en cote 2 (bonne situation financire) ; au 30 septembre 2002cet effectif tait de 4 banques ;

2 banques figurent en cote 3 (situation financire fragile), contre une banque au 30septembre 2002 ;

aucune banque ne se trouve dans la zone critique (cote 4), comme au 30 septembre 2002.

En somme, la situation financire des banques de la CEMAC apparat globalementsatisfaisante en dpit dun environnement conomique en stagnation.

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III. Etude

LINSTITUTION DUN AGREMENT UNIQUE DANS LA CEMAC :fondements, critres dadmission et dfis pour les banques 6

Par M. ADAM MADJI

Secrtaire Gnral de la COBAC

Le 27 novembre 2000, aprs une priode de maturation du projet qui a dur trois (3) ans,

le Comit Ministriel de lUnion Montaire de lAfrique Centrale (UMAC) a adopt leRglement CEMAC n01/00/CEMAC/UMAC/COBAC portant institution de lAgrmentUnique dans la Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale (CEMAC) 7.

Cet agrment unique, dont lentre en vigueur a t fixe au 1er janvier 2001, signifie

quune Autorit Montaire Nationale de la CEMAC ne peut, sans motif valable, sopposer limplantation sur son territoire dun tablissement ayant dj reu un agrment, dans lesformes prescrites par la Convention du 17 janvier 1992, de lAutorit Montaire dun autrepays membre.

Le projet d'institution de l'agrment unique dans la CEMAC remonte en fait aux rencontres

quont eues le Gouverneur de la BEAC et le Secrtaire Gnral de la COBAC en mai 1995 Paris avec les Prsidents de la BNP et du Crdit Lyonnais, au sujet du retrait de leurstablissements de certaines de leurs filiales de la Communaut et des perspectives de leurventuel retour. En effet, tout en soulignant que leur dcision tait irrvocable, ceux-ciavaient exprim le souhait de voir plutt les grandes banques franaises autorises simplanterdans la CEMAC, sous forme soit dagence, soit de succursale de leurs filiales restes danscertains pays de la sous-rgion.

Depuis, reprise par le CIAN 8 et relaye par les Institutions de Bretton Woods, avec de plusen plus dinsistance sous forme de linstitution de lagrment unique porte sous-rgionale ,la question tait voque dans toutes les rencontres portant sur la relance des investissements

et de la croissance dans les pays de la Zone Franc.

Le principe de linstitution de lagrment unique tait ainsi arriv figurer en bonne placedans le projet de charte pour la relance de linvestissement priv soumis ladoption desMinistres des Finances de la Zone Franc lors de leur Confrence du 17 avril 1997 Cotonou,au Bnin.

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6 Les opinions exprimes dans cet article sont celles de lauteur et nengagent pas la Commission Bancaire de lAfrique Centrale.7 La CEMAC est constitue de 6 pays : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guine Equatoriale et Tchad.8 Conseil des Investisseurs Franais en Afrique


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Cest ainsi que dans lUnion Economique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA), lesAutorits Montaires avaient franchi un pas dcisif en adoptant en juillet 1997 le principe de

lagrment unique, entr en vigueur le 1er janvier 1999.

Dans les pays de la CEMAC, cette question avait t examine pour la premire fois parla Commission Bancaire lors de sa sance du 25 novembre 1997. La fragilit de la situationfinancire des banques dans la majorit des Etats cette poque ne permettait pas defranchir le pas. Laboutissement de la restructuration bancaire tait alors avanc commelune des conditions pralables raliser. De plus, le processus dintgration semblaitmarquer le pas, ce qui ne favorisait pas linstitution dun tel dispositif.

Cest pourquoi, examinant le plan de redressement et de relance conomique de laCommunaut lors de sa runion extraordinaire du 20 septembre 1999, le Comit Ministriel

de lUMAC, tout en prescrivant lachvement de la restructuration bancaire parmi lesmesures prioritaires, avait adopt le principe de linstitution de lagrment unique dans laCEMAC comme lune des mesures visant renforcer la crdibilit de son systme bancaireet approfondir la coopration sous-rgionale.

Depuis lors, des progrs indniables ont t raliss tant sur le plan de la rhabilitation desbanques que sur celui de lintgration.

En effet, la restructuration bancaire est termine, avec :

- au Cameroun, la privatisation de la Banque Internationale du Cameroun pour

lEpargne et le Crdit (BICEC) ;

- en Guine Equatoriale, la reprise de lancienne filiale Mridien par la Socit Gnrale ;

- au Tchad, la reprise de lancienne filiale Mridien, la privatisation de la Banque deDveloppement du Tchad (BDT) et la mise de la Financial Bank Tchad (FBT) soussurveillance russie de la COBAC ;

- en RCA, la reprise de lancienne filiale Mridien par la COFIPA en partenariat avec laBanque Belgolaise et la privatisation de lUnion Bancaire en Afrique Centrale (UBAC),devenue Commercial Bank Centrafrique (CBCA) aprs son passage sous le contrle du

groupe FOTSO.

Elle est en cours dachvement au Congo avec :

- la scission-liquidation de lUnion Congolaise de Banque (UCB) et la reprise de lapartie saine de ses activits par COFIPA Congo ;

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recevoir les dossiers de demande dagrment et, en cas d'accord sur la cration deltablissement, les transmettre la COBAC pour avis conforme ;

dfinir les conditions dimplantation des rseaux sur le territoire national ;

dterminer les catgories dans lesquelles peuvent exercer les tablissements de crdit.

En aval

dlivrer, aprs avis conforme de la COBAC, larrt portant agrment ;

immatriculer, auprs du Conseil National du Crdit, ltablissement dment agr ;

procder, le cas chant, au retrait dagrment lorsque ltablissement ne remplit plusles conditions de son agrment.

2. Attributions de la COBAC

L'avis conforme de la COBAC quivaut un droit de veto car, tant obligatoirementsollicit, il ne peut tre pass outre sa dcision.

Sans chercher minimiser les pouvoirs dordre administratif confrs lAutorit MontaireNationale, le rle dvolu la COBAC est si important que la loi bancaire na prvu derecours que contre ses dcisions. Ce, pour plusieurs raisons :

primo, cest elle qui, conformment aux dispositions de larticle 14 de la Conventiondu 17 janvier 1992, instruit le dossier dagrment. Ce sont les rsultats de cette instructionqui conditionnent en fait lagrment ;

secundo, cest elle qui, par son avis conforme, dtermine en dernier ressort lagrmentou non des tablissements de crdit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires auxcomptes. En vertu de larticle 3 de ladite convention, cet avis est excutoire, de pleindroit, ds notification lAutorit Montaire Nationale ;

tertio, toute modification ultrieure de situation des tablissements de crdit est soumise

sa seule autorisation pralable.

En application des dispositions qui prcdent, rien ne soppose ce quun tablissementde crdit dment agr dans un pays de la CEMAC puisse sinstaller dans un autre paysmembre en y crant une filiale ou une succursale. Cependant, quil sagisse delimplantation dune filiale ou dune succursale, ledit tablissement tait astreint laccomplissement des mmes formalits administratives dagrment dans le pays de lanouvelle implantation que celles auxquelles il tait soumis sa cration.

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Il est par consquent loisible chaque Autorit Montaire Nationale dimposer descontraintes particulires sur la forme juridique de ltablissement, sur la dotation minimale

en fonds propres, sur la nationalit des dirigeants, etc.

Cest ainsi que pour la forme juridique, certains pays imposent la filiale, socit de droitlocal, de prfrence la cration dune simple succursale. Dautres rendent obligatoire ladtention dune part du capital par des intrts nationaux, publics ou privs. Dautres, enfin,exigent une drogation de nationalit du pays pour exercer la fonction de Directeur Gnraldun tablissement de crdit.

Lintrt de lagrment unique est justement doffrir la possibilit de simplanter sans trelimit par les rglementations nationales.

II. PRINCIPALES RAISONS AYANT PREVALU POUR L'INSTITUTION DEL'AGREMENT UNIQUE

Du dbat qui s'tait instaur autour de l'intrt que revt l'agrment unique pour le systmebancaire, quatre raisons principales, qui constituent les fondements de son institution dans laCEMAC, peuvent tre retenues : le souci de rentabilit exprim de plus en plus par lesbanques, la baisse de la qualit des services bancaires offerts aux entreprises trangres, lafin de lafro-pessimisme et le retour des grandes banques trangres, le courant delibralisation et dintgration dans la sous-rgion.

1. Le souci de rentabilit

Les difficults conomiques qu'avaient traverses les pays de la Communaut et lesperspectives peu favorables en matire demplois bancaires avaient conduit les tablissementsde crdit de la Zone rduire leurs frais gnraux, lment indispensable de leur rentabilit,en vue de rtablir leur coefficient net dexploitation (CNE). Cest pourquoi, les grandes banquestrangres avaient exprim avec persistance le souhait d'implanter de simples succursales dansplusieurs pays de la CEMAC, de faon pouvoir tre prsentes sans devoir multiplier leursfrais de sige et les charges du personnel.

2. Les difficults rencontres par les entreprises trangres

Dans un mmorandum diffus en janvier 1996, le CIAN avait fait tat des difficultssuivantes que les entreprises franaises rencontraient dans la Communaut :

- la prennit de la prsence des tablissements bancaires installs et en tat de fournirdes services bancaires de qualit ntait plus assure comme dans le pass. En effet, lesgrandes banques franaises n'taient plus prsentes dans tous les pays de la CEMACet avaient toutes tendance rduire leur rseau dagences en raison du rtrcissementdu march et des contraintes locales parfois gnantes ;

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- dans certains pays, les tablissements de crdit noffraient quune scurit prcaire auxdpts, ce qui gnait considrablement la collecte et la centralisation des recettes des

entreprises. En outre, du fait des difficults de trsorerie de la plupart des banques dela Zone, l'excution des transferts ordonns tait subordonne la constitutionpralable de provisions auprs des correspondants extrieurs, ce qui allongeait lesdlais de rglements des transactions extrieures ;

- dans un certain nombre de pays, la diversit, ncessaire aux entreprises, des servicesfinanciers offerts tait trs insuffisante.

Pour les entreprises trangres, lexistence dun systme bancaire et financier diversifi

et concurrentiel, constitu de banques solides capables dassurer la scurit des oprationset la prennit de leur prsence, que pourrait au demeurant favoriser limplantation des

succursales des grandes banques trangres, tait considre comme une conditionnalit auretour des investissements dans la Zone.

3. Le retour des banques qui se sont dsengages de la Communaut

Face aux perspectives conomiques trs dfavorables de lAfrique subsaharienne, qui

avaient dbouch sur le renforcement de lafro-pessimisme au dbut des annes 90, et dansle cadre de leur stratgie de redploiement, induite par le projet dunion europenne, les banquesfranaises s'taient dsengages de certaines de leurs filiales dans la Zone en y laissant des ardoises qui avaient t prises en charge par les Etats : la Socit Gnrale au Congo, laBNP au Congo, au Tchad et au Cameroun, le Crdit Lyonnais au Congo, au Tchad et en

Centrafrique.

Avec la relance conomique, qui stait amorce la suite de la dvaluation du FCFA etqui se consolidait grce, la fois, lvolution favorable des cours des matires premireset la poursuite des rformes structurelles, dune part, et, dautre part, le retour des entreprisesfranaises dans le cadre des oprations de privatisation, les banques franaises concernescherchaient amorcer un retour dans les pays dserts , travers un redploiement desactivits de leurs filiales restes dans la CEMAC.

4. Le courant de libralisation et dintgration sous-rgionale

Dans le cadre du courant de libralisation et du processus dintgration conomiquesous-rgionale, les partenaires financiers extrieurs avaient souhait que les conditionsdexercice des activits bancaire et financire soient rellement libralises et que lescontraintes lies aux micro-nationalismes soient allges. Ils souhaitaient, par consquent, queles banques puissent non seulement raliser des oprations transfrontalires, mais aussiquelles soient autorises les faire travers limplantation de simples succursales nonseulement des maisons mres installes dans la mtropole mais surtout de leurs filialesrestes dans les pays de la Zone.

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Ce courant, qui a favoris le dveloppement de linitiative prive locale, a permislmergence dans le secteur bancaire des banques capitaux nationaux (BGFIBANK-Gabon,

CCEIBANK-Cameroon et Commercial Bank Cameroon) qui affichent une volont de plusen plus affirme de stendre dans la sous-rgion en dveloppant un partenariatafricain. Ces avances se manifestent dj sur le plan financier par la cration de filiales ou desuccursales, en particulier dans les pays o les autorits sont enclines admettrelimplantation dans leurs pays, des banques animes par les intrts privs dautres pays dela CEMAC : des intrts privs gabonais en Guine Equatoriale et au Congo, des intrtscamerounais en Guine Equatoriale, au Tchad et en Centrafrique.

5. Les avantages de lagrment unique

Lintrt dune possibilit de simplanter sans tre limit par les rglementations nationales,

au travers dun agrment unique, peut tre apprci trois niveaux.

5.1. Amlioration de la rentabilit et de lassise financire des banques :une meilleure scurit des dpts bancaires

Du point de vue de la rentabilit, la constitution de simples succursales permettra auxbanques de saffranchir des frais lis la runion des organes sociaux et de proportionner leniveau de leffectif en personnel la ralit de lactivit, rduisant de ce fait les cotsdexploitation. Cette donne est dsormais essentielle, compte tenu du niveau de rentabilitdgage par la majorit des tablissements de la Zone.

Du point de vue de la structure financire, la constitution de succursales contribuera, grce lasynergie de groupe, un renforcement de lassise financire des banques. En effet,plutt que de se trouver face un miettement dtablissements de surface financire modeste,il pourrait tre avantageux de compter sur la solidit de quelques maisons mres ayant la taillecritique ncessaire au maintien dune bonne rentabilit et en consquence de leur prennit,gage dune meilleure scurit des dpts bancaires.

5.2. Amlioration de la concurrence et des conditions de banque

Le tissu bancaire de certains Etats est constitu dun petit nombre dtablissements. Il enrsulte une situation doligopole de fait, conduisant aussi bien un cot de crdit lev et

une insuffisante rmunration de lpargne qu' une mauvaise qualit de services.

Il existe de fait des barrires non tarifaires dues la contrainte de lagrment national. Etcomme toute protection, elles pnalisent le consommateur des services bancaires, cest--direles dposants et les emprunteurs et sont source dinefficacit conomique. Le taux debancarisation ne dpasse pas 3% dans la CEMAC.

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La possibilit de stablir librement sur le territoire de lun des Etats membres partir dunagrment dlivr par lune des parties permettra damliorer les conditions de la concurrence

et, donc, d'un meilleur service.

5.3. Renforcement de la coopration sous-rgionale, de limage et de la crdibilit dusystme bancaire vis--vis de lextrieur

- renforcement de la coopration sous-rgionale

En encourageant les flux financiers entre banques de la Zone, en particulier le dvelop-

pement du march interbancaire sous-rgional, un agrment de porte rgionale, qui seraiten fait une reconnaissance mutuelle des agrments nationaux, renforcera encore davantagela coopration sous-rgionale. Il donnera une impulsion dcisive l'instauration d'un

vritable March Montaire sous-rgional et au processus dintgration financire.

- renforcement de la crdibilit du systme bancaire

En favorisant limplantation de succursales de banques performantes et en dveloppant

leffet dviction des canards boiteux du systme bancaire, lagrment uniquecontribuera lassainissement dfinitif du systme bancaire et la solidit des systmesbancaires de la Zone. Ce faisant, il contribuera grandement renforcer la crdibilit del'ensemble du systme bancaire de la CEMAC.

III. OBSTACLES A LINSTITUTION DE LAGREMENT UNIQUE

Les obstacles qu'il a fallu surmonter dans la Zone pour linstitution dun agrment uniquesont de trois ordres : juridique, politique et dopportunit.

1. Obstacles dordre juridique

Juridiquement, les droits nationaux en matire bancaire ont t harmoniss par les deuxConventions bancaires prcites.

Cependant, il tait loisible chaque Autorit Montaire Nationale dimposer des contraintes

plus fortes que celles fixes par la COBAC. En effet larticle 7 de la Convention du 16octobre 1990 stipule que les Autorits Nationales [...] se rservent la facult dimposer desnormes plus strictes que celles dictes par la Commission Bancaire . Il en est de mme dela Convention du 17 janvier 1992 qui stipule en son article 3 que lAutorit Montaire apleine comptence sur les matires autres que celles dvolues la Commission Bancaire ounexigeant pas lavis conforme de celle-ci .

Cest ainsi que la plupart des pays imposent la cration de filiale de droit local, alors queles promoteurs souhaitent plutt constituer une succursale. Certains rendent obligatoire la

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dtention dune part du capital par des intrts nationaux, publics ou privs. Dautres exigentla nationalit du pays ou, tout le moins, une drogation de nationalit pour exercer la

fonction de Directeur Gnral dune banque.

Ces obstacles dordre juridique et administratif se doublaient parfois de contraintes politiquesportant sur le choix du rseau dimplantation ou des dirigeants.

2. Contraintes politiques

Les critiques formules par les banques allaient au-del de la seule forme juridique de

ltablissement. Elles visaient galement les contraintes portant souvent sur le choix desdirigeants (obligation d'adjoindre un dirigeant choisi par les pouvoirs publics), lorientationde lactivit (crdit l'Etat ou aux entreprises publiques), le rseau dimplantation

(localisation du sige, cration d'agences dans telle ou telle rgion, sans considrationde la rentabilit), etc.

Le souci de disposer des moyens de pression politique sur les tablissements de crditlemportait frquemment sur laspect purement conomique. Cette pression ne pouvantsexercer que par le biais des organes sociaux et en particulier des dirigeants, lentre delEtat dans le capital des banques tait souvent guide par la volont de placer des hommes politiquement srs ou totalement redevables aux mandants . Ainsi, les autoritsavaient souvent russi orienter les concours des banques vers certains secteurs jugsprioritaires, obliger les banques ouvrir des guichets dans telle ou telle partie du pays, mmelorsque de toute vidence la rentabilit ne pouvait tre assure. Il arrivait parfois que les

autorits refusent leur accord une demande dagrment qui ne prenait pas encompte ces proccupations.

3. Problmes lis lopportunit de lagrment unique

Compte tenu du balbutiement du processus dintgration conomique et sociale et de la

lenteur du processus de restructuration bancaire dans certains pays de la sous-rgion, lagrmentunique risquait de poser plus de problmes quil ntait cens en rsoudre. En effet, iln'tait pas opportun dinstituer lagrment unique tant quil n'y avait pas davancesignificative dans lintgration, dune part, et que beaucoup de banques n'avaient pas fini demettre en uvre leurs plans de restructuration, dautre part.

3.1. Lopportunit par rapport lintgration conomique sous-rgionale

En favorisant lexistence des systmes bancaires performants dans la Zone, lagrment unique

contribuera au dveloppement des changes financiers intra-zone. Cependant, compte tenude la mfiance des dposants vis--vis du systme bancaire, induite par les crises bancairesdes annes 80, et de la qualit des risques bancaires qui prvalaient dans certains Etats,l'une des craintes majeures exprimes face ce projet tait quil se limite favoriser le

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drainage des ressources la recherche dune plus grande scurit vers les places bancairesoffrant cette scurit et leur recyclage dans les pays o les emplois bancaires prsenteraient

le moins de risque. L'on craignait qu'il favorise lapparition dune Zone deux vitesses :celle compose des pays qui offriraient ces gages ou ceux cots dapproche faibles quiverraient alors simplanter les agences principales des grandes banques, avec toutes lesinfrastructures, et celle compose des autres qui ne verraient simplanter que des succursalesdesdites agences et qui constitueraient pour ainsi dire "larrire-pays".

C'est pourquoi linstitution de lagrment unique devait ncessairement tre adosse

lavance du processus de la mise sur pied de la CEMAC, avec en corollaire la librecirculation des personnes et des biens. Car, loin de parvenir une vritable intgrationconomique, les Etats membres de l'UDEAC avaient plutt renforc leurs particularismes surdes questions essentielles que sont la libre circulation des personnes et la libert dtablissement.

C'est ainsi que la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et le droitdtablissement des ressortissants de lUnion, adopts par lacte n 1/72-UDEAC-70 du 22dcembre 1972 Brazzaville, taient rests, 35 ans aprs la cration de celle-ci, lettremorte comme lattestent les pratiques en matire dimposition de visa pour lesressortissants de l'Union.

Dans un tel contexte, l'on ne pouvait sereinement envisager l'institution de lagrmentunique qui dboucherait ncessairement sur la cration des succursales partir des filialesimplantes dans les ples de dveloppement financier que sont devenus certains pays de laZone. La libre circulation des personnes et des biens et la libert dtablissement dans la Zoneconstituaient, par consquent, une condition pralable l'agrment unique qui n'est, au

demeurant, que la libert dtablissement confre au secteur bancaire et financier.

3.2. Lopportunit par rapport lassainissement des systmes bancaires

Dans certains pays de la Zone, la restructuration du systme bancaire tait encore aucentre des proccupations des Autorits. En favorisant limplantation des succursales desbanques trangres, lagrment unique allait exacerber la concurrence. Pour les banques quimettaient peine en place leur plan de rhabilitation, il en rsulterait une perte des parts demarchs qui grverait leur rentabilit et, en consquence, lune des conditions essentielles deleur prennit. De ce fait, tous les efforts de restructuration engags par les Etats concernsallaient se trouver annihils.

Les obstacles lever n'taient donc pas seulement affrents la nature juridique destablissements, leur mode dadministration et lorientation de leurs activits maisgalement la lenteur du processus dintgration et de lassainissement des systmesbancaires. De nature politique, ces contraintes taient plus dlicates lever.

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DEUXIEME PARTIE :

CRITERES D'ADMISSION ET DEFIS A RELEVER PAR LESBANQUES DE LA ZONE

La possibilit de stablir librement sur le territoire de lun des Etats membres, partir dunagrment initial, permettra, certes, damliorer les conditions de la concurrence et lacrdibilit du systme bancaire, de consolider la coopration sous-rgionale et de donner uneimpulsion nouvelle dcisive lUMAC. Mais, il ne saurait tre question pour untablissement ne remplissant pas un certain nombre de conditions de sabriter derrire lagrmentobtenu dans un pays de la CEMAC pour ouvrir des guichets dans dautres pays membres. Ila fallu donc dfinir au pralable quelques critres qui prsident ladmission au bnfice de

cet agrment unique.

I. SOLUTIONS RETENUES POUR SURMONTER CES OBSTACLES

Les dveloppements qui prcdent montrent que lagrment unique offrirait desavantages la fois aux banques, leurs clients et aux Autorits Montaire et de Contrleelles-mmes, mais quil y avait de nombreux obstacles surmonter pour y parvenir.

Linstitution de lagrment unique supposait llimination, de chaque droit national, detoutes les dispositions restrictives affrentes la forme juridique des tablissements de

crdit ainsi qu la composition de leur capital, la procdure de nomination des dirigeants.Pour ce faire, au lieu dentreprendre un toilettage fastidieux des textes nationaux, lesAutorits Montaires de la Zone avaient demand la COBAC de prparer et soumettre leur examen un texte porte sous-rgionale.

Il convenait alors dexplorer les solutions pertinentes de nature apporter des apaisementsaux proccupations des uns et aux inquitudes des autres.

1. Les conditions pralables linstitution de lagrment unique

1.1. La ratification des conventions portant cration de la CEMAC

Si lon saccordait reconnatre lutilit pour tous les Etats de favoriser le dveloppementdes changes financiers intra-zone grce un systme bancaire sous-rgional performant autravers de lagrment unique, il restait nanmoins que des progrs significatifs en matiredintgration conomique devaient tre raliss notamment au plan de la libertdtablissement et de la libre circulation des personnes et des biens. A cet gard, laratification des traits portant cration de la CEMAC et, en particulier, celui portant crationde lUMAC tait considre comme une condition pralable linstitution de lagrmentunique sous-rgional.

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1.2. Lassainissement des systmes bancaires

La crdibilit dun systme bancaire repose sur la sant financire des banques qui le composent.Or, nombreux taient les tablissements de crdit de la Zone confronts de gravesproblmes de solvabilit. Si linstitution de lagrment unique pouvait, par la prsence desuccursales de banques performantes quelle induirait, contribuer la crdibilit du systmebancaire, la poursuite de lassainissement tait cet gard primordiale. Dans un contexte derestructuration, linstitution de lagrment unique ne pouvait que fragiliser les banques enrestructuration. Cest pourquoi, il importait de procder au pralable un assainissementcomplet des systmes bancaires de la Zone avant douvrir le march bancaire limplantation de simples succursales. Les banques qui ne prsentaient aucune perspectivede rhabilitation devaient tre liquides. Celles qui pouvaient tre sauves devaient, sur la basedun plan crdible, mettre en uvre, dans un dlai fix deux ans, les mesures

correctives ncessaires.

Par consquent, afin de ne pas compromettre les efforts dassainissement des systmesbancaires entrepris par certains Etats, linstitution de lagrment unique ne devraitintervenir qu lissue de cette priode de grce.

En attendant que ces conditions pralables soient remplies et pour pousser les banques achever leur restructuration dans ce dlai, comme le prvoyait la matrice des 20 principalesmesures de redressement et de relance conomique en Afrique Centrale, le principe delinstitution de lagrment unique et de sa mise en uvre avait t affirm dans le "ProgrammeSous-rgional de Redressement Economique et Financier des pays de la CEMAC" adopt par

le Comit Ministriel de l'UMAC en septembre 1999.

2. Les mesures de prcaution

2.1. Le contrle de la compatibilit entre la situation financire et la ralisationdes objectifs annoncs

Lagrment tant actuellement donn sur la base des prvisions initiales dactivit,dimplantation et dorganisation (art.14), et compte tenu de la fragilit d'un grand nombre debanques, une dcision douverture de filiale ou dagence hors du territoire dorigine devraitdonner lieu un contrle de la compatibilit entre la situation financire et la ralisation des

objectifs annoncs. En dautres termes, il faudrait apprcier laptitude de ltablissement raliser ses objectifs de dveloppement dans les conditions que requiert la scurit desdposants du pays d'origine.

2.2. Le contrle de la compatibilit avec le bon fonctionnement du systme bancaire

De mme, en raison de la fragilit des systmes bancaires de la CEMAC qui prvalait etconformment aux dispositions de larticle prcit, la demande dimplantation devrait

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donner lieu un contrle de la compatibilit avec le bon fonctionnement du systme bancairedu pays de destination.

Pour ces deux raisons, toute dcision de cration dune filiale ou dune succursale horsdu pays de premire implantation devrait donc tre soumise une autorisation pralablede la COBAC.

2.3. Lautorisation pralable pour l'extension d'activit

Pourquoi une demande dautorisation pralable de la COBAC ?

Comme soulign prcdemment, cest la COBAC qui instruit le dossier de demandedagrment, qui dtermine en dernier ressort, au travers de son avis conforme, lagrment ou

non des tablissements de crdit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux compteset qui autorise toute modification

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