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PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANSL’ENSEIGNEMENT DU SECTEUR TERTIAIRE

CAS D’ENTREPRISE

B.T.S. ASSISTANT DE GESTIONDE PME/PMI

Centre Interservicesde Santé et de Médecine du travailen Entreprise



CERPET/CISME/Etude de cas ASSISTANT PME PMI 1

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS

Ce dossier a été élaboré par un professeur d’économie et gestion, dans le cadre d’un stage longproposé par le CERPET (Centre d’études et de ressources pour les professeurs de l’enseignementtechnique) qui s’est déroulé durant une année au CISME (Centre Interservices de Santé et deMédecine du travail en Entreprise).

L’idée principale consiste à fournir aux professeurs enseignant dans les sections de technicienssupérieurs « Assistant de gestion de PME-PMI », ainsi qu’à leurs étudiants, un CASd’ENTREPRISE, intégrant, à la fois des éléments se rapportant directement aux contenus duréférentiel de certification, et des préoccupations liées à la santé et la sécurité au travail au regarddes activités professionnelles caractéristiques de la spécialité du diplôme.

Le document se compose de trois parties :

- L’étude de cas proprement dite, qui est présentée à la manière d’une situation d’entreprisepouvant faire l’objet d’un travail individuel ou en groupe, durant une ou plusieurs séancesde travaux dirigés, dans une salle équipée de matériels informatiques reliés à l’Internet.

- Une proposition de corrigé, fournissant des éléments de réponses aux différentes questions

posées par le sujet.

- Des ressources documentaires complémentaires (ici une feuille de calcul électronique) utilesà la réalisation du cas.

Toutes les personnes ayant participé à la réalisation de ce cas d’entreprise espèrent avoir contribué àsensibiliser les enseignants et les étudiants à la nécessité de prendre en considération les problèmesliés à la santé et à la sécurité au travail, dont le coût humain et social peut se révéler très importantlorsque les règles élémentaires de précaution ne sont pas respectées, aussi bien par l’employeur quepar le salarié.

C’est en effet en adoptant une démarche de prévention et de veille active que chacun peut agir surson environnement de travail, afin de le rendre plus sûr et équilibrant sur le plan personnel, etparticiper ainsi efficacement à la réduction des accidents et des maladies professionnelles quireprésentent aujourd’hui un enjeu économique très important.




DOCUMENT N° 1 :

PRÉSENTATION DU CAS ET TRAVAIL À FAIRE




B.T.S. ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI

Société de Maintenance des Ascenseurs du Grand Est Parisien

Préambule :

Sensibiliser les élèves et les étudiants du secteur tertiaire, par l’intermédiaire de leurs professeurs despécialité et, au travers de l’enseignement de toutes les disciplines professionnelles, à la préventiondes nouveaux risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail, est unepréoccupation qui s’inscrit désormais dans la formation professionnelle des jeunes.

Elle a fait l’objet d’études du CNEST&ST (organe consultatif et de proposition auprès de la CaisseNationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et du Ministère de l'Éducationnationale dans le cadre du protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risquesprofessionnels).

Deux axes de prévention prioritaires ressortent de la dernière note d’étape de cette commission :

• prévenir les risques psycho-sociaux susceptibles d’être générateurs d’absentéisme ;• prévenir le risque routier en entreprise (risque trajet et risque mission).

Objectifs :

A l’occasion de situations professionnelles correspondant au référentiel du diplôme, sensibiliserl’étudiant à la prévention des problèmes de santé dans le secteur tertiaire.

FICHE DE PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Société de Maintenance des Ascenseurs du Grand Est Parisien

151 avenue du Général de Gaulle 77330 OZOIR LA FERRIERE

Tél. 01.64.50.50.44.Fax 01.64.01.06.28.Mèl [email protected]

S.A.R.L. au capital de 20 000 euros

15 salariés dont :2 commerciaux1 assistante PME/PMI1 comptable11 techniciens de maintenance des ascenseurs et monte-charge

Parc automobile :11 véhicules utilitaires légers + 3 véhicules légers




Historique de la société :

La S.M.A.G.E.P. a été créée en 1995 par Monsieur ROCAMONT, lui-même installateurd’ascenseurs. La société s’est spécialisée progressivement dans la maintenance ; sa clientèledépasse désormais largement la Seine-et-Marne et s’étend sur plusieurs départements voisins.Monsieur ROCAMONT a embauché, au fur et à mesure de l’accroissement de l’activité, de

nouveaux techniciens de maintenance, l’effectif du personnel administratif restant identique à celuide la création.

Votre poste :

Assistant(e) de la première heure, votre tâche principale consiste à gérer les plannings destechniciens. Vous êtes responsable de l’organisation de leurs tournées et des relations avec lessyndics d’immeubles, donneurs d’ordres.

Situation actuelle :

Depuis 2 ans, le nombre d’accidents de la route en mission, a beaucoup augmenté etMonsieur ROCAMONT vous demande de vous renseigner sur les actions à mener au sein del’entreprise pour remédier à cette situation, avant d’en arriver à un accident grave voire mortel. Eneffet, ces accidents ont été à l’origine d’arrêts de travail avec incapacité temporaire dans 50 % descas et dans tous les cas, le véhicule a été immobilisé plusieurs jours pour réparations. En plus del’aspect humain, tout ceci représente un coût important pour l’entreprise.




Vous avez étudié les déclarations d’accidents et les constats amiables et vous avez constaté les faitssuivants :

- un véhicule avait des problèmes de freinage lorsque la voiture de devant s’est brusquementimmobilisée,

- trois conducteurs téléphonaient à des clients dont deux avec un kit mains libres et n’ont puéviter la collision,

- un conducteur « jetait un œil » sur sa carte routière et n’a pas respecté une priorité à droite,- quatre conducteurs avaient dépassé la vitesse autorisée ; deux d’entre eux ont dit vouloir

rattraper du retard par rapport à leur rendez-vous chez le client suivant,- lors d’un freinage brusque, le matériel et les outils posés à l’arrière du véhicule ont été

projetés vers l’avant.

TRAVAIL A FAIRE :

1.1 Au regard de ces situations, vous distinguerez les causes d’accidents dues au véhicule et celles

imputables au comportement du conducteur. Vous présenterez votre travail sous la forme d’un

tableau.

1.2 Ce qui concerne le véhicule apparaissant naturellement du ressort de l’entreprise, vous

examinerez particulièrement les causes dues au conducteur et commenterez le lien éventuel avec

l’organisation de l’entreprise.




Monsieur ROCAMONT voudrait connaître le plus précisément possible le coût réel des accidentsde mission pour l’année écoulée. Il a effectué différentes recherches, notamment sur le site de laPSRE « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise » (annexes 1 et 2), sur le site de larevue « Le Particulier » (annexe 3). Vous avez également rassemblé la documentation qui vous serautile pour effectuer les calculs (annexes 4 et 5).

TRAVAIL A FAIRE :

2. Vous présenterez votre travail sous la forme d’un tableau, de préférence sur Excel. Vous éditerez

une feuille avec les formules de calcul et une autre avec les résultats.

ANNEXES AU DOSSIER N° 2

ANNEXE 1 :

Extrait de la lettre PSRE (coûts directs et coûts indirects - schéma « iceberg »)

ANNEXE 2 :

Relevé des accidents, complété par Monsieur ROCAMONT, à partir de la fiche proposée par laPSRE

ANNEXE 3 :

Article sur le leasing

ANNEXE 4 :

Feuille de renseignements collectés en vue de réaliser les calculs

ANNEXE 5 :

« Modèle » de trame pour créer la feuille de calcul



CERPET/CISME/BTS Assistant de gestion PME/PMI 7

Monsieur ROCAMONT vous demande sur quels points particuliers, à détailler, la préventiondes risques routiers en mission peut porter, d’une manière générale et pour la SMAGEP enparticulier.

Il vous recommande la consultation de plusieurs sites (Annexe 6) avant de lui présenter unenote de synthèse sur le sujet.

TRAVAIL A FAIRE :

3. Après avoir consulté les différents sites, vous rédigerez la note de synthèse structurée en

deux grandes parties : les domaines d’une démarche de prévention du risque routier en

mission en général et les propositions d’actions particulières à l’entreprise SMAGEP.

ANNEXE AU DOSSIER N° 3

ANNEXE 6

Adresses des sites à consulter et emplacement des dossiers :

• INRS• CNAM TS• Comité de pilotage du risque routier• CRAM PL




Monsieur ROCAMONT souhaite agir avec détermination et professionnalisme. Il lui paraîtimportant de connaître précisément la législation relative aux obligations des employeurs en

matière d’évaluation des risques et de prévention, en particulier le risque routier.

TRAVAIL A FAIRE :

4 - Vous lui préparerez une note d’information à partir des recherches effectuées

précédemment.




Les techniciens se sont plaints de la circulation sur le parking de l’entreprise. Le Directeurréunit en votre présence l’ensemble du personnel (Annexe 7). L’objectif est de rechercher les

causes qui peuvent être à l’origine des incidents entre les techniciens, les chauffeurs-livreursqui amènent le matériel et les pièces pour réparer les ascenseurs, les clients qui veulent segarer, etc.

TRAVAIL A FAIRE :

5.1 Pour analyser ces réactions, vous utiliserez un schéma de type « causes/effets »

(diagramme d’Ishikawa) ou tout autre outil que vous connaissez. Si vous choisissez le schéma

« cause/effets » d’Ishikawa, vous suivrez les étapes suivantes :

a - Les propos notés en vrac sont regroupés en six catégories par le groupe : comportement,

tâche/activité, communication, machines/matériels, locaux/espaces, organisation et les

diverses informations sont portées sur un diagramme.

b - Chaque propos invoqué de (A) à (M) doit être rattaché à une arête de poisson. Le

diagramme peut ainsi être construit.

5.2 Vous réfléchirez ensuite aux solutions qui pourraient être appliquées dans votre

entreprise et vous les noterez en-dessous du diagramme.


ANNEXE 7

Extrait de la réunion du personnel




Convaincu(e) par cette première approche, vous êtes chargé(e) par votre Directeur d’établir undiaporama pour présenter les différentes étapes d’un plan de prévention « risques routiers en

mission ».

TRAVAIL A FAIRE :

6. Réalisez avec l’outil logiciel de votre choix, le diaporama en utilisant les ressources de la

CNAM TS et de l’INRS déjà citées, mais également celles de la prévention routière (risques

routiers en entreprise et collectivité) et de la « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en

Entreprise PSRE » (Annexe 8).


ANNEXE 8

Sites complémentaires à consulter.




ANNEXE 1

Extrait de la lettre mensuelle de septembre 2006 de la PSRE (Promotion et Suivi de laSécurité Routière en Entreprise)

« L'accident de la circulation ne met pas seulement en danger les collaborateurs del'entreprise. Il engendre des coûts directs (assurances, franchises...) et indirects (fraisadministratifs de traitement des sinistres, des litiges, coût d'immobilisation et deremplacement des véhicules, coûts salariaux supplémentaires, perte de chiffre d'affaires, etc.)Certains coûts sont plus difficilement mesurables : coûts sociaux, humains, détérioration del'image de l'entreprise. On estime que les coûts indirects (ou induits) sont généralement 2 à 3fois plus élevés que les coûts directs. »

Extrait de la lettre mensuelle de novembre 2006 de la PSRE (Promotion et Suivi de laSécurité Routière en Entreprise)

« … La diminution du nombre d’accidents, découlant d’une politique de prévention, entraîneune réduction des coûts pour l’entreprise. L’accident provoque des coûts directs (cotisationsd’assurances, cotisations AT, franchises à charge) mais aussi des coûts indirects ou induits(immobilisations/remplacement de véhicules, immobilisation des personnels, desmarchandises, perte de clientèle, frais administratifs, litiges…).

Les coûts indirects, généralement ignorés ou non chiffrés par les entreprises mais à leurcharge, représentent 2 à 3 fois les coûts directs ! Un plan de prévention peut, sur 3 ans, fairebaisser de 20 % à 50 % le nombre des accidents. Le retour sur investissement est doncévident. Cela doit aussi être accessible aux PME et aux TPE. »




ANNEXE 2 :

Source : PSRE – fiches téléchargeables pour les PME-PMI

RELEVÉ DES ACCIDENTS ROUTIERS EN MISSION – ENTREPRISE SMAGEP

Période du 01/01/n au 31/12/n

Types d’accidentsCatégories deconducteursimpliquées

Catégoriesde véhiculesimpliquées

Nombred’accidents

déclaréspendant la

période

Dontcorporels

Accidents de stationnement,entrée/sortie de stationnement - technicien 1 VUL 1 1

Accidents de livraison,chargement/déchargement, mise

à quai (PL)

0

Collisions en circulation en lignedroite ou en courbe : chocs avantou arrière

- commercial- technicien

1 VL1 VUL

2 1

Accidents en virant à droite/ àgauche, en reculant, enmanoeuvrant, sur deux files, endoublant

- commercial- technicien

1 VL2 VUL

2 1

Autres : pertes de contrôle, choccontre un corps fixe, chuted’objets…

0

TOTAL

Nombre :

6

Dont déclarés

à l’assurance :5

Dont

corporels :3

Nombre d’accidents de la circulation déclarés à la CPAM 3Nombre total de journées d’arrêt de travail 27

Accident(s) corporel(s) grave(s) (signifiant une incapacité permanente) 0

Accidents/dommages non déclarés (réparations à la charge de l’entreprise,frais de restitution au loueur)

Nombre1

Coût3 500 €




ANNEXE 3 :

Source : site « Le Particulier » www.leparticulier.fr

Le leasing

Le “leasing”, rebaptisé location avec promesse de vente ou location avec optiond'achat ou encore bail avec option d'achat, n'est pas, au sens juridique du terme, uncrédit... C'est une location sur 36, 48 ou 60 mois au terme de laquelle le locatairepeut acheter la voiture à une valeur fixée au contrat, appelée valeur résiduelle.

Cette formule permet de financer la totalité du coût de la voiture et n'oblige pas à unapport comptant. Les loyers peuvent être égaux sur toute la durée du crédit oumodulés selon les années.

La spécificité du leasing

L'offre préalable de crédit :Elle doit être établie en conformité avec des modèles types fixés par les pouvoirspublics.

L'offre préalable doit contenir les mentions suivantes :- La date et la durée de l'offre : Si le consommateur ne la signe pas, le prêteur est obligé de maintenir les conditionsqu'elle contient pendant une durée minimale de quinze jours.- L'identité des parties, - La désignation et le prix au comptant du bien loué,- Les modalités de remboursement du leasing,- Les coûts de l'opération : le montant du dépôt de garantie, la durée de la location,le montant, le nombre et la périodicité des loyers avec ou sans assurance, la valeurde rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien, le coût total del'opération, obtenu en ajoutant à la valeur de rachat le prix total des loyers TTC et lecoût des assurances éventuellement choisies.Ces différents montants sont exprimés en pourcentage du prix d'achat TTC du bienloué.

Attention : s'agissant d'une opération de location et non d'un véritable crédit, lamention du taux effectif global n'est pas obligatoire.

Le délai de rétractation de 7 jours applicable en matière de crédit à la consommations'applique aussi pour le leasing.

Les frais à la charge du locataire :Si l'organisme reste propriétaire de la voiture, le locataire (l'automobiliste) aura à sacharge les mêmes frais qu'un propriétaire : entretien, réparations, contraventions etassurance.

En outre, il paiera la carte grise (établie au nom de l'établissement bailleur) ainsi quel'assurance "tous risques" au nom de l'établissement (mais pas la vignette suppriméeen cas de crédit bail).

Il est à noter que la location-vente présente un intérêt certain pour les personnesimposées aux frais réels puisqu'elles peuvent déduire, en principe, les loyers versés àl'établissement bailleur (voir chapitre fiscal, section frais réels).

La défaillance du locataire : En cas de défaillance, le "loueur" peut résilier le contrat. Il peut exiger :- la restitution du véhicule,- le paiement des loyers échus et non réglés et- une indemnité de résiliation en proportion de la durée du contrat qui reste à courir.

Cette indemnité s’élève à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes duvéhicule (prix final de l'achat prévu au contrat), augmentée de la valeur actualisée (àla date de résiliation du contrat par le prêteur) du montant hors taxes des loyers nonencore échus; et la valeur vénale hors taxe de l'automobile, c'est à dire le prix que

l'établissement financier obtient en la revendant.Le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation ducontrat, de présenter au bailleur un acquéreur. Le "loueur" peut le refuser; mais s’il




vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire pour le calcul del’indemnité sera celle de l’offre refusée.

Si le "loueur" n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locatairedéfaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. Toutefois, dansle cas où le "loueur" accepte des reports d'échéance à venir, le montant del'indemnité est ramené à 4% des échéances reportées.

La voiture est accidentée, détruite ou volée : Si le véhicule est légèrement accidenté et réparable, le débiteur doit faire exécuter lesréparations à ses frais. En cas de couverture par l'assurance "tous risques", soitl'indemnité est versée directement à l'organisme financier qui la reversera au locatairesur justification des réparations, soit l'organisme autorise le locataire à faire effectuerles réparations et à percevoir directement l'indemnisation. Dans tous les cas, lemontant de la franchise est contractuellement mis à la charge du locataire.

Si la voiture est détruite ou volée, le contrat sera considéré comme résilié de fait.L'établissement financier percevra l'indemnité de l'assurance et le prix de vente del'épave (s'il y a lieu). Ce prix constitue, en fait, la valeur vénale du véhicule. Lelocataire devra pour sa part verser l'indemnité de résiliation après déduction del'indemnité versée par l'assurance. Par conséquent, plus le vol ou la destruction du

véhicule a lieu tôt après la conclusion du contrat, plus la somme que le locatairedevra verser sera forte.

L'acquisition du véhicule

L'achat du véhicule par anticipation : En pratique les contrats prévoient généralement que le locataire ne peut lever l'optiond'achat par anticipation qu'à l'issu d'une période de location minimal et à une valeurde rachat déterminée au contrat.

L'acquisition du bien en fin de location : En fin de période de location, le locataire a la possibilité d'acquérir définitivement levéhicule en payant à l'organisme financier le montant de la valeur résiduelle (oul'option d'achat final) stipulée dans le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé, ilsera déduit du prix de vente final.Le locataire peut aussi décider de ne pas acquérir le véhicule. Il doit alors le rendreen parfait état de fonctionnement et d'entretien afin de récupérer son dépôt degarantie. Les améliorations apportées au bien loué deviennent la propriété du bailleursans indemnités. L'organisme financier se réserve souvent, par une clausecontractuelle, le choix du lieu de la restitution laissant à la charge du locataire le coûtdu transport.

Attention : l'acquisition du véhicule entraîne l'obligation pour le locataire de faireétablir une nouvelle carte grise à son nom.

Les recours

Pour tous les litiges d'ordre civil tels que les demandes en annulation du contrat letribunal d'instance est compétent. L'action doit être engagée dans un délai de deuxans à compter de l'événement qui a donné naissance au litige.Pour tous les litiges d'ordre pénal, une plainte auprès du procureur de la Républiquedoit être déposée.

Mis à jour le 15/02/2006




ANNEXE 4 :

Feuille de renseignements « coût réel du risque routier en mission »

• Chiffre d’affaires de la société : 5 640 000 euros• Parc automobile en leasing ou location avec option d’achat• Les accidents de la route de l’année écoulée ont tous eu lieu avec tiers (pas d’accident

n’impliquant que le conducteur : exemple endormissement au volant)• Les personnes en arrêt de travail n’ont pas été remplacées• La masse salariale chargée de l’entreprise s’élève à 810 000 €• Le nombre d’heures travaillées par an est de 1 540.

CE QUI EST CHIFFRABLE DÈS MAINTENANT

COTISATIONS

- Cotisations Assurances Flotte automobile globale pour l’année n-1 (Assurances tous risques) :15 000 euros par an. Étant donné le nombre important d’accidents pour l’année écoulée,notre prime d’assurance automobile subit une augmentation de 20 % avec, si notre objectif de réduction des accidents n’est pas atteint cette année, une nouvelle augmentation plusforte l’année suivante.

- Cotisations Assurances marchandises transportées : 1 500 euros par an pour les piècesd’ascenseurs et monte-charges

- Cotisations à la CNAM TS pour les AT :

Il faut connaître auprès de la CNAM TS AT/MP le taux applicable auprès des sociétés de maintenance

d’ascenseurs et monte-charges. Le code de risques pour ces sociétés est « 292 C.A. » dont le tauxcollectif de cotisations, encore appelé taux de cotisations net, s’élève à 2,8 % de la masse salariale. Letaux de cotisation, appliqué par la CNAM TS est publié dans le barème officiel des taux de cotisationchaque année en janvier :

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, c’est le taux collectif qui est appliqué. Pour les entreprises de 10 à 199 salariés (par établissement), il s’agit d’un taux mixte avec

une partie de taux collectif et une partie de taux réel. Enfin pour les entreprises de 200 salariés et plus, on applique le taux réel.

Dans notre cas, l’entreprise a un effectif de 15 salariés, c’est donc le taux mixte qui s’applique,sachant que la part de taux réel sera extrêmement faible puisque notre entreprise est très proche de

l’effectif plafond de la 1ère

catégorie.Ces cotisations s’entendent pour l’assurance de tous les accidents de travail et maladiesprofessionnelles confondus (dont accidents de la route en mission). Les accidents de trajet font, eux,l’objet d’une cotisation forfaitaire incluse dans le taux communiqué à l’entreprise. Il est difficile dedégager le montant de la quote-part correspondant aux accidents de la route en mission, surtout pourune entreprise à faible effectif. On estimera cette part à 5 % de la cotisation des accidents du travail.

COÛTS MATÉRIELS ET FINANCIERS

- franchise globale (RC et dommages) 300 € par accident- immobilisation des véhicules accidentés :

4 jours en moyenne par accident frais de location courte durée d’un véhicule de remplacement 35 euros par jour




- perte financière sur crédit ou leasing (voir annexe sur le leasing « la voiture est accidentée,détruite ou volée »), ce qui correspond à 500 euros

- frais de remplacement du véhicule accidenté : déjà comprise dans perte financière sur leasing

COÛTS SALARIAUX

- Les techniciens et la secrétaire ont un salaire brut de 30 000 euros/an

- Les commerciaux sont à 45 000 euros brut/an

Il faut calculer le montant du salaire chargé incluant les charges patronales, ce qui équivaut au salairebrut multiplié par 1,5.

- immobilisation du salarié hors arrêt de travail (temps consacré au constat amiable, auremorquage, etc.), il faut compter 3 h non productives par salarié accidenté ;

- immobilisation pour accident corporel avec tiers : 27 jours d’arrêt pris en charge in fine par lesassurances selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 ;

- part de travail administratif supplémentaire dû à la gestion des sinistres : c’est la secrétairequi consacre 30 % de son activité à la gestion du parc de véhicules. Sur cette part de travailconsacré à la gestion de la flotte automobile, elle passe 10 % du temps à gérer les sinistres.

COÛTS ADMINISTRATIFS

- Amendes pour 600 euros sur l’année- Frais de contentieux : aucun

COÛTS COMMERCIAUX

- Pénalité de retard de livraison : aucune car notre contrat de maintenance n’en prévoit pas- Rendez-vous manqué : 2 RV commerciaux manqués ce qui a entraîné un report de prestation

et un report de facturation et de paiement- Services non rendus : il y a 27 jours d’arrêt de travail pour des techniciens. Leurs prestations

ont été décalées dans le temps, aussi la facturation et le règlement ont-ils été retardés.- Perte de clientèle : un client a rompu son contrat de maintenance pour services non rendus

aux dates prévues.

L’ensemble de ces coûts commerciaux peut être estimé à 0,75 % du CA de l’entreprise qui est de5 640 000 euros.

COÛTS DE PRODUCTION

- Marchandises, hors garanties, détruites ou inutilisables lors des accidents : 300 euros depièces ;

- Autres retards de production : RAS

CE QUI SERA CHIFFRABLE A LONG TERME

COÛTS SOCIAUX

Détérioration possible du climat social de l’entreprise

COÛTS HUMAINS

Conséquences sur la pérennité de l’entreprise de l’incapacité éventuelle ou du décès éventuel d’uncollaborateur

IMAGE

Détérioration de l’image de marque.




ANNEXE 5 :

Modèle de trame pour créer la feuille de calcul « coût réel de l’accident de circulation »

PART DE COÛTS DIRECTS Détails des postes Coûts en

euros

Cotisations d’assurancesCotisations Assurances Flotte AutomobileCotisations Assurances matériel transportéCotisations Accidents du Travail

TOTAL des coûts directsPART DE COÛTS INDIRECTS

A court termeDétails des postes Coûts en

euros

Coûts matériels etfinanciers

Franchise globale (RC et dommages)Immobilisation des véhicules accidentésPertes financières sur crédit ou leasing

Coûts salariaux

Coût des heures non productives (constat, remorquage)

Remplacement du personnel accidentéCoût des arrêts de travailPart de travail administratif supplémentaire pour gestionde sinistres

Coûts administratifs AmendesFrais de contentieux

Coûts commerciauxPénalités de retard de livraisonRendez-vous manquésServices non rendusPerte de clientèle

Coûts de production Marchandises hors garanties (détruites ou inutilisables)Autres retards de production

PART DE COÛTS INDIRECTSA long terme

Ces coûts seront chiffrables dans le long terme

Coûts sociauxCoûts humainsImage de l’entrepriseTOTAL des coûts indirectsRatio Coûts Indirects /Coûts Directs




ANNEXE 6 :

Voici quatre sites intéressants pour les recherches sur le risque routier en entreprise :

• INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des Accidents duTravail et des Maladies Professionnelles) http://www.inrs.fr/ dans « se documenter » :

le « dossier Web » sur « le risque routier en mission » indispensable pour réaliser letravail le « plan de classement » choisir tous les fichiers relatifs au sujet « risques

routiers » ;

• CNAM TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Sociaux - brancheprévention des risques professionnels) http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr dans« Accueil », puis « Études et Dossiers » et « le risque routier » ;

• Comité de Pilotage du risque routier www.risque-routier-professionnel.fr/-Le-comite-de-pilotage

• CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) des Pays de la Loire www.cram-pl.fr dans « vous êtes en entreprise ou partenaire d’une entreprise », puis «infos pratiques -prévention entreprise » et choisir le n° 75 de mars 2006 sur la prévention du risque

routier en mission.




ANNEXE 7 :

Extrait de la réunion du personnel(Source : Brochure « Méthodes d’analyse des accidents et incidents » de l’INRS exemple p 5 et 6

- diagramme d’Ishikawa»)

La discussion est lancée rapidement :

- La cour est bien trop petite (A)

- Le parking est rempli de voitures, de motos, de vélos, de camions de livraison et de voitures des

clients (B)

- Chacun se gare n’importe où (C)

- Il n’y a aucune règle définie (D)

- L’entrée est trop étroite (E)

- La cour est défoncée, il y a des trous partout ! (F)

- Il n’y a pas de place attitrée (G)

- C’est la bagarre en arrivant le matin (H)

- Nous changeons trop souvent de véhicules (I)

- Les chauffeurs-livreurs manœuvrent dans la cour (J)

- Les entrées et sorties de véhicule ne sont pas contrôlées (K)

- Chacun traverse n’importe où (L)

- Il n’y a pas de plan de circulation (M), et c




ANNEXE 8 :

Sites à consulter en complément de ceux de la CNAM TS et de l’INRS et du Comité de Pilotage durisque routier :

• la prévention routière (risques routiers en entreprise et collectivité)

www.preventionroutiere.asso.fr

• la « Prévention et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise PSRE »www.asso-psre.com




DOCUMENT N° 2 :

PROPOSITION DE SOLUTIONS





LES CAUSES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Problèmes dus au véhicule Problèmes dus au conducteurFreins d’un véhicule en mauvais état Utilisation du téléphone portable au volant

Mauvais arrimage des marchandisesUtilisation du téléphone kit mains libres enconduisantLecture d’une carte routière au volantDépassement de la vitesse autorisée

Dans un premier temps, le conducteur paraît avoir un comportement préjudiciable à une bonneconduite automobile :

• Téléphoner au volant• Lire une carte en conduisant• Faire des excès de vitesse.

Ces trois points relèvent d’un comportement lié à l’individu. Or, sur la route qui est un espacepublic, le salarié est un conducteur comme les autres soumis aux règles du Code de la Route.

Cependant, on peut se poser la question de savoir :

• Pourquoi ne prend-il pas le temps de s’arrêter pour téléphoner ?• Pourquoi n’a-t-il pas prévu et noté son itinéraire avant son départ ?• Pourquoi a-t-il dépassé la vitesse autorisée ?

Les réponses montrent une relation possible avec l’organisation de l’entreprise. En effet, toutconducteur, pour préserver sa vie et celle des autres, doit respecter d’élémentaires consignes desécurité routière et l’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter les risques sur la santé de sessalariés (article L.230-2 du Code du Travail).




1. Fichier Excel « Coût réel de l’accident de circulation SMAGEP »2. Fichier Excel « Coût réel de l’accident de circulation SMAGEP avec formules » : audit de formules

Coût réel de l’accident de circulation » (calculs sans Excel à la calculette si travail réalisé sur table)

PART DE COÛTS DIRECTS Détails des postes Coûts en euros

Cotisations d’assurancesCotisations Assurances Flotte Automobile 15 000 + 20 % 18 000Cotisations Assurances matériel transporté 1 500Cotisations Accidents du Travail 5 % de (810 000 * 0,028) 1 134

TOTAL des coûts directs 20 634

PART DE COÛTS INDIRECTS A court terme

Détails des postes Coûts en euros

Coûts matériels et financiersFranchise globale (RC et dommages) 300 x 6 1 800Immobilisation des véhicules accidentés 35 x (4x6) 840Pertes financières sur crédit ou leasing 500

Coûts salariaux

Coût des heures non productives (constat,remorquage)

43,89* x (3x2) 262,99

Remplacement du personnel accidenté 29,22* x (3x4) 350,65Coût des arrêts de travailPart de travail administratif supplémentaire pourgestion de sinistres

10% de (30% de 30 000x1,5) 1350

Coûts administratifs Amendes Frais de contentieux

Coûts commerciaux

Pénalités de retard de livraisonRendez-vous manqués

5 640 000 x 0,75 % 42 300Services non rendusPerte de clientèle

Coûts de productionMarchandises hors garanties (détruites ouinutilisables)

300

Autres retards de production --PART DE COÛTS INDIRECTS

A long termeCes coûts seront chiffrables dans le long terme

Coûts sociauxCoûts humainsImage de l’entreprise

TOTAL des coûts indirects 48 303,64Ratio Coûts indirects/Coûts directs 48 303,64/20 634 2,34* commerciaux : 45 000 x 1,5 = 67 500/an ; 67 500 : 1 540 = 43,83 € de l’heure* techniciens : 30 000 x 1,5 = 45 000/an ; 45 000 : 1 540 = 29,22 € de l’heure





Éléments pour la note de synthèse :

La prévention des risques routiers

1. Recommandations générales

Le plan d’action de prévention du risque routier dans l’entreprise s’appuie sur le document uniqueet les risques mis en évidence. Une partie des actions à mettre en place concerne la gestion etl’organisation des ressources humaines et matérielles. Quatre grands domaines englobentl’ensemble des problématiques rencontrées par les entreprises :

• Les déplacements : organisation en amont…

• Les véhicules : choix de véhicules appropriés, en bon état, sûrs…• Les communications lors des déplacements : instauration d’un protocole• Les compétences : formation initiale et complémentaire des conducteurs.

L’organisation des déplacements

La première mesure de prévention consiste à s’interroger sur la nécessité de prendre la route. Laréduction des déplacements réduit forcément le risque d’accident. Les solutions alternatives peuventêtre le choix d’autres modes de déplacement plus sûrs, le choix des lieux de réunion pour limiter lenombre de personnes à déplacer, les solutions techniques telles que la visioconférence,l’audioconférence, l’internet et l’intranet qui permettent en plus de réaliser des économies en temps,transport et hébergement.

Ensuite, si le déplacement est indispensable, il faut encourager autant que possible le choix del’autoroute (plus sure que les nationales ou départementales). Les déplacements seront préparés,planifiés et gérés comme toute autre activité de travail, dans le respect du code de la route. Lesconducteurs ne doivent pas subir de contraintes horaires trop lourdes et le calcul du temps dedéplacement doit tenir compte de l’état de routes (anticipations météorologiques), des difficultés decirculation (sites appropriés), des temps de repos ou de pause. Les tournées peuvent êtrerationalisées en redéfinissant les secteurs, en limitant le nombre de rendez-vous. Tout cela peutamener à mettre en place une nouvelle organisation, à définir au sein de l’entreprise, mais aussi en

collaboration avec les clients et les fournisseurs habituels afin de gérer les priorités, les urgences etles retards (prise en compte de la sécurité dans la négociation des délais de livraison…).

L’état des véhicules

Des équipements de sécurité et de confort permettent d’éviter des accidents ou d’en réduire lagravité : ABS, airbags, direction assistée, climatisation, limiteur de vitesse, témoin de surcharge duvéhicule, etc… Dans chaque véhicule, on trouvera les matériels de sécurité tels que l’extincteur, legilet réfléchissant, le triangle de signalisation…

Le transport de charges ne doit pas présenter de risques pour le salarié et il faut prévoir une

séparation entre la partie habitacle de conduite et le volume utilisé pour le chargement (volumepermettant un bon arrimage et une bonne répartition des charges). Le salarié doit connaître la chargemaximale à transporter en fonction de la puissance du véhicule car toute surcharge est un facteurimportant d’aggravation du risque.




Pour s’assurer du bon état de maintenance des véhicules, l’entreprise devra mettre en place uneprocédure de contrôle au départ des missions et au retour, un suivi de chaque véhicule au moyend’un carnet de bord (liste des réparations, entretiens, check-list des points contrôlés).

Si des véhicules personnels sont utilisés pour les missions, une incitation à l’entretien peut être

proposée par l’entreprise (journée « contrôle des véhicules » organisée ou incitation financière pourl’entretien…).

Les communications lors des déplacements

Plusieurs études scientifiques montrent que le risque d’accident est beaucoup plus important si l’ontéléphone en conduisant. L’attention du conducteur qui téléphone au volant est altérée, même avecun kit mains libres. Le protocole de communication instauré par l’entreprise doit préciser certainesrègles d’usage du téléphone en mission :

• Communications quand le véhicule est à l’arrêt uniquement• Enregistrement d’un message d’accueil sur la messagerie• Renvoi automatique des appels• Fixation de plages d’appels sur les temps de pause de conduite

Le salarié bénéficiera d’un forfait suffisant pour lui permettre de rappeler les correspondants aumoment opportun.

Les compétences de conduite des salariés en mission

Le permis de conduire B permet à des conducteurs non professionnels de conduire tout véhicule

d’entreprise jusqu’à 3,5 tonnes y compris un véhicule affecté au transport régulier de personnes jusqu’à 8 salariés. Du point de vue de la prévention, cette situation n’est pas satisfaisante :l’autorisation de conduite, l’acquisition de compétences complémentaires sont souvent nécessaires.L’entreprise doit non seulement vérifier que les nouveaux embauchés qui en auront besoinpossèdent bien le permis de conduire, mais elle doit aussi contrôler périodiquement que le permis deconduire est toujours valide (retrait de permis). Des campagnes régulières de sensibilisation auxrisques routiers et des formations spécifiques dont le contenu est relié à l’analyse des situationsréelles de travail seront mises en place pour les salariés.

2. Recommandations applicables à notre société SMAGEP

Notre activité est d’assurer la maintenance préventive des ascenseurs et de réparer les ascenseurs enpanne, ce qu’on appelle la maintenance curative. Les déplacements des techniciens doivent êtreorganisés différemment selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre type de maintenance. Par roulement,deux ou trois techniciens peuvent être affectés à la maintenance curative et être chargés d’effectuerles réparations en urgence, donc non planifiées, mais en les regroupant au mieux géographiquement.Toutes les opérations de maintenance préventive seront organisées pour optimiser les déplacements.Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés par les techniciens doivent être adaptés au transportdes charges (matériels lourds et encombrants) par un arrimage et une cloison séparatrice del’habitacle du conducteur. Pour faciliter la circulation en Ile-de-France, ces véhicules peuvent êtreéquipés d’un GPS et d’un système relié à l’Internet qui permet de connaître en temps réel la fluiditédu trafic et les problèmes d’embouteillage. Les mesures générales de prévention citées dans lapremière partie seront aussi appliquées aux commerciaux et au directeur de la société. Seule larecommandation relative à l’hébergement ne concerne pas ou très rarement notre entreprise car nosclients sont géographiquement proches.




En tant qu’assistant(e), je dois veiller à la bonne tenue du carnet de bord de chaque véhicule etprincipalement vérifier que le conducteur a bien noté les dysfonctionnements (coups, lampesdéfectueuses, jantes abîmées, etc.). Je dois également assurer le suivi des opérations d’entretien, depropreté et des consommations. De plus, pour responsabiliser davantage, chaque voiture peut êtreaffectée personnellement à un salarié. Toutes ces actions visent à rendre les véhicules plus sûrs,mais elles permettront en plus de donner une bien meilleure image de notre entreprise.

Une charte ou un protocole de communication, conforme aux recommandations de la CNAM et del’INRS, sera établi en collaboration avec tous les salariés utilisateurs. Les clients seront aussisensibilisés à notre démarche car ils seront sollicités pour modifier leurs habitudes. En effet, lestechniciens ne répondront plus en direct pendant leur temps de conduite, les appels seront renvoyésautomatiquement.

Enfin, pour améliorer les compétences de nos salariés, il est possible de travailler avec la CRAMd’Ile-de-France qui formera notre équipe à la conduite automobile en sécurité, avec l’appui descentres de formation. Il faudra veiller à ce que ce ne soit pas une opération ponctuelle et entretenirla vigilance par des actions répétées.





Éléments pour rédiger la note d’information

Sources :

• Documentation de l’INRS « dossier : prévenir le risque routier en mission » :

• Extrait de la brochure ED 986 de septembre 2006 « le risque routier en mission – guide

d’évaluation des risques » INRS

Contexte réglementaire

Accident du travail et accident de mission

Les accidents routiers survenus en mission sont des accidents de travail : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

du travail, qu'il se passe sur le lieu du travail habituel ou non, ou pendant le déplacement

nécessaire à l'exécution de ce travail ». (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale). L’accidentde mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution de sontravail.

Le risque routier auquel les salariés sont exposés concerne l’entreprise. Que l’accident se produisedans le cadre d’une mission ou au cours d’un trajet entre le domicile et le lieu de travail, il sera dansles deux cas considéré comme un accident de travail et relève de la législation sur l’accident detravail (article L. 411-1 et L. 411-2 du code de la Sécurité sociale). C’est pourquoi le risque routierest un risque professionnel dont la prévention relève, comme les autres risques liés à l’activité del’entreprise, de la responsabilité de l’employeur.

L’accident de mission est un accident qui se produit à l’occasion d’un déplacement nécessaire àl’exécution du travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, c’est un accident dutravail. Pendant l’exécution de la mission, et bien que le salarié soit alors en dehors des locaux del’entreprise, il existe toujours entre lui et son employeur un lien de subordination.

Responsabilité du salariéDu point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme

tout conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité.C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est auvolant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction aucode de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel.

Le conducteur salarié est tenu de respecter le Code de la route. En cas d’infraction au Code de laroute ou en cas d’accident corporel qu’il aurait occasionné, sa responsabilité pénale peut êtreengagée. Il devra respecter les termes du protocole de communication établi s’il existe, et respecterles consignes de son chef d’entreprise, données avant le déplacement. En tout état de cause, lesalarié devra respecter les prescriptions du Code de la route en matière d’usage du téléphoneportable : l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en

circulation est une infraction sanctionnée par une contravention et un retrait de deux points dupermis de conduire (article R. 412-6-1 du Code de la route).




Responsabilité du chef d'entrepriseLe chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 duCode du travail), y compris quand celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise. Il doit dans cecas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler entoute sécurité.

Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’uneévaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission.

En l’absence d’un protocole de communication, le chef d’entreprise doit impérativement rappelerqu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable pendant la conduite d’un véhicule.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée s’il est établi un défaut demesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment lecas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule, ou à la charge de travail du conducteur(longs trajets, absence de pause).

Le risque routier dans le document uniquePour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail fait obligation à l’employeurde réaliser une évaluation des risques et formaliser les résultats de cette évaluation dans undocument unique (article R. 230-1 du Code du travail). Le risque routier est un risque professionnelà part entière qui doit être intégré dans ce document. L’importance du risque routier en terme defréquence et de gravité peut-être appréhendée en s’appuyant sur les chiffres d’accidents de la route,corporels et matériels, mais aussi sur l’évaluation du kilométrage parcouru par les salariés, surl’expérience des conducteurs et leur vécu des situations « à risque », ou encore sur des statistiquesde la profession.

Le document unique doit permettre de déterminer, sur la base des principes généraux de prévention,les mesures les plus adaptées pour réduire le risque routier et de définir un calendrier de mise enplace des mesures et de leur suivi.

L’évaluation du risque routier est une obligation légale. Le risque routier, comme tout risqueprofessionnel doit faire l’objet d’une évaluation. L’employeur est en effet tenu par le code du travailde faire l’inventaire et l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise, risques qui seront inscritsdans un « document unique » (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Le risque routier doit êtreintégré dans ce document dès lors que les salariés de l’entreprise se déplacent pour raisonprofessionnelle.

Premières conséquences financièresL’accident de la route survenu au salarié, alors qu’il était en mission, est un accident du travail. Sonindemnisation se fera donc par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sécurité sociale, cequi entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation Accident du travail. En ce quiconcerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurances du véhicule (doncde l’employeur s’il s’agit d’un véhicule d’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstancesde l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primesd’assurances de l’entreprise.




Rappel du cadre réglementaire sur la prévention des risques au travail

Selon l’article L.230-2 du Code du Travail, « le chef d’établissement prend les mesures nécessairespour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris lestravailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques

professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et demoyens adaptés… »

Le chef d’établissement met en œuvre ces mesures sur la base des principes généraux de préventionsuivants :

• Eviter les risques• Evaluer ceux qui ne peuvent être évités• Combattre les risques à la source• Adapter l’homme au travail, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de

travail, le choix des équipements et des méthodes de travail, en vue notamment de limiter letravail monotone et le travail cadencé, et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

• Tenir compte de l’état d’évolution des techniques• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux• Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation

du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

protection individuelle• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’article L. 230-3 complète cet article en précisant l’obligation de sécurité du salarié :

« …il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon sespossibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du faitde ses actes ou de ses omissions au travail. »




PROPOSITION DE SOLUTION

Diagramme d’Ishikawa

Solutions pour SMAGEP :

La discussion révèle qu’il y a confusion entre les termes « cour » et « parking » (donc entre leszones piétons, matériels et voitures).

En priorité, il faut commencer par les travaux de bitumage ou de goudronnage pour que le sol soitplan et sans trou, sans danger. Ensuite, viendront les opérations de marquage au sol avec lamatérialisation de zones différentes :

• des places de parking pour les voitures personnelles des salariés,• d’autres pour les 13 voitures de société,• et enfin des emplacements pour les handicapés (salariés ou pas) et pour les visiteurs.

Un abri pour les vélos et autres deux-roues doit être également prévu (déplacements « trajet »).L’entrée et la sortie des véhicules seront bien distinctes (sens unique).

Le sens de circulation (indiqué par des flèches) évitera au maximum les manœuvres. Le placementen oblique devra inciter les conducteurs à se garer en marche arrière pour pouvoir sortir facilement.

Une zone spécifique, pour le déchargement des livraisons et le chargement des VUL, sera prévu àl’écart des autres emplacements, et à proximité immédiate des zones de stockage.

Les piétons auront des allées ou trottoirs réservés et des passages protégés.La vitesse dès l’entrée sera limitée à 10 km/h et les règles du Code de la route seront celles envigueur pour la circulation interne à l’entreprise.

Des panneaux de signalisation, en plus du marquage au sol, matérialisent la séparation des flux etindiquent les règles à observer (application du Code de la Route, sens unique, sens interdit,limitation de vitesse, etc.). Un affichage supplémentaire à l’intérieur des locaux faciliteral’information de tous.

Comportement Tâche, activité Communication

Machines, matériels Locaux, espaces Organisation

Incidents

C

H

L

D

J

K

M

B

A

E

F

(B)

G

I




PROPOSITION DE SOLUTION

Diaporama « corrigé Assistant PME PMI la démarche globale de prévention du risque routier »sous Powerpoint.

S.M.A.G.E.P.

La démarche globale de prévention durisque routier

S.M.A.G.E.P.

La démarche globale de prévention durisque routier

Impliquer

• Décision de la direction

• Association des représentants du personnel

• Mobilisation de la hiérarchie

• Participation des salariés

Etc…




DOCUMENT N° 3 :

RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

Extraits du référentiel du diplôme

Feuille de calcul de coût




COMPÉTENCES, SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE ASSOCIÉSPERMETTANT DE TRAITER DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

EXTRAITS DU RÉFÉRENTIEL EN VIGUEUR EN 2006-2007

B.T.S. Assistant de gestion PME-PMICollaborateur administratif polyvalent d’un chef d’une entreprise PME-PMI

Compétences Savoirs et savoir-faire associés

LA FONCTION D’ASSISTANCE

0. ASSISTER

0.1. Faciliter0.1.1. Créer et améliorer un contexte de travail :• Etre à l’écoute des partenaires internes et externes• Repérer les dysfonctionnements et leurs causes• Trouver les actions correctives• Veiller à la qualité du climat relationnel• Aider à la gestion du temps du chef d’entreprise

0.2. Conseiller0.2.1. Diagnostiquer• Repérer les effets• Rechercher des causes0.2.2. Évaluer0.2.3. Proposer ou suggérer :des actions internes, externes, préventives, correctives, desstratégies, une politique, des innovations

4 – ORGANISER 4.1. Préparer4.2. Mettre en place :4.2.1. les activités administratives (…)• réunions, voyages, déplacements, visites• agencement des bureaux et mise en service de matériels

bureautiques et télématiques

• dossiers, fichiers, procédure de gestion et de recrutement dupersonnel Vérifier et évaluer la cohérence et la pertinence des méthodes

et des procédures

5 – GÉRER 5.1.1. Suivre et contrôler dans une optique de qualité les activitésadministratives notamment les opérations relatives à la gestion dupersonnel, à la maintenance du matériel

5.2.1. Collaborer avec le chef d’entreprise dans le domaineadministratif et de gestion des ressources humaines :• Participer à la définition et au suivi du plan de formation• Veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité5.3. Proposer des actions correctives et des améliorations

Économie d’entreprise

1.1. La diversité des conceptions de l’entrepriseL’entreprise : un groupement humain• Mettre en évidence le rôle des hommes dans l’entreprise• Relier cette approche à la théorie des relations humaines

3.1.5. La gestion des ressources humainesLa pratique de la GRH :• Analyser l’évolution et les modalités de mise en œuvre de la

GRH concernant le recrutement, la formation, larémunération, la promotion, la motivation, l’animation, les

conditions de travail• Analyser le dialogue social dans l’entreprise (communication

interne, concertation, participation, conflits et négociations

5. L’entreprise, la société et l’éthiqueL’entreprise et l’intérêt général

DroitIV – les relations de travail dans l’entrepriseLes relations collectives de travail

P1 – INFORMATION/COMMUNICATION/ORGANISATION ADMINISTRATIVEP1.2.2.1. La résolution de problèmesP1.2.2.2. La méthodologie de l’action• Ordonnancement des tâches• Les outils• La gestion des moyensP1.2.2.5. Organisation du poste de travail administratif

P2 – ORGANISATION ET ACTIVITÉS COMPTABLES OACP2.4. Coûts et budgetsP2.4.2.3. Le budget d'un projet déterminé, coût prévisionnel,recette prévisionnelle

P5 – GESTION DES RELATIONS INTERNES ET EXTERNESP5.1.1.2. Les absences et les congés du personnelP5.1.1.3. Les opérations liées aux mouvements du personnel(postes de travail, qualification, fonctions)P5.1.1.4. Les postes de travail administratif (fiche de poste, profilde poste)P5.1.3. Mesures d’hygiène et de sécurité

• Veiller au respect des mesures• Mettre en place des actions de sensibilisation à la

sécurité

P5.1.4.2. Identifier les besoins en formationP5.3.2. Les organismes sociaux




Extraits du référentiel rénové

A7 – GESTION DES RISQUES

A7.1 Participation à la gestion des risques informatiques

TâchesCompétences

professionnellesAttitudes

professionnellesSavoirs associés Résultats attendus

T71.1 Gestiondessauvegardesdes données etdes accès auxréseaux

C711.1 Définir etmettre en oeuvre lapolitique de sécuritéinformatique avecl'interlocuteurinformatique

C711.2 Communiqueravec l'interlocuteurinformatique

C711.3 Contrôler lamise en oeuvre par lesutilisateurs desprocédures de sécurité

C711.4 Organiserl'archivage desdonnées numériques

C711.5 Créer desmodes opératoires desauvegarde et d'accèsau réseau

C711.6 Créer de

nouveaux comptesutilisateurs et attribuerles droits d’accès

AP711.1 Etre attentif auxconsignes et conseils etcapitaliser les savoirs etsavoir faire transmis parl’interlocuteurinformatique

AP711.2 Faire preuve devigilance dansl’observation des

situations de travail surposte informatique

AP711.3 Etre rigoureuxdans la mise en œuvredes actions desauvegarde etd’archivage

AP711.4 Respecter laconfidentialité des droitsd’accès et des mots depasse

AP711.5 S’impliquerpersonnellement sur le

terrain dans les actions desensibilisation à lasécurité des données

AP711.6 Etre persuasifdans la transmission desconsignes de sécuritéinformatique

S71.1 Le réseau local etle réseau étendu- Notion de réseau(définition et intérêt)- Typologie des serveurs :fichiers, applications,communication- Équipements d’unréseau : commutateur,routeur

- Architectureclient/serveur- Types de service- Ressources, partages,permissions- Gestion des droits desutilisateurs et des groupesd’utilisateurs, annuaires- Protections d’un réseauinformatique : pare-feu,antivirus, mise à jour desécurité

S71.2 L'Internet,l'Intranet et l'Extranet- Notions d’Internet,

Intranet et Extranet- Services d’Internet :résolution d’adresses,publication de pages,transfert de fichiers,messagerie, forum,conversation, filtre, pare-feu ;

S71.3 Les procéduresde sauvegarde etd’accès- Conception et mise enforme des modesopératoires, des fiches deprocessus- Arborescence d’unsupport

La production d’imprimés desuivi et de contrôle dessauvegardes

La rédaction de notes, decomptes rendus pour informerle responsable informatiquedes actions de maintenanceréalisées

La rédaction de notes de

service, de notes d’informationpour rappeler aux utilisateursles processus de sauvegarde,les droits et obligations desutilisateurs du réseau

La schématisation de lahiérarchie des droits d’accèsdes utilisateurs et la définitiondes droits attribués

La conception de modesopératoires à destination desutilisateurs

La réalisation de lamaintenance de premierniveau des accès au réseau

La description d’un incidentauprès d’une hotline.




TâchesCompétences

professionnellesAttitudes


T71.2 Gestiondes applicationsinformatiques

C712.1 Créer denouveaux comptesd’utilisateurs etattribuer les droitsd’utilisation desfonctions

C712.2 Vérifier lesmises à jour deslogiciels

C712.3 Suivre lerenouvellement descontrats des logiciels

AP712.1 Appliquer avecrigueur les procédurespréconisées parl’interlocuteurinformatique

AP712.2 Être attentif àson environnementtechnologique

AP712.3 Être rigoureuxdans le suivi des contratsdes logiciels

AP712.4 Être respectueuxdes droits d’auteur deslogiciels

S71.4 Les supports destockage del’information- Nature et typologie dessupports de sauvegardedes données

- Caractéristiques de cessupports et choix d’unsupport adapté- Règles de bonne gestiondes supports del’information- Modalités d’archivagedes données numériques

S71.5 La gestion descomptes dans uneapplication Multi-Utilisateurs- Les comptesd’utilisateurs et lesgroupes- Les droits et les profilsd’utilisateurs

S71.6 Les contrats delicence et de protectiondes logiciels- Types de contrats delicence des logiciels- Protection des droitsnumériques

La production d’outils de suivides mises à jour des logicielsinformatiques

La création de nouveauxcomptes d’utilisateurs

La rédaction de notesinformant les utilisateurs ou leresponsable informatique desmises à jour réalisées et desmodifications induites par cesmises à jour sur lefonctionnement, lacompatibilité des logiciels, lagestion des versions dedocuments.

T71.3Maintenance etprotection despostes de travail

C713.1 Réaliser lamaintenance depremier niveau

C713.2 Organiser lerecensement desincidents et s’assurerde leur traitement

AP713.1 Faire preuved’autonomie dansl’organisation de sesactivités de maintenance

AP713.2 S’approprier sonenvironnement de travailAP713.3 Etre à l’écoutedes utilisateurs despostes informatiques

AP713.4 S’impliquerpersonnellement sur leterrain dans les actions desensibilisation à laprotection des postes detravail

S71.7 Les principes deprotection d’un micro-ordinateur- Notions de base d’un

système- Risques liés au poste detravail informatisé- Sources des dangers- Solutions de protection

La production d’écrits à caractère professionnel (S81.3)

La mise en place d’uneprocédure d’information desutilisateurs concernant l’usagenormal du matériel et des

logicielsLa création de modesopératoires relatifs au domainede la sécurité informatique(sécurisation de l’usage dessupports de sauvegarde,usage des logiciels d’anti-virus,usage de la messagerieélectronique) et leur diffusion

La création de supports decommunication et de formationà la sécurité de premier niveau

Ressources pour produire les résultats attendus en A.7.1

Des informations sur la politique de sécuritéL’architecture simplifiée du réseauLes règles de gestion du réseauLes besoins des utilisateursListe des noms d’utilisateur, des mots de passe, des droits d’accèsUne situation de communication contextualisée, orale ou écrite, relative à l’expression d’un besoin par un utilisateur ou au traitement d’uneconsigne donnée par le responsable informatiqueUn réseau réel ou virtuel ou une plateforme collaborativeUn équipement informatique et des applications informatiquesDes directives de l'interlocuteur informatique concernant les mises à jour des applications informatiquesLes contrats d’achat des logiciels, les licencesUn relevé des incidents matériels et logicielsLes dossiers de suivi des matériels et logiciels informatiquesDes notices d'utilisation du matériel et des logiciels




A7.2 Participation à la promotion de la santé et de la sécurité au travail

Tâches Compétencesprofessionnelles

Attitudesprofessionnelles

Savoirs associés Résultats attendus

T72.1 Repérageet évaluation desrisques,vérification durespect de laréglementation

C721.1 Recenser lesrisques liés à l’activitéprofessionnelle

C721.2 Mettre en placeune procédure

d’évaluation des risquesprofessionnels

AP721.1 Faire preuve devigilance sur les risquespotentiels

AP721.2 Être attentif auxpratiques professionnelles

sur les postes de travail

AP721.3 Être rigoureuxdans la mise à jour desinformations relatives auxrisques, aux postes detravail et à leurenvironnement

S72.1 L’analyse despostes de travail et deleurs risques- Conception du poste detravail- Hygiène des locaux de

travail- Organisation de lasécurité dans les locaux del’entreprise- Création de grillesd’analyse des postes detravail- Méthodes d’observationdes postes de travail etd’analyse du travail

S72.2 L’évaluation desrisques professionnels- Différenciation desnotions de danger et derisque

- Méthodes d’évaluationdes risques

S72.3 Les règles juridiques relatives àl’hygiène et la sécuritédans l’entreprise- Obligations del’employeur et des salariésdans le Code du Travail- Rôle du règlementintérieur en matièred’hygiène et sécurité - Rôle de la conventioncollective en matière

d’hygiène et de sécurité

Une analyse et évaluation desrisques professionnels desdifférents postes de travail del’entreprise

Des propositions pourl'optimisation de l'aménagementdes locaux à la recherche demeilleures conditions de travail.

La rédaction de rapports écritsrelatifs à l'analyse, à l'évaluationdes risques professionnels.

Des propositions d’actionscorrectives et préventives etl’organisation de leur mise enœuvre

La réalisation et le suivi desobligations réglementairesrelatives à l’évaluation desrisques professionnels.

La communication écrite et

orale permettant la diffusion àl’ensemble du personnel desinformations relatives auxproblématiques de santé et desécurité au travail

T72.2 – Collecte,traitement etdiffusion del’information surla santé et lasécurité

C722.1 Assurer uneveille informationnelle juridique et technique

C722.2 Informer lepersonnel sur les risqueset les mesures prisespour la préservation deleur santé et pourl’amélioration de leursécurité

C722.3 Gérer lesdossiers individuelsmaladie et accident dutravail

C722.4 Communiqueravec les partenairesinstitutionnels, lessalariés et les instancesreprésentatives

AP722.1 Etre réactif lors dela survenance de risques

AP722.2 Respecter laconfidentialité des dossiersd’accidents du travail et demaladie professionnelle

AP722.3 Faire preuved’empathie à l’égard dessalariés concernés par unaccident du travail ou unemaladie professionnelle

AP722.4 Etre rigoureuxdans la gestion des

formalités et desdocuments relatifs au suivid’un accident du travail oud’une maladieprofessionnelle

S72.4 La conduite d’uneveille informationnellerelative à la santé et à lasécurité- Sources d’informationinstitutionnelles etprofessionnelles- Organismes sociaux- Procédures de préventiondes accidents du travail etdes maladiesprofessionnelles- Méthodes de collecte,d’organisation, de traitement et de diffusion

de l’information S72.5 Le suivi desprocédures AT/MP- Procédures dedéclaration, de suivi etd’indemnisation- Partenaires institutionnels

S72.6. Les règles juridiquesrelatives à l’hygiène et lasécurité dans l’entreprise- Notions de danger et derisque- Obligations des employeurset des salariés en matièred’hygiène et de sécurité- Réglementation relative à la

gestion des dossiers AT/MP(formalités, délais, acteurs)

La communication écrite et orale

professionnelle (S8)

La recherche d’informations surles différents risques liés àl’activité

La mise à jour des informationset des documents relatifs à lasanté et à la sécurité dansl’entreprise

L’élaboration d’outils d’analysedes postes de travail et l’étudede ces postes

La mise en œuvre et le suivi desprocédures de prise en chargeindividuelle des accidents dutravail et des maladies

professionnellesLe suivi des implications desaccidents du travail

La communication et le suivi desdossiers individuels avec lesorganismes concernés

La communication écrite etorale permettant la diffusion àl’ensemble du personnel desinformations relatives à la santéet à la sécurité dans l'entreprise.




TâchesCompétences

professionnelles Attitudes


T72.3 Suivi desformationsspécifiques à lasécurité et lasanté dupersonnel

C723.1 Analyser lespostes de travail etrepérer les fonctionsprofessionnellesnécessitant des

habilitations,autorisations spécifiques

C723.2 Suivre lesactions de formation

C723.3 Communiqueravec les partenaires deformation, lespartenairesinstitutionnels et lessalariés

AP723.1 Être organisé etrigoureux dans le suivi desdossiers du personnel, deleurs qualifications et deleurs formations dans le

domaine de la sécurité

S72.7 L’analyse despostes de travail- Postes de travail àrisques et les conditions detravail sur ces postes

- Habilitations, attestionsprofessionnelles

S723.8 L’organisationdu suivi des formationssécurité- Obligationsadministratives,comptables et financièresde formation- Suivi des formations

S723.3 Les Règles juridiques relatives à laformation et à la

sécurité dansl’entreprise- Droits et obligations desemployeurs et des salariésen matière de formation- Droits et obligations desemployeurs et des s alariésen matière de sécurité

La conduite d’une veille informationnelle (S722.1)



Le recensement deshabilitations et autorisationsnécessaires à l’exercice del’emploi

L’évaluation du besoin deformation des personnelsattachés aux postes de travail

La recherche d’une formationadaptée, l’organisation de cetteformation et son suivi, enfonction des contraintes del’entreprise et du personnel

La communication écrite ouorale à destination du personnelet des partenaires extérieurs.

La mise en place etl’organisation d’actionscollectives de sensibilisation à lasécurité.

T72.4 Suivi desattestations deformation,autorisations ethabilitationsspécifiques

C724.1 Repérer lesfonctionsprofessionnellesnécessitant deshabilitations, desautorisations spécifiques

C724.2 Organiser le suivides attestations,autorisations ethabilitations


Des extraits de textes réglementairesDes informations techniques sur l’outil de productionDes informations juridiques relatives à la santé et à la sécurité au travailDes informations sur les aménagements, les postes de travail, les conditions et l'organisation du travail dans l’entrepriseDes informations relatives à des formations et des organismes de formationDes entretiens avec les salariésDes comptes rendus des instances représentativesDes procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnellesDes outils adaptés (texteur, tableur, navigateur Internet)Des extraits des dossiers du personnelDes imprimés ou formulaires de déclaration délivrés par les organismes concernésDes extraits de la base de données relative aux salariésUne situation contextualisée de communication écrite ou orale relative à un problème de santé et de sécurité

Une situation contextualisée de communication écrite ou orale relative à un besoin de formation dans le domaine de la sécuritéUne situation contextualisée portant sur l’analyse de postes de travail nécessitant des habilitations, autorisations spécifiques




A7.3 Participation à la protection des personnes, des biens et des droits

TâchesCompétences



T73.1 Suivi des

risques

C731.1 Identifier les risquesde l’entreprise

C731.2 Collecter lesinformations sur les

modalités de couverture desrisques encourus

C731.3 Évaluer le coût desrisques identifiés etcomparer les offresd’assurance

AP731.1 Être attentif àl’évolution de sonenvironnement professionnel

AP731.2 Etre rigoureux dans le

choix des éléments decomparaison des modalités decouverture des risques, dansses évaluations chiffrées et lescalculs des coûts

S73.1 Les risques

- Les risques concernant lespersonnes

- Les risques concernant lesbiens- Les risques concernantl’activité de l’entreprise

L’analyse des informations fournieset la rédaction d’une synthèse.

L’établissement de tableauxcomparatifs des modalités decouverture des risques.

L’établissement de ratios et lacomparaison entre les coûts induitsen cas d’auto assurance et les coûtseffectifs en fonction des couverturesproposées.

T73.2 Suivi descontratsd'assurance

C732.1 Veiller àl'actualisation des contratset à leur éventuellerenégociation

C732.2 S'assurer du respectdes échéances des policeset du paiement descotisations

C732.3 Communiquer auxassureurs les modificationsdes risques en coursd’année

AP732.1 Être organisé etrigoureux dans le suivi desdossiers, des procédures etdes contrats relatifs àl’assurance et à la protectiondes personnes, des biens etdes droits

S73.2 Les contratsd'assurance- Les personnes- Les biens-Les responsabilités

L’élaboration de procédures et dedocuments de suivi des contratsd’assurance.

La tenue d’échéanciers.

La réalisation de procédurespermettant la déclaration desaggravations ou des diminutions desrisques.

La communication écrite ou orale

avec le comptable de l’entreprise,l’expert comptable ou l’intermédiaired’assurance.

T73.3 Suivi desdossiers de sinistre

C733.1 Constituer lesdossiers

C733.2 Effectuer lesdémarches jusqu'aurèglement du sinistre

S73.3 Les dossiers desinistre- Éléments constitutifs dudossier- Déclaration de sinistre- Mesures conservatoires faceau risque d’aggravation dusinistre- Expertise- Procédures d’indemnisationdes sinistres

L’élaboration de procédures pour laprévention et le traitement desdossiers sinistre.

La réalisation des démarches auprèsdes administrations et des assureursen cas de sinistre et le respect desdélais de déclaration.

La communication écrite et orale àl’égard des administrations, desassureurs, des partenaires et dupersonnel de l’entreprise.

T73.4 Suivi de laprotection de lapropriétéintellectuelle etindustrielle

C734.1 S'informer sur lesconditions et les modalitésde protection

C734.2 Appliquer uneprocédure de dépôt

S73.4 .Les procédures dedépôt- Notions de brevet, dessins,modèles, marques, etc.- Typologie et étendue desprotections- Vérification de labrevetabilité, recherched’antériorité, dépôt, maintiende la validité du brevet

S73.5 Les règles juridiquesfondant la protection desdroits - Les différents systèmes deprotection de la propriétéindustrielle

- Le cadre juridique del’Internet (nom de domaine)- Protection contre lacontrefaçon, etc.

La réalisation des démarches auprèsdes organismes compétents

La communication écrite et orale àl’égard des organismes compétentset du personnel de l’entreprise

Ressources pour produire les résultats attendus en A.7.3Des informations réglementairesDes informations des organismes de protection de la propriété industrielleDes informations fournies par des partenaires ou des sources internes (commissaires aux comptes, l’expert comptable, chef d’entreprise, experts en assurance,préventeurs)Des offres commerciales des assureursDes exemples de risques identifiés dans l’entrepriseDes éléments de coûtsDes avis d'échéance de cotisationsDes extraits de contrats d’assuranceDes rapports d'expertiseDes extraits de déclarations de sinistre

Des courriers des différents intervenants au sinistreUne situation contextualisée permettant l’analyse d’un risque (identification et couverture)Une situation contextualisée de communication écrite et orale relative à un sinistreLa liste des brevets, licences de l’entreprise, dessins et modèles, marques et leurs caractéristiques (étendue de la protection, durée)




A7.4 Participation à la gestion des risques financiers

Tâches Compétencesprofessionnelles

Attitudesprofessionnelles

Savoirs associés Résultats attendus

T74.1 Évaluationet suivi desrisques "clients"

C741.1 Collecter desinformationscommerciales etfinancières sur les clients

C741.2 Apprécier lasolvabilité des clients

AP741.1 Être rigoureux,dans le choix des sourcesd’information relatives àl’étude de la solvabilité des

clients, la sélection desinformations et leurtraitement

AP741.2 Maîtriserefficacement une langueétrangère à l’écrit et àl’oral

S74.1 La solvabilité desclients- Organismes spécialisés etsources externes et

internes d’information surla situation commerciale etfinancière des clients- Notion de solvabilité

L’analyse des informations etleur synthèse en tableaux decomparaison

L’évaluation des coûts de

couverture du risque client

T74.2 Évaluationet suivi desrisques liés auxéchangesinternationaux

C742.1 Identifier lesrisques

C742.2 S'informer sur lesmodalités de couverture

S74.2 Le cadreinstitutionnel deséchangesinternationaux- Typologie des risques àl’export- Études de marché- Garanties de paiement àl’international

La gestion de la clientèle (S1)



L’analyse des informationsdisponibles sur les paysimpliqués dans l’échange et le

recensement des différentsrisques géopolitiques,économiques, sociaux etcommerciaux potentiels

La comparaison d’offres decouverture du risque client dansl’UE et à l’export


Des bilans fonctionnels et comptes de résultat de clientsDes informations sur l'état des dettes sociales et fiscales de clients

Des données relatives à la facturation et aux paiements de clientsDes logiciels adaptés (texteur, tableur, navigateur Internet)Des informations sur les pays impliqués dans les échanges commerciauxDes informations issues d'organismes spécialisés dans les échanges internationauxDes offres de couverture du risque client




A7.5 Participation à la gestion des risques environnementaux

TâchesCompétences



T75.1 Évaluationdes risques

environnementaux

C751.1 Collecter etorganiser l'informationrelative au cadre légal etréglementaire

C751.2 Repérer et classerles risques

environnementaux liés àl’activité

C751.3 Mettre en place etanimer un cadre deréflexion collectif

AP751.1 Montrer une attitudevolontaire capable de susciterl’adhésion à la prise en comptede l’environnement dansl’activité professionnelle

AP751.2 Adopter une

démarche d’analyse rigoureusedes risques environnementaux

AP751.3 Sensibiliser lessalariés aux risquesenvironnementaux liés àl'activité de l'entreprise

S75.1 Management del’environnement- Typologie des risquesenvironnementaux- Exposition de l’entreprise- Cadre réglementaire de laprotection environnementale

(attachée à l’activité deproduction)- Cadre réglementaire de lagestion des déchets et desrejets de l’activité productive.

La recherche, l’organisation del’information liée aux risquesenvironnementaux et sa mise à jour

La communication écrite et oraleauprès du personnel (journald’entreprise, organisation deréunions d’information, affichage,etc.)

La prise en compte des risquesenvironnementaux dans lacommunication institutionnelle etcommerciale

T75.2 Gestion desdéchets et rejetsliés à l’activité del'entreprise

C752.1 Élaborer lesprocédures de traçabilitédes déchets

C752.2 S’assurer de la miseen en place d’un contrôle dutri et du stockage desdéchets

C752.3 Organiser la collecteet le transport des déchets

C752.4 Communiquer avecles partenaires impliquésdans la gestion des déchets

AP752.1 Faire preuved’autonomie dansl’organisation du suivi de latraçabilité des déchets

AP752.2 Faire preuve derigueur dans les actionspréconisées et mises en œuvrepour assurer le suivi desdéchets et rejets del’entreprise

S75.2 Les déchets del’activité de production- Typologie des déchets liés àl’activité productive :nomenclature déchets (déchetsindustriels banals, déchetsindustriels dangereux ouspéciaux)- Installations de collecte, detri, de stockage et devalorisation

- Cadre réglementaire de lagestion des déchets etobligations du producteur dedéchet- Typologie des rejets liés àl’activité productive (eau, air)- Cadre réglementaire de lagestion des rejets

S75.3 La gestion déchetsde l’entreprise- Définition d’un cahier descharges- Filières d’élimination etprestataires- Contrats de prise en chargeet de traitement des déchets etsuivi des prestations et de latraçabilité- Coût de la gestion desdéchets et indicateurs deperformance

S75.4 L’organisation du triet du stockage des déchetsdans les locaux de travail- Logistique interne de gestiondes déchets : définition etreprésentation du circuitd’élimination interne- Modalités de la réduction desdéchets à la source- Traçabilité documentaire etphysique

La communication écrite et

orale professionnelle (S8)

La création de documents de suivides opérations de gestion desdéchets et rejets

La préparation de l’évaluation ducoût de ce traitement

La communication écrite ou oraleavec le personnel impliqué dans lagestion des déchets et avec lessociétés chargées de l’enlèvement

T75.3 Suivi desréglementationseuropéennes etnationales enmatière d'économied'énergie

C753.1 Assurer une veilleréglementaire

C753.2 Concevoir lesdocuments de suivi desconsommations d’énergie

C753.3 Communiquer avecles membres du personnelet les organismescompétents

AP753.1 Sensibiliser lesmembres du personnel

S75.5 Réglementationeuropéenne et nationale- Dispositifs réglementaires enmatière d’économie d’énergie(certificats d’économied’énergie, etc.)- Indicateurs de suivi de laconsommation d’énergie

La communication écrite et orale professionnelle (S8)

La mise à jour de la réglementationutilisée par l’entreprise

La création de documents de suivides consommations d’énergie

La communication écrite ou oraleavec les organismes compétents etles membres du personnel

Ressources pour produire les résultats attendus en A.7.5Des extraits des contrats établis avec les sociétés d’enlèvement des déchets urbains et spécialisésDes sources d’informations internes (Service comptable et financier, service de production et de fabrication, membres du personnel utilisant des produits toxiqueset ou polluants)

Une situation de communication contextualisée écrite ou orale relative à l’évolution des rejets de l’entreprise, à un dysfonctionnement dans le ramassage, à unproblème de retraitement, etc.Des extraits de documentations (institutionnelles, juridiques, commerciales) relatives aux économies d’énergieDes situations contextualisées d’entreprises présentant une activité sensible à la gestion des économies d’énergie (transport, activité productive)Des données relatives à la consommation d’énergie dans ces entreprisesDes situations de communication contextualisée écrite ou orale relative à la gestion des certificats d’économie d’énerg ie, au suivi des dossiers de certification, etc.




Chiffre d'affaires de l'entreprise année N 5640000

PART DE COUTS DIRECTS Détails

Cotisations d'assurances Flotte auto Cotisation année N-1 15000

augmentation N/N-1 20%

Cotisations d'assurances matériel transporté 1500

Cotisations Accidents du travail = % de la masse salariale

Pourcentage 2,80%

Masse salariale année N 810000

% de la cotis. pour les accidents routiers en mission 5

PART DE COUTS INDIRECTS C.T.

coût matériels et financiers

Franchise globale (RC et dommages) Par accident 300

Nombre total d'accidents année N 6

dont nombre accidents commerciaux 2

dont nombre accidents techniciens 4

Immobilisation des véhicules accidentés Nbre de jours d'immo. par accident 4

Frais/jour véhicule de remplacement 35

Perte financière sur crédit ou leasing 500

coût salariaux

Coût des heures non productives Nombre d'heures de travail par an par salarié 1540

Nombre d'heures non productives par accident hors arrêt 3

Salaire brut/an d'un commercial 45000

Calcul du salaire chargé/an d'un commercial 67500

Calcul du salairechargé/horaire d'un commercial 43,83

Salaire brut/an d'un technicien 30000

Calcul du salaire chargé/an d'un technicien 45000

Calcul du salaire chargé /horaire d'un technicien 29,22

Part de travail administratif supplémentaire pour gestion de sinistres

Salaire brut/an de l'assistante 30000

Calcul du salaire chargé/an de l'assistante 45000

Part consacrée à la gestion du parc auto 30 % 13500

Part consacrée à la gestion des sinistres 10 % 1350

coûts administratifs Amendes 600

Frais de contentieux -

coûts commerciaux -

Pénalités de retard de livraison

Rendez-vous manqués

Services non rendus

Perte de clientèle

coûts de production Marchandises hors garanties détruites ou inutilisables 300

Autres retards -

en pourcentage du chiffre d'affaires 0,75

btspmepmi

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