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Branches Info N°16 29 septembre 2014

1Branches

InfoLe quinzomadaire des branches

N°18

3 novembre

2014

La question du dérapage budgétaire français a dominé les trois semaines qui viennent de s’écouler, y compris

dans le champ social. En contrepartie d’une neutralité vis-à-

vis du budget français, l’Allemagne a en effet demandé expressément

des réformes structurelles à la France, notamment dans le

domaine du marché du travail. Assez vite, gouvernement et MEDEF

se sont donc donnés la réplique pour fourmiller d’idées en ce sens.

Manuel Valls a beaucoup attiré l’attention en suggérant de réformer en profondeur la

convention assurance-chômage signée en mars 2014, pour la rendre

moins favorable aux assurés. Selon lui, elle aurait un effet de

désincitation à la reprise du travail.

Parallèlement, le paysage syndical s’est trouvé percuté par des

révélations sur le domicile personnel de Thierry Lepaon, où des

travaux importants auraient été financés par la CGT. Cette confusion

des genres ressemble à une campagne bien orchestrée,

puisqu’elle donne lieu à des révélations minutieuses. Elle

s’explique à la fois par le problème d’autorité que Thierry Lepaon

rencontre au sein de son syndicat, et par la probable lassitude du

pouvoir face à un secrétaire général plutôt dogmatique et absent des

grands dossiers sur lesquels le gouvernement l’attend.

.

Sortir des conventions de l’OIT ?

Le président du MEDEF, Pierre GATTAZ, a surpris de nombreux interlocuteurs en proposant, dans une interview à la presse, de sortir le droit français du licenciement du giron de l’Organisation Internationale du Travail. L’OIT, qui garde le temple des droits des salariés, dispose en effet, dans l’article 4 de sa convention n°158 : « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. »

Ce principe n’est pas une création isolée dans l’ordre juridique international, et encore moins dans l’Etat de droit au sens large. Il fut conçu pour protéger la lutte contre les discriminations dans la sphère économique. En particulier, l’obligation de motiver un licenciement permet de limiter la discrimination contre les syndicalistes, mais aussi la discrimination raciale ou religieuse.

Il est assez curieux de voir cette proposition émerger à un moment où les libertés publiques sont malmenées et où, tout spécialement, les questions religieuses parcourent de façon de plus en plus intense le débat public.

On peut comprendre l’objectif de « flexibilité » ou de plus grande souplesse poursuivi par le président du MEDEF. En revanche, la voie choisie pour promouvoir cette souplesse paraît singulièrement disproportionnée et en rupture avec la tradition française de liberté et d’égalité. Comment en effet justifier que la France s’isole aussi brutalement de l’ordre juridique libéral qui prévaut dans le monde en préconisant une mesure qui est à l’opposé de son histoire et de la marque qu’elle a laissé aux autres nations ?

Dans la recherche de performance de l’entreprise, l’abandon par la France de la convention n°158 pourrait d’ailleurs céder rapidement la place au chaos, en transformant les rapports sociaux en une foire d’empoigne ou toute décision patronale sera vécue comme le caprice d’un prince tout-puissant. Dans ces conditions, on voit mal quel engagement les salariés pourraient sérieusement poursuivre de façon sincère et durable.

Il est d’ailleurs assez étonnant de voir que l’appel du sens lancé par la transformation numérique de la société soit si mal entendu par le mouvement patronal.

La quinzaine sociale en bref

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Branches Info N°16 29 septembre 2014

2Protection sociale complémentaire

Désignations de branche

La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions de prévoyance

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 16 octobre une décision retentissante sur la validité des clauses de désignation négociées avant le 13 juin 2013, jour où le Conseil Constitutionnel les a prohibées.

Dans cet arrêt, qui concerne la branche des pharmacies d’officine, la Cour a confirmé les termes de la décision du Conseil : les clauses antérieures au 13 juin sont valides et d’application. Cette décision est sans surprise, même si certains analystes considéraient que toutes les clauses étaient « tombées » le 13 juin. Rappelons que certaines compagnies d’assurance avaient même soutenu auprès de leurs réseaux de distribution que toutes les entreprises pouvaient être démarchées sans retenue. Cette position téméraire est définitivement battue en brèche par la Cour d’Appel.

Restent les autres attendus du jugement, qui réservent quelques surprises aux acteurs du marché. Les plaignants (la CFDT de la branche pharmacies d’officine et Allianz) avaient en effet attaqué la désignation de Klesia sous prétexte qu’elle se fondait sur une préférence pour les institutions de prévoyance malgré le classement élaboré par les actuaires conseils qui plaçaient Allianz en numéro un.

Sur ces points, la Cour a posé deux principes essentiels, qui risquent de faire couler beaucoup d’encre et de susciter des « contre-jurisprudences » pour ceux qui sont lésés par les décisions de la Cour.

Premier principe : le classement proposé par les actuaires-conseils dans une procédure d’appel d’offres ne lie pas les partenaires sociaux de la branche. En s’éloignant de ce classement, les négociateurs de la pharmacie d’officine ont, selon la Cour, fait œuvre de liberté de négociation. Leur choix final, non-conforme au classement des actuaires, n’est donc pas fautif.

Second principe : « Il ne saurait être fait grief, notamment, à certains des partenaires sociaux d'avoir privilégié les institutions de prévoyance, qui se voient interdire, en application des dispositions de l'article L 932-9 du code de la sécurité sociale, de suspendre leurs garanties, de dénoncer une adhésion et de résilier un contrat à l'égard d'une entreprise ne s'acquittant pas de ses cotisations (étant observé qu'il en est de même pour les mutuelles, en application de l'article L 221-14 du code de la mutualité). La prise en compte, par les organisations syndicales, de différences instituées par la loi ne peut, en effet, constituer une rupture de l'égalité de traitement." Cette formulation valide donc une préférence de principe pour certains acteurs dans un appel d’offres.

Reste à voir comment cette reconnaissance d’une inégalité de traitement dans les réponses sera traitée par le décret sur les appels d’offres, qui n’est pas encore sorti. Pour Marisol Touraine, ce décret devrait assez logiquement respecter les principes du droit de la concurrence, c’est-à-dire celui de l’égalité entre toutes les parties.

NEGOCIATIONS SANTE DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

La FNOGEC tiendra une réunion de conclusion de sa négociation sur la complémentaire santé le 13 novembre. L’accord final devrait recommander plusieurs acteurs. On se souvient que la même FNOGEC avait signé un accord-cadre en juillet qui avait fixé les grands points de l’accord final, sauf le tarif prévu dans la branche.

L’AIDE À DOMICILE TRAVAILLE SUR LA COMPLEMENTAIRE

SANTÉ

Confrontée à un déficit de son régime actuel, la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941), qui se réunissait sur le sujet le 22 octobre, doit trouver des solutions pour améliorer la situation. Le régime actuel de branche est une désignation au bénéfice d’AG2R, de Mutex et d’Humanis.

LE RÉGIME SANTÉ DES ZOOS PRIVES ETENDU

Le régime santé des zoos privés ouverts au public négocié par accord du 3 juin 2014 vient d’être étendu par arrêté du 15 octobre 2014. Cet accord avait recommandé la CPCEA, membre du groupe AGRICA. L’accord prévoit un tarif de base de 1,8% du PMSS HT. Les garanties offertes par la garantie socle proposent un remboursement de 200€ pour les montures, et une prise en charge des prothèses dentaires de 75% au-dessus du régime obligatoire. Les prothèses non prises en charge par la sécurité sociale ne font l’objet d’aucun remboursement, sauf dans les formules optionnelles (jusqu’à 200€ pour la plus avantageuse).

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3La vie des branches professionnelles

PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT NATIONAL DU JEU VIDEO

Le SNJV a tenu son tout premier Conseil d’administration le mercredi 15 octobre 2014. A cette occasion, le président sortant Nicolas Gaume a cédé sa place, à l’unanimité, à Guillaume de Fondaumière. Le nouveau président du syndicat est également le co-CEO du studio Quantic Dream, notamment reconnu pour le développement du jeu innovant Heavy Rain commercialisé en 2010. Il est accompagné de Nicolas Bensignor au poste de 1er vice-président du syndicat, et de Julien Villedieu, délégué général depuis plus de six ans.

LA METALLURGIE S’ACCORDE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La branche de la métallurgie s’est accordée sur un projet d’accord, le mardi 21 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle. Le projet met en œuvre dans la branche le compte personnel de formation, les entretiens professionnels tous les 2 à 6 ans, les adaptations des dispositions de professionnalisation et d’alternance, les nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle. Cet accord permettra, entre autres, l’augmentation des recrutements en alternance pour atteindre 46000 contrats en 2020.

DE NOUVELLES NÉGOCIATIONS POUR L’UNIFED

La branche a repris les négociations sur un projet d’accord lié à la formation professionnelle. Lancées le 3 septembre 2014, ces négociations avaient déjà été interrompues par 3 fois. Ces interruptions découlent de la demande des syndicats qui réclament un taux de contribution à 2,3% comme c’est le cas actuellement, alors que l’UNIFED refuse de s’engager au-delà de 1,7%. Conscientes des risques encourus par les salariés de la branche si aucun accord n’est trouvé avant le 1er janvier 2015 (date à laquelle la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle doit s’appliquer) les organisations syndicales continuent de négocier. Seul SUD a quitté la réunion.

NOUVEL ACCORD POUR PRISM’EMPLOI

Quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO) et Prism’emploi ont trouvé un accord sur la formation professionnelle dans le travail temporaire. Cet accord, signé le 26 septembre 2014, a pour objet de sécuriser les parcours professionnels tout en soutenant les initiatives individuelles. La branche du travail temporaire s’accorde pour porter l’investissement global dédié à la formation à 2,15% de la masse salariale. La branche se dote également d’un Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). Cet outil permet aux entreprises de gagner en compétitivité.

CNPA : REELECTION ET ELECTION

Philippe Debouzy a été réélu président de la branche agents et indépendants du CNPA le 11 octobre 2014.Nicolas Even a, quant à lui, été élu président de la branche des propriétaires-exploitants de stations services et distributeurs de produits pétroliers du CNPA le 22 octobre dernier.

ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT D’ENERPLAN

Le syndicat français des professionnels de l’énergie solaire a élu Daniel Bour à sa présidence. Il dirigera Enerplan pour les 3 prochaines années.

ALAIN LANDEC À LA FEDA

L’ancien président de Précisium Groupe a été élu président de la Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile.

VAL’HOR ELIT BENOIT GANEM

Le président de la société Flora Nova, Benoît Ganem, a été élu à la présidence de l’Interprofession française de l’horticulture début octobre.

PIERRE-LUC VOGEL AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Pierre-Luc Vogel a été élu, a 59 ans, président du Conseil supérieur du notariat.

NOUVEAU PRESIDENT POUR L’AMAFI

Stéphane Giordano est le nouveau président de l’Association française des marchés financiers.

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Branches Info N°16 29 septembre 2014

4En bref

SOMMAIRE :

<page 1> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale <page 2> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page 3> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension

L’ÉQUIPE TRIPALIO

Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-fondateurs de Parménide

Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite

Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens

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