branchement au rÉseau public d’eau potable€¦ · tout usager ou ayant droit du service peut...

Demande de branchement au réseau public d’eau potable – Demande d’abonnement – v04/17

BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D’EAU POTABLE

DEMANDE D’ABONNEMENT

FROUARD / ZONE DE BAN-LA-DAME*

CUSTINES / ZONES DE PRE-A-VAROIS ET POMPEY-INDUSTRIES** POMPEY / ZONES EIFFEL ET POMPEY-INDUSTRIES**

* Les demandes d’abonnement sur le réseau communal de Frouard sont à effectuer directement auprès de VEOLIA Eau. **Le SEA n’intervient pas sur les autres secteurs de ces communes pour la gestion de l’eau potable. Se renseigner auprès des services communaux.

PROPRIETE CONCERNEE PAR LA DEMANDE

N° et rue Appartement n°

CP Ville

COORDONNEES DE L’USAGER ENTRANT

Je suis ☐ propriétaire ☐ locataire Date de souscription (vente/bail de location) : / /

☐ Mme ☐ M. Nom / prénom

Le

cas

éch

éa

nt ☐ Mme ☐ M. Nom / prénom

Raison sociale (si professionnel) SIRET

Adresse Tél fixe

Tél mobile

CP Ville Courriel

COORDONNEES DU PROPRIETAIRE (OBLIGATOIRE SI VOUS ÊTES LOCATAIRE)



Adresse Tél fixe

Tél mobile

CP Ville Courriel

COORDONNEES DE L’USAGER SORTANT (SI CONNU)



Adresse Tél fixe

Tél mobile

CP Ville Courriel

RELEVÉ DU COMPTEUR D’EAU

Compteur n° L’index du compteur d’eau relevé à la date de souscription est : m3

PIECES A JOINDRE

Particuliers : copie d’une pièce d’identité en cours de validité Professionnels : copie d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou un avis de situation au répertoire SIRENE pour les administrations)

IMPORTANT N’oubliez pas d’effectuer une demande d’autorisation de déversement pour le raccordement au réseau d’assainissement

Le demandeur déclare avoir pris connaissance et accepter le règlement de service d’eau potable et le règlement de service d’assainissement collectif, joints au formulaire, et disponibles auprès des services du SEA ou sur le site www.seabassinpompey.com La demande d’abonnement fait l’objet d’une facturation de frais d’accès au service de 90.00 € TTC Je reconnais que cette commande vaut obligation de paiement de ma part de toutes les prestations rendues (frais d’accès au service, part liée à l’abonnement et consommation).

☐ Je demande l’exécution immédiate du service, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, afin d’en bénéficier au plus tôt.

Nom du signataire : Le / / , à

En cas de demande par mail :

Je certifie exacts les renseignements apportés.

Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions précisées dans le document d’information précontractuelle joint à ma demande et les accepte sans réserve.

Demande manuscrite (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Cocher impérativement les 2 cases ci-contre

☐

☐

FORMULAIRE A TRANSMETTRE COMPLÉTÉ À : PARTIE RESERVEE AU SERVICE

INSTRUCTEUR

SEA DU BASSIN DE POMPEY & DE L’OBRION-MOSELLE 112 rue des 4 Eléments - 54340 POMPEY Tél. : 03.83.49.44.80 - [email protected] - www.seabassinpompey.com

VISA RECEPTION SEA

N° DOSSIER

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont les agents techniques et administratifs du SEA dans la limite de leurs attributions respectives, et, le cas échéant, le personnel du délégataire du service public concerné ainsi que les agents du Trésor Public. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction du SEA.

Document d’information précontractuelle – v03/17 – Page 1 sur 2

DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Art ic les L.111-1 et suivants du code de la consommation

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE Le SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle gère tout ou partie des réseaux d’eau et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) situés sur 10 communes, dont Belleville, Champigneulles, Custines, Frouard, Marbache et Pompey. Les collectivités territoriales compétentes pour l’eau potable, en fonction des secteurs, sont les suivantes :

Commune Réseau d’eau potable

géré par…

Custines (Pré-à-Varois et Pompey-Industries) Pompey (Pompey-Industries et Eiffel) - Frouard

SEA

Belleville - Champigneulles Pompey (autres secteurs) - Marbache

Commune

Le SEA n’intervient pas sur le reste de la commune de Custines. Se renseigner auprès des services communaux. Pour les eaux usées, deux types de réseau existent : - le réseau de collecte des eaux usées est celui sur lequel les immeubles se raccordent. Il peut être géré par la commune ou le SEA. - le réseau de transport des eaux usées est celui sur lequel les différentes branches du réseau de collecte se raccordent. Aucun usager n’est raccordé à celui-ci. Ce réseau et le traitement des eaux usées sont de la compétence du SEA. Les collectivités territoriales compétentes pour l’assainissement, en fonction des secteurs, sont les suivantes :

Commune Réseau de collecte des eaux

usées géré par…

Réseau de transport et traitement des eaux usées

gérés par…

Custines (Pré-à-Varois et Pompey-Industries) Frouard - Pompey

SEA

SEA Belleville – Champigneulles

Marbache Commune

Le SEA n’intervient pas sur le reste de la commune de Custines. Se renseigner auprès des services communaux. Les 4 autres communes membres du SEA (Bouxières-aux-Dames, Faulx, Malleloy, Millery) ont uniquement transféré une compétence d’alimentation en gros d’eau potable. Il n’y a aucun lien entre le SEA et les usagers sur ces 4 communes. Plus de détails sur www.seabassinpompey.com ou auprès des services du SEA.

PRIX DU SERVICE

DEMANDE DE TRAVAUX (BRANCHEMENTS…) Le prix des travaux figure dans l’estimation financière fournie avec le devis transmis au demandeur. Tout dépassement fait l’objet d’une estimation complémentaire soumise pour accord. A défaut d’acceptation, seules les dépenses effectivement engagées, ainsi que la remise en état des lieux, sont facturées.

DEMANDE DE PRESTATIONS OU TRAVAUX PONCTUELS Les prix sont indiqués dans les formulaires de demande ou devis correspondants et sont soumis pour accord avant tout commencement d’exécution.

TARIFS LIES A LA FACTURE D’EAU La facture d’eau et d’assainissement comprend : - une part fixe ou abonnement, - une part proportionnelle à la consommation, - des redevances Agence de l’Eau : lutte contre la pollution, modernisation des réseaux et préservation des ressources en eau. Les tarifs relevant de la collectivité compétente sont fixés et peuvent être modifiés de façon unilatérale par délibération. En cas de délégation de service public, une partie des tarifs sont fixés et revus selon le contrat signé entre le délégataire et la collectivité. Les redevances Agence de l’Eau sont fixées annuellement par le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Le détail des tarifs relevant des compétences du SEA est disponible sur www.seabassinpompey.com ou sur demande auprès des services du SEA.

DELAI D’EXECUTION DU SERVICE

Intervention Délai à compter de la réception des informations et autorisations nécessaires

Branchements 1 mois à partir de la fin du délai de rétractation ou selon la date convenue avec l’usager

Abonnement Eau 2 jours ouvrés (à partir de la fin du délai de rétraction, le cas échéant)

Prestations et travaux ponctuels 10 jours ouvrés (à partir de la fin du délai de rétraction, le cas échéant)

Document d’information précontractuelle – v03/17 – Page 2 sur 2

APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION » ET EXCEPTIONS Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, pour de nombreuses formalités, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande, vaut décision d’acceptation (art. L231-1). Toutefois, de nombreuses exceptions existent. A titre indicatif, les demandes relatives à l’eau et à l’assainissement collectif et pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet, sont :

Demandes Références

Délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise : 2 mois

Branchement au réseau d’eau Décret 2015-1461 du 10/11/2015

Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur

Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

Décret 2015-1459 du 10/11/2015 Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public

Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques

Uniquement pour les

professionnels

Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées

Délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise : 4 mois

Demande d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées

Article L. 1331-10 du code de la santé publique

CONDITIONS ET MODALITES DE RETRACTATION Concerne uniquement les particuliers et les professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par courrier, courriel ou téléphone) ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs aux services déjà fournis. Pour cela, l’usager en informe le SEA en lui adressant, soit le formulaire de rétractation joint à son contrat, soit une déclaration sur papier libre exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter, en précisant le service concerné (souscription d’abonnement, demande de travaux ...). Il n’a pas à motiver sa décision. L’usager qui souhaite exercer son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, (travaux, abonnement Eau…) sera tenu au paiement des montants correspondants au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (date du contact direct, mail ou cachet de la poste faisant foi).

RESILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation d’abonnement, une facture pour solde de tout compte sera établie à l’abonné sortant au regard de l’index relevé et le nouvel occupant devient le nouveau titulaire de l’abonnement. En cas de litige sur la date et/ou l’index de la consommation relevée en sortie des lieux, un document justificatif sera à fournir au SEA (état des lieux, actes de vente…). Dans le cas où l’habitation reste inoccupée, la fermeture du branchement sera effectuée (réouverture à la charge du propriétaire) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de l’eau et toute détérioration du compteur.

INFORMATIONS GENERALES

IDENTITE Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement (SEA) du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle 112 rue des 4 Eléments / 54340 POMPEY SIREN : 200 067 528 / NAF : 84.11Z / Tél. : 03.83.49.44.80 / Site internet : www.seabassinpompey.com

GARANTIES LEGALES Le SEA est tenu de l’ensemble des garanties légales et en particulier, conformément à l’article L.133-3 du code de la consommation : - de la garantie de conformité, applicable en cas de défaut de conformité existant au jour de l’acquisition, dont la mise en œuvre est limitée à 2 ans à partir du jour de prise de possession du produit, - de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, conformément à la règlementation en vigueur notamment en matière de vices cachés ou du fait des produits défectueux. Toute demande de mise en œuvre des garanties précitées doit se faire par écrit auprès du SEA.

MEDIATEUR Tout usager ou ayant droit du service peut saisir le Président du SEA par écrit en cas de différend au cours de l’exécution du contrat. Dans un second temps, la Médiation de l’Eau peut également être saisie. ([email protected] / BP 40463 – 75366 PARIS Cedex 08)

ECO-CONSOMMATION Il est rappelé la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Des conseils pour mieux consommer sont disponibles sur le site internet du SEA.

SEA DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE 112 rue des 4 Eléments 54340 POMPEY Tél. : 03.83.49.44.80 - Fax : 03.83.49.44.89 - [email protected] - www.seabassinpompey.com Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont les agents techniques et administratifs du SEA dans la limite de leurs attributions respectives, et, le cas échéant, le personnel du délégataire du service public concerné ainsi que les agents du Trésor Public. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qu i vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction du SEA.

http://www.seabassinpompey.com/

DROIT DE RÉTRACTATION

CONCERNE UNIQUEMENT LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS EMPLOYANT AU PLUS 5 SALARIES

CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, par exemple par téléchargement d’un formulaire depuis le site internet du SEA est possible : - pour les accords soumis aux dispositions du code de la consommation : tel est ainsi le cas des contrats de fourniture d’eau, de demandes de travaux, etc. L’article L.121-21-8 du code précité précise toutefois que sont exclus du droit de rétractation, les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, - pour tout consommateur, cette notion s’entendant au sens du code précité comme toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ainsi que, par extension, pour les contrats conclus à distance et hors établissement, les entreprises employant 5 salariés ou moins n’exerçant pas dans le champ d’activité de la collectivité, - sans avoir besoin de donner de motif.

MODALITES DE RÉTRACTATION Le consommateur, souscripteur d’un contrat, souhaitant exercer son droit de rétractation doit retourner dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, ou du jour de prise de possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat de service incluant la livraison de biens le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter : - signé et envoyé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, ou déposé à l’adresse suivante : SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle – 112 rue des 4 Eléments – 54340 POMPEY - transmis par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Dans ce dernier cas, le SEA délivre au consommateur un accusé de réception de sa rétractation. Il est précisé que conformément à l’article L.121-21-2 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

EFFETS DE LA RETRACTATION L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Le SEA remboursera tous paiements éventuels reçus au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter sans que ce remboursement n’occasionne de frais pour le consommateur. Néanmoins, conformément aux dispositions des articles L.121-21-4 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

SEA DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE 112 rue des 4 Eléments 54340 POMPEY Tél. : 03.83.49.44.80 - Fax : 03.83.49.44.89 - [email protected] - www.seabassinpompey.com Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont les agents techniques et administratifs du SEA dans la limite de leurs attributions respectives, et, le cas échéant, le personnel du délégataire du service public concerné ainsi que les agents du Trésor Public. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qu i vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la direction du SEA.

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DEMANDE DE RÉTRACTATION CONCERNE UNIQUEMENT LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS EMPLOYANT AU PLUS 5 SALARIES

Je soussigné(e),

☐ Mme ☐ M. NOM ET PRENOM

RAISON SOCIALE (si professionnel)

ADRESSE TEL

CP VILLE COURRIEL

Après avoir pris connaissance des informations susmentionnées, fais usage de mon droit de rétractation portant sur le contrat établi,

en date du

Portant sur la demande suivante (préciser la nature du contrat : demande de branchement…) :

A LE / /

Signature du demandeur (précédée de la mention « Lu et approuvé »)

uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

http://www.seabassinpompey.com/

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE

DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Coordonnées du Service des Eaux

SEA du Bassin de Pompey & de l’Obrion-Moselle 112 rue des 4 Eléments - 54340 POMPEY

Tél. : 03.83.49.44.80 - [email protected] www.seabassinpompey.com

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES – MODALITES DE FOURNITURE D’EAU ................................................................ 2

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT ........................................................................................................................................... 2 ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SERVICE ..................................................................................................................................... 2 ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU ................................................................................................................ 2 ARTICLE 4 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES ......................................................... 3 ARTICLE 5 - ABONNEMENTS SPECIAUX ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 6 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES ............................................................................................................................. 4 ARTICLE 7 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE ................................................................. 4 ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 9 - FIN DES ABONNEMENTS ......................................................................................................................................... 4

CHAPITRE 2 - LE BRANCHEMENT .................................................................................................................................................. 5

ARTICLE 10 - DEFINITION DU BRANCHEMENT ........................................................................................................................... 5 ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ....................................................................................... 5 ARTICLE 12 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS .............................................................................. 6

CHAPITRE 3 - LE COMPTEUR .......................................................................................................................................................... 6

ARTICLE 13 - FOURNITURE ET POSE DU COMPTEUR .............................................................................................................. 6 ARTICLE 14 - COMPTEURS, RELEVES, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN ............................................................................... 6 ARTICLE 15 - COMPTEURS, VERIFICATION ................................................................................................................................ 7

CHAPITRE 4 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L’ABONNE ..................................................................................................... 7

ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES ......................................................................................................... 7 ARTICLE 17 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIERS ............................................................... 7 ARTICLE 18 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS ..................................................................... 8 ARTICLE 19 - MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS ..................... 8 ARTICLE 20 - RACCORDEMENT DES RESEAUX INTERNES ET RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC ............................. 8

CHAPITRE 5 - TARIFS - FACTURATION - PAIEMENTS .................................................................................................................. 9

ARTICLE 21 - SURCONSOMMATION DUE A UNE FUITE D’EAU APRES COMPTEUR DE L’ABONNE ...................................... 9 ARTICLE 22 - TARIFS ET PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU .............................................................................................. 9 ARTICLE 23 - FRAIS DES PRESTATIONS ANNEXES ET TRAVAUX ........................................................................................... 9 ARTICLE 24 - DIFFICULTES DE PAIEMENT ................................................................................................................................ 10 ARTICLE 25 - EN CAS DE NON-PAIEMENT ................................................................................................................................ 10

CHAPITRE 6 - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ............................................................ 10

ARTICLE 26 - INTERRUPTION RESULTANT DE TRAVAUX PREVISIBLES OU IMPREVISIBLES OU DE CAS DE FORCE MAJEURE ...................................................................................................................................................................................... 10 ARTICLE 27 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE 28 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE .......................................................................................... 10

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS D'APPLICATION ............................................................................................................................ 10

ARTICLE 29 - DATE D'APPLICATION .......................................................................................................................................... 10 ARTICLE 30 - MODIFICATION DU REGLEMENT ......................................................................................................................... 10 ARTICLE 31 - INFRACTIONS ET POURSUITES .......................................................................................................................... 10 ARTICLE 32 - VOIES DE RECOURS DES ABONNES ................................................................................................................. 10 ARTICLE 33 - MESURES DE SAUVEGARDE .............................................................................................................................. 11 ARTICLE 34 - CLAUSE D'EXECUTION ........................................................................................................................................ 11 ARTICLE 35 - ANNEXES ............................................................................................................................................................... 11 ANNEXES ...................................................................................................................................................................................... 11

SEA DU BASSIN DE POMPEY ET DE L ’OBRION-MOSELLE – REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L ’EAU POTABLE – PAGE 2

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES – MODALITES DE FOURNITURE D’EAU

Le Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de POMPEY est ci-après dénommé « Le Syndicat »,

en tant qu’autorité gestionnaire du service public de distribution d’eau potable sur les zones industrielles de Pré-à-Varois (commune de Custines), Pompey-Industries (communes de Custines et Pompey), Eiffel (commune de Pompey) et Ban-la-Dame (commune de Frouard).

« Le Service des Eaux » désigne le Syndicat en tant qu’il

assure un rôle d’exploitant du service public de distribution d’eau potable dans les zones définies ci-avant.

« L’abonné » désigne toute personne physique ou morale qui

est propriétaire ou titulaire d’une autorisation d’occupation de tout immeuble raccordé ou raccordable à un réseau public de distribution d’eau potable. Ce peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble, l’industriel, etc.

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable du réseau de distribution.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SERVICE

Le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les modalités prévues à l’article 3 du présent règlement.

Il est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Le Service des Eaux est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service.

Le Service des Eaux est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 26 à 28 du présent règlement.

Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la réglementation en vigueur en matière de potabilité sont, conformément au Code de la Santé publique, mis à disposition de tout abonné qui en fait la demande auprès du Service des Eaux dont les coordonnées sont indiquées en page de garde du présent règlement de service dont notamment :

• le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;

• les documents relatifs à la qualité de l’eau distribuée (analyses et synthèse de l’Agence Régionale de Santé).

ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU

3.1 - ABONNEMENT AU SERVICE

La fourniture d'eau s'effectue exclusivement dans le cadre d’un contrat d'abonnement conclu avec le Service des Eaux.

Un branchement ne peut desservir qu'un seul abonné. La fourniture d'eau à un abonné se fait uniquement au moyen

d'un compteur (hors poteaux et bouches incendies implantés

sur le domaine public).

Le demandeur est à l'initiative de la demande d'abonnement, qu'il peut formuler à sa convenance, soit par

téléphone, soit par écrit ou sur place (aux horaires d’ouverture au public) auprès du siège du Service des Eaux.

En retour, un formulaire de demande d’abonnement, le présent règlement ainsi qu'un document descriptif récapitulant les conditions particulières de l'abonnement sont remis à l'abonné ou lui sont adressés par envoi postal ou par courriel.

La signature du formulaire de souscription vaut souscription du contrat d’abonnement et acceptation de ses conditions particulières et du règlement de service, et confère la qualité d’abonné au demandeur qui se soumet aux dispositions du présent règlement.

La date de prise d'effet de l'abonnement, souscrit pour une durée indéterminée, est :

• soit celle de la mise en service du branchement,

• soit, si le branchement a été fermé, la date de réouverture du branchement

• soit, si le branchement est resté en service, la date d'entrée dans les lieux.

La souscription d’un abonnement donne lieu au versement des frais d’accès au service fixés par délibération du Syndicat.

La fourniture d’eau intervient :

• s'il s'agit d'un branchement existant, dans un délai de cinq jours ouvrables après la signature de la demande d'abonnement,

• s’il s’agit d’un branchement neuf ou renouvelé, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de la commande et des autorisations administratives sauf dans le cas où une extension de réseau est nécessaire.

Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation.

Les indications fournies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement informatique. L'abonné bénéficie du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

3.2 - CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION ET DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS

Dans la suite du présent règlement de service, « un immeuble collectif d'habitation ou un ensemble immobilier de logements » est désigné par l'appellation « immeuble d'habitat collectif » ; le propriétaire d'un immeuble d'habitat collectif, qui est soit le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas d'une unicité de propriété, soit le syndicat des copropriétaires dans le cas d'une copropriété, est désigné par la dénomination « le propriétaire ».

Dans le cadre d’un immeuble d’habitat collectif, le propriétaire a le choix entre deux systèmes d’abonnements :

• un abonnement général pour l’ensemble de l’immeuble. Dans ce cas, les occupants des logements

ne sont pas directement titulaires d’un abonnement au service des eaux, les consommations pour l’ensemble de l’immeuble étant relevées au compteur général ;


• un abonnement pour chacune des parties communes (fontaines, points d’eau, arrosages, bouches de lavage, toilettes, etc.), équipées de compteurs et un abonnement avec compteur par propriétaire ou locataire, gestionnaire, ou occupant. À défaut de compteur mesurant la consommation des parties communes, les consommations relatives à ces parties seront égales à la différence entre la totalité des consommations des logements et celle relevée au compteur général qui est dans tous les cas, obligatoire et donne lieu à un abonnement.

Dans un immeuble d'habitat collectif, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide peut être demandée par le propriétaire et seulement par celui-ci.

L'individualisation est réalisée dans les conditions du présent règlement général du service et dans le respect des prescriptions techniques spécifiques nécessaires à l'individualisation qui seront remises au propriétaire demandeur. La procédure de passage à l'individualisation est schématisée dans le « schéma de procédure de passage à l'individualisation » annexé au présent règlement de service. La situation du propriétaire vis-à-vis du Service des Eaux ne doit présenter aucun impayé au titre de l'immeuble concerné pour que la procédure d'individualisation soit engagée.

Le propriétaire demandeur prend à sa charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique ; les coûts des visites pour examen ou contrôle de l'immeuble, des prélèvements et des analyses d'eau , et des éventuels travaux d'installation, d'entretien ou de renouvellement des dispositifs de relevés à distance, réalisés par le Service des Eaux, seront payés par le propriétaire au Service des Eaux.

L'individualisation est contractualisée par un contrat d'individualisation établi entre le propriétaire et le Service des Eaux, et fixant notamment les conditions de mise en place des contrats d'abonnement individuels de fourniture d'eau au bénéfice des copropriétaires ou locataires, et d'évolution du contrat d'abonnement du compteur général d'immeuble.

Ce contrat pour la mise en place de l'individualisation prévoit que tout changement de copropriétaire ou d'occupant d'un logement fera l'objet d'une information du Service des Eaux par le propriétaire de l'immeuble d'habitat collectif.

Le contrat d'individualisation ne prend effet que lorsque :

• chaque copropriétaire ou occupant de bonne foi d'un logement de l'immeuble d'habitat collectif a souscrit un contrat d'abonnement individuel ;

• les travaux de mise en conformité ont été réalisés et contrôlés;

• les compteurs d'eau individuels, les dispositifs de relevés à distance et les différents équipements techniques complémentaires permettant d'assurer leur fonctionnement, ont été posés par le Service des Eaux ; dans ce cas, le propriétaire doit par ailleurs avoir pris les dispositions pour que l'hébergement de ces équipements techniques complémentaires, y compris ceux permettant la liaison téléphonique avec le réseau informatique du Service des Eaux, soit assuré dans les locaux de l'immeuble ;

• les différents frais facturés par le Service des Eaux et mis à la charge du propriétaire ou des futurs titulaires des contrats d'abonnement individuels par le présent règlement de service et par les prescriptions techniques, ou consécutifs aux conditions préalables listées dans le contrat d'individualisation, ont été réglés.

ARTICLE 4 - REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

4.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par délibération(s) du Syndicat, communiqués sur demande ou en consultation au siège du Service des Eaux.

Les tarifs comprennent :

• une part fixe semestrielle correspondant à l’abonnement au service (qui couvre les charges fixe du service),

• une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé.

Le montant de la part fixe perçue pour le semestre au cours duquel l’abonnement est souscrit est déterminé prorata temporis.

Les tarifs des autres abonnements sont, le cas échéant, fixés par les conventions signées entre le Syndicat et l’abonné concerné.

4.2 - CAS D'UN IMMEUBLE D'HABITAT COLLECTIF AYANT OPTE POUR L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU

Quand un contrat d'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été passé entre le propriétaire d'un immeuble d'habitat collectif et le Service des Eaux :

• tous les locaux, logements ou points d'eau doivent être équipés de compteurs individuels avec robinets d'arrêt avant et après compteur et d'un clapet anti-retour, et des contrats individuels doivent être souscrits pour chacun de ces compteurs ;

• un contrat général d'immeuble doit être souscrit par le propriétaire de l'immeuble pour le compteur général d'immeuble ; ce contrat ne peut ultérieurement être résilié par le propriétaire qu'en cas de résiliation simultanée du contrat d'individualisation.

Les frais d'accès au service de l'eau seront facturés pour le montant défini ci-avant :

• au titre d'un logement, à chaque abonné, même si ce logement comporte plusieurs compteurs d'eau froide par logement,

• au titre du compteur général d'immeuble, au propriétaire de l'immeuble d'habitat collectif,

• au titre de chaque compteur de desserte d'une partie commune, au propriétaire de l'immeuble d'habitat collectif.

Le contrat d'individualisation d'un immeuble d'habitat collectif pourra être résilié par le Service des Eaux lorsqu'il sera constaté que les conditions fixées dans le présent règlement de service ou dans le contrat d'individualisation, ou les prescriptions techniques nécessaires à la mise en place de l'individualisation, ne sont plus respectées dans leur intégralité du fait du propriétaire de l'immeuble d'habitat collectif ou suite à des dysfonctionnements auxquels il lui appartenait de remédier.

Préalablement à cette résiliation, le Service des Eaux mettra le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à la défaillance constatée et fixera un délai compatible avec les actions à mener pour cela.

En l'absence de remédiation de la défaillance dans le délai imparti, le contrat d'individualisation sera résilié par le Service des Eaux selon les modalités précisées dans ce contrat.


Les contrats individuels seront alors résiliés de plein droit et l'alimentation en eau de l'immeuble fera alors l'objet d'un contrat unique souscrit par le propriétaire.

ARTICLE 5 - ABONNEMENTS SPECIAUX

Le Service des Eaux peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, des abonnements spéciaux. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l'égard du service.

Peuvent faire l'objet d'abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières et dans la mesure où les installations du service permettent de telles fournitures, des abonnements spéciaux dits "de grande consommation" peuvent être accordés, notamment à des industries, pour fourniture de quantités d'eau importantes.

Le Service des Eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux définis ci-dessus, ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau.

ARTICLE 6 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Des abonnements temporaires (pour alimentation en eau d'entreprises de travaux, de forains, etc. ...) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.

Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l'aménagement d'un branchement spécial ne semblerait pas justifié, le demandeur peut, après autorisation du Service des Eaux, prélever l'eau aux bouches de lavage par l'intermédiaire d'une prise spéciale avec compteur provisoire, qui est installée par le Service des Eaux, aux frais dudit demandeur.

Les conditions de fourniture de l'eau, conformément au présent article donneront lieu à l'établissement d'une convention spéciale et à l’application des tarifs prévus à l’article 4 du présent règlement.

ARTICLE 7 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L' INCENDIE

Le Service des Eaux peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire ou de grande consommation.

La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non-paiement de l'abonnement ordinaire ou de grande consommation.

Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières.

Ces conventions définissent les modalités de fourniture d'eau et les responsabilités respectives des parties.

Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l'abonnement, sera vérifié par l'abonné à ses frais.

Le Service des Eaux, sauf en cas de dysfonctionnement reconnu de la distribution résultant d'une faute de sa part, ne pourra être tenu responsable en cas de fonctionnement insuffisant des installations de l’abonné et notamment de ses prises d'incendie.

Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le Service des Eaux doit en être averti trois jours à l'avance, de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le Service de Protection contre l'incendie.

ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT

Le préavis de résiliation est de 5 jours.

La résiliation peut se faire soit via le formulaire de résiliation disponible sur le site internet du Service des Eaux, soit par courrier électronique, soit sur place dans les locaux du Service des Eaux dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture et en page de garde du présent règlement de service.

La preuve de la résiliation résulte notamment du paiement de la facture d’arrêt de compte.

La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours de semestre entraîne le paiement de la part proportionnelle du tarif correspondant au volume d’eau réellement consommé et de la part fixe, payée à terme échu, prorata-temporis.

ARTICLE 9 - FIN DES ABONNEMENTS

Les abonnements prennent fin :

• soit à la demande des abonnés : la demande de fin de fourniture d’eau est alors présentée dans les conditions définies à l’article 8 du présent règlement de service ;

• soit sur décision du service des eaux notamment dans le cas d’un défaut de paiement, comme prévu à l’article 25 du présent règlement de service.

• Cette disposition ne s’applique pas aux cas d’impayés prévus à l’article L.115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• soit dans le cas d’un départ sans préavis de l’abonné, et constaté par un agent du Service des Eaux.

En règle générale, le branchement est fermé à la charge du Service des Eaux un mois après la cessation de l’abonnement, en l’absence d’une nouvelle demande d’abonnement. En conséquence, l'abonné sortant doit fermer le robinet d'arrêt avant compteur ; en cas d'impossibilité, il doit demander l'intervention du Service des Eaux. Le Service des Eaux n'est pas responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés en position ouverte.

L'ancien abonné ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants-droit restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.


CHAPITRE 2 - LE BRANCHEMENT

ARTICLE 10 - DEFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend depuis la canalisation publique,

en suivant le trajet le plus court possible :

• la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,

• le robinet d'arrêt sous bouche à clé,

• la canalisation de branchement entre la conduite de distribution publique et le compteur, située tant sous le domaine public que privé,

• le robinet avant compteur,

• le regard ou la niche abritant le compteur, le cas échéant,

• le compteur : ce compteur est le compteur général d'immeuble dans le cas d'un immeuble d'habitat collectif,

• les différents joints, à l'exception du dernier, précédant les installations internes de l'abonné,

• le robinet de purge, le robinet après compteur et le dispositif anti retour, qui sont placés sous la garde de l’abonné et dont l’entretien incombe au Service des Eaux, le contrôle annuel des disconnecteurs par un organisme agréé restant à la charge de l’abonné.

Le dispositif anti-retour est :

• un clapet anti-retour dans le cas d'un usage de l'eau strictement domestique,

• un des dispositifs anti-retour (appelé dans la suite disconnecteur) défini par la norme NF EN 1717 pour tous les autres usages, ou dans le cas où la réglementation viendrait à imposer un de ces dispositifs pour un usage domestique de l'eau.

Le disconnecteur devra être d'un modèle agréé par le Service des Eaux. La pose de l'appareil est, sur demande de l’abonné et à ses frais, effectuée soit :

• par le Service des Eaux,

• par l'entreprise au choix de l’abonné avec un contrôle de l'installation, avant sa mise en service, qui sera effectué par le Service des Eaux aux frais de l’abonné.

Il appartient à l’abonné d'en assurer la surveillance et le contrôle conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit notamment une vérification annuelle du fonctionnement du dispositif. L’abonné adresse systématiquement au Service des Eaux une copie du résultat de la vérification annuelle.

En cas de non-conformité du dispositif, la mise à niveau ou, le cas échéant, le renouvellement, du dispositif incombe au Service des Eaux. Toutefois si l’abonné n’a pas procédé à la vérification du dispositif depuis plus d’un an, la mise à niveau ou, le cas échéant, le renouvellement, du dispositif incombe à l’abonné.

Les installations intérieures de l'abonné commencent

inclusivement à partir du joint de sortie du compteur.

Toutefois, le branchement s’arrête :

• au pied de l’immeuble si le compteur général est à l’intérieur d’un bâtiment ;

• au niveau de la vanne de fermeture du branchement si celui-ci n’est pas équipé d’un compteur général.

ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

11.1 - DISPOSITIONS PREALABLES

Un branchement est établi pour chaque immeuble.

Toutefois, sur décision du Service des Eaux, dans le cas d'un immeuble d'habitat collectif, il pourra être établi :

• soit un branchement unique équipé d'un compteur,

• soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur.

De même les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

La demande de branchement neuf est réalisée par le demandeur auprès du Service des Eaux dans les mêmes conditions qu’une demande d’abonnement (voir article 3.1), et le cas échéant, en même temps que la demande d’abonnement.

Le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.

Le Service des Eaux fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur.

Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné peut demander des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux. Le Service des Eaux peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge les travaux supplémentaires en résultant. Le Service des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

11.2 - REALISATION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT NEUF

Tous les travaux de réalisation de branchement neuf sont exécutés pour le compte de l'abonné et à ses frais par le Service des Eaux, ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par lui.

Le Service des Eaux présente à l'abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.

Le devis précise les délais d'exécution de ces travaux.

Les travaux sont exécutés, dès signature du devis par l’abonné et, le cas échéant, paiement total ou partiel du montant des travaux, selon l’un des branchements-types arrêtés par le Service des Eaux et conformes aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Générales (fascicule n°71 – fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau - en annexe à l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi du 31 mai 2012).

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au Service des Eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution.


ARTICLE 12 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS

Le branchement, tel que décrit à l’article 10 du présent règlement, est la propriété du Syndicat et fait partie intégrante du réseau.

Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement.

L'entretien à la charge du Service des Eaux ne comprend ni les frais de déplacement ou de modification des branchements, ni les frais de réparation et les dommages

résultant d'une faute de l'abonné : ces frais seront facturés à l'abonné.

Sont à la charge du Service des Eaux tous les frais liés à l’entretien, la réparation, le renouvellement du branchement.

Les abonnés doivent permettre l’accès du Service des Eaux à la partie du branchement situé sous domaine privé, le cas échéant.

En cas de renouvellement du branchement, le compteur général sera ramené en domaine privé à la limite du domaine public dans une niche ou un regard.

CHAPITRE 3 - LE COMPTEUR

ARTICLE 13 - FOURNITURE ET POSE DU COMPTEUR

Les compteurs, équipés d’un dispositif de télérelève, sont fournis, posés et entretenus en bon état de fonctionnement par le Service des Eaux ou par une entreprise agréée par lui. Ils sont propriété du Syndicat.

Le compteur (pour un immeuble d'habitat collectif, il s'agit ici du compteur général d'immeuble) doit être placé en propriété privée dans une niche ou un regard et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des Eaux.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le Service des Eaux puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Tout compteur (compteur desservant un logement unique, compteur général d'immeuble, compteur desservant un logement individuel ou une partie commune privative dans un immeuble d'habitat collectif) doit comporter à l'amont un dispositif permettant son isolement et accessible à tout moment au Service des Eaux sans qu'une intervention d'un tiers soit nécessaire.

Des prescriptions techniques spécifiques sont applicables aux installations privées d'un immeuble d'habitat collectif ayant opté pour l'individualisation.

Ces prescriptions techniques spécifiques, nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide, comprennent notamment :

• la mise en place au droit de chaque futur nouveau compteur de classe C (autre que le compteur général d'immeuble) :

▪ d’un robinet de fermeture avant compteur,

▪ d’une manchette de longueur permettant sa substitution par le compteur de classe C à venir,

▪ d’un robinet de fermeture après compteur, intégrant une prise d'eau,

▪ d’un dispositif anti-retour ;

• une bonne accessibilité de cet ensemble pour toute intervention de pose, dépose, prélèvement d'eau pour analyse, etc.

Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, l'une des parties propose à l'autre le remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.

L'abonné doit signaler sans délai au Service des Eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur.

L'abonné s'engage à laisser libre accès au Service des Eaux pour procéder aux réparations jugées nécessaires.

ARTICLE 14 - COMPTEURS, RELEVES, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN

Le relevé à distance des compteurs s’effectue régulièrement avec une transmission mensuelle de ses informations de consommation à l’abonné.

En cas de divergence entre l’index figurant sur le compteur de l’abonné et l’index recueilli par le Service des Eaux via le système de relève à distance, seul le compteur physique fait foi.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

L'abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. Il est responsable du gel éventuel de son compteur. Les précautions à prendre contre le gel sont précisées à l'annexe 2 du présent règlement.

Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service des Eaux, que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l'usager et des usures normales. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, introduction de corps étrangers, chocs extérieurs, etc. ...), sont effectués par le Service des Eaux, aux frais exclusifs de l'abonné, auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit.

Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.

Dans le cas d'un immeuble d'habitat collectif ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et équipé


de compteurs à l'intérieur des logements, des dispositifs de relevés à distance et leurs équipements connexes sont fournis et installés par le Service des Eaux aux frais du propriétaire de l'immeuble au moment du passage à l'individualisation conformément au présent règlement ; ces dispositifs et équipements sont entretenus et renouvelés par le Service des Eaux aux frais du Service des Eaux.

ARTICLE 15 - COMPTEURS, VERIFICATION

Le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.

L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service des Eaux en présence de l'abonné sous forme d'un jaugeage. En cas de contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage.

La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l'article 13, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné qui peuvent inclure les frais de jaugeage d'un compteur ainsi que ceux d'étalonnages sur banc d'essai agréé conformément à la réglementation en vigueur.

Un devis comportant frais de dépose et de réception sur un banc S.I.M. (Service des Instruments de Mesure) devant huissier sera proposé à l'abonné et soumis à son accord. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

L’ensemble des frais pouvant être mis à la charge de l’abonné par le présent article sont fixés par délibération du Syndicat.

CHAPITRE 4 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L’ABONNE

ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT, REGLES GENERALES

Les installations intérieures de l'abonné commencent inclusivement à partir du joint de sortie du compteur.

Toutefois, le branchement s’arrête :



Ces installations intérieures sont réalisées par l’entreprise au choix et aux frais de l’abonné et peuvent faire l’objet d’un contrôle par le Service des Eaux.

Pour un immeuble d'habitat collectif, les installations intérieures désignent l'ensemble des canalisations et équipements situés au-delà du compteur général d'immeuble, à l'exception des compteurs posés par le Service des Eaux et équipant les logements et les parties communes. Toutefois, le branchement s’arrête :



Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations intérieures sont exécutés par l’entreprise au choix de l'abonné et à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés au Service des Eaux ou aux tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.

A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti-bélier.

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.

Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, l’Agence Régionale de Santé ou tout organisme mandaté par le Syndicat peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification.

En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d'office.

Les abonnés pourront être invités à mettre fin aux anomalies éventuellement constatées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de correction de ces anomalies dans les quinze jours qui auront suivi la réception de cette lettre recommandée, le Service des Eaux sera en droit de fermer le branchement sans autre avis.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé ou du robinet avant compteur à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 23).

ARTICLE 17 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIERS

Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique à des fins d’usage domestique, doit en avertir le service des Eaux et en faire la déclaration auprès du Maire de la commune concernée.

Le contrôle des puits, forages ou des ouvrages de récupération d’eau de pluie situés dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne relève pas exclusivement des services d’eau et peut être exercé conjointement avec d’autres services (police de l’eau etc.).

Le Service des Eaux est libre d’accéder aux propriétés privées des abonnés afin de réaliser le contrôle des


installations de prélèvement, puits, forages, des installations de récupération d’eau de pluie et des installations privatives de distribution d’eau potable, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 17 décembre 2008. Ces contrôles sont applicables aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration en mairie comme aux installations envers lesquelles le Service des Eaux a une forte présomption de l’existence d’une ressource autonome en activité. Le coût du contrôle est à la charge de l’abonné sauf en cas d’un contrôle motivé par une présomption d’utilisation d’une ressource autonome se révélant erronée.

En cas de refus d’accès à la propriété privée par l’abonné, le Service des Eaux se réserve le droit de facturer les frais de déplacement à l’abonné.

Le contrôle est effectué par les agents du Service des Eaux désignés par le responsable du service et porteurs d’une carte professionnelle. L’abonné est informé de la date du contrôle au plus tard sept (7) jours ouvrés avant celui-ci.

Le délai minimum entre deux contrôles est fixé à cinq (5) ans.

Conformément aux dispositions de l’article R.2224-22-3 du Code général des collectivités territoriales, le contrôle fait l’objet d’un rapport de visite notifié à l’abonné par le Service des Eaux par courrier dans le délai de six (6) semaines suivant la date de visite de l’installation. Ce rapport fait état des éléments observés notamment l’existence ou non d’une interconnexion, les éventuelles non-conformités relevées lors du contrôle (non déclaration de la ressource autonome, interconnexion avec risque de renvoi d’eau sur le réseau public, usage de l’eau, alimentation non déclarée, etc.) et présente les risques et mesures à prendre ainsi que le délai de réalisation de ces mesures.

En cas de non-conformité et sans préjudices des mesures qui pourraient prises à l’encontre de l’abonné, le Service des Eaux procédera à une contre-visite limitée à la seule vérification de la mise en œuvre des préconisations du rapport de visite.

Sont interdits à l'abonné :

• toute communication directe ou indirecte entre canalisations alimentées par l'eau du service public et d'autres canalisations alimentées par une eau d'une autre provenance (y compris par l'eau du service public ayant transité dans un réservoir particulier),

• toute manœuvre ou usage d'appareils qui serait susceptible de créer une dépression dans le réseau public à l'occasion d'un arrêt de la distribution ou le reflux dans ce même réseau d'une eau polluée ou simplement suspecte.

En vue de la protection des réseaux contre les retours d'eau polluée, les demandeurs préciseront la nature de l'usage de l'eau (domestique, technique ou professionnelle) dans la demande de souscription.

Un dispositif de protection supérieure au seul clapet antiretour pourra être demandé par le Service des Eaux, dont le type pourra leur être conseillé. Cette protection, faisant partie du branchement, sera localisée immédiatement à l'aval du poste de comptage.

La mise en place de ce dispositif est réalisée selon les règles fixées pour le disconnecteur conformément à l’article 10 du présent règlement de service. Ce dispositif devra être exploité selon les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental ou des textes lui étant substitués et en particulier, dans le cas des disconnecteurs, faire l'objet d'une procédure de visite annuelle par une entreprise agréée, à la charge de l'abonné.

Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des

prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des installations et appareils électriques sont interdites.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement.

ARTICLE 18 - INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS

Il est formellement interdit à l'abonné :

• d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie ;

• de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ;

• de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d’en briser le dispositif de plombage ou les bagues de scellement ;

• de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêts ou du robinet de purge.

L'abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement averti le Service des Eaux.

Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d'une mise en demeure préalable de dix jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

ARTICLE 19 - MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLE ET DEMONTAGE DES BRANCHEMENTS

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement se borner à fermer le robinet à l'aval du compteur.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée par le Service des Eaux et aux frais du demandeur.

ARTICLE 20 - RACCORDEMENT DES RESEAUX INTERNES ET RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC

Le Service des Eaux est consulté sur les projets de travaux portés par des maîtres d’ouvrages privés (lotisseurs et constructeurs).

Si un réseau de distribution d’eau interne au lotissement est destiné à être rétrocédé au Syndicat, celui-ci définit les prescriptions techniques applicables à sa réalisation et dispose d’un droit de regard sur la réalisation des travaux.

Dans ce cadre, les ouvrages, canalisations, branchements particuliers, y compris le regard de comptage au réseau de


distribution d’eau seront réalisés par l’entreprise compétente librement choisie par le maître d’ouvrage aux frais de celui-ci.

Le dispositif de comptage est fourni et posé par le Service des Eaux aux frais du maître d’ouvrage.

L’opération de désinfection et de raccordement des canalisations et ouvrages ainsi réalisés est exécutée par le Service des Eaux ou par l’entreprise agréée par lui, aux frais du maitre d’ouvrage.

CHAPITRE 5 - TARIFS - FACTURATION - PAIEMENTS

Sont inclus dans les tarifs de fourniture de l’eau et des autres prestations assurées par le Service des Eaux, les frais de facturation, d’envoi, de réponse en cas de réclamation, d’encaissement des sommes dues, de traitement des dossiers en cas de difficultés de paiement, de remboursements éventuels.

ARTICLE 21 - SURCONSOMMATION DUE A UNE FUITE D’EAU APRES COMPTEUR DE L’ABONNE

21.1 - OBLIGATION D ’ INFORMATION DE L’ABONNE

Dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l’abonné.

Le Service des Eaux applique les dispositions des articles L.2224-12-4 III Bis et R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de fuites d’eau après compteur de l’occupant d’un local d’habitation.

21.2 - AUTRES DEMANDES D’ECRETEMENT

Le Service des Eaux instruit les demandes d’écrêtement en cas de fuites après compteur de l’abonné, pour toute demande formulée par des abonnés non concernés par les mesures prévues à l’article 21.1 du présent règlement de service.

ARTICLE 22 - TARIFS ET PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

La fourniture d’eau donne lieu au paiement par les abonnés :

• de tarifs fixés par délibération du Syndicat qui comprennent :

▪ une part fixe correspondant à l'abonnement, payable par semestre à terme échu ;

▪ une part proportionnelle à la consommation, payable par semestre à terme échu ;

• des taxes et redevances additionnelles instituées par l’État ou les établissements publics (Agence de l’Eau, autres).

La facturation est semestrielle.

Les facturations sont mises en recouvrement par le Trésor Public. Le paiement doit être effectué par tout moyen accepté par le Trésor Public, rappelé sur la facture.

Une option pour le paiement fractionné par prélèvement mensuel est offerte aux abonnés dont la consommation annuelle est suffisante sur demande auprès du Service des Eaux. Dans ce cas, il est établi une seule facture par an.

Sauf disposition contraire, leur montant doit être acquitté dans un délai de 14 jours après émission de la facture ou, le cas échéant, à la date indiquée sur la facture.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au trésor Public dans les meilleurs délais.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite figurant sur celle-ci, une majoration peut être appliquée.

La facture sera majorée d'une pénalité de retard calculée sur le montant toutes taxes comprises impayé à raison de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, par quinzaine indivisible, à compter de la limite de paiement.

En outre, et sous réserve des dispositions de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, le Service des Eaux peut en cas de non-paiement de la facture, suspendre la fourniture d'eau, après une lettre simple de rappel valant mise en demeure demeurée sans effet dans le délai imparti.

Sous réserve de l’article L.2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales, l'ensemble des frais de recouvrement amiable ou judiciaire qui pourront être exposés sera supporté par le débiteur, notamment les frais de recouvrement sur place des sommes dues prévus par la réglementation.

ARTICLE 23 - FRAIS DES PRESTATIONS ANNEXES ET TRAVAUX

L’ensemble des frais des prestations annexes à la fourniture d’eau potable et des travaux, pouvant être appliqués aux abonnés du service est fixé par délibération du Syndicat.

Ils comprennent notamment :

• Frais de fermeture et de réouverture de branchement : ces frais sont facturés pour la fermeture

et la réouverture de branchement, ou du robinet de fermeture avant compteur d'un abonné d'un immeuble d'habitat collectif, sauf à l'entrée dans les lieux et à la résiliation.

Ce montant sera facturé à l'abonné, en particulier dans les situations suivantes, dès lors qu'elles auront donné lieu à déplacement, et pour chacun de ces déplacements :

• fermeture ou réouverture faite à la demande d'un abonné pour éviter tout préjudice pendant une absence momentanée

• présentation de l'avis de fermeture à domicile (préavis de 24 heures),

• fermeture de branchement ou du robinet avant compteur pour non-paiement et/ou réouverture d'un branchement fermé ou d'un robinet avant compteur fermé pour nonpaiement.

La fermeture du branchement ou du robinet avant compteur ne suspend pas le paiement de la part fixe de l’abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné.

• Frais liés aux travaux de réalisation d’un branchement. La longueur du branchement est

comptée de l'axe de la voie publique à l'origine du compteur.


• Frais de fourniture et de pose d’un compteur et des équipements de télérelève.

• Frais de pose et d'entretien des tuyaux et de compteur, pour les abonnements temporaires.

ARTICLE 24 - DIFFICULTES DE PAIEMENT

En cas de difficultés de paiement, l’abonné peut se rapprocher du Trésor Public afin de bénéficier d’un paiement échelonné de sa facture, avant l’expiration du délai de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE 25 - EN CAS DE NON-PAIEMENT

Le non-paiement à l’expiration du délai de paiement figurant sur la facture donne lieu au recouvrement des sommes par tout moyen de droit, et le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Le Service des Eaux peut, dans le délai d’un mois suivant une mise en demeure de payer restée sans effet, procéder à la coupure de la fourniture d’eau sous réserve des dispositions de l’article 115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

CHAPITRE 6 - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION

ARTICLE 26 - INTERRUPTION RESULTANT DE TRAVAUX PREVISIBLES OU IMPREVISIBLES OU DE CAS DE FORCE MAJEURE

Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure.

• Dans le cas de travaux prévisibles :

Le Service des Eaux avertit les abonnés 48 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.

En cas d'interruption de la distribution excédant 48 heures consécutives, la part fixe correspondant à l’abonnement est réduite au prorata du temps de non-utilisation, sans préjudice des actions en justice que l’abonné pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption.

• Dans le cas de travaux non prévisibles :

En cas d'interruption du service due à une casse accidentelle d'une conduite ou d'un équipement, le Service des Eaux ne peut être tenu pour responsable de ladite interruption pendant toute la durée des travaux de réparation.

ARTICLE 27 - RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des Eaux a, à tout moment, le droit d'apporter des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux

conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Dans l'intérêt général, le Service des Eaux se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que les abonnés aient été avertis en temps opportun desdites modifications.

ARTICLE 28 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des appareils de l'abonné est prévu, le service des eaux doit en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement.

En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que des abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service des Eaux et Service de Protection contre l'incendie.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 29 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement prend effet à compter du 1er novembre 2016, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

ARTICLE 30 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Syndicat et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

ARTICLE 31 - INFRACTIONS ET POURSUITES

Indépendamment du droit que le Service des Eaux se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées, soit par les agents du Service des Eaux, soit par le représentant du Syndicat ou son délégué, et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 32 - VOIES DE RECOURS DES ABONNES

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service des eaux à l’adresse mentionnée sur la facture.

Le Service des Eaux est tenu de fournir une réponse motivée.

L’abonné peut, le cas échéant, adresser une demande de réexamen de son dossier au Président du Syndicat,


responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

S’il est insatisfait des réponses apportées, l'abonné consommateur peut s'adresser au Médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles sur www. mediation-eau.fr) pour rechercher une solution de règlement amiable du litige.

En cas de faute du service des eaux ou de litige, l’abonné qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les abonnés d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement au tarif d’eau potable voté par le Syndicat ou le montant de celui-ci.

ARTICLE 33 - MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement de service, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le Service des Eaux est mise à la charge de la personne responsable du

dysfonctionnement constaté par un agent du Service des Eaux. Le Service des Eaux pourra mettre en demeure la personne responsable du dysfonctionnement par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout comportement illicite dans un délai inférieur à 48 heures.

En l’absence de réponse de l’abonné dans le délai imparti par la mise en demeure, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d’un agent du service des eaux.

ARTICLE 34 - CLAUSE D'EXECUTION

Le président, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet et le Receveur du Syndicat en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

ARTICLE 35 - ANNEXES

Annexe 1 - Cadre Schéma de procédure de passage à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs d'habitation

Annexe 2 - Précautions à prendre contre le gel

Approuvé par délibération du Comité syndical du 19 octobre 2016


ANNEXES

PRECAUTIONS A PRENDRE CONTRE LE GEL

Le compteur qui sert à mesurer votre consommation d'eau est - que vous en soyez propriétaire ou locataire - sous votre garde. Afin de le protéger des rigueurs de l'hiver, pensez à prendre les précautions qui s'imposent :

- En cas d'absence prolongée, n'omettez pas de vidanger vos installations.

N'oubliez pas, une fois la vidange terminée, de refermer les robinets de vos installations sanitaires, ce qui vous évitera de laisser couler l'eau à la réouverture du robinet avant compteur, lors de votre retour.

- SI VOTRE COMPTEUR EST SITUE EN REGARD ENTERRE, mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel (polyuréthane ou polystyrène extrudé).

- POUR EVITER LE GEL DU COMPTEUR ET DES CANALISATIONS SITUES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS :

• Ne coupez jamais complètement le chauffage en période de froid,

• En cas de gel intense et prolongé, laissez couler en permanence, dans votre évier, un mince filet d'eau de façon à assurer une circulation constante dans votre installation : la dépense est dérisoire en comparaison des dégâts qui peuvent être causés par le gel de vos conduites !

• Calorifugez les conduites exposées aux courants d'air (attention aux ventilations !) ainsi que le compteur. Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux.

- SI VOTRE COMPTEUR EST INSTALLE DANS UN LOCAL NON CHAUFFE (garage, cave...), s'il est proche d'une ventilation ou si, pire encore, il est à l'extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez :

• soit demander au Service des Eaux de vous présenter un devis en vue de modifier votre installation (cela peut être la meilleure solution dans certains cas),

• soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson, ... Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux.

Il est évidemment intéressant de compléter la protection du compteur par celle de vos installations également exposées :

- Dans tous les cas de figure, interposez un morceau de tuyau non conducteur (plastique par exemple), à l'aval du compteur, entre celui-ci et les installations intérieures.

- Mettez hors d'eau, pendant les périodes de gel, les robinets situés à l'extérieur.

- En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un manque d'eau), vous devez :

• d'une part, dégeler votre installation (un sèche-cheveux ou des serpillières chaudes peuvent suffire pour dégeler une conduite bloquée ; mais n'utilisez jamais une flamme).

• d'autre part, vidanger votre installation.

Schéma disponible sur demande auprès du SEA

SCHEMA DE PROCEDURE DE PASSAGE

A L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU

DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D’HABITATION

Sur demande du propriétaire d’un passage à

l’individualisation, envoi à celui-ci des prescriptions

techniques, du présent schéma de procédure de passage à

l’individualisation et du règlement du service

Présentation par le propriétaire d’une demande d’individualisation

des contrats de fourniture d’eau (demande d’individualisation +

dossier technique dont description des installations existantes et

projet de programme de travaux)

Instruction de la demande

(vérification du respect des

prescriptions techniques)

DOSSIER INCOMPLET DOSSIER COMPLET

Demande au propriétaire

d’éléments, d’informations

complémentaires relatifs à

l’installation

Réponse incomplète

du propriétaire

Réponse complète

du propriétaire

Visite des lieux par le

service des eaux

Demande au propriétaire d’éléments,

d’informations complémentaires relatifs

à l’installation

Réponse incomplète

du propriétaireRéponse complète

du propriétaireCampagne d’analyses

Qualité d’eau non-conforme ou

risque évident d’eau non conformeQualité d’eau conforme

Etude par le propriétaire,

suivi de la mise en œuvre

des mesures correctives ou préventives

Réponse (1)

au propriétaire comportant :

- les modifications éventuelles à apporter au projet présenté afin de

respecter les prescriptions techniques,

- les modèles des contrats (contrat d’individualisation, contrat général

d’immeuble et contrat d’abonnement individuel) destinés à remplacer le

contrat en cours

(1) Dans un délai de 4 mois à

compter de la présentation d un

dossier complet de demande

d individualisation, ou à compter

de la réponse complète du

propriétaire à une demande

d informations complémentaires

du service des eaux

Décision du propriétaire de donner suite au projet

Information des

copropriétaires/occupants/locataires

par le propriétaire

Confirmation par le propriétaire (en recommandé avec accusé de réception) de sa demande

d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, comportant en annexe :

- le dossier technique dont descriptions des installations existantes et projet de programme de travaux

de mise en conformité,

- le(s) document(s) d’information porté(s) à la connaissance des copropriétaires/occupants/locataires,

- l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux

Confirmation au propriétaire de la recevabilité

à ce stade de son dossier

(en recommandé avec accusé de réception)

Pas de travaux à réaliser


Réalisation des travaux


Réception des travaux par le propriétaire, et

notification de cette réception au service des eaux

Visite de contrôle par le service des eaux

Les prescriptions techniques

sont respectées

Les prescriptions techniques

ne sont pas respectées

Le propriétaire remet au service des eaux la totalité des contrats d’abonnement

individuel préalablement recueillis par ses soins

Le propriétaire remet au service des eaux la totalité des contrats d’abonnement

individuel préalablement recueillis par ses soins

Le propriétaire et le service des eaux conviennent

de la date de basculement (2)

à l’individualisation

et signent le contrat d’individualisation

(2) Dans un délai de 2 mois, ou

dans le délai convenu entre les

parties, décompté à partir de la

réception de la confirmation de la

demande d individualisation, ou,

si des travaux sont nécessaires,

de la notification de la réception

des travaux par le propriétaireLe propriétaire remet au service des eaux

la totalité des contrats d’abonnement individuel

préalablement recueillis par ses soins

Prise d’effet de l’individualisation à la date convenue

REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALES

COORDONNEES DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT CONCERNES EN FONCTION DES SECTEURS Réseau communal de Frouard :

VEOLIA EAU – 09.69.32.35.54 SEA du Bassin de Pompey & de l’Obrion-Moselle – 03.83.49.44.80 [email protected] www.seabassinpompey.com

Réseau communal de Pompey : Parc Eiffel Energie – Secteurs de Pré-à-Varois, Pompey-Industries, Eiffel, Ban-la-Dame, La Nouvelle :

SEA du Bassin de Pompey & de l’Obrion-Moselle – 03.83.49.44.80 [email protected] www.seabassinpompey.com

SOMMAIRE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES .................................................. 2

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT ....................................................... 2 ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS ................................................... 2 ARTICLE 3 - CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT ...... 2 ARTICLE 4 - DEFINITION DU BRANCHEMENT ......................................... 2 ARTICLE 5 - MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT .......................................................................................... 2 ARTICLE 6 - ABONNEMENT AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ...... 2 ARTICLE 7 - PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DE BRANCHEMENT .......................................................................................... 3 ARTICLE 8 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ...................................................... 3 ARTICLE 9 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS ............................................................................... 3 ARTICLE 10 - DEVERSEMENTS INTERDITS ............................................ 3 ARTICLE 11 – ALIMENTATION EN EAU HORS RESEAU PUBLIC ........... 4

CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES ....................................... 4 ARTICLE 12 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES ............. 4 ARTICLE 13 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT .................................. 4 ARTICLE 14 - DEMANDE DE BRANCHEMENT - AUTORISATION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE ...................................................................... 4 ARTICLE 15 - MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS ........................................................................................ 4 ARTICLE 16 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES .................................... 4 ARTICLE 17 - CESSATION, MUTATION OU TRANSFERT DE L’AUTORISATION DE DÉVERSEMENT ORDINAIRE ................................ 5 ARTICLE 18 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT ....................................... 5 ARTICLE 19 – PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ............................................................... 5

CHAPITRE III – LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES .............. 5 ARTICLE 20 – DEFINITION DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES ............................................................................................ 5 ARTICLE 21 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES .................................... 5 ARTICLE 22 – ACCEPTATION DE DEVERSEMENT ................................. 6 ARTICLE 23 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES..... 6 ARTICLE 24 - PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES ..................................................................... 6 ARTICLE 25 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT ........................................................................................ 6 ARTICLE 26 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES.. 6 ARTICLE 27 - PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES ............................................................................................ 6

CHAPITRE IV - LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ............. 6 ARTICLE 28 - DEFINITION DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ............................................................................................ 6 ARTICLE 29 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES .................................. 6 ARTICLE 30 – ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT ............. 7 ARTICLE 31 – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT ................ 7 ARTICLE 32 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES ................................... 7 ARTICLE 33 - PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ................................................................... 7 ARTICLE 34 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT ........................................................................................ 7 ARTICLE 35 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES 7 ARTICLE 36 - PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES .................. 7

CHAPITRE V - LES EAUX PLUVIALES ........................................................... 8

ARTICLE 37 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES .................................. 8 ARTICLE 38 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES ................................................................................ 8 ARTICLE 39 - PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES - EAUX PLUVIALES .......................................................... 8 ARTICLE 40 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES ................................................................................................... 8 40.1 - DEMANDE DE BRANCHEMENT ........................................................ 8 40.2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ............................................... 8

CHAPITRE VI - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ............ 8 ARTICLE 41 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ........................................................................ 8 ARTICLE 42 - CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT OU DE MODIFICATION DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS ET DES INSTALLATIONS A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE A RACCORDER ....... 8 42.1 - OBLIGATION DE POSE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER A

CHAQUE IMMEUBLE.................................................................................... 8 42.2 - MODIFICATIONS ................................................................................ 8 42.3 - RACCORDEMENT D'INSTALLATIONS EXISTANTES ...................... 8 ARTICLE 43 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE ........................ 9 ARTICLE 44 - ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL .......................................... 9 ARTICLE 45 - INDEPENDANCE DU RESEAU INTERIEUR DES EAUX .... 9 ARTICLE 46 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX ............................................................... 9 ARTICLE 47 - POSE DES SIPHONS ........................................................... 9 ARTICLE 48 - BROYEURS D'EVIERS ......................................................... 9 ARTICLE 49 - DESCENTE DES GOUTTIERES .......................................... 9 ARTICLE 50 - CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE................. 9 ARTICLE 51 - REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES ................................................................. 9 ARTICLE 52 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES .............................................................................................. 9

CHAPITRE VII - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES ................................... 9 ARTICLE 53 – DISPOSITIONS GENERALES ............................................. 9 ARTICLE 54 - CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC ... 10 ARTICLE 55 - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES ................................ 10 ARTICLE 56 - CAS DES LOTISSEMENTS NON RECEPTIONNES AVANT L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .......................................... 10

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................ 10 ARTICLE 57 - INFRACTIONS ET POURSUITES ...................................... 10 ARTICLE 58 - MESURES DE SAUVEGARDE ........................................... 10 ARTICLE 59 - FRAIS D'INTERVENTION ................................................... 10 ARTICLE 60 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS ............................. 10 ARTICLE 61 - DATE D'APPLICATION ....................................................... 10 ARTICLE 62 - MODIFICATION DU REGLEMENT ..................................... 10 ARTICLE 63 - CLAUSES D'EXECUTION ................................................... 10

ANNEXE ........................................................................................................... 11 LES PRETRAITEMENTS DES REJETS D'ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU HOSPITALIERES ....................................................... 11

I - DOMAINE D'APPLICATION ................................................................... 11 II - LES EAUX INDUSTRIELLES ................................................................ 11 II-1. CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX

RESIDUAIRES INDUSTRIELLES ............................................................... 11 II-2. NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX

INDUSTRIELLES ........................................................................................ 11 II-3. VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX

INDUSTRIELLES ........................................................................................ 11 II-4. MODIFICATION DE LA NATURE DES EFFLUENTS .......................... 11 III - LES SÉPARATEURS ............................................................................ 12 III-1. SEPARATEURS A GRAISSE ............................................................. 12 III-2. SEPARATEURS A FECULES ............................................................. 12 III-3. SEPARATEURS A HYDROCARBURES ET FOSSES A BOUE ......... 12 III-4. ENTRETIEN DES SEPARATEURS .................................................... 12

SEA DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION -MOSELLE – REGLEMENT DU SERV ICE DE L’ASSAINISSEMENT – V3.0 – PAGE 2

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement relevant de la compétence du SEA du Bassin de Pompey.

ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment en matière de rejet dans les réseaux.

ARTICLE 3 - CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT

Dans tous les cas, il appartiendra au propriétaire de se renseigner auprès du service de l'assainissement de la nature du système desservant sa propriété.

Système séparatif :

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées :

- les eaux usées domestiques (cf. article 12);

- les eaux usées assimilées domestiques (cf. article 20), sous réserve de notification d’acceptation du déversement par le service de l’assainissement (cf. article 22),

- les eaux usées autres que domestiques (cf. article 28), sous réserve d’autorisation préalable de déversement dont les conditions sont définies par :

o un arrêté d’autorisation (cf. article 30),

o si nécessaire, une convention spéciale de déversement (cf. article 31).

Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :

- les eaux pluviales (cf. article 37),

- les eaux de sources résurgentes,

- les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines ainsi que des eaux de voiries publiques et privées.

Dans certains cas spécifiques, cette catégorie peut être autorisée à être rejetée en tout ou partie dans le réseau d’eaux usées, en tout état de cause après autorisation accordée par le service de l’assainissement

- dans certains cas spécifiques définis par la convention spéciale de déversement précitée, les eaux usées autres que domestiques.

Système unitaire :

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau unitaire :

- les eaux usées domestiques (cf. article 12);

- les eaux usées assimilées domestiques (cf. article 20), sous réserve de notification d’acceptation du déversement par le service de l’assainissement (cf. article 22),

- les eaux pluviales (cf. article 37),

- les eaux usées autres que domestiques, sous réserve d’autorisation de déversement dont les conditions sont définies par :

o un arrêté d’autorisation (cf. article 30),

o si nécessaire, une convention spéciale de déversement (cf. article 31)

ARTICLE 4 - DEFINITION DU BRANCHEMENT

Quelle que soit la nature du réseau public existant, les réseaux intérieurs à la propriété privée seront de type séparatif. Le branchement comprend les trois éléments suivants :

- un ouvrage dit « regard de branchement » pour le contrôle et l’entretien du branchement :

o placé sous domaine privé à moins de 1 mètre de la limite de propriété (sous domaine public lorsque le bâtiment est situé à moins de 50 cm de la limite de propriété),

o devant être dégagé, visible et accessible facilement en permanence au service,

- une canalisation à l’aval du regard de branchement qui peut être située tant en domaine public qu'en propriété privée,

- un dispositif de raccordement au réseau public d'assainissement.

Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, ces éléments font partie des ouvrages du service de l'assainissement et constituent la partie publique du branchement. S’y ajoute en amont un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble. Pour les branchements existant antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement, ne disposant pas de regard de branchement, la partie publique du branchement s’arrête à la limite du domaine privé.

Le raccordement d'un lotissement n'est pas considéré comme un branchement.

ARTICLE 5 - MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

Le service de l’assainissement fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. En tout état de cause, il y aura autant de branchements distincts que d'immeubles.

Le service de l'assainissement détermine, en accord avec le propriétaire, ou le constructeur, de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement de ce branchement, au vu de la demande.

Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositif le composant, de la façade jusqu'au collecteur.

ARTICLE 6 - ABONNEMENT AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le raccordement d’immeubles au réseau public d’assainissement impose la régularisation d’un abonnement auprès du service de l’assainissement.

Sauf dans le cas de logements d’un immeuble d’habitat collectif n’ayant pas opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans le cadre du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, il appartient au nouvel occupant d’un immeuble ou d’un logement d’un immeuble d’habitat collectif, qui devient usager dès son entrée dans les lieux, de se signaler dans les meilleurs délais au service.

La formalité est automatique s’il y a souscription d’un abonnement au service de distribution d’eau potable.


Le paiement de la première facture émise par le service confirme l’adhésion de l’usager au service de l’assainissement et au présent règlement.

La date de prise d’effet de l’abonnement assainissement est :

- celle de la mise en service du branchement dans le cas d’une construction neuve,

- celle de l’arrêté autorisant la mise en service du nouveau collecteur dans le cas d’une extension de réseau,

- celle de la prise de possession des lieux, si le branchement de l’immeuble est déjà en service.

- celle du basculement à l’individualisation des contrats eau potable, dans le cas d’un immeuble d’habitat collectif optant pour cette individualisation.

Résiliation :

La résiliation ne peut intervenir que :

- en cas de libération des lieux, suite à demande de l’usager

Le préavis de résiliation est dans ce cas de cinq jours.

La résiliation peut s’accomplir par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle est faite par lettre simple ou appel téléphonique, la preuve de la résiliation résulte notamment de la production par l’usager de la facture d’arrêté de compte.

Toutefois, lorsqu’il n’y a pas eu résiliation expresse, la mutation d’abonnement est automatiquement provoquée par la souscription du nouvel occupant des lieux. En cas de vacance entre deux occupants, le propriétaire reste garant du respect des dispositions du présent règlement (règles d’hygiène notamment).

- ou en cas de cessation du contrat de fourniture d’eau potable, notamment pour un immeuble d’habitat collectif ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable, en cas de résiliation du contrat d’individualisation et des contrats d’abonnement individuel au service de l’eau potable.

ARTICLE 7 - PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DE BRANCHEMENT

Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées domestiques, les eaux pluviales, les eaux usées assimilées domestiques et les eaux usées autres que domestiques, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'une facture établie par le service de l'assainissement ou, le cas échéant, son prestataire. Des conditions particulières de prise en charge totale ou partielle du coût du branchement par le SEA peuvent être instaurées par le comité syndical.

Avant engagement de ces travaux, un devis estimatif sera établi, soumis à la signature et à l'approbation du demandeur.

ARTICLE 8 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de la partie publique du branchement sont réalisés par le service de l’assainissement et à ses frais. Dans les cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service de l’assainissement pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement le service de l’assainissement de toute obstruction, de toute fuite ou, de manière générale, de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur ses branchements.

Le service de l'assainissement est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l'article 57 du présent règlement.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble est exécutée par le service de l'assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

ARTICLE 10 - DEVERSEMENTS INTERDITS

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit de déverser :

- le contenu des fosses fixes,

- l'effluent des fosses septiques,

- les ordures ménagères brutes ou broyées,

- les huiles usagées ou non,

- les graisses,

- les lingettes,

- les médicaments,

- de manière générale, tout produit non retenu par la filière de la station d’épuration pouvant porter atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

Il est interdit d'introduire dans les ouvrages publics, directement, ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation desdits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement.

L’attention est attirée notamment sur l'interdiction du déversement d'hydrocarbures, d'acides, de cyanures, de sulfures, de produits radioactifs et plus généralement de toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ou odeurs persistantes.

Les effluents, par leur quantité et leur température, ne doivent porter l'eau du réseau public d’assainissement à une température supérieure à 30°C au droit du rejet.

Le déversement de liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles est interdit dans les réseaux d'assainissement. Il en est de même pour les liquides ou matières extraits de fosses septiques ou appareils équivalents provenant d'opérations d'entretien de ces derniers.

Les rejets émanant de toute activité professionnelle exercée à l'intérieur des maisons d'habitation et dont la qualité est différente de celle des effluents domestiques doivent faire l'objet de mesures spéciales de traitement. De plus, un dispositif doit permettre le prélèvement d'échantillons destinés à s'assurer des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées évacuées au réseau d’assainissement.

Le service de l'assainissement se réserve le droit d'effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement


de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais d'analyse et de contrôle occasionnés sont à la charge de l'usager.

ARTICLE 11 – ALIMENTATION EN EAU HORS RESEAU PUBLIC

Art. R.2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une ressource qui ne relève pas d'un service public (source, dispositif de récupération d’eau…) doit en faire la déclaration à la mairie. Elle doit adresser une copie de cette déclaration au SEA.

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le réseau public d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service de l'assainissement dans les conditions fixées par lui,

- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par le comité syndical du SEA et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES

ARTICLE 12 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Sont considérés comme eaux usées domestiques, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à la consommation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilette…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

ARTICLE 13 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT

Art. L.1331-1 et L.1331-8 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 19 juillet 1960, modifié, relatif aux raccordements des immeubles aux égouts

Tous les immeubles qui ont accès aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage doivent obligatoirement être raccordés à ces réseaux dans un délai de deux ans, à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.

Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble.

Entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble, les propriétaires des immeubles raccordables sont astreints au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement.

Au terme du délai de deux ans, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée jusqu'à un maximum de 100 %, ce pourcentage étant alors fixé par le comité syndical du SEA.

Dans certaines conditions, limitées et définies par l’arrêté précité, un arrêté du maire peut accorder des prolongations de délai ou des exonérations d’obligation de raccordement.

ARTICLE 14 - DEMANDE DE BRANCHEMENT - AUTORISATION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au service de l'assainissement. Le dossier de demande est

disponible auprès de la commune territorialement concernée et du service de l’assainissement.

Cette demande doit être signée par le propriétaire ou le constructeur. Le cas échéant, cette demande doit être obligatoirement annexée au dossier de permis de construire. L’acceptation par le service crée l’autorisation de déversement ordinaire, sous réserve de la vérification de la conformité des travaux par le service de l’assainissement ou, le cas échéant, son prestataire. L’autorisation entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement et de l’ensemble de la réglementation en vigueur. L’original de l’autorisation est conservé par le service de l’assainissement. Une copie est adressée au demandeur, qui la communique, le cas échéant, à l’occupant des lieux, ayant la qualité d’usager.

Quelle que soit la domiciliation de l’abonné, les éventuelles contestations seront portées devant une juridiction ayant son siège à Nancy.

ARTICLE 15 - MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS

Art. L.1331-2 du Code de la Santé Publique

Le service de l'assainissement exécute ou peut faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, pour leur partie publique (cf. article 4) lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau destiné à recevoir les eaux usées d'origine domestique.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la partie publique (cf. article 4) du branchement est réalisée à la demande du propriétaire par le service de l'assainissement, ou par une entreprise agréée par lui. Dans ce dernier cas, l’entreprise devra respecter les prescriptions techniques communiquées par le service de l’assainissement et permettre le contrôle des travaux avant incorporation au réseau public.

La réalisation par une entreprise autre que celle mandatée par le service de l’assainissement, d’un branchement non conforme au branchement type défini par le service de l’assainissement et figurant dans le dossier remis au demandeur, peut entraîner le refus d’autorisation de déversement.

ARTICLE 16 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions définies dans le dossier remis au demandeur et les prescriptions particulières ci-après définies.


Les réseaux à construire, tant sous la voie publique que dans les habitations, ainsi que leurs branchements, devront être agréés par le service de l'assainissement (type de tuyaux, pièces de raccordements, diamètres, etc.).

ARTICLE 17 - CESSATION, MUTATION OU TRANSFERT DE L’AUTOR ISATION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE

Le raccordement au réseau public de collecte étant obligatoire pour les eaux usées, la cessation de l’autorisation ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l'immeuble ou, enfin, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial (rejet d’eaux usées assimilées domestiques ou non domestiques).

En cas de changement d'usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien sans frais. A défaut d'autre usager identifié, le propriétaire de l'immeuble est présumé avoir cette qualité d'usager.

L'ancien usager ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droit, restent responsables vis-à-vis du service de l’assainissement, de toutes les sommes dues en vertu de l’autorisation initiale. L’autorisation n'est pas transférable d'un immeuble à un autre.

ARTICLE 18 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ensemble des dépenses engagées par le service de l'assainissement pour collecter et épurer les eaux usées est équilibré par le produit d'une redevance pour service rendu à l'usager.

Il s'agit de la redevance d'assainissement dont les différentes composantes (part Collecte et part Transport-Traitement) sont fixées chaque année par le comité syndical du SEA pour ce qui le concerne.

Dans le cas d’un immeuble d’habitat collectif ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et d’une part Collecte de la redevance relevant du SEA, les dispositions suivantes s’appliquent :

- un usager est titulaire d’autant de contrats d’abonnement assainissement qu’il est titulaire de contrats d’abonnement eau potable ; dans le cas où il est titulaire de ce fait de plusieurs

contrats d’abonnement assainissement, il lui est facturé une redevance d’assainissement distincte pour chacun de ses abonnements.

- le propriétaire de l’immeuble est titulaire au titre du compteur général de l’immeuble d’un « contrat individualisation assainissement » pour lequel il est soumis au paiement de la redevance d’assainissement selon les conditions tarifaires en vigueur, et selon les modalités suivantes :

• si la différence entre le volume relevé au compteur général d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels faisant l’objet d’un contrat d’abonnement individuel est positive durant une période de consommation, le service de l’assainissement facture au propriétaire une consommation égale à cette différence ;

• si la différence entre le volume relevé au compteur général d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels faisant l’objet d’un contrat d’abonnement individuel est négative durant une période de consommation, aucune facture ou avoir n’est émis pour cette période au titre de la consommation du compteur général d’immeuble.

ARTICLE 19 – PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Article L.1331-7 du Code de la Santé Publique

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par le SEA à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Les modalités de calcul sont déterminées par délibération du comité syndical du SEA.

Cette participation ne se substitue pas au paiement des frais d'établissement du branchement prévus à l'article 7 du présent règlement.

CHAPITRE III – LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

ARTICLE 20 – DEFINITION DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Art. R 213-48-1 du Code de l’Environnement

Sont classées dans les eaux usées assimilées domestiques les rejets des activités pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.

ARTICLE 21 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique

Tout raccordement d’un établissement administratif, commercial, industriel ou artisanal au réseau public doit faire l'objet d'une demande d’autorisation de déversement. Cette demande est adressée au service de l’assainissement.

Le dossier de demande est disponible auprès de la commune territorialement concernée et du service de l’assainissement.

Cette demande doit être signée par le propriétaire ou le constructeur. Le cas échéant, cette demande doit être obligatoirement annexée au dossier de permis de construire.

Toute modification de l’activité de l’établissement est signalée au service de l’assainissement et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Le régime juridique dont dépend l’activité concernée est déterminé en fonction du dossier transmis, de la visite des installations et des éventuelles demandes complémentaires que le service instructeur peut faire.

Dans le cas d’une utilisation de l’eau considérée comme assimilable à un usage domestique, en fin d’instruction du dossier, le droit au raccordement est matérialisé par une notification d’acceptation du déversement adressée par le SEA.

Tant que le propriétaire d’un établissement raccordé au réseau public ne s'est pas conformé aux dispositions du présent article, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, et qui peut être majorée jusqu'à


un maximum de 100 %, ce pourcentage étant alors fixé par le comité syndical du SEA.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DE DEVERSEMENT

La notification d’acceptation du déversement est délivrée par le SEA. Elle peut comprendre des prescriptions particulières relatives à l’activité liée à la demande et à la situation propre du demandeur, notamment en matière de dispositifs de prétraitement, de dépollution, d’autocontrôle et de maintenance.

Elle est complétée par une annexe au règlement d’assainissement, comprenant des prescriptions générales relatives aux activités dont l’utilisation de l’eau est assimilable à un usage domestique, et adressée uniquement aux établissements concernés.

ARTICLE 23 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions définies dans le dossier remis au demandeur, éventuellement complétées par le service de l’assainissement, au cours de l’instruction du dossier.


ARTICLE 24 - PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service de l'assainissement dans les regards de contrôle afin de vérifier si les eaux usées assimilées domestiques déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions établies.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service de l'assainissement.

Les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si les résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions sans

préjudice des sanctions prévues à l'article 57 du présent règlement.

ARTICLE 25 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT

Les installations de prétraitement prévues par les prescriptions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement conformément aux règles et à la législation en vigueur et aux instructions des constructeurs.

L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations. Il devra à tout instant pouvoir justifier du bon entretien de ses installations et fournir le contrat d’entretien.

ARTICLE 26 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Articles R.2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ensemble des dépenses engagées par le service de l'assainissement pour collecter et épurer les eaux usées est équilibré par le produit d'une redevance pour service rendu à l'usager.

Il s'agit de la redevance d'assainissement dont les différentes composantes (part Collecte et part Transport-Traitement) sont fixées chaque année par le comité syndical du SEA pour ce qui le concerne.

ARTICLE 27 - PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique

Les propriétaires des immeubles et des établissements produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique peuvent être astreints par le SEA à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Les modalités de calcul et de perception sont déterminées par délibération du comité syndical du SEA.

Cette participation ne se substitue pas au paiement des frais d'établissement du branchement prévus à l'article 7 du présent règlement.

CHAPITRE IV - LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

ARTICLE 28 - DEFINITION DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique ou assimilée domestique.

Pour être admises au réseau, les eaux usées autres que domestiques ne devront être susceptibles, ni par leur Composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des agents du service d’assainissement, soit à la qualité des boues d'épuration.

De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par les instructions ministérielles en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières en suspension, etc ...).

Leur rejet est soumis à une autorisation préalable délivrée par le SEA.

Les conditions de rejet, leurs natures quantitatives et qualitatives peuvent être précisées dans une convention spéciale de déversement

De manière générale, tout rejet potentiellement non domestique est soumis, au minimum, aux obligations figurant en annexe au présent règlement.

ARTICLE 29 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

Articles L.1331-10 et L.1337-2 du Code de la Santé Publique

Tout raccordement d’un établissement administratif, commercial, industriel ou artisanal au réseau public doit faire l'objet d'une demande d’autorisation de déversement. Cette demande est adressée au service de l’assainissement.

Le dossier de demande est disponible auprès de la commune territorialement concernée et du service de l’assainissement.


Cette demande doit être signée par le propriétaire ou le constructeur. Le cas échéant, cette demande doit être obligatoirement annexée au dossier de permis de construire.

Toute modification de l’activité de l’établissement est signalée au service de l’assainissement et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Le régime juridique dont dépend l’activité concernée est déterminé en fonction du dossier transmis, de la visite des installations et des éventuelles demandes complémentaires que le service instructeur peut faire.

Dans le cas de déversement d’eaux usées potentiellement non domestiques, un arrêté d’autorisation est délivré par le SEA. Il peut être complété par une convention spécifique de déversement signée entre le propriétaire, la commune territorialement concernée et le syndicat.

Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées, tant que le propriétaire d’un établissement raccordé au réseau public ne s'est pas conformé aux dispositions du présent article (absence ou non-respect d’autorisation, absence de signalement de modification d’activité…), il est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue à l’article 35. Cette somme peut être complétée par une redevance forfaitaire dont les modalités de calcul et de perception sont fixées par le comité syndical du SEA.

ARTICLE 30 – ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT


Les natures qualitatives et quantitatives des eaux usées non domestiques autorisées à être rejetées dans le réseau public d’assainissement, sont précisées dans l’arrêté d’autorisation de rejet délivré par le SEA, après instruction du dossier mentionné à l’article 29. L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

L’arrêté fixe la durée de l’autorisation, énonce les éventuelles obligations de l’usager raccordé, en matière de dispositifs de prétraitement, de dépollution, d’autocontrôle et de maintenance.

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article.

ARTICLE 31 – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT

L’arrêté d’autorisation est complété, si nécessaire, par une convention spéciale de déversement passée entre le SEA, la commune territorialement concernée et l'établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau public d’assainissement. Celle-ci ne tient pas lieu d’autorisation et ne saurait donc s’y substituer.

Elle a pour objectif de fixer, d’un commun accord entre les différentes parties,

- les modalités juridiques, techniques et financières du déversement sans déroger à des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public,

- les modalités de communication entre les acteurs en fonctionnement normal ou dégradé,

- les droits et devoirs des parties signataires.

ARTICLE 32 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES

Les établissements consommateurs d'eau à des fins autres que domestiques devront être pourvus de trois réseaux distincts, jusqu'au domaine public : un réseau eaux usées assimilées domestiques, un réseau eaux pluviales, un réseau eaux usées autres que domestiques.

Chacun de ces réseaux devra être pourvu d'un regard agréé, placé à la limite de la propriété sur le domaine privé, dégagé, visible, accessible facilement, en permanence et visitable pour des contrôles et interventions ultérieurs. Une plaque signalétique précisera l’emplacement du regard lié aux eaux usées autres que domestiques.

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de celui de l'établissement industriel, commercial ou artisanal, peut, à l'initiative du service, être placé sur le branchement des eaux usées autres que domestiques et être accessible à tout moment aux agents du service (vanne d'obturation).

ARTICLE 33 - PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

Des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service de l'assainissement dans les regards de contrôle afin de vérifier si les eaux usées autres que domestiques déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service de l'assainissement.

Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si les résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions sans préjudice des sanctions prévues à l'article 57 du présent règlement.

ARTICLE 34 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT

Les installations de prétraitement prévues par l’autorisation devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement conformément aux règles et à la législation en vigueur et aux instructions des constructeurs.

L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations. Il devra à tout instant pouvoir justifier du bon entretien de ses installations.

ARTICLE 35 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

Article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article 36 du présent règlement, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement dont les composantes (part Collecte et part Transport-Traitement) sont fixées chaque année par le comité syndical du SEA pour ce qui le concerne.

La partie variable de la redevance peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par le comité syndical du SEA.

ARTICLE 36 - PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES



Si le rejet d'eaux usées autres que domestiques entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux

frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.

CHAPITRE V - LES EAUX PLUVIALES

ARTICLE 37 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.

Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings... Les eaux souterraines et de nappe ne sont pas considérées comme des eaux pluviales ; elles ne sont pas admissibles dans le réseau public d'assainissement, notamment pour l’utilisation des pompes à chaleur.

ARTICLE 38 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES

Dans tous les cas, seul l'excès de ruissellement sera rejeté au réseau public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Le service déterminera au cas par cas la quantité d'eaux pluviales admissible dans le réseau public.

ARTICLE 39 - PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES - EAUX PLUVIALES

Les articles 13 à 16 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux. Ceux-ci devront être facilement identifiables, notamment en termes de distinction par rapport aux branchements d’eaux usées domestiques.

ARTICLE 40 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES

40.1 - DEMANDE DE BRANCHEMENT

La demande adressée au service de l'assainissement doit indiquer en sus des renseignements définis à l'article 14, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le service de l'Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir en application de la circulaire n° 77-284 du 22 juin 1977.

40.2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

En plus des prescriptions de l'article 16, le service de l'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. Ces ouvrages seront installés sur le domaine privé.

L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du service de l'assainissement. Il devra à tout instant pouvoir justifier du bon entretien de ses installations.


CHAPITRE VI - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

ARTICLE 41 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES


Les propriétaires d'immeubles riverains d'une voie nouvellement pourvue d'un réseau d'assainissement disposent d'un délai de 2 ans pour raccorder leurs installations sanitaires intérieures à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Aucun travail ne peut être effectué par les propriétaires sous le domaine public, seul le service de l'assainissement compétent devant intervenir.

Les prescriptions techniques pour l'évacuation intérieure des eaux sont définies par le service de l'assainissement suivant les dispositions du règlement sanitaire départemental.

ARTICLE 42 - CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT OU DE MODIFICATION DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS ET DES INSTALLATIONS A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE A RACCORDER

42.1 - OBLIGATION DE POSE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER A CHAQUE IMMEUBLE

Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier au réseau public de collecte.

Si l'importance de l'immeuble et les circonstances l'exigent, le service de l’assainissement pourra imposer la pose de plusieurs branchements particuliers au réseau public de collecte.

En cas de partage d'une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d'un branchement particulier.

42.2 - MODIFICATIONS

II est interdit d'apporter des modifications aux installations intérieures, sans autorisation expresse écrite du service de l’assainissement. Les travaux seront alors réalisés sous la surveillance de celui-ci.

42.3 - RACCORDEMENT D'INSTALLATIONS EXISTANTES

Lorsqu'un propriétaire est obligé de raccorder les installations de son immeuble au réseau public de collecte nouvellement posé, il est tenu de prouver au service de l’assainissement, par la présentation de plans, que ses installations sont conformes aux prescriptions du présent règlement.

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la charge exclusive des propriétaires.


ARTICLE 43 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE

Articles L.1331-5 et L.1331-6 du Code de la Santé Publique

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service de l'assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager.

Les fosses fixes, septiques, chimiques et appareils équivalents, abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis.

ARTICLE 44 - ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

L'assainissement individuel est autorisé uniquement :

- dans les zones d’assainissement non collectif, classées comme telles après zonage,

- dans les zones d’assainissement collectif :

o avant l’expiration du délai prévu à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique,

o en cas de prolongation de délai avant raccordement ou d’exonération de ce dernier en application de l’article L.1331-1 alinéa 2,

o lorsque le réseau n’est pas encore réalisé. A la réalisation de ce réseau, le propriétaire devra s’y raccorder et abandonner son assainissement individuel dans un délai fixé individuellement par le maire de la commune.

ARTICLE 45 - INDEPENDANCE DU RESEAU INTERIEUR DES EAUX

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit. Est de même interdit tout dispositif susceptible de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle dans le réseau eau potable, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

ARTICLE 46 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau public de collecte dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus.

De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le

reflux des eaux usées et pluviales. Si la continuité d'écoulement doit être assurée, elle le sera par un dispositif élévatoire.

Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

Toute inondation intérieure, due soit à l'absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l'accumulation des propres eaux de l'immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée au service de l'assainissement.

ARTICLE 47 - POSE DES SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

ARTICLE 48 - BROYEURS D'EVIERS

L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

ARTICLE 49 - DESCENTE DES GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

ARTICLE 50 - CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE

Dans le cas d'un réseau public, dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur le domaine public à l’aval des deux regards de branchement pour permettre tout contrôle au service de l'assainissement.

ARTICLE 51 - REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES

L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.

ARTICLE 52 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES

Le service de l'assainissement a le droit de vérifier, avant et après tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service de l'assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais dans le délai fixé par le service de l’assainissement.

CHAPITRE VII - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

ARTICLE 53 – DISPOSITIONS GENERALES Les articles 1 à 52 du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux.


En outre, les conventions spéciales de déversement prévues à l’article 31 pourront préciser certaines dispositions particulières.

ARTICLE 54 - CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public sont réalisées à l'initiative d'aménageurs privés, le SEA réserve le droit de contrôle au service de l’assainissement.

Les aménageurs, au moyen de conventions conclues avec le SEA, pourront transférer à celui-ci la maîtrise d'ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les fonds nécessaires.

Dans tous les cas l'intégration des réseaux au domaine public sera effective :

- après vérification de la conformité des contrôles demandés par le service de l’assainissement aux aménageurs (contrôle d’étanchéité, inspection télévisée…),

- et après délibération du comité syndical du SEA.

ARTICLE 55 - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

Le service de l'assainissement contrôlera la conformité d'exécution selon les règles de l'art des réseaux privés par rapport au présent règlement d'assainissement, ainsi que celle des branchements.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service de l'assainissement, la mise en conformité sera effectuée à la charge en premier ressort de l'aménageur ou de l'assemblée des copropriétaires.

Faute par l'aménageur ou l'assemblée des copropriétaires de respecter les obligations énoncées ci-dessus, le service de l’assainissement peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables.

ARTICLE 56 - CAS DES LOTISSEMENTS NON RECEPTIONNES AVANT L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

L'article 54 du présent règlement est applicable aux lotissements non réceptionnés avant la mise en application dudit règlement et une délibération de l’assemblée délibérante compétente concrétisera cette passation dans le domaine public. Dans ces seules conditions, le réseau pourra, le cas échéant, être pris en compte par le service de l’assainissement pour la collecte, faute de quoi, l'entretien des ouvrages restera du seul ressort des propriétaires conjoints.

CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 57 - INFRACTIONS ET POURSUITES

Les agents du service de l'assainissement sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire tous prélèvements et à dresser les procès-verbaux nécessaires à l'exécution de leur tâche.

Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents du service de l'assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire du SEA. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 58 - MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non-respect des conditions définies dans les prescriptions liées à l’acceptation du déversement, les arrêtés d’autorisation ou les conventions spéciales de déversement, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, le service de l'assainissement pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d'un agent du service de l'assainissement.

ARTICLE 59 - FRAIS D'INTERVENTION

Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres occasionnés au service, à cette occasion, seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts, nonobstant les mesures particulières visées à l'article 58 du présent règlement.

Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront : les opérations de recherche du responsable, les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.

Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé, et selon le tarif déterminé par le comité syndical du SEA.

ARTICLE 60 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de litige, l'usager qui s'estime lésé peut saisir le tribunal compétent. Quel que soit le domicile de l'abonné, les contestations entre le SEA et lui seront portées devant le tribunal compétent à Nancy. Préalablement à la saisine de ce tribunal, l'usager peut adresser un recours gracieux au Président du SEA. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.

ARTICLE 61 - DATE D'APPLICATION

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2013, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

ARTICLE 62 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le syndicat et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, un mois avant leur mise en application.

ARTICLE 63 - CLAUSES D'EXECUTION

Le Président du SEA du Bassin de Pompey, les agents du service de l'assainissement habilités à cet effet et le Trésorier Principal de Maxéville en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le comité syndical du SEA, le 15 octobre 2012


ANNEXE

LES PRETRAITEMENTS DES REJETS D'ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU HOSPITALIERES

I - DOMAINE D'APPLICATION

Cette annexe s'applique à tous rejets d'activités industrielles ou commerciales et en général à tous les rejets d’eaux usées autres que domestiques.

II - LES EAUX INDUSTRIELLES

II-1. CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES

Les effluents industriels devront :

- être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l'aide de chaux, le pH pourra être compris entre 5,5 et 9,5,

- être ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30° C,

- ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogénés,

- être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables, susceptibles, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail,

- ne pas contenir plus de 600 mg par litre de matières en suspension (MES),

- présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 800 mg par litre (DBO5),

- présenter une demande chimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 2000 mg par litre (DCO),

- présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote totale du liquide n'excède pas 150 mg par litre si on l'exprime en azote alimentaire, ou 200 mg par litre si on l'exprime en ions ammonium,

- ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :

- la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,

- la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux,

- présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301.

II-2. NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES

Afin de respecter les conditions de débit, de charge, de pH, et de toxicité, l'industriel sera tenu de compléter ses installations par une série d'ouvrages tampons de capacités et de performances suffisantes.

Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les réseaux publics de collecte, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d'entraver,

par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement de la station d'épuration et notamment :

- des acides libres,

- des matières à réaction fortement alcalines en quantité notable,

- certains sels à forte concentration, et en particulier des dérivés de chromates et bichromates,

- des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,

- des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules,

- des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les égouts, deviennent explosifs,

- des matières dégageant des odeurs nauséabondes,

- des eaux radioactives,

- des germes de maladies contagieuses.

II-3. VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES

- FER Fe 1 mg/l

- ALUMINIUM Al 19 mg/l

- MAGNESIE Mg (OH)2 300 mg/l

- CADMIUM Cd 3 mg/l

- SULFATE SO4-- 400 mg/l

- CHROME Cr 2 mg/l trivalent

- CHROMATES Cr03-- 0,1 mg/l héxavalent

- CUIVRE Cu 1 mg/l

- COBALT Co 2 mg/l

- ZINC Zn 15 mg/l

- MERCURE Hg 0,1 mg/l

- NICKEL Ni 2 mg/l

- ARGENT Ag 0,1 mg/l

- PLOMB Pb 0,1 mg/l

- CHLORE LIBRE

Cl2 3 mg/l

- ARSENIC As 1 mg/l

- SULFURES S-- 1 mg/l

- FLUORURE F- 10 mg/l

- CYANURE Cn- 0,5 mg/l

- NITRITES NO2- 10 mg/l

- PHENOL C6H5 (OH)

5 mg/l

- ETAIN Sn 0,1 mg/l

TOTAL METAUX

15 mg/l

Cette liste n'est pas limitative.

II-4. MODIFICATION DE LA NATURE DES EFFLUENTS

Toute modification, quant à la nature des fabrications susceptible de transformer la qualité des effluents, devra être signalée au service de l'assainissement, conformément à l'article 30.

Dans le cas où une nouvelle fabrication serait entreprise, une nouvelle autorisation devra être sollicitée et, le cas échéant, pourra éventuellement faire l'objet d'un avenant à la convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement.


III - LES SEPARATEURS

III-1. SEPARATEURS A GRAISSE

Des séparateurs de graisses préalablement agréés par le service de l’assainissement devront être installés lorsqu'il s'agit d'évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, cantines, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, huileries, abattoirs, conserveries, etc….

Les séparateurs à graisses devront pouvoir emmagasiner autant de fois 40 litres de graisses ou matières légères par l/s du débit.

Les séparateurs à graisses devront assurer une séparation de 92 % minimum. Le séparateur à graisses devra être conçu de telle sorte :

- qu'il ne puisse être siphonné par le réseau public de collecte,

- que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulation s'il y a lieu,

- que l'espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d'arrivée.

Les séparateurs à graisses seront précédés d'un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l'effluent et abaisser sa température.

Le débourbeur devra avoir une contenance utile d'au moins 40 l d'eau par l/s du débit.

Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers le séparateur devront être munis d'un coupe-odeur.

Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses.

Afin de permettre une vidange rapide et d'éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses devront être placés en des endroits accessibles aux camions citernes équipés d'un matériel spécifique d'aspiration.

III-2. SÉPARATEURS À FÉCULES

Certains établissements (restaurants, cantines et industries alimentaires) devront prévoir sur la conduite d'évacuation des eaux usées un appareil retenant les fécules de pommes de terre.

Le séparateur sera uniquement raccordé sur l'éplucheuse directement à la sortie et le plus près possible de celle-ci.

Cet appareil, dont les caractéristiques seront soumises à l'approbation de l'administration, comprendra deux chambres visitables :

- la première chambre sera munie d'un dispositif capable de rabattre les mousses et d'un panier permettant la récupération directe des matières plus lourdes,

- la deuxième chambre sera une simple décantation.

Les séparateurs devront être implantés à des endroits accessibles, de façon faciliter leur entretien.

Le ou les couvercles devront être capables de résister aux charges de la circulation s'il y a lieu.

Les eaux résiduaires émanant du séparateur devront être évacuées directement au réseau public de collecte.

En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de fécules ne pourront être dirigées vers une installation de séparation des graisses.

III-3. SÉPARATEURS À HYDROCARBURES ET FOSSES À BOUE

Les garages, stations-services, et établissements commerciaux ou industriels en général ne doivent pas rejeter dans les réseaux d’assainissement publics ou particuliers, des hydrocarbures en général et particulièrement des matières volatiles telles que le benzol, l'essence,… . qui au contact de l'air forment des mélanges explosifs.

L’installation de séparateurs à hydrocarbures est obligatoire sur les parkings de plus de 200 places ou d’une surface supérieure à 2000m², au premier seuil atteint, ainsi que sur les parkings ou quais de chargement réservés aux poids-lourds, quelle que soit leur taille. Le service de l’assainissement se réserve le droit de moduler ce seuil au cas par cas, en fonction des installations et de leurs caractéristiques.

Les ensembles de séparations devront être soumis à l'approbation de l'administration et se composeront de deux parties principales : le débourbeur et le séparateur, le dispositif devant être accessible aux véhicules de nettoiement (citernes aspiratrices).

Les séparateurs à hydrocarbures devront pouvoir emmagasiner autant de fois 10 litres d'hydrocarbures qu'ils supporteront de l/s du débit.

Ils devront avoir un pouvoir séparatif de 97 % (selon DIN 1999) au moins et ne pourront en aucun cas être siphonnés par l'égout.

En outre, lesdits appareils devront être munis d'un dispositif d'obturation automatique qui bloquera la sortie du séparateur lorsque celui-ci aura emmagasiné sa capacité maximum en hydrocarbures afin d'éviter tout accident au cas où les installations n'auraient pas été entretenues en temps voulu.

Les séparateurs devront être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de la circulation s'il y a lieu.

Les couvercles des séparateurs ne devront en aucun cas être fixés à l'appareil.

Un débourbeur de capacité appropriée au débit du séparateur et à la quantité minimum de boue à retenir de 100 l par l/s du débit du séparateur, devra être placé en amont de celui-ci. Il aura pour rôle de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l'effluent. Cet appareil est obligatoire pour les établissements procédant au nettoyage de véhicules et/ou de matériel. Les appareils de collecte des eaux résiduaires ne devront pas avoir de garde d'eau.

Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur, afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans ledit appareil.

Le dimensionnement des séparateurs sera fonction des débits considérés, et des facteurs susceptibles d'influencer sur la qualité de séparation (détergent, densité…).

III-4. ENTRETIEN DES SÉPARATEURS

Un contrat d'entretien et de vidange des séparateurs doit être souscrit avec une entreprise spécialisée dans la vidange des produits à extraire, ainsi que les certificats de destruction des matières de vidange.

Le propriétaire de l'installation devra fournir au service de l’assainissement la preuve que ces équipements sont toujours en bon état de fonctionnement.

Les matières de vidanges extraites devront être retraitées dans des installations qui permettent leur élimination.

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