bp 2 - 44750 campbon tél. 02 40 56 55 00 fax 02 … · presents: thauvin j-l., maire, braud r.,...
TRANSCRIPT
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 1
MAIRIE DE CAMPBON
BP 2 - 44750 CAMPBON
Tél. 02 40 56 55 00
Fax 02 40 56 70 83
Courriel : [email protected]
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 OCTOBRE 2016
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 2
SOMMAIRE
1– Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2016 ............ 3
2– FINANCES LOCALES : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015. ................................... 3
3 – NUMEROTATION DE HAMEAUX ....................................................................................................... 5
4 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Nom du nouvel EPCI issu de la fusion. ..................................... 6
5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du siège du nouvel EPCI issu de la fusion. ................. 7
6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du nouvel
EPCI issu de la fusion. ............................................................................................................................. 7
7 – ENVIRONNEMENT : I.C.P.E. RPC PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire 2 – avis du conseil
municipal................................................................................................................................................. 9
8 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – décisions prises par délégation du conseil municipal. ......... 12
9 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Communauté de Communes Loire & Sillon – dossiers en
cours. ..................................................................................................................................................... 12
10 - AFFAIRES DIVERSES ....................................................................................................................... 13
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 3
L’an deux mille seize, le vingt octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué le 13 octobre 2016 s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Jean-Louis THAUVIN, Maire.
PRESENTS : THAUVIN J-L., Maire, BRAUD R., MASSONNET M-C., SAULNIER J-M.,
GALLERAND M., GARINO B., BARILLAU V., Adjoints,
BOUSSEAU C., LOLLIC A., LEMONNIER C., BAZIN S., MAUGERE F., HERRERO B.,
BOURGOIN D., CAUDAL G., LAVAZAIS J., ARTHUR J-F., GUYON R., VINCENT E., DAUBIE
RENARD A., Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme ETRILLARD C. a donné pouvoir à Mme BRAUD R.
M. GREGOIRE R. a donné pouvoir à M. GARINO B.
M. GROSSMAN P. a donné pouvoir à M. ARTHUR J-F.
Mme GIQUEL M. a donné pouvoir à M. GUYON R.
M. GAZEAU K. a donné pouvoir à Mme VINCENT E.
M. TANDE S. a donné pouvoir à M. THAUVIN J-L.
ABSENTE : Mme GESLIN D.
Nombre de Conseillers : En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26
Secrétaire de séance : LEMONNIER C.
1– Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 septembre 2016
Les Elus sont appelés à formuler leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal de la réunion
du 08 septembre 2016.
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal du 08 septembre 2016.
2– FINANCES LOCALES : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015.
Dossier présenté par M. le Maire.
Par courrier du 14 septembre 2016, Monsieur le Préfet a informé les communes sur les
catégories d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour
l’année 2017. Une enveloppe est déterminée par département et c’est le Préfet qui la répartit selon les
projets présentés.
Deux dossiers au plus peuvent être transmis à la Préfecture. Un seul dossier sera retenu.
Lors de l’instruction des dossiers, une attention particulière est portée à l’état de maturité du
projet. Seules les opérations prêtes à démarrer en 2017 et susceptibles de se réaliser dans un délai
maximum de quatre ans sont retenues.
Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution
avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Les études ou l’acquisition de terrains
nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un
commencement d’exécution lorsque celles-ci sont accessoires au projet global.
Les dossiers doivent être envoyés en préfecture avant le 25 novembre 2016.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 4
Catégories d’opérations pouvant être subventionnées classées par ordre de priorité.
Ordre
de
priorité
Opérations Plafond de dépenses
subventionnables
Taux de
subvention
1°)
Soutien à la construction, à la rénovation, à l’équipement des écoles et aux équipements liés à l’école (restauration scolaire, accueil périscolaire,
crèche,…)
350 000 € De 25 % à 35 %
2°)
Soutien aux opérations visant à améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) et la sécurité au sein des établissements publics recevant du public.
200 000 € De 25 % à 35 %
3°) Soutien aux travaux de voiries visant à améliorer la sécurité des personnes
200 000 € De 25 % à 35 %
4°)
Attractivité du territoire : soutien au développement économique (opérations d’aménagement de zones d’activités – pépinières ou hôtels d’entreprises) et soutien aux opérations permettant le développement ou le maintien des services publics et des équipements au public : maison de services au public, gendarmeries, maisons de santé pluri professionnelles (selon critères ARS),…
350 000 € De 25 % à 35 %
5°)
Transition écologique : soutien aux opérations permettant la rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics (anciens ou nouveaux) et soutien à la mise aux normes des stations d’épuration, réseaux d’assainissement collectif et des structures de tri, traitement et valorisation des
déchets
300 000 € De 25 % à 35 %
Il est proposé de présenter comme dossier : la construction du restaurant scolaire.
Actuellement la restauration scolaire se déroule dans les salles polyvalentes de la Préverie.
Le nouvel équipement permettra d’accueillir 420 enfants avec :
. 260 enfants en élémentaire soit une salle de 180 places assises.
. 160 enfants en maternelle.
. 18 adultes.
L’organisation de la restauration se fera :
. avec un seul service pour les enfants de maternelle soit une seule salle pour 160 places. Les
enfants sont servis à table.
. avec un self-service pour les enfants d’élémentaire, soit une salle pour 180 places, les enfants
arrivent par groupe.
La cuisine sera assurée en liaison froide avec un minimum de préparation des entrées et des
desserts :
. assemblage pour les entrées et les desserts.
. réchauffage des plats livrés en liaison froide.
Les pré-études ont été réalisées par le CAUE.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à l’agence GREGOIRE Architectes de CHOLET.
L’esquisse sera présentée aux Elus lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal
vraisemblablement le 17 novembre.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 5
Monsieur le Maire précise la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre : l’architecte, des
bureaux d’études techniques et un cuisiniste.
Plan de financement :
DEPENSES Montant HT
Pré-études 3 700.00
Maîtrise d’œuvre 176 810.20
Coordination SPS 15 640.00
Contrôle technique 31 280.00
Travaux y compris VRD et équipements cuisine 1 564 000.00
Travaux stationnements, cheminement y compris Moe 60 000.00
Divers (études de sol, annonces légales, impression DCE,
branchements….) 58 569.80
TOTAL HT 1 910 000.00
TVA 20 % 382 000.00
TOTAL TTC 2 292 000.00
RECETTES Montant
Dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR)
350 000 € HT x 35 % 122 500.00
Conseil Départemental (20 %) 382 000.00
Fonds parlementaires 30 000.00
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 375 980.00
Autofinancement (y compris emprunt) 1 381 520.00
TOTAL 2 292 000.00
Monsieur ARTHUR souhaite connaître les délais de récupération de la T.V.A.
Monsieur le Maire indique que la TVA est reversée à la commune l’année qui suit la réalisation
des travaux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le plan de financement proposé et autorise
Monsieur le Maire à déposer 1 dossier, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux 2017, pour la construction du restaurant scolaire.
3 – NUMEROTATION DE HAMEAUX
Dossier présenté par M. SAULNIER.
En 2012, des Elus ont rencontré des représentants de La Poste au sujet de l’absence de
numérotation dans beaucoup de hameaux et donc des difficultés rencontrées pour la distribution du
courrier.
En 2013, 26 hameaux regroupant environ 400 habitations ont été numérotés.
Il est proposé aux Elus de numéroter 7 hameaux soit 66 maisons et 3 exploitations agricoles.
Les hameaux retenus sont composés de 8 à 12 maisons. Il s’agit de :
Hameaux Nombre de maisons
1 Charnais (la) 9 + 1 expl. agri.
2 Lande-Baron (la) 10
3 Moisonnais (la) 8
4 Moyonnais (la) 9
5 Rabinais (la) 9
6 Roulais (la) 9 + 1 expl. agri.
7 Tournerie (la) 12 + 1 expl. agri.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 6
Le hameau de La Fondinais sera codifié ultérieurement.
Monsieur HERRERO souhaite savoir s’il restera des hameaux à numéroter après cette opération.
Monsieur SAULNIER rappelle que les hameaux de plus de 12 maisons ont été numérotés en
2013. Il reste donc les hameaux ayant moins de 8 habitations.
Madame GALLERAND interroge Monsieur SAULNIER sur la limite entre la rue de la Roulais
et le hameau de la Roulais.
Monsieur SAULNIER indique que celle-ci est matérialisée par le ruisseau.
Madame GALLERAND souligne le risque de confusion entre la rue de la Roulais et le hameau
de la Roulais.
Il est proposé que la numérotation du hameau soit faite en continuité de celle de la rue.
Monsieur le Maire explique que les plaques seront distribuées aux intéressés lors d’une
permanence en mairie.
Monsieur GUYON souligne que la numérotation des maisons est importante pour la Poste mais
aussi pour les services de secours.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la numérotation des hameaux de la Charnais,
la Lande-Baron, la Moisonnais, la Moyonnais, la Rabinais, la Roulais et la Tournerie.
4 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Nom du nouvel EPCI issu de la fusion.
Monsieur le Maire explique aux Elus qu’il y a 3 décisions à prendre concernant le nouvel
EPCI (établissement public de coopération intercommunale) issu de la fusion. Elles porteront sur :
- Le nom.
- Le siège.
- Le nombre de sièges et la répartition des sièges.
Des rencontres ont été organisées avec les Elus de la Communauté de Communes Cœur
d’Estuaire. Certains points restent à discuter concernant notamment la composition des commissions
communautaires. Actuellement, les commissions de la C.C. Cœur d’Estuaire sont composées
uniquement de conseillers communautaires alors que celles de la C.C. Loire et Sillon sont ouvertes à
tous les conseillers municipaux.
NOM DU NOUVEL EPCI
HISTORIQUE :
La loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique
a modifié le code général des collectivités territoriales notamment en ce qui concerne le seuil à respecter
pour la constitution d’établissement public de coopération intercommunale.
Par délibération n° 2015/78 du 12 novembre 2015, le conseil municipal a émis un avis sur le
projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Loire atlantique a été arrêté le 7
mars 2016.
L’arrêté préfectoral, en date du 25 mars 2016, a fixé le projet de périmètre de la fusion des
Communautés de Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire.
Par délibération n° 2016/36 du 06 juin 2016, le conseil municipal a émis un avis sur le projet de
périmètre de fusion.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 7
Il convient maintenant, que chaque conseil municipal des communes membres du futur EPCI
délibère pour fixer le nom et le siège du nouvel EPCI issu de la fusion.
Il est ici précisé les conditions de majorité à savoir : 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par la ½ au
moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
En l’absence d’accord sur le nom et le siège, la loi considère que le siège et le nom seront
déterminés par le Préfet.
Monsieur le Maire indique que les Elus du nouvel EPCI pourront ensuite faire évoluer le nom.
Trois propositions de nom sont faites aux Elus :
- Estuaire et Sillon (choix des Elus membres des bureaux communautaires).
- Estuaire et Sillon de Bretagne (proposé notamment par l’association historique de
Cambon).
- Loire Estuaire et Sillon.
Aucune autre proposition n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.
Il est procédé au vote :
- Estuaire et Sillon : 19 voix.
- Estuaire et Sillon de Bretagne : 2 voix.
- Loire Estuaire et Sillon : 3 voix.
Abstentions : 2.
Le Conseil Municipal, à la majorité, fixe le nom du nouvel EPCI issu de la fusion comme
suit : Estuaire et Sillon.
5 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du siège du nouvel EPCI issu de la fusion.
Le dossier est présenté par Monsieur le Maire.
Le siège du nouvel EPCI est envisagé à Savenay (44260), 2 boulevard de la Loire.
Les Elus, membres des 2 bureaux communautaires, sont d’accord pour ce lieu.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le siège du nouvel EPCI issu de la fusion à
Savenay (44260), 2 boulevard de la Loire.
6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre et de la répartition des sièges
du nouvel EPCI issu de la fusion.
Le dossier est présenté par Monsieur HERRERO.
Il indique aux Elus que le nombre de sièges du nouvel EPCI peut varier entre 36 et 45.
Il rappelle que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le
nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
- par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L5211-6-1 du CGCT,
- ou en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l’article L5211-6-1 du CGCT.
Pour pouvoir être repris dans l’arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires,
l’accord local doit avoir été adopté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la ½ au moins des conseils municipaux
des communes membres représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-
ci est supérieure au ¼ des communes membres.
Il explique la position des bureaux communautaires.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 8
Dans un 1er temps : les Elus de la C.C. Cœur d’Estuaire étaient pour 36 élus communautaires
car ils jugent plus facile de travailler à 36 qu’à 45 ; les Elus de la C.C. Loire et Sillon était plutôt
favorable à un conseil communautaire à 45 afin de garder un maximum de conseillers communautaires
élus en 2014.
Après différents échanges, les 2 bureaux communautaires proposent de fixer le nombre de sièges
selon la répartition de droit commun, c’est-à-dire à 36.
Le tableau de répartition des sièges entre les différentes communes est présenté aux Elus.
Il est proposé de retenir la répartition de droit commun, soit 36 sièges répartis entre ses
communes membres en fonction de leur population selon les conditions suivantes :
Communes Nb de conseillers titulaires
Savenay 8
St Etienne de Montluc 7
Campbon 4
Cordemais 3
Prinquiau 3
Malville 3
La Chapelle Launay 3
Le Temple de Bretagne 2
Quilly 1
Bouée 1
Lavau sur Loire 1
et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Monsieur HERRERO précise que, pour les communes ayant un seul représentant, il y aura un
suppléant.
Pour CAMPBON, le nombre de conseillers communautaires est actuellement 5, il sera de 4 dans
le nouveau conseil communautaire.
Monsieur MAUGERE indique qu’il est pour 45 sièges afin de garder le maximum de conseillers
communautaires.
Monsieur HERRERO rappelle que le Conseil Municipal a voté contre la fusion.
Il indique qu’il y a, actuellement, 63 élus communautaires.
Madame MASSONNET souligne qu’il lui semble difficile de ne pas accepter 36 sièges, mais
elle souhaite que la possibilité pour tous les conseillers municipaux de participer aux commissions
communautaires soit défendue.
Le bureau de la Communauté de Communes Loire et Sillon est attaché à la présence de
conseillers municipaux aux seins des commissions communautaires.
Ce qui était possible dans une Communauté de Communes à 3 communes semble difficile dans
une Communauté de Communes à 11.
Le faible nombre d’Elus pour certaines communes rend impossible leur représentation à toutes
les commissions communautaires.
Madame CAUDAL souhaite savoir comment va se dérouler le passage de 5 à 4 Elus pour
Campbon.
Il est indiqué que, suite aux délibérations des conseils municipaux sur le nombre de sièges et
leur répartition, Monsieur le Préfet va prendre un arrêté.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 9
Il sera ensuite procéder à un vote au sein du conseil municipal lors de la réunion du 12 décembre
2016. Seuls les conseillers communautaires actuels pourront se présenter.
Monsieur ARTHUR souhaite connaître le nombre de membres du futur bureau communautaire.
Monsieur HERRERO précise que la loi fixe le nombre de membres du bureau communautaire
à 30 % maxi du nombre de sièges du conseil communautaire. Il est prévu un bureau à 11 Elus ; un
représentant par commune.
Les élections du Président et des membres du nouveau bureau communautaire se dérouleront
lors de la 1ère réunion du conseil communautaire fixée au 11 janvier 2017.
Le Conseil Municipal, à la majorité, 25 voix pour et 1 voix contre, décide de fixer à 36, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion
des Communautés de Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire, réparti comme suit :
Communes Nb de conseillers titulaires
Savenay 8
St Etienne de Montluc 7
Campbon 4
Cordemais 3
Prinquiau 3
Malville 3
La Chapelle Launay 3
Le Temple de Bretagne 2
Quilly 1
Bouée 1
Lavau sur Loire 1
et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
7 – ENVIRONNEMENT : I.C.P.E. RPC PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire 2 – avis du
conseil municipal.
Le dossier est présenté par Monsieur le Maire.
En application du titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), la société RPC PROMENS a déposé
une demande d’enregistrement en Préfecture en vue de construire un nouveau site de production
sur la commune de Campbon, zone d’activités Porte Estuaire 2.
Cet établissement est soumis à enregistrement sous le numéro 2661.1b, et à déclaration
sous les numéros 2661.2b, 2662.3 et 2910-A2 de la nomenclature des installations classées. Il
y a lieu de procéder à la consultation du public et des conseils municipaux concernés.
Par arrêté du 06 septembre 2016, Monsieur le Préfet a fixé la période de consultation du
public du 10 octobre 2016 au 08 novembre 2016 inclus dans la mairie de Campbon.
L’article 5 de cet arrêté indique que les conseils municipaux de Campbon, Savenay et
La Chapelle Launay sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement.
Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze
jours suivant la fin de la consultation du public.
RPC PROMENS possède 36 usines dans 14 pays dont 2 sites de roto moulage en
France à Montoir de Bretagne et dans le Nord.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 10
RPC PROMENS fabrique des emballages et containers en plastique.
Il y a actuellement 126 salariés à Montoir de Bretagne. L’usine ne peut pas s’agrandir
sur place, un nouveau site a donc été recherché. Il y aurait à terme un effectif de 150 personnes.
Neuf machines de roto moulage seraient installées sur le nouveau site. 11 tonnes de
produits seraient roto moulés par jour.
Le bâtiment qui sera construit, ferait 225 mètres sur 75 mètres.
L’implantation de cette entreprise est prévue sur Porte Estuaire Ouest sur une parcelle
d’environ 40 000 m², section YI n° 92p, en bordure de la RD 3.
Monsieur le Maire rappelle la règlementation concernant les I.C.P.E.
Selon le type, les I.C.P.E. sont soumis soit à :
- Déclaration en Préfecture.
- Enregistrement en Préfecture avec consultation du public.
- Autorisation préfectorale après enquête publique.
L’enregistrement est effectué au titre de la rubrique :
- 2661.1b – procédés exigeant des conditions particulières de température ou
de pression : roto-moulage, extrusion de plastique en granulés. Quantités
travaillées : maximum 11 t/j.
Cet établissement est soumis à déclaration préfectorale au titre des rubriques :
- 2661.2b – transformation mécanique du plastique. Quantités travaillées 11t/j
- 2662.3 – silos de stockage de granulés de plastiques.
- 2910-A2 – fours de roto-moulage possédant des brûleurs gaz naturel pour le
fonctionnement. Puissance de brûleurs gaz des fours de 4,8 MW thermique.
Monsieur le Maire souligne quelques informations indiquées dans le dossier :
- Absence de rejet direct au milieu naturel.
- Absence d’effluent de process.
- Absence d’utilisation de produits dangereux.
- Absence de rejet de poussière et d’odeur. Des analyses sont prévues sur les
rejets d’extraction d’air de l’atelier.
- Mise en place d’un plan de gestion de solvants si la quantité utilisée est
supérieure à 1 tonne par an.
- Traitement acoustique du bardage et surveillance des émissions sonores du
site.
- Tri des déchets : bennes étanches, 1 camion par semaine et valorisation des
rebuts.
- Pour le process, consommation de 1,5 m³ d’eau adoucie par semaine.
Réserve de 3 m³ en extérieur pour le lavage des pièces (consommation maxi :
1 750 m³ par an ou 7,8 m³ par jour.
- Collecte des eaux pluviales dans un bassin étanche de 1 100 m³ sur site, puis
séparateur à hydrocarbure avant le rejet dans le réseau d’eaux pluviales.
- Toiture végétalisée pour les bureaux.
- Le site actuel est certifié ISO 14 001. Il est souhaité la même certification
pour le nouveau site.
Cette entreprise prend en compte l’environnement. Elle permettrait d’augmenter le
nombre d’emplois sur le territoire.
La décision de transfert de l’usine doit être prise au siège de l’entreprise aux Etats-Unis.
Madame LEMONNIER interroge Monsieur le Maire sur la fermeture éventuelle du site
de Montoir de Bretagne.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 11
Monsieur le Maire indique qu’il y restera peut-être une petite activité au début, mais à
terme, l’ensemble de l’activité sera transférée à Porte Estuaire.
Un Elu souhaite connaître les conditions fiscales d’installation de cette multinationale.
Il souligne qu’il y a parfois des fermetures d’usine quelques années après l’installation.
Monsieur HERRERO explique qu’il n’y a pas d’exonération fiscale. Le terrain sera
vendu au prix des terrains situés à Porte Estuaire. L’intérêt de l’entreprise pour Loire & Sillon
est lié aux taux de fiscalité plus faibles que sur la CARENE. Cette usine permettra de faire vivre
l’économie locale : restauration, achat, habitat sur le territoire éventuellement.
Monsieur le Maire précise que le prix de vente des terrains côté Ouest est plus cher car
les coûts d’aménagement sont supérieurs à ceux de Porte Estuaire 1.
Madame GALLERAND demande qu’on lui confirme qu’il y aura une trentaine
d’emplois supplémentaires puisque le nombre de salariés actuellement est d’une centaine.
La réponse est positive.
Madame MASSONNET souhaite savoir si la circulation de camions entre Campbon et
Montoir de Bretagne sera plus importante.
Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura peu de camions et que le site est situé à
proximité de la 4 voies.
Madame BAZIN indique que le nombre d’emplois créé est très important mais elle
aurait souhaité que ce soit dans d’autres domaines d’activité. Elle rappelle que le plastique est
un perturbateur endocrinien.
Monsieur le Maire rappelle que cette entreprise fabrique des containers en plastique
qu’il est difficile de réaliser avec d’autres matériaux.
Monsieur GUYON interroge les Elus sur une prise de contact éventuelle avec les Elus
de Montoir de Bretagne afin d’avoir un retour d’expérience.
Monsieur HERRERO précise que le vice-président au développement économique a
visité l’usine de Montoir de Bretagne. Il n’a pas formulé de remarque sur d’éventuelles
nuisances. A Montoir, l’espace disponible est trop restreint pour développer l’entreprise.
Cette entreprise est déjà soumise à déclaration. Elle est donc suivie par la DREAL qui
va étudier le dossier. Si l’entreprise a rencontré des problèmes, la DREAL aura l’information.
Pour répondre aux questions, Monsieur HERRERO indique que la Communauté de
Communes Loire & Sillon percevra de la C.F.E – C.V.A.E et la Commune recevra les taxes
foncières.
Monsieur BOUSSEAU souhaite connaître les impacts pour les riverains et si ceux-ci
ont été informés de l’installation de cette entreprise.
Monsieur le Maire indique qu’avec ce type d’usine, il pourrait y avoir des nuisances
sonores mais l’isolation phonique du bâtiment sera traitée en conséquence.
Concernant l’information des riverains, un panneau a été implanté sur place et un
affichage a été réalisé en mairie. Le dossier d’enregistrement est consultable en mairie.
Monsieur BOUSSEAU demande à Monsieur le Maire si le Conseil Municipal sera
consulté lorsqu’une entreprise s’installe hors Campbon.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal sera consulté si l’installation relève
de la procédure d’enregistrement préfectorale et si elle située est à moins de 1 km de la
commune.
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 12
Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur l’implantation de cet établissement classé
pour la protection de l’environnement par RPC PROMENS sur la Z.A Porte Estuaire ouest.
Il est procédé au vote :
- Avis favorable : 22 voix.
- Avis défavorable : 2 voix.
- Abstentions : 2.
Le Conseil Municipal, à la majorité, émet un avis favorable sur l’implantation de
cet établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) par RPC
PROMENS sur la Z.A. Porte Estuaire ouest.
8 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – décisions prises par délégation du conseil
municipal.
Par délibérations du 10 avril 2014, du 03 juillet 2015 et du 19 mai 2015, le Conseil Municipal a
délégué certaines attributions au maire.
Les décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal sont présentées
aux Elus.
CONCESSIONS CIMETIERE
DROIT DE PREEMPTION URBAIN – déclaration d’intention d’aliéner.
Bien Prix Décision maire/date
nature adresse superficie Zone Plu
terrain rue de Bouvron 13 m² Ua 650 € + frais NON, le 1/10/2016
maison rue Saint-Martin 420 Ua 128 000 € +
frais NON, le 7/10/2016
maison route de Savenay 1750 Ah saisie
immobilière NON, le 14/10/2016
9 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Communauté de Communes Loire & Sillon –
dossiers en cours.
Monsieur HERRERO rappelle que le montant de l’attribution de compensation versée par la
Communauté de Communes aux Communes a été révisé afin de limiter l’impact financier de la fusion
sur les budgets communaux.
Pour Campbon, la recette supplémentaire sera de 19 000 € par rapport à l’attribution de
compensation initialement prévue en 2016.
Objet N° Concession Échéance
renouvellement concession 1221 30/07/2031
nouvelle concession 1327 28/07/2046
renouvellement concession 1024 07/08/2046
renouvellement concession 1028 30/08/2046
PV de séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 13
10 - AFFAIRES DIVERSES
. Quelques dates :
- Inauguration du plateau multisport le 22/10 à 11 H.
Les Conseillers Municipaux, les représentants des communes voisines et les
Présidents d’associations ont été invités par courriel.
- Réunion de concertation sur le restaurant scolaire le 4/11 à 20H30 à la Salle
de la Préverie. Le projet d’esquisse sera présenté au public afin que celui-ci
puisse formuler d’éventuelles remarques. L’architecte sera présent.
La présentation de l’esquisse au conseil municipal pour validation est prévue
le 17/11.
- Réunion du conseil communautaire le 10/11 à 20H à Campbon. Toute la
population peut y assister.
- Prochains conseils municipaux le 17/11 à 20H30 et le 12/12 à 20H30.
La séance est levée à 21 h 54
Mme LEMONNIER C.
Le secrétaire de séance