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Modernisation de l’action publique

Boîte à outils Version 2 au 8 décembre 2014

Mise en place d’une gouvernance quadripartite des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

2

Propos introductifs (1/3)

Avant propos

• Une équipe projet (SGMAP/DGEFP) a été mise en place afin d’outiller les acteurs du quadripartisme (Etat, Régions, partenaires

sociaux) dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle instance quadripartite régionale, le comité régional de l’emploi, de la

formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

• A la suite d’un diagnostic réalisé en région et au plan national, sur les besoins des acteurs et les bonnes pratiques existantes, 3

types d’outils ont été développés : « fiches instance », « outils de mise en œuvre » et « fiches méthodologiques ».

• Ces outils ont été réalisés avec la contribution des acteurs du quadripartisme en région au cours d’ateliers communs et au niveau

national dans le cadre de bilatérales.

• Ils ont été soumis au comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite » regroupant les acteurs du quadripartisme au

niveau national, qui les a validés. Ce processus de validation prend en compte l’actualisation de la boîte à outils au regard d’un

calendrier de diffusion des livrables.

• Ces travaux concrétisent la volonté commune des acteurs du quadripartisme d’impulser une véritable culture de la concertation, du

pilotage et de la coordination permanente.

3


A la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une équipe projet

(SGMAP/DGEFP) a été mise en place.

Elle avait un objectif double :

Identifier les besoins et les bonnes pratiques des territoires au travers d’un diagnostic,

Définir et tester avec l’ensemble des acteurs concernés, les outils de mise en œuvre de la loi.

Dans le cadre de ce diagnostic et afin d’échanger avec un maximum d’acteurs dans un délai imparti, l’équipe projet s’est

rendue dans 4 régions (Basse Normandie, Centre, Franche-Comté, Rhône-Alpes) et a rencontré les acteurs impliqués

dans la future gouvernance quadripartite : le Préfet ou son représentant, le Direccte ou son représentant, le responsable du

Pôle 3E, le SESE en tant que de besoin, un responsable d’une UT de la DIRECCTE, le recteur d’académie ou son

représentant, des représentants du conseil régional, des représentants des partenaires sociaux, le Directeur régional de Pôle

emploi ou son représentant, des représentants de structures portant le secrétariat des CCREFP.

Le diagnostic en régions a fait émerger de forts besoins en outillage et en supports de communication pour la mise en

place des instances quadripartites et du Service Public de l’Emploi dans les territoires:

• Décrire le fonctionnement général du CREFOP : missions et compétences de chaque formation (comité, bureau, commissions,

secrétariat permanent…),

• Bien définir le rôle de chacun pour rendre le consensus possible,

• Favoriser la mise en place d’un « langage commun » en développant des outils de communication sur le fonctionnement de la

nouvelle gouvernance quadripartite régional (notamment via un règlement intérieur),

• Clarifier l’articulation entre le CREFOP et le SPE-R notamment pour mieux croiser les sujets emploi / formation / orientation.

4


Le 10 juillet 2014 , ces éléments ont été présentés à un comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite »

regroupant les acteurs du quadripartisme au niveau national et les représentants nationaux d’institutions ou d’organismes

présents dans les actuels CCREFP.

Une boite à outils comprenant 3 types d’outils a été développée pour répondre à ces besoins :

Des fiches « instance » qui ont vocation à présenter les différentes instances quadripartites et celles du service public de l’emploi

dans les territoires, en reprenant les dispositions règlementaires et législatives sur un support communicant.

Des outils de mise en œuvre opérationnels afin d’outiller les acteurs pour la mise en place des instances.

Des fiches méthodologiques qui ont vocation à décrire la manière dont le CREFOP ou le bureau du CREFOP peut se saisir des

thématiques sur lesquelles il doit rendre un avis ou se concerter, sans se substituer aux compétences propres des acteurs. Ces

fiches sont en cours de rédaction et seront partagées avec les acteurs du quadripartisme puis diffusées au fil de l’eau d’ici à la fin de

l’année 2015. Pour certaines et compte tenu des exigences du calendrier, la diffusion interviendra avant la fin de l’année 2014.

Ces outils ont tout d’abord été examinés avec plusieurs DIRECCTE dans le cadre d’ateliers au niveau national. Ils ont ensuite été

adaptés et mis à jour afin d’être partagés dans 3 régions (Basse-Normandie, Centre et Bourgogne) avec les acteurs du

quadripartisme dans le cadre d’ateliers communs.

Ils ont également été présentés au cours de bilatérales à tous les acteurs au niveau national (ARF, COPANEF, CNEFOP, Ministère

de l’Education Nationale, Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Economie). Les remarques et demandes d’évolution ont été prises

en compte au fur et à mesure des contacts avec les acteurs.

Afin qu’un consensus des acteurs autour de ces outils soit acquis, ces outils ont été présentés et validés le 16 octobre 2014

lors du comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite » regroupant tous les acteurs du quadripartisme au niveau

national ainsi que des représentants d’institutions ou d’organismes présents dans les futurs CREFOP. Il a été également convenu

que l’actualisation de la boîte à outils au regard du calendrier de diffusion des livrables, relèverait également et préalablement d’un

processus de validation. La présente version 2 de la boîte à outils a fait l’objet d’un tel processus (échéance de validation le 4

décembre 2014) permettant l’envoi des livrables inclus ici dans un même document.

Les outils développés ont pour objectif d’assister les acteurs du quadripartisme dans la mise en place des CREFOP. Ils

sont non prescriptifs. Ils peuvent être utilisés et adaptés en tant que de besoin par les acteurs afin de répondre aux

spécificités de leur territoire.

5

Sommaire

• Présentation de la boîte à outils

• Fiches instances

• Outils de mise en œuvre

• Fiches méthodologiques

6

• Décrire le fonctionnement général du CREFOP

(formalisé dans un règlement intérieur)

• Clarifier mission, compétences et

fonctionnement du bureau du CREFOP, du

comité, des commissions, du secrétariat

permanent

• Bien définir le rôle de l’Etat pour rendre le

consensus possible et unifier son discours

• Favoriser la mise en place d’un « langage

commun »

• Clarifier l’articulation entre le CREFOP et le

SPE-R notamment pour mieux croiser les

problématiques emploi / formation / orientation

• Développer des outils de communication /

sensibilisation / formation sur la transformation

et le fonctionnement de la nouvelle gouvernance

quadripartite régionale à l’attention de tous les

acteurs concernés directement ou

indirectement…

1 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté 2 Régions participantes : Basse et Haute Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Pays de la Loire, Bourgogne, Midi-Pyrénées, PACA, Nord-Pas de Calais, Auvergne 3 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Bourgogne

Structure de la boîte à

outils

FICHES INSTANCES

OUTILS DE MISE EN

OEUVRE

FICHES

METHODOLOGIQUES

A NOTER : les outils proposés constituent une aide au déploiement et doivent être adaptés en fonctions des spécificités

locales, à la main des acteurs du quadripartisme

Les diagnostics en régions ont fait émerger

de forts besoins en outillage et en supports

de communication pour la mise en place

des instances quadripartites et du SPE 1

• Analyse des textes

réglementaires

• Ateliers avec des DIRECCTE2

• Ateliers en centrale

• Ateliers quadripartites en régions3

Des outils construits sur la base

des textes avec l’aide du terrain

• Apports d’éléments de langage

par la DGEFP

• Co-construction avec les

partenaires en région

• Présentation générale des dispositifs

• Description des textes

• Schémas explicatifs

• Glossaire de la loi

• Repères et recommandations en terme de

posture à l’attention des DIRECCTE

• Outils opérationnels pour aider le

déploiement (calendriers, check list...)

Présentation de la boîte à outils

7

Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l’instruction gouvernementale SPE (1/2)

Fiche/outil Statut

FIC

HE

S I

NS

TA

NC

ES

1. Vue d’ensemble des instances Mi-octobre 2014

2. « Articulation des acteurs et instances régionales» Mi-octobre 2014

3. CREFOP Mi-octobre 2014

4. Bureau du CREFOP Mi-octobre 2014

5. SPE Mi-octobre 2014

6. SPE-R Mi-octobre 2014

7. SPE-D Mi-octobre 2014

8. SPE-P Mi-octobre 2014

OU

TIL

S D

E M

ISE

EN

OE

UV

RE

Date de diffusion

des outils

1. Tableau de synthèse et calendrier des attendus (avis et réalisations) du CREFOP Mi-octobre 2014

2. Repères pour la mise en place du CREFOP Mi-octobre 2014

3. Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent du CREFOP Mi-octobre 2014

4. Règlement intérieur du CREFOP Mi-octobre 2014 5. Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (concertation, avis…)

(en cours de validation) Novembre 2014

6. Repères pour la construction de la SRE Mi-octobre 2014

Fiche en validation Fiche en construction

8

Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l’instruction gouvernementale SPE (2/2)

FIC

HE

S M

ET

HO

DO

LO

GIQ

UE

S

2014

Fiche en validation Fiche en construction

FIC

HE

S M

ET

HO

DO

LO

GIQ

UE

S

2015

6. Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la

formation professionnelles relevant de l’article L.6123-4 (Avis du CREFOP) 1

er trimestre 2015

7. Carte régionale des formations professionnelles initiales (Avis du CREFOP) 1er

semestre 2015 8. Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours VAE par le CREFOP 1

er semestre 2015

9. Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des

personnes handicapées (Avis du CREFOP) 1

er semestre 2015

10. Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives) (Avis du

CREFOP) 1

er semestre 2015

11. Bilan annuel régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de

l’orientation pro. 2

ème semestre 2015

12. Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation

professionnelles (CPRDFOP) (Avis du CREFOP) Fin 2015

Fiche/outil Statut Date de diffusion

des outils

1. Désignation des opérateurs régionaux du conseil en orientation professionnelle (CEP)

(Concertation du bureau du CREFOP) et indicateurs régionaux du CEP (Faculté d’avis du

CREFOP)

Fin octobre 2014

2. Répartition des fonds du solde de la taxe d’apprentissage non affecté par les entreprises

(Concertation du bureau du CREFOP) Fin octobre 2014

3. Liste régionale des formations éligibles au CPF (Concertation du bureau du CREFOP) Novembre 2014

4. Liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe

d'apprentissage (Concertation du bureau du CREFOP) Fin novembre 2014

5. Convention annuelle SPRO et le cahier des charges fixant les normes qualité s’imposant

aux organismes participant au SPR (Avis du CREFOP) Fin décembre 2014

Ces fiches ont pour objet de décrire les enjeux de la concertation entre acteurs du CREFOP pour chacun des

thèmes mentionnés ci-dessous (comment l’instance de gouvernance doit se saisir de la question)

9

Sommaire





10

Le CREFOP assure à l’échelle régionale l’articulation entre le SPE, le SPRFP et le SPRO

SPE

Service public de l’Emploi

SPRO

Service public régional de l’orientation

SPRFP

Service public régional de la formation professionnelle

CREFOP

Cf Zoom sur le SPE +

+ Cf Zoom sur l’articulation des

acteurs et instances régionales

de la gouvernance quadripartite

Cf Zoom sur le CREFOP +

Bureau

+ Cf Zoom sur

le bureau du

CREFOP

Fiche « instance » 1. Vue d’ensemble des instances

11

Etat

Préfet de région

Région .

Partenaires sociaux * Autres

CREFOP

Le(s) Recteur(s) d’académie

Le DIRECCTE

Le DRJSCS

6 représentants des services

de l’Etat

Dont

Président du Conseil régional

6 représentants de la région

1 représentant de chaque org.

syndicale de salariés représentative au plan national &

interprofessionnel

3 représentants d’ org.

professionnelle d’employeurs représentatives au plan national &

multi-professionnel

2 représentants des org. synd.

de salariés, intéressées

9 représentants des principaux

opérateurs en région, dont : le

président de(s) établissement(s)

public(s) d’enseignement sup., DR

FONGECIF, DR Pôle emploi, DR

Agefiph, représentant régional des

Cap Emploi, président de l’ARML, DR

APEC, DR CARIF-OREF, DR ONISEP

Des représentants d’autres

opérateurs, dans la limite de 3 et

sur nomination du préfet

1 représentant pour chacun des

3 réseaux consulaires

• Elaboration de la politique de

l’emploi

• Présentation de la Stratégie

Régionale pour l’Emploi (SRE)

au bureau du CREFOP pour

avis

• Mise en œuvre de la politique

de l’emploi

• Participation à l’élaboration /

mise en œuvre des politiques

concertées emploi / formation /

orientation professionnelles

(EFOP)

• Elaboration des politiques de

formation professionnelle (FP)

• Coordination des politiques

d’orientation

• Présentation de la stratégie

régionale de la FP au CREFOP

pour avis

• Mise en œuvre des politiques de

FP

• Participation à l’élaboration / mise

en œuvre des politiques

concertées EFOP

• Elaboration de la politique de

formation

• Présentation des orientations

stratégiques au CREFOP pour

avis

• Mise en œuvre de la politique

de formation



concertées emploi / formation /

orientation professionnelles

(EFOP)



concertées sur sollicitation de

l’Etat, des régions ou des

partenaires sociaux

Mis

sio

ns

A

cte

urs

EMPLOI ORIENTATION & FORMATION pour les apprentis/ jeunes / adultes à la

recherche d’un emploi / d’une nouvelle

orientation prof.

FORMATION pour les salariés et

demandeurs d’emploi

En tant que de besoin des

représentants

de coll. terr. ou d'opérateurs ne

faisant pas partie du CREFOP ou des

personnalités qualifiées

Pé

rim

ètr

es

d’i

nte

rve

nti

on

EXPERTISE (dans les commissions

notamment)

* Le collège des partenaires sociaux a une composition différente dans les DOM

Fiche « instance » 2. Articulation des acteurs et instances régionales de la gouvernance quadripartite

1 représentant de chaque org.

professionnelle d’employeurs représentative au plan national &

interprofessionnel

Le DRAAF

Autres représentants de

l’Etat désignés par le préfet

12

ACTEURS

Fiche « instance » 3. CREFOP - Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

CESER, INSEE, CARIF OREF, collectivités territoriales, branches professionnelles, Pôle emploi

CREFOP

Bureau

Secrétariat permanent

Bureau

Représentants de l’Etat, de la Région et de chaque

organisation professionnelle d’employeurs et syndicale de

salariés, représentative au plan national et interprofessionnel

Préparation des réunions, orientation, suivi des travaux des

commissions et quelques compétences propres Commissions

CNEFOP

Su

it les

trava

ux

2 réunions /

an min.

S’a

pp

uie

su

r

les

trava

ux

de

MISSIONS

ATTENDUS DE L’INSTANCE

ORGANISATION

Etat

Co-présidence : Préfet de région

+ 6 représentants de l’Etat dont le(s) recteur(s), le DIRECCTE, le DRJSCS, le DRAAF et autres

représentants de l’Etat désignés par le préfet

Région Co-présidence : Président du conseil régional

+ 6 représentants de la région

Org.

syndicales

Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national &

interpro.

1 par organisation représentative au plan national & interpro. (5 au total)

2 des organisations syndicales intéressées

Org. prof.

Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national &

interpro.

1 par orga. représentative au plan national & interpro. (3 au total)

1 par orga. représentative au plan national & multipro. (3 au total)

Réseaux

Consulaires 1 représentant pour chacun des 3 réseaux consulaires (3 au total)

Opérateurs

Représentants des principaux opérateurs (ne prennent pas part aux avis), dont président de(s)

établissement(s) public(s) d’enseignement sup., DR FONGECIF, DR Pôle emploi, DR Agefiph,

représentant régional des Cap Emploi, président de l’ARML, DR APEC, DR CARIF-OREF, DR

ONISEP (9 au total)

+ des représentants d’autres opérateurs, dans la limite de trois et sur nomination du préfet de

région après consultation du président du conseil régional

Autres

acteurs

En tant que de besoin, les co-présidents peuvent inviter conjointement des représentants

de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des

personnalités qualifiées, à participer aux séances plénières du comité sans prendre part aux

délibérations relatives aux avis

• Organiser en région la concertation entre les

acteurs des politiques d’emploi, de formation et

d’orientation professionnelles pour coordonner

leurs actions, assurer en particulier la cohérence des

programmes de formation, des politiques d’emploi et

de formation et des programmes d’intervention du FSE

• Evaluer les politiques régionales d’emploi, de

formation et d’information et d’orientation

professionnelles et leurs conditions de mise en

œuvre

• Emettre un avis sur un certain nombre de documents

prévus par les textes (cf. ci-dessous)

Réalisations du CREFOP :

• Bilan annuel régional des actions financées au titre

de l’emploi, de la formation et de l’orientation

professionnelles

• Dispositif de suivi et d’évaluation des parcours

VAE (articulation CREFOP-CNEFOP sur les

indicateurs)

Avis rendus par le CREFOP :

• Indicateurs régionaux du CEP (faculté)

• Convention annuelle de coordination relative au SPRO

• Cahier des charges fixant les normes qualités

s’imposant aux organismes participant au SPRO

• Carte régionale des formations professionnelles

initiales

• Contrat de plan régional de développement des

formations et de l’orientation professionnelles

• Conventions régionales pluriannuelles de coordination

de l’emploi, de l’orientation et de la formation

professionnelles

• Programme régional d'accès à la formation et à la

qualification professionnelle des personnes

handicapées

• Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de

formations collectives)

13

ACTEURS

Le bureau du CREFOP est composé d’une formation resserrée des

financeurs

Etat

Co-présidence : Préfet de région

+ 4 représentants de l’Etat, dont le Préfet de région et 3

représentants désignés par lui parmi les titulaires du CREFOP

dont : le DIRECCTE, le ou un des recteurs désigné par le

ministre chargé de l’éducation

Région

Co-présidence : Président du conseil régional

+ 4 représentants de la région dont le président du conseil

régional et 3 représentants désignés par le conseil régional

parmi les titulaires du CREFOP

Org.

syndicales

Co-vice-présidence : 1 représentant des org. synd.

+ 1 représentant de chaque organisation représentative au plan

national & interpro. (5 au total)

Org. prof. Co-vice-présidence : 1 représentant des org. prof.

+ 1 représentant de chaque organisation

représentative au plan national & interpro. (3 au total)


MISSION

•Le bureau du CREFOP prépare les réunions du CREFOP, il oriente et

suit les travaux des commissions

•Il est chargé de la concertation entre l’Etat, la Région et les

organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de

salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (sujets :

désignation des opérateurs régionaux pour le CEP, politique

d’apprentissage, répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non

affectés par les entreprises, liste des formations éligibles au CPF…)

•Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d’une

stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle,

de développement de l’alternance et de le formation professionnelle des

salariés comme des demandeurs d’emploi

CREFOP

Bureau

Secrétariat permanent

• Préparation des

réunions, plénières

(ODJ…), orientation et

suivi des travaux des

commissions

• Concertation sur les

sujets pour lesquels le

bureau est compétent

en propre Commissions

Orie

nte

/ su

it

les tra

vau

x

MISSIONS ORGANISATION

Le bureau du CREFOP dispose de compétences en propre pour

organiser la concertation sur :

• La liste des formations et organismes éligibles à un financement

hors quota de la taxe d'apprentissage

• Répartition des fonds du solde de la taxe d’apprentissage non

affecté par les entreprises

• La désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution

professionnelle (CEP)

• La liste régionale des formations éligibles au compte personnel

de formation (CPF)

• La consultation sur la Stratégie Régionale pour l’Emploi

Fiche « instance » 4. Bureau du CREFOP

14

Fiche « instance » 5. SPE - Service Public de l’Emploi

CHAMP D’INTERVENTION DÉFINITION

Le SPE couvre l’ensemble du champ des politiques

territoriales de l’emploi :

• Politiques d’accès au marché du travail et de

sécurisation des transitions professionnelles :

mobilisation des dispositifs nationaux et adaptation

au contexte territorial (orientées vers les publics)

• Politiques de développement de l’emploi et de

l’activité, d’accompagnement des mutations

économiques et de GPEC (orientées vers les

employeurs et les filières)

• Politiques d’impulsion, de coordination et de

réalisation de projets partenariaux (orientées vers

les territoires)

Le SPE doit permettre le suivi de l’ensemble des

dispositifs de politique de l’emploi, et de mettre en

œuvre de manière concertée des projets à forts

enjeux territoriaux en termes d’emploi

Il comprend 3 niveaux territoriaux dont 2 de

déclinaison de la politique de l’emploi et 1 de

pilotage de projets partenariaux.

Le service public de l’emploi est piloté par l’Etat

Il comprend les représentants des principaux

opérateurs chargés de la mise en œuvre des

politiques de l’emploi au niveau territorial : • Pôle emploi

• Missions locales

• Organismes de placement spécialisés dans

l’insertion professionnelle des personnes

handicapées

Il associe, selon des modalités définies par le

représentant de l’Etat, d’autres partenaires

territoriaux intervenant sur le champ des

politiques de l’emploi, de l’orientation et de la

formation professionnelles (Conseil régional et

autres collectivités territoriales, Agefiph,

partenaires sociaux...)

Il est composé d’un niveau stratégique dont la

présidence est assurée par un représentant du

corps préfectoral, et d’un niveau technique dont

la présidence est assurée par un représentant de

la DIRECCTE (UR ou UT)

15

MISSIONS ORGANISATION

ACTEURS

Définition d’une stratégie régionale pour l’emploi et

notamment, définition des territoires pertinents de

déploiement des politiques de l’emploi au niveau infrarégional

(SPE-P constitués sur décision du SPE-R)

Pilotage de l’ensemble des dispositifs de la politique

nationale de l’emploi dans le territoire régional

Champ d’intervention :

Intégralité du champ de la politique régionale de l’emploi :

politiques d’accès au marché du travail, de sécurisation des

transitions professionnelles de l’ensemble des actifs, de

développement de l’emploi, de la GPEC

• Le service public territorial de l’emploi réunit au niveau régional, sous l’autorité du préfet de région, les services de l’Etat (DIRECCTE), une

représentation régionale des principaux opérateurs de l’emploi (Pôle Emploi, représentants régionaux des missions locales et des organismes

spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées).

• Il associe en tant que de besoin et à l’initiative du préfet, les représentants de la Région, de l’Agefiph, des partenaires sociaux et d’autres

acteurs intéressés.

Présidence : préfet de région

Présidence : DIRECCTE

Formation stratégique

• Suivi régulier du déploiement des politiques de l’emploi dans la région

• Préparation du SPE-R stratégique

Formation technique

Bureau du CREFOP Coordination avec les stratégies en matière de

formation et d’orientation professionnelles

SPE-D

Coordination avec :

1. Stratégie régionale pour l’emploi :

• Diagnostic régional effectué par la DIRECCTE

• Préparation et définition de la stratégie régionale pour l’emploi,

arrêtée par le Préfet de région suite à l’avis du bureau du CREFOP:

• Définition d’orientations prioritaires à suivre pour développer l’emploi

et sécuriser les transitions professionnelles.

• Définition de zones d’intervention prioritaires pour lesquelles un

SPE-P est mis en place

• Programmation des modalités de suivi des moyens et dispositifs des

politiques de l’emploi

2. Pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs de la politique

nationale de l’emploi dans le territoire régional

SPE-P


Stratégie régionale pour l’emploi, arrêtée par le Préfet de

région

Cette stratégie régionale s’appuie sur un diagnostic territorial

préparé par la DIRECCTE à partir de documents existants et

produits par les différents acteurs intervenant sur le champ de

l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Fiche « instance » 6. SPE-R - Service Public de l’Emploi Régional

Pilote les :

16

Un SPE-D devra systématiquement être constitué, sous la présidence du préfet de

département

SPE-D

Instance de mise en œuvre de la stratégie régionale pour l’emploi et de concertation des

acteurs intervenant dans le champ de l’emploi au niveau départemental

Sa composition intègre, outre les services de l’Etat et les opérateurs du SPE, d’autres

partenaires notamment, les représentants des départements, des communes et des principaux

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Formation stratégique

Déclinaison de la stratégie régionale pour l’emploi, en veillant à la bonne

articulation de la politique de l’Etat avec celles des collectivités territoriales dans les

champs proches des politiques de l’emploi, en particulier les politiques d’insertion dont

l’insertion par l’activité économique (IAE) ou l’insertion des allocataires du revenu de

solidarité active (RSA)

Présidence : Préfet de

département

Formation technique

• Mise en œuvre et suivi

Présidence : RUT de la

DIRECCTE

Fiche « instance » 7. SPE-D - Service public de l’emploi départemental

17

Au niveau infra-départemental, des SPE-P pourront, le cas échéant, être constitués, à l’échelle des

territoires pertinents, conformément à la Stratégie Régionale pour l’Emploi (SRE) et sur décision du Préfet

de Région

SPE-P

Lieu privilégié de concertation des acteurs territoriaux pour la mise en place de projets locaux de

développement de l’emploi et de réponse aux besoins de sécurisation des transitions professionnelles

par la mobilisation des outils de l’Etat, des opérateurs du SPE et des autres acteurs intéressés

Les SPE-P n’ont pas vocation à couvrir tout le territoire régional mais bien les territoires où ils

paraissent pertinents, y compris lorsque ces territoires recouvrent plusieurs arrondissements ou

départements, en raison de :

• Situation économique et sociale particulière (zone fragilisée ou à fort développement sectoriel)

• Existence de projets pertinents pour le développement de l’emploi ou la sécurisation des transitions

professionnelles (initiatives partagées entre acteurs locaux)

L’identification des SPE-P résulte du diagnostic territorial effectué par la DIRECCTE et du

processus de consultation réalisé dans le cadre de l’adoption de la stratégie régionale pour

l’emploi. Formation stratégique

• Impulsion et suivi des projets adoptés

Présidence : représentant du

corps préfectoral

Formation technique

• Mise en œuvre opérationnelle des projets adoptés

Présidence : représentant de

l’UT

Fiche « instance » 8. SPE-P - Service public de l’emploi de proximité

18

Sommaire





19

Objet Compétences

du CREFOP

Compétences

du bureau du

CREFOP

Autres acteurs

et/ou

observations

Périodicité Echéance

1 Désignation des opérateurs régionaux du CEP

(Art.R.6123-3-9) Avis

En tant que de

besoin, à définir au

sein de l’instance

01/01/2015

2 Indicateurs régionaux du CEP (arrêté du 16 juillet

2014, fixant le cahier des charges L6111-6 CT)

Avis

(Faculté)

Co-construction aux

sein des

commissions du

CREFOP

En tant que de

besoin, à définir

au sein de

l’instance

Premier trimestre

2015

3 Répartition des fonds du solde de la taxe

d’apprentissage non affecté par les entreprises

(Art.R.6123-3-9)

Avis Annuelle Entre le 15/05/15

et le 01/07/2015

4 Liste des formations et organismes éligibles à un

financement hors quota de la taxe

d'apprentissage (Art.R.6123-3-9)

Avis Annuelle 01/01/2015

5 Liste régionale des formations éligibles au CPF

(Art.R.6123-3-9) Avis

Elaboration par le

COPANEF et le

COPAREF

En tant que de

besoin, à définir au

sein de l’instance

01/01/2015

6

SPRO :

•Convention annuelle de coordination relative au

SPRO conclue entre l'Etat et la région prévue à

l'article L.6111-3 (Art.R.6123-3-2)

Avis

Annuelle

01/01/2015

• Cahier des charges prévu à l'article L6111-5

fixant les normes qualité s’imposant aux

organismes participant au SPRO (Art.R.6123-

3-2)

Avis

Révisé en tant que

de besoin

01/01/2015

GUIDE DE LECTURE

Le tableau des attendus du CREFOP répertorie de manière exhaustive les avis que doivent rendre le CREFOP ou le bureau du CREFOP ainsi que

leurs réalisations.

La périodicité et les échéances résultent des obligations légales ou réglementaires.

Outils de mise en œuvre

1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (1/2)

20

Objet Compétences

du CREFOP

Compétences

du bureau du

CREFOP

Autres acteurs

et/ou

observations

Périodicité Echéance

7 Stratégie régionale pour l’emploi (Instruction

gouvernementale du 15/07/2014) Avis

Consultation du

SPE-R Triennale Février 2015

8

Conventions régionales pluriannuelles de

coordination de l’emploi, de l’orientation et de la

formation professionnelles relevant de l'article

L.6123-4 (Art.R.6123-3-1)

Avis Triennale 1er semestre 2015

9 Carte régionale des formations professionnelles

initiales (Art. R. 6123-3-2) Avis Annuelle 1er semestre 2015

10 Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours

VAE (Art. L. 6423-2 code du travail) Suivi

Articulation avec le

CNEFOP Annuelle

1er semestre 2015

pour dégager des

indicateurs

communs

11 Programme régional d'accès à la formation et à

la qualification professionnelle des personnes

handicapées (Art.R.6123-3-2)

Avis Pluriannuelle 1er

semestre 2015

12 Projet de convention Région / Pôle emploi (achat

de formations collectives) (Art.R.6123-3-2) Avis Pluriannuelle 1er semestre 2015

13 Bilan annuel régional des actions financées au

titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation

pro. (Art.R.6123-3-1)

Réalisation

Selon une

méthodologie

définie par le

CNEFOP

Annuelle Début 2016

14

Contrat de plan régional de développement des

formations et de l’orientation professionnelles

(CPRDFOP) (+ convention annuelle)

(Art.L.214-13 code de l’éduction)

Avis 5 ans Fin 2015


1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (2/2)

21 Date d’échéance pour la concertation du bureau

Sept. Oct Nov Dec Jan Fev Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Déc.

8 - Avis du CREFOP sur les conventions régionales

de coordination de l’emploi, l’orientation et de la

formation professionnelles.

Réunions plénières du CREFOP

5 – Avis du bureau sur la liste

régionale des formations éligibles au CPF

Réunions du bureau du CREFOP

7 – Avis du bureau sur la Stratégie

Régionale pour l’Emploi

9 – Avis du CREFOP sur la carte régionale des

formations professionnelles initiales

6 - Avis du CREFOP sur la

convention annuelle SPRO et les

normes qualité

4 – Avis du bureau du CREFOP sur la liste des

formations et organismes éligibles à un

financement hors quota de la taxe d'apprentissage

Diagnostic

3 – Avis du bureau sur la répartition des fonds

du solde de la taxe d’apprentissage non affecté

par les entreprises

Rédaction SRE

2 – Avis du CREFOP sur les indicateurs régionaux

du CEP (faculté)

Consultations

1 – Avis du bureau sur la

désignation des opérateurs régionaux du CEP

2014 2015

Concertation du bureau (date à définir)

1ère réunion du bureau

Emploi Formation pro. Orientation pro. Date d’échéance pour l’avis du comité

Avis du comité (date à définir)

Avis du comité (date à définir)


1. Calendrier des attendus (avis et réalisations) CREFOP et du bureau du

CREFOP

GUIDE DE LECTURE

Ce calendrier a pour objectif d’identifier, sur la 1ère année, les principaux jalons et périodicités de réunion des instances du CREFOP (comité et bureau) au regard des

avis à donner ou productions à réaliser. Chaque région s’appropriera ce calendrier et devra prendre en compte l’articulation avec d’autres instances des acteurs du

quadripartisme (ex COPAREF, commission permanente du Conseil Régional…). Il sera mis à jour au fur et à mesure en 2015 en parallèle de la production des fiches

méthodologiques. Les flèches représentent les phases qui précèdent les avis du CREFOP ou du bureau. Les avis recensés sur le document sont priorisés au regard

des échéances à venir (ie. la liste ci-dessous n’est pas exhaustive)

Transverse

22


2. Repères pour la mise en place du CREFOP

Sept. Oct. Nov. Déc. Jan. Févr. Mars

Principaux

jalons

Phase de

construction

des instances

et de

préfiguration

Phase de

validation

Ordre du jour :

Discussion sur les missions, la composition

et le fonctionnement du CREFOP

Réunion non obligatoire

Réunion obligatoire

• Bilatérales / multilatérales avec le SGAR et

les services de l’Etat concernés

• Bilatérales / multilatérales avec le conseil

régional

• Bilatérales / multilatérales avec les

partenaires sociaux

Réunion de préfiguration

du bureau du CREFOP

Consultation du

président du conseil

régional par le

préfet sur la

nomination d’autres

d’opérateurs, dans

la limite de trois

1ère réunion du

bureau du CREFOP

1ère réunion

plénière du

CREFOP

Arrêtés

préfectoraux de

désignation des

membres du

comité et du

bureau du

CREFOP

Arrêté

ministériel

organisations

syndicales

intéressées

Ordre du jour :

- Ordre du jour de la 1ère réunion

plénière

- Liste régionale des formations

éligibles au CPF

- Liste des formations et organismes

éligibles à un financement de la taxe

d'apprentissage

- Consultation sur la désignation des

opérateurs régionaux du CEP

- Consultation sur la stratégie

régionale pour l’emploi (si possible)

Aspects chronologiques

La réalisation de ce planning obéit au raisonnement juridique suivant : l’article R.6123-9 CT stipule que le bureau du

CREFOP prépare les réunions du CREFOP. De plus, il a des compétences propres fixées par la loi (cf. article L.

6123-3 CT). A cet effet et afin de respecter les échéances imposées, le bureau se réunit avant le comité.

Arrêté

ministériel

organisations

multi-

profession-

nelles

Ordre du jour :

- Echange et finalisation de la

composition du comité et du bureau

du CREFOP

- RI du CREFOP

- Attribution du secrétariat permanent

du CREFOP

- Echanges sur les différentes

commissions du CREFOP

23

A titre d’illustration, le périmètre possible d’attributions du secrétariat du CREFOP pourrait être le suivant :

Gestion administrative

• Planification et préparation de l’ordre du jour du comité

• Rédaction et diffusion des convocations, des documents de travail, des comptes rendus de réunion et des travaux réalisés

• Gestion des modalités d’organisation matérielle des réunions (location de salles, frais de réception, frais d’intervenants, frais de déplacement…)

• Interface entre les membres pour les signatures de documents

Information, relation et communication

• Diffusion de l’information auprès des partenaires du comité

Structuration et coordination technique du CREFOP

• Coordination et capitalisation des travaux au sein du comité, des commissions et des groupes de travail thématiques

• Identification des intervenants potentiels et information auprès du Président de la commission de leurs conditions d’interven tion

Sources : CARIF-OREF Basse-Normandie et Rapport du CNPTLV sur le CCREFP

Recommandations relatives aux modalités de fonctionnement

Bonnes pratiques

identifiées

• Formaliser les

attributions du secrétariat

dans une lettre de

mission

• Considérer la notion de

« secrétariat

permanent » au sens du

suivi / support des

tâches tout au long du

fonctionnement du

CREFOP (et non

obligatoirement d’une

structure à temps plein)

Fondement juridique

Art. R. 6123-3-13. code du travail - Le CREFOP se dote […] d'un secrétariat permanent.


3. Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent

Le secrétariat permanent du CREFOP assure les fonctions de secrétariat pour les instances suivantes:

• Le CREFOP

• Le bureau du CREFOP

• Les commissions et les groupes de travail

Le secrétariat permanent du CREFOP devra remplir 3 fonctions minimales :

• Fonctionnement courant / administratif du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail

• Animation / partage d’informations au sein du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail

• Coordination (travaux entre les commissions et entre les différentes formations du CREFOP) et alerte de l’instance (retard et/ou

difficultés dans les commissions)

Les fonctions de secrétariat peuvent être assurées par :

• L’un des acteurs du quadripartisme (Etat, Région, Partenaires sociaux ou chacun à tour de rôle)

• Le CARIF-OREF

• Une structure externe (prestataire)

Le choix de la structure en charge du secrétariat permanent et les missions qui lui incombent sont validés par le comité sur

proposition du bureau

Le choix commun des acteurs locaux du quadripartisme doit se porter, au-delà de la problématiques des ressources

disponibles, sur la compétence technique relative au champ de l’instance et sur les garanties de neutralité apportées.

24

Cf. pièce jointe


4. Règlement intérieur

25

Notion de « concertation »

La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en

vue d’un projet commun. Elle suppose la confrontation entre les parties et

nécessite l’explication des points de vue de chacun ainsi que l’échange

d’arguments.

La concertation n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à

la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision.

Ex : lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la

population dans la perspective d’un aménagement, la décision finale appartient

aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront

intégrer les résultats de la concertation.

Pour le CREFOP, la concertation entre acteurs se caractérise par la

recherche d’un consensus.

• Le consensus trouvé (unanimité) sera acté dans le compte-rendu.

• A défaut de consensus, le compte-rendu actera la position de chacun

des membres ayant voix délibérative et l’état des échanges opérés.

Notion d’ « avis »

L’avis est l’expression d’une ou plusieurs opinions

formalisées à la suite d’un échange entre les différentes

parties.

L’avis vise à préparer une décision. Il se situe en amont de

cette dernière.

Pour le CREFOP:

• il s’agit d’un avis obligatoire. Ce n’est pas un avis conforme.

• l’avis n’est pas exprimé au moyen d’un vote

• l’avis constitue la formalisation juridique de la concertation

(un avis unique si unanimité, ou , à défaut d’unanimité, la

sommation des avis de chaque acteur).

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 16 septembre 2014 relatif au CREFOP, utilisent les expressions de concertation et d’avis

pour formaliser les attendus du CREFOP (comité et bureau).

Le modèle du RI du CREFOP diffusé aux acteurs locaux du quadripartisme, énonce les dispositions suivantes:

(Cf. articles 2.4.2 & 3.3.2 intitulés « Modalités d’expression des avis des membres »).

Ce modèle de RI a été validé par les membres du comité stratégique national à la suite de sa réunion du 16 octobre 2014

« La concertation entre acteurs est un des fondements de la gouvernance quadripartite. Lorsque l’avis de l’instance est

requis, la concertation se caractérise par la recherche d’un consensus entre les membres du (bureau) du CREFOP. Cette

recherche du consensus est tracée dans le compte rendu de réunion de l’instance. Le consensus trouvé sera ainsi acté dans

le compte rendu. A défaut de consensus, le compte rendu actera l’avis de chaque membre ayant voix délibérante et l’état des

échanges opérés. »


5. Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (notions de

concertation et d’avis)

26

Calendrier d’élaboration de la SRE – échéance : 31 janvier 2015

Sep Oct Nov Dec Jan Fev

Consultations

Rédaction du projet de SRE

Diagnostic

Consultation et validation

Elaboration du projet

de SRE

• Itérations UT/UR

• Itérations DIRECCTE / opérateurs / CT

(PE notamment)

• Itérations DIRECCTE / SGAR Acteurs concernés :

• DIRECCTE : UR et UT

• Préfectures

• Opérateurs

• Collectivités territoriales

• Autres

Validation interne

DIRECCTE en CODIR

(UR+UT)

Instances concernées :

• CODIR DIRECCTE

• CAR (Préfets + SGAR +

chefs de services régionaux)

• SPE-R

• Bureau du CREFOP

31/01/15 : SRE

adressée

au niveau central

par le préfet de

région

Consultation du

SPE-R

Avis du bureau

CREFOP

Consultation et validation

de la SRE

Elaboration du projet de

SRE

Passage en CAR


6. Repères pour la construction de la Stratégie Régionale pour l’Emploi

27

Sommaire





28

Fiche méthodologique n° 1: Concertation du CREFOP sur la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) et sur les indicateurs régionaux

du CEP

ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION

La concertation :

-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en

amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et négociation.

Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la

perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent

formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.

-2°- ne se résume pas à une demande d’avis.

La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des

points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.

ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, la

concertation sur le CEP porte sur deux objets identifiés : La désignation des opérateurs régionaux du CEP en sus des opérateurs nationaux

(faculté);

La fixation d’indicateurs régionaux, intervenant en complétude du socle des indicateurs

nationaux de suivi et de résultat du CEP (faculté).

Le premier objet est soumis à la concertation des membres du bureau, formation

restreinte du CREFOP (État, région, organisations syndicales et patronales

représentatives au plan national et interprofessionnel). Le second objet, dans une

logique de suivi et d’évaluation, est soumis à une concertation plus large, au sein du

comité du CREFOP.

A noter : ces deux objets ne sont pas exclusifs des sujets qui peuvent être concertés

au sein du CREFOP (ex. les modalités de mutualisation et d’adaptation des données

relatives à l’emploi, aux métiers et aux compétences, exploitables dans le cadre d’un

processus d’appui à des projets individuels).

Deux niveaux d'intervention du bureau du CREFOP sont identifiés :

1. une concertation sur les principes qui s’appliquent à la détermination des

opérateurs régionaux et des indicateurs régionaux du CEP

Dans le respect du cahier des charges relatif au CEP (cf arrêté du 16 juillet 2014), elle a

pour objet de favoriser une réflexion partagée et de faciliter la recherche d’un

accord entre les acteurs de la gouvernance quadripartite en CREFOP (État, région,

partenaires sociaux) sur les principes de désignation des opérateurs régionaux du

CEP et d’élaboration des indicateurs régionaux permettant d’apprécier la mise en

œuvre territoriale du CEP.

Pour ce faire, la concertation doit permettre de favoriser l’échange et l’explicitation du

point de vue des parties, retracés dans le procès verbal de la formation concernée

du CREFOP (selon les cas, PV du bureau ou PV du comité plénier) et de dégager une

ligne directrice partagée au sein du CREFOP sur ce sujet, matérialisée dans un

compte rendu pour en permettre, le cas échéant, la publicité.

L’échéance de cette concertation : le 1er janvier 2015.

2. une concertation sur la désignation, au cas par cas, des opérateurs régionaux à

partir des demandes présentées par des organismes candidats auprès de la

région.

Dans le respect de la compétence de la Région (article L. 6111-6), la décision de

désigner tel ou tel opérateur est prise après concertation du bureau du CREFOP. Afin

que cette concertation soit efficace, il convient que la méthodologie et les éléments

d’instruction préparatoires de la prise de décision soient communiqués aux

membres du bureau appelés à exprimer leur position. Dans ce cas particulier, le

bureau doit être en capacité de produire un avis circonstancié qui pourra être

communiqué à l’organisme candidat.

Le rythme de présentation des demandes instruites: de par le respect du cahier des

charges CEP, le flux des candidatures pressenties devrait être contenu et permet

d’envisager une concertation au fil de leur présentation.

PRESENTATION DE L’OBJET

A des fins d’évolution et de sécurisation des parcours professionnels des actifs, transposant et

adaptant les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 crée le Conseil en

évolution professionnelle (CEP).

Prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, le CEP est mobilisé à l’initiative de la personne, à

titre gratuit et confidentiel. Il contribue à accroître les aptitudes, les compétences et les qualifications

professionnelles de la personne, en lien avec les besoins économiques et existants dans les

territoires. Il facilite, si besoin, l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation,

en identifiant les qualifications et les formations répondant au projet et aux besoins exprimés par la

personne ainsi que les financements disponibles.

Le CEP se caractérise par une offre de service gratuite, mise en œuvre dans le cadre du

service public régional de l’orientation (SPRO). Structurée sur 3 niveaux (accueil et information

individualisée en niveau 1, conseil personnalisé en niveau 2 et accompagnement personnalisé à la

mise en œuvre du projet en niveau 3). Cette offre de service est définie par un arrêté du 16 juillet

2014 (publié au JO du 24/07/2014) fixant le cahier des charges relatif a CEP s’imposant à

l’ensemble des organismes appelés à délivrer le Conseil (opérateurs nationaux et régionaux). Elle

est accessible à tout actif au sens de la définition INSEE, indépendamment de son âge. De son

secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.

Cette offre de service est délivrée, outre les opérateurs nationaux mentionnés à l’article

L. 6111-6 du code du travail (Pôle emploi, l’APEC, les Cap emploi, les missions locales et les

OPACIF c.à.d. les FONGECIF et les OPCA du hors champ agréés au titre du CIF), par des

opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du

CREFOP.

En application de l’article L. 6111-3 du code du travail, la mise en place de cette offre en CEP est

coordonnée en région par le Conseil régional.

La mise en œuvre du CEP fait l’objet d’un suivi national et régional. Au plan national, à

l’initiative de l’Etat, un socle d’indicateurs d’activité et de résultat est co-construit avec les opérateurs,

puis arrêté après concertation au sein du CNEFOP. Au niveau régional, ces indicateurs nationaux

peuvent être déclinés, et le cas échéant, complétés par des indicateurs régionaux, concertés au

sein du CREFOP.

29

Fiche méthodologique n° 2 - Concertation du bureau du CREFOP sur la répartition des fond de la taxe d'apprentissage de la fraction quota, non affectés par les entreprises


La concertation :

-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et négociation.

Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent



La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.


La concertation du bureau du CREFOP : réactions et échanges sur les propositions de répartition des fonds libres de la fraction quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution

supplémentaire à l’apprentissage (CSA), transmises à la région par les organismes collecteurs.

-Date de l’échéance : le président du conseil régional notifie ses recommandations aux organismes collecteurs au plus tard le 1er juillet de chaque année. En lien avec le calendrier de

recouvrement, la consultation du bureau du CREFOP va se dérouler entre le 15 mai et le 30 juin.

- Processus pour parvenir à l’attendu du CREFOP :

- les organismes collecteurs doivent transmettre, avant le 15 mai de chaque année, une proposition de répartition au conseil régional des fonds libres du quota

et de la CSA avec la mention des montants affectés par les entreprises aux CFA et SA de la région ;

- le conseil régional fournit au bureau du CREFOP une consolidation des données fournies par les organismes collecteurs et de ses propositions afin de permettre

ensuite la concertation au sein du bureau sur la base d’un document unique.


La taxe d’apprentissage (TA) est assise sur la masse salariale (année n-1), au taux unique de 0,68%. Elle est acquittée par la quasi-totalité des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

ou sur les sociétés. Le redevable effectue, le cas échéant, un décompte séparé pour la masse salariale de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

la Moselle, soumis au taux réduit de 0,44 %.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), au taux variant de 0,05% à 0,6% suivant la proportion d’apprentis dans l’effectif, est due par les entreprises de plus de 250

salariés comptant moins de 4% d’alternants et a la même assiette. Elle est affectée librement par l’entreprise aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA).

Ces deux taxes sont recouvrées par un réseau d’organismes collecteurs agréés de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars, les versements à la DGFIP (ministère chargé des

finances) n’intervenant qu’en cas d’insuffisances de paiement ou de défaillances déclaratives.

Le montant total de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise est réparti en 3 fractions (article L. 6241-2) :

-51% pour la « fraction régionale pour l’apprentissage », reversée au Trésor public par les OCTA et destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de

l’apprentissage ;

-26% pour le quota dédié au financement des CFA et SA. Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours financier obligatoire au CFA accueillant son apprenti sur la base du

coût de formation fixé dans la convention de création ;

-23% pour le hors quota (ou « barème ») dédié au financement des formations initiales et professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours

financiers obligatoires).

Les fonds du quota (hors concours financiers obligatoires) sont librement affectés par l’entreprise. A défaut d’affectation par l’entreprise, il appartient à l’OCTA de procéder à cette affectation

dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place par l’article 17 de la loi du 5 mars 2014 (article L. 6241-3 du code du travail). Ces fonds non affectés sont communément appelés

« fonds libres ».

Chaque année, le calendrier de recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la CSA est le suivant :

1er mars : date limite de versement par les entreprises de la TA et de la CSA ;

15 mai : envoi aux régions par les OCTA des propositions d’affectation des fonds libres du quota, de la CSA et des contributions des OPCA au titre de l’apprentissage ;

1er juillet : notification aux OCTA des recommandations de la Région ;

15 juillet : versement de la TA, de la CSA aux CFA et établissements bénéficiaires ;

30

Fiche méthodologique n°3 - Concertation du bureau du CREFOP sur la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) établie par la COPAREF


Au sens de la loi du 5 mars 2014, outre le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation

(CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux issues de quatre sources :

- les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- l’inventaire des certificats et habilitations recensé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

- les certifications de qualification professionnelle (CQP)

- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

Le choix des formations éligibles est effectué, en vertu de la loi du 5 mars 2014, par le COPANEF (liste nationale interprofessionnelle), les CPNE (listes nationales de branches), les

COPAREF (listes régionales « salariés » et listes régionales « demandeurs d’emploi).

Ces deux dernières listes font l’objet d’une concertation au sein du bureau du CREFOP.

La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes par rapport aux sources définies par la loi incombe à l’Etat et est assurée au niveau central en amont de leur

publication.

Deux points méritent une attention particulière au moment de l’examen en bureau :

- la cohérence des formations retenues par rapport aux politiques de l’emploi et aux besoins de qualifications et de compétences ;

- la liste concernant les demandeurs d’emploi intègre les formations du programme régional de formation professionnelle financé par la Région, Pôle emploi et l’AGEFIPH.

Cependant, le COPAREF peut, eu égard à la situation de l'emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. La

concertation doit porter sur ces ajouts et surtout retraits éventuels en prenant appui sur l’obligation de motivation imposée par la loi.

Il convient de signaler qu’à défaut d'adoption de cette dernière liste, l’ensemble des formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle deviennent éligibles

(formations financées par la Région, Pôle emploi et l’AGEFIPH).

Ces listes sont actualisées de façon régulière, et nécessitent donc une concertation à l’occasion de chacune de ces actualisations notamment à l’occasion d’une modification substantielle

du programme régional de formation.


La concertation :

-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et

négociation.






La concertation du bureau du CREFOP : examen des qualifications proposées pour la liste au bénéfice des salariés au regard notamment des besoins de qualification du territoire et pour

la liste au bénéfice des demandeurs d’emploi au regard de la pertinence des écarts avec la liste des formations inscrites dans le programme régional de formation. S’agissant de la liste

de formation pour les demandeurs d’emploi, l’association de Pôle emploi aux travaux du bureau du CREFOP est souhaitable.

- Date de l’échéance : avant le 31 décembre 2014 pour la mise en place du dispositif, si la COPAREF produit ses projets de liste dans les délais requis.


- Echanges techniques entre les différents acteurs en amont de l’examen officiel en bureau;

- Remontée des difficultés juridiques rencontrées auprès de la mission des politiques de formation et de qualification de la DGEFP.

31

Fiche méthodologique n°4 - Concertation du bureau du CREFOP sur la liste des formations, organismes et services susceptibles de percevoir un financement du « hors quota


La taxe d’apprentissage (TA) est assise sur la masse salariale (année n-1), au taux unique de 0,68%. Elle est acquittée par la quasi-totalité des entreprises soumises à l’impôt sur le

revenu ou sur les sociétés. Le redevable effectue, le cas échéant, un décompte séparé pour la masse salariale de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-

Rhin et de la Moselle, soumis au taux réduit de 0,44 %.

Cette taxe est recouvrée par un réseau d’organismes collecteurs agréés de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars, les versements à la DGFIP (ministère chargé des

finances) n’intervenant qu’en cas d’insuffisances de paiement ou de défaillances déclaratives.

Le montant total de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise est réparti en 3 fractions (article L. 6241-2) :

- 51% pour la « fraction régionale pour l’apprentissage » reversée au Trésor public par les OCTA et destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de

l’apprentissage ;

- 26% pour le quota dédié au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA). Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours

financier obligatoire au CFA accueillant son apprenti sur la base du coût de formation fixé dans la convention de création ;

- 23% pour le hors quota (ou « barème ») dédié au financement des formations initiales et professionnelles et technologiques hors du cadre de l’apprentissage (sauf pour

apporter un complément aux concours financiers obligatoires non couverts par le quota). Les fonds du hors quota sont librement affectés par l’entreprise soit à des formations

dispensées par un certain type d’établissements, soit à des organismes et services, fixés dans une liste préfectorale. A défaut d’affectation par l’entreprise, il appartient à l’organisme

collecteur de procéder à cette affectation.

Cette liste des formations et organismes éligibles à un financement du hors quota est fixée annuellement par arrêté préfectoral après concertation du bureau du CREFOP (dernier

alinéa de l’article L. 6241-10 et R. 6241-3). Elle est composée :

- d’une part des établissements éligibles au titre des formations dispensées (article L. 6241-8 à L. 6241-9)

- et d’autre part des organismes et services éligibles au titre des « activités complémentaires » (cf article L. 6241-10 et dans la limite de 26% du hors quota).

La loi du 5 mars 2014 a procédé à la codification de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et a restreint la liste des bénéficiaires potentiels de la taxe d’apprentissage ce qui nécessitera un

« toilettage » des listes actuelles.

La liste des formations dispensées dans un CFA ou dans une SA, fait quant à elle, toujours l’objet d’une publication par le préfet de région (article R. 6241-3-1).


La concertation :

-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et

négociation.






Concertation du bureau du CREFOP : échanges et réactions en vue de l’élaboration de la liste des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que des organismes et

services susceptibles de percevoir des fonds en provenance de la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage notamment par l’agrégation des différentes listes de formations

élaborées par les services de l’Etat au niveau de la région.

- Date de l’échéance : cette liste doit être fixée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre de chaque année.


- Transmission consolidée des différentes listes de formation initiales professionnelles et technologiques élaborées par les différents services déconcentrés de l’Etat concern;

- Identification des organismes et services éligibles au titre de l’article L. 6241-10.

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