Bonnes pratiques en matière de gestion des noms de domaine

Bernard LAMON

Avocat spécialiste TIC

@Bernard_Lamon

Certifié qualité ISO 9001:2008

Sommaire1. Qu’est ce qu’un nom de domaine ?

2. Historique du nom de domaine

3. Déposer son nom de domaine

4. Le nom de domaine et la marque

5. Surveiller son nom de domaine

6. Valoriser son nom de domaine

7. Se protéger des noms de domaine « agressifs »

8. Protéger son nom de domaine

9. Nos conseils pratiques

10. Questions / Réponses

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Qu’est ce qu’un nom de domaine ? Une adresse internet : l’équivalent de l’adresse postale mais sur internet.

Ex: www.nomdedomaine.fr

Trois éléments dans le nom de domaine : • un préfixe (ex : « www ») ; • une chaîne de caractères (ex : « nomdedomaine ») ; • une extension (ex: « fr »).

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Historique du nom de domaine

Le nom de domaine apparaît au début des années 80 => 1986, la gestion des noms de domaine en « .fr » est confiée à l’INRIA.

1997 : création de l’AFNIC.

1998 : création de l’ICANN pour superviser la gestion des extensions génériques.

Octobre 2016 : > 300 M de nom de domaine, indépendance de l’ICANN.

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Déposer son nom de domaine

Juridiquement, en France : articles L45-1 et L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») : • Protection pour une durée limitée et renouvelable ; • Pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public; • Pas atteinte à un droit de la propriété intellectuelle ; • Pas de titre de propriété (même protection que dénomination sociale,

nom commercial ou enseigne).

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Déposer son nom de domaine

En droit international : principes directeurs du 26 août 1999 régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en droit international.

Des principes similaires au droit français.

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Déposer son nom de domaine

Pas de titre de propriété mais un droit d’occupation : 1er arrivé 1er servi.

Déposer/enregistrer son nom de domaine: • Bureau d’enregistrement (ex : OVH) ; • Les offices d’enregistrement (AFNIC pour le « .fr »). Cf guide pratique ANSSI.

Coût d’un enregistrement : très variable selon le nom choisi, la nature du vendeur, la durée d’utilisation et les coûts des opérations de l’AFNIC.

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Déposer son nom de domaine Pas d’atteinte à un autre droit de la propriété intellectuelle.

Choix d’un signe disponible :• Pas de nom de domaine antérieur ;• Pas de marque antérieure ;• Pas de dénomination sociale antérieure.

Conseil pratique : réaliser une recherche d’antériorités de noms de domaine, de marque, dans le RCS.

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Le nom de domaine et la marque

La marque : • Un titre de propriété industrielle délivré par :

• L’INPI en France (ou l’office national concerné) ; • L’EUIPO en Europe ; • L’OMPI pour la marque internationale.

• Une protection sur un territoire déterminé.

• Une protection pour 10 ans renouvelables.

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Le nom de domaine et la marque

La protection de la marque : • Un signe distinctif = arbitraire ;• Un signe disponible = absence d’antériorités ;• Le principe de spécialité = désignation de produits et services ;• Fonction essentielle = garantit aux consommateurs la provenance du

produit ou du service.

La marque constitue une antériorité opposable au nom de domaine.

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Surveiller son nom de domaine

Surveiller son nom de domaine : • Surveillance à l’identique ; • Surveillance en similaire.

Surveiller sur différents registres selon les extensions :• gTLD ; • ccTLD ; • mondial.

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Valoriser son nom de domaine

Conclure un contrat sur son nom de domaine : la cession de nom de domaine (= vente) : • Identification des noms de domaine cédés ; • Contrepartie financière ; • Transfert via le système ESCROW.

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Se protéger des noms de domaine « agressifs »

Lutter contre le « cybersquatting » : pratique consistant à déposer un nom de domaine reprenant une marque ou une dénomination sociale afin de tirer profit de sa notoriété.

Agir contre le « typosquatting » : forme de cybersquattage qui utilise les fautes de frappe et d'orthographe commises par l'internaute au moment de saisir une adresse web.

Faire échec à l’usurpation du nom de domaine par un tiers.

Eviter les risques de confusion entre nom de domaine et marque.

Lever l’anonymat du titulaire du nom de domaine.

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Protéger son nom de domaine

Une protection imparfaite : protection que si exploitation (la réservation ne suffit pas).

Des procédures alternatives de résolution des litiges (« PARL » en France / « UDRP » devant l’OMPI) :• Fondement – article L 45-2 et L 45-6 CPCE / Principes directeurs de 1999 ; • Examen par le Centre de l’OMPI (un expert instruit la demande) ; • Coût : 1 500 €HT de frais OMPI.

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Protéger son nom de domaine Une protection imparfaite : protection que si exploitation (la

réservation ne suffit pas).

SYRELI : suppression ou transfert du nom de domaine litigieux en « .fr » :• Fondement – articles L 45-2 et L 45-6 CPCE ; • Demande de suppression ou transfert du nom de domaine litigieux à l’AFNIC ;• Examen par un Collège de l’AFNIC ;• Coût : 250 €HT de frais AFNIC.

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Protéger son nom de domaine Les procédures judiciaires.

Ordonnance sur requête devant le président du Tribunal de grande instance compétent pour identifier le titulaire du nom de domaine :

Rédaction d’une requête aux fins d’identification ; Soutenance de la requête ; Signification de la décision au bureau d’enregistrement pour faire exécuter la

décision.

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Protéger son nom de domaine Les procédures judiciaires.

Assignation en concurrence déloyale devant le Tribunal compétent : • Fondement – ancien article 1382 Code civil (nouvel article 1240 Code civi) ; • Rédaction d’une assignation ; • Demande de dommages et intérêts ; • Coût de la procédure plus élevé que pour les modes alternatifs.

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Protéger son nom de domaine

Les procédures judiciaires.

Pas d’action en contrefaçon possible : le nom de domaine n’est pas protégé par un titre de propriété intellectuelle.

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Nos conseils pratiques 1 – Réaliser un audit de vos noms de domaine (identifier les

échéances de renouvellements).

2 - Enregistrer le nom de domaine sous la forme d'une marque (dans les classes de produits ou services présents sur le site internet).

3 – Surveiller vos noms de domaine pour mieux les protéger.

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Questions / réponses