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R A PPORT A NNUEL D’ACTIVITÉ

www.saemes.fr

Société Anonyme d’Économie Mixte d’Exploitation du Stationnement de la Ville de Paris

Crédits photo© Createis© Photos Horizon© Cyrille Dubreuil

rapport annuel d’activitéS o m m a i r e

edito

Bilan d’activité 2012 et perspectives

administration, direction, actionnariat

chiffres clés

rapport de gestion

rapport général du commissaire aux comptes

comptes annuels

Bilan actif/passif

compte de résultat

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SERVICES

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 2012 5

année 2012 a été difficile pour la S.A.E.M.E.S, dans un contexte économique peu favorable.

Indépendamment de la conjoncture, notre société a été touchée par la baisse de fréquentation de ses parcs de stationnement en raison de phénomènes locaux liés aux travaux effectués pour les besoins ou à proximité des parkings mais aussi et surtout par une baisse de l’usage de l’automobile. Cette évolution impacte l’ensemble des parcs publics de stationnement de la capitale et tend à devenir une constante structurelle de la fréquentation à la baisse observée depuis maintenant une dizaine d’années, malgré la raréfaction des aires de stationnement en surface.

Dès 2008, le Comité Stratégique anticipait une baisse des performances futures et engageait l’ouverture de notre périmètre d’intervention à l’ensemble de l’Île-de-France aux fins de trouver un nouveau moteur de croissance.

Cette ouverture a non seulement permis d’enrichir notre expérience auprès de collectivités locales hors Paris, mais aussi de développer notre offre et nos compétences à la gestion du stationnement en voirie. En remportant la délégation du stationnement de la Ville de Gentilly, nous ajoutons la gestion de 2500 places de stationnement d’ici à fin 2016. C’est un signal fort d’engagement de l’entreprise sur l’ensemble des métiers du stationnement confortant ainsi sa position d’opérateur global au niveau régional.

Le début d’année 2013 a vu la poursuite de ces développements de manière décisive :

• En nous associant avec Urbis Park pour répondre à l’appel d’offre de La Défense, nous saisissons une opportunité formidable de renforcer notre position francilienne et d’augmenter de manière significative notre chiffre d’affaires mais aussi une opportunité de concrétiser notre capacité à proposer des solutions de mobilité, au-delà de la seule gestion du stationnement, à nous adapter et répondre aux nouveaux usages de l’automobile et aux nouvelles technologies et être ainsi acteurs des changements en cours ;

• En organisant de manière professionnelle et moderne un centre de surveillance et de gestion à distance propre à garantir une meilleure qualité de service en termes de sécurité et écoute de nos clients.

L’ensemble de ces actions doit contribuer à nous rendre plus attractifs et démonstratifs de la force de notre partenariat, celui d’une Société d’Economie Mixte, innovante, compétitive mais également soucieuse du développement harmonieux et durable de notre métier par les objectifs environnementaux ambitieux qu’elle s’est fixée.

Éditorial

Alain DevèsDirecteur Général de la SAEMES

Yves ContassotPrésident de la SAEMES

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 20126

> Opérateur glObal du statiOnnement en Île-de-France certiFié management envirOnnemental

La S.A.E.M.E.S, deuxième opérateur parisien, exploite aujourd’hui près de 90 parkings en Île-de-France, dans le cadre de concessions, affermages ou baux commerciaux : 26 publics, 54 résidentiels, 6 parcs relais, un parc « autocars » et du stationnement sur voirie. Depuis 2013, grâce à la délégation de service public gagnée à Gentilly, la S.A.E.M.E.S a développé son activité de gestion du stationnement payant sur voirie, passant de 361 places (à Chatou) à près de 3000.

Elle participe activement à la mise en œuvre de la politique de station-nement de la Ville de Paris et développe des services multimodaux : stationnement vélos et motos, interconnexion facilitée avec les trans-ports publics (parcs relais, vente de titres RATP, information multimo-dale), auto-partage, multiples partenariats avec les actions de la Ville comme celui en faveur de l’association pour la gestion et la promotion des Berges de Seine.Ses références en tant qu’opérateur portent sur 25 programmes de construction de parkings en ouvrage et 35 opérations de rénovation.

> la qualité

Des parkings accueillants, agréables, confortables et sûrs,• Personnel formé à l’accueil, disponible et vigilant,• Signalétique claire et facilement reconnaissable,• Matériaux modernes, espaces largement éclairés,

propres et transparents. • Surveillance des sites assurée par une gestion

sur place ou déportée,• Diffusion de musique,• Approche artistique de la décoration.


plus de 30 ans d’expérience au service du statiOnnementLa S.A.E.M.E.S, Société Anonyme d’Economie Mixte d’Exploitation du Stationnement de la Ville de Paris, accueille chaque année plus de

4 millions de clients et 8 000 abonnés dans ses parkings publics et résidentiels.

Créée en 1979, elle a pour vocation :

L’exploitation des parkings en concession ou affermage (parkings publics ou résidentiels)• Accueil et gestion de la clientèle « abonnée » et « horaire »• Maintenance, surveillance et nettoyage• Gestion commerciale • Offre de services liés au stationnement ou à la multi-modalité

La conception, la réalisation et la modernisation de parkings Des activités de conseil • Études de stationnement et de faisabilité d’opérations• Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage

et maîtrise d’œuvre• Optimisation d’ouvrage

(rénovation, réhabilitation, amélioration des taux d’occupation)

La S.A.E.M.E.S se devant d’assurer à l’ensemble de ses clients des prestations en tous points conformes à leurs exigences,

est certifiée Iso 14001 depuis fin 2011 et ISO 9001 depuis 2000 (organisme certificateur DNV).



Elle s’engage sur :• La sécurité : la priorité est portée dans les parkings S.A.E.M.E.S

sur l’éclairage, la vidéo surveillance, les réseaux d’appels d’ur-gence, les moyens de détection et de lutte contre l’incendie, la ventilation des espaces de circulation des véhicules et des piétons, la formation du personnel. La signalétique, la décora-tion et la musique d’ambiance contribuent à proposer un cadre sécurisant.

• La propreté : un nettoyage quotidien des accès piétons, des as-censeurs, des voies de circulation est assuré.

• L’accueil : un personnel disponible, professionnel et attentif aux demandes de la clientèle ; des toilettes, des distributeurs de bois-sons, ainsi que la presse gratuite.

• La transparence : un affichage systématique des tarifs et des conditions d’utilisation est présent dans les parkings. Un re-gistre de réclamation est à la disposition de notre clientèle. Les réclamations sont centralisées par un service spécialisé chargé du suivi des réponses.

> les services

Les services pour la voiture• Lavage auto : avec ou sans rendez-vous dans les principaux

parkings parisiens.• Dépannage auto : équipement d’aide au démarrage et

au gonflage à disposition dans tous les parkings publics parisiens.

• Réparation et remplacement de vitrages pour automobile : sur rendez-vous.

Les parkings pour petites voitures • Les clients dont les véhicules font moins de trois mètres

bénéficient d’une réduction de 50 % sur les abonnements trimestriels et annuels, dans la limite des emplacements disponibles dans de nombreux parkings S.A.E.M.E.S

Les parkings pour véhicules électriques • Les utilisateurs de véhicules de type électrique bénéficient

de l’accès à des bornes de recharge. Ces emplacements sont réservés à cet usage et font l’objet de tarifications particulières.

Les services à la personneDes places PMR (Personne à Mobilité Réduite) sont disponibles dans tous les parcs. Des places de civilité accueillent les femmes enceintes, les familles et les séniors.

Les parkings vélosPionnière du service vélo dans les parkings parisiens, la S.A.E.M.E.S propose des parkings vélos accessibles 7 jours/7, 24h/24.

Une voiture au parking, c’est une voiture qui rapporte ! Depuis 2011, la S.A.E.M.E.S, propose à ses clients d’utiliser ses parkings (86) pour louer et partager leur propre voiture grâce à un partenariat avec CityzenCar, la plate-forme de location de voitures de particulier à particulier.

Les parkings motosIl y a cinq ans, la S.A.E.M.E.S créait le plus grand parc de stationnement moto à Paris, sous la gare de Lyon, dans l’enceinte du parking Méditerranée : 126 places ouvertes au stationnement de courte et longue durée. Les parkings Pyramides, École de Médecine et Notre-Dame accueillent également le stationnement moto de courte durée.36 parcs proposent des abonnements pour garer une moto à prix réduit.

L’autopartageEn 2000, la S.A.E.M.E.S fut le premier opérateur de parking à accueillir l’autopartage. Aujourd’hui, 76 véhicules appartenant à 4 spécialistes de l’autopartage : Mobizen, Hertz 24/7, Avis On Demand et Key lib sont à la disposition des clients.

L’information en ligneNotre actualité, nos offres, nos tarifs, nos services sont consultables sur www.saemes.fr, ainsi que la disponibilité des places en location, l’accès aux parkings et aux transports publics. Au cours de l’année, le site web a fait l’objet d’une refonte approfondie de requalification et de centrage vers le client. Le nouveau site est en ligne depuis janvier 2013. Chaque mois, plus de 15 000 internautes le visitent et consultent principalement les contenus liés aux parkings S.A.E.M.E.S.

La possibilité de réserver une placeLa S.A.E.M.E.S met à disposition un service de réservation de places via différents services internet ou par téléphone pour 15 de ses parkings (Ré-saplace et Parkings de Paris).

Des moyens de paiement de plus en plus diversifiésLe paiement par cartes bancaires est généralisé. S’ajoutent le paiement par American express et Carte Total GR.

La connexion avec les transports publicsLa S.A.E.M.E.S exploite des parcs Relais desservant le RER A à Val D’Eu-rope (commune de Montévrain) et la ligne P du Transilien à Vaires-Torcy, Thorigny-sur-Marne (parkings de La Gare et D’avize) et Pomponne (parc Chabanneaux). Le parc Villejuif-Louis Aragon, quant à lui, dessert la ligne 7 du métro.Des parkings aux portes de Paris à proximité de lignes de métro ou Tram-way : Porte d’Orléans (M4 et T3), Charléty Coubertin (T3), Porte d’Auteuil (M10), Bercy (M6 et 14).La Carte Navigo est utilisable (depuis juin 2009) comme titre d’accès au parking Villejuif - Louis Aragon (M7).Les parkings S.A.E.M.E.S vendent des titres de transports RATP directe-ment dans leurs locaux d’accueil depuis 2003 et disposent de plan de situa-tion intégrant les stations de métros et les arrêts de bus situés à proximité.

La S.A.E.M.E.S réalise chaque année une enquête auprès de groupes d’utilisateurs de ses parkings,

afin de s’assurer que les objectifs Qualité sont atteints et d’apporter d’éventuelles améliorations.



Des œuvres originales pour décorer les parkingsDans de nombreux parcs construits ou modernisés par la S.A.E.M.E.S, publics ou résidentiels, la décoration intérieure s’appuie sur des œuvres graphiques originales conçues spécialement pour chaque ouvrage autour d’un thème particulier (monument, lieux typiques, quartier, œuvre artistique…).

L’approche artistique retenue pour les récentes rénovations résulte soit d’une consultation auprès d’artistes (Notre-Dame, Quai Branly-Tour Eiffel, Sèvres-Babylone), soit d’un partenariat avec la SEM la Parisienne de photographie (Porte d’Auteuil, Pyramides) qui dispose d’un fond photographique historique qu’il est intéressant de valoriser.

Travaux de rénovation et de constructionLes travaux de rénovation complète du parking École de Médecine, engagés en février 2012, se sont poursuivis tout au long de l’année. Ils ont permis de réaliser notamment deux circulations verticales élargies équipées d’ascenseurs dont un débouchant en rez-de-voirie pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Au programme des travaux également : • Rénovation totale des équipements du parking, mise aux

normes de sécurité • Renforcement de la structure et réfection de l’étanchéité

de l’ouvrage• Reprise des garde-corps de toutes les trémies

émergeantes (véhicules et piétons)• Création de nouveaux locaux d’exploitation et d’accueil

plus vastes et largement vitrés disposant d’une zone réservée à l’accueil et à l’information du public

Il s’agit du 6è parking remis entièrement aux normes en vigueur par la S.A.E.M.E.S depuis 2009. Le parking rénové sera plus spa-cieux, plus lumineux, plus accueillant pour les clients et le per-sonnel qui y travaille.

La S.A.E.M.E.S rénove également et entièrement le parc de sta-tionnement Chatou Gare (78). L’objectif est de l’adapter aux nou-velles normes en vigueur et d’améliorer le confort de la clien-tèle. Au programme : réaménagement des sorties piétonnes et création d’un ascenseur supplémentaire permettant l’accès au parking depuis la surface; rénovation des locaux d’accueil; exten-sion des installations de sécurité, réfection totale des peintures, de l’éclairage, de la signalétique intérieure et remplacement de l’ensemble du système de péage. Le parking restera ouvert pen-dant toute la durée des travaux.

L’ensemble des contrôles d’accès des 19 parkings résidentiels de surface affermés auprès de la Ville de Paris ont été changés pour apporter plus de confort aux usagers. Ils permettent également un meilleur suivi de l’usage de ces parcs.En ce qui concerne l’activité renouvellement des équipements, la tranche conditionnelle du marché concernant les systèmes péagers de 9 parcs publics a été lancée avec les travaux d’équi-pements du parking Mairie du XVIIE notamment. Le programme de renouvellement de la vidéosurveillance des parcs s’est poursuivi avec la réalisation de la première Tranche conditionnelle, concernant les parkings Didot et Gros Boulain-villiers.

Pendant l’été, différents chantiers de rénovation ont été réalisés :• Notre-Dame (IVE) : réfection et mise en peinture de la cage

d’escalier St Michel• Patriarches (VE) : remise en peinture des rampes de sortie

et d’entrée• Reuilly Diderot (XIIE) : remise en peinture des accès

piétons• Sèvres Babylone (VIIE) : ravalement du fronton et de l’en-

trée véhicules• Didot (XIVE) : remise en peinture des 3 accès piétons • Firmin Gémier (XVIIIE) : remise en peinture de la cage

d’escalier et de la rampe niveau -1• Gay Lussac (VE) : remise en peinture des accès piétons • Hector Malot (XIIE) : nettoyage des tags et remise en

peinture• Honnorat (VIE) : rénovation des peintures des accès piétons• Van Gogh (XIIE) : rénovation des peintures des accès piétons

les ré alisatiOns 2012



ExploitationPour améliorer la circulation et la rotation des véhicules et per-mettre aux habitants d’accéder plus facilement à leurs commerces, le stationnement est devenu payant en centre-ville de Chatou (78). La Ville a confié à la S.A.E.M.E.S, la gestion et l’exploitation du parking de la Gare (parc souterrain de 380 places sur quatre niveaux), du parking de la Place Maurice Berteaux (parc rotatif de surface, 86 places) et du stationnement sur voirie (361 places, 19 horodateurs). Après des travaux d’aménagement, le parking de la Place Maurice Berteaux et le stationnement en voirie ont accueilli leurs premiers utilisateurs le 3 mars 2012.

DéveloppementLa S.A.E.M.E.S a mis à profit l’année 2012 pour répondre à de nombreux appels d’offres, pour renforcer sa présence sur Paris et confirmer son développement en Île-de-France. Dans ce sens, elle était présente au Salon des Maires d’Île-de-France, pour faire connaître son offre aux nombreux élus et techniciens qui viennent y trouver les services dont ils ont besoin pour leurs communes.

La S.A.E.M.E.S a répondu aux consultations de la Ville de Paris dont les suivantes sont en cours de négociation : • Porte de Clignancourt (XVIIIE)• Patriarches (VE, exploité actuellement par notre société)• Marigny Château de Vincennes (XIIE).

Toujours dans le périmètre parisien, la S.A.E.M.E.S a également répondu à différents appels d’offre et a été attributaire du Parking Mayran (RIVP, IXE).

En dehors de Paris, la S.A.E.M.E.S a poursuivi son expansion en obtenant l’ensemble de la Délégation de Service Public de la commune de Gentilly (94), incluant deux parcs et 2500 places en voirie.

ServicesEn 2012, la S.A.E.M.E.S a étendu le service de réservation de places Resaplace.com à 9 nouveaux parkings : Méditerranée, Pyramides, Hôtel de Ville, École de Médecine, St Louis, Porte d’Or-léans, Sèvres-Babylone, Notre Dame et Quai Branly – Tour Eiffel.

Elle a également déployé son offre via ParkingsdeParis.com et porte à 15 le nombre de parkings S.A.E.M.E.S dans lesquels il est possible de réserver sa place.

Avec ParkingsdeParis.com, la S.A.E.M.E.S a innové en lançant le Pass Multipark, une première à Paris !Ce Pass permet de faire une seule réservation et de se garer dans dix parkings S.A.E.M.E.S idéalement situés dans Paris. Cette nou-velle offre facilite la vie de tous, Parisiens, Provinciaux ou étran-gers qui viennent dans la capitale pour loisirs ou pour affaires. Avec une seule réservation, chacun a désormais le choix de se garer dans dix parkings pendant toute la durée de son forfait (de un jour à une semaine).

À chaque grand départ en vacances, des hôtes S.A.E.M.E.S ont aidé gratuitement les clients du parking Méditerranée (XIIE) à porter leurs bagages jusqu’à leur quai de départ.

La S.A.E.M.E.S a relancé son offre spéciale pour se rendre au Mon-dial de l’auto du 29 septembre au 14 octobre 2012, Porte de Ver-sailles, les automobilistes peuvent laisser leur voiture dans l’un de nos parkings : Bercy (XIIE), Charlety Coubertin (XIIIE) ou Porte d’Orléans (XIVE) et rejoindre la Porte de Versailles en quelques minutes en tramway ou métro. Des forfaits spéciaux 6h ou 12h les y attendaient.

Une communication rénovée, au service de l’image qualitative de la S.A.E.M.E.S2012 a été l’occasion d’une remise à plat des outils de communi-cation de la S.A.E.M.E.S. Notamment le site internet renforçant son axe marketing et commercial et permettant à l’avenir une plus grande flexibilité dans la mise à jour des informations et le déve-loppement des applications smartphone. De nouvelles maquettes pour les supports internes et externes, des affiches valorisant nos actions environnementales, nos services, nos collaborateurs et nos métiers ont également été élaborées.

les prO je ts p Our 2013Les permis de construire pour la rénovation du parking Hôtel de Ville et réfection de l’accès piétons principal de Méditerranée ont été déposés. Les travaux pourraient débuter au second semestre 2013.

La S.A.E.M.E.S s’est donnée l’ambition de répondre le plus possible à des appels d’offres pour poursuivre son

développement à Paris et en Île-de-France. En ce sens, elle a remis une offre en partenariat avec Urbis

Park pour obtenir la Délégation de service public des parkings de La Défense (la plus importante Délégation de

stationnement en France).



> le premier Opérateur de statiOnnement en France à avOir été certiFié management

envirOnnemental

La S.A.E.M.E.S est devenue en décembre 2011 le 1er opérateur de sta-tionnement en France certifié pour ses actions environnementales. Elle a obtenu, en plus du renouvellement de sa certification Iso 9001, une certification ISO 14001 pour l’exploitation, la gestion et la main-tenance de ses parcs de stationnement résidentiels et publics, la ré-novation, la construction, la maîtrise de la sûreté et de la propreté et le développement de services.Cette certification structure une démarche datant déjà de plusieurs années et visant la diminution de ses impacts environnementaux à travers la maîtrise de l’énergie, des déchets, des ressources naturelles et le comportement éco-responsable de son personnel.

À l’occasion de la semaine du développement durable, la S.A.E.M.E.S a mené une campagne d’affichage destinée à informer ses usagers des actions phares entreprises sur ses différents sites.Cette campagne de communication a mis en images 5 axes spéci-fiques : les économies d’énergie, grâce au choix des LEDS, le tri des déchets, facilité par une signalétique claire, la réduction des nui-sances, avec l’exemple du contrôle du bruit, la dépollution des sols, sur le chantier le plus récent, l’ «économie» d’arbres, grâce à la gestion raisonnée du papier.

La S.A.E.M.E.S place depuis de nombreuses années le management environnemental au centre de ses préoccupations. Les actions signi-ficatives menées en 2011 ont été poursuivies en 2012 et les certifica-tions renouvelées avec succès.

> maÎtriser ses cOnsOmmatiOns d’eau et d’énergie

L’introduction d’auto-laveuses fonctionnant avec très peu d’eau per-met désormais de ne pas gaspiller cette ressource clé. Cette volonté d’économiser l’eau se retrouve dans le remplacement des bonbonnes de rafraichissement à eau du siège et des parcs. Désormais, c’est l’eau du robinet, filtrée, qui est servie en lieu et place d’une eau minérale.

Celle-ci devait parcourir de longs kilomètres en camion pour venir jusqu’à nous. Notons que l’eau que nous buvons désormais dans les parcs est distribuée, pour l’essentiel, par Eau de Paris, une autre SEM de la Ville. La pose de systèmes d’éclairage LED et l’optimisation des procédures (détecteurs de présence,…) ont montré qu’il était ainsi possible de réduire la consommation de 30% en moyenne.

Le renouvellement des outils de gestion et d’exploitation de la S.A.E.M.E.S : système de gestion commercial, systèmes péagers, vi-déosurveillance, informatique, la migration des serveurs vers des serveurs virtuels a permis de réduire considérablement le nombre de serveurs.

Au siège, 20% d’économies ont été réalisés grâce à l’installation d’un système de pompe à chaleur fin 2010 et de détecteurs de présence pour automatiser l’éclairage début 2011.

L’ensemble de ces actions, accompagnées de l’implication de notre personnel a permis de réduire la consommation énergétique de 12 % en 2 ans. Soit 1,5 million de kWh, ce qui correspond à la consommation annuelle de 245 ménages.

> des chantiers Faibles nuisance

La S.A.E.M.E.S met en place systématiquement un suivi environne-mental de ses chantiers permettant de limiter les nuisances sonores et de mieux maîtriser les déchets. Pour exemple, lors de la construc-tion du parking Cardinet à Paris 17ème, une charte «chantier propre» a été signée par toutes les entreprises qui sont intervenues. Le chantier était nettoyé régulièrement (cantonnements, zones de passage, zones de travail, etc.).

Des précautions étaient prises pour éviter la production de pous-sière (arrosage régulier du sol, etc.). Les roues des camions étaient contrôlées et nettoyées avant que ceux-ci ne sortent du chantier. Les entreprises veillaient au respect de l’environnement en privilégiant l’usage des produits les moins polluants.

Un Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Evacuation des Déchets (SOSED) a été mis en place pour évaluer et classer les quantités de déchets par catégorie, de manière à assurer leur acheminement vers des filières de valorisation et de recyclage. Les consommations d’eau et d’électricité étaient régulièrement contrôlées ; des installations de récupération et de filtration des eaux déployées.Afin de limiter les nuisances sonores du chantier à ciel ouvert Cardi-net, un observatoire du bruit a été mis en place, et un mur anti-bruit

CERTI

FIC

ATI

ON

DE

SYSTEME DE MANAGEMEN

T

ISO

900

1 =

ISO 14001



a été installé permettant une diminution du niveau sonore de 15 dé-cibels. La pollution visuelle a été atténuée par la pose sur un linéaire d’environ 200 m d’une fresque photographique inspirée du jardin Martin Luther King situé au droit de la construction..

> une prise en cOmpte de l’envirOnnement dans la cOnceptiOn de nOs Ouvrages

et dans le renOuvellement des équipements

La S.A.E.M.E.S dans ses actions quotidiennes et dans la conception de ses futurs services, ouvrages, et dans le cadre de ses renouvellements d’équipements prend en compte le respect de l’environnement et a l’ambition de se positionner comme le partenaire exemplaire de ses usagers et clients institutionnels en matière de protection de l’environnement. Lors de la construction du parking de la rue Cardinet par exemple, la S.A.E.M.E.S a renforcé l’étanchéité des parois moulées et du radier, pour diminuer les rejets des eaux de la nappe phréatique (dites eaux d’exhaures) et éviter qu’elles soient inutilement traitées en station d’épuration.

Pour le parc Maubert - Collège des Bernardins, le pompage des eaux d’exhaure est régulièrement contrôlé pour que ces eaux soient di-rectement reversées dans la Seine, limitant ainsi le rejet d’eau non polluée à l’égout.

Enfin, afin d’économiser le réseau d’eau de la Ville, les eaux de la nappe pourront être utilisées pour le nettoyage du parc de stationnement comme il est prévu pour parking de l’École de Médecine.

> une gestiOn des déchets maÎtrisée

Au siège et sur les parcs, les cartouches d’impression et les piles sont collectées puis suivent leur filière de recyclage. De même, le personnel dispose de deux poubelles différentes afin de trier ses déchets. Dans les parcs, les tubes fluo sont retraités et les luminaires remplacés progressivement par des équipements plus performants, tels des ampoules LED. Les déchets dangereux sont tous identifiés et traités dans les filières réglementaires. Ce sont ainsi près de 2000 m3 de dé-chets clients qui sont triés chaque année sur l’ensemble des parkings.

> des achats marqués durable

Chaque appel d’offres lancé par la S.A.E.M.E.S fait référence à la pré-servation de l’environnement. Les prestataires certifiés Iso 14001 ou ayant une démarche environnementale sont appréciés. Dans les critères de notation des offres d’achat, le critère « Développement du-rable ou contribution environnementale » est affecté d’un coefficient de 0,5 (sur une pondération totale de 4,5) ; l’engagement éthique et citoyen (attestations de bonnes pratiques notamment en matière de sous-traitance) est également pris en compte.

La S.A.E.M.E.S fait aussi appel à des imprimeurs titulaires de la marque imprim’ vert pour la réalisation de tous ses documents (pla-quettes institutionnelles, flyers commerciaux, ou autres).

> des déplacements prOFessiOnnels mOins impactant

Après une très forte diminution de la flotte automobile et son renou-vellement par des véhicules peu polluants, puis le recourt à l’auto-partage en cas de nécessité, la S.A.E.M.E.S a décidé de rembourser l’abonnement Vélib’ à son personnel, encourageant ainsi la pratique du vélo pour les déplacements professionnels, domicile-travail ou personnels. Elle s’engage aujourd’hui encore plus loin en rembour-sant l’intégralité des titres de transport de ses salariés depuis le 1er

janvier 2012.

> l’implicatiOn du persOnnel

Pour fédérer ses équipes, la S.A.E.M.E.S a mis en place une campagne de sensibilisation à destination de l’ensemble de ses salariés. Un guide «eco-responsable» présente la politique environnementale ainsi que les actions entreprises, donne des exemples concrets et chiffrés sur les consommations et les gaspillages et propose des gestes simples à adopter.-Les salariés ont aussi été encouragés à représenter la S.A.E.M.E.S au cours des différents salons où la société était présente : Salon de la Nouvelle Ville (ex Salon des Maires d’Île-de-France), Paris pour l’emploi. Une bonne manière de rendre compte de leur métier, de la valeur de la société et de ce que ses tiers en perçoivent.

> aspect sOciétal : des ressOurces humaines améliOrées et des partenariats sOciétaux

Consciente que le « développent durable » s’appuie sur trois piliers : économique, environnemental et sociétal, la S.A.E.M.E.S se préoccupe aussi du bien-être de ses salariés au travail.

Une démarche de prévention des risques professionnels a été lan-cée en 2011. Elle est intitulée REFLEXE : «Réagir pour Evaluer notre exposition professionnelle, Former les collaborateurs, Limiter nos risques et nous montrer Exemplaires dans nos actions afin d’assurer la Sécurité de chacun». Ce projet associe l’ensemble des acteurs de l’entreprise, pour mettre la prévention au cœur de l’action profession-nelle. La S.A.E.M.E.S, par exemple, surveille la qualité de l’air dans les postes de contrôles des parcs publics et veille ainsi à mieux préserver la santé de son personnel. Des tests de mise en situation d’urgence sont réalisés régulièrement afin de se préparer à des risques éventuels (incendie, fuites d’hydrocarbures, etc.) et d’en limiter les impacts.



La S.A.E.M.E.S propose aussi, à ses salariés , depuis fin 2011 de mieux préparer leur retraite en épargnant grâce à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Elle les aide également dans un certain nombre de domaines administratifs via un parte-nariat avec l’association Nouvelles Voies. Enfin, la société a permis à plusieurs de ses employés « sans papiers » d’être régularisés.

Enfin, pour assumer son rôle vis-à-vis des parties prenantes, la S.A.E.M.E.S a lancé différents partenariats avec des associations ou des collectivités : Festival de la Terre, Festival de l’Oh !, Talents opti-mistes, Lieu d’être, etc.À l’occasion de la Semaine Européenne de la Mobilité Durable, orga-nisée du 16 au 22 septembre dernier par le Ministère de l’Ecologie, la

S.A.E.M.E.S a démontré une nouvelle fois son engagement pour la pro-motion de nouvelles mobilités. Elle s’est mobilisée pour le succès de la voiture partagée entre particuliers en partenariat avec CityzenCar, a participé à l’édition 2012 de l’événement mondial Park(ing) Day et a été partenaire de la Journée de la Mobilité, organisée à la gare de Vaires- Torcy le 21 septembre par la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine afin de mieux faire connaître ses parcs relais du 77.

Lors de la semaine de l’accessibilité, du 30 novembre au 7 décembre 2012, la S.A.E.M.E.S et son partenaire, la société Rascal, ont offert aux personnes à mobilité réduite la possibilité d’emprunter gratuitement des scooters électriques dans le parking Quai Branly-Tour Eiffel pour visiter les expositions ou les collections permanentes du musée du Quai Branly.

l a p Olitique dé velOppement dur able de la s.a.e.m.e.s dOublement primée

La capacité de la S.A.E.M.E.S à innover et à répondre aux enjeux du Développement Durable a été récompensée par deux distinctions. Le 8 novembre dernier, la S.A.E.M.E.S était lauréate de la catégorie Services au Public du Trophée des Entreprises publiques locales (EPL). Un prix qui met en valeur des initiatives particulièrement significatives de la performance économique, sociale ou environnementale des Epl au service des collectivités locales. Le 27 novembre dernier, elle remportait le 3È prix de la catégorie Management et initiatives du Prix Entreprises et Environnement, organisé par l’associa-tion Orée, en partenariat avec le Ministère de l’Ecologie (MEDDE), le Crédit Coopératif et l’ADEME. Ce prix récompense les bonnes pratiques et réalisations respectueuses de l’environnement d’entreprises françaises.



a d m i n i s t r a t i o nD i r e c t i o n - a c t i o n n a r i a t

SERVICES

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S. 2012 15

a d m i n i s t r a t i o nD i r e c t i o n - a c t i o n n a r i a t

SERVICES


m. Yves Contassot

mme annick Lepetit

mme Virginie Daspet

mme Laurence Douvin

mme Pauline Véron

m. Gérard Gourkow

m. Bernard irion

m. Benoît Léger

mme Sandrine Charnoz

ConSeiL D’aDminiStration

président du conseil d’administration

> Conseiller de Paris

représentant permanent de la ville de paris en sa qualité d’administratricejusqu’au 20 septembre 2012

> Députée de Paris > maire adjointe de Paris, chargée des déplacements, des transports et de l’espace public

représentant permanent de la ville de paris en sa qualité d’administratrice

> Conseillère de Paris




> adjointe au maire de Paris

représentant permanent du c.n.p.a en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la chambre de commerce et de l’industrie de paris en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la caisse des dépôts et consignations en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la ville de paris en sa qualité d’administratricedepuis le 20 Septembre 2012


Administration Direction-Actionnariat


président du conseil d’administration

> Conseiller de Paris

représentant permanent de la ville de paris en sa qualité d’administratricejusqu’au 20 septembre 2012

> Députée de Paris > maire adjointe de Paris, chargée des déplacements, des transports et de l’espace public






> adjointe au maire de Paris

représentant permanent du c.n.p.a en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la chambre de commerce et de l’industrie de paris en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la caisse des dépôts et consignations en sa qualité d’administrateur

représentant permanent de la ville de paris en sa qualité d’administratricedepuis le 20 Septembre 2012


DireCtion GénéraLe

alain devès

anne escriva

Hervé cousin

pascal roux

ludovic Bu

directeur Général / directeur administratif et Financier

directrice des ressources Humaines

directeur des opérations

directeur technique

directeur commercial, Marketing et développement

r.i.v.p. (régie immobilière de la ville de paris) représentée par claire Simon

PARIS HABITAT - O.P.H (Office HLM de la Ville de Paris) représenté par claire amod-Moulant

S.n.i. (Société nationale immobilière) représentée par thierry Bergereau

oBSerVateurS

CommiSSaire aux ComPteS

cabinet Mazars représenté par valérie riou et patrick arnold

aCtionnaireS

collectivités territoriales : (77 %)Ville de Paris 53 135

organismes et Sociétés autres : 16 270 actions (23 %)Caisse des dépôts et consignation 3 880CnPa 3 520Sni 2 908riVP 2 907CCiP 1 600Paris Habitat - oPH 1 455

Total général : 69 405 actions

7 actionnaires : actions de 60,98 euros chacune.

répartition du capital de la S.a.e.M.e.S au 31 décembre 2012 : 4 232 298 €

direction de la voirie et des déplacements de la ville de paris, représentée par son directeur ou son représentant direction des Finances de la ville de paris, représentée par son directeur ou son représentant

CenSeurS

S.N.IParis Habitat - OPH

Administration Direction-Actionnariat


cHiFFreScléS

SERVICES


éVoLution Du nomBre De PLaCeS

(au 31 décembre de chaque année)

en millionsd’euros

éVoLution Du CHiffre D’affaireS

Chiffres clés

0 M€

10 M€

20 M€

30 M€

40 M€

50 M€

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013200520042002 2003

31 M€32 M€ 32 M€

33 M€

36 M€37 M€ 38,6 M€

39,3 M€40,3 M€

44,1 M€ 43,8 M€

44,8 M€

0

5000

10000

15000

20000

18 00019 000

20 500

19 200

17 10017 700

16 90017 850

18 46018 000 18 000

19 600

21 20022 600

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 201320052004200220012000 2003


réSuLtat D’exPLoitation

réSuLtat net

en milliers d’euros

en milliers d’euros

réPartion Du CHiffre D’affaireS

par type de parc (total 43,8 M€)

Chiffres clés

0 K€

2 000

4 000

2007 2008 2009 2010 2011 2012Budget2013

4 169 K€ 4 046 K€3 791 K€

2 398 K€2 942 K€

1 752 K€1 630 K€

0

1 000

2 000

3 000

4 000

2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget2013

2 101 K€1 899 K€

2 545 K€ 2 441 K€ 2 407 K€

1 139 K€

2 000 K€1 729 K€

Parcs Mixtes

ParcsRésidentiels

Parcs Relais

Parcsde Surface

17 %

78 %

2 %3 %


rapport de GeStion

SERVICES


mesdames, messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts de votre société, nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle afin :• de vous rendre compte de la situation de votre société et de son

activité au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels de cet exercice ;

• de vous donner toute information complémentaire entrant dans le champ d’application des dispositions légales et réglementaires auxquelles votre société est soumise.

nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements utiles le cas échéant concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

1 - ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

1.1 PrinCiPaux faitS marquantS De L’exerCiCe éCouLé

environnement économique La S.a.e.m.e.S a été touchée en 2012 par la baisse de fréquentation de ses parcs à l’inverse de la situation observée en 2011.Globalement, cette baisse à périmètre constant est de 2,1% et de 3,2% à périmètre global entre 2011 et 2012 pour les seules fréquen-tations horaires.même s’il convient de noter que cette diminution provient en partie de phénomènes locaux (travaux du parc de l’école de médecine ; travaux du tramway à proximité du parc de stationnement de Villejuif–Louis aragon par exemple) ou d’un patrimoine entamé par la perte du parc de la Porte d’auteuil, l’évolution n’est que le reflet de la tendance générale baissière de la fréquentation automobile dans Paris et plus spécifiquement de la fréquentation des parcs publics parisiens observée depuis une dizaine d’années.De ce fait, la S.a.e.m.e.S enregistre pour la première fois une baisse globale de son chiffre d’affaires par rapport à l’exercice 2011.Dans ce contexte, la démarche d’ouverture du capital de la S.a.e.m.e.S dont l’accompagnement a commencé fin 2012, a précisément pour objectif la recherche d’une nouvelle dynamique pour développer et diversifier les sources de revenus de l’entreprise tout en restant attachée à son territoire.

activité en matière de recherche et développementBilan de l’activité appels d’offresDes appels d’offres nombreux souvent complexes ou difficiles de par les délais courts de remise des offres et un succès global mi-tigé compte tenu des efforts consentis ; des temps de négociation en longueur, des attributions pas toujours lisibles ou toujours en attente malgré des offres remises parfois depuis plus de 6 mois.

Concernant la Ville de Paris : Gestion des zones d’accueil autocars (déclaré infructueux, puis re-lancé et attribué à Parkings de france) ; parc de stationnement de la Porte de Clignancourt (xViiiE, négociation en cours) ; Parc de station-nement Patriarches (VE arrondissement ; exploité par la S.a.e.m.e.S. ;

en attente d’attribution) ; Parc de stationnement de Saint-Germain l’auxerrois (iEr arrondissement ; récemment attribué à Spie autocité) ; Stade Jean Bouin (xViE arrondissement, attribué à Spie autocité) ; marigny-Château de Vincennes (xii E arrondissement ; en attente d’attribution).

Dans le périmètre parisien, la S.a.e.m.e.S a été retenue par la riVP pour l’exploitation en résidentiel du parc mayran dans le ixE arrondissement (contrat en cours d’élaboration).

en dehors de Paris, la S.a.e.m.e.S a poursuivi sa stratégie de conquête de part de marché par des candidatures ciblées, fonction de proximité géographique d’implantations existantes ou auprès de gare ou centre urbain dense de première couronne, comme à Bussy St Georges (en attente d’attribution) à malakoff ou maisons Laffitte (attribués à Vinci Park pour ces deux dernières). elle a pu renouer avec le succès fin 2012 avec l’extension de la voirie à Chatou et au début 2013 par l’attribution de la délégation de service public de la Ville de Gentilly incluant l’exploitation de deux parcs et 2500 places en voirie pour dix ans, confortant ainsi l’expertise et la compétence globale de la S.a.e.m.e.S sur l’ensemble des composantes du stationnement.

Développement de nouveaux services et positionnement stratégique La S.a.e.m.e.S a développé son offre de services dans le cadre de la politique de la Ville concrétisée notamment par l’ouverture de l’espace logistique urbain confié à fédéral express sur le parc Pyramides. La S.a.e.m.e.S a fait valoir son expertise en se positionnant sur les projets liés au Grand Paris, notamment en participant à différents réseaux et en identifiant les besoins en stationnement jusque là peu développés dans les projets de gares élaborés par la Société du Grand Paris.La S.a.e.m.e.S a souhaité développer son image auprès des ac-teurs institutionnels et locaux en tenant un stand au Salon des maires d’Îe-de-france, pour être identifiée comme un opérateur global de stationnement à l’échelle de la région. enfin, la S.a.e.m.e.S s’est mobilisée sur un dossier de subvention porteur d’idées nouvelles sur la mobilité et la place des parcs de stationnement dans le futur en partenariat avec de nombreux pres-tataires. même si le dossier n’a pas été retenu en dernier ressort par l’aDeme, le projet reste en mouvement et pourrait ressortir dans un contexte plus ciblé. Développement durable et certificationLa S.a.e.m.e.S a renouvelé fin 2012 ses certifications iSo 9 001 et 14 001, qui constituent une première dans le monde du stationnement en france. Cette reconnaissance a été saluée unanimement tant par la profes-sion que par les élus locaux et les entreprises issues de l’économie mixte. La S.a.e.m.e.S s’est ainsi vue décerner le trophée des entreprises Publiques Locales dans la catégorie « service » et a obtenu le 3è prix entreprises et environnement pour son initiative par

Rapport de gestionétabli par le Conseil d’Administration

(Exercice clos le 31/12/2012)

Rapport de gestion


le ministère de l’écologie, du Développement Durable et de l’énergie et l’aDeme.Parcs en construction et en rénovation, nouveaux programmesLes travaux de modernisation lourds du parc école de médecine ont été lancés en février 2012.Ce chantier s’est vu pénalisé par un retard important pris par la Ville de Paris pour la réalisation des travaux de surface de la rue de l’école de médecine.L’achèvement du chantier est de ce fait prévu pour juin 2013.L’importance des surcoûts générés par ce retard nécessitera une com-pensation qu’il conviendra de négocier dans le cadre d’un avenant à la délégation.

Les travaux d’équipement péager des 19 parcs de surface, objet de la DSP obtenue fin 2011 ont été achevés ; de même que les travaux de refonte des locaux d’exploitation du parc rivoli Sébastopol. Ces travaux entièrement financés par la S.a.e.m.e.S avaient été entrepris pour rendre possible le changement du sens de circulation des voiries d’accès imposé par la mairie du iVE arrondissement. en Seine-et-marne, les travaux liés aux 5 parcs de stationnement de surface pour la Communauté d’agglomérations de marne et Gondoire dans le cadre de la délégation obtenue mi 2011 ont été achevés, et l’ex-ploitation de ces ouvrages à distance a trouvé son régime de croisière. À Chatou, après obtention du Permis de Construire correspondant, les travaux de rénovation et de mise en accessibilité Pmr du parc de stationnement de la Gare ont été entrepris ; l’extension du périmètre du stationnement de surface est prévue pour 2013.

De même sont prévus pour 2013 :• les travaux de restructuration des ascenseurs

du parc méditerranée ;• à Gentilly, la mise en place du stationnement payant, sur un

périmètre comportant 1 200 emplacements de stationnement payants par horodateurs (pour la première tranche) et deux parcs de stationnement à équiper.

en revanche, le démarrage du chantier de restructuration lourde du parc Hôtel de Ville, est actuellement suspendu par le Délégant et sera probablement repoussé au printemps 2014. renouvellement des équipements, travaux et mises en conformitéLa S.a.e.m.e.S a poursuivi en 2012 les études de mise en conformité et de protection des parcs dans le cadre des groupes de travail de la mairie de Paris, le renouvellement et la modernisation de ses équipe-ments portant sur les programmes suivants :• mise en accessibilité Pmr des parcs en vue de l’échéance

2015, et préparation des Plans de Protection contre les risques d’inondations ;

• Lancement de la tranche conditionnelle du marché de renouvel-lement des systèmes péagers de 9 parcs publics entamée avec les travaux d’équipements des parcs mairie du xViie et école de médecine ;

• Le programme de renouvellement de la vidéosurveillance de dix parcs s’est poursuivi avec la réalisation de la première tranche conditionnelle.

au siège, c’est la mise en service du nouveau Centre de Surveillance et Gestion à Distance, dans de nouveaux locaux intégrés au siège admi-nistratif qui mobilise les attentions et les investissements. Les nouveaux locaux devraient accueillir également les personnels actuellement à l’an-nexe, rue notre-Dame des Victoires, pour une meilleure rationalisation des locaux et des surfaces mises à disposition et pour permettre ainsi une meilleure coordination et communication des services.

Volet socialDans la poursuite des engagements pris par la S.a.e.m.e.S pour clarifier et harmoniser sa politique sociale, 2012 aura été marquée par l’abou-tissement d’un certain nombre de chantiers ou négociations paritaires et notamment :• la signature d’un accord dérogatoire de participation fixant la ré-

serve spéciale de participation à un tiers du bénéfice net fiscal, dans la limite d’un bénéfice net fiscal fixé à 900 000 € ;

• la signature d’un accord visant l’instauration d’une prime d’an-cienneté (avec effet au 1er janvier 2013 et une reprise d’ancienneté fixée rétroactivement au 1er janvier 2011). Cet accord a permis de clarifier et d’harmoniser le vocabulaire de la S.a.e.m.e.S autour d’un sujet qui, pour des raisons historiques, était traité de façon différenciée au sein de l’entreprise ;

• la signature d’un accord égalité Hommes / femmes qui doit permettre à la S.a.e.m.e.S de renforcer son action afin de faire connaitre ses métiers aux femmes et d’encourager la féminisation de fonctions actuellement très majoritairement masculines. Dans la lignée de cet accord, la refonte du processus de recrutement réalisée en 2012 va notamment encourager une meilleure parité des candidats Hommes / femmes et une plus grande clarification des exigences associées à chaque poste à pourvoir ;

• la signature d’un accord en matière de frais de soins de santé dans un contexte difficile lié au très fort niveau de sinistralité de la S.a.e.m.e.S dans ce domaine. Cet accord s’est établi dans un contexte responsable en préservant un niveau de couverture sociale de qualité dans un cadre de cotisations maintenues.

L’année 2012 a également permis d’enregistrer les premiers collabora-teurs à avoir réalisé l’ensemble du parcours de formation refLexeS (réagir pour évaluer notre exposition professionnelle, former nos col-laborateurs, Limiter nos risques et nous montrer exemplaires dans nos actions afin d’assurer la Sécurité de chacun). Ce parcours est couronné par un visa sécurité individuel et interne à la S.a.e.m.e.S qui permet de réaffirmer le projet de la S.a.e.m.e.S d’obtenir une certification 18001 par la mobilisation de chacun autour des questions de sécurité et de conditions de travail.il est à noter que l’accord d’intéressement signé pour les années 2011, 2012 et 2013 a prouvé l’efficacité de son système. Cet accord introduisait pour la première fois la maitrise d’un indicateur de fonctionnement : le nombre de jours d’activité perdus converti en équivalent temps plein. L’accompagnement de la mise en œuvre de cet indicateur a permis de verser en 2012, au titre de l’exercice 2011, un niveau d’intéresse-ment équivalent à 19% du résultat d’exploitation, soit 2% de plus que l’année précédente et en 2013, au titre de l’exercice 2012, un niveau d’intéressement maximum équivalent à 20% du résultat d’exploitation.

Rapport de gestion


enfin, 2012 a été une année socialement marquée par l’émergence de divers contentieux collectifs. au-delà du fond des réclamations posées, la S.a.e.m.e.S a souhaité s’en remettre à l’arbitrage du tribunal dont il conviendra, au terme du verdict, d’analyser les conséquences organisationnelles induites et les actions correctives à apporter (no-tamment en matière de pointage de l’activité).De même, la S.a.e.m.e.S a connu en 2012 une expertise diligentée par les membres du CHSCt. Cette expertise a permis de mettre en perspective un certain nombre de dysfonctionnements sociaux qui feront l’objet, dès 2013, d’actions correctives dans tous les domaines relevant de la responsabilité de la Société.

1.2 Situation De La SoCiété et Son aCtiVité au CourS De L’exerCiCe éCouLé

Principaux résultats et données de l’exercice 2012 (les commentaires sont établis par rapport aux données analytiques de l’entreprise)Globalement, la S.a.e.m.e.S a réalisé un chiffre d’affaires de 43,8 mo€ en 2012 en légère baisse par rapport à l’année précédente.Le chiffre d’affaires est réparti comme suit (nombre de parcs et em-placements de stationnement à fin 2012) :

> 21 parcs mixtes en ouvrage (le parc Bercy étant divisé entre l’activité VL et autocars), soit 9 700 places environ et un chiffre d’affaires de 34,2 mo€ ;

> 34 parcs résidentiels en ouvrage soit 7 700 places environ et un chiffre d’affaires de 7,5mo€ ;

> 21 parcs résidentiels de surface, soit 1 600 places environ et un chiffre d’affaires de 1,3mo€ ;

> 4 Parcs mixtes de surface – incluant également le stationnement de voirie, soit 500 places environ et un chiffre d’affaires de 0,1mo€ ;

> 6 parcs « relais » en Îe-de-france, soit 1 700 places environ et un chiffre d’affaires de 0.6mo€.

L’activité marque le pas pour la première fois depuis 10 ans après une hausse significative entre 2010 et 2011 de près de 10% et une moyenne de 6% par an jusqu’à cette date, comme en témoigne le diagramme ci-dessous :

Les charges d’exploitation ont progressé globalement de 2,2% par rap-port à 2011. Cette augmentation reste pour l’essentiel contenue dans les prévisions budgétaires révisées et résulte de plusieurs facteurs :

> Les « services extérieurs » augmentent de 4% en raison des coûts de maintenance, travaux et consommables et des loyers suite à la location des surfaces proches du siège administratif et devant ser-vir au rapatriement du personnel de l’annexe rue notre Dame des Victoires et au Centre de Surveillance et de Gestion à Distance ;

> Le poste « impôts et taxes » qui augmente en raison de la hausse du forfait social sur la participation et l’intéressement ;

> Les autres charges d’exploitation qui augmentent en raison de la hausse des redevances versées dans le cadre des délégations de service public qui dépasse largement les évolutions du péri-mètre et du chiffre d’affaires. Cette progression résulte d’une part des nouvelles conditions d’obtention des délégations où les taux de redevances sont plus élevés que les taux appliqués dans les délégations antérieures – l’impact concerne le parc de l’Hôtel de Ville en 2012 ; d’autre part de l’accroissement du chiffre d’affaires atteignant des tranches où les taux marginaux de redevances sont plus forts (parc Pyramides notamment où le chiffre d’affaires progresse) ;

> Les charges de personnel restent stables en raison principalement de non reconduction de prime exceptionnelle provisionnée en 2011 et d’un intéressement moins élevé en 2012.

0 M€

10 M€

20 M€

30 M€

40 M€

45 M€

50 M€

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012200520042002 2003

31 M€32 M€ 32 M€

33 M€

36 M€37 M€ 38,6 M€

39,3 M€40,3 M€

44 M€ 43,8 M€


Rapport de gestion



au total, le résultat d’exploitation ressort à 1,8 mo€ contre 2,0 mo€ prévus au budget révisé et en diminution sensible par rapport à 2011 (2,9 mo€).

Concernant les éléments financiers et exceptionnels, on notera les points suivants :

> un déficit des opérations financières en baisse sensible (-108 K€ en 2012 contre -267 K€ en 2011, y compris le bénéfice transféré de la SnC Lyon Diderot), résultant pour l’essentiel de taux à des niveaux historiquement bas et des produits de placement en hausse consécutive à une trésorerie significative ;

> un résultat exceptionnel marqué par la reprise des subventions d’équipement, et un amortissement exceptionnel de 254 K€ consenti sur des biens renouvelables en fin de vie et sortis de l’actif au terme de cette dépréciation.

en résumé, le solde des opérations d’exploitation ainsi que le solde des opérations financières et exceptionnelles permettent de dégager un résultat net avant impôt et participation des salariés de 2,2 mo€ contre 2,7 mo€ au budget révisé et 3,3 mo€ en 2011.

L’impôt sur les bénéfices s’établit à 0.8 mo€, en baisse des prélève-ments opérés en 2011 en partie lié à la baisse des résultats globaux dont les effets sont amoindris par les réintégrations fiscales opérées, notamment en ce qui concerne les provisions pour travaux et la parti-cipation des salariés 2012, dont la valeur est liée à l’accord dérogatoire fixant un plafond de 300 K€.

après prélèvement de l’impôt et de la participation, le résultat net de la S.a.e.m.e.S s’élève à 1,1 mo€ contre 1,4 mo€ au budget révisé et 2,4 mo€ en 2011.

Concernant la structure bilancielle de la S.a.e.m.e.S., il y a lieu de considérer les faits suivants :

> les immobilisations sous concession représentent toujours l’es-sentiel de l’actif ; il s’agit principalement des investissements réalisés pour les concessions : fin de l’opération Pyramides, fin du chantier Cardinet ;

> les comptes clients sont désormais maîtrisés et ne représentent plus qu’une part infime de l’actif circulant ;

> les capitaux propres, après prise en compte des résultats, sont, à la fin de l’exercice, très largement supérieurs à l’endettement financier ;

> les « autres dettes » correspondent principalement aux redevances de la Ville et les « produits constatés d’avance » aux produits constatés d’avance sur amodiations.

Changements de méthodes comptablesaucun changement de méthode comptable n’est intervenu sur l’exercice.

informations sur les délais de paiement fournisseursConformément à l’article L 441-6-1 issu de la Loi 2008-776 du 4 août 2008 et de son décret d’application du 30 décembre 2008, nous vous indiquons la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard de nos fournisseurs par dates d’échéance.

Depuis la Loi précitée, la règle adoptée par la S.a.e.m.e.S est de 45 jours fin de mois pour les règlements à ses fournisseurs à partir

du 1er janvier 2009 sauf dispositions particulières plus favorables ou maintien des conditions préexistantes correspondant à des marchés signés antérieurement à la Loi Lme.

Le tableau qui suit donne le détail des soldes fournisseurs au 31 dé-cembre par apurement sur la période de 45 jours maximum à la date de clôture de chacun des exercices sous revus. il révèle qu’une partie de l’endettement est apurée postérieurement à ce délai pour des raisons propres à des litiges et/ou des réceptions de prestations dépassant les délais de paiement calculés à partir de la date d’émission de la facture.

aucune facturation d’intérêt de retard liée à l’application de la Loi Lme n’a été constatée sur l’exercice 2012.

activité des filiales et participationSnC Lyon Diderot Cette société est détenue à 50% par la S.a.e.m.e.S..La SnC exploite le parc de stationnement Lyon Diderot depuis sa création sous couvert d’une convention du 21 septembre 1994 Ville de Paris- SnCf pour une durée de 40 ans à compter de sa mise en service.

en complément, la SnC exploite environ 259 emplacements de sta-tionnement sur le parc situé au 2 rue traversière Paris xiie. Ce parc est loué à la société affine depuis le 1er juillet 2002.Le résultat dégagé par la SnC au titre de l’exercice est de 581 460 €. Ce résultat est en hausse par rapport à l’exercice précédent, notam-ment en raison d’une amélioration substantielle des résultats du parc traversière dont le nombre d’abonnés a fortement progressé.

50% de ce bénéfice, soit 290 730 €, sont directement pris en compte dans les comptes de la S.a.e.m.e.S sur l’exercice (ligne « bénéfice transféré » du compte de résultat) suite à l’approbation du résultat et à son affectation par l’assemblée des associés en date du 21 mars 2013.

il convient de noter que la S.a.e.m.e.S et la société effia concessions ont maintenu les bénéfices transférés en compte-courant pour que la filiale puisse faire face à ses obligations en matière de trésorerie sans apport complémentaire depuis l’exercice 2004. en contrepartie, les associés ont décidé de bénéficier d’une rémuné-ration sur leur compte- courant à partir de l’exercice 2006 sur la base du taux d’intérêt maximum déductible pour les comptes d’associés en matière fiscale et sur la base des bénéfices transférés de 2004 à 2007.

Rapport de gestion

En K€Montant

payé

année Solde à 15 jours à 30 jours

à 45 jours

solde >45 jours

2009 2 868 940 253 274 1 401

2010 4 828 894 812 2 027 1 095

2011 1 918 101 486 245 1 086

2012 2033 123 266 395 1249


en raison du solde des paiements des emprunts contractés par la SnC en 2012, la filiale a pu rembourser une partie de ses dettes vis-à-vis de ses associés sur l’exercice sans mettre en péril sa trésorerie : 0,8 mo€ ont ainsi été transférés dont la moitié au bénéfice de la S.a.e.m.e.S..La S.a.e.m.e.S considère par ailleurs que lorsque toutes les filiales et participations d’une société, prises individuellement et comme un en-semble, sont considérées comme négligeables par rapport à l’objectif de régularité, de sincérité et de fidélité d’image des comptes, l’article L.233-19 du Code de commerce, relatif à l’exclusion du périmètre de consolidation de filiales contrôlées, peut s’analyser, par extension, comme une dispense de consolidation. rappelons que la S.a.e.m.e.S ne dispose que d’une seule filiale et que le résultat de celle-ci est appréhendé immédiatement dans ses comptes (à hauteur de son contrôle).

évènements postérieurs à la clôture de l’exercice aucun évènement de nature significative n’est venu impacter l’activité de la société depuis le début de l’exercice 2013.

1.3 eVoLution PréViSiBLe et PerSPeCtiVeS D’aVenir

Le budget 2013 a été établi en tenant compte du périmètre d’exploitation existant à fin décembre 2012.Dans l’attente des attributions des autres Délégations de Service Public actuellement mises en concurrence, aucune hypothèse d’extension n’a été considérée, indépendamment du maintien du périmètre actuel et de l’attribution de la Délégation de stationnement à Gentilly début 2013.L’exploitation du parc « flandre » a été renégociée avec Paris-Habitat et la nouvelle échéance fixée fin 2013. Le budget tient compte d’une revalorisation du chiffre d’affaires horaire à périmètre constant de 1,5% en moyenne par rapport à l’exercice 2012 – considérant notamment l’impact des travaux sur certains parcs et une hausse prudente des fréquentations.

au global, compte tenu des modifications de périmètre et les hypo-thèses d’exploitation détaillées ci-dessus les prévisions de chiffre d’af-faires tablent sur une progression de 2,4 % de l’activité à 44,8 mo€ contre 43,8 mo€ en 2012, que l’on peut résumer comme suit :

Concernant les investissements, les principaux programmes intégrés au budget sont les suivants :La fin des travaux du parc de l’école de médecine et la finalisation du programme d’équipements des parcs de surface ; la fin des travaux de mise en accessibilité Pmr du parc souterrain de la Gare de Chatou.Le Centre de Surveillance et de Gestion à Distance devrait être opéra-tionnel mi 2013 à l’issue des travaux dans les nouveaux locaux du siège.La préparation des chantiers de rénovation des circulations verticales du parc méditerranée devront permettre leur lancement mi 2013. Le démarrage de la restructuration du parc de stationnement de l’Hôtel de Ville pourrait en revanche être décalé mi 2014 pour des raisons propres aux conditions d’implantation et de réalisation du chantier.

Concernant les charges d’exploitation, on notera :

> la croissance relative des « services extérieurs » notamment mar-quée d’une part par l’intégration des loyers consentis pour l’aug-mentation des surfaces du siège qui devra accueillir, à terme, le nouveau centre de surveillance des parcs de la S.a.e.m.e.S et les personnels de l’annexe rue notre Dame des Victoires ; d’autre part en raison de la contribution des conseils externes à l’opération d’ouverture du capital et des efforts consentis sur les appels d’offre, en particulier, l’appel d’offre de la Défense ;

> une augmentation des « impôts et taxes » marquée surtout par une hausse de la taxe professionnelle (par prudence, le budget a tenu compte des bases du budget révisé 2012) ;

> l’augmentation des frais de personnel qui s’analyse, outre les effets des augmentations générales et de la création de la prime d’ancienneté notamment étendue au personnel du siège - par le renforcement en personnel du Centre de Surveillance et de Gestion à Distance (+ 7,3 postes en équivalent temps plein nets créés à compter de juin 2013 et le support créé sur Gentilly à partir de la mise en œuvre de la Délégation ;

> les dotations aux amortissements et provisions budgétées pour l’exercice 2013 comprennent notamment la dotation pour enga-gements de travaux du parc école de médecine, Hôtel de Ville et les amortissements du parc Cardinet.

au global, l’augmentation des charges est contenue mais un peu au-dessus de l’évolution des produits : le résultat d’exploitation ressortirait à 1,6 mo€ en 2013 contre 1,7 mo€ en 2012.

Le résultat financier, comprenant 50% du résultat de la SnC Lyon Diderot pour 263 K€, est pratiquement équilibré par la croissance des produits financiers liés aux excédents de trésorerie et des taux d’inté-rêts variables sur les emprunts bénéficiant d’une conjoncture favorable.

Le résultat net de la S.a.e.m.e.S ressortirait à 1,7 mo€ après prise en compte de l’impôt sur les sociétés pour un montant de 354 K€ dont 244 K€ de crédit d’impôt compétitivité imputé sur le solde dû, et une participation des salariés aux fruits de l’expansion de 300K€.

En Millions d’euros

Chiffre d’affaires 2012 43,8

augmentation liée au périmètre0,2

Gentilly à partir du

deuxième trimestre 2013

augmentation recettes horaires à périmètre constant 0,4

augmentation limitée à 1,5% en moyenne ; impact travaux sur ecole de médecine et Hôtel de Ville

augmentation des recettes

« abonnés » à périmètre constant0,3

augmentation des

recettes tirée par le parc

« Cardinet » et les parcs

de surface pour l’essentiel

Divers 0,1

Chiffre d’affaires 2013 44,8

Rapport de gestion


2 - RÉSULTAT ET AFFECTATION

L’exercice dont nous vous rendons compte se solde par un bénéfice net comptable de 1 139 187 € que nous vous proposons d’affecter comme suit :- 30%, soit 341 756,10 € aux actionnaires sous forme de dividendes ;- le solde au compte « report à nouveau ».La mise en paiement interviendra dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée Générale ordinaire en cas de vote fa-vorable sur cette proposition. Les modalités de paiement suivront la réglementation applicable en matière de dividendes, notamment sur l’arrondissement du coupon au centime inférieur.

afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des impôts, nous vous rappelons qu’une mise en dis-tribution de dividendes pour un montant de 722 216,40 € a eu lieu en 2012 sur la base des résultats de l’exercice 2011 approuvés par votre assemblée ordinaire ; aucune autre distribution n’a eu lieu au cours des deux exercices qui ont précédé l’année 2012.Conformément aux dispositions de la Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, nous vous rappelons que la Ville de Paris détient plus de la moitié du capital de votre société.

3 - DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT

La S.a.e.m.e.S n’a pas engagé au cours de l’exercice des dépenses non déductibles fiscalement aux termes de l’article 39.4 du C.G.i.

4 - TABLEAU DES RÉSULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES

au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

5 - MANDATS VENANT À EXPIRATION

Le mandat des censeurs de la Ville de Paris expire à la date de l’assem-blée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2012 : la Direction de la Voirie et des Déplacements représentée par son Directeur ou son représentant dûment habilité et la Direction des finances représentée par son Directeur ou son représentant dûment habilité.L’assemblée est donc appelée à se prononcer sur leur renouvellement pour une période de 3 ans, le mandat s’achevant lors de l’assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2015.

6 - INFORMATION RELATIVE AUX MANDATS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX DANS D’AUTRES SOCIÉTÉS

Conformément aux dispositions de l’article 225-102-1 alinéa 4 du Code de Commerce, la liste des mandats ou fonctions exercés par vos mandataires sociaux dans d’autres sociétés figure dans le tableau ci-après annexé.

7 - INFORMATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL DE LA S.A.E.M.E.S.

Conformément aux dispositions de l’article 225-102 du Code de Commerce, il n’existe aucune participation des salariés de l’entreprise au capital de la S.a.e.m.e.S au 31 décembre 2012.nous vous rappelons que votre conseil avait proposé une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions de l’article L3332-18 et suivants du Code du travail afin de se conformer aux nouvelles disposi-tions introduites par l’article 29-1 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001.Cette augmentation n’a pas été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de juin 2008 et de juin 2011. une nouvelle proposition devra être formulée à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice 2013.

fait à Paris, le 19 avril 2013Conseil d’administration de la S.a.e.m.e.S

Rapport de gestion


Mandats ou fonctions exercés par les mandataires sociaux de la S.A.E.M.E.S du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Mandataires sociaux de la S.A.E.ME.S

Mandat ou fonction exercé(e) au sein de S.A.E.M.E.S

Mandat ou fonction exercé(e) dans une autre société

m. Yves Contassot Président du Conseil d’administration• Conseiller de Paris• Chef de service à la Banque de france

m. alain DevèsDirecteur Généralnon administrateurDirecteur administratif et financier

• représentant la S.a.e.m.e.S au Conseil d’administration de l’aPeP

• représentant la S.a.e.m.e.S au Conseil d’administration de la fnmS

• représentant la S.a.e.m.e.S au Conseil d’administration du collège des exploitants fnmS

• trésorier du syndicat des exploitants fnmS• trésorier de la fnmS• représentant la S.a.e.m.e.S., associée SnC Lyon Diderot

mme annick Lepetitreprésentant permanent de la ville de Paris en sa qualité d’administratricejusqu’au 20 Septembre 2012

• Députée de Paris• maire adjointe de Paris, Chargée des déplacements,

des transports et de l’espace public• administratrice Stif

mme Virginie Daspetreprésentant permanent de la ville de Paris en sa qualité d’administratrice

• Conseillère de Paris• Conseillère du xxe arrondissement, déléguée aux relations avec

la Seine-Saint-Denis et le Val-de-marne, déléguée à la médiation entre locataires et bailleurs.

• représentant la Ville de Paris, administratrice du SiPS (Syndicat interdépartemental pour la Gestion des Parcs de Sports de Bobigny - La Courneuve)

• représentant la Ville de Paris, administratrice de Coallia Habitat – 16 Cour Saint eloi – 75012 Paris

• Directrice de clientèle - Huitième Jour S.a., agence conseil en communication - 5 rue Le bouteux – Paris

• représentant la Ville de Paris, administratrice de la Soreqa 29 bd Bourdon 75004 Paris

mme Pauline Véronreprésentant permanent de la ville de Paris en sa qualité d’administratrice

• adjointe au maire de Paris depuis le 9 Juillet 2012• adjointe au maire du ixe arrondissement, déléguée à l’urbanisme,

à l’habitat, aux transports et aux déplacements • membre du Conseil d’administration du théâtre de la Ville• membre du Conseil d’administration de l’aSPP • représentant la Ville de Paris, administratrice de la riVP, depuis

le 4 octobre 2012• Présidente de la maison de l’emploi de Paris depuis novembre

2012 (Gie)

R A P P O RT D E G E S T I O N

Rapport de Gestion Annexes

Mandats ou fonctions exercés par les mandataires sociaux de la S.A.E.M.E.S du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Mandataires sociaux de la S.A.E.ME.S

Mandat ou fonction exercé(e) au sein de S.A.E.M.E.S

Mandat ou fonction exercé(e) dans une autre société

mme Laurence Douvinreprésentant permanent de la Ville de Paris en sa qualité d’administratrice

• Conseillère de Paris• Première Vice-présidente du groupe umPPa au Conseil de Paris• Déléguée auprès du maire pour le quartier ternes-maillot• Gérante de la Société SoGeP• représentant la Ville de Paris, administratrice du Stif• Personnalité associée au Conseil economique, Social et environnemental

Sandrine Charnoz

représentant permanent de la Ville de Paris en sa qualité d’administratricedepuis le 20 Septembre 2012

• Conseillère de Paris• Conseillère à la mairie du xiie arrondissement,

déléguée aux communes limitrophes • Vice-présidente du groupe SrGa• Vice-présidente de la Commission de l’eau au sein du SaGe marne

Confluence• Vice-présidente de la mission Locale de Paris• Présidente du Comité Local d’orientation de Soleil• membre du Conseil d’administration de la riVP• membre du Conseil d’administration de Sem Paris Seine• membre du Conseil d’administration des Barrages des grands lacs de Seine• membre du Conseil d’administration d’aximo• membre du Conseil d’administration de l’eSPCi• membre du Conseil d’administration de l’ecole Du Breuil• membre du Conseil d’administration de l’ecole Boulle• membre de la Commission d’appel d’offres de la Ville de Paris• Cadre de la ratP

m. Gérard Gourkowreprésentant permanent du C.n.P.a en sa qualité d’administrateur

• Président du CnPa région Île-de-france• Président du CnPa Paris• Président national de la Commission Garages et Parcs de

Stationnement du CnPa.• Chargé de la Direction de l’information Sociale du CnPa

m. Bernard irion représentant permanent de la Chambre du Commerce et de l’industrie de Paris en sa qualité d’administrateur(devenue Chambre régionale CCi Paris Île-de-france au 1er Janvier 2013)

• Vice- Président de la Délégation de Paris au sein de la C.C.i.P (devenue Chambre départementale CCi Paris au sein de la nouvelle Chambre régionale)

• Censeur au Ca d’aéroports de Paris• Vice- Président et administrateur de la Société immobilière du

Palais des Congrès• administrateur de la Société f4 depuis août 2010• administrateur de la SemaViP depuis mai 2011

(représentant la CCi Paris –idf )• membre du Comité des partenaires du transport public au Stif

monsieur Benoît Léger représentant permanent de la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité d’administrateur

• représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations à La GeoDe depuis le 22 mars 2010

• administrateur de la SaemPf depuis le 16 août 2010• administrateur de la SGim depuis le 20 octobre 2011• représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations

à l’aG de StreetLaB depuis le 28 octobre 2011.• administrateur de la SiemP depuis le 25 Janvier 2012

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 201232Rapport de Gestion Annexes

2008 2009 2010 2011 2012

A – CAPITAL EN FIN D’EXERCICE

1. Capital Social (en K€) 4 232 4 232 4 232 4 232 4 232

2. nbre des actions ordinaires existantes 69 405 69 405 69 405 69 405 69 405

B – OPERATIONS ET RESULTATS DE L’EXERCICE ( EN K€ )

1. Chiffre d’affaires hors taxes 38 555 39 254 40 295 44 089 43 772

2. résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

14 168 13 632 12 919 14 435 13 009

3. impôts sur les bénéfices (Produits) /Charges 1 687 1 200 179 890 773

4. Participation des salariés due au titre de l’exercice 281 148 - 43 300

5. résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

2 101 2 545 2 441 2 407 1 139

6. résultat distribué (au cours de l’exercice)- - - - 722

C – RESULTATS PAR ACTION (en euros)

1. résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortis. et provisions

175,78 176,99 183,56 194,53 171,97

2. résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions

30,27 36,67 35,18 34,69 16,41

3. Dividende net attribué à chaque action (au cours de l’exercice)

- - - - 10,41

D – PERSONNEL

1. effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice (*) (*) equivalent temps plein

255 256 258 254 250

2. montant de la masse salariale de l’exercice (en K€ ) 7 990 8 448 8 878 9 168 9 293

3. montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc...) - (en K€)

3 736 4 166 4 157 4 465 4 675

Résultats financiers des cinq derniers exercices


rapport Général du coMMiSSaire aux coMpteS

SERVICES

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 201234Rapport Général du Commissaire aux comptes

Rapport général du commissaire aux comptes

aux actionnaires,

en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

> le contrôle des comptes annuels de la société S.a.e.m.e.S, tels qu’ils sont joints au présent rapport, > la justification de nos appréciations, > les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

i - opinion sur les comptes annuels

nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en france; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les élements justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

ii - Justification des appréciations

en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement des biens non renouvelables.

nous avons vérifié le caractère approprié des règles et méthodes comptables exposées et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

La note 1 de l’annexe précise également les règles et méthodes comptables relatives aux provisions pour engagements de travaux relatifs à cer-taines concessions du fait des engagements contractuels.

La note 3 de l’annexe indique les règles et méthodes comptables et les modalités d’estimation relatives aux provisions pour renouvellement.

nous avons vérifié le caractère approprié du traitement comptable exposé, les données qui sous tendent l’évaluation de ces provisions et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

iii - Vérifications et informations spécifiques

nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en france, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

fait à Courbevoie, le 10 mai 2013

Le commissaire aux comptes

VaLérie riou

PatriCK arnoLD

maZarS


coMpteSannuelS

SERVICES


Bilan Bilan actif p 40

Bilan passif p 41

Compte de résultat compte de résultat p 44

Annexe règles et méthodes comptables p 48

Faits significatifs de l’exercice p 51

Immobilisations p 52

Amortissements p 54

Provisions inscrites au bilan p 55

Autres provisions pour risques et charges p 56

Dotations et Reprises p 56

Etat des échéanciers des créances et des dettes p 57

Charges à payer p 58

Produits à recevoir p 58

Charges et produits constatés d’avance p 59

détail des amodiations par parc p 60

composition du capital social p 61

crédit-Bail p 61

Engagements financiers p 62

emprunts et Swap p 66

effectif moyen p 67

Liste des filiales et participations p 68

prestations intercompagnies p 69

Les chiffres sont exprimés en Euros sauf indications particulières :K€ : milliers d’EurosM€ : millions d’Euros

coMpteS annuelS

S o m m a i r e


Bilan

SERVICES

B i l a n a c t i f

en euros Brut AmortissementsProvisions

Net31/12/2012

Net31/12/2011

frais d’établissement

frais de développement

Concession, brevets et droits similaires 2 302 722 1 709 530 593 192 723 592

fonds commercial

autres immobilisations incorporelles

avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles 2 302 722 1 709 530 593 192 723 592

terrains

Constructions 1 191 411 661 880 529 531 412 066

installations techniques, matériel et outillage industriel

525 872 374 130 151 742 134 691

autres immobilisations corporelles 228 386 821 94 429 202 133 957 618 136 198 752

immobilisations en cours 118 553 118 553 111 033

avances et acomptes 46 567 46 567 89 228

Immobilisations corporelles 230 269 224 95 465 212 134 804 012 136 945 771

Participations évaluées par mise en équivalence

autres participations 152 152 152

Créances rattachées à des participations 1 118 340 1 118 340 1 187 265

autres titres immobilisés

Prêts 11 012 11 012 15 212

autres immobilisations financières 150 516 150 516 130 117

Immobilisations finacières 1 280 021 1 280 021 1 332 747

ACTIF IMMOBILISÉ 233 851 967 97 174 743 136 677 225 139 002 109

matières premières et approvisionnement

Stocks d’en-cours de production de biens

Stocks d’en-cours production de services

Stocks produits intermédiaires et finis

Stocks de marchandises

Stocks et en cours

avances, acomptes versés sur commandes 34 328 34 328 91 917

Créances clients et comptes rattachés 870 389 97 925 772 464 758 194

autres créances 2 852 650 933 351 1 919 299 1 910 358

Capital souscrit et appelé, non versé

Créances 3 757 368 1 031 277 2 726 092 2 760 469

Valeurs mobilières de placement 7 246 935 7 246 935 8 704 869

Disponibilités 1 782 417 1 782 417 1 043 520

Charges constatées d’avance 343 225 343 225 241 960

Disponibilités et divers 9 372 577 9 372 577 9 990 349

ACTIF CIRCULANT 13 129 945 1 031 277 12 098 668 12 750 818

frais d’émission d’emprunts à étaler

Primes remboursement des obligations

écarts de conversion actif

TOTAL GÉNÉRAL 246 981 912 98 206 019 148 775 893 151 752 926


Bilan passif

en euros Net (N)31/12/2012

Net (N)31/12/2011

Capital social ou individuel dont versé 4 232 298 4 232 298 4 232 298

Primes d’émission, de fusion, d’apport 3 725 271 3 725 271

écarts de réévaluation dont écart d’équivalence

réserve légale 423 230 423 230

réserves statutaires ou contractuelles

réserves réglementées

autres réserves

report à nouveau 15 659 350 13 974 178

résultat de l’exercice 1 139 187 2 407 388

Situation nette 25 179 335 24 762 365

Subventions d’investissement 11 099 698 11 892 803

ProViSionS réGLementéeS

CAPITAUX PROPRES 36 279 033 36 655 167

Produits des émissions de titres participatifs

avances conditionnées

AUTRES FONDS PROPRESProvisions pour risques 438 999 122 778

Provisions pour charges 35 854 265 33 521 494

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 36 293 264 33 644 272

emprunts obligataires convertibles

autres emprunts obligataires

emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 26 601 537 29 118 881

emprunts et dettes financières divers 876 485 806 832

Dettes financières 27 478 022 29 925 713

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 276 217

DetteS DiVerSeS

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 136 346 2 188 272

Dettes fiscales et sociales 5 777 995 6 628 300

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 649 360 2 469 182

autres dettes 8 575 890 7 708 960

Dettes diverses 18 139 591 18 994 714

PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE 30 585 984 32 256 842

DETTES 76 203 596 81 453 486

Ecarts de conversion passif

TOTAL GÉNÉRAL 148 775 893 151 752 926

Comptes Annuels - Bilan


coMpte de réSultat

SERVICES


Compte de résultat

en euros FranceNet

31/12/2012Net

31/12/2011

Ventes de marchandises 1 011 1 011 339

Production vendue de biens

Production vendue de services 43 770 899 43 770 899 44 088 995

Chiffres d’affaires nets 43 771 910 43 771 910 44 089 334

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d’exploitation 117 000 60 480

reprises sur amortissements et provisions,transfert de charges

2 448 948 4 611 261

autres produits 24 338 16 589

PRODUITS D’EXPLOITATION 46 362 196 48 777 663

achats de marchandises [et droits de douane] 830 313

Variation de stock de marchandises

achats de matières premières et autres approvisionnements

Variations de stock

autres achats et charges externes 7 302 342 7 499 738

Charges externes 7 303 172 7 500 052

impots, taxes et versements assimilés 2 955 438 2 821 173

Salaires et traitements 9 293 271 9 167 888

Charges sociales 4 675 356 4 464 506

Charges de personnel : 13 968 627 13 632 394

Dotations aux amortissements sur immobilisations 7 554 656 6 479 209

Dotations aux provisions sur immobilisations

Dotations aux provisions sur actif circulant 109 634 60 604

Dotations aux provisions pour risques et charges 1 584 325 2 019 559

Dotations d’exploitation 9 248 615 8 559 372

autres charges d’exploitation 11 134 638 13 322 627

CHARGES D’EXPLOITATION 44 610 490 45 835 617

RÉSULTAT D’EXPLOITATION 1 751 706 2 942 045

Comptes Annuels - Compte de résultat


en euros Net

31/12/2012Net

31/12/2011

RÉSULTAT D’EXPLOITATION 1 751 706 2 942 045

Bénéfice attribué ou perte transférée 290 730 251 422

Perte supportée ou bénéfice transféré

Produits financiers de participation 40 345 48 296

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé

autres intérêts et produits assimilés 80 752 75 643

reprises sur provisions et transferts de charges 11 460 45 424

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

107 355 58 243

Produits financiers 239 912 227 605

Dotations financières aux amortissements et provisions 2 716

intérêts et charges assimilées 636 036 745 593

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement

Charges financières 638 752 745 593

RÉSULTAT FINANCIER (398 840) (517 988)

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 643 596 2 675 480

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital 793 105 786 209

reprises sur provisions et transferts de charges 30 335 9 332

Produits exceptionnels 823 440 795 541

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 52 9 322

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provi-sions

254 407 120 922

Charges exceptionnelles 254 459 130 244

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 568 981 665 298

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 300 000 43 433

impôts sur les bénéfices 773 390 889 956

TOTAL DES PRODUITS 47 716 278 50 052 231

TOTAL DES CHARGES 46 577 091 47 644 843

BÉNÉFICE OU PERTE 1 139 187 2 407 388

Comptes Annuels - Compte de résultat


annexeL’annexe fait partie des comptes annuels. elle est conçue en application des

dispositions du Code de Commerce et du Plan Comptable Général (articles 511-1, 511-5 et 511-6, 511-8).

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration en date du 19 avril 2013

SERVICES


Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur, dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exer-cices, de continuité de l’exploitation et de permanence des méthodes d’évaluation, sous réserve des options prises sur l’exercice en vu de se conformer aux nouvelles règles comptables et/ou en vu de rendre une image fidèle des comptes.Ces options sont détaillées, le cas échéant, dans les faits significatifs de l’exercice.

Les éléments inscrits dans les comptes sont évalués selon la méthode des coûts historiques.

en matière de comptes consolidés, la S.a.e.m.e.S considère que lorsque toutes les filiales et participations d’une société, prises individuellement et comme un ensemble, sont considérées comme négligeables par rapport à l’objectif de régularité, de sincérité et de fidélité d’image des comptes, l’article L 233-19 du Code de commerce, relatif à l’exclusion du périmètre de consolidation de filiales contrôlées, peut s’analyser, par extension, comme une dispense de consolidation.

La S.a.e.m.e.S dispose d’une seule filiale, la SnC Lyon Diderot, qu’elle détient à 50%. Le résultat de celle-ci est appréhendé immédiatement dans ses comptes (à hauteur de son contrôle). Voir également informa-tion sur la SnC Lyon Diderot, pages 29 et 30 de l’annexe.

Les revenus issus de l’activité sont constitutifs de prestations de type « continues » telles qu’elles sont définies par l’article 38-2 bis du Code Général des impôts. La méthode de comptabilisation des produits, préconisée et suivie par la société, est la méthode dite de « l’avance-ment », dont les principales caractéristiques sont :

> constatation des produits en fonction de l’avancement de l’exécution des prestations ;

> rattachement des charges aux produits tel qu’il résulte de l’application de l’article L 123-21 du Code de Commerce.

Par exception toutefois, compte tenu des caractéristiques propres aux contrats de concessions et notamment leur durée, les contrats (ou rè-glement de tarification) qui sous-tendent les revenus de la société sont regroupés par opération (ou parc) et les pertes éventuelles constatées ne concernent que la période courue sur l’exercice ; l’estimation des revenus et des charges prévisionnels ne permet pas de concourir à l’expression d’une opinion définitive sur les résultats du ou des parcs à terminaison sur la période des concessions.Les principales règles et méthodes comptables sont détaillées ci-après.Les analyses des postes du bilan et du compte de résultat sont détaillées dans les tableaux figurant ci-après pages suivantes.

1 Immobilisations

Les immobilisations acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.Leur amortissement est pratiqué suivant les taux et modes ci-après :

Durée de vie mode • Logiciels 1 à 5 ans Linéaire • Construction 30 ans Linéaire• agencements et installat° 5 à 20 ans Linéaire• matériel de Bureau & info. 5 à 10 ans Linéaire • mobilier de Bureau 5 ans Linéaire

Les immobilisations concédées sont amorties comme suit, à partir de la mise en exploitation des parcs concernés :

• Pour les biens renouvelables pendant la durée de la concession : amortissement technique calculé sur leur durée de vie estimée, selon les règles établies ci-dessus. Le cas échéant, une provision pour renou-vellement est constituée (voir complément au §3 ci-après) ainsi qu’une provision pour amortissement de caducité selon la règle appliquée à partir de l’exercice 2003 et définie comme suit :« Lorsque le contrat stipule la remise gratuite des biens au concé-dant, l’amortissement de caducité doit être prévu dès l’acquisition ou la création (ou l’apport) de la première immobilisation renouvelable, ainsi l’amortissement pour dépréciation (constaté au bilan) ne doit plus être porté en charge à partir du moment où le concessionnaire prévoit qu’il s’agit du dernier renouvellement de l’immobilisation » (guide du CnC §36).

Le montant cumulé des amortissements de caducité sur biens renouve-lables devant être constitués pour se conformer aux principes édictés ci-dessus s’élevait à 5 908 K€ au début de l’exercice 2003 qui a consta-té le changement de méthode. Ce montant était partiellement couvert par l’ancienne méthode de constatation de ces amortissements et par d’autres provisions à hauteur de 2 097 K€.

Le reliquat soit 3 810 K€ représentant un montant significatif, il a été décidé de l’étaler sur la durée moyenne de concession restant à courir (en moyenne 26 ans à fin 2003).

Ce reliquat restant à compléter à la fin de l’exercice 2012 s’élève à 2 416 K€ après dotation de l’exercice d’un montant de 140 K€.

Les amortissements de caducité des biens renouvelables et les provisions pour renouvellement sont portés au passif, en « provision pour charges ». Les dotations de l’exercice sont incluses dans les dotations pour risques et charges d’exploitation du compte de résultat.Les amortissements pour dépréciation des biens renouvelables et les amor-tissements des biens immobilisés dont la société est propriétaire figurent en diminution des valeurs d’actifs immobilisés. La dotation de l’exercice figure sur la ligne « dotation aux amortissements » du compte de résultat.

• Pour les biens non renouvelables pendant la durée de la concession, amortissement de caducité calculé sur la durée restant à courir de la concession.

aucun amortissement n’est considéré comme dérogatoire.

Régles et méthodes comptables

Annexe


Jusqu’au 31 Décembre 2009, les amortissements de caducité des biens non renouvelables étaient portés au passif, en « provision pour charges ». La dotation de l’exercice était incluse dans la ligne « autres charges » du compte de résultat.

afin d’améliorer la présentation de son information financière et pour faire suite à une observation du commissaire aux comptes, la S.a.e.m.e.S a décidé à compter de l’exercice 2010, de porter la quote-part des amor-tissements de caducité représentant l’érosion des biens économiques non renouvelables en diminution des valeurs d’actifs immobilisées.

Cette érosion économique est calculée par référence aux méthodes de dépréciation des biens de la même famille pratiquée par la S.a.e.m.e.S pour ses biens propres ou pour les biens renouvelables concédés.

elle est pratiquée pour chaque actif et a pour but de présenter des valeurs nettes au bilan sans pour autant augmenter la valeur des amor-tissements cumulés calculés selon la méthode de la caducité.

Pour se faire, lorsque la dépréciation économique constatée est supé-rieure à l’amortissement de caducité, c’est ce dernier qui vient diminuer la valeur d’actif immobilisé ; lorsque l’amortissement de caducité est supé-rieur, c’est la dépréciation économique qui est retenue au bilan ; le solde des amortissements non représentatifs de dépréciation restant au passif.

Provisions pour engagements de travaux

L’économie de certaines concessions dépend largement d’engagement contractuel de réalisation de travaux de réhabilitation pour lesquels des amortissements de caducité sont à constater à l’achèvement desdits travaux jusqu’aux termes des concessions.Compte tenu des délais administratifs d’obtention des permis de construire, les travaux sont parfois réalisés avec retard et les amortis-sements de caducité ne peuvent qu’être différés entraînant un désé-quilibre dans l’appréhension du résultat économique sur la durée de concessions relativement courte.

Pour éviter cette situation au regard des résultats actuels et futurs de ces concessions, il a été décidé de prendre en compte le montant des travaux non réalisés rapporté à la durée de la concession restant à courir à partir de 2003, de telle sorte que les amortissements de caducité, une fois les travaux achevés, n’entraînent aucune rupture dans la constata-tion des charges d’exploitation des concessions sur les années futures.

Sur l’exercice 2012, quatre parcs de stationnement publics sont concer-nés dont deux en phase de constitution d’engagement et deux en phase de reprise.Le montant total de la provision passée en dotation d’exploitation sur l’exercice est de 1 010 K€. Le montant total des reprises de l’exercice est de 1 472 K€.en cumul, la provision s’élève à 7 044 K€ à la fin de l’exercice 2012.

immobilisations financières

Les titres de participations, les dépôts et cautionnements versés ainsi que les prêts accordés aux salariés sont comptabilisés à leur valeur d’origine.

2 Subventions d’investissement

elles sont rapportées au résultat de chaque exercice au prorata des amortissements pratiqués au titre des immobilisations qu’elles financent.

au titre de 2012, la quote-part de ces subventions virée au compte de résultat s’élève à 793K€ (exercice 2011 : 786 K€ ; ligne « produits exceptionnels sur opération en capital »).

- Pour la réalisation du parc relais montévrain-Val d’europe, la sub-vention reçue s’élève à 5 644K€ à la fin de l’exercice dont 1 414 K€ effectivement perçus en 2011.

Compte tenu de la mise en exploitation du parc début 2011, une sub-vention à recevoir a été constatée à hauteur de 626 K€ correspondant au reliquat restant à percevoir pour un montant de subvention totale ramenée par prudence à 6 270 K€ : la subvention étant limitée au nombre de places créées selon le décompte réalisé par les autorités régionales de financement .La S.a.e.m.e.S. se réserve toutefois le droit de revoir ce décompte au regard des aménagements effectués et du nombre de places réelle-ment créées. - Pour le parc de stationnement Vaires -torcy, la subvention reçue s’élève à 801 K€ à la fin de l’exercice 2011 dont 462 K€ effectivement perçus en 2011 sur une subvention globale de 952 K€. Le parc étant également en exploitation, le solde à recevoir s’élève à 151 K€ et figure à l’actif en « autres créances ».

L’ensemble des subventions reçues ou à recevoir est inscrite en aug-mentation du poste « Subventions d’investissement » au passif du bilan.

3 Provisions pour renouvellement

elle a pour objet de couvrir la différence existant entre le coût de rem-placement à l’identique et le coût d’acquisition des biens renouvelables.elle est dotée chaque année sur la base d’une estimation du coût de remplacement, établie par réévaluation du coût historique.en 2012, le taux de réévaluation retenu, par rapport à la valeur estimée au 31 décembre 2011, est de 2%.

en K euroSexercice

2012 (net)exercice

2011 (net)

actif immobilisé (avant reclassement) 202 778 199 508

reclassement des amortissements de caducité initialement au Passif (Ligne provisions pour risques et charges)

- 66 101 - 60 506

total de l’actif immobilisé après reclassement

136 677 139 002

Annexe


ainsi, la dotation de chaque exercice peut être exprimée par la formule suivante :

P1 = (Vr - VH) x n’/n - P

• où P1 est la dotation de l’exercice,• Vr est la valeur réévaluée,• VH est la valeur historique,• n’ est la durée courue depuis la mise en service du bien,• n est la durée de vie estimée du bien,• P est la provision cumulée au premier jour de l’exercice.

Le calcul actuariel de la valeur de remplacement tient compte depuis 2004 du nombre d’années d’utilisation du bien à partir du 1er jour de l’exercice d’acquisition du bien.

4 Créances et dettes

Les créances et les dettes ont été évaluées à leur valeur nominale.

•Créances:Les créances ont été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

•Dettes:

Dettes fiscales et sociales :

•Dettesfiscales:

eaux d’exhaure :

La S.a.e.m.e.S a provisionné dans les comptes 581 K€ t.t.C correspon-

dant à la redevance annuelle 2012 de collecte et transport du ressort de la Ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération Parisienne (S.i.a.a.P.).

Compte tenu des redevances dues au titre des années 2008 à 2012 et aux règlements effectués, la dette relative aux eaux d’exhaure s’élève à 1 057K€ (ttC) au passif du bilan au 31 décembre 2012.

•Dettessociales:

Provisions pour droits acquis :

L’ensemble des droits acquis : Congés Payés, Compte epargne temps, repos Compensateur, ainsi que les éléments de remunération variable ou relatifs à la période arrêtée au 31/12/2012, sont provisionnés.

Les r.t.t. (réduction du temps de travail) correspondant à la période nouvelle ouverte à compter du 01/10/2012 et non soldés au 31/12/2012 sont provisionnés.

intéressement :

un nouvel accord d’intéressement a été signé pour 3 ans le 30 juin 2011. il couvre les exercices 2011, 2012 et 2013.

Selon le niveau de réalisation de l’objectif de réduction du nombre d’heures de travail perdues observées en 2010, l’enveloppe globale de l’intéressement peut varier de 16% (minimum) à 20% (maximum) du résultat d’exploitation avant intéressement.

Pour l’exercice 2012 le taux constaté est de 20%. L’intéressement est provisionné en « Salaires et traitement ».L’évolution de l’intéressement entre l’exercice 2012 et 2011 peut se résumer comme suit :

tYPe De ProViSion montant (K€)

Congés payés 1 181

r.t.t. 153

Compte epargne temps 347

eléments variables et Primes 65

autres 28

totaL DeS DroitS aCquiS au 31/12/2012 1 773

En milliers d’euros 2012 2011

intéressement 1 (16%) 350 581

intéressement 2* 88 109

intéressement à répartir 438 690

20% 19%

*4% en 2012 et 3% en 2011

En k€ 2012 2011

Dettes fiscales (1) 1 804 2 741

eaux d’exhaure 1 057 1 359

tVa 490 338

iS 690

Divers 258 354

Dettes sociales (2) 3 974 3 887

Dont provision sur C.P., r.t.t. etc… 1 773 1 702

intéressement 438 690

Participation 300 43

Divers ursaaf, mutuelle, etc…) 1 463 1 452

Total dettes fiscales et sociales (1+2) 5 778 6 628

Annexe


Participation :

Voir commentaires en faits significatifs de l’exercice.

5 Produits constatés d’avance

ils comprennent essentiellement les produits relatifs aux amodiations pour leur quote-part non encore rapportée aux résultats. (Voir page 21).

Les produits d’amodiations ou baux longue durée relèvent de la notion de prestations continues définie par l’article 38-2 bis du CGi. Les produits sont appréhendés au fur et à mesure de la prestation, selon un plan de reprise dont les principes retenus par la S.a.e.m.e.S sont les suivants :

Si la durée de l’amodiation est inférieure à la durée de la concession à la date d’effet du contrat, le produit de cession est étalé sur la durée de l’amodiation ;

Si la durée de l’amodiation est supérieure à celle de la concession à la date d’effet du contrat, le produit de cession est étalé sur la durée de la concession en l’absence d’indemnité due à l’autorité concé-dante, et sur la durée de l’amodiation en présence d’indemnité due à cette même autorité, à la fin de la concession.

6 Impôts sur les bénéfices et Participation des salariés aux fruits de l’expansion

impôts sur les bénéfices :

au titre de l’exercice 2012, l’impôt sur les bénéfices s’éléve à 773 K€ ( 2011 : 890K€).

Les provisions pour engagements de travaux de rénovation des nou-velles conventions ont été intégralement réintégrées dans les bénéfices imposables en 2012 pour un montant global de 1 010 K€ .

réserve Spéciale de Participation :

L’évolution de la réserve spéciale de participation est explicitée dans les faits significatifs de l’exercice.

7 Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

aucun événement particulier n’est venu impacter l’activité de la société depuis le début de l’exercice 2013.

Annexe

Faits significatifs de l’exercice

L’annexe reprend les principaux faits significatifs ayant un impact di-rect sur la lecture des comptes de l’exercice 2012. Les autres faits significatifs sont détaillés dans le rapport de gestion.

1 Activité

La S.a.e.m.e.S exploite des parcs de stationnement dans le cadre de concessions, affermages ou baux commerciaux qui lui ont été accordés par la Ville de Paris, l’assistance Publique, Paris Habitat et d’autres entités publiques ou privées.La moyenne des durées contractuelles restant à courir est d’environ 27 ans.

2 Participation des salariés aux fruits de l’expansion

Le 29 juin 2012, un avenant à l’accord de participation du 28 mars 2002, est signé pour 3 ans, il couvre les exercices 2012, 2013 et 2014.

Cet avenant institue une formule dérogatoire de calcul de la reserve spéciale de participation dans les conditions prévues par l’article L3324-2 du Code du travail.La réserve spéciale de participation est calculée sur la base d’un tiers du bénéfice net fiscal sans pouvoir excéder 900 000 euros.

L’évolution de la participation entre l’exercice 2011 et 2012 peut se résumer comme suit :

3 Amortissement exceptionnel des immobilisations

un amortissement exceptionnel de 254 K€ a été comptabilisé sur des biens renouvelables en fin de vie. Ces biens ont été sortis de l’actif pour leur valeur nette comptable nulle au terme de l’amortissement constaté.

4 Contentieux prud’homaux

Ces contentieux sont provisionnés dans les comptes à hauteur de 359 K€ selon le risque estimé à la fin de l’exercice 2012.

L’ensemble de ces litiges est porté au passif du bilan en « provision pour risques » et en « provision pour risques et charges d’exploitation » dans le compte de résultat.

en K€ réalisé 2012 réalisé 2011

Participation légale 43

Participation dérogatiore 300

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 201252Annexe

en eurosValeur brute

début exerciceAugmentations

par réévaluation

Acquisitions, apports, création

virementsfrais d’établissement, de recherche et développement

autres immobilisations incorporelles 2 321 888 72 858

Immobilisations incorporelles 2 321 888 72 858

terrains

Constructions sur sol propre

Constructions sur sol d’autrui

Constructions installations générales 1 012 630 178 780

installations techniques et outillages industriel 469 705 56 167

installations générales, agencements et divers 228 819 418 5 579 385

matériel de transport 1 715

matériel de bureau, informatique et mobilier 990 092 11 951

emballages récupérables et divers

immobilisations corporelles en cours 111 033 7 520

avances et acomptes 89 228

Immobilisations corporelles 231 493 822 5 833 803

Participations évaluées par mises en équivalence

autres participations 1 187 418 331 075


Prêts et autres immobilisations financières 145 329 28 050

Immobilisations financières 1 332 747 359 124

TOTAL GENERAL 235 148 457 6 265 785

Immobilisations


en euros Diminutions par virement

Diminutions par cessions mises hors

service

Valeur brute fin d’exercice

Réévaluations légales

frais d’étab. et développement

autres immobilisations incorporelles 92 024 2 302 722

Immobilisations incorporelles 92 024 2 302 722

terrains


Construction sur sol d’autrui

Constructions installations générales 1 191 411

install. techniques et outillages industriels 525 872

install. générales, agencements et divers 28 104 6 939 890 227 430 809

matériel de transport 1 715

mat. de bureau, informatique et mobilier 47 747 954 296


immobilisations corporelles en cours 118 553

avances et acomptes 42 661 46 567

Immobilisations corporelles 28 104 7 030 298 230 269 224

Participations mises en équivalence

autres participations 400 000 1 118 492


Prêts et autres immo. financières 11 850 161 529

Immobilisations financières 411 850 1 280 021

TOTAL GENERAL 28 104 7 534 171 233 851 968

Annexe


Immobilisations amortissables Montant début exercice

Augmentation dotations

Diminutions reprises

Montant fin exercice


autres immobilisations incorporelles 1 598 297 203 257 92 024 1 709 530

Immobilisations incorporelles 1 598 297 203 257 92 024 1 709 530

terrains



Constructions installations générales 600 565 61 315 661 880

install. techniques et outillages industriel 335 014 39 115 374 130

install. générales,agencements et divers* 92 811 135 7 740 551 6 942 795 93 608 891

matériel de transport 1 555 160 1 715

mat. de bureau, informatique et mobilier 799 782 66 560 47 747 818 596


Immobilisations corporelles 94 548 052 7 907 702 6 990 542 95 465 212

TOTAL GENERAL 96 146 349 8 110 959 7 082 565 97 174 743

Amortissements

Situations et mouvements de l’exercice

Ventilations des dotations aux amortissements de l’exercice

Immobilisations amortissables Amortissements linéaires

Amortissements dégressifs

Amortissements exeptionnels


autres immobilisations incorporelles 203 257

Immobilisations incorporelles 203 257

terrains



Constructions installations générales 61 315

install. techniques et outillages industriel 39 115

install. générales, agencements et divers 7 186 830 251 829

matériel de transport 160

mat. de bureau, informatique et mobilier 63 982 2 579


Immobilisations corporelles 7 351 402 254 407

TOTAL GENERAL 7 554 659 254 407

Annexe

* Dont reclassement en augmentation de 301 892 € et 2 903 € en diminution.


en euros Montant début exercice

Augmentations dotations

Diminutions reprises

Montant fin exercice

Prov. pour reconstitution des gisements

Provisions pour investissement

Provision pour hausse des prix

amortissements dérogatoires

Dont majorations exeptionnelles de 30%

Prov. fiscales pour implantation à l’étranger constituées avant le 1.1.1992

Prov. fiscales pour implantation à l’étranger constituées après le 1.1.1992

Provisions pour prêts d’installation

autres provisions réglementées

Provisions réglementées

Prov. pour litiges 358 965 358 965

Prov. pour garant. données aux clients

Prov. pour pertes sur marchés à terme 34 292 2 716 11 460 25 548

Prov. pour amendes et pénalités

Prov. pour pertes de change

Prov. pour pensions et obligat. simil.

Provisions pour impôts

Prov. pour renouvellement des immo. 8 977 909 400 119 9 378 028

Provisions pour gros entretien et grandes révisions

Provisions pour charges sociales etfiscales sur congés à payer

autres prov. pour risques et charges 24 632 071 4 376 369 2 477 717 26 530 723

Prov. pour risques et charges 33 644 272 5 138 169 2 489 177 36 293 264

Prov. sur immobilisations incorporelles

Prov. sur immobilisations corporelles

Prov. sur immo. titres mis en équival.

Prov sur immo. titres de participation

Prov. sur autres immo. financières

Provisions sur stocks et en cours

Provisions sur comptes clients 28 584 109 634 40 293 97 925

autres provisions pour dépréciation 963 686 30 335 933 351

Provisions pour dépréciation 992 270 109 634 70 628 1 031 277

TOTAL GENERAL 34 636 542 5 247 803 2 559 805 37 324 541

Provisions inscrites au bilan

Annexe


Dotations et Reprises (détails)

en euros DOTATIONS REPRISES

D’EXPLOITATION 9 248 616 744 192

amortissements techniques 7 554 656 0

- dont immobilisations incorporelles 203 257

- dont immobilisations corporelles 2 057 952

- dont amortissements économiques de caducité sur biens non renouvelables 5 293 447

Provision pour Dépréciation 109 634 40 293

- sur Créances Clients 109 634 40 293

Dotations aux provisions pour risques et charges 1 584 325 703 900

- dont provisions pour renouvellement sur biens renouvelables 400 119

- dont provisions de caducité sur biens renouvelables 825 241 303 321

- dont provisions pour risques sociaux 358 965

- dont autres provisions pour risques sociaux et litiges 400 579

autres charges d’exploitation 3 548 225 1 471 925

- dont provisions pour travaux 1 010 469 1 471 925

- dont amortissements de caducité sur biens non renouvelables 2 537 756

FINANCIER 2 716 11 460

Provision pour pertes sur marché à terme (swap) 2 716 11 460

EXCEPTIONNEL 254 407 30 335

- Provisions pour dépréciation des débiteurs et autre reprise 30 335

- Dotations amortissements exceptionnels 254 407

Autres provisions pour Risques et Charges (détails)

en eurosMontant début

exerciceAugmentations

dotationsDiminutions

reprisesMontant fin

exercice

Provision pour amortissements de caducitéBiens renouvelables

8 540 813 825 241 303 321 9 062 734

Amortissements de caducité*Biens non renouvelables 8 124 449 2 540 659 301 892 10 363 216

Provision pour travaux 7 505 010 1 010 469 1 471 925 7 043 554

Provision pour Risque Social 373 313 366 579 6 734

Autres provisions pour risques 88 486 34 000 54 486

Total des autres provisions pour risques et charges 24 632 071 4 376 369 2 477 717 26 530 724

Annexe

* Dont reclassement de : 2 903 € en augmentations dotations et 301 892 € en diminutions reprises.

en euros Montant brut A 1 an au plus A plus d’ 1 an

Créances rattachées à des participations 1 118 340 1 118 340

Prêts 11 012 11 012

autres immobilisations financères 150 516 150 516

De l’actif immobilisé 1 279 869 1 129 352 150 516

Clients douteux ou litigieux 117 366 117 366

autres créances clients 753 023 753 023

Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie

Personnel et comptes rattachés 44 325 44 325

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 31 085 31 085

etat - impôts sur les bénéfices 116 567 116 567

etat - taxe sur la valeur ajoutée 677 718 677 718

etat - autres impôts, taxes et versements assimilés

etat - Divers 777 263 777 263

Groupe et associés

Débiteurs divers 1 205 694 1 205 694

De l’actif circulant 3 723 040 3 605 674 117 366

Charges constatées d’avance 343 225 343 225

TOTAL GENERAL 5 346 134 5 078 251 267 882

État des échéances des créances et dettes

Etat des créances

en euros Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5 ans au plus

A plus de 5 ans



auprès des établissements de crédit (1)

- à 1 an maximum à l’origine

- à plus de 1 an à l’origine 26 601 537 2 532 643 9 596 672 14 472 222

emprunts et dettes financières divers 876 485 876 485

fournisseurs et comptes rattachés 2 136 346 2 136 346

Personnel et comptes rattachés 2 004 713 2 004 713

Sécurité sociale et autres organismes 1 968 862 1 968 862

impôts sur les bénéfices

taxe sur la valeur ajoutée 489 827 489 827

obligations cautionnées

autres impôts, taxes et assimilés 1 314 593 1 314 593

Dettes sur immo. et comptes rattachés 1 649 360 1 649 360

Groupe et associés

autres dettes 8 575 890 8 575 890

Dette représentat. de titres empruntés

Produits constatés d’avance 30 585 984 1 851 448 6 678 876 22 055 660

TOTAL GENERAL 76 203 596 22 523 682 17 152 032 36 527 882

État des dettes

(1) emprunts souscrits en cours d'exercice : néant. emprunts remboursés en cours d'exercice : 2 471 376 €


Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montanten euros



emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 45 649

emprunts et dettes financières divers

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 799 766

Dettes fiscales et sociales 4 278 176

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 645 168

Disponibilités, charges à payer

autres dettes 8 569 146

TOTAL 14 337 905

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan

Montanten euros

immobilisations financières

Créances rattachées à des participations 88 641

autres immobilisations financières

Créances

Créances clients et comptes rattachés 231 306

Personnel 7 188

organismes sociaux

etat et Collectivités territoriales 777 263

Divers, produits à recevoir

autres créances 272 337

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

TOTAL 1 376 734

Charges à payer

Produits à recevoir

Annexe


Charges et produits constatés d’avance

en euros Charges Produits

Charges ou produits d’exploitation 343 225 30 585 984

Charges ou produits financiers

Charges ou produits exceptionnels

TOTAL 343 225 30 585 984

Produits constatés d’avance sur amodiations (voir détails ci-après)

Annexe


Amodiations au 31/12/2012

Amodiations au 31/12/2012 PCA 31/12/2011

Mouvements 2012

Reprise au 31/12/2012

PCA au 31/12/2012

PCA < 1 an

PCA 1 à 5 ans

PCA > 5 ans

[ + ] [ - ]

Pmo05 maubert st Germain 2 461 372 113 527 2 347 845 113 217 453 178 1 781 450

Pmo09 Patriarches 64 496 27 172 37 324 26 983 10 341 0

Pmo13 Saint eustache 121 021 8 297 112 724 8 275 22 003 82 447

Pmo17 mairie du xViie 460 813 30 455 430 358 30 371 121 569 278 418

Pmo18 Goutte d’or 1 492 236 1 256 236 943 77

Pmo19 Saint Louis 230 799 8 488 222 311 8 465 33 882 179 963

Pmo23 Saint martin rivoli 5 587 850 117 572 5 470 278 117 250 469 323 4 883 705

Pmo26 mediterranée 12 121 589 11 532 587 2 350 8 595

Pmo60 musée du quai Branly

975 624 58 228 917 396 58 069 232 436 626 891

Pro03 Sainte Perine 137 590 17 329 120 261 14 585 24 800 80 876

Pro04 Gay-Lussac 297 493 27 951 269 542 27 874 60 202 181 466

Pro07 Champagny 298 815 9 224 289 591 9 199 36 821 243 571

Pro08 marché St Germain 183 241 24 743 158 498 17 530 31 443 109 525

Pro10 Polytechnique 268 277 26 824 241 453 26 750 45 372 169 331

Pro11 Poliveau 71 431 2 834 68 597 2 827 9 245 56 525

Pro12 roquette 105 450 5 548 99 902 5 533 21 864 72 504

Pro14 Péreire 1 409 252 79 907 1 329 345 79 689 314 965 934 691

Pro15 mozart 1 257 677 30 747 1 226 930 30 663 122 734 1 073 534

Pro20 mairie du xixe 1 329 272 30 648 1 298 624 29 413 117 732 1 151 480

Pro21 Gros Boulainvilliers VDP

2 248 623 220 451 2 028 172 219 620 877 256 931 296

Pro22 Carpeaux 246 257 22 337 223 920 22 276 89 165 112 479

Pro24 marcadet 946 358 21 468 924 889 21 410 85 698 817 781

Pro28 firmin Gémier 100 654 10 305 90 349 10 277 41 134 38 938

Pro29 andré Honnorat 2 524 504 246 392 2 278 112 245 718 983 547 1 048 847

Pro32 Damrémont 554 409 56 085 498 325 55 931 223 878 218 515

Pro34 Hector malot 1 177 715 94 217 1 083 498 93 960 376 096 613 441

Pro35 Général Beuret 1 259 420 29 946 1 229 474 29 864 119 539 1 080 071

Pro36 Delessert 2 858 122 222 143 2 635 978 221 536 886 752 1 527 690

Pro39 Van Gogh 80 014 7 571 72 443 7 550 30 222 34 670

Pro41 Didot 712 105 59 805 652 300 59 642 238 730 353 928

Pro42 milton 894 893 73 224 821 669 73 024 292 296 456 350

Pro61 récollets 363 061 25 837 337 224 25 767 103 137 208 321

Pro64 monge 3 001 694 51 663 2 950 031 51 522 200 224 2 698 285

TOTAL 32 241 913 1 761 763 30 480 150 1 745 614 6 678 876 22 055 660

Annexe


en euros

Terrains ConstructionsInstallations

matérieloutillage

Autres Total

Valeur d’origine 762 245 3 392 905 4 155 150

amortissements :

- cumuls exercices antérieurs 1 347 738 1 347 738

- dotations de l’exercice 113 097 113 097

TOTAL 762 245 1 932 071 2 694 316

redevances payées :

- cumuls exercices antérieurs 3 601 715 3 601 715

- dotations de l’exercice 275 044 275 044

TOTAL 3 876 759 3 876 759

redevances restant à payer :

- à un an au plus 274 047 274 047

- à plus d’un an et cinq ans au plus 311 764 311 764

- à plus de cinq ans

TOTAL 585 812 585 812

Valeur résiduelle :

- à un an au plus

- à plus d’un an et cinq ans au plus 1 067 143 1 067 143

- à plus de cinq ans

TOTAL 1 067 143 1 067 143

montant pris en charge dans l’exercice 275 044 275 044

redevance de crédit bail 275 045

Crédit-Bail

Composition du Capital Social

Nombre Valeur nominale

1 - actions ou parts sociales composant le capital social au début de l’exercice

69405 61

2 - actions ou parts sociales émises pendant l’exercice

3 - actions ou parts sociales remboursées pendant l’exercice

4 - actions ou parts sociales composant le capital social en fin d’exercice 69 405 61

Annexe

Engagements donnés

Les indemnités de fin de carrière sont prises en charge par l’organisme de prévoyance iPSa.Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 04 mars 2004 relative a la formation professionnelle tout au long de la vie, le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 24 667 h

Cautions de garantie de bonne fin ou de bonne exécution

Cautions en-cours au 31/12/2012

Signature de l’engagement

Convention initiale liée à l’engagement

Objet de la garantie Organisme caution

Durée valeur garantie ( en €)

Bénéficiaire

06/09/1999 Convention de concession Porte d’orléans en date du 10 mars 1999 ( et de son avenant du 10 novembre 2004)

Garantie générale née des obligations de la SaemeS issues de l’exploitation du parc objet de la convention

Société Générale

Jusqu’au 9 mars 2017 (après constatation de l’acquittement des obligations de la SaemeS)

7 622 Ville de Paris (caution portée à 30 489,80€ de 03/2017 à la fin de la concession)

03/07/2001 Convention de concession Velpeau Boucicaut en date du 07/12/2000

Garantie générale née des obligations de la SaemeS issues de l’exploitation du parc objet de la convention


Jusqu’au 18 novembre 2012 (après constatation de l’acquittement des obligations de la SaemeS)

121 959 Ville de Paris (caution portée à 228 673,52€ de 11/2012 à la fin de la concession)

13/09/2005 Convention de concession Pyramides en date du 20/07/2005

Garantie générale née des obligations de la SaemeS issues de l’exploitation des parcs de surface objet de la convention


Jusqu’au 31 août 2014 (après constatation de l’acquittement des obligations de la SaemeS)

76 500 Ville de Paris (caution portée à 230 000€ de 09/2014 à la fin de la concession)

14/02/2008 (prolongée le 21/11/2011)

Convention de concession Porte d’auteuil 08/10/2002

Garantie de l’exploitation du parc Porte d’auteuil


Jusqu’au 20/10/2011 initialement. Prolongée jusqu’à l’extinction des obligations de la Saemes sur demande de la mairie de Paris

230 000 Ville de Paris

27/03/2009 Convention de concession notre Dame & Cardinet du 1/12/2007

Garantie de l’exploitation du parc notre Dame et Cardinet



150 000 Ville de Paris

27/03/2009 Convention de concession reuilly Diderot du 12/10/2002

Garantie de l’exploitation du parc reuilly Diderot (Saint eloi)


Jusqu’au 11 octobre 2027 (après constatation de l’acquittement des obligations de la SaemeS)

25 000 Ville de Paris (caution portée à 76 000 € à partir 01/01/2022)

09/06/2010 Convention de concession ecole de médecine du 13/04/2010

Garantie de l’exploitation du parc ecole de médecine


jusqu’au 27/04/2017 100 000 Ville de Paris. (caution portée à 250 000 € à partir 28/04/2017)

05/10/2011 Convention de concession Chatou Voirie du 01/10/2011

Garantie de l’exploitation des parcs de la commune de Chatou


Jusqu’au 25 janvier 2021 (après constatation de l’acquittement des obligations de la SaemeS)

90 148 Commune de Chatou

17/11/2011 Convention d’affermage Communauté d’agglomération de marne et Gondoire du 23/06/2011

Garantie de l’exploitation des parcs marne et Gondoire



17 856 Communauté d’agglomération de marne et Gondoire

20/01/2012 Convention de concession ecole de médecine du 13/04/2010

Garantie de bonne exécution des travaux de modernisation du parc


Jusqu’au 30 juin 2014 238 522 Ville de Paris jusqu’au 30/06/2014

26/01/2012 Convention d’affermage des Parcs de Surfaces 12 juillet 2011

Garantie d’exploitation du parc


Jusqu’au 07 octobre 2019

75 000 Ville de Paris jusqu’au 07/10/2019

26/01/2012 Convention de concession Hotel de Ville du 27/09/2011

Garantie d’exploitation du parc


Jusqu’au 8/11/2026 150 000 Ville de Paris jusqu’à n+5 puis 250 000€

TOTAL 1 282 608


Engagements reçus

CONVENTIONS DE GARANTIE FINANCIèRE VILLE DE PARIS À S.A.E.M.E.S

Année encaissement

Date délibération

CA

Objet de l’emprunt

garanti

Organisme prêteur

Durée en années

Quotité garantie

(%)

Dette en capi-tal garanti à l’origine (€)

Capital restant garanti du au

31/12/2012 (€)

2005 (a) 12/12/200324/10/2005

quai Branly auxifiP / Ca Îe-de-france

18 ans 50% 8 000 000 5 333 333

2010 (b) 21/07/2009 Pyramides CaiSSe D’eParGne iDf

8 ans 50% 2 500 000 1 785 714

2011 (c) 03/11/2009 Cardinet CaiSSe D’eParGne iDf

20 ans 50% 6 000 000 5 625 000

TOTAL DES ENGAGEMENTS REçUS DE LA VILLE DE PARIS ET RESTANTS 16 500 000 12 744 048

(a) : emprunt long terme 16 m€ auxifiP du 25/11/2003 et avenant du 03/11/2005. objet : financement de la construction du parking souterrain du musée du quai Branly. taux d’intérêt annuel : euribor 3 m (index) + 47 points de base. Durée : 18 ans à compter de la date de consolidation fixée au 29/12/2006. La Ville de Paris garantie par ailleurs son maintien en tant qu’actionnaire majoritaire de la SaemeS pendant la durée de l’emprunt.

(b) : emprunt de 5 m € CaiSSe D’eParGne du 02/06/2009 objet : rénovation du parking rue des Pyramides. etat : Consolidation au 29/10/2010 ; Première échéance le 29/01/2011. Durée : 8 ans. Garantie autorisée par le Conseil de Paris en date du 6 & 7 juillet 2009

(c) : emprunt long terme 12 m€ CaiSSe D’eParGne du 03/11/2009. objet : financement de la construction du parking souterrain de la rue Cardinet. Durée : 20 ans. Garantie autorisée par le Conseil de Paris en date du 19 & 20 octobre 2009

Annexe


ENGAGEMENTS FOURNISSEURS

Date de l’engagement

Donneur Etablissement Cautionneur

Objet de l’engagement

Durée Montant (en €)

13/02/2009 aqua PLuS atraDiuS renoVation ParC PYramiDeS

1 an après réception des travaux 24 658

18/02/2009 SePt reSine CreDit Du norD renoVation ParC Saint-eLoi


09/07/2009 feLJaS & maSSon CreDit mutueL traVaux eaux D exHaure mauBert


05/10/2009 SePt reSine BnP renoVation ParC PYramiDeS

30/09/2012 (prévision) 21 499

24/02/2010 aqua PLuS BnP renoVation ParC PYramiDeS

6/30/2011 11 947

24/08/2010 SePt reSine CreDit Du norD ConStruCtion ParC monteVrain

selon condition article 101 du code des marchés publics

12 331

02/07/2010 SoLetanCHe BaCHY Dexia ConStruCtion ParC CarDinet


20 520

26/11/2010 LimePartS nationaL BorG ConStruCtion ParC monteVrain

12/31/2011 21 762

30/07/2010 forCLum ZiriCH ConStruCtion ParC monteVrain


30 935



793 901



318

03/03/2011 aqua PLuS atraDiuS VentiLation ParK-inG HoteL De ViLLe

Selon art 2 de la loi 71-584 972

21/12/2011 ineo atraDiuS ViDeo SurVeiL-LanCe HeCtor maLot




3 737

24/10/2011 menuiSerie tHareaut BtP Banque remPLaCement DeS fenetreS SieGe

Selon art 2 de la loi 71-584 7 929

07/07/2011 aCS SoCiete GeneraLe SYSteme PeaGer PYramiDeS


31/03/2011 aGB HSBC ConStruCtion ParC CarDinet


11 282



12 424

06/07/2011 aCS SoCiete GeneraLe SYSteme PeaGer SeVreS BaBYLone


28/09/2011 aCS SoCiete GeneraLe SYSteme PeaGer marne & GonDoire


13/09/2011 aCS SoCiete GeneraLe SYSteme PeaGer monteVrain


29/06/2011 CiteK CiC LoCaL exPLoita-tion Saint martin riVoLi


22 730

27/01/2012 CBC CamPenon BernarD CreDit Du norD renoVation eCoLe De meDeCine oS1 G.o.


104 546

07/03/2012 ineo SoCiete GeneraLe ViDeo SuVeiLLanCe CarDinet


Annexe

Engagements reçus


ENGAGEMENTS FOURNISSEUR

Date de l’engagement

Donneur Etablissement Cautionneur

Objet de l’engagement

Durée Montant (en €)

08/03/2012 SePt reSine CreDit Du norD PeintureS reVete-mentS mureaux CarDinet


08/03/2012 SePt reSine CreDit Du norD Peinture De SoLS CarDinet


08/03/2012 SePt reSine CreDit Du norD Peinture De SoLS CarDinet


25/04/2012 LuCioLe iDf BtP Banque renoVation eCoLe De meDeCine Lot eLeCtriCite oS1


09/05/2012 Gref metaL CiC CHaSSiS toiture 5eme


11/06/2012 erYma CiC SYStÈme Con-trÔLe aCCeS ParCS De Sur-faCeS


19/06/2012 tHYSSenKruPP CeGi renoVation eCoLe De meDeCine Lot aSCenSeur


20/06/2012 Seem CreDit Du norD renoVation eCoLe De meDeCine Lot VentiLation


13 067

17/07/2012 SmaC CiC etanCHeite, eCoLe De meDeCine


12 450

02/08/2012 ineo tertiare atraDiuS ViDeoSurVeiL-LanCe Parcs : DiDot, GroS BouLainViLLierS, reCoLLetS , eCoLe De meDeCine


5 141

07/08/2012 ineo enGineerinG SoCiete GeneraLe ViDeoSurVeiL-LanCe Parcs : DiDot, GroS BouLainViLLierS, reCoLLetS , eCoLe De meDeCine


02/11/2012 aireSS CeGi SPrinKLaGe, eCoLe De meDeCine


20/11/2012 Batei atraDiuS etanCHeite, CHa-tou Gare


12 598

11/12/2012 DG ConStruCtion CeGi GroS ŒuVre, Pmr CHatou Gare


26/12/2012 tHYSSenKruPP CeGi aSCenSeur eCoLe De meDeCine


TOTAL ENGAGEMENTS REçUS FOURNISSEURS 1 554 923

Annexe


Emprunts et Swap

ENDETTEMENT ET OPERATIONS DE COUVERTURE (En Euros)

Emprunts en cours à la fin de l’exercice

PRETEUR MONTANT INITIAL

CAPITAL RESTANT DU au 31/12/2012

INTERETS DE LA

PERIODE

COUVERTURE NOMINAL RESTANT DU au 31/12/2012

INTERETS COUVERTURE

Société Générale 3 399 613 1 067 792 66 665

Crédit agricole 16 000 000 10 666 667 140 324 Swap taux fixe 3,46 5 444 444 153 714

Caisse d’epargne 5 000 000 3 571 429 61 277

Caisse d’epargne 12 000 000 11 250 000 179 421

S/TOTAL (I) 36 399 613 26 555 887 447 686 5 444 444 153 714

Couvertures sur emprunts remboursés par anticipation en 2007(1)

Swap taux fixe 4,92 0

Swap Libord uSD 457 347 17 145

Swap Libord uSD 33 844 1 693

Swap potentiel baisse 0

S/TOTAL (II) 0 491 191 18 838

Couvertures sur emprunts remboursés par anticipation en 2004 (2)

Swap Libord uSD 0

Swap potentiel baisse 0 15 516

Garantie de taux plancher (option de neutralisation) 0 -18 160

S/TOTAL (III) 0 -2 644

S/TOTAL (I à IV) 36 399 613 26 555 887 447 686 5 935 635 169 907

(1) *Les opérations de couvertures qui portent sur les emprunts remboursés par anticipation en 2004 et en 2007 continuent à produire leurs effets. Seule une option visant à neutraliser les effets des swaps potentiels de baisse adossés aux emprunts CDC a été contractée en 2004 pour une durée de 8 ans.(2)*L’ensemble des opérations de couverture, pour lesquelles les remboursements des emprunts ont été effectués par anticipation a été considéré comme une opération «spéculative» dont la valeur de marché a été provisionnée dans les comptes 2011 à hauteur de 34 K€.La charge d’intérêt 2012 (s/total ii et s/total iii) s’élève à 16 K€ pour un intérêt provisionné à 11K€. au 31/12/2012 la valeur de marché de ces opérations est éva-luée à 26 K€. Compte tenu de la reprise constatée sur l’exercice 2012, un complément de provision de 3 K€ a été effectué pour rétablir la couverture du risque global.

INTÉRêTS CONSTATÉS SUR L’EXERCICE

2 011 2 012

- intérêts sur emprunts en principal- intérêts sur Swap- Prime sur Swap

538 943 447 686

174 023 169 907

TOTAL 712 966 617 593

Annexe

Rapport Annuel d’Activité S.A.E.M.E.S 2012 67Annexe

Effectif moyen

Effectifs* Personnel Salarié

Cadres 44

agents de maîtrise et techniciens 54

employés 152

ouvriers

TOTAL 250

effectif moyen (n-1) : 254*L’effectif moyen à compter de 2007 est calculé en équivalent temps plein.


INFORMATIONS FINANCIERESen euros

SNCLYON DIDEROT

Capital 304

Capitaux propres autres que le capital social

quote-part du capital détenue (%) 50%

Valeur comptable des titres détenus

Brute 152

nette 152

Prêts et avances consentis par la société et non remboursés

montant des cautions et avals donnés par la société

Chiffre d’affaires Ht du dernier exercice écoulé 2 474 067

résultat du dernier exercice clos (*) 581 460

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Date de clôture de l’exercice 31/12/2012

Liste des Filiales et Participations

* Les résultats ont été approuvés par l’assemblée Générale du 21/03/2013, et 50% de ce résultat a été constaté dans lescomptes de la S.a.e.m.e.S en quote part de résultat sur opérations en commun.

Annexe


SERVICES RENDUS PAR/AUX ASSOCIES Résultat

(en €) SnC LYon DiDerot

Produits Charges

708000 PreStationS GeStion aDminiStratiVe et finanCiereS (1) 29 659

708000 PreStationS refaCturationS fraiS DiVerS (bancaires etc...) 9 758

761500 interetS DeS ComPteS CourantS D aSSoCieS (2) 40 345

755000 quote Part Du reSuLtat De La SnC LYon DiDerot 290 730

TOTAL DES PRESTATIONS INTERCOMPAGNIES : RESULTAT 370 492

Prestations intercompagnies

SERVICES RENDUS PAR/AUX ASSOCIES Bilan ( + Actif / - Passif)

(en €) SnC LYon DiDerot

actif Passif

261000 titre De PartiCiPation 152

418100 faCture a etaBLir 341

445860 tVa Sur fae 56

467600 Carte a reVerSer. 195 267

455.... ComPte Courant DeS aSSoCieS (3) 1 029 699

4558... interetS DeS ComPteS CourantS D aSSoCieS 88 641

TOTAL DES PRESTATIONS INTERCOMPAGNIES : BILAN 1 118 833 195 323

(1) GeranCe aSSuree aLternatiVement Par La S.a.e.m.e.S et effia (touS LeS 3 anS)* GeranCe tranSferee a effia a Partir Du 01/01/2012. (aGo de la SnC Lyon Diderot du 26/03/2012).(2) remuneration DeS ComPteS CourantS au taux D interet maximum LeGaLement DeDuCtiBLe(3) reSuLtat De La SnC LYon DiDerot PartaGe entre LeS aSSoCieS effia et S.a.e.m.e.S qui Detiennent CHaCun 50 % Du CaPitaL De Cette SoCiete. (Y ComPriS reSuLtat 2012)

Annexe

responsable de l’information Financière

directeur administratif et Financier - alain devèstél. : 01 44 82 68 00Fax: 01 44 82 34 33

e-mail : [email protected]

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Siège SocialHôtel de Ville de Paris

Siège adminiStratif1, rue Léon Cladel - 75002 Paris

tél. : 01 44 82 68 00 - fax : 01 44 82 34 33

· bilan actif/passif compte de résultat annexe p. 5 p. 6 p. 13 p. 19 p. 23 p. 33 p. 35 p. 39 p....

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