Paris, décembre 2014

FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT 33 avenue Kléber 75784 PARIS Cedex 16 Téléphone : 01 40 69 51 00 – Télécopie : 01 45 53 58 77

Bilan 2014 et prévisions 2015

En 2014, l’activité du secteur du bâtiment aura plus fortement reculé que prévu. La baisse ressortira à -4,3 % en volume au lieu des -0,4 % attendus fin 2013. Cela résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs : une croissance économique toujours atone et sans reprise au second semestre, contrairement à ce que les économistes retenaient comme hypothèse à la fin 2013 ; un blocage de nombreux permis de construire par les maires au cours de l’été suite aux élections municipales ; une confiance en l’avenir de l’ensemble des acteurs toujours au plus bas, ainsi que de profondes transformations pas toujours bien maîtrisées par les pouvoirs publics de l’environnement institutionnel (taux et champ de la TVA réduite, annonce du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), etc... Par marché, c’est le logement neuf (-10,3 % pour la production) avec seulement 300 000 mises en chantier (en date de prise en compte) et le non-résidentiel neuf (-5,9 %) qui auront le plus souffert alors que l’amélioration-entretien (-0,9 %) aura connu une baisse plus mesurée, confirmant son habituel rôle d’amortisseur du secteur. La forte chute d’activité n’aura pas été sans conséquence en termes d’emplois, avec environ 30 000 postes (salariés et intérimaires en équivalent-emploi à temps plein) qui auront été détruits au cours de l’année 2014. L’année 2015 ne sera toujours pas celle de la reprise pour le bâtiment. En effet, l’activité reculera encore de 0,4 %, hors effet prix. En détail, le logement neuf (-0,1 %) atteindrait son point bas avec une très légère hausse de ses mises en chantier (304 000 unités, en date de prise en compte), mais ce ne serait pas le cas du non-résidentiel neuf (-7,9 %) qui crèverait alors son plancher historique. A noter que sans les mesures bénéfiques de relance annoncées en 2014 par le Gouvernement, le logement neuf poursuivrait lui aussi son repli. La seule véritable bonne nouvelle proviendrait du marché de l’amélioration-entretien dont l’activité augmenterait de 1,5 % en volume, sous l’effet du nouveau CITE et malgré la baisse du prix du baril de pétrole. S’agissant de l’emploi, la forte baisse d’activité observée en 2014 pèserait à plein en 2015, d’autant que l’espoir de reprise s’éloigne. C’est pourquoi 30 000 emplois seraient à nouveau détruits en 2015. Pour amplifier la relance du logement neuf et donc du bâtiment, un nouvel allongement des durées de différé de remboursement de PTZ+ paraît hautement souhaitable. De même, il paraît indispensable que les collectivités locales ne sur-réagissent pas en termes d’investissement à la baisse des dotations de l’État. Par ailleurs, il importe de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale qui pèse sur les prix et fragilise durablement des entreprises déjà affaiblies par sept années de crise.

2

I. Bilan 2014

L’année 2014 se solde par un fort recul de l’activité du bâtiment. En effet, dans un contexte

de quasi-stagnation du produit intérieur brut (+0,4 % en volume) et de progression sensible

du taux de chômage (9,9 % au troisième trimestre, soit une augmentation de 0,2 point de

pourcentage par rapport au dernier trimestre 2013), la production dans le bâtiment a décru

de 4,3 % en volume. L’année 2014 poursuit donc le mouvement de déclin amorcé en 2008 et

quasi continu depuis, hormis le léger rebond de la production en 2011.

L’écart avec la prévision d’activité de décembre 2013 (-0,4 %) s’explique principalement par

une progression du PIB plus faible que prévue (+0,7 % anticipé, contre +0,4 % réalisé), avec

son corollaire de conséquences sur l’emploi, le chômage et le moral des acteurs. En effet, le

rebond espéré pour la seconde moitié de l’année 2014 ne s’est pas produit, plaçant alors

l’économie française en territoire proche de la récession. Le décalage entre prévision et

réalisation se retrouve d’ailleurs du côté de l’investissement tel que décrit par la Comptabilité

nationale : sa modeste progression prévue en début d’année (+0,3 %) s’est finalement

transformée par un net recul (-1,9 %)1.

Un seconde raison au décalage réside très probablement dans la multiplication d’annonces

gouvernementales, pas toujours bien maîtrisées, qui a très certainement provoqué de

l’attentisme de la part des donneurs d’ordre. Ainsi, l’instruction fiscale concernant les taux

réduits de TVA n’a été publiée que le 25 février 2014, soit près de deux mois après leur

entrée en vigueur, provoquant le report de nombre de chantiers. Par ailleurs, l’encadrement

des loyers prévu par la loi Alur a découragé l’engagement de travaux par les bailleurs,

puisqu’ils étaient menacés de ne pouvoir répercuter ces coûts sur les loyers. Enfin,

l’annonce dès le mois de juin de l’amélioration du Crédit d’impôt développement durable

(CIDD), devenu Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) le 1er septembre 2014

mais dont les textes d’application seront publiés après la promulgation de la Loi de finances

pour 2015, soit, au mieux, d’ici la fin de l’année 2014, a de nouveau conduit au report de

certains chantiers. Il faudrait encore évoquer, du côté du non-résidentiel, le serpent de mer

que finit par constituer le décret sur l’obligation de travaux énergétiques dans le tertiaire

dont, début septembre, la publication a été annoncée à l’horizon de la fin 2014. Dans

l’attente de ce texte, nul doute que certains investisseurs ont bloqué des projets de travaux.

Pour toutes ces raisons, la contribution du bâtiment à la croissance du PIB n’a pas atteint le

niveau escompté, bien au contraire, puisque, selon l’Insee, la formation brute de capital fixe

1 Cet écart est plus marqué chez les ménages, avec un recul prévu de l’investissement de 1,5 % contre -7,0 % réalisé.

3

en construction (l’investissement) a reculé de 3,9 % en glissement annuel sur les trois

premiers trimestres de l’année.

Plus précisément, l’activité sur le marché des logements neufs a poursuivi son repli en 2014,

avec une chute de 10,3 % de la production en volume, faisant suite à une correction de

7,9 % en 2013, malgré des taux d’emprunt historiquement bas2. Il faut toutefois noter que la

production nouvelle de crédit sur le marché du neuf n’a reculé « que » de 2,6 % à fin

novembre sur une année glissante3.

Le recul des mises en chantier ressort d’ampleur similaire à celui de l’activité avec -9,9 %,

soit 299 039 unités sur l’année. Ce niveau ressort peu éloigné de celui atteint lors de la crise

immobilière du début des années 1990 (292 540 mises en chantier de logements en 1992).

L’individuel porte l’essentiel de la baisse, avec une correction de 12,9 % par rapport à 2013

(144 749 logements mis en chantier). Ce segment pâtit encore de la réforme du PTZ+ de

2012, alors que les modifications très positives annoncées à l’occasion des Plans de relance

du logement du 25 juin 2014 et du 29 août 2014 (augmentation du plafond des opérations en

zone C, allongement des différés de remboursement pour les ménages modestes et

intermédiaires) commencent tout juste à faire sentir leurs effets.

La dégradation s’observe également dans le collectif, bien que de manière moins accentuée,

avec un recul de 6,9 % des mises en chantier (soit 154 290 logements).

En plus d’un contexte économique défavorable, la construction de logements souffre

également du changement des équipes municipales intervenu en mai 2014, les nouveaux

édiles remettant assez classiquement en cause nombre de programmes lancés par leurs

prédécesseurs, notamment sur le segment social. L’Union Sociale pour l’Habitat (USH)

évalue4 le nombre de logements bloqués à 12 000 unités, principalement situés dans les

régions les plus tendues (Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais et

Aquitaine). C’est en Ile-de-France que la situation est la plus alarmante, avec près de 4 000

logements compromis. A défaut de chiffres précis sur l’ensemble du marché des logements

neufs, la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) estime que ce phénomène a un

impact significatif sur l’évolution du marché en 2014.

2 En novembre 2014, les taux du secteur concurrentiel s’établissaient, en moyenne, à 2,38 % pour l’ensemble des marchés et à 2,44 % pour l’accession dans le neuf (soit un recul de 70 points de base depuis le début de l’année) selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA. 3 Source : Observatoire Crédit Logement / CSA. 4 Enquête USH rendue publique le 25 juillet 2014.

4

La promotion immobilière affiche d’ailleurs une sévère correction. Les mises en vente et les

ventes de logements ressortent en net recul (respectivement -18,5 % et -7,7 % en

glissement annuel sur les trois premiers trimestres 2014). Selon la FPI, alors que les ventes

aux investisseurs ont progressé de 5,2 % en glissement annuel sur les trois premiers

trimestres 2014, le segment de l’accession concentre les difficultés avec des ventes en recul

de 8,7 %.

Quant aux permis de construire, ils ont reculé de 9,7 % en 2014 par rapport à 2013 (cf.

graphique 1). Il est à noter que le ratio des autorisations aux mises en chantier, qui s’était

sensiblement réduit en 2013, tend à s’écarter de nouveau de sa moyenne de long terme. Le

stock (le plus souvent sous forme de projets « papier » ou « sur plan », non commencés)

continue donc de s’accroître. Enfin, en matière de permis comme pour les mises en chantier,

le recul le plus marqué est à mettre au débit de l’individuel (-12,1 %, contre -7,4 % dans le

collectif).

Graphique 1

Évolutions de long terme du logement neuf

Source : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2

Du côté du non-résidentiel neuf, l’activité s’est repliée de 5,9 % sur l’ensemble de l’année

2014, faisant suite à une correction de 3,1 % en 2013.

Hors locaux agricoles, les mises en chantier affichent un recul de 10,3 %, pour tomber à 18,6

millions de m² de surface de plancher. Par segment, les plus fortes dégradations se lisent

pour les bureaux et les bâtiments administratifs (respectivement -18,8 % et -14,0 %). On

5

note également des baisses, mais moins prononcées, pour les bâtiments industriels et les

commerces (respectivement -6,7 % et -4,5 %).

Comme pour le logement, le rapport entre les permis de construire et les mises en chantier,

qui avait explosé entre 2010 et 2012, tend à s’écarter de nouveau de sa moyenne de long

terme. De fait, les autorisations, hors locaux agricoles, ont à nouveau décru moins vite

(-8,5 %) que les mises en chantier. Toujours en ce qui concerne les permis, les bâtiments

administratifs connaissent le plus fort repli (-16,9 %), suivis par les commerces (-15,8 %). A

l’opposé, seuls les bâtiments industriels ont progressé (+1,7 %, soit 11,2 millions de m²).

Graphique 2

Évolutions de long terme du non-résidentiel neuf (hors locaux agricoles)

Source : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2

Enfin, le marché de l’amélioration-entretien reste caractérisé par une tendance baissière. En

effet, l’évolution de l’activité anticipée par les chefs d’entreprise (cf. graphique 3) conduit à

retenir une baisse de la production de -0,9 % en 2014, après -1,5 % en 2013. Comme

évoqué précédemment, plusieurs facteurs relevant de l’environnement institutionnel

expliquent cette tendance.

6

Graphique 3

Perspectives d’activité en amélioration-entretien

Source : Insee

Encadré 1. Méthode d’estimation de l’activité du marché de l’amélioration-entretien depuis

le quatrième trimestre 2013.

Depuis le quatrième trimestre 2013, nous ne disposons plus de données conjoncturelles

d’activité sur le marché de l’amélioration-entretien. En effet, l’ancien Baromètre publié par le

Club de l’amélioration de l’habitat (CAH), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le

ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) s’est arrêté au

troisième trimestre 2013. Il a été remplacé par un nouvel outil, BOREAL, qui porte sur le

seul segment du logement et dont les résultats viennent d’être publiés pour le troisième

trimestre 2014, sans raccordement possible avec le Baromètre. On ne dispose donc

d’aucune évolution sur 2014.

Pour pallier ce manque, un modèle économétrique a été estimé à partir d’un solde d’opinion

trimestriel. Ce solde global est lui-même construit à l’aide de données pondérées tirées

d’enquêtes Insee, soit :

- le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien des entreprises de

dix salariés et plus, qui compte pour 50 % du global ;

- le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien du logement des

artisans, qui compte pour 37,5 % du global ;

- le solde d’opinion sur l’activité passée en amélioration-entretien du bâtiment non-

résidentiel des artisans, qui compte pour 12,5 % du global.

7

Avec une activité en recul dans le logement neuf, dans le non-résidentiel neuf et en

amélioration-entretien, il n’est guère étonnant de constater que les prises de commandes se

tassent. De fait, exprimés en mois de chiffre d’affaires, les carnets de commandes

s’établissaient, en moyenne pondérée, à 4,9 mois à fin juin 2014, contre 5,1 mois un an plus

tôt. Chez les entreprises de plus de 10 salariés, pour lesquelles on dispose d’informations

plus récentes, ce même carnet ressortait à 6,4 mois à fin novembre 2014 contre 6,8 un an

auparavant (cf. graphique 4). Force est donc de constater que la baisse reste contenue en

ce domaine.

Graphique 4

Évolution des carnets de commandes

Source : Insee (plus de 10 salariés) et FFB (artisans)

Il en va de même en matière d’emploi (cf. tableau 1). Très logiquement, il décroit,

précisément de 2,2 % en glissement annuel sur les trois premiers trimestres 2014 (soit

-25 200 postes), avec une nette accélération sur le troisième trimestre (-2,5 % par rapport au

troisième trimestre 2013). Compte tenu de la poursuite du mouvement baissier attendue au

quatrième trimestre, l’année 2014 devrait se solder par environ de 30 000 pertes d’emplois

en moyenne annuelle dans le bâtiment, dont les trois-quarts concerneraient les salariés du

secteur. Ce chiffre n’est évidemment pas bon, il est même très au-delà de nos prévisions

initiales (-7 000), mais il traduit à nouveau une baisse contenue et de moindre ampleur que

celle de l’activité, avec -2,6 % par rapport à 2013.

8

Tableau 1

Emploi total dans le bâtiment

Effectifs

(CVS, en milliers)

2013 2014

t1 t2 t3 t4 t1 t2 t3 t4

Effectifs salariés 1 099 1 095 1 092 1 087 1 086 1 078 1 066

Intérim (ETP) 78 77 78 78 79 73 61

Ensemble 1 177 1 172 1 170 1 165 1 165 1 151 1 127

Source : FFB d’après Pôle Emploi/Dares

De plus, les données de l’Insee et du Ministère du Travail sur l’évolution de l’emploi par

professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) entre 2009 et 2013, montrent qu’un

mouvement de concentration des effectifs sur les fonctions d’encadrement s’opère dans les

entreprises du secteur. En effet, le recul global sur l’ensemble de la période (-94 000 postes,

soit -5,0 %) s’explique quasi-exclusivement par celui des ouvriers (-130 000, soit -12,3 %). A

contrario, on note une explosion des cadres (+29 000 postes, soit +28,5 %), un net essor

des professions intermédiaires5 (+18 000 postes, soit +7,2 %) et une petite hausse des

employés6 (+3 000 postes, soit +2,7 %).

Face à la dégradation globale de l’activité, les entreprises du secteur résistent. Ainsi, sur les

onze premiers mois 2014 (cf. graphique 5), les créations d’entreprises hors auto-

entrepreneurs n’ont reculé que de 3,1 % (après +18,8 % en 2013) pour se situer, en

moyenne, à 3 713 unités par mois. Les défaillances ressortent quant à elles en modeste

hausse de 2,2 % sur les neuf premiers mois de 2014 pour s’établir, en moyenne, à 1 350

défaillances par mois7.

5 Cette catégorie regroupe principalement les secrétaires de niveau supérieur (non cadres, hors secrétaires de direction), la maîtrise et les techniciens des services financiers ou comptables, juridiques ou du personnel, les technico-commerciaux, les dessinateurs en BTP, les géomètres et topographes, les métreurs et techniciens divers du BTP, les conducteurs de travaux et chefs de chantier non cadres, ainsi que les responsables d'entrepôt et de magasinage. 6 Cet ensemble est notamment composé des agents d'accueil et d'information, des standardistes et téléphonistes, des secrétaires et dactylos, des employés des services comptables ou financiers, juridiques ou du personnel, ainsi que des commerciaux. 7 Plus précisément, dans le secteur du bâtiment, les défaillances ont reculé de 0,4 % sur les neuf premiers mois de l’année selon Altarès, alors qu’elles affichent une hausse de 15,5 % dans les travaux publics.

9

Graphique 5

Les créations et défaillances d’entreprises de construction (en nombre d’entreprises)

Sources : Insee (créations) et Banque de France (défaillances)

Cette résistance est d’autant plus remarquable que le recul des prix s’est poursuivi (cf.

graphique 6) et que les délais de paiement clients se sont à nouveau allongés (cf. graphique

7).

Graphique 6

Évolution des prix dans le bâtiment

Source : Insee

10

Graphique 7

Évolution des délais de règlement clients

Source : Insee

La santé financière des entreprises du bâtiment ne peut que pâtir de cette situation globale.

En effet, depuis le début de la crise, le taux de marge des entreprises a reculé de 4,8 points

de pourcentage pour se situer à 9,8 % en 2013 ; quant à la rentabilité nette, elle s’est réduite

de 1,1 point et ressort à 1,7 % en 2013 (cf. graphique 8). Il est d’ailleurs inquiétant qu’on ne

décèle aucune véritable amélioration en 2013 malgré le puissant effet du Crédit d’impôt

compétitivité et l’emploi (CICE).

Graphique 8

Évolutions des marges et des résultats des entreprises du bâtiment

Source : BTP Banque

11

Encadré 2. Des problèmes de réconciliation entre les différentes sources de données.

L’activité bâtiment reculera de 4,3 % en 2014. S’agissant du seul neuf, la chute s’établira à

8,6 %. Cette dernière estimation est toutefois construite sur la base des données Sit@del2,

en date de prise en compte (DPC). Or, les données en date réelle (DR), publiées quelques

années plus tard, qui reflètent le marché avec plus d’exactitude, affichent des évolutions

parfois assez différentes. Ainsi, pour se limiter aux mises en chantier de logement (mais cela

vaut aussi pour les autorisations et pour le non-résidentiel), de 2007 à 2012, le niveau en

DPC plonge de 465 700 à 331 900 logements (-28,7 %) alors que celui en DR ne se replie

que de 469 400 à 390 700 (-16,8 %). L’écart dans les évolutions s’avère donc très important.

Ceci explique en partie qu’on peine à retrouver l’amplitude du recul estimé dans le neuf pour

2014 dans la baisse des indicateurs matériaux liés au neuf. De fait, elle ressort limitée aux

environs de 5 % pour la consommation de ciment, la production de béton prêt à l’emploi ou

la livraison de briques de structure depuis le début 2014 (cf. tableau E.1). Ces dernières

évolutions semblent d’ailleurs cohérentes avec l’érosion des carnets de commandes en 2014

(cf. graphique 4).

Tableau E.1

Évolutions 2014 de quelques indicateurs matériaux

Consommation de ciment (à fin novembre) -4,4 % Production de béton prêt à l’emploi (à fin octobre) -4,8 % Livraison de briques de structure (à fin octobre) -5,3 % Livraison de tuiles et accessoires (à fin octobre) -3,9 % Consommation apparente des aciers carbone de produits longs (à fin novembre)

-3,0 %

Source : Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic), Union nationale des industries de carrières

et matériaux de construction (Unicem), Fédération française des tuiles et des briques (FFTB) et

Fédération française des distributeurs de métaux (FFDM).

De plus, d’après l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI), la production

de crédits immobiliers dans le logement neuf, hors renégociations, a même connu une

embellie avec une légère progression de 2,2 % sur les neuf premiers mois de l’année 2014

par rapport à la même période un an auparavant.

Mais surtout, sur moyen terme, on relève une nette déconnection entre évolutions de

l’activité et de l’emploi (cf. graphique E.1). En effet, de 2008 à 2014, la première aura reculé

de 20,2 % en volume alors que le second (salariés et intérim en équivalent-emplois à temps

12

plein, hors travailleurs détachés) n’aura diminué « que » de 8,5 %. Un écart de plus de dix

points au bout de sept ans de crise s’avère considérable et interroge sur l’ampleur réelle du

recul de l’activité.

Graphique E.1

Comparaison de l’activité et de l’emploi dans le bâtiment sur longue période

915

965

1 015

1 065

1 115

1 165

1 215

1 265

1 315

95

100

105

110

115

120

125

130

135

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

(e

)

Production (milliards d'euros 2007)

Effectifs yc intérim (milliers)

Estimation : FFB

13

II. Le contexte macroéconomique et l’environnement institutionnel

en 2015

II.1 Une croissance économique encore trop faible pour 2015

Si la France a mieux résisté que d’autres pays durant les premières années de la crise

financière et économique de 2008, elle peine aujourd’hui à véritablement redémarrer et

affiche des taux de croissance quasi-nuls depuis 2012. L’année 2015 ne devrait pas

fondamentalement changer la donne compte tenu du moral déprimé de tous les acteurs

(ménages, entreprises et même collectivités territoriales) et des freins structurels qui

handicapent l’économie française (faiblesse de la compétitivité liée à une taxation trop

élevée des entreprises, rigidité sociale, marché du travail cloisonné et dual, etc.). Il n’y aura

véritablement de reprise qu’une fois un certain niveau de confiance retrouvé. Ainsi, la

croissance du PIB en volume ne devrait pas dépasser 0,8 % en 2015 (cf. tableau 2).

Les dépenses de consommation des ménages retrouveraient en 2015 une trajectoire un peu

meilleure qu’en 2014 avec une hausse de 0,9 % en volume, contre 0,2 % en 2014. Les prix

progresseraient encore moins vite que les salaires, même si l’écart se réduirait dans un

contexte de croissance atone et de très faible inflation. Par ailleurs, les baisses d’impôt pour

les ménages modestes et la diminution du taux d’épargne des ménages de 15,5 % à 15,0 %,

niveau qui resterait encore élevé au regard de beaucoup d’autres pays, contribueraient à

soutenir le pouvoir d’achat des ménages et ainsi accroître la demande.

L’investissement global diminuerait légèrement en 2015 (-0,3 % en volume) sous les effets

conjugués d’un léger recul côté ménages (-1,0 % en volume, versus -7,0 % en 2014) et

d’une forte baisse de l’investissement public (-5,0 % en volume), alors que l’investissement

des entreprises augmenterait légèrement (+1,5 % en volume).

S’agissant de l’investissement des ménages, deux raisons essentielles expliqueraient son

nouveau recul : d’une part, ces acteurs hésiteraient à s’engager dans des projets de long

terme comme un achat immobilier par peur du chômage, qui ne cesse d’augmenter, et, plus

généralement, par méfiance envers l’avenir ; d’autre part, les banques continueraient de

sélectionner les « bons risques », soit les ménages avec un « bon » apport personnel.

Toutefois, le renforcement du PTZ+ instauré dans le cadre du Plan de relance du 29 août

2014 devrait permettre à un certain nombre de ménages modestes de revenir sur le marché

grâce à l’augmentation de ses durées de différé pour les tranches 2 et 3.

14

S’agissant de l’investissement des entreprises, il retrouverait un peu de vigueur en 2015

compte tenu d’une amélioration des marges des sociétés. En effet, le CICE continuera de

porter ses fruits en améliorant la situation financière des entreprises, d’autant que son taux

est passé de 4 % à 6 %, les cotisations sociales employeurs seront réduites à 4,5 milliards

d’euros et la C3S sera allégée d’un milliard d’euros. Toutefois, tous ces facteurs positifs ne

seront pas suffisants pour permettre une véritable relance de l’investissement. Ce dernier

pourrait toutefois s’avérer un peu plus dynamique que prévu si les banques s’engageaient

dans une politique commerciale plus agressive sur le marché des entreprises.

Enfin, s’agissant de l’investissement public et plus particulièrement de celui des collectivités

territoriales, on ne peut guère espérer d’amélioration pour 2015. Premièrement parce que

l’année qui suit les élections municipales n’est jamais propice à l’investissement ;

deuxièmement parce que la baisse de la dotation globale de l’État aux collectivités

territoriales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2015, va peser lourdement, provoquant un

climat d’incertitude et de rancœur ; et troisièmement, parce que la réforme territoriale en

cours va continuer à brouiller les cartes.

Du côté du commerce extérieur, la croissance plus forte attendue dans la zone euro en 2015

(+1,4 % contre +0,8 % en 2014) profiterait aux exportations françaises (+3,5 %). Par ailleurs,

la dépréciation de l’euro par rapport au dollar bénéficierait également à l’ensemble des pays

exportateurs de la zone euro vers le grand international, dont la France. A ce titre, l’OFCE a

souligné dans une étude récente8 qu’une dépréciation de 10 % de l’euro contre toutes les

monnaies entraînait, en moyenne, en France, une hausse du PIB de 0,2 point de

pourcentage la première année et de 0,5 point au bout de trois ans.

La croissance économique restant largement en-deçà de 1,5 %, seuil à partir duquel on

commence à recréer de l’emploi, le taux de chômage augmenterait encore en 2015 pour se

situer aux environs de 10,4 % en moyenne annuelle.

Quant aux taux d’intérêt, ils se maintiendraient à niveau en 2015, la Banque centrale

européenne ayant confirmé que les taux directeurs resteraient bas tant que la déflation

menace et que la croissance économique n’a pas redémarré en zone euro.

Enfin, le prix du pétrole, aujourd’hui à son plus bas niveau depuis quatre ans, soit aux

environs de 70 dollars le baril de brent, poursuivrait son recul compte tenu d’une plus faible

demande, notamment chinoise et européenne, et du maintien du volume de production

décidé par l’OPEP. On s’orienterait donc vers une redistribution de la richesse des pays

exportateurs nets vers les pays importateurs nets. L’effet net serait positif pour la zone euro

8 « Baisse de l’euro et désinflation compétitive. Quel pays en profitera le plus ? », Revue de l’OFCE, Analyse et prévisions n°136 (2014).

15

puisque la baisse constituerait un facteur de soutien au pouvoir d’achat et à la croissance

malgré la dépréciation de l’euro face au dollar. Toutefois, la France en sentirait moins les

effets que ses voisins européens, notre pays étant moins dépendant de cette source

d’énergie.

Tableau 2

Scénario macroéconomique 2015 retenu par la FFB

Variables d’activité

(en variation annuelle)

PIB 0,8 %

Dépenses de consommation des ménages 0,9 %

Dépenses publiques 0,7 %

Investissement total -0,3 %

Ménages -1,0 %

Entreprises 1,5 %

État et collectivités locales -5,0 %

Exportations 3,5 %

Importations 2,9 %

Autres variables

(en %)

Taux de chômage 10,4 %

Taux d’épargne des ménages 15,0 %

Taux d’intérêt des obligations d’État à 10 ans 2,1 %

Source : FFB

Encadré 3. L’immobilier peut-il tirer la croissance ?

D’un point de vue macro-économique, l’immobilier est souvent considéré comme un facteur

pénalisant la compétitivité de notre économie, du fait de prix élevés qui, conduisant à une

consommation trop importante des ressources nationales, évinceraient des investissements

plus productifs.

C’est notamment la position de France stratégie dans son rapport récent « Quelle France

dans dix ans ? – Les chantiers de la décennie » (juin 2014). Il y est signalé que les

politiques du logement menées depuis vingt-cinq ans s’avèrent à la fois économiquement

inefficaces, bien que coûteuses (45 milliards d’euros d’aides en 2013, soit plus de 2 points

du PIB), et socialement inéquitables, les problèmes de logement concernant surtout les plus

modestes, notamment les jeunes ménages et les ménages constitués d’immigrés récents.

Pour France stratégie, les dispositifs d’aides qui visent à solvabiliser la demande,

contribuent en fait à la hausse des prix de l’immobilier, la France ressortant d’ailleurs

16

comme l’un des pays de la zone euro où ces prix ont le plus augmenté sur les quinze

dernières années, tant en valeur absolue qu’au regard des revenus des ménages.

De plus, la mobilité géographique se révèle coûteuse pour les ménages, ce qui créé des

difficultés supplémentaires d’accès au logement et à l’emploi.

Du côté des entreprises, le poids très important des crédits immobiliers, résultant plus d’un

prix élevé des biens concernés que d’une hausse des volumes investis en bâtiment,

constitue un obstacle pour accéder au crédit d’investissement à d’autres fins, comme des

machines et équipements plus performants. La démonstration s’avère toutefois plus difficile

à conduire sur ces thèmes. De fait, une note plus récente de France stratégie9 illustre certes

clairement que la France caracole en tête en matière d’évolution de la Formation brute de

capital fixe (FBCF, soit l’investissement au sens de la comptabilité nationale) en logement,

mais que cela ne conduit pas pour autant à une évolution plus défavorable qu’en Allemagne

de la FBCF hors logement (cf. graphique E.2). A contrario, on observe même des variations

plutôt synchrones et de même ampleur pour ces deux motifs d’investissements dans

l’ensemble des pays retenus.

Graphique E.2

Évolutions en volume de la FBCF hors logement (base 100 = 2007)

Source : Fabien DELL, Pierre DOUILLARD, Lionel JANIN et Nicolas LORACH, op. cité

Un constat similaire ressort de l’analyse de la « qualité » de l’investissement (pour la

9 Fabien Dell, Pierre Douillard, Lionel Janin et Nicolas Lorach, Y a-t-il un retard d’investissement en

Europe ?, France stratégie, Note d'analyse n°16, Septembre 2014.

17

France, véritable reprise de l’investissement du secteur marchand dans les TIC, croissance

toujours ralentie en R&D) ou des équipements productifs, pour lesquels la note conclue que

le vieillissement du capital productif est « particulièrement marquée pour l’Italie et

l’Espagne », alors qu’en France ou en Allemagne « le retour de l’investissement à son

niveau d’avant-crise n’est pas suffisant pour empêcher un vieillissement significatif (environ

six mois)» sans pour autant qu’on puisse évoquer « une dégradation marquée de l’état du

stock de capital ».

D’autres macro-économistes affichent une approche opposée du rôle de l’immobilier dans

l’économie, notamment française. Pour Jacques ATTALI, par exemple, le logement

constitue l’un des principaux déterminants de la croissance, puisqu’il pèse 5 % de la

richesse nationale. Il n’existe pas d’autre moteur d’une telle puissance, d’autant que la

France possède des atouts indéniables : une croissance démographique et une

décohabitation soutenue, qui entretiennent un véritable besoin en logements, une

appétence relativement forte pour les résidences secondaires, des taux d’intérêt bas, et

enfin, des besoins de rénovation énergétique considérables dans l’existant. Il lui semble

donc primordial d’encourager l’investissement en logement pour créer massivement de

l’emploi et relancer la croissance. Il soutient que la crise que traverse actuellement la

construction coûte 1 point de taux de croissance et bien plus encore si l’on tient compte des

emplois indirects.

Il s’inscrit donc dans la même ligne que l’Insee qui estime que la panne du BTP, notamment

du logement neuf, a coûté 0,4 point de croissance à la France en 2014. De fait, le poids de

la FBCF en construction dans le PIB a crevé son plancher historique depuis l’après seconde

guerre mondiale (10 %) et la chute quasi-continue de la FBCF des ménages –hors

entreprises individuelles–, composée à 90 % de dépenses de logement, ressort comme la

tendance la plus nette et la plus durable depuis le déclenchement de la crise de 2008.

18

Graphique E.3

Évolutions en volume des grands agrégats de la Comptabilité nationale (base 100 en

2008)

80

85

90

95

100

105

110

115

2008 2009 2010 2011 2012 2013

PIB

Consommation finaleeffective des ménages

Consommation collective desadministrations  publiques

FBCF  des ménages

FBCF  des entreprises  nonfinancières

FBCF  des entreprisesfinancières

FBCF  des administrationspubliques

Nota : APU = administrations publiques

Source : FFB d’après Insee, Comptes de la nation (base 2010, en volume)

II.2 Un environnement institutionnel qui s’améliore pour le secteur du bâtiment

Malgré un contexte budgétaire très compliqué, le Gouvernement a conscience que le secteur

du bâtiment constitue l’un des rares moteurs disponibles pour relancer la croissance

économique française. C’est pourquoi trois plans de relance complémentaires ont été

successivement annoncés au cours de l’année 2014 :

- « Actions pour la relance de la construction de logements », le 25 juin 2014 ;

- « Plan de relance du logement », le 29 août 2014 ;

- « Plan de relance de la construction », le 4 décembre 2014.

Un certain nombre de dispositions qu’ils contiennent ne sont entrées en vigueur qu’au

quatrième trimestre 2014, voire pas encore, leurs effets sur l’activité ne seront donc visibles

qu’au cours de l’année 2015.

Dans le Plan de relance du 29 août 2014, trois principales mesures peuvent être soulignées.

Un PTZ+ renforcé pour relancer le marché de la primo-accession neuve

Afin de relancer la construction de maisons individuelles, marché dont le chiffre

d’affaires a particulièrement baissé depuis plusieurs années (de 26,6 milliards

19

d’euros en 2007 à 20,2 milliards d’euros en 2013), le Président de la République

avait annoncé, le 25 juin 2014, une augmentation des plafonds d’opération de 25 %

en zone C. C’est dans cette zone que l’effet de levier s’avère le plus important.

Par ailleurs, depuis la fin 2012, la FFB demandait un allongement des durées de

différé de remboursement du PTZ+, notamment pour les ménages à revenus

modestes et moyens. Le Gouvernement a entendu cette demande et les différés ont

été allongés, depuis le 1er octobre 2014, passant de 5 à 11 ans pour la tranche 2 et

de 0 à 8 ans pour la tranche 3. Cette disposition devrait permettre la construction de

8 000 logements supplémentaires par an (cf. infra).

La réforme des plus-values immobilières pour libérer le foncier

Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les plus-values

réalisées sur les ventes de terrains à bâtir bénéficient d’un abattement de 30 %. Les

propriétaires de tels terrains sont donc invités à les céder plus rapidement, ce qui

contribuera à augmenter l’offre disponible de foncier, donc à diminuer les prix des

terrains et a fortiori les prix des logements. Toutefois, à titre plus pérenne, la FFB

continue de demander l’inversion de la fiscalité s’appliquant aux ventes de terrains à

bâtir, qui favorise aujourd’hui la rétention. C’est à ce prix que l’offre foncière s’élargira

véritablement.

La création d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, le « Pinel »,

pour faire revenir les investisseurs privés vers le logement

Le dispositif « Pinel » en faveur de l’investissement locatif privé neuf a remplacé le

dispositif « Duflot » depuis le 1er septembre 2014. Toutefois, il ne sera véritablement

effectif qu’au 1er janvier 2015, une fois la loi de finances pour 2015 publiée, même s’il

y aura rétroactivité depuis le 1er septembre 2014. Il devrait permettre un retour des

investisseurs, du fait de trois éléments plus favorables que dans l’ancien dispositif :

- la possibilité pour l’investisseur de louer son bien à ses ascendants ou

descendants, pour une durée toutefois limitée à trois ans ;

- l’ouverture du dispositif aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;

- la liberté de louer le bien sur six, neuf ou douze ans, la réduction d’impôt étant

proportionnelle à la durée de location (12 % du prix d’achat pour une durée de

location de six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans).

Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique, votée par l’Assemblée Nationale le 14 octobre

2014, contient deux dispositions importantes.

20

L’éco-conditionnalité des aides, un dispositif réclamé par la Profession

Les ménages qui souhaitent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des

travaux de performance énergétique dans leur logement doivent recourir, depuis le

1er septembre 2014, à des professionnels qualifiés « Reconnu garant de

l’environnement » (RGE). Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2015 pour le CITE.

Cette évolution donne un avantage concurrentiel certain aux entreprises formées aux

travaux d’économie d’énergie. Par ailleurs, la responsabilité du bon respect des

conditions techniques d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro passant des banques aux

entreprises, la distribution du produit devrait connaître un nouvel essor.

Toutefois, l’annonce immédiate des deux mesures d’accompagnement envisagées

paraît hautement souhaitable. Premièrement, la prudence milite pour un report de six

mois de l’éco-conditionnalité des CEE, soit du 1er janvier au 1er juillet 2015, afin

d’étaler les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Deuxièmement, la

mise en place d’un audit unique concernant les qualifications EnR qui pourrait, à

terme, se traduire par un audit unique à l’ensemble des qualifications RGE, semble

une première étape à acter rapidement.

De même, il est indispensable de mettre en place, au plus vite, le groupe de travail

qui doit, d’ici le 31 mars 2015, présenter une série de mesures supplémentaires de

simplification, notamment pour les artisans et entreprises qui peuvent être amenés à

réaliser des travaux relevant de plusieurs familles.

La FFB a, de son côté, engagé des actions de simplification des dossiers de

demandes de qualification qui constituent aujourd’hui un véritable frein au

développement du RGE.

Le CITE, un crédit d’impôt largement renforcé

Pour développer le volume de travaux de rénovation énergétique dans les logements,

le Gouvernement a remplacé le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) par le

CITE depuis le 1er septembre 2014, dans les faits à compter du 1er janvier 2015

jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de crédit d’impôt est désormais unique, soit

30 % du montant de l’équipement installé, alors que la nécessité d’engager un

bouquet de travaux et les conditions de ressources ont été supprimées. La FFB se

félicite de l’ensemble de ces dispositions plus lisibles et moins contraignantes qui

devraient inciter un certain nombre de ménages à investir dans des travaux de

rénovation énergétique.

21

III. Prévisions 2015

III.1 Activité du logement neuf

Les autorisations de logements connaîtraient en 2015 une légère hausse de 2,6 % pour

s’établir à 401 000 unités. L’individuel et le collectif afficheraient des mouvements assez

similaires, soit respectivement +2,1 % et +3,2 %. Le logement individuel, avec 191 000

permis accordés, progresserait en lien avec l’amélioration du PTZ+ en zone C, et alors que

la reprise s’observe traditionnellement d’abord sur ce segment, où les délais de mise en

œuvre sont les plus courts (voir graphique 9). Concernant le collectif, avec 210 000

autorisations, il bénéficierait de la libération des permis de construire de logements locatifs

sociaux bloqués en 2014 et des premiers effets des dispositifs en faveur du logement privé

(« Pinel ) et intermédiaire.

Graphique 9

Autorisations en individuel et en collectif (base 100 en 1988)

60

70

80

90

100

110

120

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Individuel Collectif

Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2

Compte tenu de la légère hausse des permis et de la stabilisation du rapport entre permis et

mises en chantier (cf. graphique 10), ces dernières devraient progresser de 1,5 % en 2015

pour atteindre 304 000 unités. En première analyse, le niveau semble faible puisque, sans

tenir compte de 2014, il faut remonter à 1998 pour observer un tel volume. Il faut toutefois

signaler que, sans le Plan de relance d’août 2014, la chute d’activité aurait été brutale en

2015 (cf. encadré 4). Par segment de marché, l’individuel enregistrerait une progression des

22

ouvertures de chantier de 2,0 %, pour s’établir à 148 000 unités, et le collectif connaîtrait une

hausse limitée à 1,1 % pour atteindre 156 000 logements commencés.

Encadré 4. Les effets du plan de relance logement du 29 août 2014.

Les légères hausses affichées pour 2015 tant sur les permis que sur les mises en chantier,

tant sur l’individuel que sur le collectif, masquent des progressions bien plus fortes qu’il n’y

paraît.

En effet, sans le Plan de relance du 29 août 2014, seuls 287 000 logements auraient été

commencés en 2015 (cf. tableau E.2). En considérant, que les permis reculeront d’environ

10,0 % en 2014, que la tendance à la baisse sur les trois derniers mois connus (août à

octobre 2014 / août à octobre 2013) s’avère plus limitée (-3,9 %) et que le taux de

transformation en mises en chantier s’améliorerait en 2015, alors la baisse des ouvertures

de chantier serait ressortie aux environs de 4,0 % en 2015. Elle aurait été plus faible en

individuel (-3,0 %) qu’en collectif (-5,0 %), compte tenu d’un mouvement à la baisse des

autorisations, sur les trois derniers mois connus (août à octobre 2014 / août à octobre

2013), plus accentué en collectif (-7,3 %) qu’en individuel (+0,3 %).

En année pleine, on estime que le Plan de relance logement de 2014 permettrait de

construire 25 000 logements supplémentaires. Par segment de marché, il bénéficierait à

environ 11 000 logements dans l’individuel (6 000 suite à l’allongement des différés pour les

tranches 2 et 3 du PTZ+ et 5 000 liés à la hausse de 25 % des plafonds d’opération en zone

C) et à 14 000 logements dans le collectif. Toutefois, en 2015, on estime que les effets ne

se feront véritablement sentir, compte tenu des délais de réalisation, sur les mises en

chantier qu’au mieux à compter de mai. Ainsi, le plan de relance permettrait de construire

7 000 logements individuels et 10 000 logements collectifs supplémentaires en 2015, soit,

au global, 17 000 logements.

Au final, 287 000 + 17 000 = 304 000 logements seraient mis en chantier en 2015, soit une

hausse de 1,5 % par rapport à 2014.

23

Tableau E.2

Estimation d’un scénario 2015 « au fil de l’eau » et des effets du Plan de relance

logement de 2014

MISES EN CHANTIER DE

LOGEMENTS Individuel Collectif Ensemble

Estimé 2014 (1) 144 749 154 290 299 039

Prévu 2015 « au fil de l’eau » (2) 140 407 146 575 286 982

Effet Plan de relance en année

pleine 10 806 14 194 25 000

Effet Plan de relance en 2015 7 204 9 463 16 667

Prévu 2015 avec Plan de relance

(3) 147 611 156 038 303 649

(2) / (1) -3,0% -5,0% -4,0%

(3) / (1) +2,0% +1,1% +1,5%

Estimation : FFB

Graphique 10

Rapport entre autorisations et mises en chantier de logements neufs

1,0

1,1

1,2

1,3

1,4

1,5

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

(e)

2015

(p)

Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2

24

Graphique 11

Autorisations et mises en chantier de logements

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

550 000

600 000

Autorisations Mises en chantier

Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2

En termes de production et compte tenu des délais de chantier traditionnellement observés,

l’activité dans le logement neuf se stabiliserait à bas niveau en 2015, sans véritable reprise.

III.2 Activité du non-résidentiel neuf

Hors locaux agricoles, les autorisations de bâtiments non-résidentiels reculeraient de

nouveau en 2015, de 6,9 % précisément, baisse légèrement moins forte que celle

enregistrée en 2014 (-8,5 %). Ainsi, 23,8 millions de m² de surfaces de plancher seraient

autorisées en 2015, soit le plus bas niveau enregistré depuis 1998.

Par segment de marché, seuls les commerces résisteraient, avec une quasi-stabilisation des

autorisations, en lien avec une activité commerciale qui progresserait un peu, tirée par une

augmentation des dépenses de consommation des ménages plus dynamique en 2015 qu’en

2014 et par une probable baisse du taux d’épargne de ces derniers. En revanche, les

baisses de surfaces autorisées seraient conséquentes pour les bureaux (-15,4 %), les

bâtiments administratifs (-8,3 %) et, à un degré moindre, les bâtiments industriels (-5,6 %).

En effet, la position dans le cycle électoral communal, la baisse des dotations de l’État aux

collectivités territoriales et la réforme territoriale pèseront, sans surprise, sur la construction

de bâtiments administratifs10. Quant à la légère hausse de l’investissement des entreprises,

10 A ce titre, la note de conjoncture de la Caisse des dépôts n°49 de novembre 2014 a mis en évidence le fait que les communes considéraient désormais que les investissements en équipements culturels, sportifs et sociaux revêtaient un caractère bien moins important pour ce nouveau mandat 2014-2020 que pour le mandat 2008-2014.

25

notamment industrielles, prévue pour 2015, elle ne profiterait qu’au remplacement de

machines et outils, non aux investissements en bâtiment. S’agissant des bureaux, l’offre

surabondante, notamment en Ile-de-France, ne favoriserait pas le lancement de nouvelles

opérations, donc le dépôt de permis.

Nous avons par ailleurs retenu l’hypothèse que le rapport entre autorisations et mises en

chantier se réduirait en 2015 (cf. graphique 12), eu égard au stock encore très élevé de

permis non transformés. Compte tenu des délais entre permis accordés et ouvertures de

chantier, ces dernières reculeraient alors de 5,0 % en 2015, pour s’établir seulement à 17,7

millions de m² de surfaces de plancher, soit le plus bas niveau de ces trente dernières

années. Tous les segments de marché afficheraient un repli de même ampleur (-6,9 % pour

les bâtiments administratifs, -6,0 % pour les commerces et -5,2 % pour les bâtiments

industriels), hormis les bureaux qui se stabiliseraient sous l’effet d’un dégonflement plus fort

du ratio permis / mises en chantier.

Graphique 12

Rapport entre autorisations et mises en chantier de bâtiments non-résidentiels neufs

(hors locaux agricoles)

0,9

1,0

1,1

1,2

1,3

1,4

1,5

1,6

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

(p)

Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2

26

Graphique 13

Autorisations et mises en chantier de bâtiments non-résidentiels (hors bâtiments

agricoles, en milliers de m² de surfaces de plancher)

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

Autorisations Mises en chantier

Estimation : FFB d’après MEDDE/CGDD/SOeS,Sit@del2

En termes de production de bâtiments non-résidentiels neufs (y compris locaux agricoles),

compte tenu des délais de chantier, le recul devrait être légèrement plus fort en 2015 qu’en

2014, soit -7,9 %.

Encadré 5. Les collectivités locales ont-elles encore les moyens d’investir ?

La commande publique adressée au bâtiment compte, bon an mal an, pour environ 20 % du

chiffre d’affaires du secteur. Elle relève très majoritairement des collectivités territoriales,

plus particulièrement encore du bloc communal (communes et établissements publics de

coopération intercommunale –EPCI–). Jusqu’en 2013, elle est ressortie très dynamique : par

exemple, en 2013, les dépenses de bâtiment engagées par les collectivités territoriales se

sont élevées à 22,176 milliards d’euros TTC, soit une hausse de 6,6 % en euros courants11

L’année 2014 affiche une rupture de tendance. De fait, elle est marquée par trois

bouleversements peu propices à l’investissement des collectivités territoriales :

1. des élections municipales qui ont débouché sur un vaste changement d’équipes ;

2. une diminution confirmée des concours de l’État à ces collectivités à hauteur de 11

milliards à l’horizon 2017 par rapport à 2014 (et 12,5 milliards par rapport à 2013,

11 GIE Réseau des Cellules économiques régionales de la construction, Les dépenses de bâtiment et

de travaux publics des collectivités territoriales, Juillet 2014.

27

l’année 2014 ayant déjà connu une baisse de 1,5 milliard des dotations) ;

3. une nouvelle révision programmée de la carte des collectivités et de leurs

compétences.

Pour prévoir plus précisément l’impact de ces chocs sur l’investissement public en bâtiment,

la FFB a commandé, en juillet 2014, une étude à deux experts12. Sous l’hypothèse que les

comportements de gestion des collectivités locales resteraient inchangés dans le nouveau

contexte de réduction des concours de l’État et que le gel du point d’indice de la fonction

publique jusqu’en 2017, puis de maintien des concours de l’État au niveau de 2017 et de

reprise de la croissance du point d’indice entre 2018 et 2020, et par rapport aux évolutions

prévues ex ante (avant ce nouveau contexte), il en ressortait que (cf. graphique E.4) :

• à l’horizon 2017, les dépenses totales cumulées des collectivités locales ne baisseraient

« que » de 14 milliards d’euros, au prix d’un endettement supplémentaire de 11 milliards

d’euros, et avec un investissement direct relativement préservé (-3 milliards d’euros, soit

-2 %) ;

• à l’horizon 2020, la baisse cumulée des dépenses locales (60 milliards d’euros) se

rapprocherait de celle des concours de l’État (64,5 milliards d’euros), malgré un effort

fiscal supplémentaire, en raison du tarissement des ressources d’emprunt. L’ajustement

sur les dépenses se répartirait à 60 % sur les investissements (-28,6 milliards d’euros,

soit -10,3 %) et 40 % sur le fonctionnement (essentiellement les frais de personnel).

Graphique E.4

Perspectives pour l’investissement des collectivités territoriales à l’horizon 2020

17

22

27

32

37

42

47

19

82

19

84

19

86

19

88

19

90

19

92

19

94

19

96

19

98

20

00

20

02

20

04

20

06

20

08

20

10

20

12

20

14

20

16

20

18

20

20

En

mill

iard

s d

'eu

ros

co

ns

tan

ts 2

01

0

Investissement brut constatéInvestissement brut estiméInvestissement direct sans réduction concours

Source : Guy GILBERT et Alain GUENGANT, op. cité

12 Guy GILBERT et Alain GUENGANT, Programme de stabilité 2015-2017 - Quel impact sur

l’investissement local ?, Juillet 2014.

28

Les éléments plus récents disponibles conduisent à penser qu’il conviendrait de durcir un

peu le trait, avec un investissement direct qui reculerait de 7,9 milliards d’euros en cumulé de

2014 à 2017, mais sans remettre en cause la forme générale des évolutions.

On note enfin que les modèles économiques départementaux et surtout régionaux ne

seraient plus soutenables. Ils nécessiteraient soit des arbitrages budgétaires encore plus

drastiques, notamment sur l’investissement et le personnel, soit des abandons de

compétences, soit l’attribution de ressources nouvelles. A contrario, le bloc communal,

prédominant en matière d’investissement, pourrait tirer son épingle du jeu.

Au global, les éléments disponibles laissent prévoir une possible résistance de

l’investissement public à court terme, du moins en l’absence de « sur-réaction » des élus

locaux, qui s’avèrerait catastrophique dans un contexte de demande privée atone. Il faut

donc que, sur 2015 et 2016, la commande publique continue de jouer son rôle contra-

cyclique, ce qui est possible compte du faible niveau d’endettement des collectivités

territoriales.

III.3 Activité en amélioration-entretien

L’activité sur le marché de l’amélioration-entretien se redresserait un peu en 2015, de 1,5 %

précisément. En détail, elle resterait en léger repli dans le non-résidentiel. Le salut viendrait

donc du logement, pour lequel l’année 2015 cumulera plusieurs facteurs positifs :

- le CITE, beaucoup plus incitatif que l’ancien CIDD (cf. paragraphe II.2 relatif à

l’environnement institutionnel), et valide seulement jusqu’au 31 décembre 2015,

encouragerait les ménages à réaliser des travaux d’efficacité énergétique, malgré le

recul du prix du pétrole qui allonge d’autant les temps de retour sur investissement ;

- la quasi-disparition du dispositif d’encadrement des loyers initialement prévu dans la

loi ALUR. En 2015, il se limitera finalement à une simple expérimentation en Ile-de-

France, ce qui rassurera les bailleurs privés quant à la possibilité de compenser une

partie du coût des travaux par une augmentation du loyer de leurs futurs locataires ;

- la stabilité des taux de TVA en 2015, ce qui permettra d’éviter des périodes de flou du

type de celle qu’on a connues au premier trimestre 2014.

29

III.4 Activité bâtiment

Au global, la stabilisation du marché du logement neuf et la légère hausse du marché de

l’amélioration-entretien ne permettraient pas de compenser le repli du marché du non-

résidentiel neuf. L’activité pour l’ensemble du secteur du bâtiment continuerait donc de se

replier en 2015, mais à un rythme moindre qu’en 2014, soit -0,4 %. L’étiage interviendrait au

cours de l’année 2015 (cf. graphique 14). Depuis 2008, le secteur du bâtiment n’aura connu

qu’une seule année d’évolution positive, en 2011, et la production aura chuté, en euros

constants 2007, de près de 28 milliards d’euros à fin 2015.

Graphique 14

Production bâtiment (en millions d’euros constants 2007)

100 000

105 000

110 000

115 000

120 000

125 000

130 000

135 000

140 000

Estimation : FFB

III.5 Emploi bâtiment

Pour ce qui concerne l’emploi en 2015, compte tenu d’une baisse d’activité en volume de

0,4 %, d’une légère hausse de la productivité par tête (+1,0 %) et surtout d’une adaptation

retardée à la forte baisse de la production en 2014, le recul avoisinerait -2,6 %. Ce seraient

alors de l’ordre de 30 000 emplois qui seraient encore détruits en 2015 dans le secteur du

bâtiment. Une grande partie de ces destructions d’emplois procèderait de non

remplacements des départs en retraite et des changements de secteur, non de

licenciements secs.

30

Avertissement

Le champ des autorisations et des mises en chantier, répertoriées dans le tableau 3

qui suit comprend les DROM, de façon à être cohérent avec les statistiques Sit@del2.

En revanche, les niveaux de production sont calculés sur la seule France

métropolitaine. En effet, la répartition de la production par marché est calée sur une

base 2007 issue de l’Enquête annuelle d’entreprise qui n’inclut pas les DROM. Nous

avons donc raisonné en niveau France métropolitaine, mais en y appliquant les

évolutions observées sur la France entière. Si cette méthode pose un problème

théorique, il reste qu’en termes d’évolutions, l’incorporation ou non des DROM dans le

calcul global ne modifie que peu les résultats.

31

Tableau 3 Synthèse des prévisions

2013Acquis 2014

(10 mois)Estimé 2014 Prévu 2015 2013 / 2012

10 mois 2014 / 10 mois 2013

Estimé 2014 / 2013

Prévu 2015 / estimé 2014

Logement individuel 212 978 150 699 187 301 191 149 -12,3% -18,6% -12,1% 2,1%Logement collectif 219 907 172 920 203 559 209 985 -13,0% -5,9% -7,4% 3,2%

Logement neuf 432 885 323 619 390 860 401 134 -12,6% -12,3% -9,7% 2,6%Bâtiments agricoles 12 348 9 303 11 201 12 673 13,1% -15,3% -9,3% 13,1%

Bâtiments industriels 10 969 9 173 11 157 10 530 -17,2% -2,1% 1,7% -5,6%Bureaux 4 974 3 676 4 365 3 693 -13,2% -2,7% -12,2% -15,4%

Commerces 5 665 3 924 4 769 4 756 -8,4% -17,3% -15,8% -0,3%Bâtiments administratifs 6 357 4 294 5 284 4 843 -7,5% -20,7% -16,9% -8,3%

Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles 27 965 21 067 25 575 23 822 -12,7% -9,6% -8,5% -6,9%Non-résidentiel neuf 40 313 30 370 36 776 36 495 -6,1% -11,4% -8,8% -0,8%

2013Acquis 2014

(10 mois)Estimé 2014 Prévu 2015 2013 / 2012

10 mois 2014 / 10 mois 2013

Estimé 2014 / 2013

Prévu 2015 / estimé 2014

Logement individuel 166 104 116 183 144 749 147 611 -7,5% -18,5% -12,9% 2,0%Logement collectif 165 763 126 843 154 290 156 038 -0,7% -3,2% -6,9% 1,1%

Logement neuf 331 867 243 026 299 039 303 649 -4,2% -11,2% -9,9% 1,5%Bâtiments agricoles 6 314 5 340 6 335 6 896 -1,9% 1,8% 0,3% 8,9%

Bâtiments industriels 7 920 6 091 7 391 7 003 5,2% -11,3% -6,7% -5,2%Bureaux 3 525 2 405 2 864 2 867 4,5% -17,8% -18,8% 0,1%

Commerces 3 698 2 964 3 530 3 319 -0,8% -6,7% -4,5% -6,0%Bâtiments administratifs 5 595 3 966 4 814 4 482 -0,4% -13,1% -14,0% -6,9%

Non-résidentiel neuf hors locaux agricoles 20 738 15 426 18 599 17 671 2,4% -12,0% -10,3% -5,0%Non-résidentiel neuf 27 052 20 766 24 934 24 567 1,4% -8,8% -7,8% -1,5%

2013Acquis 2014

(9 mois)Estimé 2014 Prévu 2015 2013 / 2012

9 mois 2014 / 9 mois 2013

Estimé 2014 / 2013

Prévu 2015 / estimé 2014

Logement individuel 20 223 17 607 17 864 -8,3% -13,7% -12,9% 1,5%Logement collectif 13 527 12 675 12 385 -7,3% -6,3% -6,3% -2,3%

Logement neuf 33 750 30 282 30 249 -7,9% -10,7% -10,3% -0,1%Bâtiments agricoles 770 801 822 -11,4% 6,7% 4,0% 2,6%

Bâtiments industriels 4 157 4 040 3 886 -1,7% -2,3% -2,8% -3,8%Bureaux 4 105 3 743 3 462 0,1% -7,3% -8,8% -7,5%

Commerces 2 535 2 395 2 284 -4,6% -6,1% -5,5% -4,6%Bâtiments administratifs 9 495 8 839 7 802 -3,8% -5,1% -6,9% -11,7%

Non-résidentiel neuf 21 062 19 818 18 256 -3,1% -4,6% -5,9% -7,9%Amélioration-entretien 70 960 70 303 71 390 -1,5% -1,5% -0,9% 1,5%

BATIMENT 125 772 120 403 119 895 -3,5% -4,5% -4,3% -0,4%

AUTORISATIONS (en date de prise en compte)

MISES EN CHANTIER (en date de prise en compte)

PRODUCTION

En Meuros

2013

En nombre

En milliers de m²

de surface

de plancher

En nombre

En milliers de m²

de surface

de plancher

Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (acquis) et FFB (estimations et prévisions)

32

IV. Notre demande : nouvel allongement des différés du PTZ+

Après une très bonne année 2011 marquée par 764 000 accessions à la propriété, l’année

2012 a connu un fort recul du marché avec seulement 575 000 opérations enregistrées

(-24,7 %), d’après les chiffres publiés par l’Observatoire du financement du logement (OFL).

Malgré une hausse de 8,9 % en 2013 avec 626 000 logements concernés, le marché de

l’accession à la propriété reste à niveau bas. C’est la primo-accession qui a le plus souffert.

En effet, alors que 73 % des opérations d’accession relevaient des seuls primo-accédants en

moyenne sur la période 2009-2011, ce ratio est tombé à 64 % en 2012 et 2013. S’agissant

du seul segment du neuf, 153 000 opérations ont été enregistrées en 2013 contre 204 000

en 2011 et 166 000 en 2012, alors que la part des primo-accédants chutait à 68 % en 2013,

soit une baisse de 15 points par rapport à 2010, de 5 points par rapport à 2011 et de 7 points

par rapport à 2012.

Par ailleurs, toujours sur le segment du neuf, en 2012 et 2013, respectivement 80 565 et

44 161 PTZ+13 ont été accordés, selon la SGFGAS, contre 92 995 prêts en 2011.

Plusieurs raisons expliquent ce faible niveau d’activité de l’accession au cours des deux

dernières années :

- une offre de crédit qui s’est réduite en volume et transformée en termes de duration,

suite à l’anticipation par les banquiers de la mise en place des règles de « Bâle III » ;

- une conjoncture au mieux morose, au pire incertaine, qui pèse sur le moral des

ménages et les dissuade de s’engager dans des projets de long terme, donc resserre

la demande de crédit ;

- enfin et surtout, une dégradation de la solvabilité des ménages, compte tenu de la

conjonction de plusieurs éléments défavorables :

la suppression du PTZ+ dans l’existant et le blocage du marché de l’ancien

jusqu’à la mi-2013 ;

la révision du PTZ+ dans le neuf depuis le début 2012, avec la quasi-disparition

des longs différés ;

la réduction des durées des prêts du secteur libre déjà évoquée, cependant

aujourd’hui quasiment compensée par la baisse des taux ;

la stagnation, voire la diminution des revenus, conséquence notamment de la

suppression de l’exonération des charges sociales sur les heures

supplémentaires.

13 Ce chiffre global concerne en quasi-totalité le neuf. Seules quelques centaines de PTZ+ (362 en 2012 et 210 en 2013) ont été délivrées dans le parc ancien HLM.

33

Le Plan de relance d’août 2014 fera progressivement sentir ses effets positifs et permettra

un retour sur le marché des primo-accédants dans le neuf grâce au retour de longs différés

pour les ménages modestes (cf. tableau 4). En année pleine, le flux nouveau est estimé

autour de 8 000 ménages. Toutefois, on reste encore très en dessous de l’écart à combler

pour atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an (cf. tableau 5).

Tableau 4

Différés de remboursement du PTZ+ (en années)

Tranche de remboursement Différé total jusqu’au 30 septembre 2014

Différé total depuis le 1er octobre 2014

1 14 14 2 5 11 3 0 8 4 0 0 5 0 0

Tableau 5

Mises en chantier de logements (en date de prise en compte)

2011 (« meilleure

année »)

2013 2017 Écart 2017 / 2013

Locatif social 105 000 95 000 150 000 55 000 Locatif intermédiaire 2 000 3 000 20 000 17 000 Locatif privé 74 000 39 000 55 000 16 000 Accession 225 000 184 000 260 000 76 000

dont primo-accession 150 000 106 000 182 000 76 000 dont PTZ+ accordés 89 000 58 000 110 000 52 000

Résidences secondaires 15 000 11 000 15 000 4 000 Ensemble 421 000 332 000 500 000 168 000

C’est pourquoi la FFB propose sur 24 mois au titre de la relance un nouvel allongement des

durées de différé du PTZ+ (cf. tableau 6) qui s’avère être une mesure efficace, rapide à

mettre en œuvre et dont l’effet est quasiment immédiat.

Tableau 6

Proposition FFB

Tranche de remboursement Proposition FFB de différé total

1 15 2 15 3 11 4 6 5 0

34

V. L’impact économique de la nouvelle convention État / UESL

2015-2019 d’Action Logement

Les emplois d’Action Logement se répartissent en plusieurs produits :

- le financement de la construction de logements HLM ;

- la participation à la réhabilitation HLM ;

- le financement de la construction de logements intermédiaires ;

- la distribution de prêts à l’accession, qui concernent essentiellement le neuf ;

- la participation au renouvellement urbain par l’intermédiaire de l’ANRU ;

- le financement de l’ANAH ;

- la Foncière Logement.

Pour mémoire, il faut ajouter les aides à la sécurisation et à la mobilité telles que le LOCA-

PASS, le MOBILI-PASS, le MOBILI-JEUNE et la GRL14, qui consomment près de 400

millions d’euros par an. Il existe une réelle difficulté à mesurer l’impact de ces versements

sur l’activité. Cette remarque faite, la présente note s’efforce d’estimer l’impact Action

Logement dans l’activité du bâtiment sur la base des enveloppes retenues dans la dernière

convention entre l’État et l’UESL signée le 2 décembre 2014 pour la période 2015-2019.

Un terme multiplicateur d’investissement brut a été retenu dans les calculs qui suivent. Il

s’agit de l’habituel effet de levier : lorsque l’investissement augmente, la production croît d'un

montant égal à k fois l'accroissement de l'investissement, k étant supérieur à 1.

Pour mesurer à proprement dit l’impact sur le secteur du bâtiment, il faut retirer au préalable

la part que représente le terrain dans chaque produit.

En outre, il faut aussi tenir compte de l’effet d’aubaine, autrement dit de la part des travaux

qui aurait été réalisée même sans aide d’Action Logement. C’est le taux de réfaction

mentionné dans le tableau ci-après. Attention, ce taux varie selon qu’on réalise des travaux

d’amélioration-entretien ou qu’on construit un logement neuf. En général, le taux de réfaction

sera plus élevé lorsque l’aide vise à déclencher une opération, que lorsqu’il s’agit de

permettre davantage de travaux.

Au final, le montant des travaux générés par Action Logement est estimé à 9,1 milliards

d’euros TTC par an pour 2,9 milliards d’euros TTC engagés par Action Logement (cf. tableau

7).

14 Garantie des risques locatifs.

35

Tableau 7

Estimation du montant moyen annuel (en millions d’euros) des travaux TTC générés par

Action Logement par type de produits sur la période 2015-2019

Construction HLM 1 136 7 80% 30% 4 452Réhabilitation HLM 59 5 100% 30% 207Foncière Logement 80 1,5 60% 0% 72Construction logements intermédiaires 166 7 60% 80% 139Prêts accession 600 7 60% 80% 504NPNRU 750 7 80% 20% 3 360ANAH 110 5 100% 30% 385Ensemble 2 901 9 120

Ressource affectée TTC (en millions

d'€)

Multiplicateur d'investisse-

ment brut

Part des travaux de bâtiment

Taux de réfaction

Montant des travaux TTC générés (en millions d'€)

Calculs : FFB d’après convention État-UESL

Par ailleurs, on estime qu’un emploi dans le secteur du bâtiment génère, en 2013, un

montant HT de :

116 775 euros lors de la construction d’un logement neuf ;

76 910 euros lors de travaux d’amélioration-entretien dans un logement.

Pour passer du montant des travaux TTC générés par Action Logement sur la période 2015-

2019 (cf. colonne 6 du tableau) à un montant HT, on a retenu une TVA à 20,0 % pour les

produits « prêts accession » et « NPNRU », une TVA à 10,0 % pour l’offre intermédiaire, une

TVA à 5,5 % pour le secteur social et Foncière Logement. Pour ce qui concerne l’ANAH, on

a retenu une TVA à 5,5 % pour les travaux de performance énergétique, qui représentent le

tiers du marché de l’amélioration-entretien du logement, et une TVA à 10,0 % pour les autres

travaux.

Par ailleurs, on a réparti les produits selon la nature des travaux qu’ils financent, à savoir

travaux d’amélioration-entretien logement (rénovation HLM et ANAH) ou logement neuf

(autres produits d’Action Logement).

On en déduit alors le nombre d’emplois mobilisés dans le bâtiment par Action Logement (cf.

tableau 8) en rapportant le montant HT total des travaux enclenchés par Action Logement au

montant HT généré par la création d’un emploi dans le secteur du bâtiment, soit plus de

70 000 sur la période 2015-2019.

36

Tableau 8

Estimation du nombre d’emplois mobilisés dans le bâtiment du fait des travaux

enclenchés par Action Logement par type de produits sur la période 2015-2019

Construction HLM 4 452 4 220 36 140Réhabilitation HLM 207 196 2 554Foncière Logement 72 68 584Construction logements intermédiaires 139 126 1 083Prêts accession 504 420 3 597NPNRU 3 360 2 800 23 978ANAH 385 355 4 614Ensemble 9 120 8 186 72 549

Montant des travaux TTC générés (en millions d'€)

Montant des travaux HT générés (en millions d'€)

Emplois mobilisés

Calculs : FFB d’après convention État-UESL

37

VI. Concurrence déloyale

La sensibilisation sur les conséquences de la concurrence déloyale portée par certains cas

de détachement frauduleux de travailleurs est aujourd’hui acquise. Toutefois, au-delà du

principe, on manque de quantification précise, sur la base d’un chantier-type d’une journée,

voire d’un coût horaire, de l’écart entre trois solutions :

- des travaux réalisés par des salariés français payés dans le respect de la

réglementation soit au SMIC plus 20 % (ce qui correspond à la réalité des

rémunérations en France dans le secteur du bâtiment), soit au SMIC ;

- des travaux réalisés par des salariés en détachement et par une entreprise qui

respecte la réglementation. Cela suppose d’estimer l’écart entre les charges sociales

françaises et celles du pays d’origine. Le plus simple est alors de se référer à un pays

imaginaire avec un écart qui reflète une moyenne entre Pologne, Bulgarie, etc. ;

- des travaux réalisés par des salariés en détachement qui ne respectent pas la

règlementation. On est alors dans le cas d’une concurrence déloyale avérée.

Le tableau ci-après compare ces quatre cas de figure.

Tableau 9

Coût horaire

(En euros) Cas 1

SMIC + 20%Cas 1bis

SMIC Cas 2 Cas 3

Rémunération nette 9,15 7,62 7,62 3,81

Charges sociales salariales 2,29 1,91 3,81 0,00 ?

Charges sociales patronales 3,66 1,72

Total 15,10 11,25 11,44 3,81

Frais généraux 25 %15 2,81 2,81 2,81 2,81

Total HT 17,91 14,06 14,25 6,62

Total TTC (TVA = 20 %) 21,49 16,87 17,10 7,95

Il repose sur plusieurs hypothèses, qui correspondent pour partie à dire d’experts s’agissant

d’une matière où les données sont rares :

15 Supposés fixes et égaux à 25 % du SMIC français.

38

- cas 1 : rémunération au SMIC horaire + 20 % avec acquittement des charges

sociales. Les charges patronales correspondent à 49 % - 17 % = 32 % du brut en

application du Fillon ;

- cas 1bis : rémunération au SMIC horaire avec acquittement des charges sociales

sachant que dans ce cas de figure les charges sociales patronales correspondent à

49 % - 31 % = 18 % ;

- cas 2 : SMIC horaire plus charges sociales du pays d’origine. On a retenu un total de

charges = 50 % du net, ce qui correspond grosso modo à la moyenne entre Bulgarie

(38 %), Lettonie (46 %), Pologne (47 %), Roumanie (49 %), Estonie (56 %), Lituanie

(58 %), Slovaquie (71 %), Slovénie (74 %) et Tchéquie (77 %) (source : IW-Institut de

l’économie allemande, cf. tableau 2). Ce chiffre de 50 % est confirmé par les données

fournies par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

(CLEIS). Ces calculs sont toutefois à prendre avec précaution puisqu’ils ne tiennent

pas compte des allègements spécifiques et d’autres ajustements. On retiendra l’idée

qu’au SMIC, il y a une quasi-neutralité ;

- cas 3 : rémunération égale à un demi smic net horaire (SMIC / 2) sans complément

apparent de charges sociales. Un tel niveau pour surprenant qu’il peut apparaître,

correspond toutefois aux pratiques déloyales en vigueur comme l’atteste l’exemple

de la société hongroise OLP-Tech épinglée par les services de la préfecture de

Bordeaux. Les 31 salariés de la dite société étaient rémunérés sur la base de 2,22

euros par heure pour une durée effective de travail de 11h30 par jour, six jours sur

sept. Si l’on tient compte du taux officiel de charges de 82 % du net (source : IW), le

total horaire ressort à 8,22 euros, soit à proximité des 7,95 calculés ici.

Cet exemple illustre parmi d’autres la pertinence du calcul ci-dessus et démontre que la

concurrence est tout à fait acceptable dès lors que l’on respecte la loi et que seule une

politique active de contrôle est à même de mettre fin aux dérives de la fraude.

39

VII. Le plan d’investissement Juncker

Le plan d’investissement pour l’Europe annoncé le 26 novembre dernier par le président de

la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, comporte trois volets :

- la mobilisation de financements pour l’investissement, sans générer de dette

publique ;

- le soutien aux projets et investissements dans des domaines clés ;

- la suppression des obstacles spécifiques à certains secteurs, ainsi que des obstacles

financiers et non financiers à l’investissement.

Ce plan a pour vocation de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et

privés sur les trois prochaines années (2015-2017) en s’appuyant sur un Fonds européen

pour les investissements stratégiques (FEIS). Il s’agit d’un mécanisme de garantie destiné à

porter les risques liés aux investissements à long terme.

VII.1 Quels financements ?

Sous l’égide de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement

(BEI), 21 milliards d’euros seront mobilisés, dont 16 milliards d’euros issus du budget de l’UE

et 5 milliards alloués par la BEI. La contribution de l’UE sera progressive et devrait, dans un

premier temps, être portée à 8 milliards d’euros via une ponction dans le budget de l’UE (2

milliards), ainsi que dans deux programmes européens : le Mécanisme pour l’interconnexion

en Europe (chargé de financer les réseaux transeuropéens d’infrastructures - 3,3 milliards) et

Horizon 2020 (dédié à la recherche et l’innovation - 2,7 milliards).

Sur la base de ces 21 milliards d’euros de garantie, la Commission européenne et la BEI

entendent mobiliser des financements publics et privés supplémentaires par un effet

multiplicateur de 15. Ainsi, 1 euro versé par le Fonds devrait engendrer 15 euros

d’investissements. Pour le financement de projets, la participation du Fonds portera sur la

partie la plus risquée, c’est-à-dire les fonds propres et la dette subordonnée, ce qui devrait

attirer les investisseurs privés. Pour favoriser les investissements publics, les Etats membres

bénéficieront d’une approche plus souple de la Commission au regard du pacte de stabilité

et de croissance et de l’évaluation des finances publiques pour les apports de capitaux au

FEIS. Elle sera également plus souple en ce qui concerne la règlementation relative aux

aides d’Etat en se concentrant principalement sur les éventuelles surcompensations.

Un dispositif spécifique sera également mis en place pour les PME et les entreprises à

moyenne capitalisation (de 250 à 3 000 salariés) avec un budget de 5 milliards d’euros (sur

les 21 prévus) qui leur seront alloués au travers du Fonds européen d’investissement, autre

40

fond porté par la BEI. Ce mécanisme, destiné à lever 75 milliards d’euros d’investissement

sur le même principe multiplicateur 1:15, devrait permettre aux entreprises de bénéficier, par

l’intermédiaire des banques de développement nationales (BPI pour la France), d’apports en

fonds propres et de garanties supplémentaires pour la titrisation des prêts.

On relèvera qu’il n’est pas question, ici, de subventions directes.

VII.2 Quels types de projets ?

Une « task force » a été mise en place par la Commission européenne et la BEI afin

d’identifier et de recenser, en collaboration avec les Etats membres, les projets susceptibles

de bénéficier de l’appui du FEIS. Une réserve de projets sera ainsi alimentée au fil de l’eau

par les Etats-membres. Une première liste de 2 000 projets d’une valeur d’investissement

globale de près de 1 300 milliards d’euros ont été répertoriés.

Les projets doivent répondre à trois critères principaux :

- apporter une valeur ajoutée européenne ;

- être viable et apporter une valeur économique, ainsi que des bénéfices socio-

économiques élevés ;

- pouvoir débuter, au plus tard, dans les trois prochaines années.

Un comité d’experts techniques, « la task force », aura pour mission d’évaluer la qualité de

chaque projet au regard des trois critères d’éligibilité ci-dessus.

En tout état de cause, le FEIS soutiendra des projets d’investissements dans une liste de

domaines limitée : infrastructures (haut débit, transport et réseaux d’énergie), centres

industriels, éducation, recherche et innovation, énergies renouvelables et efficacité

énergétique.

Le gouvernement français a présenté 32 projets dont ceux-ci pour le bâtiment :

- plan d’investissement pour la performance énergétique des bâtiments publics,

programme qui vise à financer le développement des contrats de performance

énergétique public-privé (coût d’investissement : 120 milliards d’euros - demande

financement européen : 40 milliards d’euros) ;

- SFTE : développement de travaux liés à la transition énergétique au travers de

l’innovation, y compris surtout dans le domaine financier. Ceci est d’autant plus important

que les travaux d’économie d’énergie sont aujourd’hui un des rares investissements, en

particulier pour les collectivités locales, qui ne génèrent pas ou plus de frais de

fonctionnement. Le projet est d’importance car sur ce marché, il y a du travail pas

uniquement pour les grands groupes mais aussi pour les PME (en direct, groupement,

etc.).

41

- rénovation thermique des logements des propriétaires occupants en situation de

précarité énergétique par le développement d’incitations financières (coût

d’investissement et demande de financement : 1,45 milliards d’euros) ;

- usine du futur : programme d’appui à l’investissement productif concourant à la transition

énergétique pour le soutien aux investissements matériels et immatériels des entreprises

engagées dans les projets d’efficacité énergétique, l’acquisition d’équipements plus

performants, etc. (coût : 1 milliards d’euros - demande de prêts et garanties) ;

- fonds d’investissement dans les Grandes Opérations d’Aménagement pour le logement

(GOAL) qui vise à la constitution d’un fonds d’investissement destiné à favoriser la

libération de foncier, le financement de voiries, d’ouvrages d’art et d’équipements

structurants pour déclencher de grandes opérations d’aménagement et de production de

logements (coût d’investissement et demande de financement : 500 millions d’euros sous

forme de prêts, subventions et fonds propres) ;

- fonds d’accroissement et de réhabilitation des capacités d’hébergement et d’accueil des

populations transfrontalières pour répondre aux besoins d’hébergement de migrants et

demandeurs d’asile notamment aux frontières, ce projet vise à créer un fonds

d’investissement pour financer la création de 10.000 places et la réhabilitation de 20.000

places d’accueil en France (coût d’investissement et demande de financement : 1,8

milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts) ;

- nouveau programme national de renouvellement urbain, qui vise à régénérer 200

quartiers populaires parmi les plus dégradés en finançant notamment les projets de

rénovation et de reconstruction d’ensembles de logement et une meilleure desserte par

les transports collectifs des quartiers enclavés (cout d’investissement : 25 milliards

d’euros - demande de financement : 5 milliards d’euros sous forme de prêts BEI et de

project bonds).

VII.3 Les autres dispositifs

Une plateforme de conseil en investissement sera également mise en place dans le cadre du

plan d’investissement. Elle aura pour mission de fournir une assistance technique à la

structuration des projets, à l’utilisation des instruments financiers ainsi qu’au recours aux

PPP. Organisée sous forme de guichet unique, elle s’adressera aux porteurs de projets, aux

investisseurs et aux autorités de gestion publique.

Parallèlement aux dispositifs visant à favoriser et accompagner la relance des

investissements, la Commission s’engage, dans le cadre de son programme de travail 2015,

à améliorer le cadre règlementaire afin de mettre en place un environnement plus propice à

l’investissement. Cela devrait se traduire par les initiatives suivantes :

42

- la simplification et l’amélioration de la règlementation ;

- la création d’une union des marchés de capitaux ;

- la suppression des obstacles à l’investissement dans le marché unique. A titre

d’exemple, pour les marchés de services et de produits, on retrouve ainsi

l’amélioration de la reconnaissance mutuelle.

VII.4 Quelle échéance ?

Le Conseil européen est invité à valider la mise en place du Fonds européen pour les

investissements stratégiques, et de l’ensemble du plan d’investissement, les 18 et 19

décembre prochains. En tenant compte de la procédure d’adoption par le Parlement et le

Conseil, le FEIS devrait être opérationnel d’ici juin 2015, sachant que la BEI assurera le

préfinancement de ses activités.

Parallèlement à cela, la Commission encourage l’utilisation des Fonds structurels européens

de la période 2014-2020, mais aussi les fonds non utilisés de la période 2007-2013.

43

Annexe

Prévisions d’activité : présentation de quelques modèles

économétriques utilisés

A-I. Logements individuels neufs

Les modèles économétriques qui suivent sont construits sur la base de données

trimestrielles. Elles couvrent la période allant du premier trimestre 1986 au troisième

trimestre 2014.

En termes de permis de construire

Quelles variables ?

o Permis de construire de logements individuels (source Sit@del2), noté auto_log_ind.

o Taux de l’OAT 10 ans (source Banque de France), noté rlt, en moyenne trimestrielle.

Il constitue une référence en termes de taux à long terme, les taux pratiqués par les

banques pour les crédits à l’habitat suivant peu ou prou la même tendance (cf.

graphique A.1).

Graphique A.1

Taux d’intérêts de long terme (en %)

Source : Banque de France

o Taux de chômage (source Insee), noté chomage.

44

o Ratio des permis de construire de logements individuels rapportés aux mises en

chantier cumulés sur deux ans16 (quasi stock) d’après Sit@del2. A partir du calcul de

la moyenne et de l’écart-type de ce ratio, on construit la variable notée ratio_comb

telle que :

si ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) < (moyenne - 1,96*écart-type),

alors la variable est égale à -1 ;

si (moyenne - 1,96*écart-type) ≤ ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) ≤

(moyenne + 1,96*écart-type), alors la variable est égale à 0 ;

si ∑ (autorisations) / ∑ (mises en chantier) > (moyenne + 1,96*écart-type),

alors la variable est égale à 1.

Graphique A.2

Construction de la variable ratio_comb

Source : calculs FFB d’après Sit@del2

La relation est telle que : Auto_log_ind = f [ rlt, chomage, tx_pib, ratio_combiné ].

16 On retient ici le rapport des autorisations sur les mises en chantier cumulées sur deux ans en lien avec la durée habituelle de validité des premiers. Cependant, deux périodes ont connu des durées portées à trois ans : la plan de relance de 2010 et celui annoncé le 29 août 2014. De ce fait, on a aussi testé les cumuls sur un et trois ans, mais sans résultats probants.

45

Les valeurs des coefficients sont en accord avec la théorie économique. Les autorisations de

logements individuels sont liées :

négativement au taux d’intérêt ;

négativement au taux de chômage. Cette variable peut être interprétée comme un

indicateur de confiance des ménages. En effet, plus le taux chômage progresse, plus

les ménages nourrissent d’incertitude envers l’avenir et diffèrent leurs

investissements17 ;

négativement au ratio des permis de construire rapportés aux mises en chantier,

cumulés sur deux ans. En effet, si ce ratio s’écarte de façon significative de sa valeur

moyenne, cela témoigne d’un stock plus important que la normale en cours de

constitution. Dans ce cas, la quantité de permis délivrée doit finir par s’ajuster à la

baisse.

La relation permet d’expliquer à 84 % l’évolution des permis de construire de logements

individuels (cf. tableau A.1). L’autocorrélation des résidus est corrigée en intégrant à

l’équation un terme résiduel autorégressif noté AR(1). L’ajout de ce terme faisant sortir la

série du PIB du seuil de significativité.

L’analyse des résidus fait ressortir deux points atypiques en 1993T1 et 2007T4 que l’on

corrige en introduisant des variables indicatrices (notées dum19931 et dum20074). En effet,

pour le premier point en 1993T1, on constate que le pic, puis la chute des autorisations en

date de prise en compte à la fin de l’année 1992 et au début de l’année 1993 ne se

retrouvent pas avec les données en date réelle. Ce point relève donc sous doute d’un pur

17 D’autres indicateurs issus de l’enquête mensuelle auprès des ménages de l’Insee ont été testés. Leur degré de significativité n’a cependant pas permis de les conserver dans l’estimation.

46

artéfact statistique. Le second point aberrant en 2007T4 pourrait s’expliquer par les prémices

de la crise des subprime que les variables retenues dans le modèle ne permettent pas de

retracer.

Graphique A.3

Évolution des permis de construire de logements individuels neufs

Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (réalisations) et FFB (estimations)

Prévisions intra-échantillon

En prévision intra-échantillon, les tendances sont bien respectées (cf. tableau A.2), les

amplitudes estimées s’avèrent cependant sensiblement moins prononcées que pour les

données observées en 2012 et 2013.

En nombre de logements

En évolution annuelle

Observé Estimé Observé Estimé

2011 270 419 247 848 +4,4 % -4,4 %

2012 242 829 254 936 -10,2% -5,7%

2013 212 978 238 309 -12,3% -1,9%

47

Estimation 2014 et prévision 2015

Les hypothèses macro-économiques retenues conduisent aux prévisions suivantes.

En nombre de logements

En évolution annuelle

2014 avec acquis 187 301 -12,1 %

2015 191 149 +2,1 %

En termes de mises en chantier

Le modèle

La modélisation des mises en chantier repose sur le volume des permis de construire

accordés en amont. Concernant l’individuel neuf, on retient les autorisations des trimestres t

et t-1 (notées respectivement auto_log_ind et auto1).

Par ailleurs, six points aberrants ont été corrigés par l’introduction de variables binaires en

2008T2, 2008T3, 2010T1, 2010T3, 2012T3 et 2013T1.

De la même façon que pour les permis de construire, la prise en compte de l’effet d’un excès

d’autorisations par rapport aux mises en chantier est introduite dans le modèle par l’ajout du

terme ratio_comb.

Enfin, l’autocorrélation des résidus est corrigée par le terme noté AR(1). Les résidus de la

régression respectent d’autre part l’hypothèse d’homoscédasticité.

48

Graphique A.4

Évolutions des mises en chantier de logements individuels neufs

Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (réalisations) et FFB (estimations)

Prévisions intra-échantillon

En prévisions intra-échantillon, les tendances sont bien respectées (cf. tableau A.7).

En nombre de logements

En évolution annuelle

Observé Estimé Observé Estimé 2011 215 429 231 233 11,8% 20,0%

2012 179 481 204 526 -16,7% -5,1%

2013 166 104 170 361 -7,5% -5,1%

49

Estimation 2014 et prévision 2015

En nombre de logements

En évolution annuelle

2014 avec acquis 144 749 -12,9 %

2015 147 611 +2,0 %

A-II. Bâtiments administratifs neufs

En termes de permis de construire

Le modèle

Le modèle a été construit à partir de données annuelles, soit de 1986 à 2013, l’année 2014

n’ayant pu être incorporée car non encore terminée. De fait, ce marché est fortement lié à la

situation économique et financière des administrations publiques centrales et locales, pour

lesquelles on dispose rarement de données fiables à rythme infra-annuel.

Trois variables, significatives au seuil de 5 %, ont été incorporées au modèle :

- une variable traduisant une partie des recettes futures des collectivités locales, à savoir

le nombre de transactions de logements anciens décalé d’un an (transactions1), qui

donnent lieu à versement de droits de mutation. Il faut toutefois signaler que cette

variable ne prend pas en compte l’évolution des prix ;

- un ensemble de variables qualitatives modélisant le cycle électoral municipal

(cyclean12prime) ;

- une variable binaire de surinvestissement permettant de résumer le rôle

traditionnellement contracyclique de la commande publique en cas de récession via

d’éventuels plans de relance (planrelance). Elle vaut 1 pour l’année de l’annonce d’un tel

plan ainsi que pour les deux années suivantes, 0 sinon.

En complément, une variable binaire a été ajoutée au modèle pour éliminer l’impact d’un

point aberrant (dum1) en 2006.

Les résidus ressortent non-autocorrélés et homoscédastiques. Ils sont donc bien des bruits

blancs. Par ailleurs, le modèle restitue 82 % des variations de surfaces autorisées en

bâtiments administratifs (cf. graphique A.5).

50

Graphique A.5

Autorisations de bâtiments administratifs neufs

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

En

mill

iers

de

m²

de s

urfa

ce d

e pl

anch

er

Réalisé Estimé

Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (réalisations) et FFB (estimations)

51

Prévisions intra-échantillon

En milliers de m² de surface de plancher

En évolution annuelle

Observé Prévu Observé Prévu

2011 8 281 8 502 +14,8 % +17,8 %

2012 6 871 7 971 -17,0 % -3,8 %

2013 6 357 7 110 -7,5 % +3,5 %

Hormis en 2013, les tendances estimées s’avèrent assez proches des observations : hausse

en 2011 et baisse en 2012.

Estimation 2014 et prévision 2015

En milliers de m² de surface de plancher

En évolution annuelle

2014 avec acquis 5 284 -16,9 %

2015 4 843 -8,3 %

En 2014, les autorisations de bâtiments administratifs s’inscriront en baisse de 16,9 % par

rapport à la même période un an auparavant.

En 2015, compte tenu de la baisse de la dépense publique, variable non prise en compte

dans le modèle jusqu’alors18, nous avons considéré que cet effet équivalait à l’inverse d’un

plan de relance. Ainsi, nous avons donc retenu en négatif le coefficient de la variable

planrelance. La tendance sur les permis de bâtiments administratifs neufs serait alors à un

nouveau recul (-8,3 %), compte tenu également de la position défavorable de l’année 2015

dans le cycle électoral communal.

En termes de mises en chantier

Le modèle

Les mises en chantier du trimestre t sont expliquées par les autorisations des trimestres t

(autoradm), t-1 (autoradm1) et t-4 (autoradm4), déterminées en trimestrialisant (parts

moyennes trimestrielles depuis 1986) les niveaux annuels obtenus précédemment. A la

18 Comme la dépense publique n’avait cessé d’augmenter tous les ans jusqu’ici, une variable binaire modélisant cette variable aurait toujours eu la même valeur sur l’ensemble de la période d’estimation du modèle 1986-2013.

52

différence des autres segments de marché du non-résidentiel neuf, sur la période récente, le

rapport entre autorisations et mises en chantier ne s’est guère éloigné de sa moyenne de

long terme. Par conséquent, il n’a pas été utile d’incorporer de variable pour traiter l’effet

d’un tel écart pour les bâtiments administratifs.

Le modèle a été complété par six variables indicatrices pour corriger des points aberrants

(troisième trimestre 1994 (dum1), deuxième trimestre 2008 (dum2), troisième trimestre 2009

(dum3), quatrième trimestre 2009 (dum4), troisième trimestre 2010 (dum5) et troisième

trimestre 2011 (dum6)), ainsi qu’un terme d’erreur auto-régressif d’ordre 4 (AR4) afin

d’éliminer l’auto-corrélation des résidus.

Au global, 78 % des variations de ces mises en chantier sont ainsi expliquées (cf. graphique

A.6). Les résidus possèdent les « bonnes propriétés » économétriques.

53

Graphique A.6

Mises en chantier de bâtiments administratifs neufs

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3t1t3

19861987198819891990199119921993199419951996199719981999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014

En

mill

iers

de

m²

de s

urfa

ce d

e pl

anch

er

Réalisé Estimé

Sources : MEDDE/CGDD/SOeS, Sit@del2 (réalisations) et FFB (estimations)

Prévisions intra-échantillon

En milliers de m² de surface de plancher

En évolution annuelle

Observé Prévu Observé Prévu

2011 6 519 6 606 +18,5 % +20,1 %

2012 5 619 6 373 -13,8 % -2,2 %

2013 5 595 5 440 -0,4 % -3,2 %

Les tendances récentes sont parfaitement restituées par le modèle. Toutefois, l’ampleur de

la baisse de 2012 n’a pas été anticipée assez convenablement par le modèle.

Estimation 2014 et prévision 2015

En milliers de m² de surface de plancher

En évolution annuelle

2014 avec acquis 4 814 -14,0 %

2015 4 482 -6,9 %

Sur les dix premiers mois de l’année 2014, les mises en chantier ont connu une forte baisse

(-13,1 %), tendance qui se confirmera largement pour la fin de l’année.

L’année 2015 verrait les mises en chantier diminuer, en lien avec la baisse des permis qui

prévaut aujourd’hui.