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BIEN-ETRE DES ANIMAUX et PROTECTION ANIMALE BIENTRAITANCE REGLEMENTATION FRANCAISE D.E relation H/CN novembre 2013

Généralités Animaux de Compagnie

A. FABRE/ Dr. Vet/ISPV DEA Ethologie

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La réglementation : protection animale et en particulier : animaux de Cie EN 1 H !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Un défi …..

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PLAN

• Généralités (Programme/Ax de Rente - Ax de Cie)

• Législation française/Historique

• Instances Européennes

• Suite Législation française spécifique Ax Cie

• Exemples. Identification de la mise en oeuvre de

certains points de la règlementation.

• Perspectives

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FRANCE : BIEN-ETRE

« Animal welfare » Bientraitance

Version règlementaire

PROTECTION

ANIMALE

Droit Ethique Ethologie/Biologie Technique Définition du BEA ? Définition de la Protection Animale ?

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Source : La Semaine Vétérinaire 90’s

Eviter l’anthropomorphisme !

Et l’angélisme !

MAIS savoir reconnaître le « mal-être » quand il est présent (symptômes différents des symptômes humains parfois : douleur, stéréotypies …). Ex : battmts d’OR c/o veau

Pousser au mur CV, tic à l’ours, à l’appui …

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RAPPEL : BIEN-ETRE ANIMAL

1) Absence de soif, faim et malnutrition

2) Présence d’abris appropriés

3) Absence de maladies et blessures

1) Absence de peur et de détresse

2) Possibilité d’expression des comportements normaux

(de l’espèce/ K. Lorenz)

Comité Brambell (UK 1965) « cinq libertés » (origine britannique)

Critères sanitaires, physiologiques, zootechniques = ART vétérinaire

Critères psycho comportementaux ETHOLOGIE

Mise en application Réglementation

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RAPPEL : BIEN-ETRE ANIMAL Définition scientifique

Adaptation de l'individu à son environnement

environnement idéal (besoins satisfaits)

environnement non idéal (satisfaction des besoins à un coût acceptable sans souffrir ou s'épuiser)

rôle actif de l'animal + capacités d'adaptation

Perception de l'environnement par l'animal

ex : relations homme-animal

I) Réglementation française

II) Loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux ET la protection animale (a) animaux dangereux / b) animaux errants /c) détention et vente des animaux de compagnie).

Le volet « animaux dangereux » devenu plus complexe après 2007 et 2008 (loi « CHIENS dangereux »).

III) Convention européenne (du Conseil de l’Europe) sur la

protection des animaux de compagnie. Pb : pratiquement RIEN sur le plan UE alors que bcp pour

animaux de rente !!!!!!

LES SOURCES DE LA REGLEMENTATION SUR LE BIEN-ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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Article L214-6 Modifié par LOI n 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73 I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

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IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1 Font l'objet d'une déclaration au préfet ; « DDPP » 2 Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 3 Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret. VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Cite: Code rural - art. L204-1/Code rural - art. L211-24 !!!!!! Dispensaires 12

Décret n 2005-1220 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V) Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V) Arrêté du 28 février 2008 - art. 2, v. init. Décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008, v. init. Décret n 2009-328 du 25 mars 2009, v. init. Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2 (V) Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2, v. init. Arrêté du 16 juin 2009, v. init. Code rural - art. L204-1 (M)/Code rural - art. L206-2 (V)/Code rural - art. L211-18 (V) Code rural - art. L214-8 (V)/Code rural - art. L215-10 (V)/Code rural - art. L272-1 (V) Code rural - art. R212-14-4 (V)/Code rural - art. R214-25 (V)/Code rural - art. R214-25 (V) Code rural - art. R214-25-1 (V)/Code rural - art. R214-27-3 (V)/Code rural - art. R214-28 (V) Code rural - art. R214-28 (V)/Code rural - art. R214-29 (V)/Code rural - art. R214-30 (V) Code rural - art. R214-30-1 (V)/Code rural - art. R214-30-3 (V)/Code rural - art. R214-32-1 (V) Code rural - art. R215-5 (V)/Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (V)/Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. L204-1 (V)

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PROTECTION ANIMALE EN FRANCE

HISTORIQUE : Loi GRAMMONT (1850)

CODE PENAL (1960’s)

MAUVAIS TRAITEMENT/contraventions

ACTE DE CRAUTE : art 521-1 et 521-2

Délit, peine correctionnelle (2X)

2 ans de prison et ~ 30 000 E d’amende (~200 000 FF)

(2/2 à retenir)

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Angleterre = berceau des protestations morales relatives au « sort » des animaux. 1824 : naissance de la SPCA. Nombreux soutiens venant de la « Bonne Société ». 1850 : parrainage de la reine Victoria : RSPCA. 1822 : Martins’Act (Richard Martin) : Ill Treatment of Cattle Bill : liste d’animaux Diffusion dans d’autres pays : Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Belgique, NL, Etats-Unis (ASPCA).

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Intervention en France d’un membre du Committee de la RSPCA : Sir John de Beauvoir Fondation de la SPA en 1845. Objectifs : « poursuivre, par tous les moyens, la répression des mauvais traitements exercés sur les animaux » = OBTENTION DEDISPOSITIONS LEGISLATIVES POUR QUE LE TT DES AX SOIT PLACE SOUS LES AUSPICES SALUTAIRES DU DROIT.

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Le Droit, la loi ce n’est pas l’Ethique. L’Ethique = Philosophie ou Science de la morale. Ce qui est légal n’est pas forcément moral pour certains, ce qui est moral pour certains n’est pas forcément légal !

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Adoption le 2 juillet 1850 par le Parlement de la loi GRAMMONT (Général Jacques Philippe Delmas de Grammont) Punit d’une amende de 1 à 15 F + peine de prison de 1 à 5 jours, « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux domestiques»

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Cette mobilisation transnationale en faveur des animaux rentre dans le cadre de : « La civilisation des mœurs ». (Tocqueville) Urbanisation, révolution industrielle, création à Paris en 1809 des premiers ABATTOIRS « Jurer comme un charretier ». Climat de violence, de cruauté, de barbarie dont les sévices infligés aux bêtes sont un élément non négligeable. Supprimer les scènes répugnantes concernant les CVx = Préoccupation constante de la SPA. Action de Philanthropes éclairés.

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EXEMPLE D’UN EFFET DE LA LOI GRAMMONT :

“Le dindon de la farce” :

Spectacle forain : à Paris entre 1739 et 1850.

Faire marcher des dindons, à Paris, sur une plaque de plus en plus brûlante que l’on faisait chauffer par en dessous.

On jouait de la musique ...

Les dindons commençaient à s’agiter, les pattes brûlées et les badauds riaient ...

Etre le dindon de la farce = symboliquement être humilié, nié, tué.

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Puis intérêt progressif fin XIXè, début XXè pour CN errants. Création de refuges. (De moins en moins de chevaux avec l’avènement de l’automobile) « L’habitude de la douceur, à l’égard des animaux domestiques surtout, améliore l’homme, adoucit les mœurs. » « Prévenir les mauvais traitements, c’est travailler à l’amélioration morale des hommes autant qu’à l’amélioration physique des animaux » (BSPA, 1886)

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Répulsion face à la violence. Ne pas obtenir des changements par la punition (qui manque souvent le but) mais par la douceur : distribution de livres aux enfants, remises de médailles aux « bons Garçons de ferme, conducteurs d’animaux, garçons bouchers, cochers-palefreniers »). « Adoucir les mœurs des hommes, dompter la nature sauvage des animaux ». Militants : Larousse, J. Michelet, V. Hugo puis Emile Zola, Tocqueville, Jérome Napoléon, banquier de Rotshchild. En 1836 Lamartine et autres poètes romantiques. Douceur, doigté, tact, délicatesse dans les mœurs : compassion, tendresse envers les animaux. Pitié universelle = progrès dans le bonheur humain. « Bonté démocratique et horizontale ». Atteint toutes les couches sociales.

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1881 : J. FERRY, ministre de l’Instruction publique accepte l’affichage de la loi Grammont dans toutes les écoles. Des femmes de + en + nombreuses : Un des seuls endroits de la sphère publique où elles avaient la légitimité d’intervenir (« tendresse, instinct maternel »). Protection des « animaux d’affection ». 1899 : création de « Assistance aux animaux » pour gérer un refuge à Genevilliers.

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On passe de sociétés savantes à associations de bienfaisances. Féminisation de la protection animale. 1930’s émancipation des femmes. SPA = majoritairement attendrissement et attention accordées au chien. Extension des refuges. Transformation conjointe du métier de vétérinaire. AVANT : science vétérinaire = zootechnie dédiée à l’amélioration de l’exploitation du bétail. Valorisation de la profession avec statut croissant de l’animal d’affection au sein des familles urbaines. Maintenant = médecin voué à la santé d’animaux pensés comme membres de la famille.

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Fernand MERY, activiste de la cause animale et de l’ascension sociale de la profession. Après les CVx en ville : CN et CT. Développement des cabinets de « canine ». Cabinet de F. MERY rue du faubourg St Honoré. Réseau relationnel et notoriété médiatique Pour peser sur la législation relative aux traitements des animaux. 1950 = Centenaire de la loi Grammont : coordination de plusieurs associations de protection animale Rédigent le texte d’une proposition de loi. Renforce la protection accordée par loi Grammont. = Décret du 7 septembre 1959 définissant des sanctions en cas de mauvais tt. = Loi du 19 novembre 1963 réprime les actes de cruauté : définition de peines correctionnelles.

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1970 : F. MERY fonde le CNPA. 1974 : F. MERY engage le CNPA dans une campagne de diffusion du texte : « les douze devoirs de l’homme envers les animaux ». Mobilisation du SNVPF. Jacqueline Thome-Patenôtre, député et présidente de la SPA, réunit un groupe de parlementaires Plusieurs vétérinaires conviés. Rédaction de la Charte de l’animal : à l’origine de la loi de 1976. Loi du 10 juillet 1976 élargit l’incrimination aux sévices graves et à l’abandon volontaire ET autorise les APA reconnues d’utilité publique à se porter partie civile et à obtenir réparation du préjudice aux intérêts qu’elles ont pour objet de défendre. Source: La Cause Animale. C. Traïni. 2011.PUF

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LOI du 10 juillet 1976 (ex art 276) Code Rural L214- - - - - - - 216 CR

• “tout animal étant un être sensible doit être placé par son proprietaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”

• “ il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’avec les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité”

• Exceptions : corridas (tradition ininterrompue)/combats de coqs (Nord FR)

• Animal sauvage = Res nullus

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EXCEPTIONS à la Loi de Protection de la Nature

(Art.L214-1) :

Stes Maries de La Mer/Eté 2013

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Loi du 10 juillet 1976/loi du 6 janvier 1999 (Ax

Dangereux ET Protection Animale)

Ex art. 276 Code Rural : Art. L 216-1

DECRET DU 1er octobre 1980/(plusieurs fois modifié) et

AUTRES DECRETS (Cf. A3)

animaux en général

animaux de rente,de compagnie

Elevage, transport, abattage

arrêtés variés (abattage, transport, élevage)

Ex : poules pondeuses, porcs, veaux, poulets de chair

(Dir. 1986/1999, 1991/2001, 1991/1997, 2007)

Arrêtés 2002 2003 1997 2010

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STRASBOURG

CONSEIL DE L’EUROPE

47 pays

BRUXELLES

UNION EUROPEENNE 15+10 = 25 EM + 2 = 27 + 1 = 28

Protection

humanitaire

des animaux

Environnement

INSTANCES EUROPEENNES

ANIMAUX DE RENTE

limitation des distorsions

de concurrence

5 CONVENTIONS pour la protection

des animaux

(recommandations)

Signature et ratification transposition en droit

national

Traité de ROME

Aux=produits agricoles

Traité d’Amsterdam 1997

Aux=êtres sensibles

DIRECTIVES

Adoptées par Conseil des Ministres et Parlement UE

De + en + REGLEMENTS

INSTANCES EUROPEENNES ANIMAUX DE COMPAGNIE

STRASBOURG/CONSEIL DE L’EUROPE 47 pays

BRUXELLES/UNION EUROPEENNE 15 + 10 = 25 EM + 2 = 27 + 1 = 28

Protection humanitaire des animaux

Environnement

Traité de Rome : animaux = produits agricoles

Traité d’Amsterdam (1997) : animaux

= êtres sensibles

Limitation des distorsions de concurrence

CONVENTION pour la protection des animaux de

Compagnie

DIRECTIVES adoptées

par le Conseil des ministres

Recommandations

SIGNATURE PUIS RATIFICATION

Influence ? Possibilité depuis Adoption Plan d’Action 01/06

Transposition en droit national

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CONSULTATION MULTILATERALE : «ANIMAUX DE COMPAGNIE» CONSEIL DE L’EUROPE

BUREAU : Président et vice président

DELEGUES des

Parties Contractantes à la Convention

Observateurs (signataires)

ONG : FVE ISAE WSPA

EUROGROUP FEZ

…

16 EM sur 46

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INSTITUTIONS EUROPEENNES : PROTECTION ANIMALE

Vues du Conseil de l'Europe (Strasbourg)

Le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages émet des recommandations pour chaque filière (veaux, porcs, canards, autruches, poissons...)

Ces recommandations sont ensuite adaptées sous forme de Directive européenne par l'Union européenne (à Bruxelles) (28 pays).

Conseil de l'Europe (Strasbourg) : 47 pays.

Comité permanent : pays + observateurs + ONG

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CONVENTION «ANIMAUX DE COMPAGNIE»/CONSEIL DE L’EUROPE Décret n 2008-871 du 11 05 2004/Décret 28 août 2008

Adoptée par C/E (ouverte à la signature) en mai1987 Possibilité de réserves lors de la ratification Signature / France en décembre 1996 Ratifiée par la France en oct 2003 Publiée au JO en mai 2004 Jusqu’en 1999 : législat FR pas adaptée + / Loi « Animaux de Cie » de 1999 : Décret du 28 août relatif à la prot Ax de Cie interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans sauf accord parental

interdiction « mutilations » de convenance : otectomies,ablation griffes CT section dents, cordes vocales. réserve pour caudectomies autorisation si prophylactique ou curatif sous contrôle vétérinaire ablation ergots (leonberg) OK Contravention : 750 EUR (4è cl) ou bien acte de cruauté

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CONSULTATION MULTILATERALE : «ANIMAUX DE COMPAGNIE» CONSEIL DE L’EUROPE : INTERDICTION OTECTOMIES

Avant 2003 Après 2003

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V) CONSEIL

DES MINISTRES

UNION EUROPEENNE GENESE D’UNE DIRECTIVE

PROTECTION ANIMALE

II)groupes experts administratifs

Ministère de l’agriculture

I)comités scientifiques EFSA/CSBEA

éthologistes/vétérinaires

IV) PARLEMENT

III) COMMISSION

Exécutif Initiative des «lois »

vote adopte les textes

Consultatif Codécision depuis Traité Lisbonne

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• 1999:Allemagne/Finlande

• 2000:Portugal/France

Traité de Nice

• 2001:Suède/Belgique

• 2002:Espagne/Danemark

• 2003 : Grèce/Italie

• 2004 : Irlande/Pays Bas

• 2005:Luxembourg/R.U

• 2006 : Autriche/Finlande

• 2007:Allemagne/Portugal

Traité de Lisbonne

• 2008:Slovénie/France

• 2009 : Tchéquie/Suède

• 2010 : Espagne/Belgique

• 2011 : Hongrie/Pologne

• 2012 : Danemark/Chypre

• 2013 : Irlande/Littuanie

• 2014 : Grèce/Italie

PRESIDENCE TOURNANTE DE L’UNION EUROPEENNE

Depuis traité de Lisbonne : UN président du Conseil et un min A.E en +. Durée 5 ans Herman Van Rompuy + Catherine Ashton 39

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SUITES DU CONSEIL UE DE 2010 (BEA CN et CT) ?

Conseil « Agri » du 29 novembre 2010 : examen d’un projet de conclusions.

Initiative prise par la Présidence (tournante-6 mois) Belge de l’UE.

Réflexion sur le niveau d’harmonisation des réglementations CN et CT dans les 27 EM : « Afin de répondre aux préoccupations des citoyens, il y a lieu de prévoir des actions adéquates au niveau des EM et à l’échelon européen et de veiller à ce que les chiens et les chats vivent dans des conditions de BEA appropriées »

« Cette question est également traitée au sein d’autres enceintes internationales, telles que l’OIE et le Conseil de l’Europe, ou dans le cadre des travaux relatifs à la déclaration universelle sur le BEA. »

« L’élevage et le commerce UE des CN et des CT représente une activité économique non négligeable dans l’UE, et il importe que les opérateurs puissent exercer cette activité dans des conditions uniformes » « Il semble exister dans l’UE des différences sensibles entre les différentes dispositions nationales ou régionales régissant le BEA des CN et des CT. » (…)

Source : Site du Conseil de l’UE. 15620/10 ADD1 REV 2.

Question Parlementaire sur ce sujet, en France N 96206 d’un député. Réponse du

Ministère chargé de l’Agriculture. J.O du 01/03/2011

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SUITES DU CONSEIL DE 2010 (BEA CN et CT) : Conférence sur le sujet organisée fin Octobre 2013

Sous présidence littuanienne

The welfare of dogs and cats in the EU - "Building a Europe that cares for companion animals" The rise in the lucrative trade of cats and dogs has brought problems of its own: genetic selection, puppy farming, mutilation and inhumane disposal have far reaching consequences but to date there is no harmonised EU legislation to address the welfare concerns. This first European conference seeks to provide stakeholders - government authorities, NGOs and those with a professional or personal interest - with an opportunity to discuss and reflect on the practical considerations that relate to companion animal welfare and to tackle the issues. Amongst the many distinguished speakers, Prince Laurent of Belgium will be in attendance to present an opening address. The Prince has for many years maintained a keen interest in animal welfare and was instrumental in establishing a foundation that provides free veterinary care to pets belonging to people in difficult social situations. Participation is free of charge and interpretation into English, French, German, Italian, Lithuanian and Spanish will be provided.

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RETOUR A LA REGLEMENTATION FRANCAISE : Régime juridique de l’animal :1) Code civil = meuble, bien … (inflexion en 1999 : Des meubles ET des animaux) 2) Code Rural : être sensible depuis 1976 = « Meuble sensible » 3) UE : être sensible depuis Traité d’Amsterdam 1997. Discussion pour savoir si nécessité d’un statut juridique de l’animal Bien protégé ? Rapport « Antoine » en mai 2005 Ouverture de la « boîte de Pandore »? Rencontres « Animal-Société » 2008.

Objectif militant de la LFDA : « Droits des animaux ». L’animal peut-il être sujet de droits ? Tout un mouvement philosophique.

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ETHIQUE APPLIQUEE AUX RELATIONS HOMME-ANIMAL

• Antispécisme (T. Regan, P. Singer.) Prémices : J. Bentham : capacité des êtres sensibles à ressentir de la douleur. Renforcé par écologie radicale. Animal-Utilitarisme. • Bien-Etre. Paradigme des 3 R.

• Protection Animale. Devoirs des Hommes envers les animaux = LA LOI.

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STRUCTURES DE CONTROLE

PROTECTION ANIMALE

D. D.(C.S)P.P

Ex Services vétérinaires

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Décrets

Arrêtés

Négociations

Européennes

Coordination

D G A L

Bureau de la

protection

animale

Contrôles de terrain

Jour : lieux où vivent des animaux domestiques (ou

sauvages ou apprivoisés tenus en captivité)

Jour et nuit : véhicules professionnels, camions (avec OPJ)

Code Rural : Habilitation des S.V /protection animale

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NOUVELLE ORGANISATION DE L’ETAT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL

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SANCTIONS CODE PENAL

La DDCSPP peut «retirer» l’animal si péril (loi 1999) Confier éventuellement l’animal à une APA en l’attente du jugement

Abattage sur place sur décision du Préfet (DDCSPP) en cas de misère physiologique IRREVERSIBLE.

Cf. cours A3 Connaissances Professionnelles : Législation : Explication de la Procédure Pénale et des différents tribunaux

L’APA peut se constituer «partie civile» (la justice doit donner suite au dossier) IMPORTANCE juridique des APA. CNOPSAV (sous comité PA) Comités Régionaux Orientation PSA (sous comités PA)

Art R.653-1 : atteintes

invonlontaires à la vie et à

l’intégrité d’un animal

Contravention de la 3è classe :

457 E~3000FF au plus

Art. R654-1 : mauvais traitements

envers un animal

Contravention de la 4è classe :

762 E~5000FF au plus

Art. R655-1 : atteintes volontaires

à la vie et à l’intégrité d’un animal

Contravention de la 5è classe :

1524 E~10 000FF au plus

:Art. 521-1 et 521-2 :

Sévices graves et actes de

cruauté

2 ans de prison et 3048E ~200000FF

d’amende (ex:6 mois de prison/50000F)

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SANCTIONS CODE PENAL

PAS DE DEFINITION EXPLICITE DANS LE C.P DE MVS TT NI ACTE DE CRUAUTE. Uniquement la sanction est détaillée. Art 521-1 et 521-2 C.P. Evolution : dans les 90’s : 6 mois de prison et 50 000 F d’amende puis 1 an de prison, 100 F d’amende puis : 2 ans de prison + 30 000 € d’amende.

JURISPRUDENCE : ACTE DE CRUAUTE : « acte inspiré par une méchanceté réfléchie traduisant l’intention de faire souffrir l’animal » « intention des satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la mort ». « l’auteur de l’acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la barbarie et du sadisme ». L’APA peut se constituer «partie civile» (la justice doit donner suite au dossier). Procureur, Vice Procureur, Substitut … IMPORTANCE juridique des APA. Comité Santé et PA au MAP. Comités départementaux Santé et PA (CDSPA)/Préfet. !!!!!!!!! À la reclassification éventuelle par le juge (Cour d’Appel voire Cour de Cassation)

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE (1) MAUVAIS TRAITEMENT

• Tir pigeons Foire du Trône

• Pendaison CN au balcon

• CN tués mis au réfrigérateur

• Ane traîné •CT sous curarisant E/Ale • Abandon volontaire CN • SDF : coups sur CN

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (2)

Source O. A. B. A

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (5) • METRO/19/01/2012/181 animaux saisis dans un "élevage de la honte"

• Un éleveur de est soupçonné de maltraitance animale. Les animaux ont été « saisis par la SPA ». Ils vivaient dans des conditions déplorables et présentaient de nombreuses blessures.

• Tumeurs mammaires, cataracte, yeux purulents, blessures, pathologies sévères... Les hommes n'ont pas le monopole de la souffrance : 181 animaux d'un élevage ont été saisis mardi et recueillis par la Société protectrice des animaux (SPA). "Les conditions de vie dans lesquelles ils vivaient étaient innommables. Certains chiens sont dans un état inquiétant", raconte la SPA.

• L'éleveur mis en cause est soupçonné de maltraitance animale et de non-respect des règles sanitaires et de protection. Après une plainte de la cellule anti-trafic de la SPA déposée en septembre 2011 sur la base de témoignages et d'une enquête qu'elle a préalablement menée, l'affaire est aujourd'hui entre les mains de la justice. "Pour l'heure, les animaux ne sont pas adoptables car ils sont sous réquisition judiciaire". Une mesure conservatoire le temps de savoir si les 135 chiens, 33 chiots et 13 chats, font partie de ce que la SPA surnomme "les élevages de la honte".

• Mardi, une perquisition a été menée chez l'éleveur qui a été placé en garde à vue. Les chiens vivaient dans des cages sur un lit d'excréments, sans eau, ni nourriture. Les animaux auraient passé de nombreuses nuits dehors avec des températures bien en dessous de zéro, indique la SPA. Des femelles reproductrices présentaient "des tumeurs non soignées certainement liées à une reproduction intensive". Les chats, confinés dans des pièces tapissées d'excréments, avaient les yeux collés par le pus provenant de diverses blessures non traitées. Sans parler de l'odeur, insoutenable.

• Contrôle de la DDPP ? Selon nos informations, ce n'est pas la première fois que l'éleveur est soupçonné de ces mêmes faits dans le département. Il opérait simplement sur un autre périmètre il y a quelques années. La société qui défend la cause animale se dit démunie face à ce genre d'affaires de plus en plus nombreuses.

• "La DDPP a rédigé deux procès-verbaux en septembre après deux plaintes visant l'élevage, répond l'intéressée contactée par Metro. Elle a donc saisi la justice. C'est désormais le parquet d'A qui est chargé de l'enquête". Les animaux étaient destinés à la vente aux particuliers. De quoi inciter ces derniers à plus de vigilance sur les conditions d'élevage.

EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (5)

Elevage illégal de CN/Var/13 mars 2012 (AFP)

Un éleveur de chiens, soupçonné d'être impliqué dans un trafic international d'animaux en provenance de Slovaquie, a été interpellé mardi au Luc-en-Provence (Var) et une centaine de chiens ont été saisis, a-t-on appris auprès des gendarmes de la compagnie de Draguignan.> Parmi les animaux, les gendarmes, accompagnés par les services vétérinaires, ont identifié des chihuahuas, des griffons, des épagneuls, des setters, des bulldogs, des Cane Corso...

Après avoir été photographiés et fichés, tous seront confiés à des chenils de la région, avec le concours de la Société protectrice des animaux (SPA).

Des perquisitions sont en cours dans les deux élevages.

Les gendarmes ont opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire supervisée par le parquet de Draguignan pour "mauvais traitement à animaux", "travail illégal", "suspicion de trafic de chiens", "exercice illégal de la profession de vétérinaire" et "trafic de médicaments".

L'affaire a débuté en janvier 2010 à la suite d'un signalement de la cellule anti-trafic de la SPA au parquet. Il est apparu depuis que l'éleveur qui fréquentait les salons canins en France, dont le plus récent le week-end dernier à S, avait recours aux paiements en espèces dans ses transactions commerciales variant entre 800 et 1.000 euros par animal vendu. Selon les premiers éléments de l'enquête, le trafic, dont on ne connaît pas pour l'instant tous les rouages, durerait depuis trois ans environ. Une trentaine de gendarmes, dont la brigade de recherches de D, ainsi que des éléments du groupement d'investigations cynophiles (GIC) de C ont été mobilisés sur cette opération.

La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires de Rungis (Val-de-Marne), le service vétérinaire de la protection des populations du Var, la cellule anti-trafic de la SPA de Paris et de Vichy (Allier), le groupe de travail illégal de la gendarmerie, le Référent d'atteinte à l'environnement et à la santé publique (gendarmerie) et le service des installations classées ont également été engagés dans cette opération.

DRAGUIGNAN (Var), 13 mars 2012 (AFP)

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (6)

Des gendarmes confisquent 60 chiens/AFP /24/11/2011

Une soixantaine de chiens ont été confisqués aujourd'hui par les gendarmes à leurs maîtres, trois frères, avec lesquels ils vivaient dans des conditions lamentables à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), après une plainte de la fondation 30 millions d'amis, a constaté une correspondante de l'AFP. Selon ces constations, les trois frères âgés d'une soixantaine d'années, qui ont dit avoir le sentiment de ne pas avoir "mal agi", vivaient dans des conditions de vie déplorables, hommes et chiens dans la même maison au milieu de sacs de croquettes éventrés et de nombreux excréments.

"On a affaire à des gens complètement dépassés, des maîtres défaillants qui ont eu un défaut de maîtrise dans la reproduction de leurs chiens", a indiqué T, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les rapports des services vétérinaires dévoilés par la fondation faisaient état d'animaux "infestés de parasites et souffrant de dermatose", certains se trouvant "dans un état de grande maigreur, et aucun n’étant vacciné ou identifié". Les rapports relèvent aussi "des conditions sanitaires déplorables non conformes à la réglementation qui encadre les élevages canins".

Les trois frères sont poursuivis pour mauvais traitements sur animaux et non conformité avec la loi car, au-dessus de neuf chiens dans une même maison, le propriétaire est considéré comme un éleveur. Et au-delà de 49 chiens, une autorisation préfectorale est obligatoire. A l'arrivée des gendarmes, peu après 9 heures, l'un des frères a ouvert un portail et les chiens en ont profité pour s'échapper dans la forêt voisine, contraignant les membres de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) à procéder à leur capture. Dans la maison, les gendarmes ont découvert une femelle avec une portée de chiots de quelques jours à peine.

Neuf chiens parmi les plus robustes seront cependant laissés à leur maîtres après avoir été vaccinés, identifiés et stérilisés. Les autres chiens seront confiés à la fondation 30 millions d'amis qui les achemineront vers de nouvelles structures plus adaptées dans l'attente du procès et du don définitif des chiens à la fondation. Ces trois frères avaient déjà fait l'objet en 1997 d'une saisie de leurs chiens.

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (7)

Source : Midi Libre septembre 2009

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EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (8)

VERS UNE 3è LOI PLUS SPECIFIQUE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE …

Appui de la Convention européenne (Conseil de

l’Europe) sur les Ax de Cie

(Cf. A3)

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Insertion et réponse à des questions d’actualité, de

société. Demandes du Min. Intr.

3è LOI PROTECTION ANIMALE 6 JANVIER 1999

Et ANIMAUX DANGEREUX

I) ANIMAUX DANGEREUX

II) ANIMAUX ERRANTS

III) DETENTION ET VENTE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

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I) ANIMAUX DANGEREUX… LOI 06 01 99

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I

O

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DECRET 99-1164 du 29 12 99 Définition du lieu de dépôt utilisable par le maire Sanctions pénales (7622 EUR ≈ 50 000 F d’amende) AIM du 29 12 99 (modèle de déclaration et récépissé)

ART. 211 … du Code Rural POUVOIR DE POLICE DES MAIRES RENFORCE 211-1 : classification des chiens (Arrêté Interministériel) CATEGORIES 211-4 : stérilisation (1ère catégorie) 211-6 : dressage au MORDANT : Certif de capacité Associations agréées par MAAPAR ou dresseurs prof. déclarés 57

II) ANIMAUX ERRANTS… LOI 06 01 99 (+ cours MRC Rage)

ART. 213 – 213-5 … du Code Rural recodifications régulières. ADOPTION et FONCTIONNEMENT du SERVICE DE FOURRIERE Délai de garde = 8 j. Après : devient propriété du gestionnaire 15 j : cession possible à une A P A au lieu de 50 j/cf. incubation rage)/Arrêté du 23 09 99 Mais 90 j. d’observation c/o son adoptant et obligation visite véto → cession/refuge à l’adoptant Nouveauté : populations de chats « libres » sous contrôle d’une APA + Maire de la commune

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III) DETENTION ET VENTE des ANIMAUX de COMPAGNIE LOI 06 01 99

Moralisation du commerce

ART. 276 du Code Rural (Protection animale) ART R-214-19 etc.

2 rapports : ENVN et ENVL

• Décret sur Certificat de Capacité pour : activités des prof. al de Cie

A.M sur - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - et dressage au mordant délivré par préfet du

département DGER : référentiel « activités » Décret du 28 août 2008 modifiant le CR, relatif à Prot Ax Cie (Cf. A3) • 2 visites sanitaires/an/véto • Elevage = > 2 portées par an A.M du 02 07 2002 : agrément procédés d’identification

Transpondeurs électroniques (acte vétérinaire)

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Pb : reproduction des CNs

Petites annonces (Internet, journaux) : Impossible à interdire (liberté d’entreprise/ Min Finances et Industries). Particuliers détournent la loi :

X beagles et terriers/molosses

Eleveurs non professionnels. Trafic pays de l’Est passant par la Belgique

Cns se reproduisant à la chaîne. Chiots non socialisés, trop tôt sevrés.

99 : 2 portées /an 60

Loi du 06/01/1999

+ Convention Européenne sur la Protection des Animaux de Compagnie

= Décret du 28 août 2008

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Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (I)

Reprend prescriptions Convention C/E et celles de loi du 06 01 99 + loi 20 juin 08 Formalise donc l’interdiction des mutilations de convenance Fait suite aux rencontres « Animal-société » Encadre la commercialisation des ax Cie et améliore l’information des consommateurs Sanctions quand : CN non identifié Attribution d’un animal en lot ou prime Proposition à la vente de CN ou CTs <8 semaines Publication d’une petite annonce sans précision identificat vendeur Obligation formation continue des acteurs du commerce des ax Cie, titulaires du certificat de capacité mis en place en 1999 : précision dans arrêtés. Règles de fonctionnement pour établissements/activité liée aux ax Cie (élevage, animalerie, fourrière, refuge …) Affichage de mentions concernant les animaux à la vente : arrêtés à venir Vétérinaire procède à des visites régulières Prescriptions pour vente des ax dans manifestations publiques : Interdiction présentation ax malades + vente sur trottoir+voie publique Présence d’au moins UN véto

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Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (II)

Vétérinaire au centre du dispositif : Certificat de cession établi moins de 5 jours avant la transaction (CN) + Loi du 20 juin 2008 sur CNs dangereux : particulier ou professionnel doit fournir un certif vétérinaire à son acquéreur. JO du 27 novembre 2009. Examen du CN + anamnèse. Identité du cédant Document justifiant id al N passeport européen pour Al de Cie. Le cas échéant : certificat vétérinaire de stérilisation. Vaccinations. CN de race : document délivré par une fédérat nationale agréée Date + résultat de la dernière évaluation cptale. Vérificat de la cohérence entre morphologie CN et type racial figurant dans document justifiant l’id de l’Al. Le cas échéant : détermine la catégorie à laquelle le CN appartient.

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Si, pour CN de race, le document délivré par une fédér nationale agréée n’est pas produit : le véto indique sur le certificat que le CN n’appartient pas à une race ou « apparence » suivie du nom de race d’après les infos du cédant. Si véto ne peut pas établir que CN n’appartient pas à la I catégorie : une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le CN aura entre 8 et 12 mois. Si type racial pas cohérent avec celui précisé sur le document d’id , le véto l’indique sur le certificat. SNVEL : modèle de certificat

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Visites : « la personne responsable d’une activité liée aux ax de Cie » doit établir, en collaboration avec un véto, un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en f de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel ». Arrêté à venir. Inspiration en fonction du modèle « visite d’élevage » établi par SNGTV. « La personne responsable de l’activité fait procéder au moins DEUX fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire de son choix ». Ce vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des ax. Le C-R de ses visites ainsi que ses propositions sont portées sur un registre de suivi sanitaire et de santé. Arrêté à venir. Dérogations à ces obligations en f taille et nature de l’activité.

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Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (V)

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008

Vers des guides de bonne pratiques pour les établissements d’élevage ?

Ou bien des arrêtés d’application ????

Déjà dans la loi du 06 janvier 1999

Plus de dix ans après : ?????????????????

Organisations professionnelles préfèreraient disposer de guides de bonnes pratiques établis selon les espèces et les activités.

Les professionnels y voient des contraintes « susceptibles de brider leurs activités et d’encourager les filières clandestines » …

La visite sanitaire est prévue dans le décret (2X/an): pourrait-on l’inclure « dans le mandat sanitaire » ?

SOLUTION = arrêté du 31 juillet 2012

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (1) relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession ...

RESUME: lors de la vente d’ax domestiques autres que CNs et CTs DOIVENT FIGURER sur les équipements utilisés pour la présentation des MENTIONS dans un document et dans l’attestation de cession.

C’est-à-dire : de façon lisible et visible sur les cages, aquariums ou autres équipements.

QUOI ?

Espèce, variété, race. Rythme physiologique (diurne ou nocturne ou crépusculaire). Organisation sociale (solitaire, en coule, en groupe) Cf. ETHO.

Longévité moyenne de l’espèce, taille et format à l’âge adulte, estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal (ou d’un aquarium adapté pour les poissons) HORS frais de santé + prix de vente TTC.

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (2) relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession ...

QUE REMETTRE A L’ACQUEREUR ?

Un document d’information contenant :

1)Les caractéristiques et besoins biologiques et cptx de l’animal en tenant compte des spécificités liées à l’espèce, la variété ou la race.

2)Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins, l’alimentation ainsi que des conseils pour la stérilisation des CNs et desCTs.

3)Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’al en spécifiant dans quelle mesure l’animal vit en solitaire, en couple ou en groupe.

4) La longévité moyenne de l’espèce, taille et format à l’âge adulte en tenant compte des spécificités liées à variété ou race.

5) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les Pons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur

variable sont de plus à prévoir.

RESPONSABILISATION DES ACQUEREURS !!!!!!

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (3) relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession ...

POUR LES CHIENS ET CHATS :

•Sur les installations :

1)Espèce, mention « de race » lorsque sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par la MAAF. Sinon : « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Dans ce cas : « d’apparence » suivie du nom d’une race lorsque le cédant peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

2)Le sexe. 3) L’existence ou l’absence d’un pedigree. 4)Le N d’id de l’al.

5) Date et lieu de naissance. 6)Longévité moyenne de l’espèce. 7)Taille et format de la race ou apparence raciale à l’âge adulte pour les CNs. 8)Estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé. 9)Le prix de vente TTC.

•Document d’information remis : 1)Conseils d’éducation, de familiarisation et socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques et morsures. 2)Pour les CNS de 2è catégorie : obligations incombant aux propriétaires

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (4) relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques en vue de leur cession ...

ATTESTATION DE CESSION :

1)Identité, adresse, le cas échéant : raison sociale du cédant.

2)Identité et adresse de l’acquéreur. 3) Identité de l’animal cédé et son N d’Id

lorsqu’il est obligatoire.4)Prix de vente TTC de l’al.5)Date de vente ou de cession ou de livraison.

6) Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales. 7)Liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession.

8)La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales (…)

9) Mention « de race » lorque les CNs ou les CTS sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par la MAAF. Dans les autres cas : mention « n’appartient pas à une race » suivie de mention « d’apparence » (…) 10) CNs : appartenance éventuelle à la 2è catégorie. Le cas échéant résultat de l’évaluation comportementale.

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (5) relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques en vue de leur cession ...

ATTESTATION DE CESSION :

Datée et signée par le cédant et l’acquéreur.

Le cédant conserve une copie pendant un délai de TROIS ans et la présente à la demande des services de contrôle.

Ax domestiques autres que CN CTS (souris, rats, poissons …) : ticket de caisse peut tenir lieu d’attestation de cession pour « non professionnels ». Le cédant conserve une copie ou une version dématérialisée du ticket de caisse pendant un délai de TROIS ans et la présente à la demande des services de contrôle.

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CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008 SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (6) relatif aux modalités de demande et de délivrance du CERTIFICAT de CAPACITE destiné à l’exercice des activités liées aux ax de Cie d’espèces domestiques Ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire (...)

complète arrêté du 25 mars 2002

Abroge l’arrêté du 1er février 2001

NOUVEAUTE : actualisation régulière des connaissances par les titulaires,sur les besoins physiologiques et comportementaux de la ou des espèces d’animaux pour lesquelles ce certificat leur a été délivré.

Identification des CN (rappels)

obligatoire avant âge de 4 mois pour TOUT CN : Fichier national canin (SCC) Si de race : LOF. Et CT : NOUVEAU Lancement en septembre 2007/2009 d’une campagne nationale d’identification des CN et CT. 40% de CNs non identifiés Près de 100 000 CN retrouvés/ an grâce au fichier Consultation possible par vétos, pompiers, police, gendarmerie, mairies et APA

France : tatouage, puce électronique

UE : puce électronique 74

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Obligation de l’identification de tous les CHATS : article de la proposition de loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». Adoptée définitivement par le Sénat lors de la séance publique du 14 avril, après commission mixte paritaire (A.N/S).

CHATS de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Modifie l’art. 212-10 du C.R

Rappel : « En France, seuls 60% CN et 20% CT identifiés » (D.V 01/2011)

IDENTIFICATION (1)

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IDENTIFICATION (1 bis)

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IDENTIFICATION (2)

Règlement CEE 998/2003 relatif à l’identification des CNV domestiques en cas

d’échanges intracommunautaires.

A partir du 3 juillet 2003 (…) + 8 = 2011. (Huit ans après l’entrée en vigueur du règlement …) : identification UE = Puce électronique. France : tatouage ou puce.

« Et ceux qui ont été tatoués avant le 04/07/2011 ? Cela se discute …

(Cf. lettre à diffusion limitée DGAL (Note de service n 00488 du 15/03/2011))

Si application du Règlement « à la lettre » les propriétaires doivent faire identifier leurs animaux avec un transpondeur , pour ceux devant voyager à partir du 3 juillet 2011.

N.B : Même si transpondeur, l’inscription sur la carte d’immatriculation d’un éventuel tatouage est obligatoire. PAS de doubles immatriculations (une par tatouage et une par transpondeur). Pour éviter les fraudes. Un seul propriétaire.

De toutes façons certains pays : Irlande, Malte et Royaume Uni n’acceptent QUE l’identification par puce électronique depuis la mise en place du règlement (2003).

ARRETE DU 27 04 99 (loi 06 01 99)/Classification des CN Quelle catégorie ? (I)

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PERSPECTIVES NATIONAL :

Groupes Animal/Société ( fin juin 08)

Création d’un Groupe d’Expertise BEA à l’ANSES

Nouvelle gouvernance Protection Animale faisant suite aux E.G.S

(2009) : CNOPSAV avec sous-groupe sBEA : déclinaison régionale :

CROPSAV avec sous-groupe BEA.

EUROPEEN :

Nouveau plan d’action de la Commission Européenne :

BEA 2012-2015.

“WELFARE LAW” = “paquet bien-être”. Pas avant 2015.

Quid des Axde Cie ?

INTERNATIONAL : OIE

(Organisation Mondiale de la Santé Animale). Pour l’instant BEA CNs pris en compte dans Code Ax Terrestre : Rage

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LIENS UTILES : INSTITUTIONNELS

Site du Conseil de l’Europe dédié aux Traités relatifs à la protection animale: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTraites.asp?MA=42&TI=&LO=999&AO=&AV=&CM=2&CL=FRE OIE/Bien Etre Animal : http://www.oie.int/fr/bien-etre-animal/themes-principaux/ EFSA/Comité Santé et Bien-être Animal : http://www.efsa.europa.eu/fr/panels/ahaw.htm Commission Européenne/Protection Animale : http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/index_fr.htm Site du Ministère de l’Agriculture : http://agriculture.gouv.fr/animaux-d-elevage http://agriculture.gouv.fr/conclusions-des-rencontres-animal Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

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LIENS UTILES : A. P. A

OABA: www.oaba.fr/ SPA: http://www.spa.asso.fr/ CNSPA: http://www.spa-france.asso.fr/ CNPA: http://oaba.fr/CNPA/index.php Fondation Trente Millions d’Amis: http://www.30millionsdamis.fr/ LFDA : http://www.fondation-droits-animal.org/ Assistance aux Animaux : http://www.ferme-pedagogique.com/FAAA/

Fondation Brigitte Bardot :http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/accueil.php

ETC. ETC. ETC. liste non exhaustive

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LIENS UTILES : Sociétés savantes et professionnels

GIRCOR : http://www.gircor.net/ AFSTAL: http://www.afstal.com/ ISAE : http://www.applied-ethology.org/ Conseil canadien de protection des animaux : http://www.ccac.ca/fr_ SFECA : http://www.sfeca.fr/ Ordre des Vétérinaires : http://www.veterinaire.fr/

SCC :http://www.scc.asso.fr/

La Dépêche Vétérinaire : http://www.depecheveterinaire.com/nouveausite/pages/index.html

La Semaine Vétérinaire : http://www.wk-vet.fr/

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MERCI DE VOTRE ATTENTION !

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