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BASE LOGISTIQUE ET DE MAINTENANCE DE LANNEMEZAN

DOCUMENT 2 DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PIÈCE 2C – AVIS ÉMIS SUR LE PROJET

FÉVRIER 2017

BASE LOGISTIQUE ET DE MAINTENANCE DE LANNEMEZAN – DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

SOMMAIRE

1 AVIS DDT DU 23/09/2016, DU 07/10/2016 ET DU 08/11/2016 5

2 AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DU 08/02/2017 11

3 MÉMOIRE RÉPONSE DU 21/02/2017 À L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 22

+ 3.1 Analyse de la recherche de variantes et du choix du

parti retenu (2.2. p.8) 22

3.1.1 Choix d’une intervention en suite rapide (2.2.1.

p.8) 22

3.1.2 Choix de l’implantation de la base (2.2.2. p.9)

22

3.1.3 Organisation de la base (2.2.3. p.9) 22

+ 3.2 Prise en compte du devenir du site après exploitation

(2.3. p.10) 22

+ 3.3 Analyse de l’état initial (2.4. p.11) 23

3.3.1 Zones humides (2.4.3. p.12) 23

+ 3.4 Analyse des impacts du projet et mesures d’évitement,

de réduction et de compensation de ces impacts (2.5. p.14)23

3.4.1 Impacts temporaires des travaux

d’aménagement de la base (2.5.1. p.14) 23

3.4.2 Impacts permanents de l’implantation de la

base logistique (2.5.2. p.15) 25

3.4.3 Impacts de l’exploitation de la base (2.5.3.

p.18) 28

+ 3.5 Suivi des mesures et de leurs effets (2.6. p.18) 28

+ 3.6 Résumé non technique (2.7. p.19) 28

4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACTANT DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LE DOCUMENT D’URBANISME 29

5 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE DU 31/01/2017 33

6 MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’AVIS DU CNPN ET DE LA DREAL OCCITANIE 41

BASE LOGISTIQUE ET DE MAINTENANCE DE LANNEMEZAN – DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PAGE 3

DIRECTION TERRITORIALE MIDI-PYRÉNÉES

Le dossier d’enquête publique est constitué de 7 documents, tels que présenté ci-après.

Chaque document est composé de plusieurs pièces le cas échéant.

Les principales informations présentées dans chaque pièce sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

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1

Pièce Principales informations

Contenu du dossier et guide de lecture

Présentation synthétique de l’objet et du contenu du dossier

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2


Pièce 2A : Note de présentation

Présentation du projet (plan de localisation), coordonnées du maître d’ouvrage, grandes caractéristiques du projet (y compris plan détaillé du projet) et estimation sommaire des dépenses

Pièce 2B : Informations juridiques et administratives

Textes régissant l’enquête, déroulement de l'enquête et aspects juridiques attenant, notamment l’historique des décisions et les procédures à venir et autres autorisations nécessaires

Pièce 2C : Avis émis sur le projet

Avis DDT du 23/09/2016, du 7 octobre 2016 et du 8 novembre 2016 Avis de l’Autorité Environnementale et mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage Délibération du conseil municipal actant de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme Avis du Conseil National de la Protection de la Nature

Pièce 2D : Bilan de la concertation

Bilan de la concertation avec les services de l’Etat, la commune et la communauté de communes et le public.

Do

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3


Pièce 3A : Étude d'impact

1 - Résumé non technique

2 - Description du projet

3- Analyse de l'état initial (voir détails ci-

après)

4- Justification du projet retenu, esquisse

des principales solutions de substitution

examinées

5 - Analyse des effets et mesures (voir

détails ci-après)

6 - Analyse des effets cumulés avec

d'autres projets connus

7 - Articulation avec les plans, schémas et

programmes

8 - Spécificités pour les infrastructures de

transport (effets sur l'urbanisation, effets

liés aux aménagements fonciers, couts

collectifs)

9 - Méthodes et difficultés rencontrées

10 - Auteurs des études

Pièce 3B : dossier d'évaluation des incidences Natura 2000

Analyse des incidences du projet sur le site N2000 des tourbières de Clarens (non directement concerné par le projet)

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4

Principales informations

Dossier d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement

1 - Identification du demandeur

2 – Durée de l’autorisation

3 - Emplacement des installations,

ouvrages, travaux ou activités (IOTA)

4 - Caractéristiques des installations,

ouvrages, travaux ou activités (nature,

consistance, volume et objet) et rubriques de la

nomenclature R.214-1 concernées

5 – Note d’incidence

6 – Moyens de surveillance et d’entretien

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5 :


Dossier d'autorisation de défrichement

1 - Rappel réglementaire et contexte de la

demande

2 - Présentation des terrains à défricher

(plan de localisation, plan du cadastre,

dénomination des parcelles cadatrales,

surface à défricher par parcelle)

3 - Destination des terrains après

défrichement

4 - Rappel des principales dispositions

environnementales

(synthèse de l'étude d'impact et rappel des

mesures compensatoires)

5 - Annexes (Pièce justifiant que le

demandeur a qualité pour présenter la

demande, déclaration du demandeur /

incendies)



D

oc

um

en

t 6 :


Demande de dérogation exceptionnelle de destruction et/ou de déplacement d’espèces animales protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement

1 – Cadre de la demande de dérogation

2 – Description du projet

3 – Justification du projet retenu, au regard

des dispositions de l’article L.411-2 du

code de l’environnement

4 – Le contexte écologique

5 – Effets du projet sur les espèces

protégées et leurs habitats faisant l’objet

de la demande et mesures d’atténuation

6 – Les espèces ciblées par la demande

de dérogation

7 - Justification de la demande de dérogation

8 - Conclusion

Do

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7 :


Annexes du dossier d’enquête

On trouvera notamment (liste non exhaustive) : - la liste des espèces végétales et animales recensées, - l’étude des milieux naturels, - le diagnostic pollution sols et eaux, - l’étude acoustique, - l’étude hydraulique / assainissement, - l’étude de détermination des zones humides sur la base du critère pédologique

Le présent document correspond à la pièce 2C « Avis émis sur le projet » qui comprend les informations suivantes :

+ Avis DDT du 23/09/2016, du 7 octobre 2016 et du 8 novembre 2016 ;

+ Avis de l’Autorité Environnementale du 8 février 2017,

+ Mémoire en réponse du 22/02/2017 du Maître d’Ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale ;

+ Délibérations du conseil municipal actant de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme du 21 octobre 2016 ;

+ Avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 31 janvier 2017.


1 AVIS DDT DU 23/09/2016, DU 07/10/2016 ET DU 08/11/2016


2 AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DU 08/02/2017



3 MÉMOIRE RÉPONSE DU 21/02/2017 À L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

3.1 ANALYSE DE LA RECHERCHE DE VARIANTES ET DU CHOIX DU PARTI RETENU (2.2. P.8)

3.1.1 Choix d’une intervention en suite rapide (2.2.1. p.8)

L’Ae recommande d’analyser les avantages et inconvénients environnementaux des différents choix exposés dans le cadre de l’analyse des variantes de l’intervention sur la ligne.

En préambule, et comme cela est rappelé à la page 8 de l’avis de l’Ae, il faut noter que selon la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement "les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact".

La stratégie globale de maintenance de la ligne Toulouse-Tarbes au cours des prochaines années a été définie par une étude spécifique réalisée en 2013. Elle est décrite à la page 118 de l’étude d’impact.

L’étude a montré qu’une maintenance traditionnelle ne peut plus suffire pour rajeunir les composants et qu’avec des moyens conventionnels, les travaux s’étaleraient sur une période de plus de 10 ans. Dans ces conditions, la diminution de l’offre de transport en situation dégradée, couplée aux temps de trajets fortement rallongé auraient remis en cause la pertinence sociale et économique de la ligne Toulouse Tarbes, pouvant conduire à sa fermeture pure et simple.

Le Conseil Régional de l’ex région Midi-Pyrénées, Autorité Organisatrice des Transports, est intervenue, pour que le programme de renouvellement programmé entre 2017 et 2023 soit encore accéléré.

La solution finalement actée est le renouvellement de 150 km de double voie en 5 ans, entre 2016 et 2020. Pour tenir ce rythme accéléré, 2 conditions sont nécessaires, disposer d’un temps de travail sur la voie suffisant pour optimiser les moyens techniques déployés, et utiliser les outils industriels les plus performants du monde ferroviaire : les trains usines, capables de traiter plus 1200 mètres par jour.

Plusieurs scénarios ont été comparés (réalisation des travaux en mode fermeture de ligne et réalisation des travaux en mode interception de ligne avec ou sans mise en œuvre d’une suite rapide). Ces différents scénarios sont présentés aux pages 119 à 122 de l’étude d’impact.

Le scénario retenu consiste à mettre en œuvre une suite rapide entre Muret et Capvern. Ce scénario permet de limiter considérablement la durée des travaux et de répondre ainsi aux urgences mises en évidence dans le cadre de l’état des lieux.

En effet, le scénario travaux en mode fermeture de ligne nécessiterait également de construire une base avec des impacts environnementaux identiques à ceux du scénario retenu.

Le scénario travaux en interception de ligne avec suite rapide conduirait aussi aux mêmes impacts environnementaux mais sur une durée plus longue d’exploitation de la base.

Le scénario travaux en interception de ligne sans suite rapide nécessiterait de construire plusieurs petites bases travaux, individuellement moins impactantes pour l’environnement que la base sur le CM10 mais avec une durée des travaux beaucoup plus longue, non conforme aux attentes de l’Autorité Organisatrice des Transports.

3.1.2 Choix de l’implantation de la base (2.2.2. p.9)

L’Ae recommande d’expliquer pourquoi la création d’un site nouveau mieux positionné par rapport aux travaux projetés a été exclue, alors qu’elle aurait pu déboucher sur une moindre consommation d’espaces naturels.

Différentes solutions ont été étudiées pour le choix du site d’implantation de la base. Elles sont présentées à la page 123 de l’étude d’impact.

Dans un premier temps, une analyse des possibilités d’implantation sur des sites SNCF existant sur la ligne a été réalisée mais aucun des sites existants n’est paru adapté.

La possibilité de créer un site ex-nihilo avec création d’un embranchement sur la ligne a été analysée. Mais cette solution, au-delà de son coût très élevé, nécessitait un délai très important, en lien avec les besoins en études et travaux de signalisation, nécessaire pour créer un embranchement ferroviaire qui aurait mené de la voie principale Toulouse-Tarbes à la base travaux.

Par ailleurs, la création ex-nihilo aurait nécessité des acquisitions foncières auprès de tiers et donc une procédure de DUP (nécessaire pour les éventuels besoins d’expropriations) avec des délais d’instruction incompatibles avec le planning de réalisation des travaux de renouvellement de voie actés entre l’AOT (Autorité Organisatrice des Transports) et SNCF Réseau.

Le seul site qui est apparu adapté aux besoins est celui de l’ancien site militaire du CM10.

3.1.3 Organisation de la base (2.2.3. p.9)

L’Ae recommande de justifier explicitement, au regard des enjeux environnementaux, le choix de ne pas utiliser les emprises des bâtiments existants.

Le site de l’ancien CM10 appartient à la commune de Lannemezan et à la communauté de communes des plateaux de Lannemezan et des Baïses. La mairie de Lannemezan a prévu de réutiliser les bâtiments pour un projet de zone d’activités (cf délibérations de la commune, jointes au chapitre 4 de la présente pièce D2C). Si ces bâtiments étaient démolis, la mairie devrait en construire de nouveaux sur d’autres surfaces proches, potentiellement celles évitées par le projet SNCF réseau.

SNCF Réseau a donc inséré son projet sur la parcelle disponible à côté des bâtiments qui pourront être réhabilités suivant les projets de la commune et de la communauté de communes.

3.2 PRISE EN COMPTE DU DEVENIR DU SITE APRÈS EXPLOITATION (2.3. P.10)

Considérant que l'étude d'impact n’aborde pas, à ce stade, le devenir du site après 2020 (remise en état, réutilisation pour d’autres activités ..), l’Ae recommande que l’étude d’impact soit complétée, et que le maître d’ouvrage explicite les engagements et intentions relatifs à l’usage du site et au suivi après 2020 des compensations mises en œuvre, dès lors qu'une remise en état ne serait pas prévue.

SNCF envisage de revendre le site et propose d’accompagner les équipes du service de développement économique de la mairie de Lannemezan pour trouver des acquéreurs pour une autre activité sur ce site.

Le projet de la commune n’est à ce jour pas défini, mais SNCF Réseau s’engage au suivi sur 30 ans des compensations mises en œuvre à la libération du site (après 2020). Ces suivis seront garantis via la mise en place de conventions.



3.3 ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL (2.4. P.11)

3.3.1 Zones humides (2.4.3. p.12)

L’Ae recommande de présenter une cartographie des sondages réalisés pour identifier les zones humides selon le critère pédologique.

La cartographie des sondages réalisés pour identifier les zones humides selon le critère pédologique est présentée dans l’annexe 3 « Etude de détermination des zones humides sur la base du critère pédologique » du document 7 « Annexes » du dossier d’enquête (p.90 du document non numéroté).

3.4 ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DE CES IMPACTS (2.5. P.14)

3.4.1 Impacts temporaires des travaux d’aménagement de la base (2.5.1. p.14)

Circulation des poids lourds (2.5.1.3. p.15)

L’Ae recommande de préciser le phasage des travaux (notamment la construction initiale de la voirie d’accès au site).

Le phasage des travaux prévoit de rendre la voie d’accès au site opérationnelle le plus tôt possible (août 2017).

Le planning prévisionnel des travaux est présenté à la page suivante et les faisceaux sont localisés sur l’extrait de plan ci-contre.


Planning prévisionnel des travaux


Milieux naturels (2.5.1.5. p.15)

L’Ae recommande de préciser les impacts de la phase travaux sur les espèces protégées ou remarquables de la zone d’emprise du projet et d’indiquer les mesures d’évitement, de réduction et éventuellement de compensation qui seront mises en œuvre.

Les impacts des travaux sur les espèces protégées ou remarquables de la zone d’emprise du projet et les mesures ERC associées sont détaillés dans la dernière version du dossier CNPN du 17/01/2017. Un paragraphe spécifique à la « mise en place des mesures en cas de déclenchement des travaux en période sensible pour la biodiversité » a été rédigé dans ce cadre (§5.8, p.189) :

« Au vu des contraintes d’exploitation de la base logistique et de maintenance, il est possible que les travaux soient déclenchés après le 31 mars 2017, c’est-à-dire au cours de la période sensible aux amphibiens et aux premiers oiseaux nicheurs.

Dans ce cadre, le CEN-MP a été consulté par l’intermédiaire de Samuel Danflous et Nicolas Gouix. Le but étant qu’ils conseillent le maître d’ouvrage pour qu’il applique les mesures les plus judicieuses pour éviter ou réduire les effets sur les espèces protégées potentiellement affectées.

Concernant les amphibiens, deux types de mesures devront être mises en place :

+ limiter l’accès des espèces aux ornières qui vont être détruites

+ réaliser une pêche de sauvegarde avant le début des travaux vers un milieu préservé.

La Grenouille agile est un amphibien qui s’active de manière très précoce et qui commence à pondre dès le mois de février. Il est donc conseillé de lui limiter l’accès aux ornières qui vont être détruites afin qu’elle se reproduise vers les milieux adjacents qui ne seront pas affectés par le projet. La mise en place d’un filet de chantier aux abords de ces ornières devrait permettre d’éviter ou du moins de réduire leur colonisation. Cette mise en place doit se faire de manière très précoce, avant le déclenchement des travaux (mars ou avril 2017).

Pour les espèces ayant réussi à accéder à ces zones et pour les adultes fréquentant la zone chantier, une pêche de sauvegarde devra être réalisée. Afin de garantir la quiétude des individus sauvés, ils devront être relâchés au sein de la zone compensatoire de Barbé. Le lieu de la relâche a été choisi du fait de son éloignement de la zone chantier afin que les individus ne recolonisent pas les secteurs affectés par les engins de chantier (risque d’écrasement d’individus). La sécurisation foncière assurée par la mesure compensatoire au titre des zones humides permettra de garantir la quiétude de ces espèces.

Concernant les oiseaux nicheurs précoces, aucune mesure supplémentaire n’est conseillée. Ce sont des espèces

suffisamment mobiles pour éviter les zones perturbées et aucune action de préservation spécifique ne semble efficace. »

Les modalités de transfert des amphibiens sont ensuite explicitées (protocole, méthodologie…).

Après avoir détaillé l’ensemble des mesures projetées (cf Dossier de dérogation au titre des espèces protégées), un tableau de synthèse des effets et mesures adoptées pour les espèces concernées est présenté au chapitre 5.11 (pp.193 à 196) du document.

Il est associé à une multitude de planches graphiques qui localisent précisément l’ensemble de ces mesures. Un calendrier d’intervention et un tableau de chiffrage des mesures complètent cette analyse à la page 202 du dossier.

Le dossier conclue, qu’avec l’application de l’ensemble des mesures, le projet n’est pas en mesure de portée atteinte aux populations d’espèces protégées :

« Ainsi, il apparaît que ce projet, tant dans sa conception, dans sa réalisation que dans sa mise en œuvre, n’aura aucun effet négatif notable sur l’état de conservation des espèces concernées par la présente dérogation.

Avec l’application de l’ensemble des mesures envisagées, le projet conduira à l’amélioration de l’état de conservation de certaines espèces, notamment des espèces d’amphibiens qui pour la plupart d’entre elles ont besoin d’une intervention humaine pour maintenir leurs habitats de prédilection (caractère temporaire des ornières).

Ainsi, la création de deux mares en lisière forestière associée à des dépressions humides va avoir un effet positif pour le cortège herpétologique recensé. En complément, une pêche de sauvegarde sera mise en place afin de « sauver » les individus fréquentant la zone de chantier.

Afin de s’assurer de l’efficacité de ces mesures, des phases de suivis seront mises en place dans l’emprise du projet et sur les zones compensatrices.

Ainsi, avec l’application de ces mesures, le projet de la base logistique et de maintenance n’est pas en mesure de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces à enjeux recensées dans leur aire de répartition naturelle. »

3.4.2 Impacts permanents de l’implantation de la base logistique (2.5.2. p.15)

Destruction d’habitats et d’individus d’espèces protégées (2.5.2.1. p.15)

L’Ae recommande de préciser les modalités du suivi écologique prévu (indicateurs, espèces suivies, etc.), et les conséquences qui en seront tirées en cas de non atteinte des objectifs.

Les mesures de suivi proposées sont reprises dans le dossier de dérogation relatif aux espèces protégées (§5.7, p.185).

« Description des mesures de suivi

Au cours du chantier, une veille écologique sera réalisée afin de s’assurer de la bonne application des mesures et de contrôler la prolifération des espèces exotiques envahissantes.

Il s’agira d’alerter au plus tôt le maître d’ouvrage des potentiels ajustements à effectuer. Cette mission consiste à un passage sur le site afin de se rendre compte des modifications apportées au site.

En effet, les projets de restauration écologique sont très complexes. La plupart des travaux de restauration ne sont pas difficiles à effectuer mais une omission d’une action peut entraîner des retards, engendrer des coûts supplémentaires et compromettre la qualité du projet. Cela implique la nécessité d’un suivi et d’une gestion de projet rigoureux.

Pour cela, un suivi de chantier du site sera réalisée afin de se rendre compte de l’évolution du site et de définir les indicateurs de suivis.

Il s’agira alors d’ajuster les préconisations préalablement établies et de guider le maître d’ouvrage dans la mise en application de ces mesures.

Ces préconisations concerneront la mise en place des pierriers, l’emplacement des passages à faune, la création de la mare, la plantation de la haie…

En cas de découverte d’une espèce protégée, l’inventaire qualitatif fera place à une étude quantitative afin de préciser l’abondance, le taux d’occupation, les axes de déplacement ou encore les zones d’alimentation de ces espèces.

Méthodologies employées pour les relevés flore

La flore supérieure sera recensée le long de plusieurs transects représentatifs, choisis afin d’échantillonner tous les milieux. Ces parcours seront géoréférencés de manière à les répéter à l’identique au cours de chaque phases de suivis de chantier et d’exploitation.



En complément, des placettes virtuelles positionnées sur les différents habitats permettront de compléter le recensement exhaustif des espèces et de préciser leurs coefficients d’abondance-dominance.

Méthodologies employées pour les relevés faune

Pour la faune, l’ensemble des espèces observées sera noté : les groupes analysés seront les oiseaux, les mammifères, les amphibiens, les reptiles et les insectes.

Relevés ornithologiques

L’étude de l’avifaune s’intéresse aux populations d’espèces d’oiseaux présentes ou utilisant le périmètre d’étude.

De plus, les oiseaux feront l’objet de relevés ponctuels liés à l’écoute, aux déplacements et à l’observation sur site. La méthode utilisée sera « l’Échantillonnage Fréquentiel Progressif» (EFP) qui consiste en un sondage de 20 mn du type « présence-absence » des espèces, effectué sur chaque station échantillon (10 points d’écoute seront réalisés).

Plusieurs stations échantillons seront mises en place, afin de sonder tous les types d’habitats présents du périmètre d’étude.

En complément des transects géoréférencés seront parcourus afin d’établir un indice kilométrique d’abondance (IKA) par milieux.

Relevés herpétologiques

Une analyse poussée des amphibiens qui colonisent le site sera effectuée.

Pour les reptiles, différentes méthodes seront utilisées : seront mis en place des itinéraires-échantillons, des transects et des sondages dans les différents habitats de la zone d’étude avec une priorité pour les milieux ouverts et semi-ouverts.

Les prospections diurnes permettront de localiser la grande majorité des espèces de reptiles présentes dans la zone d’étude.

De plus la mise en place de plaques noires, disposées dans des points stratégiques lors des premiers inventaires, permettra d’attirer les reptiles qui trouveront refuge et chaleur sous celle-ci. La colonisation de ces plaques d’une année à une autre donnera une indication sur l’efficacité des mesures mises en place en leur faveur.

De plus, la recherche d’indices de présence, telle que les mues, est importante du fait de la discrétion de ces espèces.

Relevés des mammifères

Un repérage des traces et indices de présence (traces au sol des sabots, frottis contre les arbres, fèces, etc.) sera réalisé, les rencontres étant généralement rares.

Cet inventaire sera réalisé le long des transects homogénéisés afin d’exploiter et comparer les données des différents relevés.

Relevés entomologiques

Pour les Odonates et les Lépidoptères Rhopalocères, les captures au filet à insectes lors des journées ensoleillées et aux heures les plus propices (de 10h00 à 18h00 en été) seront organisées.

Pour les Orthoptères, trois stratégies d'échantillonnage seront mises à l'œuvre. La première consiste à parcourir la surface à échantillonner à l'aide d'un filet fauchoir pour l'inventaire des Criquets. Pour les sauterelles, insectes le plus souvent cachés dans les fourrés et les arbres, un parapluie japonais sera utilisé par la méthode dite du « battage ». Enfin, l'échantillonnage sera complété par un inventaire « à vue » des Orthoptères rencontrés. Cette étude permettra à partir des exigences de chaque espèce de définir des cortèges par milieux et donc d’identifier les espèces inféodées aux milieux humides.

Ainsi, pour ces espèces, un minimum de 5 transects sera réalisé afin d’échantillonner tous les milieux, dans une bande large de 5 m de part et d’autres du parcours.

Les périodes les plus propices aux inventaires écologiques

Chaque taxon ayant des mœurs différentes, les périodes de prospection en fonction du groupe visé seront différentes. Toutefois, pour des inventaires généraux, la période la plus favorable se situe entre les mois d’avril et de juillet.

Le suivi régulier du site permettra d’analyser l’évolution globale de la biodiversité et permettra de comparer les peuplements biologiques avant et après l’implantation de la base logistique.

En complément de ce suivi global et afin d’analyser l’efficacité des mesures écologiques projetées au cours de l’étude d’impact, quatre indicateurs sont proposés :

+ nombre d’espèces appartenant au cortège des milieux ouverts,

+ évolution du taux d’occupation de chaque pierrier par les reptiles,

+ nombre d’espèces appartenant au cortège des milieux humides,

+ évolution du statut de nidification des oiseaux au fil des ans.

Le choix de ces quatre indicateurs permettra d’évaluer la pertinence de chaque mesure et de les adapter en cas d’échec constaté.

Dans ce cadre, les données issues de l’étude d’impact et des inventaires des suivis seront analysées.

+ Suivi des espèces invasives

En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes, un suivi annuel pendant la phase d’exploitation du site (4 ans) sera réalisé afin de contrôler au plus tôt leur implantation et agir en conséquence. Une autre phase de suivi sera réalisée lors de la 5ème année, c’est-à-dire après l’exploitation de la base logistique.

Un panneau sensibilisateur sera positionné à l’entrée du site afin de valoriser les aménagements et les mesures élaborés dans la cadre du projet. Un encadré spécifique aux espèces exotiques envahissantes y sera inclus, afin de sensibiliser les utilisateurs de la base logistique et leur permettre d’alerter le maitre d’ouvrage en cas de suspicion de leur colonisation.

Synthèse des mesures de suivi proposées



Eaux pluviales (2.5.2.2. p.16)

L’Ae recommande de présenter les conséquences dans le périmètre du projet et sur les exutoires prévus (Gers notamment) d’une pluie supérieure à la pluie biennale ou décennale, selon les cas, et de présenter les modalités de gestion envisagées.

Le système de collecte et de régulation des eaux a été dimensionné de façon à ne pas augmenter significativement le débit du Gers et aggraver la situation hydraulique existante.

Il a été retenu, en concertation avec la DDT des Hautes-Pyrénées de dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une averse de fréquence de retour 2 ans pour la majorité des ouvrages (6 sur les 8) et pour une averse de fréquence de retour 10 ans pour 2 ouvrages de rétention. Ces deux ouvrages sont ceux pour lesquels il y a le plus grand risque potentiel de récupération d’eau polluée aux hydrocarbures. Il s’agit du bassin qui récupère les eaux de la route d’accès à la base, majoritairement parcourue par des poids lourds, et du bassin qui récupère les eaux de la zone de maintenance des engins ferroviaires.

Les débits de fuite des ouvrages sont dimensionnés selon les recommandations de la DDT des Hautes-Pyrénées, à savoir :

+ Débit de fuite régulé à 3 l/s/ha de surface active avec une valeur minimum de 6 l/s pour les ouvrages dimensionnés pour l’averse décennale (retour 10 ans) ;

+ Débit de fuite régulé à 10 l/s/ha de surface active (voir encadré ci-dessous) pour les ouvrages dimensionnés pour l’averse biennale (retour 2 ans) : ouvrages BA1, BA2, FA3, F1, F2, et BB.

Pour ces ouvrages, une étude réalisée par la CACG a permis d’établir que les milieux récepteurs (le Gers et les fossés) disposent d’une capacité suffisante pour accueillir les débits supplémentaires générés par le projet.

Tous les ouvrages de rétention seront équipés d’un système de surverse pour les évènements pluvieux supérieurs à la période de retour de dimensionnement.

En crue décennale, les bassins, dimensionnés pour accueillir une pluie biennale, écrêteront une partie de la pluie décennale (la partie correspondant à la pluie biennale). Les débits supplémentaires surverseront donc soit au niveau du bassin soit au niveau du réseau de collecte (dimensionné pour la même occurrence) pour rejoindre directement le milieu récepteur, c’est-à-dire le Gers, qui a la capacité d’accueillir ces débits supplémentaires. Ces débits supplémentaires ruisselleront donc sur le sol de la base jusqu’au point bas qui est le Gers.

A la p.166 de l’étude d’impact du 18/01/2017, un tableau précise les débits de rejets aux différents exutoires pour l’évènement pluvieux biennal et pour l’évènement pluvieux décennal.

De la même manière, en cas de pluie centennale, le réseau de collecte des eaux pluviales du projet ne sera pas en capacité d’absorber l’eau et c’est donc l’intérieur de la base qui sera inondé avant que l’eau ne suive son trajet naturel d’avant la construction de la base.

Zones humides (2.5.2.3. p.17)

L’Ae recommande que le maître d’ouvrage indique quels engagements il prend pour assurer sur le long terme le maintien et le suivi des fonctionnalités hydrologiques et écologiques de la zone humide proposée en compensation de la zone détruite par le projet.

Le dossier de dérogation au titre des espèces protégées détaille les engagements pris par le maître d’ouvrage pour assurer le maintien de la zone humide sur le long terme :

« Après accord sur l’emprise et la nature des travaux de restauration de cette zone humide, la maîtrise foncière de cette parcelle sera assurée par la mise en place d’une convention de gestion pour une durée de 30 ans.

Cette convention sera signée par la SNCF Réseau, le propriétaire des terrains (Société ARKEMA) et l’utilisateur du site (l’exploitant agricole, M. Barrère) ou la commune de Lannemezan, pour le maintien d’une activité de pâturage si compatible avec le fonctionnement de la zone humide. Des échanges sont en cours avec Arkema. En complément une démarche communale est en cours afin de classer cette zone en « zone naturelle et forestière (N) » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec un règlement spécifique. Le PADD de ce PLU classe la zone compensatoire dans l’objectif « préserver et gérer les milieux naturels remarquables à l’échelle communale et locale ».

Des mesures de suivis et de gestion y sont également proposées.



3.4.3 Impacts de l’exploitation de la base (2.5.3. p.18)

Approvisionnement en matériaux (2.5.3.1. p.18)

L’Ae recommande de compléter l’information du public sur les mouvements de poids-lourds à prévoir, et les distances correspondantes, pour l’approvisionnement en matériaux neufs et pour l’évacuation des matériaux usagés.

L'approvisionnement des matériaux dépend de contrats cadres nationaux auprès de fournisseur soumis à agrément SNCF. Nous ne sommes pas en mesure de savoir d'où vont venir les matériaux. Les matériaux usagés sont traditionnellement revendus/réutilisés au plus proche du site (ballasts usagés, granulats issus du concassage.). Les vieux rails sont revendus à des ferrailleurs suite à appel d'offre national et les traverses bois usagées sont retraitées en centre de traitement adapté aux déchets industriels dangereux.

L’approvisionnement des matériaux neufs nécessaires au renouvellement des voies sera prioritairement acheminé par voie ferrée.

Chaque journée de production où 1200 ml de voie seront renouvelés ramènera sur la base :

+ 2000 t de ballast,

+ 400 t de traverses,

+ 120 t de rails

L’évacuation de ces vieilles matières par camion conduira à une moyenne d’environ 10 à 13 camions par heure durant la journée.

Bruit (2.5.3.2. p.18)

L’Ae recommande de mettre en place un dispositif de suivi des nuisances acoustiques induites par le projet, pour permettre la mise en œuvre de mesures correctives.

Un suivi acoustique sera mis en place, avec installations de sonomètres dans la base et chez un riverain à définir, pour monitorer le bruit généré par la base de jour comme de nuit.

3.5 SUIVI DES MESURES ET DE LEURS EFFETS (2.6. P.18)

L’Ae recommande de préciser, avant l’enquête publique, les modalités de suivi prévues, dans chacun des domaines de l’environnement, pour les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement.

Pour la complète information du public, l’Ae recommande de regrouper dans un chapitre dédié l’ensemble des mesures de suivi.

Les modalités de suivi des mesures sont déclinées par thème dans la dernière version de l’étude d’impact.

Notamment pour le bruit, le suivi proposé dans le dossier est de vérifier l’efficacité des mesures mises en place.

Afin d’avoir une vision globale des suivis proposés, un tableau de synthèse récapitule les mesures et modalités de suivi par thème au chapitre 5.8 (pp.211 à 217).

3.6 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE (2.7. P.19)

L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des recommandations du présent avis.

La plupart des observations formulées dans l’avis de l’AE ont déjà été prises en compte dans les dernières versions des pièces du dossier d’enquête. La présente pièce 2C constituée en partie par « le mémoire en réponse à l’avis de l’Ae » sera ajoutée au dossier afin que le public puisse en prendre connaissance.


4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACTANT DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LE DOCUMENT D’URBANISME


5 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE DU 31/01/2017



6 MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’AVIS DU CNPN ET DE LA DREAL OCCITANIE

BASE LOGISTIQUE ET DE MAINTENANCE DE LANNEMEZAN

RÉPONSE APPORTÉE PAR SNCF RÉSEAU AUX AVIS DU CNPN ET A L’ANALYSE TECHNIQUE DE LA DREAL OCCITANIE SUR LE DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES

FÉVRIER 2017



SOMMAIRE

1 CONTEXTE DE LA NOTE 3

2 GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE 3

3 RÉPONSES APPORTÉES PAR LA SNCF RÉSEAU AUX AVIS DU CNPN ET A L’ANALYSE TECHNIQUE DE LA DREAL OCCITANIE 4

4 PLANNING PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION. POURRA ÊTRE MODIFIÉ EN FONCTION DU DÉROULEMENT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES. 12



1 CONTEXTE DE LA NOTE

Suite au dépôt du dossier de demande de dérogation exceptionnelle au titre des espèces protégées, un avis « favorable sous conditions » du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été transmis le 31 janvier 2017.

Une entrevue a alors été organisée entre SNCF Réseau, le bureau d’étude SOE, la DREAL Occitanie et la DDT 65 le 17 février 2017 afin de réfléchir aux modalités de réponse à fournir suite à cet avis.

Au cours de cette réunion, la DREAL Occitanie a remis au maitre d’ouvrage son analyse technique du dossier dérogatoire qu’elle avait rédigée le 19 décembre 2016, soit avant l’envoi du dit dossier au CNPN.

Cette note a donc pour but de répondre aux conditions et recommandations exposées dans l’avis du CNPN et l’analyse technique du service biodiversité et ressources naturelles de la DREAL Occitanie.

2 GUIDE DE LECTURE DE LA NOTE

Cette note est présentée sous forme de tableau en suivant dans l’ordre les remarques transmises par le CNPN d’une première part et par la DREAL Occitanie d’autre part.

La première colonne reprendra chacune de ces remarques et la seconde se concentrera sur les réponses apportées par SNCF Réseau.



3 RÉPONSES APPORTÉES PAR LA SNCF RÉSEAU AUX AVIS DU CNPN ET A L’ANALYSE TECHNIQUE DE LA DREAL OCCITANIE

Extraits de l’avis du CNPN et de l’analyse technique de la DREAL Occitanie

Réponses apportées par SNCF Réseau

Avis du CNPN du 31 janvier 2017

Le respect des dates de travaux à une période adéquate avec la biologie des espèces (septembre à mars exclusivement) est exigé. Il n’est pas question d’y déroger comme il est envisagé dans le chapitre 5.8 p189, d’autant que les mesures alternatives au dépassement des dates de travaux ne réduiront pas l’impact sur les espèces protégées à une période de forte sensibilité (reproduction), celles-ci ne se limitent pas aux seuls batraciens.

Respect des dates de travaux à une période adéquate avec la biologie des espèces Cette condition de l’avis du CNPN du 31/01/2017 (qui est favorable au projet) est très pénalisante pour le projet. Si cette condition, est reprise par le préfet lors de la rédaction de l’arrêté préfectoral, elle empêchera SNCF Réseau de commencer les travaux de construction de la base du 1er avril au 30 septembre. Conséquences sur la construction de la base Les premiers travaux de renouvellement des voies, avec le train-usine, entre Boussens et St Gaudens, nécessitent que la base logistique et maintenance de Lannemezan soit opérationnelle au 15 octobre 2017. En suivant la condition du CNPN citée ci-dessus (début des travaux de construction le 1er octobre 2017), il devient impossible que la base de logistique et de maintenance soit opérationnelle au 15 octobre 2017. Pour mémoire : sans cette base, les travaux de renouvellement accélérés en 5 ans décidés en accord avec le conseil régional (Autorité Organisatrice des Transports en Midi Pyrénées), ne seraient pas réalisables. Conséquences sur les travaux de régénérations de la voie Toulouse Tarbes Si la base de logistique et de maintenance de Lannemezan :

n’est pas en partie opérationnelle durant l’été 2017 pour recevoir les matières premières nécessaires au renouvellement des voies entre Boussens et St Gaudens prévu fin 2017

et n’est pas totalement opérationnelle à mi-octobre 2017 pour ces mêmes travaux, alors, le seul scenario envisageable serai d’accueillir le train usine sur le triage de St Jory, situé au Nord de la gare de Toulouse-Matabiau. Le triage de Saint Jory est distant d’environ 80 Km du chantier entre Boussens et St Gaudens et est situé au Nord de la gare Toulouse-Matabiau alors que les travaux de voies sont au Sud-Ouest de la gare toulousaine. Le train usine aurait donc à parcourir une plus longue distance que s’il partait de Lannemezan et devrait franchir la gare Matabiau déjà saturée. La durée des travaux de voie serait allongée (fort impact sur le rendement et l’avancement des travaux) et le plan de transport des trains commerciaux serait modifié. SNCF Réseau estime à au moins 30% la perte de temps de travail quotidien, ce qui conduirait à abandonner au moins 15km de renouvellement de voie sur les 50 km programmés. La reprogrammation des 15 km de travaux non réalisés représenterait un surcoût de l’ordre de 15 M€ à 18M€. Le « train-usine » est un train long et lent (limités à 80km/h), difficile à inscrire dans le trafic actuel de l’ensemble des lignes de la région Occitanie qui convergent justement sur la gare Matabiau. La circulation de ce train-usine nécessiterait de modifier le plan de transport dans la gare de Matabiau, occasionnant des suppressions de trains ou des modifications d’horaires sur les autres lignes de la partie Ouest de la région Occitanie. D’autre part, une autre problématique existe au niveau de la reprogrammation de ces travaux abandonnés en 2017-2018. Les trains-usines sont des marchés pluriannuels de 3 à 5 ans et il n’est pas possible de reprogrammer leur utilisation d’une année sur l’autre. La reprogrammation de travaux abandonnés en 2017 ne pourrait pas intervenir avant 2021. Pour mémoire, l’enchainement et la programmation des opérations de renouvellement dès 2017, est conçu en fonction des degrés d’urgence de renouvellement des voies ferrées. De même, le service annuel des transports pour l’année 2017 et 2018 est déjà construit et acté, il est quasiment impossible de le modifier pour permettre d’insérer les circulations des trains usines ailleurs qu’au départ de la base de Lannemezan.





Au-delà de la problématique de la planification à long termes des travaux, de la grande perturbation du plan de transport des circulations ferroviaires et de l’impact financier, SNCF Réseau doit garantir la sécurité des circulations. Ce report des travaux de voies de 3 ans aurait pour conséquence la mise en place de limitation de la vitesse des trains sur la zone non traitées en 2017 du fait de l’accélération de son vieillissement. Le résultat de ces baisses de vitesse des trains serait répercuté sur les grilles de circulations avec d’éventuelles suppressions de trains et une plus grande fragilité du respect des horaires en cas d’incidents matériels ou infrastructure. Pour toutes ces raisons, SNCF Réseau doit impérativement pouvoir commencer les travaux de construction de la base de Lannemezan au plus tôt, dès la déclaration de projet signée.

Mesures proposées en faveur de l’avifaune forestière Des mesures de remédiation ont été proposées afin de pallier à l’impact du déclenchement des travaux en période sensible sur les amphibiens. Elles sont exposées au chapitre 5.8, p 189 du dossier de demande de dérogation. En effet, si les travaux étaient déclenchés entre le mois de mars et de septembre 2017, les plus gros impacts concerneraient l’avifaune et les amphibiens. Pour l’avifaune, deux impacts distincts sont à prendre en compte : celui de la destruction d’un nid lors du défrichement et celui de la destruction ou de l’altération de leurs habitats de reproduction. En période sensible ces impacts sont jugés comme forts, permanents et directs. Des mesures doivent donc être réfléchies pour répondre à ces deux types d’impacts. Pour les amphibiens, les impacts sont liés à l’assèchement ou le comblement des ornières dans lesquelles ils se reproduisent. Cela aurait un effet sur la destruction directe d’individus (ponte, larves et même adultes) mais également sur leur habitat de reproduction. Les impacts sont dans ce cas là aussi évalués comme forts, permanents et directs. Les mesures proposées pour pallier ces impacts concernent le transfert des individus au sein d’une zone sécurisée avant le déclenchement des travaux. Trois scénarios avaient été proposés :

+ une relâche des individus dans la mare aménagée dans le cadre du projet. Or, sa réalisation sera faite en parallèle du début des travaux. Elle ne sera donc pas attractive pour la batracofaune dès la première année. Cette solution n’est donc pas envisageable.

+ une relâche au niveau de l’étang du Gers au sud de l’aire d’étude. Or, cet étang est assez profond et exclusivement forestier, ce qui ne rappelle pas les mêmes conditions que les milieux détruits. De plus, ce secteur n’est pas sécurisé foncièrement, ni conventionné. Cette solution n’est donc pas retenue.

+ une relâche sur ou à proximité immédiate de la zone humide compensatoire. Sur ce secteur les conditions écologiques sont semblables que celles du site détruits ou dégradés. Le long de la Baïse Darré, de nombreuses zones humides et des fossés immergés ont été répertoriées. Sur ce secteur l’Alyte accoucheur, la Salamandre tachetée et le Triton palmé ont déjà été recensés, ce qui prouve que les conditions d’accueil des amphibiens y sont favorables. Après concertation avec le CEN-MP et validation par la DREAL Occitanie, cette solution pour la relâche des amphibiens a été retenue.

Dans le cadre de ce transfert d’amphibiens, des barrières anti-retour seront mises en place au niveau des zones humides qui seront affectées par les travaux pour éviter qu’elles soient de nouveau colonisées par les espèces après le transfert et avant le début des travaux. Il en va de même au niveau de la zone compensatoire où de telles barrières seront mises en place au niveau de la zone de relâche avant les travaux d’aménagement. Ces mesures permettent alors de répondre à l’impact sur la potentielle destruction d’individus (pontes, larves ou adultes) lors des phases de chantier. En ce qui concerne la destruction ou l’altération des habitats d’espèces, l’aménagement de deux mares au sein de l’îlot boisé central du site de la base logistique est proposé. Les caractéristiques de ces mares sont détaillées en page 158, chapitre 5.6 du dossier de dérogation. Pour rappel, la surface des ornières (habitats d’espèces d’amphibiens) qui seront détruites est de 75 m² et celle des mares créées sera de 115 m². Cela porte le ratio de compensation à plus de 300%. En complément, des aménagements (noues, vasques, sillons, suppression de drains…) en faveur des amphibiens sont proposés au niveau de la zone humide compensatoire (cf. p167 du dossier de dérogation). Pour l’avifaune, deux scénarios sont envisageables pour éviter les impacts lors de la période de nidification :

+ organiser une coupe des arbres (hors débroussaillage et dessouchage) avant la période sensible afin d’éviter l’installation de nids lors de la reproduction des espèces. Cette action devrait alors être effectuée avant le mois de mars et les premières nidifications d’oiseaux. Or, cette proposition n’est pas applicable avant l’obtention de l’arrêté préfectoral ;

+ mettre en place une phase de suivi écologique avant le défrichement afin de vérifier l’absence de nids d’oiseaux dans l’emprise à défricher.





Cette expertise permettra de pallier le risque de destruction d’individus d’oiseaux. Elle devra être associée à d’autres mesures permettant d’agir sur les habitats des espèces forestières (cf point suivant)

Dans le cadre du projet, le second scénario a été choisi. Un bilan du suivi sera transmis à la DREAL Occitanie dans lequel la date du passage de l’écologue, celle du début du défrichement, le nombre de nid repéré et les espèces recensées seront notés. En cas d’observation d’un nid dans l’emprise du défrichement, des mesures correctives seraient alors immédiatement proposées par l’ingénieur écologue ayant effectué le suivi. Ces mesures seraient alors transmises à la DREAL Occitanie pour concertation et validation. En complément, de nombreux nichoirs seront mis en place au sein des zones boisées évitées. Les caractéristiques de ces abris artificiels à oiseaux sont détaillées en page 161 du dossier de dérogation. De plus, les 4,9 ha d’habitats d’oiseaux forestiers qui seront détruits dans le cadre du défrichement font l’objet d’une mesure de compensation sur la commune de Burg à environ 10 km au nord-ouest du site du projet (cf. p163 du dossier de dérogation). Les impacts sur l’avifaune sont donc minimiser par l’application de l’ensemble de ces mesures.

Les territoires et espaces faisant l’objet d’évitement (21 ha) dans la zone d’étude (cf p.201) doivent faire l’objet de maintenance des qualités biologiques et de surveillance sur trente ans par un suivi des espèces remarquables tous les trois ans les neufs premières années, puis tous les cinq ans par la suite, dans l’idée du maintien des corridors écologiques.

La conception du projet a permis d’éviter les espaces identifiés en p 201 et donc éviter de générer des effets sur les habitats et espèces protégées. Par ailleurs, SNCF Réseau ne possède pas la propriété foncière des zones évitées par le projet. La protection de ces espaces n’est donc pas de la responsabilité de SNCF Réseau, mais plutôt de celle de la collectivité, de l’Etat ou de la DREAL qui disposent d’outils réglementaires et de gestion des territoires (ex : PLU, Arrêté de Protection de Biotope, ZNIEFF, etc…). SNCF Réseau ne peut donc pas s’engager sur le devenir et le suivi de ces zones. SNCF Réseau transmettra à la commune la demande de mise ou maintien en zone N de ces surfaces.

Les boisements évités (p.201) périphériques situés à l’est de la plateforme devraient évoluer librement avec des îlots de sénescence

La conception du projet a permis d’éviter les espaces identifiés en p 201 et donc éviter de générer des effets sur les habitats et espèces protégées. Par ailleurs, SNCF Réseau ne possède pas la propriété foncière des zones évitées par le projet. La protection de ces espaces n’est donc pas de la responsabilité de SNCF Réseau, mais plutôt de celle de la collectivité, de l’Etat ou de la DREAL qui disposent d’outils réglementaires et de gestion des territoires (ex : PLU, Arrêté de Protection de Biotope, ZNIEFF, etc…). SNCF Réseau ne peut donc pas s’engager sur le devenir et le suivi de ces zones. SNCF Réseau transmettra à la commune la demande de mise ou maintien en zone N de ces surfaces.

Les boisements humides contigus aux cours d’eau

du Gers doivent être gérés selon les recommandations

écrites de l’ONEMA :

- Remodelage des talus de berges, une protection temporaire par l’apposition de bâches biodégradables, un ensemencement rapide d’espèces herbacées autochtones ;

Lors de la conception du projet, il a été prévu de mettre en place des enrochements afin d’éviter la création d’affouillement et d’érosion au niveau du Gers. Cette opération ne concerne qu’un linéaire de 5,5 mètres, ce qui limitera l’impact sur le ruisseau. Aucune autre intervention sur le cours d’eau ou ses abords proches n’est prévue. Le remodelage des talus n’est donc pas nécessaire dans le cadre du projet.

- Le cas échéant, le remodelage (pelle mécanique) du lit mineur suivant un profil en long et un profil en travers recréant ainsi des conditions morphodynamiques comparables aux conditions amont et aval ;

Après intervention sur les 5,5 mètres concernés par le projet, le fil d’eau du Gers sera maintenu à sa côte actuelle. Aucun changement morphodynamique n’est donc à prévoir.

- la réalisation des opérations dans le lit

Le dégagement du lit mineur du Gers, localement encombré par des embâcles (branchages...) sera réalisé sans intervention d’engin mécanique dans le cours d’eau, hors période pluvieuse, en coordination avec le gestionnaire du cours d’eau (mairie / communauté de communes pour le tronçon du cours





mineur sur la période avril-septembre pour ce qui est des embâcles et pour la période août-septembre pour ce qui est de l’aménagement d’exutoire) ;

d’eau situé en amont du canal de la Neste et propriétaire des terrains pour le tronçon situé en aval immédiat du canal).

- une remise en état des berges (génie végétal) ;

Seul un enrochement sur 5,5 mètres sera réalisé, ce qui aura un effet négligeable sur la continuité écologique du Gers. Il permettra de stabiliser les berges de manière pérenne et créera des refuges pour la faune.

- une remise en état des formations ripicoles et la surveillance des berges échelonnées sur une durée de 10 ans ;

Les interventions au niveau du Gers se concentrent sur un linéaire de 5,5 mètres, ce qui réduit les impacts sur le cours d’eau. Une surveillance des berges de chaque exutoire sera effectuée durant les 3 années d’exploitation de la base. Un point sera fait en fin d’exploitation et sans dégradation constatées, la surveillance sera arrêtée.

- l’augmentation de la portance des sols sur les postes traversant des zones humides ;

Cette mesure est intégrée directement dans la conception du projet et est traitée lors de l’analyse des effets du projet sur le sol.

- une mise en défens à proximité des zones humides par des barrières « anti-retour » (grillage soudé à mailles carrées d’environ 6,5 mm de section, incliné à 45° et enterré à 20 cm) ;

Conformément aux recommandations de l’ONEMA, les zones humides seront mises en défens. Ainsi parmi les mesures réfléchies en faveur des zones humides, les deux principales sont rappelées ici : + Localisation des installations de chantier potentiellement polluantes à plus de 50 m du Gers et des zones humides connues situées au-delà des emprises

travaux.

+ En phase chantier, mise en place d’un géotextile sur la clôture provisoire au droit de la zone humide connue située au sein du boisement, au-delà des emprises travaux (limitation des poussières en direction des milieux humides) ;

Des barrières « anti-retour », suite à la capture des espèces protégées et avant le déclenchement des travaux seront mises en place à proximité des zones humides. Elles auront pour but d’éviter que la faune ne pénètre sur le chantier et ainsi de réduire les risques d’un potentiel écrasement d’individus (cf. p189 du dossier de dérogation).

- le marquage des arbres caducifoliés sénescents favorables aux chiroptères et une dépose en douceur avec une pince ou une grue des arbres à abattre puis le maintien au sol à minima pendant 72 h ;

Le défrichement des arbres sera réalisé conformément aux recommandations en vigueur pour la préservation de la biodiversité. Des interventions « douces » seront donc mises en place afin de préserver les espèces cavernicoles ayant pu coloniser les arbres coupés. Ainsi, un repérage des arbres qui pourraient abriter des chiroptères sera préalablement effectué. Chaque arbre favorable à ce taxon sera marqué et une sensibilisation sera effectuée auprès de l’entreprise en charge du défrichement. Les arbres marqués à abattre seront par la suite manipulés avec soin à l’aide d’une pince afin d’éviter de perturber les chiroptères. Les arbres marqués seront alors maintenus au sol pendant 72 h pour permettre aux espèces de recoloniser un autre arbre sur pied.

- la mise en place le long des accotements ferroviaires, routiers et des bassins, d’un grillage soudé à mailles carrés d’environ 6,5 mm de section, incliné à 45° et enterré à 20 cm de

Le site sera en effet clôturé tant côté bois central que côté extérieur de la base. A proximité des bassins de rétention, une grillage soudé à maille carré sera mis en place afin d’éviter l’intrusion de la petite faune. En effet, l’accès à toutes les zones potentiellement polluées doit être exclu pour ces espèces.





profondeur

- la mise en place d’échappatoires au niveau des ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales.

Les passages à faune prévues au sein de la clôture serviront d’échappatoires. Ils seront disposés tous les 100 mètres. Au niveau du ruisseau du Gers, un passage sera préservé pour maintenir le continuum écologique.

La mesure de compensation MC1 vise la création d’une mare, elle est insuffisante car en cas de mauvaise gestion ou mauvais emplacement, de mise en eau défectueuse…, les batraciens et autres animaux dépendant de la zone humide supprimée n’auront aucun repli possible. C’est pourquoi ce sont trois mares de même caractéristique qu’il faut créer en bordure du boisement du nord, au sud en lisière de celui-ci.

Le plateau de Lannemezan est une grande lande humide, avec des poches d’eau phréatiques quasi-affleurantes. C’est dans ce cadre que les ornières créées sur le site du CM 10 se révèlent être très propice pour les amphibiens car elles sont immergées de manière pérenne. Le succès de la création des mares est donc assuré. Néanmoins, afin de tendre vers un gain de biodiversité, une seconde mare sera aménagée par le maître d’ouvrage. Son emplacement sera soumis à validation des services de l’État. Elle aura les mêmes caractéristiques que la mare projetée dans la mesure MC1. Elle sera localisée dans la partie sud du bois, proche du ruisseau du Gers, pour permettre le flux d’individus depuis le cours d’eau. Ce nouvel aménagement offrira un repli de choix pour les amphibiens.

Localisation des mares

La mesure de compensation MC2 (mise en place de nichoirs) est une mesure d’accompagnement au même

Il s’agit ici d’un problème de sémantique. La pose de nichoir peut donc en effet être caractérisée comme une mesure d’accompagnement.





titre que la gestion conservatoire des arbres, des boisements évités à proximité immédiate du site

La gestion des mesures compensatoires proposées et retenues est d’une durée insuffisante. Elle devrait être prolongée sur trente ans ainsi que les suivis des espèces patrimoniales les concernant. Une mesure d’acquisition serait une manière de pérenniser les mesures de conservation. D’autre part le gestionnaire, s’il n’est pas un acteur spécialisé de la gestion des espaces naturels, devra s’entourer des conseils d’un organisme spécialisé, ONF pour les espaces forestiers, ONEMA, Conservatoire ou association naturaliste pour les autres espaces ouverts et humides.

Conformément à ces attentes, le suivi des mesures compensatoires mais aussi des pierriers et hibernaculum sera effectué sur trente ans. De plus, le maître d’ouvrage s’est d’ores et déjà entouré des organismes spécialisés dans la gestion des milieux. En effet, lors de la conception du projet, une concertation a été mise en place par la SNCF Réseau avec AREMIP, le CEN-MP, la LPO Pyrénées vivantes, l’ONEMA et l’ONF. Ces organismes ont donc connaissances du projet et pourront assister le maître d’ouvrage tout le long de son projet et plus particulièrement pour la gestion des mesures compensatoires.

Analyse technique de la DREAL Occitanie du 19 décembre 2016

SNCF Réseau doit s’engager à transmettre à la DREAL le phasage détaillé des travaux pour janvier 2017

Conformément aux attentes de la DREAL Occitanie, le phasage détaillé des travaux est annexé à cette note.

SNCF Réseau doit s’engager à transmettre à la DREAL le protocole détaillé du transfert des amphibiens ainsi que le bilan de ce dernier.

Le protocole de cette opération est donné en page 189 du dossier de dérogation. Ce transfert sera réalisé un ou deux jours avant le début des travaux. Suite à cette opération, un bilan sera transmis à la DREAL Occitanie, dans lequel seront indiqués la date du transfert, celle du démarrage des travaux, le nombre d’individus transférés ou encore les espèces concernées. Ce bilan sera transmis aux services instructeurs dans les 15 jours suivants l’opération de transfert. Les modalités de transfert des amphibiens sont rappelées ci-dessous :

« Les individus seront capturés à l’aide d’un filet troubleau (épuisette) et seront transportés dans un sceau jusqu’au site d’accueil. Pour éviter les contaminations infectieuses entre individus, un seul spécimen sera déplacé à la fois et le matériel utilisé sera désinfecté entre chaque opération (matériel, bottes, mains…).

Lors de ce déplacement, le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain sera suivi, à savoir :

+ utilisation d’une solution de Virkon® à 1% pour nettoyer tout le matériel (wadders, bottes, épuisettes…) après une première capture dans l’eau,

+ laisser agir pendant 5 minutes le produit avant réutilisation du matériel (temps de séchage)

+ stockage du matériel dans des sacs plastiques jetables puis dans un bac plastique

+ se désinfecter les mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.

+ au retour du terrain, placer l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur avant de le jeter.

Les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. »

SNCF Réseau doit proposer pour validation par la DREAL et ce, dans les plus brefs délais, une mesure compensatoire au titre de l’avifaune impactée

Lors de l’expertise écologique, 4,9 ha d’habitats d’espèces forestières ont été identifiés (sur les 10,7 ha demandés en défrichement). Cette surface a été définie en analysant les principales zones de nidification des oiseaux. Les points d’écoute répartis sur l’ensemble du site ont permis de définir le statut reproducteur de chaque espèce. Une analyse de ces statuts (possibles, probables et certains) a ensuite été réalisée par unité écologique. Seules les zones boisées dans lesquelles des indices de reproduction probables ou certains ont alors été définies comme des « habitats d’espèces forestières ». Il en résulte que ces habitats d’espèces correspondent aux bois les plus âgés pouvant présenter des cavités. Les zones du Pin maritime se révèlent être moins attractives pour la majorité de ces espèces (arbres plus ou moins jeunes plantés dans un but sylvicole). Un boisement compensateur est envisagé sur la commune de Burg. Pour rappel, les enjeux avifaunistiques évalués sur le site sont rappelés dans le tableau ci-dessous :





Les principaux impacts sur l’avifaune concernés donc la destruction ou l’altération de leurs habitats de chasse, de repos et/ou de reproduction, la destruction d’individus (collision, destruction de nids…), le dérangement d’individus et la rupture de corridors de déplacement. Or, de nombreuses mesures ont été mises en place en faveur de l’avifaune telles que

+ la modification de l’emprise du projet en excluant les zones de plus grand intérêt pour l’avifaune (bois les plus structurés, haies…),

+ plantations de haies dans la partie nord de l’emprise du projet,

+ réduction des envols de poussières et de l’empreinte sonore du chantier,

+ inspection des bâtiments avant les travaux,

+ inspection des arbres offrant des potentialités pour les espèces cavernicoles avant le défrichement,

+ création de nichoirs artificiels,

+ compensation de bois sur la commune de Burg.

Après mises en application de l’ensemble de ces mesures, le dossier de dérogation au titre des espèces protégées conclue que les espèces d’oiseaux protégés maintiendront un état de conservation local favorable et que le projet n’est pas susceptible de portée atteinte à leurs populations de manière significative.

SNCF Réseau doit se coordonner avec le CEN Midi-Pyrénées pour une gestion de la zone humide compensatoire sur 30 ans et ce avant mars 2017.

Un appel d’offre concurrentiel sera émit par la SNCF Réseau pour mandater l’organisme qui assurera la gestion de la zone humide. Un protocole de gestion sera réalisé et validé par la DREAL Occitanie afin qu’il soit conforme à leurs attentes. L’organisme répondant au mieux à ces exigences sera alors retenu pour mettre en application la gestion du site compensatoire.

SNCF Réseau doit communiquer à la DREAL tout élément permettant de s’assurer de la pérennité et la sécurisation des mesures en place (conventionnement,…)

Les conventions sont en cours de signatures entre les différents intervenants. SNCF Réseau s’engage à transmettre l’ensemble de ces documents dès leur aboutissement.

SNCF Réseau doit s’engager à évaluer l’état de conservation lors des suivis proposés pour les espèces impactées afin de s’assurer de l’efficacité des mesures

Des mesures de suivi ont été proposées dans le dossier de dérogation dans ce but. La durée initiale de suivi avait été proposée sur 10 ans car la base de logistique et de maintenance n’est exploitée que sur 4 ans et seulement 6 mois par an. Suite aux recommandations du CNPN, la durée du suivi a été ajustée à 30 ans. Des indicateurs de suivi ont été proposés par taxons dans le but d’évaluer sur le long terme l’état de conservation des espèces impactées.





SNCF Réseau doit proposer des mesures compensatoires en cas d’échec d’aboutissement des mesures mises en œuvre (échec qui pourra être défini dès les 3 premières années de réalisation)

D’ores et déjà, l’aménagement d’une deuxième mare est proposé par la SNCF Réseau pour optimiser l’attractivité du site de la base logistique pour les amphibiens. Pour les autres mesures compensatoires, la proposition de solutions de repli sera réalisée au cas par cas, après identification des raisons de l’échec de ces mesures. Des actions d’amélioration seront tout d’abord proposées. Si aucune amélioration ne semble possible, d’autres aménagements seront réfléchis. Les propositions d’amélioration ou d’aménagement seront alors aussitôt transmises à la DREAL Occitanie pour concertation puis validation.

SCNF Réseau doit s’engager à transmettre un bilan quant à la gestion des espèces exotiques envahissantes

Dans le cadre du projet, un suivi spécifique aux espèces exotiques envahissantes a été proposé. En complément une sensibilisation du personnel sera réalisée au travers de l’implantation d’un panneau sensibilisateur à l’entrée du site. Les suivis seront conformes aux recommandations émises dans le plan régional d’action spécifique aux espèces exotiques envahissantes. Un bilan quant à la gestion de ces espèces sera donc transmis à la DREAL Occitanie.

SNCF Réseau doit s’engager à effectuer un suivi échelonné sur 30 ans et à informer la DREAL de l’organisme en charge de ce suivi courant janvier.

Conformément aux attentes du CNPN et de la DREAL Occitanie, les suivis des mesures compensatoires et des abris à reptiles seront effectués sur 30 ans. L’organisme en charge de ces suivis n’a pas été encore choisi (appel d’offre en cours d’élaboration). SNCF Réseau s’engage à informer la DREAL Occitanie de l’organisme qui aura en charge ces suivis dès l’attribution du marché.

SNCF Réseau doit s’engager à garantir après achèvement des travaux de modernisation, et lors de la passation du site, la pérennité des mesures mises en place

Un suivi de l’ensemble des mesures est prévu sur 30 ans et des plans de gestion seront rédigés au niveau des sites compensatoires. Un conventionnement des parcelles accueillant ces mesures est en cours. Ainsi, la pérennité des mesures mises en place est assurée.

SNCF Réseau doit se coordonner avec les communes en vu d’un classement en zone N des sites accueillant les mesures compensatoires.

. SNCF Réseau transmettra cette demande à la commune concernée. La modification du PLU est de la responsabilité de la commune.



4 PLANNING PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION. POURRA ÊTRE MODIFIÉ EN FONCTION DU DÉROULEMENT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES.

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