CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBL(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n 86-1290 du 23 dcembre 1986)

Champ du contrat type : Le prsent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meubl et qui constitue la rsidence principale du preneur, l'exception :

- des colocations formalises par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;- des locations de logement appartenant un organisme d'habitation loyer modr et faisant l'objet d'une convention passe en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Modalits d'application du contrat type : Le rgime de droit commun en matire de baux d'habitation est dfini principalement par laloi n 89-462 du 6 juillet 1989tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n 86-1290 du 23 dcembre 1986. L'ensemble de ces dispositions tant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.En consquence :

- le prsent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la lgislation et la rglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.- au-del de ces clauses, les parties sont galement soumises l'ensemble des dispositions lgales et rglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit ncessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappeles utilement dans la notice d'information qui doit tre jointe chaque contrat.- les parties sont libres de prvoir dans le contrat d'autres clauses particulires, propres chaque location, dans la mesure o celles-ci sont conformes aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Les parties peuvent galement convenir de l'utilisation de tout autre support pour tablir leur contrat, dans le respect du prsent contrat type.

Le contrat type de location ou de colocation contient les lments suivants :

I. Dsignation des parties

Le prsent contrat est conclu entre les soussigns :

- [nom et prnom, ou dnomination du bailleur / domicile ou sige social / qualit du bailleur (personne physique, personne morale,(24)) / adresse lectronique (facultatif)] (25) dsign(s) ci-aprs le bailleur .- Le cas chant, reprsent par le mandataire :- [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activit exerce] ;- Le cas chant [numro et lieu de dlivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant](26).- [nom et prnom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse lectronique (facultatif)] dsign(s) ci-aprs le locataire .

Il a t convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le prsent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi dtermin :

A. Consistance du logement

- localisation du logement : [exemples : adresse / btiment / tage / porte etc.] ;- type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;- rgime juridique de l'immeuble : [mono proprit ou coproprit] ;- priode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 1974, de 1975 1989, de 1989 2005, depuis 2005] ;- surface habitable : [] m2 ;- nombre de pices principales : [] ;- le cas chant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble amnag ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;- le cas chant, Elments d'quipements du logement : [exemples : cuisine quipe, dtail des installations sanitaires etc.] ;- modalit de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;- modalit de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28).

B. Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]

C. Le cas chant, Dsignation des locaux et quipements accessoires de l'immeuble usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]

D. Le cas chant, Enumration des locaux, parties, quipements et accessoires de l'immeuble usage commun : [Garage vlo, ascenseur, espaces verts, aires et quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]

E. Le cas chant, Equipement d'accs aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalits de rception de la tlvision dans l'immeuble, modalits de raccordement internet etc.]

III. Date de prise d'effet et dure et du contrat

La dure du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi dfinies :

A. Date de prise d'effet du contrat : []

B. Dure du contrat : [dure minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie un tudiant]

A l'exception des locations consenties un tudiant pour une dure de neuf mois, les contrats de location de logements meubls sont reconduits tacitement leur terme pour une dure d'un an et dans les mmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail tout moment, aprs avoir donn cong. Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son chance et aprs avoir donn cong, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-mme ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif srieux et lgitime.Les contrats de locations meubles consenties un tudiant pour une dure de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement leur terme et le locataire peut mettre fin au bail tout moment, aprs avoir donn cong. Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son chance et aprs avoir donn cong.

IV. Conditions financires

Les parties conviennent des conditions financires suivantes :

A. Loyer

1 Fixation du loyer initial :a) Montant du loyer mensuel : [] (29).b) Le cas chant, Modalits particulires de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (30) :

- le loyer du logement objet du prsent contrat est soumis au dcret fixant annuellement le montant maximum d'volution des loyers la relocation : [Oui / Non] ;- le loyer du logement objet du prsent contrat est soumis au loyer de rfrence major fix par arrt prfectoral : [Oui / Non].- montant du loyer de rfrence : [] /m2 / Montant du loyer de rfrence major : [] /m2 ;- Le cas chant, Complment de loyer : [si un complment de loyer est prvu, indiquer le montant du loyer de base, ncessairement gal au loyer de rfrence major,, le montant du complment de loyer et les caractristiques du logement justifiant le complment de loyer].

c) Le cas chant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitt par le prcdent locataire, date de versement et date de la dernire rvision du loyer](31).2 Le cas chant, Modalits de rvision :a) Date de rvision : [].b) Date ou trimestre de rfrence de l'IRL : [].

B. Charges rcuprables

1. Modalit de rglement des charges rcuprables : [Provisions sur charges avec rgularisation annuelle ou paiement priodique des charges sans provision ou rcupration des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].2. Le cas chant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges [].3. Le cas chant, Modalits de rvision du forfait de charges : [] (32).

C. Le cas chant, En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (33) : [Oui / Non]

a) Montant total annuel rcuprable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [] (34).b) Montant rcuprable par douzime : [].

D. Modalits de paiement

- priodicit du paiement : [(35)] ;- paiement [ choir / terme chu] ;- date ou priode de paiement : [] ;- le cas chant, Lieu de paiement : [] ;- le cas chant, Montant total du la premire chance de paiement pour une priode complte de location : [Dtailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges rcuprable, la contribution pour le partage des conomies de charges et, en cas de colocation, l'assurance rcuprable pour le compte des colocataires].

E. Le cas chant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, Modalits de rvaluation d'un loyer manifestement sous-valu

3. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [].4. Modalit d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixime selon la dure du contrat et le montant de la hausse de loyer].

V. Travaux

A. Le cas chant, Montant et nature des travaux d'amlioration ou de mise en conformit avec les caractristiques de dcence effectus depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : [] (36)

B. Le cas chant, Majoration du loyer en cours de bail conscutive des travaux d'amlioration entrepris par le bailleur ou d'acquisitions d'quipements : [nature des travaux ou des quipements, modalits d'excution, dlai de ralisation ou d'acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer] (37)

C. Le cas chant, Diminution de loyer en cours de bail conscutive des travaux entrepris par le locataire : [dure de cette diminution et, en cas de dpart anticip du locataire, modalits de son ddommagement sur justification des dpenses effectues]

VI. Garanties

Le cas chant, Montant du dpt de garantie de l'excution des obligations du locataire : [infrieur ou gal deux mois de loyers hors charges].

VII. Le cas chant, Clause de solidarit

Modalits particulires des obligations en cas de pluralit de locataires : [clause prvoyant la solidarit des locataires et l'indivisibilit de leurs obligations en cas de pluralit de locataires].

VIII. Le cas chant, Clause rsolutoire

Modalits de rsiliation de plein droit du contrat : [clause prvoyant la rsiliation de plein droit du contrat de location pour un dfaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dpt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux lous, rsultant de troubles de voisinage constats par une dcision de justice passe en force de chose juge].

IX. Le cas chant, Honoraires de location (38)

A. Dispositions applicables

Il est rappel les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinas 1 3 : La rmunration des personnes mandates pour se livrer ou prter leur concours l'entremise ou la ngociation d'une mise en location d'un logement, tel que dfini aux articles 2 et 25-3, est la charge exclusive du bailleur, l'exception des honoraires lis aux prestations mentionnes aux deuxime et troisime alinas du prsent I.Les honoraires des personnes mandates pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rdiger un bail sont partags entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput au preneur pour ces prestations ne peut excder celui imput au bailleur et demeure infrieur ou gal un plafond par mtre carr de surface habitable de la chose loue fix par voie rglementaire et rvisable chaque anne, dans des conditions dfinies par dcret. Ces honoraires sont dus la signature du bail.Les honoraires des personnes mandates pour raliser un tat des lieux sont partags entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput au locataire pour cette prestation ne peut excder celui imput au bailleur et demeure infrieur ou gal un plafond par mtre carr de surface habitable de la chose loue fix par voie rglementaire et rvisable chaque anne, dans des conditions dfinies par dcret. Ces honoraires sont dus compter de la ralisation de la prestation. Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matire de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rdaction de bail : [] /m2 de surface habitable ;- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matire d'tablissement de l'tat des lieux d'entre : [] /m2 de surface habitable.

B. Dtail et rpartition des honoraires

1. Honoraires la charge du bailleur :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rdaction de bail : [dtail des prestations effectivement ralises et montant des honoraires toutes taxes comprises dus la signature du bail] ;- le cas chant, Prestation de ralisation de l'tat des lieux d'entre : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus compter de la ralisation de la prestation] ;- le cas chant, Autres prestations : [dtail des prestations et conditions de rmunration].

2. Honoraires la charge du locataire :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rdaction de bail : [dtail des prestations effectivement ralises et montant des honoraires toutes taxes comprises dus la signature du bail] ;- le cas chant, Prestation de ralisation de l'tat des lieux d'entre : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus compter de la ralisation de la prestation].

X. Autres conditions particulires

[A dfinir par les parties]

XI. Annexes

Sont annexes et jointes au contrat de location les pices suivantes :

A. Le cas chant, un extrait du rglement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et prcisant la quote-part affrente au lot lou dans chacune des catgories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

- un diagnostic de performance nergtique ;- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;- le cas chant, une copie d'un tat mentionnant l'absence ou la prsence de matriaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (39) ;- le cas chant, Un tat de l'installation intrieure d'lectricit et de gaz, dont l'objet est d'valuer les risques pouvant porter atteinte la scurit des personnes (40) ;- le cas chant, un tat des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prvention des risques technologiques ou par un plan de prvention des risques naturels prvisibles, prescrit ou approuv, ou dans des zones de sismicit (41).

C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un tat des lieux, un inventaire et un tat dtaill du mobilier (42)

E. Le cas chant, une autorisation pralable de mise en location (43)

F. Le cas chant, Les rfrences aux loyers habituellement constats dans le voisinage pour des logements comparables (44)

Le [date], [lieu],Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas chant] Signature du locataire(24) Prciser si la personne morale est une socit civile constitue exclusivement entre parents et allis jusqu'au quatrime degr inclus. (25) A reproduire si pluralit de bailleur. (26) Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerant une activit mentionne l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 rglementant les conditions d'exercice des activits relatives certaines oprations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (27) Si chauffage collectif, prciser les modalits de rpartition de la consommation du locataire. (28) En cas de production collective, prciser les modalits de rpartition de la consommation du locataire. (29) Lorsqu'un complment de loyer est appliqu, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complment. (30) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un dsquilibre marqu entre l'offre et la demande de logements, entranant des difficults srieuses d'accs au logement sur l'ensemble du parc rsidentiel telles que dfinies par dcret. (31) Mention obligatoire si le prcdent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. (32) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa rvision annuelle, ce forfait est rvis dans les mmes conditions que le loyer principal. (33) Au cours de l'excution du contrat de location et dans les conditions prvues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la rsiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (34) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, ventuellement major dans la limite d'un montant fix par dcret en Conseil d'Etat. (35) Paiement mensuel de droit tout moment la demande du locataire. (36) Le cas chant, prciser par ailleurs le montant des travaux d'amlioration effectus au cours des six dernier mois. (37) Clause invalide pour les travaux de mise en conformit aux caractristiques de dcence. (38) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandate et rmunre cette fin. (39) A compter de l'entre en vigueur du dcret d'application lisant notamment les matriaux ou produits concerns. (40) A compter de la date d'entre en vigueur de cette disposition, prvue par dcret. (41) La liste des communes comprises dans ces zones est dfinie localement par arrt prfectoral. (42) Ces documents sont tablis lors de la remise des cls, dont la date peut tre ultrieure celle de conclusion du contrat. (43) Dispositif applicable dans certains territoires prsentant une proportion importante d'habitat dgrad dlimit localement par l'tablissement public de coopration intercommunale comptent en matire d'habitat ou, dfaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accs au logement et un urbanisme rnov). (44) Lorsque la dtermination du montant du loyer est la consquence d'une procdure lie au fait que le loyer prcdemment appliqu tait manifestement sous-valu.