Avis public

AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN ACTE DÉSIGNÉ COMME PRIORITAIRE

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES PAR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2019-19-85 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AJOUT DE LA CLASSE D'USAGES P106 ENTRAIDE HUMAINE) À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 février 2020, le conseil de la Ville a adopté, le 23 mars 2020, le Second projet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d'usages P106 entraide humaine). Ce Second projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans la zone M0132, la classe d’usages P106 entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre) et de prévoir les normes applicables à cette classe d’usages. Ce Second projet de règlement concerne la zone M0132, située dans le secteur Saint-Nicolas, et est illustrée par le croquis ci-dessous. Ce Second projet de règlement a également été désigné par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 14 avril 2020, à titre d’acte désigné comme prioritaire, par la résolution CV-2020-02-93, conformément à l’Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, y compris toute procédure référendaire, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la Ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public et tout acte pris à la suite d’une telle procédure de remplacement n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Une consultation écrite sur ce Second projet de règlement aura lieu du 21 avril 2020 au 5 mai 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Second projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme :

amenagementterritoire@ville.levis.qc.ca En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter le Règlement. L’explication sur ce Second projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous. Ce Second projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous. Le 20 avril 2020 La greffière (signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

Rue du Moulin-RossRue du Crépuscule

Route Marie-Victorin

Rue d

e l'Orée

Rue des Pionniers

Rue Antonin-Gosselin

Rue du Layon

Rue de la Futaie

Rue d

e la M

ontag

ne

Rue des Bachons

Rue Baronet

H0135

M0132

H0130

H0136

´

Zone contiguë

Zone concernée

Zonage municipal0 100 200 300 40050 m

Zones concernées et contiguës

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone M0132

La grille des spécifications applicable à la zone M0132, annexée au Règlement

RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe

d’usages P106 Entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre) et des

spécifications afférentes à celle-ci, le tout tel qu’indiqué à l’annexe A du présent

règlement.

Adopté le 23 mars 2020

(signé) Gilles Lehouillier (signé) Marlyne Turgeon

_____________________ ____________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le

Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS

(Annexe)

Annexe A

Modifiée par: M0132

Usage principal Terrain desservisayer d Densité Bâtiment principal Implantation

Usage

autorisé

Nombre

MIN de

logement

ou de

chambre

Nombre

MAX de

logement

ou de

chambre

Nombre

MAX de

bâtiments

en rangée

Sup. MIN

de

plancher

(m²)

Sup. MAX

de

plancher

(m²)

Largeur

MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN

(m²)

Sup.

MAX

(m²)

Densité

nette

MIN

(log/ha)

Densité

nette

MAX

(log/ha)

COS

MIN (%)

Sup

occup. au

sol MIN

(m²)

Sup

occup. au

sol MAX

(m²)

Hauteur

MIN étage

Hauteur

MIN (m)

Hauteur

MAX

étage

Hauteur

MAX (m)

Marge

recul avant

MIN (m)

Marge

recul

avant

MAX (m)

Marge

recul

latérale

MIN (m)

Marge

recul

latérale

MIN (m)

Marge

recul

arrière

MIN (m)

Marge

recul

arrière

(%)

P106 4 19 7,5 4 4 7,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

Note générale

RV-2019-XX-XX

2020-04-20

rnO Ville de Direction générale flLévis FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE: URBA-SAT-2O2O-040

DlREcTIoN: URBANISME

SERVICE: Aménagement du territoireDATE: 21 février 2020

Second projet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le

OBJETzonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages P106 entraide humaine (banque

. alimentaire, ressourcerie ou autre) dans la zone M0132, route Marie-Victorin, secteur SaintNicolas)

2-ÉTAT DE LA SITUATION — CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures7 Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le 18février2020, la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) tenait une assemblée publiquede consultation dans l’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Ouest relativement au Projet de règlement RV2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 surie zonage et le lotissement. Ce projet de règlementvise à ajouterla classe d’usages P106 centraide humaine (ajout de la classe d’usages P106 entraide humaine (banque alimentaire,ressourcerie ou autre) dans la zone M0132, route Marie-Victorin, secteur Saint-Nicolas) (Annexe I : Plan delocalisation).

Aucune personne n’assiste à la séance. Aucune question ou aucun commentaire ne sont formulés.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA)(CCUA-2019-01-16)

Considérant l’absence de commentaire lors de l’assemblée publique de consultation sur le Projet de règlement RV2019-19-85, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité,au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2019-19-85modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet derèglement adopté par la résolution CV-2019-09-05 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville du 9décembre 2019.

21-ORIENTA’flON PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur lezonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Règlement RV-2019-19-85).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/lnconvénients/impacts)

N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)

NIA

Page 1 sur 3 uRoA-sAr-2o2o-o4o ro - Second Projet - Ajout usaae Service Entraide St-Nlcolas, zone M0132docxFo,w’4a&e mài aoner 1019 — DGA-SA v_10 —

1F!NANCMEÏ —SECflON RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien ir!scrire dans cette section) --

MONTANT DES COÛTS ARRONDI:

INFORMATION PTI:

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires:

7-PERSONNES CONSULTÉES

Non, de la personne Champ de compétence Position (en accocd?) Date (JJ/rmWaa)

Oui fl ou Non C [SI non, aifllqued

I Oui E] ou Non C isi non, expliquai

Oui E] ou Non fl (sinon, expliquer)

Explication:

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)

DescriptIon

rconformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrâliet le suivi budgétaire, il incombe au responsablebudgetaire de verifier la disponibilite de credits suffisants pour les fsns auxquelles la depense est projetee

Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021

N/A N/A NIA N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires? OuI E]ou Non Poste budgétaire:

Règlement d’emprunt spédilque RV- Extra ctb: Poste budgétaire:

Règlement Omnibus » RV- Extra db: Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra db: Résolution CV-

Numéro de projet Pli: Projet subventionné? Oui E] ou Non CCompensationrequlse? Oui E] ou N/A E] Siprojetsubventlonné,préciserletltreduprogrammeet%

Titre du programme: I

Impacts 2022

N/A

Page 2 sur 3Fon,uIaiemIllMMa 1019- 00* SAyl.0

UROA-SAT-2020-040_FPD - Second Projet - Ajout usage Service Entraide St-Nicolas, zone M0132docx

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Secondprojet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sanschangement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2019-09-OS.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2020-040_ANNEXE 1: Plan de localisationURBA-SAT-2020-040_ANNEXE 2: Projet de règlement

1O-APPROBATIONS/SIGNATURES

Préparé par (nom complet): Titre d’emploi Date (jj!mm/aa)

Jean-Françoisiourdain, urbaniste Conseiller en urbanisme 27/02/20

Signature: ,,1%_J

Nom du responsable d’activité budgétaire litre d’emploi Date (jj/mm/aa)

Yves Thériault, urbaniste Chef du Se ice de I’am - agement du territoire

Signature:

Recommandé par: Titre d’emploi Date)iilmmjaa)

Yves Thériault, urbaniste Chef du Serviç de l’améns€iient du territoire

Signature: a%_a ,

Nom du dlrecteur/directrlce: litre d’emploi Date IilImm/aal

Dominic Deslauriers Directeur par intérim I ° b—

Signature:—._

SIGNATURE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE I DATE (jjfmn/aa)

\ or/c,7—eaMlffiiesiauriers, dii Ecteur général adjoint

Page 3 sur 3Fo,mol&re mMI9nr 2019— DGASAv_1

URBA-SAT-2020-040_FPD - Second Projet - Ajout usage Service Entraide St-Nlcolas, zone M0132.docx

PLAN DE LOCALISATION

URBA-SAT-2020-040ANNEXE I

I

j -

--4-

t_

Page I sur I

URBA-SAT-2020-040ANNEXE 2

Conseil de la Ville

VILLE DERèglement RV-2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-

LE\[I11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

1. Grille des spécifications applicable ii la zone M0132

La grille des spécifications applicable à la zone M0l32, annexée au Règlement RV

2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe

d’usages P106 Entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre) et des

spécifications afférentes à celle-d, le tout tel qu’indiqué â l’annexe A du présent

règlement.

GilLes Lehouillier, maire Anne Bemier, assistante-greffière

vii de GRILLE DES SPÉCIFICATIONS URBASAT.2020040(Annexe) AOviexe A de IAxe,eoe 2

Modifiée par: RV-2019-l9-65

_____________ ______________________

M0132I,.

—

__ _____ __

Usage principal ‘Terrain sayerd Densité Bâtlmentprinclpal Implantation e.....

_______________

Nornbso Nombre ...y - Jp.MN1 SLIp. D.nsilé Denté Sup - Nauaur Rameur Maee Marge MaqeTr Muige Marge iergoMINde MXdO

Nombre Sup MIN Sup. teN(m IMN(n), [ (‘m9 k.X note netle au te t(m) fMX M((m) reoi reai tA reoil mojl reajiUsageIogemefli logement

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Usage spécifiquement prohibé

Note usage

Note général.

R&l:mcr.j sur le zonage cc otiooerncnjNo RV.201 l-l I-!3 Généré le 2020C221

Projet de règlement RV-2019-19-85 modifiant le Règlement RV-2011-11-23sur le zonage et le lotissement

Assemblée publique de consultation

Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA)

Le 18 février 2020

Titre

2

Plan des zones concernées et contiguës

Règlement RV-2019-19-85 Zone M0132

Titre

3

Modification de la grille des spécifications de la zone M0132 (Intersection Marie-Victorin et rue de l’Orée) (ajout d’une seule classe d’usage)

• C1 Commerce et service sensible au transport en commun

• C9 Commerce et service avec besoin mixte en transport

• H10 Habitation Multifamiliale isolée

• H13 Habitation collective

• P102 Animation communautaire (maison des jeunes, centre communautaire, etc.)

• P106 : Entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre)

* La classe d’usage P106 en jaune a été ajoutée à la grille. Les autres usages sont déjà autorisés dans la zone M0132

Règlement RV-2019-19-85 Zone M0132

Titre

4

Modifications Règlement sur le zonage et le lotissement

• Zone M0132 :➢ Ajout de la classe d’usage P106

« Entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre) »

➢Hauteur max. : 4 étages / 19 mètres

➢Marges de recul :

▪ Avant : 7,5 m.

▪ Latérale : 4 m (chaque côté).

▪ Arrière: 7,5 m.

➢ Ce sont les mêmes spécifications (ex.: hauteur, marges) que les usages déjà en vigueur pour la zone.

Règlement RV-2019-19-85Zone M0132

Localisation de la zone visée

Titre

5

Zone M0132 (Modification à la grille)

Règlement RV-2019-19-85 Zone M0132

Titre

6

MERCI !

Règlement RV-2019-19-85 Zone M0132