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SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2014 Dlibration N /2014Direction Gnrale des Services

OBJET : Avis sur le Projet de Schma Rgional de Coopration Intercommunale dIlede France

RAPPORTEUR : Monsieur le Dput-Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu larticle L 2121-29 du Code Gnral des Collectivits Territoriales,

Vu La loi n2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de lAction Publique Territoriale etdAffirmation des Mtropoles (loi MAPTAM),

Vule projet de Schma Rgional de Coopration Intercommunale dle-de-France prsentPar Monsieur le Prfet en Commission Rgionale (CRCI) le 28 Aot 2014,

Considrant la position de la municipalit de Gonesse, qui a toujours t favorable laconstitution dune grande intercommunalit regroupant les intercommunalits de lest du ValdOise,

Considrant la proposition formalise dans le projet de Schma Rgional soumise lapprobation du Conseil Municipal de runir la Communaut dAgglomration Val de France,la Communaut dAgglomration Roissy Porte de France, ainsi que 17 communes sur les 37qui jouxtent lAroport de Roissy ct Seine-et-Marne dans la Communaut de CommunesPlaines et Monts de France : Moussy-Le-Neuf, Othis, Moussy-Le-Vieux, Longperrier,Dammartin-En-Gole, Rouvres, Saint-Mard, Villeneuve-sous-Dammartin, Mauregard, leMesnil-Amelot, Thieux, Juilly, Compans, Mitry-Mory, Gressy, Villeparisis, Claye-Souilly,

Considrantlavis favorable exprim par le Conseil Communautaire Roissy Porte de Francele 23 octobre 2014, demandant par ailleurs lintgration de la totalit de la communaut de

communes Plaine et Monts de France, et regrettant labsence dans le primtre de la partiede la Seine Saint Denis du bassin de vie et demploi de la plateforme aroportuaire,

Considrant cependant les avis dfavorables mis par la Communaut de CommunesPlaines et Monts de France le 2 septembre 2014, demandant notamment que ce territoirenon concern par la loi MAPTAM conserve son autonomie et son primtre, ainsi que par lescommunes du Mesnil Amelot et de Compans le 26 septembre 2014, et par le ConseilMunicipal de Moussy-Le-Neuf le 5 septembre 2014,

Considrant la ptition citoyenne diffuse en ligne depuis le 3 novembre 2014 par laCommunaut de Communes Plaine et Monts de France en opposition ce rattachement descommunes de Seine-et-Marne prcites au futur EPCI de lEst du Val dOise,

Considrantpar ailleurs quen parallle de la rflexion sur les primtres des futurs EPCIqui runiront plus de 200.000 habitants, le processus de cration de la Mtropole du GrandParis se poursuit et que les rflexions doivent tre penses conjointement,

Considrant que ces rflexions invitent notamment sinterroger par anticipation surltendue et la nature des comptences quil est lgitime de confier aux grandesagglomrations, et quil convient de repositionner avec force le rle des communes danslarchitecture institutionnelle des collectivits,

Considrant lorientation de la municipalit de Gonesse qui soutient prioritairement lidequil faut redonner aux communes toute la place ncessaire pour assumer pleinement les

comptences qui ne seront jamais autrement mieux gres quau travers dune vritableproximit,

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Considrantque cela suppose alors de progresser dans la rflexion et de prciser au plusvite les comptences que devraient assumer en toute logique les nouveaux ensemblesintercommunaux dans le cadre dune bonne subsidiarit, pour que le nord de la RgionParisienne gagne en attractivit et ne soit plus seulement considr comme la banlieue, ousimplement la priphrie qui sert les intrts de la Mtropole :

- Le dveloppement conomique,- La comptence Transport en complment des Communauts,

- Lhabitat,- La planification de lespace,- Lagriculture

Considrantque lenjeu du projet de territoire tel quil est propos pour nos communes dansle futur schma Rgional doit tre apprhend en tenant compte de ses spcificits la foisurbaines et pri urbaines, et devra tenir compte aussi de la prsence dacteurs territoriaux etextra territoriaux, notamment du fait de sa particularit aroportuaire, et du rle trs singulierjou par Aroports de Paris (ADP),

Considrant que bien des problmes subsistent sur ce territoire que ce soit par exemplepour laide aux riverains pour linsonorisation, dans les domaines de lemploi, ou des

circulations internes la plate forme,

Considrantque la ncessit relle dassocier les acteurs conomiques et dimpliquer ADPdans la rsolution des problmes prcdemment exposs est une problmatiqueincontournable prendre en compte,

Considrant que lensemble de ces lments doivent nous conduire rflchir pourpouvoir dcliner les formes que doivent prendre les solidarits,

Considrant que la rflexion engage depuis de nombreuses annes sur la gouvernance dugrand Roissy, dont lune des tapes a t en 2004 le vote de la loi relative la cration deCommunauts Aroportuaires (tablissements publics caractre administratif), devraitaujourdhui nous inspirer pour enfin dboucher sur une vritable structuration de lagouvernance de ce territoire,

Considrantlimperfection du projet de schma rgional du fait quil ne comprend pas pourle primtre qui nous concerne la partie de la Seine Saint Denis limitrophe de lAroport,dont les communes se trouvent dj dans la mtropole,

Considrant cependant que la proposition de primtre propos au travers du schmargional de coopration intercommunale se rapproche du bon niveau pour offrir lisibilit etarticulation des comptences,

Considrantque les problmatiques prcdemment souleves et les intrts convergentssont suffisamment tangibles pour avoir conduit les lus de 60 communes etintercommunalits et dpartements correspondants sidentifier en tant que constituants du Grand Roissy et se runir en 2011 au sein de lAssociation des collectivits duGrand Roissy en vue de participer aux rflexions sur les enjeux conomiques, sociaux etenvironnementaux du territoire, et en particulier celles lies au Grand Paris,

Considrantnotre vision partage avec celle exprime le 8 Octobre 2013 par la Mission deprfiguration de la Mtropole du Grand Paris, qui dans lexpos des motifs de sa propositionde modification de larticle 12 de la loi Maptam du 27 Janvier 2014 insiste avec raison sur lencessaire dialogue permanent et les partenariats instaurer avec les grandesintercommunalits sur le point dtre constitues,

Considrant que des perspectives peuvent tre envisages pour tenir compte de cettencessit,

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Considrant la possibilit prvue par larticle 77 de la loi MAPTAM de constituer un PleMtropolitain, c'est--dire dans notre cas dun Etablissement public qui pourrait tre constitupar accord entre les EPCI du Ple de Roissy en vue dactions dintrt Mtropolitain, afin depromouvoir un modle damnagement, de dveloppement durable et de solidaritterritoriale autour de la plate forme Aroportuaire,

Considrant que ce Ple Mtropolitain bnficierait alors dune plus grande force

institutionnelle que la cration par exemple dun syndicat mixte, et serait un outil de dialogueadapt entre nos intercommunalits et la future Mtropole,

Entendu lexpos du Rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBER

CONSIDERE avec intrt le projet de Schma Rgional de Coopration Intercommunaleprsent le 28 aot 2014 par Monsieur le Prfet en Commission Rgionale,

PREND ACTEde lopposition unanime exprime par les lus de Seine-et-Marne,

REGRETTElabsence de la partie de la Seine-Saint-Denis limitrophe de lAroport de Roissydans le primtre envisag pour la future grande intercommunalit dans la mesure o celle-ci est dj intgre au projet de primtre de la Mtropole,

PROPOSE quune tude de faisabilit soit mene en vue de la constitution dun PleMtropolitain (Art 77 Loi MAPTAM) lchelle du territoire couvert par lAssociation duGrand Roissy,

PROPOSE que soit relanc le dispositif de cration de la Communaut Aroportuaire quipermettra de complter la gouvernance du Grand Roissy en impliquant tous les acteurs, ycompris ceux du transport arien,

Pour extrait conforme au registre des dlibrations du Conseil Municipal.

Le Dput-Maire,*

Jean-Pierre BLAZY

Le Dput-Maire informe que le prsent acte peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir devant leTribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un dlai de deux mois compter de sa publication.

Le Dput-Maire soussign, ATTESTEQue le prsent acte a t reu enSous-Prfecture, le :

Publi, le :

Pour le Dput-Maire et par dlgationLe Directeur Gnral des Services

Herv DE DEROY