FOCUS ANACREDIT : une base européenne des contrats de crédit

FOCUS AEI : échange d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale

EN BREF : évolutions du reporting prudentiel au second semestre 2016

AGENDA : Le Bloc-Notes de la rentrée

LA LETTRE D’INFORMATION DE THEIA Partners

Focus

UNE BASE EUROPEENNE DES CONTRATS DE CREDIT Par Natacha Caumartin, consultante THEIA Partners

La crise financière met en évidence le caractère essentiel des données de crédit pour une

surveillance macro-prudentielle efficace des banques au niveau de la zone Euro. Actuellement le

système monétaire européen ne donne pas de vision harmonisée des données récoltées.

La Banque Centrale Européenne a lancé le programme AnaCredit pour y remédier.

AnaCredit (Analytical Credit Dataset) sera une nouvelle base de données centralisée sur les lignes

de crédit au niveau européen. Elle rassemblera les informations nécessaires pour gérer la politique

monétaire et pour les missions de stabilité financière.

AnaCredit doit permettre d’identifier, d’agréger et de comparer les

expositions sur les crédits et ainsi de détecter les risques associés.

L’information sera collectée pour chaque contrat de prêt consenti par

une banque à un client, avec néanmoins certains critères (par exemple,

un seuil de déclaration minimal fixé à 25 000 euros).

Le résultat de la centralisation permettra de connaître et de

diffuser à toutes les banques l’endettement total, par catégorie de

crédits. La démarche permettra aussi d’harmoniser les registres natio-

naux de crédit déjà présents dans certains pays de la Zone Euro, comme

le Service Central des Risques de la Banque de France. Les données AnaCredit détaillées seront en

effet collectées par les banques centrales nationales, qui pourront adapter localement la collecte.

La mise en œuvre se fera progressivement sur plusieurs années.

La Banque de France a ainsi prévu deux phases. D’abord, le projet

DORIAN (Données Risques et Analytiques), concernant les crédits aux

entreprises et avec une première déclaration BCE fin 2018, puis le projet

TIMEND pour l’extension du périmètre aux particuliers et entreprises

individuelles (après deux ans).

Si ces délais peuvent sembler lointains, les exigences AnaCredit

bouleversent la façon de transmettre l’information de la banque. En ef-

fet, la demande ne porte pas sur des données statistiques ou agrégées,

mais sur le détail pour chaque client. Une telle approche existait certes

déjà, mais avec une ampleur bien moindre. Car AnaCredit s’inscrit dans le dispositif plus large

BIRD/SDD que construit la BCE. BIRD (Banks’ Integrated Reporting Dictionary) doit mettre en place

un dictionnaire des données enregistrées par les banques, à leur niveau le plus granulaire. SDD

(Single Data Dictionary) définit de façon unique les données collectées par la BCE. Et le cadre de

reporting financier en Europe, tant pour les besoins statistiques que réglementaires et prudentiels,

reposera à terme sur ces dictionnaires sur les contrats et produits financiers, les clients…

Pour AnaCredit, 94 indicateurs sont attendus par la BCE. Ils sont répartis en 10 datasets théma-

tiques : pour chaque nouvelle opération de prêt réalisée, il faudra identifier l’emprunteur et son

profil de risque, donner les caractéristiques du prêt accordé, des garanties reçues et des collaté-

raux mobilisés.

Les établissements de crédit devront donc une fois de plus adapter leur système d’information et

les processus de gestion des données. Il faudra répondre à une exigence accrue de granularité et

de qualité de l’information, déjà portée par BCBS 239 pour la filière de reporting des risques. Une

très bonne architecture du système d’information, claire et évolutive, et une solide

maîtrise des réglementations bancaires sont donc indispensables à l’horizon 2018.

N° 27 JUILLET 2016

Au sommaire

BUSINESS & REGULATORY FINANCIAL INFORMATION EXPERTISE

Edito

P o u r c e t t e

v i n g t - s e p t i è m e

édition de notre

lettre d’information,

nous laissons place à

trois sujets impor-

tants dans le domaine de la chaîne

d’information réglementaire et de ges-

tion.

Il y a d’abord le projet AnaCredit de la

Banque Centrale Européenne, qui

centralise les données de crédit en

Europe pour des besoins de politique

monétaire et de stabilité financière. Il y

a ensuite l’échange de données

automatisé entre les entités financières

et les autorités fiscales, et entre ces

autorités de nombreux pays, facilitant

la lutte contre la fraude. Il y a enfin les

évolutions fin septembre sur le suivi de

la liquidité et du ratio de levier par les

banques.

Sur ces thématiques et bien d’autres,

THEIA Partners apporte son expertise,

en conseil, assistance métier, assistance

à maîtrise d’ouvrage et formation.

Je vous souhaite une bonne lecture,

mais aussi un bon été, avec je l’espère

un peu de temps de repos, pour

démarrer la rentrée de septembre dans

une forme renouvelée !

Thomas VERDIN,

Directeur Associé

AnaCredit

s’inscrit dans le

dispositif plus large

BIRD/SDD que

construit la BCE

THEIA vous propose des événements et formations

(organisées avec l’organisme DII) dès la rentrée en

septembre :

Lutte Anti-Blanchiment, le 28 septembre.

Bâle 3 / Directive Résolution, le 3 novembre.

Contrôle Interne, le 8 décembre.

Panorama des réglementations, en intra.

Dans ce cadre, nous pouvons vous proposer des tarifs

préférentiels pour ces sessions. Contactez-nous pour

en profiter.

Nous organisons aussi des sessions d’actualités sur les

sujets du moment : BCBS 239, ratios de levier et de

liquidité, reporting ALMM, réussite des projets, maîtrise

des tableaux de bord…

Retrouvez les dates et informations pratiques sur notre

site www.theia-partners.com

BUSINESS & REGULATORY FINANCIAL INFORMATION EXPERTISE

ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATION : VERS LA FIN DE L’EVASION FISCALE

L’administration fiscale américaine a ouvert la voie avec la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

qui établit un précédent concernant les échanges internationaux de renseignements fiscaux relatifs aux comptes

financiers. L’OCDE a suivi, en proposant un ensemble de règles de partage d’information pour lutter contre l’évasion

fiscale : l’AEI (Automatic Exchange of Information).

Pour mettre en œuvre cet échange de données, l’OCDE a publié en 2014 un nouveau modèle de convention fiscale.

Elle repose sur une norme commune de déclaration : CRS (Common Reporting Standard). Celle-ci, fortement inspirée

de FATCA, vise une plus grande transparence fiscale entre les Etats qui l’adoptent.

En 2014, 51 pays ont signé l’accord multilatéral pour mettre en place l’EAI dès 2016,

les premiers échanges étant prévus pour septembre 2017. Aujourd’hui, près de 90 pays sont signataires de l’accord.

L’AEI oblige les institutions financières dans lesquelles des comptes bancaires ont été

ouverts par des non-résidents à transmettre, à leur administration fiscale, des renseignements relatifs aux soldes des comptes, aux

revenus d’investissements et aux produits de ventes d’actifs financiers. Les administrations

fiscales dans chaque pays communiquent alors les données à leurs correspondants dans les

pays de résidence des détenteurs des comptes.

En Europe, la Directive 2011/16/UE sur la Coopération Administrative (« DAC »), dont l’un des

principaux axes est de mettre fin au secret bancaire, a été modifiée pour étendre la coopération

entre autorités fiscales européennes à l’échange automatique d’informations.

La Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014, dite « DAC2 », reprend la norme commune CRS

de l’OCDE pour imposer une procédure homogène d’échange intracommunautaire sur les

comptes financiers. Elle élargi le périmètre de la directive initiale, qui se limitait notamment aux produits d’assurance vie, à tous les types

de capitaux ou sommes déposés à l’étranger et tous les types de revenus (intérêts, dividendes, produits de vente…).

La lutte contre l’évasion fiscale est un sujet particulièrement d’actualité. Les pays ont partagé depuis longtemps sur demande, des

renseignements d’ordre fiscal. Cependant, les processus associés se sont avérés inefficaces. L’échange automatique d’informations à

l’échelle internationale, inimaginable il y’a quelques années, constitue donc une évolution majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale

avec l’EAI OCDE.

Bloc-Notes de THEIA

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Ont contribué :Natacha Caumartin, El Hadji Fall

Directeur de la publication : Thomas Verdin

Responsable de la rédaction : Julie Lefin

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Focus

Le reporting réglementaire prudentiel pour les banques évolue au second

semestre 2016. Les nouvelles exigences sont désormais parues et les dates de

démarrage connues. Nous reprenons ci-dessous un mémento des évolutions

à prévoir en septembre.

THEIA Partners accompagne ses clients des secteurs de la banque,

de l’assurance et de l’industrie dans la veille sur les évolutions du

reporting réglementaire. Contactez-nous pour une offre sur mesure ou abon-

nez-vous via notre site internet à notre veille hebdomadaire THEOFLUX.

Les nouveaux modèles pour la couverture des besoins de liquidité, qui

remplaceront les états C.51.00 à C.54.00 sont : C.72.00 – Actifs liquides,

C.73.00 – Sorties de trésorerie, C.74.00 – Entrées de trésorerie, C.75.00 –

Echanges de sûretés et C.76.00 – Calcul du ratio.

Ces états seront remis mensuellement à J+15 à partir de l’arrêté du 30 sep-

tembre, ce qui correspond à une première remise le 15 octobre 2016 au plus

tard. Ils mettent en œuvre les principes de l’Acte Délégué LCR et introduisent

une présentation synthétique du calcul et du montant du ratio (C76.00). En

2016, le ratio calculé doit être supérieur à 70%.

L’état C45.00 relatif au calcul du ratio de levier est remplacé par un état

C47.00 et le modèle de présentation pour les états allant du C41.00 au C44.00

est partiellement modifié, pour tenir compte des évolutions introduites par

l’Acte Délégué Levier. Les modifications s’appliquent aux déclarations,

attendues à rythme trimestriel, à partir de l’arrêté du 30 septembre 2016. La

première remise se fera donc au plus tard le 12 novembre 2016.

En bref

Modifications sur le reporting relatif au ratio de liquidité à court terme LCR

(ITS 322/2016)

Modifications sur le reporting relatif au ratio de levier LR (ITS 428/2016)

El Hadji FALL

Consultant THEIA

REPORTING BANCAIRE LCR LR