atelier n° a 07 fiscalité des clubs sportifs amateurs
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Atelier n° A 07
Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs
• La non-lucrativité• Les manifestations de soutien• Mécénat d’entreprises• Dons des particuliers• Les relations avec les collectivités• Rémunération des dirigeants
Fiscalité des clubs sportifs amateurs
• La distinction sport professionnel sport amateur :– La rémunération des joueurs n’est pas un
critère– Décision d’une fédération à compter d’un
certain niveau de jeu– Organisation de rencontres sportives
payantes de manière habituelle
• La gestion désintéressée– L’activité des dirigeants est exercée à
titre bénévole• Pas de remboursement de frais forfaitaires
(téléphone, frais de déplacement,…)
– L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte
• Pas de rémunération, de versement de résultat,..
La non-lucrativité
La non-lucrativité• La gestion désintéressée
– Les membres ou leur ayant droit ne peuvent pas être attributaires d’une part quelconque de l’actif
• Récupération du nom de l’association par un dirigeant• Attribution de matériel à des membres
– Notion d’indirect, par l’intermédiaire :• Un conjoint, un ascendant ou descendant• Une entreprise dont la personne est dirigeante,
associée,…
La non-lucrativité• La non-concurrence d’activités commerciales
– Pas dans l’objet direct de l’association,– Dans les activités périphériques :
• Ventes d’articles griffés au nom du club (ou non)• Location de salles, terrains,…• Buvettes,• Parrainage
– Organisation habituelle de spectacles sportifs :• 3 critères : Réunion publique, payante et sportive• Jurisprudence : le caractère répétitif est primordial,
sans que la fréquence ne soit nécessairement prise en compte
La non-lucrativité• Il est possible d’avoir des activités lucratives
mais :– Elles doivent pouvoir être isolées
– Elles sont théoriquement soumises aux impôts commerciaux (TVA, Impôt société, Taxe pro)
• Et l’activité non-lucrative doit rester prépondérante.– Pas de règle absolue, ce qui ressort des différents
rescrits est la notion de 2 tiers de non lucratif.
La non-lucrativité
• Exonération si les recettes des activités lucratives restent inférieures à 60.000 € par an.– Mais elles doivent rester non prépondérantes– En cas de dépassement, paiement de la TVA et
de l’impôt société sur le résultat.
Les manifestations de soutiens• L’association a la possibilité d’organiser
chaque année 6 manifestations de soutien– Elles ne doivent pas entrer dans l’objet même de
l’association (ex : organisation d’un tournoi)– L’ensemble des autorisations doivent néanmoins
être demandées (pour l’organisation de loto, de buvettes, de soirée,…)
– La totalité des recettes est exonérée d’impôts commerciaux et n’entre pas dans le seuil des 60.000 €
Définition du Mécénat
« Acte par lequel une entreprise décide librement de
consacrer des ressources au soutien d’une activité
d’intérêt général sans contrepartie commerciales
directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »
La différence entre parrainage et mécénat !
Le PARRAINAGE
• Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme
• Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces• Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont
assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise
Le MECENAT(loi du 1er Août 2003)
• Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie
• Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
FORMES DE MECENAT
– LE MECENAT FINANCIER
– LE MECENAT DE COMPETENCE
– LE MECENAT EN NATURE
Mécénat d’entreprise
Réduction d’impôt :60% sur le montant de l’IS
Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires
Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don
EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER• Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don
Une PME (€)Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000
Financement de l’opération de Mécénat :
25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal85 000 € Total soit 85% du don
Exemple:
Les dons des particuliers• Les associations sportives peuvent
bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI)– Versement sans contrepartie (licence,...)– Délivrance d’un reçu fiscal– Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit
d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus
Les subventions des communes• Les subventions communales de plus de 23.000 €
doivent faire l’objet d’une convention écrite – Que les subventions soient en numéraire ou en nature (mise
à disposition de terrain,…)– Donne des obligations aux associations, notamment en
matière de tenue de comptabilité
• Pas de contre partie directe pour la collectivité, sinon entre dans la part des recettes lucratives
Les subventions des communes• Franchissement du seuil de 150.000 €
– Total de toutes les subventions accordées sur un exercice comptable :
• Communes, département, région, CNDS,…
• Obligations engendrées– Etablissement de comptes annuels– Nomination d’un commissaire aux comptes.
La rémunération des dirigeants
• Un principe : le bénévolat• Deux exceptions :
– La rémunération à hauteur de ¾ du smic– Les rémunérations suivant la loi de finances
pour 2002
La rémunération des dirigeants
• Rémunération à hauteur de ¾ du SMIC– Elle doit correspondre à un travail effectif– Elle couvre toutes les indemnités, avantage en
nature et autres remboursements forfaitaires– Elle est considérée comme un revenu de
travailleur non salarié
La rémunération des dirigeants
• Un principe : le bénévolat• Deux exceptions :
– La rémunération à hauteur de ¾ du smic– Les rémunérations suivant la loi de finances
pour 2002
La rémunération des dirigeants
• Loi de finances pour 2002 : trois conditions– Transparence politique et financière– Niveau de ressources de l’organisme– Limitation du montant des rémunérations
Intervenants
Thierry Legrand et Guillaume Proust
Experts-Comptables
