NouveautésLes mesures de la loi de finances pour les associations

GénérositéLe mécénat : rappels et actualités

Interview : Pierre SiquierPrésident de France générosités

FiscalitéLa gestion désintéressée de l’association

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 88, février 2020

AssociationsLa revue

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Édito

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Avec La Revue Associations du mois de février, nous faisons traditionnellement un point d’actualité sur les sujets fiscaux, notamment ceux issus de la loi de finances, ainsi que sur le volet social avec les nouveautés concernant le bulletin de paie 2020 et diverses dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale.Nous vous présentons également dans ce numéro un dossier complet sur le mécénat. Outre les actualités issues notamment de la loi de finances, nous procédons à une revue des conditions essentielles de mise en œuvre des dispositifs fiscaux du mécénat. C’est aussi l’occasion de rappeler les procédures de vérifications ouvertes à l’administration fiscale et aux corps de contrôle que constituent, entre autres, la Cour des comptes et l’IGAS et d’attirer votre attention sur certaines mesures et procédures destinées à sécuriser vos projets à l’étranger, tant pour vos besoins propres que vis-à-vis des donateurs et bailleurs de fonds. Dans le même esprit, nous vous proposons un zoom sur les caractéristiques de la gestion désintéressée et les points de vigilance associés. L’interview de Pierre Siquier, Président de France générosités, est l’occasion de percevoir les préoccupations des acteurs de la générosité privée. Les méthodes et outils de collecte se transforment, notamment du fait de la digitalisation, mais aussi des changements de comportement des donateurs. L’environnement des dispositifs fiscaux d’incitation au don a évolué au cours des deux dernières années, avec la substitution de l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt de solidarité sur la fortune, suivie de la mise en place du prélèvement à la source, puis très récemment des mesures de plafonnement et d’encadrement du mécénat d’entreprise.Nous vous souhaitons une excellente lecture de ce nouveau numéro de La Revue Associations.

Une excellente année !

Sommaire Actualités

3 Fiscalité Les mesures issues de la loi de finances intéressant les associations

4 Rémunération Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Recrutement Généralisation des emplois francs

5 Gestion de la paie La feuille de paie 2020 Conjoncture Contrats aidés

6 Annulation d’un don Don consenti avec des biens communs

Secteurs / Associations

7 Culture, insertion, sport

Dossier

8 Générosité Le mécénat : rappels et actualités

Interview

12 Pierre Siquier Président de France générosités

Questions / Réponses

15 Relations privilégiées, trottinettes électriques, frais des bénévoles, exclusion d’un adhérent

Zoom

16 Fiscalité La gestion désintéressée de l’association

18 Tableaux de bord

La revue Associations, février 2020, n° 88Réalisée par la cellule Associations du groupe In Extenso En partenariat avec Les Echos PublishingDirecteur de la publication Philippe GuayRédacteur en chef Solène GirardSecrétariat de rédaction Agathe TrignatDirecteur marketing Martin MathieuConception, édition Les Echos PublishingImprimeur MAQPRINTSiège social In Extenso Opérationnel 106, cours Charlemagne - 69002 Lyon www.inextenso-associations.com Photo de couverture : DR

Réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte

En partenariat avec Les Echos Publishing

Directeur de la publication Jean-Claude Marty

Rédacteur en chef Jack-Yves Bohbot

Conception, édition Les Echos Publishing

Imprimeur MAQPRINT

Siège social Deloitte Tour Majunga - 6, Place de la Pyramide 92908 Paris-la-Défense Cedex www.deloitte.comPhoto de couverture : DR

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Actualités

La loi de finances pour 2020 impacte la gestion des associations. Zoom sur les principales nouveautés au programme.

Revalorisation de la franchise des impôts commerciauxLes associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une limite, fixée à 63 059 € en 2019. Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’avait pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Taxe sur les salairesLes limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de

janvier 2020 (cf. tableaux de bord, page 18). Et l’abattement sur cette taxe, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif, passe de 20 835 € en 2019 à 21 044 € pour 2020.

Dons et mécénatLes particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage est égal à 75 % des versements, retenus dans la limite de 552 € pour 2020, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins. Ce taux de 75 % est étendu aux dons effectués en 2020 et 2021 en faveur d’associations qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement, ou bien qui contribuent à favoriser leur relogement. En outre, les plafonds fixés pour le mécénat d’entreprise ont été modifiés en fonction de la taille des mécènes (cf. dossier page 8).

Formation professionnelleLes rémunérations des salariés affectés à des manifestations de bienfaisance ne seront plus exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Dons, mécénat, impôts... la nouvelle donne en 2020 pour la fiscalité des associations.

FiscalitéLoi de finances : les mesures pour les associations

Syndicats professionnelsLes syndicats professionnels vont continuer à profiter des exonérations d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale, auxquelles ils étaient jusqu’à présent éligibles. En effet, la suppression de ces exonéra-tions à partir de 2020 est annulée.

Marchés publicsSeuil relevéCertaines associations doivent respecter les règles de la commande publique (lorsqu’elles sont pouvoirs adjudicateurs) et, par conséquent, mettre en place une procédure particulière lorsqu’elles veulent faire appel à des fournisseurs (publicité, mise en concurrence...). Toutefois, organiser un marché public reste, pour les associations, un exercice compliqué qui non

seulement requiert certaines compétences mais également prend du temps.Jusqu’à présent, le seuil de dispense de passation des marchés publics était fixé à 25 000 € hors taxes. Il s’élève désormais à 40 000 € hors taxes, ce qui facilitera grandement leur gestion pour les associations concernées qui ne disposent pas nécessairement d’un service juridique dédié.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13

Journal officielGratuitéDepuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite. Sont concernées les déclarations faites par les associations en application du décret du 16 août 1901 (déclaration de création et de modification) ainsi que la publication des comptes annuels qui s’impose aux

associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.Pour mémoire, en 2019, la publication portant sur la création d’une association coûtait 44 € et celle relative à la modification 31 €. Ces deux montants étant portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépassait 1 000 caractères. Le tarif applicable à la publication des comptes annuels s’élevait, lui, à 50 €.Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26

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RecrutementEmplois francsGrâce aux emplois francs, l’association qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un CDI. Leur champ d’application est élargi pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, désormais sont éligibles tous les QPV alors que

seuls 740 sur 1 514 l’étaient jusqu’alors. Par ailleurs, il est à présent possible d’engager en emploi franc un jeune suivi par une mission locale mais non inscrit comme demandeur d’emploi. Enfin, l’aide accordée à l’association peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28

DSNTravailleurs handicapésDepuis la période d’emploi de janvier 2020, les associations employeuses, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur déclaration sociale nominative le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Sont

donc concernées par cette démarche non seulement les associations assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), soit celles d’au moins 20 salariés, mais également celles qui ne le sont pas.Rappelons que les associations soumises à l’OETH, et seulement elles, effectuent aussi une déclaration annuelle qui, pour l’OETH de 2019, doit être transmise, au plus tard le 1er mars 2020, à l’Agefiph.

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Actualités

Rémunération

Prime exceptionnelleComme l’an dernier, les associations peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, accorder une prime exceptionnelle de 1 000 € échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu à chaque salarié dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à trois Smic (55 419 € en 2020).Mais, cette année, les employeurs, à l’exception des associations et fondations d’utilité publique ainsi que de certaines autres fondations, des musées de France, des associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, doivent, pour bénéficier de cette exonération, mettre en œuvre un accord d’intéressement. Sachant que les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (au lieu d’une durée de 3 ans normalement).Le versement de cette prime peut résulter soit d’un accord conclu au niveau de l’association, soit d’une décision unilatérale prise par l’association après en avoir informé le comité social et économique. Ce document doit fixer le montant de la prime et, le cas échéant, le plafond limitant le champ de ses bénéficiaires et la modulation du montant de la prime (en fonction de la rémunération, de la durée de travail…).Article 7, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

Contrat à durée déterminée

Remplacer plusieurs salariésLes associations doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés payés, congé maternité, passage provisoire à temps partiel…). Autrement dit, un salarié ne peut pas, via un seul CDD ou contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit de manière simultanée ou successive. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou successivement. Sont concernés notamment les secteurs sanitaire, social et médico-social, la propreté et le nettoyage et l’économie sociale et solidaire (activités relevant, entre autres, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial). Ces secteurs d’activité recouvrent 51 conventions collectives parmi lesquelles celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du sport et de l’animation.

Art. 53, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 ; décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JO du 19

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Actualités

Le début d’année apporte son lot de changements sur la feuille de paie des salariés.

Le montant du SmicEn 2020, le montant horaire brut du Smic s’établit à 10,15 €, contre 10,03 € en 2019.Son montant mensuel brut s’élève, lui, à 1 539,42 € pour une durée de travail de 35 heures par semaine (1 521,22 € en 2019).

Le plafond de la Sécurité socialeLe plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé, au 1er janvier 2020, de 3 377 € à 3 428 € et le plafond annuel de 40 524 € à 41 136 €.

Les titres-restaurantDepuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre.

La gratification des stagiairesLa gratification minimale que l’association doit verser à tout stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, s’élève, depuis le 1er janvier 2020, à 3,90 € de l’heure (3,75 € en 2019).

La taxation des contrats d’usageLe gouvernement entend réduire le nombre de contrats de travail conclus pour quelques heures ou quelques jours. Dans cette optique, les employeurs doivent verser une taxe de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée « d’usage » conclu depuis le 1er janvier 2020. Ne sont toutefois pas soumis à ce paiement les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ni les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires. La taxe est recouvrée, comme les cotisations sociales, par les Urssaf ou la Mutualité sociale agricole. Elle doit être payée à la première date d’exigibilité des cotisations qui suit la date de conclusion du contrat d’usage (par exemple, le 5 ou le 15 février 2020, selon l’effectif de l’association pour les contrats conclus en janvier 2020).

La contribution formationLes associations d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 29 février 2020, verser, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020. Cet acompte s’élève à 60 % du montant de la contribution calculée sur la masse salariale de 2019. Un second acompte de 38 %, calculé lui aussi sur la masse salariale de 2019, devra être versé avant le 15 septembre 2020. Le solde de la contribution sera régularisé au vu de la masse salariale de 2020 et devra être payé au plus tard le 28 février 2021.

Voici les éléments à connaître pour établir la paie en 2020.

Gestion de la paieLa feuille de paie 2020

Un paiement dématérialisé Tous les employeurs doivent désormais payer les coti-sations et contributions sociales dues à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole par télépaiement ou virement. Et attention car les sommes versées par une voie autre qu’électronique sont majorées de 0,2 % même si le paiement est intervenu sans retard.

ConjonctureContrats aidésDepuis 3 ans, l’État réduit le budget consacré aux contrats aidés dans les associations et le secteur public. En effet, 130 000 « parcours emploi compétences » (PEC) avaient été budgétisés en 2019, contre 200 000 en 2018. Et seuls 100 000 devraient être financés en 2020. En 2018, les associations et fondations représentaient encore 39,4 % des recrutements en contrat

aidé. Pourtant, à la suite de la baisse des budgets étatiques, le nombre d’associations employant au moins un salarié dans le cadre d’un tel contrat a diminué de 38 %, passant de 50 900 associations en 2016 à 45 800 en 2017, puis à 31 800 en 2018. Ainsi, seule une association employeuse sur deux avait embauché un salarié dans le cadre d’un contrat aidé en 2018, contre huit associations sur dix seulement deux ans plus tôt.Dares Résultats n° 054, novembre 2019

Contrat de travailLicenciement verbalÀ la suite de la convocation d’un salarié à un entretien préalable à un licenciement, et à la demande de ses collègues, un employeur avait, le même jour que l’entretien préalable mais avant son déroulement, organisé une réunion avec les salariés et les délégués du personnel. Lors de cette réunion, le directeur général avait affirmé que « cette démarche », justifiée par un conflit de personnes, était

« irrévocable ». Le licenciement avait, en effet, été notifié au salarié 3 jours plus tard.Saisis du litige, les juges ont estimé que l’employeur avait, avant l’entretien préalable du salarié, annoncé publiquement sa décision irrévocable de le licencier. Or, l’employeur qui, avant un entretien préalable au licenciement, manifeste une telle intention prononce un licenciement verbal qui est sans cause réelle et sérieuse...

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28800

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FacturationDématérialisationDepuis le 1er janvier 2020, les associations de moins de 10 salariés sont tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales...) sous forme dématérialisée. En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent sur le portail de facturation « Chorus Pro »

(chorus-pro.gouv.fr). Afin d’être payé, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail. Passer à la facturation électronique est une obligation mais si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos clients publics pour savoir s’ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore...

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 ; décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4

LogicielBénévalibreUn logiciel libre et gratuit a été développé pour permettre aux associations de valoriser leur bénévolat. En effet, le nouveau plan comptable, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, impose aux associations de valoriser le bénévolat dont elles bénéficient. Le comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Crajep) de

Bourgogne-Franche-Comté a donc décidé de proposer une application qui facilite la gestion et la valorisation du bénévolat et permet de suivre plus facilement les actions et le temps des bénévoles. Cela permet également aux bénévoles de comptabiliser le nombre d’heures passées dans les associations pour alimenter leur compte d’engagement citoyen. L’application se télécharge sur benevalibre.org.

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Actualités

Annulation d’un don

Don de biens communsLes époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peuvent donner des biens communs (biens acquis par les époux pendant le mariage et revenus tirés d’une activité professionnelle) l’un sans l’accord de l’autre. La personne qui donne un bien commun à une association doit donc obtenir le consentement de son conjoint. À défaut, ce dernier, ou s’il décède, ses héritiers peuvent exiger la restitution du bien.Ainsi, une personne avait, sans l’accord de son épouse, effectué une donation de 50 000 € à une association. À la suite du décès des deux époux, leurs enfants avaient agi en justice pour obtenir la restitution du don. Une demande favorablement accueillie par les juges. En effet, selon le Code civil, sauf preuve contraire, les biens appartenant aux époux sont présumés être des biens communs. Autrement dit, pour que la somme de 50 000 € ne soit pas qualifiée de bien commun, il aurait fallu que l’association établisse que cet argent était un bien propre de l’époux donateur. Ce qu’elle n’avait pas fait. Selon les juges, au regard de son montant, la donation, qui portait sur des biens communs et n’avait pas été autorisée par l’épouse, devait être annulée. L’association a ainsi dû rembourser aux héritiers la somme de 50 000 €, assortie des intérêts depuis la date de la donation.Cassation civile 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23913

Droit de la consommation

Notion de professionnelLes dispositions protectrices du droit de la consommation bénéficient uniquement aux consommateurs (personnes physiques) ou aux non-professionnels. Les professionnels ne relèvent donc pas de cette règlementation. Fréquemment, il est question de savoir si une association doit être considérée comme un professionnel ou un non-professionnel. Récemment, la Cour de cassation a considéré qu’une association dont les seules ressources proviennent des cotisations de ses membres n’exerce pas une activité qui revêt un caractère professionnel. Dans cette affaire, une association sportive avait conclu plusieurs contrats de location longue durée pour du matériel informatique. Suite à des rejets de prélèvement, la société informatique avait résilié les contrats, mis en demeure l’association de restituer le matériel et l’avait assignée en paiement. Pour la cour d’appel de Paris, l’association était un professionnel puisqu’elle utilisait ce matériel pour les tâches administratives liées à son activité. Mais, selon la Cour de cassation, il convenait de s’interroger sur l’existence ou non de rémunérations versées à l’association pour ses activités, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.Cassation civile 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-15851

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Secteurs / AssociationsCulture

Le taux de la contribution d’assurance chômage est majoré de 0,5 point pour les contrats d’usage de courte durée conclus avec des intermittents du spectacle.

Les associations qui engagent des intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage versent une contribution d’assurance chômage de droit commun dont le taux s’élève, comme pour les autres salariés, à 4,05 %. Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2020, ce taux est porté à 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec des intermittents du spectacle. Cette majoration n’est toutefois pas due lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée.Rappelons que l’emploi d’intermittents du spectacle est également soumis à une contribution spécifique d’assurance chômage dont le taux s’élève à 7,40 % (5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).

Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019

Insertion

Le « permis à un euro par jour » ne peut être proposé que par des associations labélisées.

Le « permis à un euro par jour » permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire grâce à un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Depuis le 1er janvier 2020, les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ne peuvent proposer ce permis que si elles disposent du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d’une équivalence reconnue (certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour 3 ans à compter du 4 février 2019). L’association doit demander ce label au préfet de son lieu d’implantation. Ces changements s’appliquent à compter du 1er mars 2020 aux associations qui ont conclu une convention-type avec l’État avant le 20 novembre 2019. Ces conventions prendront fin au 1er mars 2020 et les associations concernées devront donc signer une nouvelle convention.

Décret n° 2019-1194 et arrêté du 19 novembre 2019, JO du 20

Insertion

Les entreprises adaptées expérimentant les contrats tremplins ou les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent recevoir des aides de l’Agefiph.

Jusqu’en 2022, les entreprises adaptées qui conduisent les expérimentations des contrats tremplins et/ou des entreprises adaptées de travail temporaire peuvent, grâce au « Plan d’Investissement dans les Compétences Formation » des salariés handicapés, bénéficier d’aides financières afin de former leurs salariés. Ces aides sont de trois ordres : une aide contribuant à la compensation de la rémunération, une aide 100 % formation et une aide à l’ingénierie de formation et de projet.Pour en bénéficier, les entreprises adaptées doivent remplir le formulaire d’enregistrement et les formulaires de demande d’aides directement sur le site de l’Agefiph. Les entreprises adaptées peuvent se renseigner sur ces aides à l’adresse suivante : pic-formation-ea@agefiph.asso.fr ou via la plate-forme téléphonique (0 800 11 10 09).

Sport

L’effectif à prendre en compte pour l’application de l’article 9.3 de la convention collective du sport comprend tous les salariés.

Selon l’article 9.3 de la convention collective du sport, les cadres relèvent, pour leurs rémunérations, de la catégorie 7 ou, dans les structures de moins de six salariés équivalent temps plein, de la catégorie 6. Ainsi, un salarié d’un club de basket, classé dans la catégorie 6, avait demandé des rappels de salaires au motif que son employeur comptait au moins six salariés et qu’il relevait donc de la catégorie 7.Pour la cour d’appel, il relevait de la catégorie 6 pendant la période où le club évoluait en ligue professionnelle. En effet, les joueurs et les entraîneurs, qui relevaient alors de la convention collective du basket professionnel, devaient être exclus de l’effectif du club.Mais, selon la Cour de cassation, l’effectif à prendre en compte pour l’application de l’article 9.3 comprend tous les salariés, y compris les joueurs professionnels et entraîneurs pendant la période où ils relevaient de la convention du basket professionnel.

Cassation sociale, 23 octobre 2019, n° 17-27816

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Dossier

GénérositéLe mécénat : rappels et actualités

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Dossier

e mécénat est aujourd’hui aux entreprises ce que le don est aux personnes physiques. En effet, si, par le passé, le mécénat a pu être associé principalement à la générosité de

personnes physiques fortunées, notamment au profit de l’art ou de la compétition sportive, il est maintenant principalement associé à la générosité des entreprises.

Mécénat ou parrainage ? Le mécène apporte un soutien matériel, financier ou en nature, dans une démarche de philanthropie, par essence désintéressée. Le mécénat est ainsi opposé au parrainage auquel la doctrine fiscale française associe la notion de contrepartie, conduisant ainsi à classer ces opérations dans le champ des opérations commerciales. La distinction entre mécénat et parrainage n’est cependant pas toujours évidente. Elle s’opère grâce à l’analyse de la relation, formalisée dans une convention précisant l’objectif et l’esprit dans lequel entreprise et organisme bénéficiaire coopèrent ainsi que les contreparties accordées par le second à la première. Cette distinction est, en effet, essentielle à plusieurs titres. Le caractère désintéressé du mécénat peut permettre de bénéficier de dispositifs de réduction d’impôt alors même que sur un plan juridique, l’acte pourrait être considéré comme un acte anormal de gestion, ne contribuant pas à l’intérêt des affaires de l’entreprise. À cet égard, le mécénat en tant qu’intention libérale constitue bien un appauvrissement de l’entreprise, si ce n’est pour sa valeur brute, tout au moins pour son montant net, déduction faite de la réduction d’impôt obtenue. Mais d’aucuns défendent la thèse selon laquelle même en l’absence de contreparties directes, l’entreprise en retire généralement un avantage en termes d’image.A contrario, la convention de parrainage comporte pour l’entreprise des contreparties concrètes, commerciales, telles que la communication entourant l’opération, la promotion de ses produits (produits partage) ou services, l’accès à une ressource ou un service (espaces mis à disposition, formation de personnes devenant des salariés potentiels, etc). L’existence même de contreparties est de nature à entraîner pour l’organisme bénéficiaire un assujettissement de cette activité aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) et à disqualifier toute intention libérale.La qualification d’une opération, mécénat ou parrainage, n’est pas toujours évidente à effectuer quand bien même la doctrine de l’administration fiscale est très développée (BOFiP BOI-BIC-RICI-20-30-10) et les partenaires formalisent la nature et les modalités de leur collaboration. Pour pouvoir qualifier une opération de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt, il convient de développer une

analyse complète de l’organisme bénéficiaire ainsi que des relations de celui-ci avec l’entreprise.

L’organisme bénéficiaire- Première question : l’organisme bénéficiaire respecte-t-il les critères du caractère non lucratif des opérations ? • Sa gestion est-elle désintéressée ? • Ses activités sont-elles non commerciales, ni concurrentielles ? À tout le moins, les activités commerciales/concurrentielles, s’il en existe, demeurent-elles non prépondérantes et gérées dans un secteur distinct de celui de l’activité non lucrative auquel sont affectées les ressources telles que les dons et le mécénat ?- Deuxième question : l’organisme entretient-il des relations privilégiées avec une entreprise commerciale, ce qui de fait conduirait à une qualification fiscale de l’activité ?- Troisième question : l’organisme développe-t-il des actions d’intérêt général, c’est-à-dire des actions qui ne sont pas, explicitement ou implicitement, réservées à un cercle restreint de personnes ? Attention, la notion fiscale d’intérêt général ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’utilité publique qui participe d’une démarche purement juridique engagée auprès du ministère de l’Intérieur et validée par le Conseil d’État. - Quatrième question : la cause soutenue par l’organisme entre-t-elle dans la liste des causes énumérées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (cf. tableau ci-dessous) ?

- Cinquième question : les règles de territorialité présentées dans le BOFiP, présentant la doctrine de l’administration fiscale, tenant à l’organisme bénéficiaire d’une part et aux projets soutenus d’autre part sont-elles respectées ?

Les relations entretenues avec l’entreprise L’aide matérielle procurée par l’entreprise, sous forme de versements en numéraire ou bien de

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Les causes soutenues *

ont un caractère :

- philanthropique,- éducatif,- scientifique,- social,- humanitaire,- sportif,- familial,- culturel.

ou concourent :

- à la mise en valeur du patrimoine artistique,- à la défense de l’environnement naturel,- ou à la diffusion de la culture, de la langue et des

connaissances scientifiques françaises.

ou bien sont mises en œuvre par :

- des associations cultuelles,- des associations de bienfaisance.

*CGI Art. 200 b), a) et e) ; art. 238bis a) et b

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moyens matériels, tels que des dons en nature, des prestations gratuites, des mises à disposition de personnes (mécénat de compétences) constitue-t-elle une démarche purement désintéressée exempte de recherche de contreparties ? Les contreparties peuvent revêtir des formes très variées : remise de biens matériels, services (entrées dans un site, mise à disposition de salles ou d’espaces, promotions de produits, sourcing…), etc. À cet égard, l’administration fiscale fait preuve d’une tolérance pour autant qu’il existe une disproportion marquée entre le soutien matériel apporté par l’entreprise et les contreparties qu’elle reçoit.

Les dispositifs de réduction d’impôtUne fois déroulée la démarche d’analyse, si la conclusion est favorable, l’entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt, plafonnée dans son montant à 0,5 % du chiffre d’affaires (CA). À ce mécanisme de plafonnement, historique, est venu s’ajouter lors du vote de la loi de finances pour 2019 un plafonnement à un montant forfaitaire de 10 000 € destiné à favoriser le mécénat des petites entreprises : de fait, le plafonnement à 0,5 % du CA ne joue plus qu’au-delà du montant de 10 000 € de mécénat. En outre, la loi de finances pour 2020 vient de porter ce nouveau plafond à 20 000 €.La loi de finances pour 2020 comporte également deux nouveautés visant à :- la restriction de l’avantage fiscal pour les grandes entreprises : le taux de réduction d’impôt de 60 % s’applique désormais sur une base maximale de dons de 2 millions d’euros, le taux de 40 % s’appliquant au-delà de ce plafond. Seuls peuvent bénéficier du taux de 60 % sans plafond les dons au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture à ces personnes notamment de soins, de matériels et équipements conçus spécialement pour les

personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que de divers biens (fournitures scolaires, vêtements, couvertures et duvets, produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle...) ;- un plafonnement spécifique au mécénat de compétences qui s’est développé au cours des dernières années : à la règle de valorisation au prix de revient des dons et prestations en nature et du mécénat de compétences s’ajoute maintenant un plafonnement, à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, du montant des rémunérations individuelles prises en compte pour valoriser le mécénat de compétences.

Responsabilités respectives des entreprises et des organismes bénéficiaires de dons-mécénatL’organisme bénéficiaire n’est pas tenu de délivrer à l’entreprise un reçu fiscal. Il peut, bien sûr, délivrer un reçu confirmant la réalité du soutien matériel, financier ou en nature, mais l’entreprise, contrairement au particulier, ne se verra pas réclamer un reçu fiscal par l’administration : elle est, en revanche, tenue de procéder à une déclaration selon un modèle 2069-M-FC-SD (Cerfa 15438*04). À compter de 2019, au-delà de 10 000 € de dons, elle doit, en outre, produire sur la déclaration en ligne le détail de ces dons : montant et date du don, identité du bénéficiaire, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. La doctrine fiscale afférente à cette nouvelle obligation a été publiée durant l’été 2019 (BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807). L’administration fiscale y précise la méthode que l’organisme bénéficiaire du don doit utiliser pour valoriser la contrepartie qu’il accorde. Sur ce point, elle introduit, dans les exemples, une distinction entre contrepartie matérielle et immatérielle (par exemple, apposition du logo de l’entreprise sur les supports de communication de l’organisme), cette dernière ne pouvant pas excéder 5 ou 10 % du montant du don selon que le rayonnement de l’organisme est régional ou national. Afin de sécuriser ses dons et sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale, l’entreprise pourrait toutefois demander à l’organisme bénéficiaire de lui confirmer notamment :- sa situation de non assujettissement aux impôts commerciaux : gestion désintéressée, activités non commerciales, absence de relations privilégiées avec une entreprise ;- la ou les causes soutenues (philanthropique, éducatif, scientifique…) ;- le caractère d’intérêt général des actions menées. L’entreprise mécène est notamment responsable de la valorisation, au prix de revient, des contributions volontaires en nature dont elle fait bénéficier son ou ses partenaires non lucratifs : en effet, l’organisme

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Dossier

bénéficiaire ne dispose pas des éléments de cette valorisation, lesquels peuvent parfois revêtir un caractère confidentiel. Si l’entreprise demande malgré tout à l’organisme bénéficiaire la production d’un reçu fiscal mentionnant la valeur du mécénat en nature, il convient que ce dernier lui rappelle que les éléments de valorisation relèvent de sa responsabilité.

Dispositifs de contrôle des organismes bénéficiaires Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, l’administration fiscale dispose d’une procédure de contrôle de la conformité des montants portés sur les reçus fiscaux par les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt (notamment par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Elle vérifie, dans le cadre de cette procédure de contrôle ciblé, qui ne constitue pas une vérification de la comptabilité à proprement parler, la conformité des montants portés sur les reçus fiscaux avec les dons et versements effectivement reçus. Pour mémoire, l’émission indue de reçus fiscaux est sanctionnée par une amende fiscale (article 1740 A du CGI). Par ailleurs, deux dispositifs de contrôle des organismes bénéficiaires de dons sont également ouverts à la Cour des comptes. Le premier, « historique », prévoit le contrôle du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public et la vérification de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, un dispositif spécifique habilite la Cour des comptes à procéder au contrôle de la conformité à l’objet de l’organisme recevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal des dépenses financées par ceux-ci. Dans l’hypothèse où la Cour des comptes atteste de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis, cette attestation et le rapport sont transmis au ministre chargé du Budget ainsi qu’aux présidents des commissions des

finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sur cette base, le ministre peut mettre en œuvre une procédure de suspension des avantages fiscaux.L’Inspection générale des affaires sociales est également habilitée à contrôler le compte d’emploi annuel des ressources pour les organismes relevant de sa compétence.

TerritorialitéLes dispositifs de réduction d’impôt bénéficiant aux donateurs et mécènes français s’appliquent aux versements et soutiens matériels au profit d’un organisme ayant son siège en France ou dans un pays de l’Espace économique européen, sous réserve que cet organisme mette en œuvre l’une des causes visées par le Code général des impôts et respecte les conditions de gestion désintéressée et d’intérêt général telles que définies par la doctrine fiscale française dans le BOFiP. Concrètement, l’organisme bénéficiaire ayant son siège dans un pays de l’Espace économique européen en dehors de la France peut solliciter un agrément attestant qu’il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est en France ; à défaut, c’est au contribuable d’apporter la démonstration que l’ensemble des conditions est réuni pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.La doctrine administrative étend l’éligibilité aux dispositifs de réduction d’impôt aux dons à des organismes qui ont pour objet, à partir de la France ou d’un État de l’Espace économique européen, d’organiser, dans un État hors de cet espace, des actions, à caractère humanitaire notamment, mais aussi tenant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.À cet effet, il convient que ces organismes définissent et maîtrisent le programme à partir de la France ou de l’État membre de leur siège, financent directement les programmes et soient en mesure de justifier de la réalité et de l’exactitude des dépenses engagées.

Contrôle des projets menés à l’étrangerLes organismes sans but lucratif ont un réel intérêt à encadrer et sécuriser leurs opérations réalisées à l’étranger, en direct ou avec le support de leurs parte-naires opérationnels locaux, que ce soit :- à des fins de contrôle de leurs opéra-tions et de celles qu’elles confient à leur partenaire ;- aux fins d’un compte rendu financier approprié et transparent destiné à leurs donateurs et mécènes, bailleurs de fonds publics ou organisations interna-tionales contribuant au financement de

leurs projets ;- afin de préparer toute vérification d’un organisme de contrôle public français, tel que la Cour des comptes, ou interna-tional (Cour des comptes européenne) ;- dans un objectif de sécurisation des dispositifs de réduction d’impôt de leurs donateurs et mécènes.Cela passe bien sûr par une documen-tation préalable quant à la situation juridique et financière de leur partenaire (statuts, rapport d’activité, agréments, situation administrative vis-à-vis des

autorités locales, états financiers…), quant au projet ou programme envisagé (descriptif et budget détaillés, finance-ment d’ensemble, contrôle / agrément d’autorités locales ou internationales…). Cela doit bien évidemment aussi se traduire par un suivi opérationnel et financier périodique, à la fois sous forme de comptes rendus et rapports, mais aussi par des visites sur le terrain. Enfin des dispositifs d’audit, opérationnel et/ou financier, s’imposent pour les projets les plus significatifs.

“ Le développement des dons nécessite un environnement juridique et fiscal stable. ”

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Interview

Comment est né France générosités ?France générosités est né en réaction au scandale de l’ARC qui a éclaté dans les années 1980. À cette époque, nombre d’organisations à but non lucratif faisant appel à la générosité du public se sont dit qu’il était temps de repenser le fonctionnement du secteur. Ces organisations se sont alors réunies pour créer deux structures. La première, le Comité de la charte de déontologie, devenu, depuis, le Don en confiance, avait et a toujours pour objectif, via un système de labélisation, de favoriser l’autorégulation des acteurs en matière de techniques de collecte, de gouvernance et de communication. La seconde, France générosités, est une organisation syndicale ayant pour but principal la promotion de la générosité en France.

Plus précisément, quelles sont ses missions ?En tant que syndicat, nous représentons le secteur de la générosité auprès des pouvoirs publics. Cela nous conduit à intervenir régulièrement auprès des autorités afin qu’elles développent ou, a minima, qu’elles maintiennent un contexte juridique et fiscal favorable à la générosité. En outre, nous réalisons un travail de veille juridique et d’analyse des textes adoptés ou en voie d’adoption pour le compte de nos adhérents. L’objectif étant de les aider à intégrer, sans délai et sans commettre d’erreur, les évolutions règlementaires. Parallèlement, nous menons des actions de sensibilisation et de promotion du

don en direction du grand public et nous pilotons des études destinées non seulement à évaluer le niveau de générosité en France mais aussi à analyser les nouveaux potentiels dans ce domaine.

Comment accompagnez-vous vos adhérents ?Concrètement, lorsque nous devons traiter un sujet technique qui intéresse le secteur, comme par exemple le référencement sur internet, le potentiel des legs ou des donations ou encore le règlement général pour la protection des données (RGPD), nous constituons un groupe de travail qui va réunir des spécialistes, le plus souvent issus des rangs de nos adhérents. Le travail de ces experts va permettre d’aboutir à la rédaction d’une recommandation, d’un livre blanc ou d’un cahier des charges, comme celui que nous avons établi sur la mise en œuvre des obligations portées par le RGPD. Actuellement, nous sommes d’ailleurs en train de constituer un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur le difficile sujet de la frontière activité lucrative/non lucrative et ses incidences juridiques et fiscales.

Le comportement des donateurs a-t-il évolué ?En 2018, pour la première fois depuis 15 ans, nous avons observé une baisse d’un peu plus de 4 % des dons qui s’explique par différentes raisons dont la plus évidente est la transformation de l’ISF en IFI. Mais tous les secteurs n’ont

pas été affectés de la même manière. Par exemple, les dons au profit des organismes engagés dans la défense de l’environnement et la protection animale n’ont pas baissé. En revanche, en dehors de l’urgence, nous avons observé un recul des dons dans le développement international. J’espère que le bilan 2019 que nous dresserons bientôt marquera un retour à la normale.

Notez-vous des changements dans les modes de collecte ?Il faut d’abord savoir que malgré la présence massive des associations sur internet, seuls 8 % des dons se font en ligne. Ce qui signifie qu’internet n’est pas encore un canal de collecte majeur. Pour autant, certaines expériences démontrent la puissance des nouveaux médias. Lors d’un « live » de jeu en ligne d’une cinquantaine d’heures diffusé en streaming, les gamers de ZEvent ont récolté, en septembre dernier, plus de 3,5 M€ au profit de l’Institut Pasteur. C’est un record ! On peut également noter les 500 000 € qu’Action contre la faim a pu réunir grâce à la diffusion, sur les réseaux sociaux, du reportage d’Hugo Clément sur la famine du Kasaï en République démocratique du Congo. Parallèlement, en miroir de ces approches totalement dématérialisées, la méthode du face-à-face, où un représentant d’une association va échanger avec un donateur dans la rue ou dans un centre commercial, a très bien fonctionné ces dernières années. Cette technique a permis aux associations de

Créé en 1998, France générosités est un syndicat qui a pour mission de défendre, promouvoir et développer la générosité en France. Pierre Siquier, son président, nous en présente le fonctionnement et les attentes.

Pierre SiquierPrésident de France générosités

séduire une clientèle plus jeune et de la fidéliser en lui proposant de donner par prélèvement automatique.

Quel regard portez-vous sur les rapports avec les mécènes ?Pour avoir une idée des ordres de grandeur, il faut savoir que sur les 7,5 Md€ d’euros collectés dans une année, plus ou moins 4,5 Md€ proviennent des particuliers, 3,5 Md€ de dons et 1 Md€ de legs et de libéralités, et 3 Md€ sont donnés par les entreprises. Le poids des entreprises est donc loin d’être négligeable dans l’écosystème de la générosité. Aussi, dans une période où le désengagement des pouvoirs publics est de plus en plus marqué, la baisse du plafond de mécénat, portée par la dernière loi de finances, même si elle ne concerne que les plus grandes entreprises n’est pas un bon signal. D’autant plus que, contrairement aux idées reçues, les grands mécènes ne soutiennent pas que la culture, ils sont principalement présents sur des secteurs très sensibles comme le social et l’éducation.

Comment jugez-vous les changements de la loi de finances ?Nous étions contre ces changements. Il faut comprendre que l’équilibre de l’écosystème de la générosité est très fragile. À partir du moment où l’on commence à introduire de l’instabilité, on installe le doute. Et lorsque les gens doutent, les particuliers comme les entreprises, ils donnent moins. Cette situation, nous l’avons déjà vécue en 2018 avec la hausse de la CSG sur les retraites, l’annonce du prélèvement à la source et la transformation de l’ISF en IFI. Ce dernier changement a occasionné

pour le secteur de la générosité une perte sèche que nous estimons à plus de 150 M€. C’est pourquoi nous nous sommes battus pour faire comprendre à l’État que l’abaissement des plafonds du mécénat nous porterait préjudice. Malheureusement, nous n’avons été que partiellement entendus.

L’État envisage de modifier la réserve héréditaire. Qu’en pensez-vous ?Nous avons récemment constitué un groupe de travail sur le sujet avec les experts des directions juridiques de nos adhérents et le Conseil supérieur du notariat. Modifier la réserve héréditaire n’est pas, selon nous, une bonne idée. Les Français sont très attachés à ces règles de succession, c’est culturel. Les bouleverser va encore une fois créer de l’inquiétude. Nous préférerions que d’autres pistes soient explorées comme la simplification des règles de la donation-partage.

Quelles sont les attentes du secteur ?Les organisations à but non lucratif ont dû faire de nombreux efforts pour intégrer le RGPD, les règles du nouveau plan comptable et maintenant les réformes fiscales. Aujourd’hui, le secteur souhaite ne plus avoir à subir d’incessants changements juridiques et fiscaux et qu’un cadre règlementaire de la générosité soit arrêté et stabilisé.

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Interview Pierre Siquier

L’avis d’expert de Jean-Claude MartyDans un cadre législatif et règlementaire français foison-nant, les dirigeants associa-tifs ont besoin de voir clair. Outre son rôle de défense des intérêts de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, France générosités joue un rôle essentiel pour sa contri-bution technique et juridique.

Ainsi, des groupes de travail constitués de salariés et de représentants des adhérents procèdent à des analyses des différents textes (Code civil, lois régissant les différentes formes juridiques…), formulent des recommanda-tions, développent des outils destinés aux adhérents afin

de renforcer leur sécurité juridique en matière de recherche de fonds privés.Les acteurs et les supports de la générosité évoluent. Le public est réceptif à de nouveaux modes de commu-nication, notamment digitaux, parfois disruptifs dans les vecteurs de communication

mis en œuvre. Les attentes des donateurs en matière de communication sur la destination et l’utilisation des fonds changent. La forme se doit d’être beaucoup plus visuelle et dynamique, dès la sollicitation puis ultérieure-ment dans la présentation des réalisations.

Un groupe de travail constitué avec les membres de France générosités.

Visuel de la dernière campagne de communication « Vos dons agissent »

organisée par France générosités.

Date de création 1998

Président Pierre Siquier

Adresse 96 boulevard Magenta 75010 Paris

Nombre de salariés 8

Membres 107 associations et fondations faisant appel public à la générosité

Site internet www.francegenerosites.org

Twitter @generosites

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Questions / RéponsesRelations privilégiéesPouvez-vous nous expliquer ce que signifie la doctrine des « relations privilégiées » ? Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf application de la franchise des activités lucratives accessoires.Mais une association dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises qui en sont membres pour leur permettre de se développer est toujours considérée comme lucrative. Pour le fisc, l’association entretient alors des « relations privilégiées » avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. Il peut s’agir d’une association qui permet de manière directe aux professionnels de diminuer leurs dépenses, d’accroître leurs recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement (par exemple, une association de professionnels du BTP offrant à ses adhérents des prestations de formation). Précisons que la relation privilégiée doit s’apprécier au regard du fonctionnement global de l’association. Le fait que celle-ci réalise seulement à titre accessoire des prestations au profit d’entreprises ne suffit donc pas à caractériser des liens privilégiés.

Trottinettes électriquesAprès avoir longtemps utilisé un vélo à assistance électrique, je viens désormais travailler à l’association en trottinette électrique. Or, un de mes collègues m’affirme que contrairement aux vélos, ces trottinettes doivent être spécifiquement assurées. A-t-il raison ?

Il a tout à fait raison. L’article L211-1 du Code des assurances est très clair : tous les véhicules terrestres à moteur, « c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique », doivent être couverts par une assurance dite « de responsabilité civile ». Autrement dit garantissant la prise en charge des dommages corporels et matériels causés à des tiers. Les véhicules automoteurs ayant pour particularité de se déplacer par la seule force mécanique, les trottinettes électriques en font logiquement partie contrairement aux vélos dont l’assistance électrique n’entre en action que lorsque son utilisateur pédale. Les trottinettes électriques doivent donc être assurées de manière spécifique au même titre que les motos et les voitures. Et attention, le défaut d’assurance est passible d’une amende.

Frais des bénévolesCertains de nos bénévoles abandonnent les frais qu’ils ont exposés dans le cadre de leurs activités pour notre association. Dans ce cas, nous leur envoyons un reçu fiscal. Devons-nous comptabiliser ces frais ?

Les règles de comptabilisation sont prévues par le règlement ANC n° 2018-06. L’enregistrement des abandons de frais par les bénévoles s’effectue en deux temps :- la comptabilisation des frais selon les règles du plan comptable général (au débit des comptes de charges 62xxx par nature et au crédit d’un compte de dettes 4681- Frais des bénévoles) correspondant à l’enregistrement de la note de frais du bénévole ;- la comptabilisation de l’abandon de frais par le bénévole (annulation de la dette par le débit du compte 4681- Frais des bénévoles et le crédit du compte de produit 75412 – Abandons de frais par les bénévoles) correspondant à la mention explicite d’abandon de frais par le bénévole sur la note de frais.Le respect de ce schéma d’écriture constitue l’une des conditions de la réduction d’impôt pour le bénévole prévue à l’article 200,1-2° du Code général des impôts.Rappelons enfin que, avant de pouvoir abandonner les frais et bénéficier d’un reçu fiscal, les remboursements de frais aux bénévoles sont autorisés à condition qu’ils correspondent à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les besoins de l’association.

Exclusion d’un adhérentNous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent à l’égard des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous référer aux textes fondateurs de votre association que sont les statuts et le règlement intérieur. Ceux-ci peuvent, en effet, prévoir la procédure à suivre pour procéder à l’exclusion d’un adhérent. Si c’est le cas, cette procédure devra alors être respectée à la lettre au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur la procédure d’exclusion des adhérents, c’est alors à l’assemblée générale qu’il appartient de se prononcer sur ce point.Attention, dans tous les cas, la procédure mise en œuvre doit respecter les droits de la défense de la personne exclue : information préalable des faits reprochés, convocation précisant la sanction encourue, délai suffisant pour que l’intéressé puisse préparer sa défense, possibilité de se faire assister, prononcé de la sanction précédée de débats réguliers, notification écrite de la sanction, etc.

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Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, et ainsi ne pas être soumise aux impôts commerciaux, elle doit remplir trois critères dont celui de disposer d’une gestion désintéressée. Ce principe est notamment défendu par l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Pierre Waldeck-Rousseau. La définition même du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l’article 261, 7-1°-d du Code général des impôts (CGI) et repose elle-même sur le respect de trois conditions : - l’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes,

ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (cas général) ;- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte des excédents, sous quelque forme que ce soit ;- les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Si l’organisme à but non lucratif ne remplit pas ces trois conditions, sa gestion est considérée comme étant intéressée et de fait soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

La gestion et l’administration de l’association à titre bénévoleEn principe, pour qu’un organisme à but non lucratif soit considéré comme ayant une gestion désintéressée, ses dirigeants doivent exercer leurs activités bénévolement. Cependant, il est possible de déroger à cette règle et de recourir à une main d’œuvre salariée à partir du moment où les rémunérations versées aux dirigeants ne présentent pas un caractère excessif. Cette exigence de bénévolat et de désintéressement concerne tous les dirigeants effectifs de l’association, qu’ils soient statutaires ou dirigeants de fait (sont considérés comme dirigeants de fait les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l’association mais qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants statutaires).

La tolérance administrative des 3/4 du SMICLa première tolérance résulte d’une circulaire administrative admettant la rémunération des dirigeants, à condition que celle-ci soit limitée aux 3/4 du Smic brut annuel, soit à 13 854,78 € en 2020. Ce plafond s’apprécie par dirigeant, et non par association. Aussi, la nature des activités et la taille de l’association ne sont pas à prendre en compte. Pour l’appréciation de ce plafond, sont pris en compte l’ensemble des rémunérations versées, que ce soit au titre du mandat ou pour une activité

FiscalitéLa gestion désintéressée de l’association

Il convient d’être vigilant à tous les stades de vie de l’association et de respecter les règles établies pour en assurer une gestion bénévole et désintéressée.

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professionnelle rémunérée au sein de l’association, les avantages en nature, les primes diverses et les remboursements de frais non justifiés (sont exclus les remboursements de frais sur justificatifs qui ne sont pas considérés comme des avantages).

La rémunération des dirigeants d’associations de taille importanteDans les associations gérant un budget important et justifiant d’un autofinancement suffisant, un, deux ou trois dirigeants peuvent être rémunérés pour un montant qui n’est plus symbolique (loi de finances pour 2002 et décret n° 2004-76 du 20/01/2004).Les associations disposant d’un total de ressources financières propres comprises entre 200 000 € et 500 000 € peuvent rémunérer un seul dirigeant contre deux pour celles dont les ressources s’élèvent entre 500 000 € et 1M€ et trois au-delà de 1M€. Ces seuils doivent être observés à l’issue d’un calcul moyen sur les trois dernières années.La rémunération est plafonnée à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 123 408 € brut annuels en 2020 et, bien sûr, doit correspondre à un travail réel. Si une association décide de rémunérer ses dirigeants, il est également nécessaire de répondre aux trois caractéristiques suivantes : - Transparence financière : cela suppose que les statuts prévoient explicitement la possibilité de rémunérer certains dirigeants et que le versement de la rémunération ait été expressément décidé par l’organe délibérant (le plus souvent, l’assemblée générale). En outre, le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant doit être indiqué dans l’annexe des comptes annuels et les conventions prévoyant ces rémunérations devront être présentées par le représentant légal ou le Commissaire aux Comptes à l’approbation de l’organe délibérant. Enfin, les comptes de l’organisme devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes. - Fonctionnement démocratique : il se matérialise par une élection régulière et périodique des dirigeants et un contrôle effectif de la gestion de l’organisme par ses membres. - Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants : elle est supposée acquise si les trois conditions suivantes sont réunies (CGI ann. II art. 242C) : • la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant ;• elle est proportionnée aux sujétions effectivement imposées au dirigeant, notamment en termes de temps de travail ; • elle est fixée à un niveau comparable à celui des rémunérations couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Attention, l’administration pose l’interdiction du cumul avec la tolérance administrative des 3/4 du SMIC. Ainsi, si une association rémunère déjà trois dirigeants dans les conditions explicitées ci-dessus, il n’est pas permis que d’autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des 3/4 du SMIC.

L’association ne distribue pas ses excédentsAvant toute chose, il est bon de rappeler qu’il n’est pas interdit pour un organisme sans but lucratif de réaliser des excédents et que cela ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Par contre, l’affectation de ces excédents sera déterminante. Si les excédents sont affectés à l’exécution des activités et donc à la réalisation de son objet social, l’association conserve son caractère non lucratif. Si les excédents sont distribués, l’association n’est plus dans le cadre d’une gestion désintéressée, puisqu’il y a alors une recherche de profits pour les membres de l’organisme. Cette notion de distribution des excédents est très large car sont visés tous les prélèvements sur les ressources qui ne s’inscrivent pas dans la logique de l’objet statutaire de l’association, c’est-à-dire les rémunérations, les distributions directes de résultats ainsi que les avantages injustifiés quelle qu’en soit la nature (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts financiers à des taux préférentiels...). Attention également aux excédents réalisés par l’association et affectés aux réserves mais qui, finalement, ne sont pas utilisés dans le cadre de son objet social.

L’attribution de part d’actifLes membres d’une association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association, sous réserve du droit de reprise des apports. À défaut, l’association n’a pas une gestion désintéressée. En réalité, cette condition est rarement un problème car la loi du 1er juillet 1901 interdit aux associations d’attribuer à leurs membres le boni de liquidation. Bien souvent, ce boni est dévolu à un organisme ayant un objet social proche ou similaire. Compte tenu de leur régime juridique dérogatoire, les associations d’Alsace-Moselle ont la possibilité de distribuer à leurs membres le boni de liquidation. Toutefois, si elles ne veulent pas être fiscalisées, elles doivent s’abstenir de prévoir dans leurs statuts que leur patrimoine sera dévolu à leurs membres en cas de dissolution ou de retrait de leur capacité juridique. D

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Tableaux de bordIndice du coût de la construction

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1 614 1 608 1 629

2016 1 615 1 622 1 643 1 645

2017 1 650 1 664 1 670 1 667

2018 1 671 1 699 1 733 1 703

2019 1 728 1 746 1 746

Progression de l’indice du coût de la construction

Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

1er trim. 2017 + 0,12 % + 2,17 %

2er trim. 2017 + 2,65 % + 2,59 %

3e trim. 2017 + 2,64 % + 1,64 %

4e trim. 2017 + 2,58 % + 1,34 %

1er trim. 2018 + 2,39 % + 1,27 %

2er trim. 2018 + 5,27 % + 2,10 %

3e trim. 2018 + 6,38 % + 3,77 %

4e trim. 2018 + 4,54 % + 2,19 %

1er trim. 2019 + 7,00 % + 3,41 %

2e trim. 2019 + 7,65 % + 2,77 %

3e trim. 2019 + 6,27 % + 0,75 %

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2018Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmAu-delà de 5 000 km et jusqu’à

20 000 kmAu-delà

de 20 000 km

3 CV d x 0,451 € 906 € + (d x 0,270) d x 0,315 €

4 CV d x 0,518 € 1 136 € + (d x 0,291) d x 0,349 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Indice de référence des loyers

Année 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2017 125,90 + 0,51 %*

126,19 + 0,75 %*

126,46 + 0,90 %*

126,82 + 1,05 %*

2018 127,22 + 1,05 %*

127,77 + 1,25 %*

128,45 + 1,57 %*

129,03 + 1,74 %*

2019 129,38 + 1,70 %*

129,72 + 1,53 %*

129,99 + 1,20 %*

130,26 + 0,95 % *

*Variation annuelle

Taxe sur les salaires 2020

Taux (1) Tranche de salaire brut/salarié Salaire mensuel Salaire annuel

4,25 % ≤ à 667 € ≤ à 8 004 €

8,50 % > à 667 € ≤ à 1 332 €

> à 8 004 € ≤ à 15 981 €

13,60 % > à 1 332 € > à 15 981 €

Abattement des associations : 21 044 € (1) Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2018Puissance

administrative Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km

- de 50 cm3 d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Frais kilométriques motos 2018Puissance

administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

+ de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2018.

Frais kilométriques bénévoles (1)

Véhicule Montant autorisé/km

Automobile 0,321 € (2)

Vélomoteur, scooter, moto 0,125 € (2)

(1) Abandon de frais à titre de dons (2) Barème pour l’imposition des revenus 2019.

Indice et taux d’intérêtOct. 2019

Nov. 2019

Déc. 2019

Taux de base bancaire(1) 6,60 %(2) 6,60 %(2) 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mens.) - 0,4643 % - 0,4525 % -0,4568 %

Indice prix tous ménages(3) 104,46 104,52 104,98

Hausse mensuelle + 0 % + 0,1 % + 0,4 %

Hausse 12 derniers mois + 0,8 % + 1 % + 1,5 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001. (3) En base 100 année 2015. Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2020 : 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agis-sant pas pour des besoins professionnels et 0,87 % pour tous les autres cas.

AttentionLes barèmes de remboursement

des frais kilométriques pour

2019 ne sont pas encore connus

à l’heure où nous mettons sous

presse.

19

Mis à jour le 7 février 2020

Smic et minimum garanti en euros

SMIC 2019/2020 Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév.

SMIC horaire 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,15 10,15

Minimum garanti 3,62 3,57 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,65 3,65

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire (1)

Horaire hebdomadaire

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel brut au 01/01/20*

35 h 151,67 h 1 539,42 €36 h 156 h 1 594,41 €37 h 160,33 h 1 649,38 €38 h 164,67 h 1 704,36 €39 h 169 h 1 759,34 €40 h 173,33 h 1 814,32 €41 h 177,67 h 1 869,29 €42 h 182 h 1 924,28 €43 h 186,33 h 1 979,26 €44 h 190,67 h 2 045,23 €

* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdoma-daire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2020Frais de nourriture 2020

Restauration sur le lieu de travail 6,70 €Repas en cas de déplacement professionnel (restaurant)

19 €

Repas ou restauration hors entreprise 9,30 €

Logement et petit déjeuner Par jour

Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne- Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

68,10 € 57,90 € 47,70 €

Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

50,50 € 42,90 € 35,40 €

* En métropole.

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2020

Charges sur salaire brut Base 1 Cotisations à la charge du salarié de l’employeur 2

1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B  : de 1 à 4 plafonds. Tranche 2 : de 1 à 8 pla-fonds. 2 Les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction gé-nérale des cotisations sociales patronales. 3 Base CSG et CRDS  : salaire brut, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abatte-ment de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4  plafonds annuels de la Sécurité sociale), majoré de certains éléments de rémunéra-tion. 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale est due au taux de 1,50 %. 5 Ce taux est abaissé à 7  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic. L’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %. 6 Ce taux est abaissé à 3,45  % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. 7  La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. 8 Uniquement dans les associations d’au moins 11 salariés. 9 Asso-ciations d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.

CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % -

CSG déductible 3 6,80 % -

Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

totalité

tranche A totalité totalité totalité

- 4

6,90 % 0,40 %

- -

13 % 5 8,55 % 1,90 %

5,25 % 6 taux variable

Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 %

Cotisation logement (Fnal) - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs de 50 salariés et plus

tranche A

totalité

- -

0,10 % 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B - 4,05 %

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B - 0,15 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraite complémentaire - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique 7

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2

tranches 1 et 2

3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %

4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %

Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité - 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance 8

totalité de la contribution - 8 %

Versement de transport 9 totalité - variable

Plafond de la Sécurité sociale

Brut 2020

Trimestre 10 284 €

Mois 3 428 €

Quinzaine 1 714 €

Semaine 791 €

Journée 189 €

Horaire (1) 26 €

Plafond annuel 2020 : 41 136 € Plafond annuel 2019 : 40 524 € Plafond annuel 2018 : 39 732 € Plafond annuel 2017 : 39 228 € Plafond annuel 2016 : 38 616 € Plafond annuel 2015 : 38 040 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

4 de couv IN EXTENSO

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Réforme du plan comptable Nouveau plan comptable des associations et fondations

Retrouvez toutes les informations sur nos programmes sur www.inextenso-associations.fr

Depuis le 1er janvier 2020, les associations et fondations doivent appliquer le nouveau plan comptable pour établir les comptes annuels.

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A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement dis-tinctes. DTTL (ou « Deloitte Global ») ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus sur notre réseau global de firmes membres : www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte6, place de la Pyramide, La Défense 9 – 92800 Puteaux-Paris La Défense

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