assemblée spéciale 12 ème séance du 18 décembre 2009

Assemblée Spéciale12ème séance du 18 Décembre 2009

Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Approbation du procès-verbal de la 11ème séance1


Election des membres qui siègeront à l’A.G.2


Assemblée Spéciale


25 communes59 586 habitants

27 titulaires+ 27 suppléants

6 titulaires+ 6 suppléants

1 titulaire+ 1 suppléant

Cluses

St-Germain-sur-Rhône

Franclens

Clarafond-Arcine

Doussard

Chêne-En-Semine

La Clusaz

La Rivière-Enverse

Arenthon

St-Jean-de-Sixt

Chessenaz

Cornier

La Roche sur Foron

Entremont

Peillonnex

Thônes

Morzine-Avoriaz

Les Gets

Grand-Bornand

Marcellaz-en-Faucigny

Serraval

Servoz

Eteaux

Morillon

Saxel

CA

AG

AS

VOTE

Assemblée Générale12ème séance du 18 décembre 2009


Vote d’un produit global de TSE

Répartition du produit entre les 4

taxes

Prélèvement par le Trésor et

versement à l’EPF

3 étapes

Taux prévisionnels (inchangés depuis 2006)

Effet levierLa TSE permet d’emprunter à long terme, aux meilleures conditions, pour acheter du foncier

TSE

emprunt capacité de

portage

autres

=effetlevier

Effet boule de neige TSE capitalisée, accroit d’année en année la capacité d’intervention de l’EPF

LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENTFiscalité additionnelle prélevée aux contribuables des collectivités membres,

intégralement destinée aux dépenses d’investissement dans les territoires.

CHIFFRES-CLÉS

3,05 M€ de TSE en 2009

0,044% des recettes totales générées par les 4 taxes locales

8,55 € par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages

par les élus locaux, à l’Assemblée Générale

TSE annuelle

cumul TSE

Approbation du procès-verbal de la 11ème séance1


Présentation des nouveaux adhérents et élection des membres qui siègeront au C.A.

2


Nouveaux adhérents à l’EPF


Communauté de communes du Pays d’Evian16 communes30 744 habitants

Bernex

Champanges

Evian-les-Bains

Féternes

Larringes

Lugrin

Marin

Maxilly Sur Léman

Meillerie

Neuvecelle

Novel

Publier

St-Gingolph

St-Paul En Chablais

Thollon-Les-Mémises

Vinzier

Saxel

Commune de Saxel378 habitants

Périmètre de l’EPF au 18 décembre 2009


Election des représentants au CA


Organes décisionnels de l’EPF

Election des représentants au CA


Assemblée SpécialeNouveaux représentants à l’AG élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA

Communauté de communes du Pays d’EvianNouvel EPCI membre élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA

Annemasse AgglomérationRetrait d’1 titulaire au CA élection d’1 titulaire au CA

Région Rhône Alpes1 suppléant manquant élection d’1 suppléant au CA

Présentation des interventions de l’EPF2nd semestre 2009

3

14 demandes d’acquisitiondont : 3 préemptions

2 DUP

7 rétrocessions



P

P

E

Logement aidé (5)

Equipements publics (8)

Activités économiques (1)

Espaces naturels (0)

Préemption (3)

Expropriation (2)

Rétrocessions (7)

2nd semestre 2009:Interventions de l’EPF

Répartition par territoire

et par thème

P

E

E

P

Annemasse Agglomération

2 demandes d’intervention



Ambilly (préemption)Requalification de la rue de Genève« 11, rue V. Hugo »

400 000 € 8 ans

AnnemasseEquipements publics (Etoile Annemasse Genève)

« 66, Av de la gare »

500 000 € 4 ans à terme

2 rétrocessions

St-CerguesParkingpublic« rue des Allobroges »

181 827 € 2 ans / 10

EP

EP

EP

LucingesLogements

aidés« Chef-lieu »

111 955 € 4 ans / 4

L

CCBas-Chablais



Yvoirelogements en mixité sociale« La Motte Ouest »

262 200 € 4 ans à terme

Chens du LémanExtension groupe scolaire + commerces« Chens Sud »

500 000 € 10 ans

Nernier (préemption)Logements en mixité sociale« Bornée »

250 000 € 4 ans à terme

L

EP

L


CCFier et Usses

1 demande d’intervention


SallenôvesElargissement chemin communal parking commerces

« Champ Derrière »

130 500 € 10 ans

EP


CCGenevois

1 demande d’intervention


PrésillyParking + jeux

d’enfants« Route de Bel Air »

110 000 € 4 ans

EP


CCTournette



BluffyRéserves foncières (projet public)« Les Perrières »

170 000 € 10 ans

Veyrier (préemption)Logements

aidés« 10, route d’Annecy »

515 000 € 10 ans

EP

L

1 rétrocession

BluffyLogements

aidés« Chef-lieu »

338 766,87 € 2 ans / 4

L

4 communes 6 034 habitants

CCPays d’Alby


1 rétrocession

St-FélixLogements

aidés« Relais des deux Savoie »

617 599,83 € 4 ans / 4

L

11 communes 12 171 habitants



Morillonlogements aidés + locaux techniques« Visigny »

440 000 € 10 ans


ClusesEquipements

publics« rue de Bossey »

790 000 € 10 ans

SaxelLogements en mixité sociale« Pré d'Aulph »

328 000 € 10 ans

L

L

EP




3 rétrocessions

EntremontEquipement

sportif« ZAD du chef-lieu »

14 679,60 € ½ an / 10

EP


La ClusazLogements

aidés« 105 place de l’Eglise »

185 659,41 € 4 ans / 4

ClusesAménagement

ZAE« Collomby »

237 823,14 € 4 ans / 4

L

ECO

CC Pays de Fillière

2 dossiers de DUP

CC Pays de FillièreÉquipements sportifs et culturels« Mercier »

298 000 € 10 ans


St Martin BellevueZones d’activités économiques« Mercier »

258 400 € 10 ans

EP

ECO


Bilan financier 20094


Présentation du Budget Primitif 20105


Présentation et vote du produit de TSE pour 20106


Vote de la T.S.E. : produit de 3 600 000 €


TH FB FNB TP

Produit net 946 382 858 414 7 151 1 788 262

Bases d’imposition 556 695 164 429 206 910 963 799 618 775 854

Taux prévisionnels d’imposition 2010

0,170 % 0,200 % 0,742 % 0,289 %

► 3 600 000 €

Présentation des évolutions législativesDPU – « loi Warsmann »

7


Evolutions législatives : réforme du droit de préemption


CONTEXTE

DPU actuel source d’insécurité juridique> dérives dans l’utilisation du droit de préemption> en cas de recours : taux d’annulation des décisions de préemption : 40 %> condamnation de la France par la CEDH

Rapport du Conseil d’Etat sur le droit de préemption (2007)

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit> « proposition de loi Warsmann »> article 83 : réforme du droit de préemption> adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale



Droit de préemption urbain

- commune dotée d’un PLU

- zones U et AU

- durée non réglementée

- révision de prix possible

Zone d’aménagement différé

- Etat (sur proposition communale)

- tout type de zone

- 14 ans non renouvelables


Périmètre de projet d’aménagement« préemption planifiée »

- commune, EPCI avec PLU ou Etat

- périmètre délimité par décision motivée

- motivation précise

- durée de 6 ans renouvelables


Droit de préemption urbain« préemption d’opportunité »

- commune dotée d’un PLU

- zone U et AU

- motivation succincte

- durée non réglementée

- préemption au prix de la DIA

Act

uel

lem

ent

Pro

po

siti

on

PRINCIPALES EVOLUTIONS



PERSPECTIVES ET COMMENTAIRES

Vers plus de planification de projet> prévoir en amont les projets d’aménagement> surcoûts à prévoir pour les collectivités en périmètre DPU> mention du projet et publication de la décision de préemption

Transition> ZAD existantes maintenues dans la limite de 6 ans

Loi de simplification ?> réforme profonde dans une loi « fourre-tout »> manque de concertation avec les acteurs concernés

Proposition de loi en débat au Sénat> consistance des DIA ?> durée d’extinction du DPU après renoncement d’une préemption ?

Divers8


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