Assemblée générale du28 Novembre 07

Procédures en cours

M. Borganetti (sociétés Bois Joli et Bois Gentil)

Mr&Mme Thillosen

Mme Collomb

• Non paiement de charges

• Non paiement de charges

• Actions contre le syndicat des copropriétaires

Procédure Stés Bois Fleuri et Bois Gentil (???-2007)

Cour d’Appel de Grenoble - 31 oct 2005

Condamne les Stés BF et DG à payer au syndicat :

23 270 € et 193 960,97 €

+ intérêts au taux légal

+ 1500 € à verser au syndicat

+ condamne aux entiers dépens

+ lui refuse toute indemnité d’occupation de la zone de loisirs

Où en est on ?

13 Dec 06 - Jugement définitif

plus de recours possible.

• 9/Nov/05 Arrêt signifié à Bois Gentil• 6/Mars/06 Arrêt signifié à Bois joli M. Borganetti ne cesse de changer de société, d’avocat, de lieu de domicile !

Me Lyon-Caen

Me Fabiani

Avocats au Conseil d'État et

à la Cour de Cassation

• 22/Mai/06 - Borganetti: dépôt d’un pourvoi en cassation

• Juin/06 - requête en radiation du pourvoi pour non exécution de l’arrêt d’appel du 31/10/2005 car pourvoi en cassation non suspensif

Et maintenant ?

• nov 2005 - début procédure de saisie des lots BF & BG• recherches à la conservation des hypothèques• pagaille monstre organisée par Borganetti !• les stés Borganetti paient elle une taxe foncière ?• vente aux enchères à organiser, mise à prix :

Bois Gentil: 552 000 € ; Bois Fleuri: 61 033 €• copropriété acquéreuse contre l’extinction de ses créances

12/Fev/07 - Rencontre chez Me Girard• Très décevante - ne connaît pas le dossier !

Multiples rappels à notre syndic - relancer Me Girard

Médiateur M. Charvin - Avocat Me Girard

Procédures Thillosen

1er/Sept/97 Tribunal de Grande Instance • M. Thillosen débouté et condamné aux dépens

3/Juin/98 Cour d’Appel : appel jugement du TGI - 1er/Juil/1996

4/Mai/99 Cour d’Appel : appel jugement du TGI - 1er/Sept/1997

6/Mai/04 Tribunal de Grande Instance : Ordonnance de référé

2007 Frais de procédure Thillosen : 309.29 € + 676.86 €

• M. Thillosen débouté et condamné aux dépens

• confirme le jugement du TGI• déboute M. Thillosen et le condamne aux dépens

• constate que M. Thillosen a payé ses charges après procédure• le condamne à payer 500 euros à la copropriété

Procédures Mme Collomb

Avril/03 action visant à : - faire annuler certaines résolutions de l’AG du 12/Déc/02- faire condamner le S.C. à lui verser 2000 € + payer les dépens.

Tribunal de Grande Instance- rejette les prétentions de Mme Collomb- valide l’augmentation de la participation des immeubles au budget de l’association Rocheplaine Loisirs de 2 287 € à 3 100 €

13 nov 2007, Cour d’Appel- déboute Mme Collomb de ses demandes d’annulation- sauf résolution 7.2 : défaut de concurrence pour les travaux du tennis.- la condamne aux entiers dépens

Procédure en cours- demande d’annulation de l’AG du 13 nov 2006

Frais de procédure à venir …

Documents: Mme Lattier