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Assemblée publique de consultation Projet de règlement RCA08-08-0001-125Montréal, le 22 juin 2020

Objectif:Clarifier des ambiguïtés relevées dans le libellé de certains articles et ajuster certainesdispositions recensées au cours des dernières années et qui posent problème d’application.

Le règlement permettra l’ajustement de diverses normes à caractère environnemental(stationnement, coupe d’arbre), des normes en lien avec des demandes de dérogationmineure, d’actualiser certaines normes désuètes et de corriger des erreurs de transcription.

Xx xxx 2020Projet de règlement Omnibus RCA08-08-0001-125

Juin 2020Projet de règlement omnibus RCA08-08-0001-125

Le règlement cible les dispositions suivantes :

• Modifier certaines normes relatives aux droits acquis;

• Autoriser les cases de stationnement pour visiteurs en souterrain pour le groupe Habitation;

• Autoriser les espaces de manœuvre communs pour le groupe Industriel;

• Actualiser certaines normes relatives au stationnement des véhicules récréatifs;

• Modifier certaines normes relatives à l'affichage;

• Modifier de la grille de zonage numéro H03-025;

• Corrections administratives mineures.

Article susceptible d’approbation référendaire: Ref.Article non susceptible d’approbation référendaire N. Ref.

Élément ajusté ou modifié entre la première et la seconde lecture


N/Réf. 1.L’article 1.11.7.5 « Rapport » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié pour corrigerune erreur administrative aux paragraphes 4o et 5o par l’ajout du mot « principal » entre les mots « bâtiment »et « sur ».;

N/Réf. 2.L’article 3.10.5.1 « Bande d’espace vert aménagée le long des lignes latérales et arrière pour un usagecommercial et industriel » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au premier alinéapar :- le remplacement du chiffre « 2,5 » par le chiffre « 3 »;- par l’ajout, à la suite de la dernière phrase, de la phrase suivante : « Lorsque la marge minimale prescrite à

la grille des usages et normes est inférieure à 3 mètres, la largeur de la bande d’espace vert peutcorrespondre à la marge minimale prescrite, seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur leterrain, pour l’implantation du bâtiment. ».

Réf. 3.L’article 3.17 « Escalier extérieur » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajoutdu 2e alinéa suivant: « Dans le cas d’une reconstruction d’un escalier existant extérieur donnant accès à unbâtiment d’un usage du groupe d’usages Habitation (H) ou en mixité avec un usage du groupe d’usagesCommerce de détail (C) ou Service (S), l’article 10.2.2.1 peut s’appliquer. ».


N/Réf. 4.L’article 3.18 « Équipement mécanique » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, estmodifié au premier alinéa par l’ajout, à la suite de la dernière phrase, de la phrase suivante : « Cette prescriptionne s’applique pas aux panneaux solaires lorsque utilisés comme revêtements muraux, sous réserve de l’atteintedes objectifs et critères de PIIA applicables dans la zone visée. ».

Réf. 5.Le tableau 4.1.9.1.A de l’article 4.1.9.1 « Le nombre de cases de stationnement requis pour un usage dugroupe d’usages Habitation (H) » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifiépar le remplacement des libellés de la colonne « Nombre minimal de cases requis » pour les classes d’usageMultifamiliale (h4), Multifamiliales (h4) pour logement social, Multifamiliale de service (h5) et Multichambre (h6)par les suivants :

Multifamiliale (h4) 1,1 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou ensouterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnementréservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article4.1.9.7A

Multifamiliale (h4) pour Logement social

0,30 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Au moins 50% des cases doivent être àl'intérieur et en souterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases destationnement réservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditionsémises à l’article 4.1.9.7A

Multifamiliale de service (h5)

0,25 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou ensouterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnementréservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article4.1.9.7A

Multichambre (h6) 0,25 case minimum par chambre et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou ensouterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnementréservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article4.1.9.7A


Réf. 6.Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié, à la suite de l’article abrogé par l’amendementRCA-08-08-0001-17, a.15 « 4.1.9.7 », par l’ajout de l’article suivant :

« 4.1.9.7A Cases de stationnement pour visiteurs pour les groupes d’usages Habitation multifamiliale(h4), multifamiliale de service (h5) ou multichambre (h6)

Les cases de stationnement requises et réservées pour les visiteurs conformément à l’article 4.1.9.1, pour unehabitation de la classe d’usages multifamiliale (h4), multifamiliale de service (h5) ou multichambre (h6), peuventêtre localisées en sous-sol ou en souterrain aux conditions suivantes :

a) l’espace de stationnement contenant les cases pour visiteurs doit être accessible au public;b) une signalisation routière au moyen d’enseignes directionnelles doit permettre leur repérage et leur accès;c) les cases pour visiteurs doivent être réservées à l’usage exclusif de ceux-ci en plus d’être identifiées

clairement à cette fin. ».

Réf. 7.L’article 4.1.9.8 « Stationnement extérieur de véhicule récréatif » du règlement numéro RCA08-08-0001 surle zonage, est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : « 10o un véhicule récréatif ne doit pas être stationnépour une période excédant 14 jours consécutifs. Entre deux périodes de stationnement, telles que prescrites parle présent paragraphe, le véhicule ne doit pas être stationné plus de 72 heures consécutives. ».


NRéf.8.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 4.1.17.2 « Agrandissement d’une Habitation jumelée oucontiguë » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au paragraphe 2 à la suite du mot« distance » par l’abrogation du mot « minimal ».

NRéf.9.De manière à faciliter l’application réglementaire, le tableau 4.2.4.B de l’article 4.2.4 « Le stationnement desvéhicules » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié à la ligne 4o « Services communautaired’enseignement et de culte », sous-paragraphe i) École (2241-02) par le remplacement du ratio « 1 case par classeplus 1 case par 10% du nombre minimal de case requis » par le ratio suivant : 1,1 case par classe.

NRéf.10.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 4.2.8 « Dispositions spéciales applicables aux commercesde détail de carburant » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au premier alinéa par leremplacement du numéro de l’article « 4.2.8.14 » par le numéro d’article suivant : « 4.2.8.15 ».


Réf.11.Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifiépar l’ajout de l’article suivant :

« 4.4.6.1 Espace de manœuvre pour espace de chargement

Malgré toute disposition contraire, pour un usage du grouped’usages Industrie (I), un espace de manœuvre permettant uneaccessibilité commune à 2 bâtiments industriels et leur(s) espace(s)de chargement est autorisé à la condition que cet espace demanœuvre soit mitoyen.

Tout espace de manœuvre prescrit par le présent article doit fairel'objet d'une servitude notariée entre les propriétaires impliqués.L'acte de servitude doit stipuler que la servitude ne peut êtreannulée ou radiée sans le consentement de l’arrondissement. Deplus, ledit acte doit notamment établir clairement, au moyen d'unplan, l'emplacement des limites des terrains impliqués ainsi que lalocalisation de l’espace de manœuvre. Les frais reliés à un tel actesont à la charge des propriétaires des terrains impliqués. ».


N/Réf. 12.De manière à corriger une erreur administrative, le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par leremplacement du numéro de l’article « 4.4.9.1 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.10 ».

N/Réf. 13.De manière à corriger une erreur administrative, le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par leremplacement du numéro de l’article « 4.4.10 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.11 ».



N/Réf. 16.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.5.8.7 « Corridor reliant des bâtiments principaux » durèglement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par le remplacement du numéro d’article « 4.4.11 » par lenuméro d’article suivant : « 4.4.12 ».


N/Réf. 17. L’article 5.6 « Dispositions spéciales applicables aux zones centrales » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par la modification du libellé du titre, à la suite du mot « Centrales », par l’ajout de l’expression « du Technoparc ».

N/Réf. 18. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.6.10 « Projet d’ensemble » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 2o par le remplacement du numéro de d’article « 5.6.10 » par le numéro d’article suivant : « 5.6.8 ».

N/Réf. 19. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.6.11 « Bâtiments reliés par un corridor » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au premier alinéa par le remplacement du numéro de d’article « 4.4.11 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.12».


Réf. 20.L’article 5.16 « Stationnement pour une habitation bifamiliale (h2) ou multiplex (h3) » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est abrogé.

N/Réf. 21.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.58 « Bâtiment industriel relié par un corridor à plus d’unbâtiment industriel adjacent » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au premier alinéa par leremplacement du numéro de d’article « 4.4.11 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.12 ».

N/Réf. 22.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.97 « Terrasse commerciale localisée sur une ruecommerciale » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 7o par le remplacementde l’expression « la rue Décarie » par l’expression suivante : « le boulevard Décarie ».


N/Réf. 23.De manière à faciliter l’application réglementaire, l’article 6.1.2 « Enseigne autorisée sans certificat d’autorisationd’affichage » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 6o par :

- le remplacement des sous-paragraphes c) et g) par les sous-paragraphes suivants:« c) qu'elle soit à une hauteur n'excédant pas 1,5 mètre; dans le cas d’une enseigne sur socle ou poteau la hauteur estmesurée à partir de la base du socle ou du poteau jusqu'au niveau le plus élevé de l’enseigne;g) dans le cas d’une enseigne détachée, un maximum de 1 enseigne par accès véhiculaire; »;

- par l’ajout, à la suite du sous-paragraphe g), du sous- paragraphe suivant :« h) en vertu du sous-paragraphe d) du présent paragraphe, maximum 1 enseigne par mur autorisé; dans le cas où ledit mur comporte une ou plusieurs entrées secondaires (porte, porte de garage,porte pour quai de chargement), maximum 1 enseigne par entrée secondaire. ».


N/Réf. 24. L’article 6.1.2 « Enseigne autorisée sans certificat d’autorisation d’affichage » du règlement numéroRCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajout du paragraphe suivant :

« 20o une enseigne électronique indiquant les heures d'affaires d'un établissement ou indiquant l’ouverture et la fermetured’un établissement pourvu:a) qu'elle soit affichée à l’intérieur de la vitrine de l’établissement;b) qu'il n'y ait que 1 seule enseigne électronique par établissement;c) qu’elle soient situées uniquement au premier ou au deuxième étage du bâtiment;d) qu'elle ait une superficie maximale de 0,30 mètre carré; la superficie de l’enseigne est

incluse à la superficie totale de l’affichage en vitrine autorisée par le présent règlement. ».

N/Réf. 25.L’article 6.1.3 « Enseigne prohibée » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au paragraphe 3opar l’ajout, à la suite du libellé, de la phrase suivante : « cette prescription ne s’applique pas à une enseigne électroniqueindiquant, les heures d'affaires d'un établissement ou indiquant l’ouverture et la fermeture d’un établissement, tel queprescrit à l’article 6.1.2; »


N/Réf. 26.De manière à corriger une erreur administrative, l’article 8.19 « Rue Saint-Louis sud » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé par le remplacement du numéro de l’article « 8.19.22 » par le numéro d’article suivant : «8.19.2 ».

Réf. 27.Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié, à la suite de l’article « 10.2.2 », par l’ajout de l’articlesuivant :« 10.2.2.1 Remplacement d’un escalier extérieurMalgré les dispositions de l'article 10.2.3, un escalier extérieur dérogatoire et protégé par droits acquis et un escalierextérieur donnant accès à un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis du groupe d'usages habitation (H) ou enmixité avec un usage du groupe d’usages Commerce de détail (C) ou Service (S), peut être reconstruit sans toutefoisaugmenter la dérogation. »


Réf. 28.L’article 10.5.1.2 « Reconstruction d'un escalier extérieur » du règlement numéro RCA08-08-0001 surle zonage, est abrogé.

N/Ref. 29. Le chapitre 11 « Index terminologique », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au « Schéma des marges » par le remplacement du schéma numéro 3 « Terrain d’angle » parle schéma suivant :


N/Ref. 30. Le chapitre 11 « Index terminologique », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifiéà la terminologie « Pavillon jardin » par l’ajout d’une virgule entre les mots « non » et « appuyé ».

Ref. 31. L’annexe B, intitulée « Grille des usages et normes », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonageest modifiée à la grille de la zone H03-025, le tout tel qu’indiqué à ladite grille, jointe au présent projet de règlement numéro RCA08-08-0001-125 pour en faire partie intégrante.


Échéancier

• Adoption 1er projet de règlement, avis de motion (CA): • Consultation publique : • Adoption en seconde lecture au CA : • Adoption de la 2e résolution • Avis de probation d’approbation référendaire• Publication dans le journal • Fin de la période d'approbation • Si aucune opposition, adoption de la 3e résolution • Envoi au central pour conformité• Attente du certificat de conformité• Entrée en vigueur


PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO RCA08-08-0001-125

Modifiant le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage applicable à l’arrondissement de Saint-Laurent.

ATTENDU qu’un premier projet de règlement portant le numéro RCA08-08-0001-125 a été adopté à la séance ordinaire du Conseil d’arrondissement tenue le 3 mars 2020;

ATTENDU qu’une assemblée publique de consultation a été tenue le 2020;

ATTENDU qu'un second projet de règlement portant le numéro RCA08-08-0001-125 a été adopté à la séance (préciser ici s'il s'agit d'une séance générale ou d'une séance spéciale) du conseil d’arrondissement tenue le (insérer ici la date de la séance);

ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été donné par (insérer ici le nom du membre du conseil qui donnera l'avis de motion du présent règlement), conseiller, à la séance ordinaire du Conseil d’arrondissement tenue le 2020;

À CES CAUSES, il est par le présent règlement statué et ordonné par le Conseil d’arrondissement ce qui suit :

N/Réf. 1. L’article 1.11.7.5 « Rapport » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié pour corriger une erreur administrative aux paragraphes 4o et 5o par l’ajout du mot « principal » entre les mots « bâtiment » et « sur ».;

N/Réf. 2. L’article 3.10.5.1 « Bande d’espace vert aménagée le long des lignes latérales et arrière pour un usage commercial et industriel » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au premier alinéa par : - le remplacement du chiffre « 2,5 » par le chiffre « 3 »; - par l’ajout, à la suite de la dernière phrase, de la phrase suivante : « Lorsque la marge minimale

prescrite à la grille des usages et normes est inférieure à 3 mètres, la largeur de la bande d’espace vert peut correspondre à la marge minimale prescrite, seulement si aucun autre espace n’est disponible ailleurs sur le terrain, pour l’implantation du bâtiment. ».

Réf. 3. L’article 3.17 « Escalier extérieur » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajout du 2e alinéa suivant: « Dans le cas d’une reconstruction d’un escalier existant extérieur donnant accès à un bâtiment d’un usage du groupe d’usages Habitation (H) ou en mixité avec un usage du groupe d’usages Commerce de détail (C) ou Service (S), l’article 10.2.2.1 peut s’appliquer. ».

N/Réf. 4. L’article 3.18 « Équipement mécanique » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au premier alinéa par l’ajout, à la suite de la dernière phrase, de la phrase suivante : « Cette prescription ne s’applique pas aux panneaux solaires lorsque utilisés comme revêtements muraux, sous réserve de l’atteinte des objectifs et critères de PIIA applicables dans la zone visée. ».

Réf. 5. Le tableau 4.1.9.1.A de l’article 4.1.9.1 « Le nombre de cases de stationnement requis pour un usage du groupe d’usages Habitation (H) » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par le remplacement des libellés de la colonne « Nombre minimal de cases requis » pour les classes d’usage Multifamiliale (h4), Multifamiliales (h4) pour logement social, Multifamiliale de service (h5) et Multichambre (h6) par les suivants :

Multifamiliale (h4)

1,1 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou en souterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnement réservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article 4.1.9.7A

Multifamiliale (h4) pour Logement social

0,30 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Au moins 50% des cases doivent être à l'intérieur et en souterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnement réservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article 4.1.9.7A

Multifamiliale de service (h5)

0,25 case minimum par logement et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou en souterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnement réservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article 4.1.9.7A


Multichambre (h6) 0,25 case minimum par chambre et maximum 150% du minimum requis. Toutes les cases doivent être en sous-sol ou en souterrain. 10% du nombre minimal de cases requis doit être réservé pour les visiteurs. Les cases de stationnement réservées pour les visiteurs peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain selon les conditions émises à l’article 4.1.9.7A

Réf. 6. Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié, à la suite de l’article abrogé par l’amendement RCA-08-08-0001-17, a.15 « 4.1.9.7 », par l’ajout de l’article suivant :

« 4.1.9.7A Cases de stationnement pour visiteurs pour les groupes d’usages Habitation multifamiliale (h4), multifamiliale de service (h5) ou multichambre (h6)

Les cases de stationnement requises et réservées pour les visiteurs conformément à l’article 4.1.9.1, pour une habitation de la classe d’usages multifamiliale (h4), multifamiliale de service (h5) ou multichambre (h6), peuvent être localisées en sous-sol ou en souterrain aux conditions suivantes :

a) l’espace de stationnement contenant les cases pour visiteurs doit être accessible au public; b) une signalisation routière au moyen d’enseignes directionnelles doit permettre leur repérage et leur

accès; c) les cases pour visiteurs doivent être réservées à l’usage exclusif de ceux-ci en plus d’être identifiées

clairement à cette fin. ».

Réf. 7. L’article 4.1.9.8 « Stationnement extérieur de véhicule récréatif » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajout du paragraphe suivant : « 10o un véhicule récréatif ne doit pas être stationné pour une période excédant 14 jours consécutifs. Entre deux périodes de stationnement, telles que prescrites par le présent paragraphe, le véhicule ne doit pas être stationné plus de 72 heures consécutives. ».

N/Réf. 8. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 4.1.17.2 « Agrandissement d’une Habitation jumelée ou contiguë » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au paragraphe 2 à la suite du mot « distance » par l’abrogation du mot « minimal ».

N/Réf. 9. De manière à faciliter l’application réglementaire, le tableau 4.2.4.B de l’article 4.2.4 « Le stationnement des véhicules » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié à la ligne 4o « Services communautaire d’enseignement et de culte », sous-paragraphe i) École (2241-02) par le remplacement du ratio « 1 case par classe plus 1 case par 10% du nombre minimal de case requis » par le ratio suivant : 1,1 case par classe.

N/Réf. 10. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 4.2.8 « Dispositions spéciales applicables aux commerces de détail de carburant» du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au premier alinéa par le remplacement du numéro de l’article « 4.2.8.14 » par le numéro d’article suivant : « 4.2.8.15 ».

Réf. 11. Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajout de l’article suivant :

« 4.4.6.1 Espace de manœuvre pour espace de chargement

Malgré toute disposition contraire, pour un usage du groupe d’usages Industrie (I), un espace de manœuvre permettant une accessibilité commune à 2 bâtiments industriels et leur(s) espace(s) de chargement est autorisé à la condition que cet espace de manœuvre soit mitoyen.

Tout espace de manœuvre prescrit par le présent article doit faire l'objet d'une servitude notariée entre les propriétaires impliqués. L'acte de servitude doit stipuler que la servitude ne peut être annulée ou radiée sans le consentement de l’arrondissement. De plus, ledit acte doit notamment établir clairement, au moyen d'un plan, l'emplacement des limites des terrains impliqués ainsi que la localisation de l’espace de manœuvre. Les frais reliés à un tel acte sont à la charge des propriétaires des terrains impliqués. ».

N/Réf. 12. De manière à corriger une erreur administrative, le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par le remplacement du numéro de l’article « 4.4.9.1 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.10 ».

N/Réf. 13. De manière à corriger une erreur administrative, le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par le remplacement du numéro de l’article « 4.4.10 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.11 ».




N/Réf. 16. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.5.8.7 « Corridor reliant des bâtiments principaux » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par le remplacement du numéro d’article « 4.4.11 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.12 ».

N/Réf. 17. L’article 5.6 « Dispositions spéciales applicables aux zones centrales » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par la modification du libellé du titre, à la suite du mot « Centrales », par l’ajout de l’expression « du Technoparc ».

N/Réf. 18. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.6.10 « Projet d’ensemble » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 2o par le remplacement du numéro de d’article « 5.6.10 » par le numéro d’article suivant : « 5.6.8 ».

N/Réf. 19. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.6.11 « Bâtiments reliés par un corridor » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au premier alinéa par le remplacement du numéro de d’article « 4.4.11 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.12».

Réf. 20. L’article 5.16 « Stationnement pour une habitation bifamiliale (h2) ou multiplex (h3) » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est abrogé.

N/Réf. 21. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.58 « Bâtiment industriel relié par un corridor à plus d’un bâtiment industriel adjacent » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au premier alinéa par le remplacement du numéro de d’article « 4.4.11 » par le numéro d’article suivant : « 4.4.12 ».

N/Réf. 22. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 5.97 « Terrasse commerciale localisée sur une rue commerciale » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 7o par le remplacement de l’expression « la rue Décarie » par l’expression suivante : « le boulevard Décarie ».

N/Réf. 23. De manière à faciliter l’application réglementaire, l’article 6.1.2 « Enseigne autorisée sans certificat d’autorisation d’affichage » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé au paragraphe 6o par :

- le remplacement des sous-paragraphes c) et g) par les sous-paragraphes suivants: « c) qu'elle soit à une hauteur n'excédant pas 1,5 mètre; dans le cas d’une enseigne sur socle ou

poteau la hauteur est mesurée à partir de la base du socle ou du poteau jusqu'au niveau le plus élevé de l’enseigne;

g) dans le cas d’une enseigne détachée, un maximum de 1 enseigne par accès véhiculaire; »;

- par l’ajout, à la suite du sous-paragraphe g), du sous- paragraphe suivant : « h) en vertu du sous-paragraphe d) du présent paragraphe, maximum 1 enseigne par mur autorisé;

dans le cas où ledit mur comporte une ou plusieurs entrées secondaires (porte, porte de garage, porte pour quai de chargement), maximum 1 enseigne par entrée secondaire. ».

N/Réf. 24. L’article 6.1.2 « Enseigne autorisée sans certificat d’autorisation d’affichage » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié par l’ajout du paragraphe suivant :

« 20o une enseigne électronique indiquant les heures d'affaires d'un établissement ou indiquant l’ouverture et la fermeture d’un établissement pourvu:

a) qu'elle soit affichée à l’intérieur de la vitrine de l’établissement; b) qu'il n'y ait que 1 seule enseigne électronique par établissement; c) qu’elle soient situées uniquement au premier ou au deuxième étage du bâtiment; d) qu'elle ait une superficie maximale de 0,30 mètre carré; la superficie de l’enseigne est incluse à la

superficie totale de l’affichage en vitrine autorisée par le présent règlement. ».

N/Réf. 25. L’article 6.1.3 « Enseigne prohibée » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au paragraphe 3o par l’ajout, à la suite du libellé, de la phrase suivante : « cette prescription ne s’applique pas à une enseigne électronique indiquant, les heures d'affaires d'un établissement ou indiquant l’ouverture et la fermeture d’un établissement, tel que prescrit à l’article 6.1.2; »

N/Réf. 26. De manière à corriger une erreur administrative, l’article 8.19 « Rue Saint-Louis sud » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est corrigé par le remplacement du numéro de l’article « 8.19.22 » par le numéro d’article suivant : « 8.19.2 ».

Réf. 27. Le règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié, à la suite de l’article « 10.2.2 », par l’ajout de l’article suivant :

« 10.2.2.1 Remplacement d’un escalier extérieur

Malgré les dispositions de l'article 10.2.3, un escalier extérieur dérogatoire et protégé par droits acquis et un escalier extérieur donnant accès à un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis du groupe d'usages habitation (H) ou en mixité avec un usage du groupe d’usages Commerce de détail (C) ou Service (S), peut être reconstruit sans toutefois augmenter la dérogation. »


Réf. 28. L’article 10.5.1.2 « Reconstruction d'un escalier extérieur » du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est abrogé.

N/Ref. 29. Le chapitre 11 « Index terminologique », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié au « Schéma des marges » par le remplacement du schéma numéro 3 « Terrain d’angle » par le schéma suivant :

N/Ref. 30. Le chapitre 11 « Index terminologique », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage, est modifié à la terminologie « Pavillon jardin » par l’ajout d’une virgule entre les mots « non » et « appuyé ».

Ref. 31. L’annexe B, intitulée « Grille des usages et normes », du règlement numéro RCA08-08-0001 sur le zonage

est modifiée à la grille de la zone H03-025, le tout tel qu’indiqué à ladite grille, jointe au présent projet de règlement numéro RCA08-08-0001-125 pour en faire partie intégrante.

32. Le présent règlement fait partie du règlement numéro RCA08-08-0001 qu’il modifie.

33. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT TENUE LE 2020.

MAIRE DE L’ARRONDISSEMENT

SECRÉTAIRE

PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 3 MARS 2020.

MAIRE DEL’ARRONDISSEMENT

SECRÉTAIRE

1 de 1VILLE DE MONTRÉAL

ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT RÈGLEMENT RCA08-08-0001-125

Grille des usages et normes Annexe B Numéro de zone : 03-025

CLASSE D'USAGES PERMIS 1 2 3 4 5 6

Usage dominant : H

Statut : Projet

2 HABITATION H3 Unifamiliale h1 * * * *4 Bifamiliale h2 * *5 Multiplex h3

6 Multifamiliale h4

7 Multifamiliale de service h5

8 Multi-chambre h6

10 COMMERCE DE DÉTAIL C11 Léger c1

12 Véhicule léger c2

13 Consommation d'alcool c3

14 Carburant c4

16 SERVICE S17 Commercial léger s1

18 Commercial de véhicule léger s2

19 Commer. d'hébergement et de réunion s3

20 Commun. d'enseignement et de culte s4

21 Commun. Humanitaire et de loisirs s5

22 Commun. civil et de communication s6

24 PARC ET ESPACE VERT P25 Parc p1

26 Réseau et équipement récréatifs p2

28 INDUSTRIE I29 Recherche et développement i1

30 Commerce de gros i2

31 Manufacturière i3

32 Transport et construction i4

33 Produits chimiques et pétroliers i5

34 Primaire et de récupération i6

36 Usage spécifiquement autorisé37

38

39

41 Usage spécifiquement exclu42

NORME PRESCRITE44 STRUCTURE45 Isolée * * *46 Jumelée * * *47 Contiguë

49 TERRAIN50 Superficie (m2) min.

51 Profondeur (m) min.

52 Frontage (m) min.

53 Frontage (m) max.

55 MARGE56 Avant (m) min. 6 6 6 6 6 6

57 Avant (m) max.

58 Latérale d'un côté (m) min. 1,20 1,20 0 0 1,20 0

59 Latérale de l'autre côté (m) min. 2 2 2 2 2 2

60 Arrière (m) min. 18 18 18 18 18 18

62 BÂTIMENT63 Hauteur (étage) min. 1 2 1 2 2 2

64 Hauteur (étage) max. 1 2 1 2 2 2

65 Hauteur (m) min.

66 Hauteur (m) max. 6,70 10,40 6,70 10,40 10,40 10,40

67 Superficie d'implantation (m2) min. 80 55 80 55 75 75

68 Largeur de la façade (m) min. 9 7,60 9 7,60 7,60 7,60

69 Largeur de la façade (m) max.

70 RAPPORT71 Unité d'habitation / bâtiment min.

72 Unité d'habitation / bâtiment max.

73 Espace vert / terrain min. 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35

74 Espace bâti / terrain min. 0,31 0,31 0,31 0,31 0,31 0,31

75 Espace bâti / terrain max. 0,60 0,60 0,60 0,60 0,60 0,60

76 Coefficient d'occupation du sol min.

77 Coefficient d'occupation du sol max. 0,80 0,80 0,80 0,80 0,80 0,80

DISPOSITION SPÉCIALE79 (1) (1) (1) (1) (1) (1)

80 5.11 5.11 5.11 5.11 5.11 5.11

NOTE(1) La marge arrière minimale est de 7,6 m dans le cas d'un terrain d'une profondeur inférieure à 30 m.

DÉROGATION MINEURE, USAGE CONDITIONNEL, PPCMOI.Réso. 2000-04-45, 2915 rue Cousineau .Réso. 9210-1s-03, 2952 rue Cousineau .Réso. 2000-11-51, 2985 rue Cousineau

.Réso. CA10 080458, 2943, 2945, 2947 rue Cousineau .Réso. CA11 080417, 2943, 2945, 2947 rue Cousineau .Réso. CA15 080143, 2961, 2963, 2965 rue Cousineau

.Réso. CA15 080456, 2961, 2963 et 2965 rue Cousineau

.Réso. CA15 080506, 2961, 2963 et 2965 rue Cousineau

.Réso. CA17 080331, 3005 rue Cousineau

.Réso. CA19 080025, 2915 rue Cousineau .Réso. CA19 080115, 3045 rue Cousineau .Réso. CA20 080077, 2995 et 2997 rue Cousineau

Système de gestion des décisions des instances

Sommaire décisionnel

Identification

Arrondissement Saint-Laurent , Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises , Division de l'urbanisme

Conseil d'arrondissement

Ne s'applique pas

Ne s'applique pas

-

Projet de règlement RCA08-08-0001-125 modifiant le règlement RCA08-08-0001 sur le zonage de manière à modifier diverses dispositions

Contenu

Contexte

La modification du règlement RCA08-08-0001 sur le zonage s'avère nécessaire afin de clarifier des ambiguïtés relevées dans le libellé de certains articles et d'ajuster certaines dispositions recensées au cours des dernières années et qui posent un problème d’application. Le règlement permettra l’ajustement de diverses normes en lien avec des demandes de dérogation mineure, d’actualiser certaines normes désuètes et de corriger des erreurs de transcription.

Il faut comprendre que plusieurs de ces dispositions découlent de l’adoption initiale du règlement de zonage en 1990.

Décision(s) antérieure(s)

Description

Dans ce règlement, la DAUSE propose de modifier une trentaine de normes relatives au règlement RCA08-08-0001 sur le zonage.

En annexe le « Tableau Omnibus 26 février 2020 », regroupe les éléments à ajuster ainsi que leur justification.

Le règlement cible les dispositions suivantes :

• Uniformiser la largeur minimale requise de 3 mètres pour la bande d’espace vert aménagée le long des lignes latérales et arrière pour un usage commercial et industriel;

• Autoriser sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement la reconstruction d’un escalier extérieur dérogatoire et protégé par droits acquis et d’un escalier extérieur donnant accès à un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis d’un usage du groupe Habitation (H);

• Autoriser les cases de stationnement pour visiteurs en sous-sol ou en souterrain pour les groupes d’usage Habitation Multifamiliale (h4), Multifamiliale de service (h5) et

Multichambre (h6) de manière à maximiser l’espace vert sur le terrain;• Autoriser la mutualisation des espaces de manœuvre d’un espace de chargement adjacent

pour le groupe d’usages Industriel (I); • Ajuster les normes relatives au stationnement extérieur autorisé pour les véhicules

récréatifs du groupe d’usage Habitation (H);• Autoriser sans certificat d’autorisation les enseignes électroniques en vitrine affichant les

heures d’ouverture d’un établissement ou l’ouverture et la fermeture d'un établissement;• Ajuster la grille de zonage numéro H03-025, soit le secteur résidentiel de la rue Cousineau;• Corrections administratives mineures.

Justification

La DAUSE recommande les diverses modifications proposées pour le règlement RCA08-08-0001 de manière à améliorer l'application réglementaire et actualiser certaines normes.

Aspect (s) financier(s)

Développement durable

Impact(s) majeur(s)

Impact(s) lié(s) à la COVID -19

Opération(s) de communication

Calendrier et étape (s) subséquente (s)

Avis de motion et adoption du premier projet de règlement: 3 mars 2020 Consultation publique : remplacée par une consultation écrite du 3 au 17 juin 2020Adoption second projet de règlement : 30 juin 2020Processus d'approbation référendaire: à venir 2020Adoption du règlement: à venir 2020Entrée en vigueur: à venir 2020

Conformité aux politiques , aux règlements et aux encadrements administratifs

Conforme aux politiques, règlements et encadrements administratifs.

Validation

Intervenant et Sens de l 'intervention

Parties prenantes Services

Lecture :

assemblée publique de consultation projet de règlement ......le tableau 4.1.9.1.a de l’article...

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