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Lauto-entrepreneurEacutedition janvier 2014

Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux

Sommaire

04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5

06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8

09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13

14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16

18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur

20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que mecircme si les formaliteacutes sont simplifieacutees vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

3

QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 2 caisses deacutedieacutees aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

2014

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer avec des formaliteacutes de deacuteclaration simplifieacutees en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetentDans le cas de lrsquoauto-entrepreneur le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarieacuteAvec le statut de conjoint collaborateur le conjoint est affilieacute agrave titre personnel au RSI pour la retraite de base la retraite compleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Ses cotisations sont calculeacutees selon les regravegles du droit commun et agrave ce titre il se constitue des droits personnels Il a le choix entre 3 assiettes pour le paiement de ses cotisations

sur la base du tiers du plafond de la Seacutecuriteacute sociale sur la base de la moitieacute du revenu du chef drsquoentreprise sans partage sur la base du tiers du revenu du chef drsquoentreprise sans partage

Pour lrsquoAssurance maladie il est votre ayant droit srsquoil nrsquoest pas deacutejagrave couvert par ailleurs (par exemple en cas drsquoactiviteacute salarieacutee lrsquoAssurance maladie est couverte par le reacutegime geacuteneacuteral)Avec une cotisation minimale forfaitaire verseacutee agrave partir de 2014 le conjoint collaborateur drsquoartisan ou de commerccedilant aura droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie agrave partir du 1er janvier 2015

Pour plus drsquoinformations consulter la brochure laquo Le statut de votre conjoint raquo

Chiffre daffaires apregraves abattement forfaitaire de 71 50 ou 34 selon lactiviteacute

5

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs dimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2014

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefr

Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

RSI appel agrave la vigilance

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

Sommaire

04 Les principesQui peut devenir auto-entrepreneur p 4 Avec quelles limites de chiffre drsquoaffaires p 5

06 Les formaliteacutes Quelles sont les modaliteacutes drsquoinscription p 6 Quels sont les choix agrave effectuer p 6 Quelles sont les autres obligations p 7 Quelle possibiliteacute pour les indeacutependants deacutejagrave en activiteacute p 8

09 Les charges sociales et fiscales Quelles sont les charges sociales p 9 Quelles sont les charges fiscales p 11 La deacuteclaration et le paiement des charges p 13

14 La protection socialeLrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur est lrsquoactiviteacute principale ou exclusive p 14 Lrsquoauto-entrepreneur a une activiteacute principale salarieacutee p 16 Lrsquoauto-entrepreneur est eacutegalement retraiteacute p 16

18 Sortie du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur

20 Lrsquoauto-entrepreneur en pratique

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que mecircme si les formaliteacutes sont simplifieacutees vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

3

QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 2 caisses deacutedieacutees aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer avec des formaliteacutes de deacuteclaration simplifieacutees en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetentDans le cas de lrsquoauto-entrepreneur le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarieacuteAvec le statut de conjoint collaborateur le conjoint est affilieacute agrave titre personnel au RSI pour la retraite de base la retraite compleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Ses cotisations sont calculeacutees selon les regravegles du droit commun et agrave ce titre il se constitue des droits personnels Il a le choix entre 3 assiettes pour le paiement de ses cotisations

sur la base du tiers du plafond de la Seacutecuriteacute sociale sur la base de la moitieacute du revenu du chef drsquoentreprise sans partage sur la base du tiers du revenu du chef drsquoentreprise sans partage

Pour lrsquoAssurance maladie il est votre ayant droit srsquoil nrsquoest pas deacutejagrave couvert par ailleurs (par exemple en cas drsquoactiviteacute salarieacutee lrsquoAssurance maladie est couverte par le reacutegime geacuteneacuteral)Avec une cotisation minimale forfaitaire verseacutee agrave partir de 2014 le conjoint collaborateur drsquoartisan ou de commerccedilant aura droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie agrave partir du 1er janvier 2015

Pour plus drsquoinformations consulter la brochure laquo Le statut de votre conjoint raquo

Chiffre daffaires apregraves abattement forfaitaire de 71 50 ou 34 selon lactiviteacute

5

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs dimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2014

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

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Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

Vous avez lrsquointention de vous installer en tant qursquoauto-entrepreneur Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a reacuteuni dans ce guide les informations essentielles agrave connaicirctre avant de creacuteer votre activiteacute

Vous ne devez pas oublier que mecircme si les formaliteacutes sont simplifieacutees vous creacuteez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activiteacute

Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concreacutetiser et de reacuteussir votre projet

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QuelestlerocircleduRSILe RSI est un reacutegime de protection sociale obligatoire qui gegravere lrsquoassurance maladie des indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse des artisans et commerccedilants Il comporte 28 caisses reacutegionales en meacutetropole et dans les Dom pour les artisans et commerccedilants et 2 caisses deacutedieacutees aux professions libeacuterales pour lrsquoassurance maladie uniquementSi vous ecirctes auto-entrepreneur agrave titre exclusif ou principal vous deacutependrez du RSI pour votre assurance maladie Votre interlocuteur sera lrsquoorganisme conventionneacute que vous avez choisi lors de votre inscriptionQue vous soyez auto-entrepreneur agrave titre principal ou secondaire vous obtiendrez des droits agrave la retraite au RSI (ou agrave la Cipav) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires (cf p 15)

Lrsquoassurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale est geacutereacutee par la Cipav (wwwcipav-retraitefr)

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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer avec des formaliteacutes de deacuteclaration simplifieacutees en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetentDans le cas de lrsquoauto-entrepreneur le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarieacuteAvec le statut de conjoint collaborateur le conjoint est affilieacute agrave titre personnel au RSI pour la retraite de base la retraite compleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Ses cotisations sont calculeacutees selon les regravegles du droit commun et agrave ce titre il se constitue des droits personnels Il a le choix entre 3 assiettes pour le paiement de ses cotisations

sur la base du tiers du plafond de la Seacutecuriteacute sociale sur la base de la moitieacute du revenu du chef drsquoentreprise sans partage sur la base du tiers du revenu du chef drsquoentreprise sans partage

Pour lrsquoAssurance maladie il est votre ayant droit srsquoil nrsquoest pas deacutejagrave couvert par ailleurs (par exemple en cas drsquoactiviteacute salarieacutee lrsquoAssurance maladie est couverte par le reacutegime geacuteneacuteral)Avec une cotisation minimale forfaitaire verseacutee agrave partir de 2014 le conjoint collaborateur drsquoartisan ou de commerccedilant aura droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie agrave partir du 1er janvier 2015

Pour plus drsquoinformations consulter la brochure laquo Le statut de votre conjoint raquo

Chiffre daffaires apregraves abattement forfaitaire de 71 50 ou 34 selon lactiviteacute

5

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs dimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2014

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefr

Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

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Les principesbullQuipeutdevenirauto-entrepreneurCe dispositif permet agrave toute personne de creacuteer avec des formaliteacutes de deacuteclaration simplifieacutees en entreprise individuelle sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

une activiteacute commerciale ou artisanale (relevant du RSI) une activiteacute libeacuterale (relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

Le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur est particuliegraverement adapteacute aux personnes qui souhaitent tester un projet par exemple un demandeur drsquoemploi ou un eacutetudiant mais eacutegalement pour un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute en compleacutement de son revenu

Il est possible drsquoexercer une activiteacute agricole non salarieacutee et par ailleurs devenir auto-entrepreneur au titre drsquoune activiteacute non agricole La personne est assujettie et cotise aupregraves de chacun des reacutegimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activiteacutes exerceacutees

Lrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoune franchise de TVA pas de facturation et pas de reacutecupeacuteration de TVA

Votre conjoint marieacute ou pacseacute participe de maniegravere reacuteguliegravere agrave votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur Dans ce cas vous devez lrsquoindiquer au moment de votre deacuteclaration de creacuteation ou ulteacuterieurement aupregraves du Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetentDans le cas de lrsquoauto-entrepreneur le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur et celui de conjoint salarieacuteAvec le statut de conjoint collaborateur le conjoint est affilieacute agrave titre personnel au RSI pour la retraite de base la retraite compleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Ses cotisations sont calculeacutees selon les regravegles du droit commun et agrave ce titre il se constitue des droits personnels Il a le choix entre 3 assiettes pour le paiement de ses cotisations

sur la base du tiers du plafond de la Seacutecuriteacute sociale sur la base de la moitieacute du revenu du chef drsquoentreprise sans partage sur la base du tiers du revenu du chef drsquoentreprise sans partage

Pour lrsquoAssurance maladie il est votre ayant droit srsquoil nrsquoest pas deacutejagrave couvert par ailleurs (par exemple en cas drsquoactiviteacute salarieacutee lrsquoAssurance maladie est couverte par le reacutegime geacuteneacuteral)Avec une cotisation minimale forfaitaire verseacutee agrave partir de 2014 le conjoint collaborateur drsquoartisan ou de commerccedilant aura droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie agrave partir du 1er janvier 2015

Pour plus drsquoinformations consulter la brochure laquo Le statut de votre conjoint raquo

Chiffre daffaires apregraves abattement forfaitaire de 71 50 ou 34 selon lactiviteacute

5

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs dimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2014

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

liste des professions sur le site wwwcipav-retraitefr

Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

RSI appel agrave la vigilance

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

5

Il nrsquoest pas possible drsquoecirctre indeacutependant affilieacute au RSI en entreprise individuelle (ne relevant pas du reacutegime fiscal de la micro-entreprise) ou en socieacuteteacute et drsquoexercer simultaneacutement une nouvelle activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneurCertaines activiteacutes ne peuvent pas ecirctre exerceacutees en tant qursquoauto-entrepreneur en particulier

agents immobiliers marchands de biens loueurs dimmeubles nus agrave usage professionnel loueurs de mateacuteriel et de biens de consommation durable

ATTENTION

bullAvecquelleslimitesdechiffredrsquoaffairesPour beacuteneacuteficier du reacutegime fiscal de la micro-entreprise le chiffre drsquoaffaires annuel ne doit pas deacutepasser un certain seuil en 2014

82 200 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull achatrevente achat de biens mateacuteriels pour les revendre en lrsquoeacutetat bull fabrication de produits agrave partir de matiegraveres premiegraveres ex boulangerie couture fabrication de bijoux bull vente agrave consommer sur place ou agrave emporter bull prestations drsquoheacutebergement hocirctellerie chambres drsquohocircte location de locaux drsquohabitation non meubleacutes

32 900 euro HT pour les activiteacutes suivantes bull prestations de services commerciales ex vente de produits incorporels (programmes informatiques) bull prestations de services artisanales ex travaux immobiliers reacuteparation de produits fournis par les clients bull location de locaux drsquohabitation meubleacutes bull prestations de services libeacuterales (relevant de la Cipav) ex conseil traductionhellip

Agrave noterLe chiffre drsquoaffaires correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

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Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

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Les formaliteacutesbullQuellessontlesmodaliteacutesdrsquoinscriptionPour deacuteclarer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur vous avez deux possibiliteacutes

effectuer ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site officiel wwwlautoentrepreneurfr

remplir un imprimeacute (Cerfa ndeg 1382102) agrave adresser ou agrave remettre au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) correspondant au lieu drsquoexercice et agrave la nature de votre activiteacute

bull en cas drsquoactiviteacute artisanale agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat bull en cas drsquoactiviteacute commerciale agrave la chambre de commerce et drsquoindustrie bull en cas drsquoactiviteacute libeacuterale (rattacheacutee agrave la Cipav) agrave lrsquoUrssaf

bullQuelssontleschoixagraveeffectuerDans le cadre de ces formaliteacutes vous devez si neacutecessaire faire les deacuteclarations suppleacutementaires ou choix suivants

deacuteclaration de demande Accre (cf p 10) attestation de qualification artisanale et deacuteclaration au Registre des Meacutetiers

pour les assureacutes exerccedilant une activiteacute artisanale agrave titre principal (cf p 7) choix de lrsquooption de versement des cotisations etou des charges fiscales (cf p 13) choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoAssurance maladie (cf p 14) deacuteclaration des ayants droit pour lAssurance maladie option pour le versement libeacuteratoire de limpocirct sur le revenu (cf p 11) choix du statut du conjoint (cf p 4) deacuteclaration drsquoEIRL (Cerfa ndeg 1421402)

Suite agrave cette deacuteclaration lrsquoInsee vous attribue un numeacutero drsquoidentification de votre activiteacute (Siret) et un code qualifiant votre activiteacute (APE) Votre entreprise est deacuteclareacutee aux services fiscaux ainsi qursquoaux reacutegimes de protection sociale obligatoires (RSI Urssaf Cipav) Cette deacuteclaration constitue le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptablesEn cas de modifications ulteacuterieures portant sur votre identiteacute ou activiteacute et loption EIRL vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1390502) agrave adresser au CFE

Les auto-entrepreneurs peuvent creacuteer une entreprise individuelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EIRL) en seacuteparant par une laquo deacuteclaration daffectation raquo le patrimoine professionnel du patrimoine priveacute pour proteacuteger celui-ci En revanche ils ne peuvent pas opter pour le reacutegime fiscal de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes lrsquooption pour le reacutegime micro-fiscal eacutetant la condition preacutealable agrave lrsquooption auto-entrepreneur voir wwwservice-publicfr gt Professionnels

bullQuellessontlesautresobligationsVous ecirctes commerccedilant

Lrsquoauto-entrepreneur commerccedilant beacuteneacuteficie drsquoune dispense drsquoimmatriculation au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) Vous pouvez toutefois vous immatriculer volontairement et exercer votre activiteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes agent commercial vous devez vous immatriculer au registre speacutecial des agents commerciaux (Cerfa ndeg 1384703) aupregraves du greffe du tribunal de commerce de votre domicile professionnel (voir le sitewwwgreffesformalitesfr)

Vous ecirctes artisan

Lrsquoartisan auto-entrepreneur doit srsquoimmatriculer au Reacutepertoire des meacutetiers (RM) (Cerfa ndeg 1410501) sauf srsquoil exerce une activiteacute artisanale agrave titre secondaire ou srsquoil est retraiteacute Il est dispenseacute de suivre le stage drsquoinstallation mais peut y participer volontairement Ilestenoutredispenseacutedupaiementdelataxedechambredemeacutetiers lanneacutee de deacutebut dactiviteacute et les 2 anneacutees suivantes

Si vous exercez certaines activiteacutes artisanales (liste sur le site wwwlautoentrepreneurfrgtDocuments utiles) vous devez justifier de la qualification professionnelle correspondante (Cerfa ndeg 1410501)

Dans tous les cas lrsquoactiviteacute drsquoauto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de lrsquoactiviteacute exerceacutee une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients

Les imprimeacutes et leurs notices citeacutes dans ce guide sont teacuteleacutechargeables sur le site wwwlautoentrepreneurfrgtDocuments utiles et sur le site wwwservice-publicfrgtProfessionnelsgtServicesen ligneetformulaires

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez votre activiteacute agrave titre exclusif ou principal il est vivement recommandeacute comme pour toute creacuteation drsquoentreprise de preacuteparer son projet et de se faire accompagner Vous trouverez des conseils dans le guide laquo Objectif entreprise raquo eacutediteacute par le RSI et sur le site internet wwwapcefr

7

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si

vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC

Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)

9

Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 141 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente agrave consommer sur place et de prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 246 bull 246 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 233 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend les cotisations bull drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoindemniteacutes journaliegraveres bull de CSGCRDS bull drsquoallocations familiales bull de retraite de base bull de retraite compleacutementaire obligatoire bull du reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires avec les taux suivants

bull 010 pour les commerccedilants bull 030 (017 en Alsace) pour les artisans bull 020 pour les professionnels libeacuteraux

Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle Vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale)

Uniquement pour les artisans et commerccedilants Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Les exoneacuterations

En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)

Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles

ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre daffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre daffaires exceacutedant ces seuils font lobjet dune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants (Zone Franche Urbaine) et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations

TauxdecotisationsActiviteacute Jusqursquoagrave la fin

du 3e trimestre civil suivant celui de la date

drsquoaffiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la premiegravere

peacuteriode

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde

peacuteriodeVente de marchandises (BIC)

36 71 106

Prestations de services (BICBNC)

62 123 185

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

59 117 175

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre limpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 420 euro par part de quotient familial en 2012

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre drsquoaffaires en fonction de lrsquoactiviteacute

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Chargessociales Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirct

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

141 1 151

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

246 17 263

Autres prestations de services (BNC)

246 22 268

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

233 22 255

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

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bullQuellepossibiliteacutepourlesindeacutependantsdeacutejagraveenactiviteacuteVous ecirctes artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral (affilieacute agrave la Cipav) vous pouvez eacutegalement demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur si

vous exercez une activiteacute artisanale ou commerciale sous le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

vous exercez une activiteacute libeacuterale sous le reacutegime speacutecial BNC

Vous devez effectuer cette deacutemarche bull si vous ecirctes en activiteacute depuis moins de 3 mois au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immeacutediate bull si vous ecirctes en activiteacute depuis plus de 3 mois au plus tard le 31 deacutecembre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Pour cela vous devez remplir un formulaire drsquoadheacutesion bull en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr bull en le retournant agrave votre caisse RSI (pour les activiteacutes artisanales ou commerciales) ou agrave votre Urssaf (pour les activiteacutes libeacuterales)

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Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 141 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente agrave consommer sur place et de prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 246 bull 246 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 233 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend les cotisations bull drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoindemniteacutes journaliegraveres bull de CSGCRDS bull drsquoallocations familiales bull de retraite de base bull de retraite compleacutementaire obligatoire bull du reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires avec les taux suivants

bull 010 pour les commerccedilants bull 030 (017 en Alsace) pour les artisans bull 020 pour les professionnels libeacuteraux

Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle Vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale)

Uniquement pour les artisans et commerccedilants Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations

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Les exoneacuterations

En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)

Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles

ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre daffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre daffaires exceacutedant ces seuils font lobjet dune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants (Zone Franche Urbaine) et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations

TauxdecotisationsActiviteacute Jusqursquoagrave la fin

du 3e trimestre civil suivant celui de la date

drsquoaffiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la premiegravere

peacuteriode

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde

peacuteriodeVente de marchandises (BIC)

36 71 106

Prestations de services (BICBNC)

62 123 185

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

59 117 175

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter

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bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre limpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 420 euro par part de quotient familial en 2012

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre drsquoaffaires en fonction de lrsquoactiviteacute

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Chargessociales Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirct

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

141 1 151

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

246 17 263

Autres prestations de services (BNC)

246 22 268

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

233 22 255

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

9

Les charges socialesetfiscalesbullQuellessontleschargessocialesLes modaliteacutes de calcul des cotisations

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires

Chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix vous devez calculer et payer lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode selon les pourcentages suivants

bull 141 pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente agrave consommer sur place et de prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 246 bull 246 pour les prestations de services (BIC et BNC) bull 233 pour les activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

Les charges sociales ainsi calculeacutees sont deacutefinitives et ne feront pas lrsquoobjet de reacutegularisation contrairement aux modaliteacutes de calcul classiques

Le forfait social comprend les cotisations bull drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoindemniteacutes journaliegraveres bull de CSGCRDS bull drsquoallocations familiales bull de retraite de base bull de retraite compleacutementaire obligatoire bull du reacutegime invaliditeacute et deacutecegraves

Vous devez aussi payer une contribution agrave la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires avec les taux suivants

bull 010 pour les commerccedilants bull 030 (017 en Alsace) pour les artisans bull 020 pour les professionnels libeacuteraux

Vous beacuteneacuteficiez du droit agrave la formation professionnelle Vous devez demander votre attestation aupregraves de votre caisse RSI (artisan ou commerccedilant) ou de votre Urssaf (profession libeacuterale)

Uniquement pour les artisans et commerccedilants Demande sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Attestations

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Les exoneacuterations

En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)

Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles

ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre daffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre daffaires exceacutedant ces seuils font lobjet dune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants (Zone Franche Urbaine) et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations

TauxdecotisationsActiviteacute Jusqursquoagrave la fin

du 3e trimestre civil suivant celui de la date

drsquoaffiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la premiegravere

peacuteriode

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde

peacuteriodeVente de marchandises (BIC)

36 71 106

Prestations de services (BICBNC)

62 123 185

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

59 117 175

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre limpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 420 euro par part de quotient familial en 2012

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre drsquoaffaires en fonction de lrsquoactiviteacute

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Chargessociales Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirct

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

141 1 151

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

246 17 263

Autres prestations de services (BNC)

246 22 268

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

233 22 255

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

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Les exoneacuterations

En tant qursquoauto-entrepreneur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoaideagravelacreacuteationdrsquoentreprise(Accre) (Cerfa ndeg 1358402) si vous ecirctes demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaires de minima sociaux (pour plus drsquoinformation sur lrsquoAccre consultez le site wwwapcefr)

Le cumul de lrsquoexoneacuteration Accre et du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur se traduit par lrsquoapplication de taux speacutecifiques minoreacutes pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles

ATTENTIONEn cas de deacutepassement des seuils de chiffre daffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lAccre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassementLes cotisations dues sur la part du chiffre daffaires exceacutedant ces seuils font lobjet dune reacutegularisation par application des taux pleins du reacutegime de lauto-entrepreneurIl nrsquoy a pas cumul entre les autres exoneacuterations accordeacutees aux travailleurs indeacutependants (Zone Franche Urbaine) et le dispositif de lrsquoauto-entrepreneur mais succession dans le temps de lrsquoeffet de ces mesuresLe beacuteneacutefice des exoneacuterations srsquoapplique prioritairement Les taux de lrsquoauto-entrepreneur srsquoappliqueront agrave la fin de ces exoneacuterations

TauxdecotisationsActiviteacute Jusqursquoagrave la fin

du 3e trimestre civil suivant celui de la date

drsquoaffiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la premiegravere

peacuteriode

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde

peacuteriodeVente de marchandises (BIC)

36 71 106

Prestations de services (BICBNC)

62 123 185

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

59 117 175

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre limpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 420 euro par part de quotient familial en 2012

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre drsquoaffaires en fonction de lrsquoactiviteacute

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Chargessociales Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirct

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

141 1 151

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

246 17 263

Autres prestations de services (BNC)

246 22 268

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

233 22 255

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

11

bullQuellessontleschargesfiscalesLrsquoimpocirct sur le revenu

Optionpourleversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu

Sur option lauto-entrepreneur peut eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre limpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute en fonction drsquoun pourcentage de son chiffre drsquoaffaires

bull 1 si lrsquoactiviteacute principale est lrsquoachatrevente la vente agrave consommer sur place et la prestation drsquoheacutebergement (BIC) agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le taux est de 17 bull 17 si lrsquoactiviteacute principale est une activiteacute de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) bull 22 pour les autres prestations de services (BNC)

Pour y preacutetendre votre revenu fiscal de reacutefeacuterence ne doit pas exceacuteder 26 420 euro par part de quotient familial en 2012

Reacutecapitulatif calcul du forfait social et de lrsquoimpocirct sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre drsquoaffaires en fonction de lrsquoactiviteacute

La contribution agrave la formation professionnelle (cf p 9) est agrave ajouter Activiteacutes rattacheacutees par deacutecret au reacutegime des artisans et commerccedilants (agents commerciaux audioprotheacutesistes massage de bien-ecirctrehellip)

Chargessociales Versementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirct

surlerevenu

Total

Vente de marchandises (BIC)

141 1 151

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

246 17 263

Autres prestations de services (BNC)

246 22 268

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav (BNC)

233 22 255

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Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

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2014

Incidencesurladeacuteclarationderevenus

Vousavezopteacutepourleversementlibeacuteratoire votre chiffre drsquoaffaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de reacutefeacuterence

Vousnrsquoavezpasopteacutepourleversementlibeacuteratoire les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre drsquoaffaires un des abattements forfaitaires du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC) Votre chiffre drsquoaffaires apregraves abattement sera consideacutereacute comme votre beacuteneacutefice et sera inteacutegreacute aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de lrsquoimpocirct Aucune deacuteduction nrsquoest possible avec ce reacutegime fiscal

Dans les 2 cas vous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires avec les autres revenus de votre foyer sur lrsquoimprimeacute 2042 C (Deacuteclaration compleacutementaire de revenus)

La TVA

Lauto-entrepreneur beacuteneacuteficie dune franchise de TVA dispense de facturation de la TVA en contrepartie pas de reacutecupeacuteration de la TVA sur les achats

Les factures doivent porter la mention laquo TVA non applicable - article 293 B du CGI raquo (Code geacuteneacuteral des impocircts)

La cotisation fonciegravere des entreprises

Vous payez cette cotisation agrave partir de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute Certaines activiteacutes sont exoneacutereacutees de cette taxe Cette cotisation est baseacutee sur la valeur locative des locaux et terrains utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle Une deacuteclaration initiale est agrave effectuer sur limprimeacute 1447 C lrsquoanneacutee de la creacuteation

Pour plus drsquoinformations consultez le service des impocircts des entreprises de votre lieu drsquoactiviteacute (Consultez le site wwwimpotsgouvfr gt Contacts)

Le taux de la cotisation fonciegravere des entreprises varie suivant les communes Un taux minimum peut ecirctre appliqueacute mecircme en cas de chiffre drsquoaffaires nul

ATTENTION

Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour les creacuteations avant 2014

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

13

bullLadeacuteclarationetlepaiementdeschargesAu moment de la creacuteation vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration compleacuteteacute et accompagneacute de votre regraveglement

bull au centre de paiement RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant bull agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav

en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Si vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sur Internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants

bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance

Depuis le 1er janvier 2011 vous devez deacuteclarer suivant la peacuteriodiciteacute choisie votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration (47 euro en 2014)

EXEMPLEDeacutebut dactiviteacute le 1er feacutevrier 2014 avec la deacuteclaration trimestrielle premiegravere eacutecheacuteance le 31 juillet 2014 pour deacuteclarer le CA du 1er feacutevrier au 30 juin 2014

Les auto-entrepreneurs ayant opteacute pour la teacuteleacutedeacuteclaration sur internet peuvent acceacuteder agrave leurs deacuteclarations agrave partir du sitewwwlautoentrepreneurfr

Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs donneacutees personnelles bull srsquoils sont artisans ou commerccedilants sur le site wwwrsifr gt Mon compte bull srsquoils exercent une profession libeacuterale sur le site wwwlautoentrepreneurfr

Pour plus drsquoinformations consultez le mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le premier paiement des charges interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours suivant la date de deacutebut drsquoactiviteacute Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de deacuteclaration Vous devrez provisionner le montant ducirc car il sera agrave payer en totaliteacute pour cette peacuteriode

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

La protectionsocialebullLrsquoactiviteacutedrsquoauto-entrepreneurestlrsquoactiviteacuteprincipaleouexclusiveVous beacuteneacuteficiez de la mecircme couverture sociale que les autres professions indeacutependantes

Pour lrsquoassurance maladie-materniteacute

bull Elle sera geacutereacutee par le RSI que vous soyez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteralbull Les prestations maladie en nature sont identiques agrave celles des salarieacutes (meacutedicaments soins hospitalisationshellip)bull Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement de prestations materniteacute et paterniteacutebull Les droits aux prestations drsquoindemniteacutes journaliegraveres (uniquement si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indeacutependants

BON Agrave SAVOIR

Le versement de vos prestations maladie-materniteacute est effectueacute par lrsquoorganisme conventionneacute (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE ou sur internet Vous devez envoyer vos feuilles de soins agrave cet organisme pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale na pas eacuteteacute utiliseacutee

POURRAPPELLrsquoindemniteacute journaliegravere garantit un revenu de remplacement eacutegal agrave la moitieacute du revenu professionnel annuel moyen des 3 derniegraveres anneacutees civiles sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum (2057 euro) ni supeacuterieure agrave un montant maximum (5144 euro)Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune indemnisation vous devez ecirctre affilieacute au RSI au titre de lrsquoAssurance maladie depuis au moins un an ou relever preacuteceacutedemment agrave titre personnel drsquoun autre reacutegime obligatoire drsquoAssurance maladie en raison de lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle sous reacuteserve qursquoil nrsquoy ait pas eu drsquointerruption entre les deux affiliationsEn tant qursquoauto-entrepreneur lrsquoindemniteacute journaliegravere sera calculeacutee en fonction de votre chiffre drsquoaffaires avec lrsquoabattement forfaitaire du reacutegime micro-entreprise (71 en cas de vente de marchandises 50 en cas de prestations de services BIC 34 en cas de prestations de services BNC)

15

EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2057 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 52 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 52 000 euro x (100 - 71 ) = 15 080 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 080 euro x 1730 = 2066 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2066 euro

Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit commun

Les regravegles sont donc les suivantes Pour lanneacutee 2014 vous ne validez pas de trimestre si votre chiffre drsquoaffaires est infeacuterieur agrave

bull 4 930 euro pour une activiteacute de vente ndash hocirctellerie ndash restaurant bull 2 859 euro pour une activiteacute de prestations de services soumise aux BIC bull 2 166 euro pour une activiteacute de prestations de services soumise aux BNC

Agrave noter

Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues

Activiteacute Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiseren2014pourvalider1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres

Ventehocirctellerierestaurant 4 930 euro 9 857 euro 14 788 euro 19 716 euro

Prestations de services BIC 2 859 euro 5 717 euro 8 577 euro 11 435 euro

Prestations de services BNC 2 166 euro 4 332 euro 6 498 euro 8 663 euro

Deacutecret agrave paraicirctre

Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la Caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes

Pour plus dinformations sur lassurance-maladie et les indemniteacutes journaliegraveres consultez les deacutepliants speacutecifiques

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre daffaires (cf tableau p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite

votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes

bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lacircge leacutegal(1) de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lacircge du taux plein(2) dans les autres cas

Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension

(1) 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si neacutes agrave partir de 1955 (2) 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955

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Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute ou retraiteacute ou eacutetudiant noubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de limprimeacute de deacuteclaration de deacutebut dactiviteacute (cf p 6)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Si vous beacuteneacuteficiez drsquoune pension pour invaliditeacute totale et deacutefinitive au titre du reacutegime artisanal ou commercial du RSI vous ne pouvez cumuler aucune activiteacute mecircme en tant qursquoauto-entrepreneur avec cette pension Elle serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension du RSI pour incapaciteacute au meacutetier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre cette ancienne activiteacute indeacutependante en tant quauto-entrepreneur Dans le cas contraire votre pension serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension pour invaliditeacute partielle (commerccedilant) vous pouvez cumuler cette pension avec lactiviteacute de votre choix (y compris votre ancienne activiteacute) en tant quauto-entrepreneur

Dans les autres cas si la pension drsquoinvaliditeacute ne deacutepasse pas certains plafonds elle serait maintenue Dans le cas contraire elle pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez sur le site wwwrsifr Qui peut devenir auto- entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502)

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au Reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

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Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr

15

EXEMPLE1 Chiffre drsquoaffaires moyen 10 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 10 000 euro x (100 - 71 ) = 2 900 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 2 900 euro x 1730 = 397 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere est porteacute au minimum soit 2057 euro2 Chiffre drsquoaffaires moyen 52 000 euro pour une activiteacute de vente de marchandisesRevenu pris en compte apregraves abattement 52 000 euro x (100 - 71 ) = 15 080 euroCalcul de lrsquoindemniteacute journaliegravere 15 080 euro x 1730 = 2066 euroLe montant de lrsquoindemniteacute journaliegravere sera eacutegal agrave 2066 euro

Pour la retraite de base et la retraite compleacutementaireVous allez acqueacuterir des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous ecirctes professionnel libeacuteral) en fonction de votre chiffre drsquoaffaires Vous beacuteneacuteficiez de la compensation de lrsquoEacutetat Vos droits agrave la retraite de base et agrave la retraite compleacutementaire seront valideacutes en fonction des cotisations que vous auriez normalement ducirc reacutegler dans le reacutegime de droit commun

Les regravegles sont donc les suivantes Pour lanneacutee 2014 vous ne validez pas de trimestre si votre chiffre drsquoaffaires est infeacuterieur agrave

bull 4 930 euro pour une activiteacute de vente ndash hocirctellerie ndash restaurant bull 2 859 euro pour une activiteacute de prestations de services soumise aux BIC bull 2 166 euro pour une activiteacute de prestations de services soumise aux BNC

Agrave noter

Dans tous les cas les droits sont valideacutes sous reacuteserve que vous ayez reacutegleacute le cas eacutecheacuteant vos cotisations dues

Activiteacute Chiffredrsquoaffairesagravereacutealiseren2014pourvalider1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres

Ventehocirctellerierestaurant 4 930 euro 9 857 euro 14 788 euro 19 716 euro

Prestations de services BIC 2 859 euro 5 717 euro 8 577 euro 11 435 euro

Prestations de services BNC 2 166 euro 4 332 euro 6 498 euro 8 663 euro

Deacutecret agrave paraicirctre

Pour les prestations drsquoallocations familialesLes prestations sont geacutereacutees par la Caisse drsquoallocations familiales et sont identiques agrave celles des salarieacutes

Pour plus dinformations sur lassurance-maladie et les indemniteacutes journaliegraveres consultez les deacutepliants speacutecifiques

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre daffaires (cf tableau p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite

votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes

bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lacircge leacutegal(1) de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lacircge du taux plein(2) dans les autres cas

Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension

(1) 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si neacutes agrave partir de 1955 (2) 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955

17

Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute ou retraiteacute ou eacutetudiant noubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de limprimeacute de deacuteclaration de deacutebut dactiviteacute (cf p 6)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Si vous beacuteneacuteficiez drsquoune pension pour invaliditeacute totale et deacutefinitive au titre du reacutegime artisanal ou commercial du RSI vous ne pouvez cumuler aucune activiteacute mecircme en tant qursquoauto-entrepreneur avec cette pension Elle serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension du RSI pour incapaciteacute au meacutetier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre cette ancienne activiteacute indeacutependante en tant quauto-entrepreneur Dans le cas contraire votre pension serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension pour invaliditeacute partielle (commerccedilant) vous pouvez cumuler cette pension avec lactiviteacute de votre choix (y compris votre ancienne activiteacute) en tant quauto-entrepreneur

Dans les autres cas si la pension drsquoinvaliditeacute ne deacutepasse pas certains plafonds elle serait maintenue Dans le cas contraire elle pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez sur le site wwwrsifr Qui peut devenir auto- entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502)

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au Reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

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2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

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Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

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bullLrsquoauto-entrepreneurauneactiviteacuteprincipalesalarieacuteePour lrsquoassurance maladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime salarieacute pour votre assurance maladie-materniteacute qui proceacutedera agrave vos remboursements maladie au versement de vos prestations materniteacutepaterniteacute et de vos indemniteacutes journaliegraveres salarieacutees

Pour la retraite de base et compleacutementaire

Vous acqueacuterez des droits au RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave la Cipav (si vous exercez une profession libeacuterale) pour votre activiteacute drsquoauto-entrepreneur en fonction de votre chiffre daffaires (cf tableau p 15)

bullLrsquoauto-entrepreneuresteacutegalementretraiteacute Si vous ecirctes retraiteacute au titre drsquoun reacutegime de salarieacutes vous pouvez cumuler sans limite

votre pension de vieillesse avec vos revenus drsquoactiviteacute en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute du RSI vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus drsquoauto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes

bull avoir fait liquider lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires de retraite bull avoir lacircge leacutegal(1) de deacutepart agrave la retraite et justifier drsquoune pension agrave taux plein ou avoir lacircge du taux plein(2) dans les autres cas

Si vous ne remplissez pas ces conditions vos revenus drsquoauto-entrepreneur ne devront pas deacutepasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Cumuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel raquo ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension

(1) 60 ans et 9 mois pour les assureacutes neacutes en 1952 61 ans et 2 mois si neacutes en 1953 61 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 62 ans si neacutes agrave partir de 1955 (2) 65 ans pour les assureacutes neacutes jusqursquoau 30061951 puis 65 ans et 4 mois si neacutes entre le 01071951 et le 31121951 65 ans et 9 mois si neacutes en 1952 66 ans et 2 mois si neacutes en 1953 66 ans et 7 mois si neacutes en 1954 et 67 ans si neacutes agrave partir de 1955

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Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute ou retraiteacute ou eacutetudiant noubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de limprimeacute de deacuteclaration de deacutebut dactiviteacute (cf p 6)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Si vous beacuteneacuteficiez drsquoune pension pour invaliditeacute totale et deacutefinitive au titre du reacutegime artisanal ou commercial du RSI vous ne pouvez cumuler aucune activiteacute mecircme en tant qursquoauto-entrepreneur avec cette pension Elle serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension du RSI pour incapaciteacute au meacutetier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre cette ancienne activiteacute indeacutependante en tant quauto-entrepreneur Dans le cas contraire votre pension serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension pour invaliditeacute partielle (commerccedilant) vous pouvez cumuler cette pension avec lactiviteacute de votre choix (y compris votre ancienne activiteacute) en tant quauto-entrepreneur

Dans les autres cas si la pension drsquoinvaliditeacute ne deacutepasse pas certains plafonds elle serait maintenue Dans le cas contraire elle pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez sur le site wwwrsifr Qui peut devenir auto- entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

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Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502)

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au Reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

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REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

agravethinspjo

urthinspthinspP

arim

agethinsp

-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

thinspmar

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4thinsp-thinspG

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920

140

1thinsp-

thinspImpr

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parthinspA

CIthinspsu

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papi

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suthinspd

ethinspfo

recircts

thinspgeacuter

eacuteesthinspd

urab

lem

entthinsp

PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr

17

Vos droits aux prestations

Pourlrsquoassurancemaladie-materniteacute

Vous restez affilieacute au reacutegime dont vous relevez au titre de votre retraite Crsquoest aupregraves de ce dernier que vous beacuteneacuteficierez des prestations en nature et le cas eacutecheacuteant sous certaines conditions des prestations en espegraveces maladie-materniteacute

Pourlaretraitedebaseetcompleacutementaire

Agrave partir du moment ougrave la retraite est liquideacutee pour un reacutegime il nrsquoest plus possible drsquoobtenir de nouveaux droits dans ce reacutegime et agrave partir de 2015 dans un autre reacutegime

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes auto-entrepreneur et en mecircme temps salarieacute ou retraiteacute ou eacutetudiant noubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de limprimeacute de deacuteclaration de deacutebut dactiviteacute (cf p 6)

Cas particulier du beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute

Si vous ecirctes beacuteneacuteficiaire drsquoune pension drsquoinvaliditeacute certaines regravegles sont agrave respecter

Si vous beacuteneacuteficiez drsquoune pension pour invaliditeacute totale et deacutefinitive au titre du reacutegime artisanal ou commercial du RSI vous ne pouvez cumuler aucune activiteacute mecircme en tant qursquoauto-entrepreneur avec cette pension Elle serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension du RSI pour incapaciteacute au meacutetier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre cette ancienne activiteacute indeacutependante en tant quauto-entrepreneur Dans le cas contraire votre pension serait supprimeacutee

Si vous beacuteneacuteficiez dune pension pour invaliditeacute partielle (commerccedilant) vous pouvez cumuler cette pension avec lactiviteacute de votre choix (y compris votre ancienne activiteacute) en tant quauto-entrepreneur

Dans les autres cas si la pension drsquoinvaliditeacute ne deacutepasse pas certains plafonds elle serait maintenue Dans le cas contraire elle pourrait ecirctre reacuteduite ou suspendue

Pour plus drsquoinformations consultez sur le site wwwrsifr Qui peut devenir auto- entrepreneur ou renseignez-vous aupregraves de la caisse qui vous verse votre pension drsquoinvaliditeacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502)

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au Reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

agravethinspjo

urthinspthinspP

arim

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-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

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sthinsp201

4thinsp-thinspG

EN0

920

140

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recircts

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urab

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PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Sortiedudispositif de lrsquoauto-entrepreneurbullCessationdrsquoactiviteacuteetradiationVous devez faire votre deacuteclaration de cessation drsquoactiviteacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent (imprimeacute Cerfa ndeg 1390502)

bullDeacutepassementduseuilmaximumduchiffredrsquoaffaires

Lapremiegravereanneacuteedrsquoactiviteacute si vous deacutepassez les seuils de chiffre drsquoaffaires du reacutegime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euro pour les activiteacutes de vente ou 32 900 euro pour les prestations de services) vousperdezlebeacuteneacuteficedudispositifdelrsquoauto-entrepreneurdegraveslrsquoanneacuteesuivante

Lesanneacuteessuivantes si votre chiffre drsquoaffaires deacutepasse les seuils applicables pour le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous continuez agrave beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal et du reacutegime micro-social pendant les deux premiegraveres anneacutees au cours desquelles ce deacutepassement est constateacute agrave condition que vous ne reacutealisiez pas un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur aux seuils de TVA soit 90 300 euro (pour les activiteacutes de vente) ou 34 900 euro (pour les prestations de services) pour une anneacutee complegravete

Apregraves ces deux anneacutees si votre chiffre drsquoaffaires excegravede ces seuils bull vous avez alors lrsquoobligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au Reacutepertoire des meacutetiers dans les 2 mois qui suivent la fin du beacuteneacutefice du reacutegime micro-social simplifieacute bull le reacutegime du micro-social simplifieacute cesse au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee de deacutepassement bull vous ecirctes assujetti au paiement de la TVA agrave compter du 1er jour du mois du deacutepassement bull le reacutegime du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu cesse reacutetroactivement au 1er janvier de lrsquoanneacutee de deacutepassement

19

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

agravethinspjo

urthinspthinspP

arim

agethinsp

-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

thinspmar

sthinsp201

4thinsp-thinspG

EN0

920

140

1thinsp-

thinspImpr

imeacutethinsp

parthinspA

CIthinspsu

rthinspduthinsp

papi

erthinspis

suthinspd

ethinspfo

recircts

thinspgeacuter

eacuteesthinspd

urab

lem

entthinsp

PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr

19

REMARQUEPour la premiegravere anneacutee les seuils de chiffre drsquoaffaires tiennent compte de la dureacutee de votre drsquoactiviteacuteExemple deacutebut dactiviteacute le 1er mai 2014 en prestations de services32 900 euro x 245365 = 22 084 euro

BON Agrave SAVOIR

Sortiedureacutegimeduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenuparsuitedudeacutepassementduplafonddesrevenusdu foyerfiscal

Si le montant du revenu de reacutefeacuterence du foyer fiscal excegravede la limite de 26 420 euro par part de quotient familial (revenu de reacutefeacuterence 2012) vous ne perdez le beacuteneacutefice du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu qursquoau titre de la deuxiegraveme anneacutee civile suivant le deacutepassement

Agrave noter

Si vous ne pouvez plus beacuteneacuteficier du dispositif de lauto-entrepreneur vous relevez du reacutegime social de droit commun des indeacutependants Vous serez alors informeacute de ce changement par lettre recommandeacutee avec AR

Vos cotisations sociales seront calculeacutees de la faccedilon suivante

bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a plus de 2 ans sur la base de vos revenus drsquoauto-entrepreneur de lrsquoanneacutee N-2 bull si vous avez commenceacute votre activiteacute il y a moins de 2 ans sur une base forfaitaire de deacutebut drsquoactiviteacuteCes cotisations seront ensuite reacutegulariseacutees quand votre revenu reacuteel sera connu

bullRadiationencasdabsencedechiffredrsquoaffairespendant24moisSi en tant qursquoauto-entrepreneur vous ne reacutealisez aucun chiffre drsquoaffaires pendant 24 mois conseacutecutifs ou 8 trimestres civils vous serez radieacute automatiquement du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur Vous serez preacutevenu par courrier avant votre radiation

Sivoussouhaitezpoursuivrevotreactiviteacutevousecirctestenudeffectuervosdeacutemarchesaupregravesducentredeformaliteacutesdesentreprisescompeacutetentpourexercerentantquindeacutependantclassique

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

agravethinspjo

urthinspthinspP

arim

agethinsp

-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

thinspmar

sthinsp201

4thinsp-thinspG

EN0

920

140

1thinsp-

thinspImpr

imeacutethinsp

parthinspA

CIthinspsu

rthinspduthinsp

papi

erthinspis

suthinspd

ethinspfo

recircts

thinspgeacuter

eacuteesthinspd

urab

lem

entthinsp

PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

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Lrsquoauto-entrepreneur enpratiqueCes diffeacuterents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations et contributions sociales agrave la charge drsquoun travailleur indeacutependant en fonction de la nature de son activiteacute de son chiffre drsquoaffaires et de son reacutegime fiscalIls ne correspondent pas neacutecessairement agrave votre situation particuliegravereLrsquoobjectif est de mettre en relief lrsquoensemble des eacuteleacutements agrave prendre en compte pour le choix de votre reacutegime fiscal qui conditionnera vos eacuteventuelles options pour le reacutegime social des cotisations

ATTENTIONlesexemplesci-apregravesnetiennentpascompte des eacuteventuelles exoneacuterations applicables (Accre ZFUhellip) du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu pour lrsquoauto-entrepreneur des bases forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute pour le calcul des cotisations

et contributions sociales selon le droit commun du montant des cotisations sociales de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente pour le calcul de la CSG-CRDS

(baseacute uniquement sur le revenu)

EXEMPLE1Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeprestationsdeservicescommercialesavecunchiffredrsquoaffairesde20000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 20 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

20 000 euro x 50 = 10 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant

agrave 60 du CA soit 20 000 euro x 60 = 12 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4940euro 4918euro 5730euro

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

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EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

agravethinspjo

urthinspthinspP

arim

agethinsp

-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

thinspmar

sthinsp201

4thinsp-thinspG

EN0

920

140

1thinsp-

thinspImpr

imeacutethinsp

parthinspA

CIthinspsu

rthinspduthinsp

papi

erthinspis

suthinspd

ethinspfo

recircts

thinspgeacuter

eacuteesthinspd

urab

lem

entthinsp

PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

Retrouvezthinsptoutesthinsplesthinspinformationssurthinsplathinspprotectionthinspsocialethinspdesthinspindeacutependantsthinspwwwrsifr

21

EXEMPLE2Auto-entrepreneuravecuneactiviteacuteprincipaledeventeavecunchiffredrsquoaffairesde30000euro

EXEMPLE3Auto-entrepreneuravecuneactiviteacutesecondairedeprestationsdeservicescommerciales(activiteacuteprincipalesalarieacutee)avecunchiffredrsquoaffairesde8000euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 euro CA avec abattement micro BIC de 71 soit 30 000 euro x 29 = 8 700 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 20 du CA soit 30 000 euro x 20 = 6 000 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 141

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (reacutegime de croisiegravere)

+ 010 de CFPCotisations agrave reacutegler 4260euro 4391euro 3311euro

Auto-entrepreneur Micro-entreprise ReacutegimereacuteelAssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 8 000 euro CA avec abattement micro BIC de 50 soit

8 000 euro x 50 = 4 000 euro

Estimation du beacuteneacutefice reacuteel simplifieacute correspondant agrave 40 du CA soit 8 000 euro x

40 = 3 200 euro

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 246

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales en reacutegime de croisiegravere (sauf pour la maladie-materniteacute en cas

drsquoactiviteacute principale salarieacutee calcul sur le revenu reacuteel et absence de cotisations pour les indemniteacutes journaliegraveres)Exoneacuteration de la cotisation drsquoallocations familiales et

de la CSG-CRDS car revenu infeacuterieur agrave 4 881 euro+ 010 de CFP

Cotisations agrave reacutegler 1976euro 1309euro 1064euro

Abattement forfaitaire BIC vente ATTENTION il srsquoagit drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

Abattement forfaitaire BIC prestations de services ATTENTION il ne srsquoagit que drsquoune estimation des frais professionnels reacuteellement deacutegageacutes dans le cadre de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

23

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

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recircts

thinspgeacuter

eacuteesthinspd

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PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

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LrsquoAUTO- ENTREPRENEUR

2014

Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

COMPARATIFDESSTATUTSDELrsquoENTREPRENEURINDIVIDUEL

(1) Agrave ajouter contribution agrave la formation professionnelle (CFP) (cf p 9)(2) Exoneacuteration possible pour certaines activiteacutes(3) Il existe diffeacuterents cas drsquoexoneacuteration de cette cotisation en deacutebut drsquoactiviteacute pour des creacuteations avant 2014

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

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PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance

maladie-materniteacute

VOTRE CAISSE

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Statutfiscal Reacutegimedelamicro-entreprise ReacutegimereacuteelAuto-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

Calcul de cotisations Reacutegime deacuteclaratif micro-social simplifieacute application drsquoun taux forfaitaire(1) sur le chiffre drsquoaffaires bull 141 achatreventebull 246 prestations de services artisanales et commercialesbull 246 autres prestations de servicesbull 233 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Possibiliteacute drsquooption pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu bull 1 achatreventebull 17 prestations de services artisanales et commercialesbull 22 autres prestations de servicesbull 22 activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de lrsquoactiviteacute bull 71 BIC pour les activiteacutes dachatreventebull 50 BIC pour les prestations de servicesbull 34 BNC

Reacutegime classique pour le calcul des cotisations sur le revenu professionnel = chiffre drsquoaffaires apregraves abattement des frais professionnels reacuteellement engageacutes

Assiettes minimales de cotisations

Non

Pas de chiffre drsquoaffaires = pas de cotisations

Oui Oui

Cotisation fonciegravere des entreprises

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2) (3)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

1re anneacutee pas de paiement2e anneacutee abattement de 50 sur la base de calcul(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

Anneacutees suivantes calcul normal(2)

TVA Pas de TVA Pas de TVA Pas de TVA si le chiffre drsquoaffaires nrsquoexcegravede pas les seuils du reacutegime micro fiscal (82 200 euro achatvente 32 900 euro prestations de services)

Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

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tiona

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uthinspRS

Ithinsp-thinspM

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agravethinspjo

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thinspgeacuter

eacuteesthinspd

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lem

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PEFC

10-

31-9

45thinsp

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant le RSI est votre interlocuteur social unique

pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire

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Eacutediti

onthinspthinspC

aiss

ethinspna

tiona

lethinspd

uthinspRS

Ithinsp-thinspM

isethinsp

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urthinspthinspP

arim

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-thinspDeacutep

ocirctthinspleacute

galthinsp

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EN0

920

140

1thinsp-

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CIthinspsu

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erthinspis

suthinspd

ethinspfo

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thinspgeacuter

eacuteesthinspd

urab

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PEFC

10-

31-9

45thinsp

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