Art. 60 et législation relative au bien-être

Groupe de travail activation 7 juillet 2012

Introduction

• Suite au colloque du SPF ETCS du 11/06/12

• Insertion socioprofessionnelle et bien-être au travail dans les CPAS

– Le bien-être au travail des personnes employées dans le cadre de l'art. 60§7 de la loi CPAS

Qu'est-ce qu'une mise à disposition dans le cadre de l'art.

60?

• Le CPAS peut mettre un travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers. Selon la loi, ce tiers peut être:

– une commune– un autre CPAS – un hôpital public– une association sans but lucratif ou une intercommunale à but social, culturel ou écologique– une société à finalité sociale– une entreprise privée– une initiative agréée d'économie sociale– une institution publique ou privée, une organisation ou une personne avec qui le CPAS conclut une

convention

= exception légale à l'interdiction de recrutement, visant la mise à disposition sous l'autorité d'un tiers utilisateur (cf. art. 31

loi sur le travail intérimaire)

Quelle forme de mise à disposition n'est pas autorisée?

• Les parties concernées par une mise à disposition doivent respecter le cadre légal existant, ainsi que la ratio legis de la mesure, à savoir l'intégration professionnelle durable du travailleur art. 60

• En cas de transgression de ces règles, il est question de mise à disposition interdite. Ex. de ce qui n'est pas autorisé:

• Utilisateur qui met à son tour le travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers.

• Mise à disposition dont le but réel est fournir une main-d'œuvre pas chère à l'utilisateur

• => Recommandation: dans le contrat de collaboration conclu entre le CPAS et l'utilisateur,

• Décrire clairement les obligations de l'utilisateur en matière d'accompagnement et de suivi individuels

• Indiquer le fait que la mise à l'emploi du travailleur art. 60 constitue une mise à l'emploi supplémentaire qui ne vise pas à remplacer un travailleur absent

Qui est l'employeur lorsqu'un travailleur art. 60 est mis à la disposition d'un utilisateur?

– CPAS = employeur juridique– Contrat de travail avec le travailleur art. 60– Le CPAS et l'utilisateur sont liés par une

convention de mise à disposition– L'utilisateur et le travailleur art. 60 ne signent

pas d'accord entre eux– L'utilisateur exerce l'autorité de fait

– => recommandation: faire participer l'utilisateur à la rédaction du CT afin d'y faire figurer, entre autres, les conditions de travail applicables chez cet utilisateur

Quel est le rôle du CPAS en tant qu'employeur juridique?

• Payer le salaire• Établir la déclaration Dimona• Appliquer la loi du 3 juillet 1978 relative

aux contrats de travail• Contracter une assurance accidents du

travail• Respecter la loi du 4 août 1996 relative

au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Quelles sont les obligations du CPAS telles que reprises dans la législation relative au bien-être?

• Effectuer une analyse des risques: risques liés à l'exercice de la fonction

• Prendre des mesures de prévention• Accueillir le travailleur• Organiser des examens médicaux/vaccinations• Fournir des vêtements de travail/EPI• …

Le CPAS est-il responsable de l'application de la législation relative

au bien-être en cas de mise à disposition?

• Oui, les obligations en matière de bien-être incombent toujours au CPAS étant donné qu'elles ne sont pas légalement cédées à l'utilisateur

– <-> mise à disposition d'un intérimaire

Comment un CPAS peut-il respecter toutes ses obligations en matière de bien-être s'il place un travailleur art. 60 chez un tiers

utilisateur?

• L'utilisateur est lui-même employeur– Il dispose d'une analyse des risques se

rapportant au poste de travail - inventaire de tous les risques

– Le CPAS rédige une fiche de poste de travail avec l'utilisateur • Information pour le travailleur art. 60 au

moment de l'accueil

• Recommandation: contrat de collaboration entre le CPAS et l'utilisation avec accords concrets (qui, quoi, comment)

Comment un CPAS peut-il respecter toutes ces obligations en matière de bien-être s'il met un travailleur art. 60

à la disposition d'un indépendant?

• Les indépendants ne sont pas soumis à la législation relative au bien-être et ne disposent pas d'analyse des risques

• Le CPAS effectue l'analyse des risques en collaboration avec l'indépendant

• Il rédige une fiche de poste de travail pour le travailleur art. 60, qu'il met au point avec l'indépendant

• Le CPAS est responsable de tous les aspects relatifs au bien-être au travail (pas de répartition des tâches).