Analyse approfondie de la lgislation

relative aux fermetures dentreprises

K. Florizoone, C. Frhis.

15.01.2018 2

PARTIE 1. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIS EN CAS DE FERMETURE D'ENTREPRISES 25

Chapitre 1. Cration 25 1. HISTORIQUE 25 2. NATURE DU FONDS DEFINITIF 27

Chapitre 2. Missions 28 1. MISSIONS LEGALES 28 2. MISSIONS EXTRA-STATUTAIRES 28

Chapitre 3. Fonctionnement 30 1. DISPOSITIONS APPLICABLES 30

I. Principe 30 II. Les dispenses accordes au Fonds 30 III. Le contrat dadministration 31

2. GESTION 32 I. Gestion gnrale 32

A. Autorit comptente 32 1. Entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale 32 2. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 33

2.1. Comptences 33 2.2. Fonctionnement du Comit particulier 33

B. Tches du Comit de gestion 34 1. Application de la loi relative aux fermetures dentreprises 34

1.1. Pouvoir de dcision 34 1.1.1. Pouvoir de dcision gnral 34 1.1.2. Pouvoir discrtionnaire 34

1.2. Donner des avis 35 2. Les actes de gestion ordinaires 35

2.1. Gestion financire 36 2.2. Dcisions ad hoc 36

C. Porte des dcisions 36 II. Gestion journalire 36

3. CONTROLE 36

Chapitre 4. Financement 37 1. UTILISATION 37 2. TYPES 37

I. Cotisations patronales 38 A. Gnralits 38

1. Principe 38 2. Le Fonds nest pas un organisme assureur 38

B. Le taux de cotisation pour le Fonds : de forfaitaire en pourcentage 39 1. Entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale 39 2. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 39

C. Fixation du taux de cotisation 39 1. Gnralits 39 2. Tenir compte aussi de la cotisation spciale de compensation 40

D. Le paiement des cotisations patronales 41 1. Entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale 41 2. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 42

E. Chmage temporaire 42 II. Remboursement 43 III. Financement alternatif 43 IV. Emprunts 44 V. Ressources pour les missions extra-statutaires 45

15.01.2018 3

PARTIE 2. LENTREPRISE 46

Chapitre 1. La notion entreprise 46 1. DEFINITION 46 2. TYPES 46

I. Entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale 46 A. Unit technique d'exploitation 46

1. Gnralits 47 2. Critres 47

2.1. Autonomie conomique 47 2.2. Autonomie sociale 48 2.3. En cas de doute: priorit aux critres sociaux 48

3. Diffrentes entits juridiques formant une unit technique dexploitation 49 3.1. Critres 49 3.2. Consquences 50

B. Finalit conomique 53 1. Point de vue du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif 53 2. Point de vue du pouvoir judiciaire 54

2.1. Divergence dans la jurisprudence 54 2.2. Dcision de la Cour de Cassation 55 2.3. Conclusion 55

II. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 56 A. Situation avant lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002: problmatique 56

1. Gnralits 56 2. Critres 56

B. Elargissement de la notion dentreprise 57 1. Initiatives au niveau administratif 57 2. Initiatives lgislatives 57

2.1. Proposition du Ministre 57 2.2. Avis du C.N.T. 58 2.3. Autres initiatives 59

2.3.1. Amendements portant sur lavant-projet 59 2.3.2. Proposition de loi de Mme Greta DHONDT 60 2.3.3. Proposition de loi de MM. Joos WAUTERS, Paul TIMMERMANS et Mme Zo GENOT 60

2.4. Consquence 62 C. Entreprises tombant sous le champ dapplication de la loi du 26 juin 2002 63

1. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 63 1.1. Problmatique 63 1.2. Critre : la forme juridique 64 1.3. Apprciation 64

1.3.1. Entreprises mixtes 64 1.3.2. Fausses A.S.B.L. 65

2. Titulaires de professions librales 66 3. Non marchand ou professions librales ? 66

Chapitre 2. Fermeture de lentreprise 68 1. LA NOTION DE FERMETURE 68

I. Conditions 68 A. Gnralits 68 B. Cessation de lactivit principale 69

1. Dterminer la cessation 69 2. Composantes de la notion 71

2.1. Cessation dfinitive 71 2.2. Activit principale 71 2.3. Entreprise 72

C. Rduction de leffectif 73 1. Dterminer la priode de rfrence 73

15.01.2018 4

1.1. Principe 73 1.1.1. Gnralits 73 1.1.2. Modification de la priode de rfrence : ratio legis 74

1.2. Nuances 74 1.2.1. Lentreprise noccupe pas de personnel au cours des quatre trimestres qui prcdent le trimestre au cours duquel la cessation de lactivit conomique a eu lieu. 74 1.2.2. Poursuite des activits 75

2. Calcul de loccupation moyenne de personnel 76 2.1. Principe : via la dclaration DIMONA et/ou dautres banques de donnes de la scurit sociale 76

2.1.1. Mthode de travail 76 2.1.2. Nuances 77 2.1.3. Ratio legis 79

2.2. Exception : via la DMFA 80 2.2.1. Mthode de travail 80 2.2.2. Nuances 81

3. Dterminer la diminution sous le quart lgal 82 II. Date lgale de fermeture 82

A. Objectif 82 B. Fixation de cette date 83

1. Lors du calcul de loccupation moyenne de personnel sur base de DIMONA 83 2. Lors du calcul de loccupation moyenne de personnel sur base de la DMFA 83 3. En cas de situations transnationales 84

3.1. Pour les indemnits contractuelles et lindemnit de transition (avec application de lart. 40bis) 84

3.1.1. En cas douverture dune ou de plusieurs procdure(s) collective(s) dinsolvabilit 84 3.1.2. En cas de fermeture sans ouverture dune ou de plusieurs procdure(s) collective(s) dinsolvabilit 85

3.2. Pour lindemnit de fermeture et le complment dentreprise 85 III. Application dans la pratique 85

2. TYPES 87 I. La faillite et la liquidation de lentreprise 87 II. Cessation de lactivit 87

3. ASSIMILATIONS A UNE FERMETURE 87 I. Dplacement du sige d'exploitation ou fusion de lentreprise 87 II. Restructuration 89

A. Conditions 89 1. Nombre minimum de licenciements 89 2. Critre comptable 89 3. Financement 90 4. La priode de restructuration 90 5. Plan de remboursement 90 6. Plan de restructuration 91 7. Plan dgalit des chances 92

B. Demande de restructuration 93 C. Dcision dassimilation 93

4. LINFORMATION EN CAS DE FERMETURE 94 I. Information pralable la fermeture 94

A. Situation 94 B. La procdure dinformation prvue en cas de fermeture dentreprises 94

1. Gense 94 2. La procdure dinformation 95

2.1. Conditions requises au niveau de lentreprise 95 2.1.1. Type dentreprise 95 2.1.2. Nombre de travailleurs 96

2.2. Procdure 96 2.2.1. Comptence des commissions paritaires 96

15.01.2018 5

2.2.2. Comptence du Roi 97 3. Mesures relatives au placement des travailleurs 99

II. Information au Fonds 99 A. Obligations de lemployeur 100

1. Gnralits 100 2. Contenu de linformation 100 3. Communication de linformation 101 4. Information insuffisante 101

B. Obligations des mandataires, curateurs ou liquidateurs 102 C. Obligations des Fonds de scurit dexistence 102 D. Cas particuliers 102

1. Obligation dinformation en cas de force majeure 102 2. Obligation dinformation en cas dassimilation dune restructuration une fermeture 103

III. Informations directement accessibles par le Fonds 103 A. Consultation des banques de donnes 103

1. La banque carrefour des entreprises (B.C.E.) 104 2. Le rpertoire des employeurs 104 3. La dclaration immdiate lemploi (Dimona) 105 4. Le fichier du personnel 106 5. La dclaration trimestrielle (D.M.F.A.) 106 6. La banque de donnes personnes morales 107 7. La banque de donnes associations 107 8. Le Registre national (R.N.) 108

B. Enqutes effectues par les contrleurs sociaux 108

Chapitre 3. Le transfert conventionnel suivi dune fermeture 110 1. SITUATION 110 2. GENESE 111 3. CONDITIONS DINTERVENTION DU FONDS 112

I. Existence dune fermeture 112 II. Existence dun transfert conventionnel dentreprises 112

A. Dfinition 112 B. Conditions 113

1. Notion de changement demployeur 113 1.1. Notion demployeur 113 1.2. Notion de changement 113

2. Un transfert conventionnel 113 2.1. Notion de transfert 114

2.1.1. Maintien de lidentit de lentit conomique 114 2.1.2. Critres 115

2.2. Caractre conventionnel du transfert 116 2.2.1. Existence dune convention crite ou verbale 116 2.2.2. Oprations triangulaires 117 2.2.3. Conclusion 118

3. Un transfert portant sur une entreprise ou partie dentreprise 118 3.1. Notion dentreprise ou partie dentreprise en droit belge 118 3.2. Notion dentreprise telle quinterprte par la C.J.C.E. 118

4. Cas particulier : secteur du nettoyage et des titres-services 119 4. ETENDUE DE LINTERVENTION DU FONDS 122

I. Principes 122 A. Intervention pour les travailleurs non transfrs 122

1. Notion de travailleurs non transfrs 122 2. Garantie due sur base de la fermeture 123

B. Non intervention pour les travailleurs transfrs 124 1. Notion de travailleurs transfrs 124 2. Absence de garantie en raison de la solidarit entre le cdant et le cessionnaire 124

2.1. Principe 124

15.01.2018 6

2.2. Effets 125 2.3. Etendue 125

II. Cas particulier : intervention en cas transfert conventionnel suivi de la fermeture du cdant et du cessionnaire 126

A. Principe 126 B. Consquences quant lintroduction de la demande de paiement 126

Chapitre 4. La reprise aprs faillite 128 1. SITUATION 128 2. GENESE 129

I. Hypothse non vise par la directive 77/187/CEE 129 II. Ncessit dorganiser un rgime spcifique 129 III. Modifications du rgime spcifique par la loi du 26 juin 2002 130

3. CONDITIONS DINTERVENTION DU FONDS 132 I. Faillite de lentreprise 132

A. Faillite 132 B. Entreprise 132

1. Gnralits 132 2. Entreprises comportant deux ou plusieurs divisions 133

II. Une reprise de lactif 133 A. Dfinition 133

1. La loi du 26 juin 2002 133 2. La C.C.T. n32bis 134

B. Conditions 134 1. La reprise de lactif 134

1.1. Porte 134 1.2. Consquences 135

2. Dlai dans lequel doit avoir lieu la reprise de lactif 136 2.1. Principe : dlai de 6 mois 136 2.2. Exceptions 136

2.2.1. Dlai fix par C.C.T. 136 2.2.2. Dlai en cas de poursuite de lactivit par le curateur 137

3. Date de la reprise de lactif 137 3.1. Fixation 137 3.2. Applications 138

3.2.1. En cas de poursuite de lactivit principale avec reprise dlments dactifs 138 3.2.2. En cas de poursuite de lactivit principale sans reprise dlments dactifs 138

C. Assimilations 139 III. Existence dune reprise des travailleurs 139

A. Principe 139 B. Notion de travailleur 139

1. La conclusion dun contrat de travail ou dapprentissage auprs du repreneur 139 1.1. Principe 139 1.2. Clause dessai 140 1.3. Les contrats de travail restrictifs 140

1.3.1. Prsentation du problme 140 1.3.2. Avis du C.N.T. 140 1.3.3. Larrt GODBILLE et la jurisprudence ultrieure 141 1.3.4. Pratique administrative 142 1.3.5. La loi du 26 juin 2002 142

1.4. Le contrat dintrim 142 2. Dlai dans lequel la conclusion du contrat auprs du repreneur doit avoir lieu 143

2.1. Principe 143 2.2. Exception : en cas de poursuite des activits sous curatelle 145 2.3. Cas particuliers 146

2.3.1. Dlai en cas de reprises successives de tout ou partie de lactif 146 2.3.2. Dlai en cas de reprise de diffrentes parties de lactif des moments diffrents 146

15.01.2018 7

2.3.3. Cas particulier : les oprations triangulaires 147 C. Notion de travailleurs non repris 149

4. ETENDUE DE LINTERVENTION DU FONDS 150 I. Principes 150

A. Intervention pour les travailleurs repris 150 B. Intervention pour les travailleurs non repris 150

II. Cas particulier : intervention en cas de fermeture du repreneur 150 5. OBLIGATIONS DINFORMATION 151

Chapitre 5. Le transfert sous autorit de justice ralis dans le cadre d'une rorganisation judiciaire 152 1. CONTEXTE 152 2. GENESE 152 3. CONDITIONS DUNE INTERVENTION DU FONDS 154

I. L'existence d'une fermeture 154 II. L'existence d'un transfert sous autorit de justice ralis dans le cadre d'une rorganisation judiciaire154

4. ETENDUE DE LINTERVENTION DU FONDS 155 I. Principes 155

A. Intervention pour les travailleurs non transfrs 155 1. La notion de travailleurs non transfrs 155 2. Intervention sur la base de la fermeture 156

B. Intervention partielle pour les travailleurs transfrs 156 1. Notion de travailleurs transfrs 156 2. Intervention partielle 156

2.1. Principe 156 2.1.1. Prsentation schmatique 157 2.1.2. Priode antrieure au dbut de la procdure de rorgansation judiciaire 158 2.1.3. Priode pendant la procdure de rorganisation judiciaire jusqu'au transfert 158 2.1.4. Priode partir du transfert 158

2.2. Problme relatif l'exigibilit : phase transitoire 158

PARTIE 3. LES INDEMNITES 160

Chapitre 1. Lindemnit de fermeture 160 1. CHAMP DAPPLICATION ET FONDEMENT JURIDIQUE 160

I. Cas o le Fonds peut intervenir 160 II. Base lgale 160

A. En cas de fermeture 160 B. Situation analogue: transfert conventionnel prcdant la fermeture, reprise aprs faillite ou transfert sous autorit de justice dans le cadre dune rorganisation judiciaire 161

2. CONDITIONS 162 I. Au niveau de lentreprise 162

A. Nombre de travailleurs 162 1. Lindemnit de fermeture sensu lato 163 2. Lindemnit de fermeture sensu stricto 165

2.1. Principe 165 2.2. Origine 166 2.3. Conditions 166

2.3.1. Faillite de l'entreprise 166 2.3.2. Date lgale de fermeture aprs la date de la faillite 167

B. Finalit conomique 168 II. Conditions individuelles 168

A. Contrat de travail dure indtermine 168 B. Anciennet 170

1. Notion 170 2. Dbut de lanciennet 170

2.1. Principe 170

15.01.2018 8

2.2. Exceptions 170 2.2.1. Interruption de l'activit 170 2.2.2. Transfert conventionnel 172

3. Fin de lanciennet 173 3.1. Principes 173 3.2. En cas de poursuite des activits par le curateur 174

4. Anciennet dans le secteur 176 5. Anciennet conventionnelle 176

C. Licenciement 176 1. Notion 176 2. Priode de licenciement 177

2.1. Gnralits 177 2.2. Priode 178

2.2.1. Dure 178 2.2.2. Moment de la rupture 178

2.3. Distinction entre ouvriers et employs 179 2.4. En cas de restructuration 179

3. Force majeure 179 D. Ne pas tre repris 180

3. FORMALITES A RESPECTER 181 4. MONTANT 181

I. Le montant de base 181 A. Quel montant ? 181 B. Indexation 182

1. Principe 182 2. Aperu 182

II. Plafond 183 III. Exemples 184

Chapitre 2. Indemnits contractuelles 186 1. CHAMP DAPPLICATION ET FONDEMENT JURIDIQUE 186

I. Cas o le Fonds peut intervenir 186 A. Fermeture 186 B. Transfert et reprise 187

1. Prsentation schmatique 187 2. Discussion 187

2.1. Reprise aprs faillite 187 2.2. Transfert conventionnel prcdant une fermeture 189 2.3. Transfert sous autorit de justice prcdant une fermeture 189

II. Base lgale 190 A. En cas de fermeture 190 B. En cas de reprise aprs faillite et de transfert conventionnel suivi dune fermeture 190

1. Situation avant lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 191 2. La loi du 26 juin 2002 192

C. En cas de transfert sous autorit de justice ralis dans le cadre dune rorganisation judiciaire, prcdant une fermeture 193

2. CONDITIONS 193 I. Au niveau de lentreprise 193

A. Entreprises avec ou sans finalit conomique 193 B. Nombre de travailleurs 193

II. Au niveau individuel 194 A. Un contrat 194

1. Notion: largissement 194 2. Dure du contrat 195

B. Rgime de travail 196 C. Fin du contrat 196

1. Principe 196

15.01.2018 9

2. Dlai 196 2.1. Principe 196

2.1.1. La loi du 26 juin 2002 196 2.1.2. Moment de la fin du contrat 197 2.1.3. Modifications par rapport la situation applicable avant lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 198

2.2. Exceptions 200 2.2.1. Indemnit de rupture paye par mensualits 200 2.2.2. Complment dentreprise 201 2.2.3. Procdure judiciaire 202

3. FORMALITES A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR 205 I. Auprs du Fonds : introduire un formulaire de demande 205

A. Obligation 205 B. Procdure (+ les annexes) 206 C. Cas spcifiques 207

1. Clture anticipe de la faillite 207 2. Disparition ou insolvabilit de lemployeur 208

2.1. Principe 208 2.2. Situation particulire : lemployeur a une adresse connue ltranger 209

II. Auprs dautres instances que le Fonds 210 A. Introduire la crance 210

1. Principe 210 2. Exception 211

B. Demander ventuellement des allocations de chmage provisionnelles 211 1. Principe 211 2. Conditions 211 3. Formalits 212

4. LES INDEMNITES 213 I. Notion 213

A. Dfinition 213 B. Extension de la notion 213

1. Situation avant lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 213 1.1. Le lgislateur 213 1.2. Le Fonds 214

1.2.1. Point de vue 214 1.2.2. Consquences pour lapplication pratique de la loi 215

1.3. La Cour de cassation 216 1.3.1. Larrt du 22 fvrier 1982 216 1.3.2. Consquence 216 1.3.3. Larrt du 9 dcembre 2004 216

2. Situation aprs lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 216 C. Affinage de la notion de rmunration 217

1. La cotisation patronale assurance-groupe 217 2. Amende 218 3. Indemnit de pension complmentaire 218 4. Dommages et intrts pour perte de la prime de crise 219

D. Limitation en cas dassimilation dune restructuration une fermeture 219 II. Plafonds 219

A. Gnralits 219 B. Remarques prliminaires 220

1. Lien entre lapplication des plafonds et ladmission de crance 220 2. Lien entre lapplication des plafonds et loctroi dun dividende 221

C. Les anciens plafonds dintervention 221 1. Lien entre plafonds particuliers et plafond global 221 2. Les plafonds particuliers 222

2.1. Aperu schmatique des plafonds particuliers 222

15.01.2018 10

2.2.1. Plafond applicable pour la rmunration due au moment de la cessation du contrat (arrirs de salaire) 223 2.2.2. Plafond applicable pour la rmunration due pendant le dlai de pravis 225 2.2.3. Plafond applicable pour la rmunration diffre et plafond applicable pour la rmunration paye pour les heures prestes en plus de la dure moyenne de travail 226

2.3. Plafond des indemnits et avantages 227 2.3.1. Plafond applicable pour les indemnits et avantages dus en vertu de conventions collectives de travail 227 2.3.2. Plafond applicable pour le pcule de vacances d aux employs 229 2.3.3. Plafond applicable pour lindemnit de rupture 231

3. Le plafond global 234 3.1. Principe 234 3.2. Mthode de calcul 235

4. Indexation des plafonds 237 D. Critiques des anciens plafonds dintervention 238

1. Plafond fix en fonction de la base juridique 238 2. Arrirs de rmunration : application dune limitation en mois de rmunration et non une limitation en mois calendrier 239 3. Indemnits et avantages : interprtation des mots par mois, compris dans la priode pour laquelle lintervention du Fonds est demande 241 4. Absence de plafonds spcifiques : uniquement application du plafond global 242 5. Application du plafond pour le pcule de vacances des employs 243

5.1. Dtermination de la rmunration 243 5.2. Incidence de la composition de la rmunration sur lapplication des plafonds 243

E. Les nouveaux plafonds dintervention 245 1. Situation 245 2. Nouveaux plafonds 245

Chapitre 3. Le complment dentreprise 248 1. NOTION DE COMPLEMENT DENTREPRISE 248 2. CHAMP DAPPLICATION ET FONDEMENT JURIDIQUE 249

I. Au niveau de l'employeur 249 A. Les missions lgales du Fonds 249

1. Cas o le Fonds peut intervenir 249 1.1. Gnralits 249

1.1.1. Fermeture de lentreprise 249 1.1.2. En cas de dfaut de lemployeur sans fermeture 249 1.1.3. Remise au travail de travailleurs gs 249 1.2.1. Fermeture 251 1.2.2. En cas de dfaut de lemployeur, suivi dune fermeture 251

2. Base lgale 252 2.1. Gnralits 252 2.2. En cas de remise au travail de travailleurs gs 253

2.2.1. En cas de fermeture ou de dfaut de lemployeur 253 2.2.2. Sans fermeture ou de dfaut de lemployeur 254

B. Missions extra-statutaires du Fonds 255 II. Concernant le travailleur 255

A. Fermeture et dfaut de lemployeur 255 1. Chmage avec complment dentreprise en cours 255 2. Nouveau chmage avec complment dentreprise 256

B. Remise au travail de travailleurs gs 256 1. En dehors dune fermeture ou dun dfaut de lemployeur (art. 52) 256 2. En cas de fermeture ou de dfaut de lemployeur (art. 35 ou 51) 256

3. CONDITIONS 257 I. Au niveau de lentreprise 257

A. Nombre de travailleurs 257 B. Entreprises avec ou sans finalit conomique 257

15.01.2018 11

C. Existence d'une C.C.T. de chmage avec complment dentreprise 257 1. Types de C.C.T. 258 2. Moment o la C.C.T. dentreprise a t dpose 258

2.1. Plus de six mois avant la fermeture 258 2.2. Moins de six mois avant la fermeture 258

2.2.1. Principe 258 2.3. Aprs la fermeture 260

II. Conditions individuelles 260 A. Conditions gnrales 260

1. Contrat de travail 260 2. Licenciement 261

2.1. Notion 261 2.2. Dlais 262

2.2.1. Fermeture 262 2.2.2. Dfaut de lemployeur et remise au travail 263

3. Condition dge 263 3.1. Lge quil faut avoir atteint 263

3.1.1. Principe 263 3.1.2. Entreprises en difficult ou en restructuration : situation avant le 1er janvier 2015 264 3.1.3. Entreprises en difficults ou en restructuration : situation partir du 1er janvier 2015 264

3.2. Date laquelle la condition dge doit tre remplie 264 3.2.1. Le dlai de pravis ou la rupture du contrat de travail expire pendant la dure de validit de la C.C.T. 264 3.2.2. Le dlai de pravis ou la priode couverte par lindemnit de rupture expire aprs la dure de validit de la C.C.T. 266 3.2.3. Le dlai de pravis expire aprs la dure de validit de la C.C.T. et le travailleur na pas atteint lge pendant la dure de cette C.C.T. 267

3.3. Age maximum 268 B. Conditions spcifiques en cas de remise au travail 269

4. FORMALITES A RESPECTER 270 I. Avant le 1er janvier 2015 : constituer une garantie par lentreprise en difficults ou en restructuration 270

A. Situation 270 B. Bnficiaires 270 C. Nature juridique: garantie bancaire la premire demande 271

1. Gnralits 271 2. Dfinition 271 3. Conditions auxquelles la garantie premire demande doit satisfaire 272

3.1. Caractre personnel 272 3.2. Irrvocable 272 3.3. Caractre autonome et abstrait 272 3.4. Ecrit 273 3.5. Inconditionnelle 273 3.6. A premire demande 273 3.7. Intuitu personae 273 3.9. Non cessible 274

D. Secteur non marchand 274 II. Par le travailleur 275

A. Introduction dun formulaire de demande auprs du Fonds 275 1. Le formulaire F1 275 2. Procdure 276

B. En cas de faillite: introduction de la crance 276 5. MONTANT 277

I. Principe 277 II. Composantes 277

A. Rmunration nette de rfrence 277 1. Rmunration brute 277 2. Mois de rfrence 278

15.01.2018 12

3. Mode de calcul de la rmunration brute 278 3.1. Principe 278 3.2. Mois avec des prestations de travail partielles 279

4. Fixation de la rmunration nette de rfrence 279 4.1. Principe 279 4.2. Situation spcifique pour les ouvriers 279

4.2.1. Problmatique 279 4.2.2. Point de vue du C.N.T. 280 4.2.3. Une dcision de la Cour du Travail 280 4.2.4. Application pour le Fonds : dcision du Comit de gestion 280

4.3. Rglement du bonus lemploi ? 281 4.3.1. Problmatique 281 4.3.2. Prononc du Tribunal du Travail 281 4.3.3. Application pour le Fonds : dcision du Comit de gestion 282

B. Allocations de chmage 282 1. Gnralits 282 2. Catgories particulires 282

2.1. Travailleurs temps partiel pour chapper au chmage 282 2.2. Travailleurs temps partiel sur base volontaire 283

III. Plafonds 283 A. Concernant le montant 283 B. Concernant la dure 284

6. SYSTEMES ALTERNATIFS SYSTEME CANADA DRY 284 I. Notion 284 II. Consquences 284

A. Pour le travailleur 284 B. Pour lemployeur 284 C. Pour le Fonds 284

7. APPLICATION DANS LA PRATIQUE 285

Chapitre 4. Indemnits dues aux dlgus syndicaux et aux reprsentants du personnel au conseil dentreprise et au comit pour la prvention et la protection du travail 287

1. CHAMP DAPPLICATION ET FONDEMENT JURIDIQUE 288 I. Cas o le Fonds peut intervenir 288

A. Paiement dune indemnit de protection 288 1. Principe 288 2. Nuances en cas de faillite 288

2.1. Principe 288 2.2. Consquences au niveau de lintervention du Fonds 289

B. Paiement dune indemnit complmentaire 289 II. Base lgale 289

A. Lindemnit de protection 289 B. L'indemnit complmentaire 289

2. CONDITIONS 290 I. Au niveau de lentreprise 290

A. Nombre de travailleurs 290 B. Entreprises avec ou sans finalit conomique 290

II. Sur le plan individuel 291 A. Pour lindemnit de protection : tre licenci dans une priode dtermine 291 B. Pour l'indemnit complmentaire : pas de condition spcifique 292

3. FORMALITES A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR 292 I. Pour lindemnit de protection: formulaire de demande F1 292 II. Pour lindemnit complmentaire: demande de paiement 292

4. MONTANT 293 I. Indemnit de protection 293

A. Composition 293 1. Pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 293

15.01.2018 13

2. Pour les dlgus syndicaux 293 B. Plafond 294

II. Indemnit complmentaire 294 A. Principe 294 B. Composantes 294

1. Rmunration nette de rfrence 294 1.1. Composition 294 1.2. Priode de rfrence 294 1.3. Fixation de la rmunration nette de rfrence 295 1.4. Mode de calcul 295

2. Allocations de chmage 295 C. Plafond 295

Chapitre 5. Lindemnit de transition 296 1. NOTION 296

I. Dfinition 296 II. Nature de lindemnit 297

2. CHAMP DAPPLICATION ET FONDEMENT JURIDIQUE 297 I. Cas o le Fonds peut intervenir 297 II. Base lgale 297

3. CONDITIONS 298 I. Au niveau de lentreprise 298 II. Conditions individuelles 298

A. Existence dun contrat 299 1. Nature du contrat 299 2. Dure et modalits du contrat 299

B. Ne pas avoir t licenci plus dun mois prcdant la date de la faillite 299 1. Principe 299 2. Rupture du contrat 300

2.1. Auteur 300 2.2. Modalits 300

C. Droit une indemnit de rupture qui na pas t paye en totalit la date de la faillite 301 1. Notion 301 2. Non paiement ou paiement partiel de lindemnit de rupture 301 3. Prsentation schmatique 302

D. Interruption de lactivit 302 E. Lengagement chez le repreneur 302

1. Ncessit dun contrat 302 2. Contrat conclu aprs la faillite 303 3. Absence de dmission ou de licenciement durant la priode dessai 303

4. FORMALITES A RESPECTER 303 I. Obligation dintroduire un formulaire de demande 303 II. Procdure 304

5. MONTANT 305 I. Octroi 305

A. Priode thorique 305 B. Priode indemnisable 306

II. Calcul 306 A. Base 306 B. Mode 307

1. En fonction de la priodicit de paiement 307 2. En fonction de la dure hebdomadaire de travail 308 3. En cas dabsence de travail durant le mois de rfrence 308

3.1. Le travailleur na pas travaill pendant tout le mois de rfrence 308 3.2. Le travailleur nest tenu de travailler quune partie du dernier mois o les prestations ont t fournies et il na pas travaill ? 309

III. Plafonds 309

15.01.2018 14

A. Gnralits 309 B. Les anciens plafonds dintervention 309

1. Le plafond particulier 309 1.1. Principe 309 1.2. Base de calcul 310

2. Le plafond global 311 2.1. Principe 311 2.2. Cas particulier : dpassement du plafond global 311

C. Les nouveaux plafonds dintervention 312 1. Principe 312 2. Aperu schmatique (pro memore) 312

6. APPLICATIONS PRATIQUES 313

PARTIE 4. LIMITATION DANS LINTERVENTION 316

Chapitre 1. Cumul 316 1. GENERALITES 316 2. CUMUL PAR PERIODE 317

I. Prsentation schmatique 317 II. Autorisation du cumul 318

A. Indemnits contractuelles 318 1. Entre indemnits contractuelles 318

1.1. Rmunration due par un autre employeur que celui qui a fait lobjet de la fermeture et indemnit de rupture 318 1.2. Rmunration due par lemployeur qui a fait lobjet de la fermeture et indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. 319 1.3. Rmunration due par un autre employeur que lemployeur qui a fait lobjet de la fermeture et indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. 319

2. Entre indemnits contractuelles et autres indemnits : indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et indemnit de transition 319

B. Le complment dentreprise 320 1. Le complment dentreprise et rmunration 320 2. Le complment dentreprise et revenus de remplacement 320

2.1. En cas de chmage 320 2.2. En cas dincapacit de travail 321

3. Le complment dentreprise et lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. 321

C. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. et revenus de remplacement 321

III. Interdiction de cumul 321 A. Indemnits contractuelles 322

1. Entre indemnits contractuelles: indemnit de rupture et indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 322 2. Entre indemnits contractuelles et autres indemnits 322

2.1. Rmunration et autres indemnits 322 2.1.1. Rmunration due par lemployeur qui a fait lobjet dune fermeture et indemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. ou au C.P.P.T. 322 2.1.2. Rmunration due soit, par un employeur autre que lemployeur qui a fait lobjet de la fermeture, soit, par le curateur, et indemnit de transition 322 2.1.3. Rmunration et complment dentreprise 324 2.1.4. Rmunration et revenu de remplacement 324

2.2. Indemnit de rupture et autres indemnits 324 2.2.1. Indemnit de rupture et indemnit de transition 324 2.2.2. Indemnit de rupture et complment dentreprise 326 2.2.3. Indemnit de rupture et revenus de remplacement 326

15.01.2018 15

2.3. Indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et autres indemnits 327

2.3.1. Indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et complment dentreprise 327 2.3.2. Indemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et revenu de remplacement 327

B. Indemnit de transition et complment dentreprise 327 C. Indemnit de transition et revenu de remplacement 328

1. Le travailleur nest pas li par un contrat de travail 328 2. Le travailleur est li par un contrat de travail 328

IV. Pas de concours possible pour la mme priode 328 A. Gnralits 328 B. Rmunration et autres indemnits 329

1. Rmunration due par lemployeur qui a fait lobjet dune fermeture 329 1.1. Rmunration et indemnit de rupture 329 1.2. Rmunration et indemnit de transition 329

2. Rmunration due par un employeur autre que celui qui a fait lobjet de la fermeture 330 2.1. Rmunration et rmunration due par lemployeur qui a fait lobjet de la fermeture 330 2.2. Rmunration et indemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 330

C. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et autres indemnits 330

1. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et lindemnit de rupture 330 2. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et lindemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 331 3. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et lindemnit de transition 331 4. Lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. et le complment dentreprise 331

3. CUMUL PAR INDEMNITE 331 I. Cumul entre diffrentes indemnits qui ne sont pas payes par priode 332

A. Prsentation schmatique 332 B. Discussion 332

II. Cumul entre une ou plusieurs indemnits qui ne sont pas payes par priode et une indemnit qui est paye par priode 332

A. Prsentation schmatique 332 B. Autorisation de cumul 333

1. Lindemnit de fermeture et autres indemnits 333 1.1. Lindemnit de fermeture et la rmunration 333 1.2. Lindemnit de fermeture et lindemnit de rupture 334 1.3. Lindemnit de fermeture et lindemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 334 1.4. Lindemnit de fermeture et lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 334 1.5. Lindemnit de fermeture et revenus de remplacement 335

2. Lindemnit de protection pour les dlgus syndicaux et autres indemnits 335 2.1. Lindemnit de protection pour dlgus syndicaux et la rmunration 335 2.2. Lindemnit de protection pour dlgus syndicaux et lindemnit de rupture 335 2.3. Lindemnit de protection pour dlgus syndicaux et lindemnit de transition 335 2.4. Lindemnit de protection pour les dlgus syndicaux et lindemnit complmentaire pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 336

C. Interdiction de cumul 336 1. Lindemnit de fermeture et autres indemnits 336

1.1. Lindemnit de fermeture et lindemnit de transition 336 1.1.1. Droit de choisir? 336 1.1.2. Quid si le travailleur ne reoit pas de paiement de lindemnit de transition? 337

15.01.2018 16

1.2. Lindemnit de fermeture et le complment dentreprise 338 2. Lindemnit de protection pour les dlgus syndicaux et autres indemnits 339

2.1. Lindemnit de protection pour les dlgus syndicaux et lindemnit de protection pour les reprsentants du personnel au C.E. et au C.P.P.T. 339 2.2. Lindemnit de protection pour les dlgus syndicaux et le complment dentreprise 339 2.3. Lindemnit de protection pour dlgus syndicaux et revenus de remplacement 340

Chapitre 2. Prescription 341 1. LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DES TRAVAILLEURS A LEGARD DU FONDS 341

I. Gnralits 341 II. Principe 341

A. Dlai dun an 341 B. Prise de cours du dlai : problmatique 342

2. LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DU FONDS 342 I. La prescription des actions lgard de lemployeur 342

A. En cas de subrogation du Fonds dans les droits du travailleur 343 B. En cas dobligation de remboursement au Fonds 343

II. La prescription des actions lgard du travailleur en cas de paiement ind 343 A. Gnralits 343 B. Dure 344

1. A lorigine : pas de dlai de prescription prvu 344 2. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle 344 3. Adaptation de la loi du 26 juin 2002 344

C. Point de dpart du dlai de prescription 345

Chapitre 3. Exclusions 345 1. NOTION 346 2. TYPES 346

I. Exclusions selon le type dentreprise 346 A. Les entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 346 B. Entreprises ne connaissant pas de risque dinsolvabilit 346

II. Exclusions selon la catgorie de travailleurs 347 A. Principe 347

1. Avis de lorgane paritaire comptent 347 2. Existence davantages de mme nature 347

2.1. Notion 347 2.2. Condition limite certaines exclusions 347

B. Travailleurs exclus 348 1. Indemnit de fermeture 348 2. Indemnits contractuelles 349 3. Indemnit de transition 350

III. Exclusions individuelles 350 A. Exclusion gnrale 350 B. Exclusion du droit lindemnit de fermeture 351

IV. Exclusions ou limitations selon le type dintervention 352 3. CONSEQUENCES 352

I. Dispense du versement des cotisations pour le Fonds ? 352 A. Dispense totale 353 B. Dispense partielle 353

II. Quant au calcul de loccupation moyenne 354

Chapitre 4. Fraude sociale 355 1. NOTION 355 2. CONSEQUENCES POUR LINTERVENTION DU FONDS 355

PARTIE 5. LE PAIEMENT 356

15.01.2018 17

Chapitre 1. Paiement par le Fonds 356 1. PAIEMENT DES INDEMNITES 356

I. Dans quelles hypothses le Fonds paie-t-il? 356 A. En principe: dfaut de lemployeur 356

1. Gnralits 356 2. Cas spcifiques 357

2.1. Indemnit de fermeture 357 2.2. Le complment dentreprise et lindemnit complmentaire due certains travailleurs protgs 358

B. Exceptions 358 1. L'indemnit de transition 358 2. Force majeure 358

2.1. Situation de lemployeur en cas de force majeure 358 2.2. Intervention du Fonds 359 2.3. Procdure et conditions doctroi 359

3. Remise au travail de travailleurs gs 360 C. Situation spcifique: paiement en cas dassimilation dune restructuration une fermeture 360

1. Gnralits 360 2. Modalits 361

2.1. Principe 361 2.2. Drogation 361

3. Limitations 362 3.1. Selon le nombre de travailleurs 362 3.2. Selon le montant 363

II. Demande de paiement 363 A. En principe: introduction dun formulaire de demande 363

1. Initiative du travailleur 363 2. Contenu de linformation 363 3. Rdaction du document 364

B. Exception: octroi automatique par le Fonds 364 III. Retenues 365

A. Retenues sur le montant brut 365 1. Indemnit de fermeture 365

1.1. Cotisations de scurit sociale 365 1.2. Prcompte professionnel 366

2. Indemnits contractuelles 366 2.1. Cotisations personnelles de scurit sociale 366

2.1.1. Sur quels montants ? 367 2.1.2. Rmunration brute 100% ou 108%? 367 2.1.3. Pourcentage 367 2.1.4. Cotisation personnelle spciale sur le pcule de vacances 368

2.2. Prcompte professionnel 368 2.2.1. Situation avant le 1er avril 2007 368 2.2.2. Situation aprs le 1er avril 2007 370

3. Complment dentreprise 370 3.1. Retenues sociales 370

3.1.1. Retenue pour O.N.P./O.N.S.S. 370 3.1.2. Retenue de solidarit 371

3.2. Prcompte professionnel 371 4. Indemnit de transition 372

4.1. Cotisations personnelles de scurit sociale 372 4.2. Prcompte professionnel 372

B. Retenues sur le montant net: saisie et cession de rmunration 372 1. Principe 372 2. Indemnits prendre en considration 373

2.1. Base lgale 373 2.2. Aperu par indemnit 373

15.01.2018 18

2.2.1. Lindemnit de fermeture 373 2.2.2. Les indemnits contractuelles 374 2.2.3. Le complment dentreprise 374 2.2.4. L'indemnit de transition 375

3. Cession de crance en faveur de lO.N.Em. en ce qui concerne les allocations provisionnelles de chmage 375

3.1. LO.N.Em. est le seul crancier 375 3.2. LO.N.Em. nest pas le seul crancier 376

IV. Cotisations patronales 376 A. Indemnit de fermeture 376 B. Indemnits contractuelles 377

1. Cotisation patronale destine lO.N.S.S. 377 1.1. Base de calcul 377 1.2. Pourcentage 377

2. Cotisation patronale destine aux F.S.E. 377 2.1. Gnralits 377 2.2. Base de calcul 378 2.3. Pourcentage 378

C. Complment dentreprise 378 1. Situation avant le 1er avril 2010 378

1.1. Cotisation patronale spciale en faveur de lO.N.P. 378 1.2. Cotisation patronale spciale en faveur de lO.N.Em. 379 1.3. Cotisation patronale mensuelle compensatoire spciale 380

2. Situation aprs le 1er avril 2010 381 D. Indemnit de transition 382

V. Mode de paiement et formalits 382 A. Mode de paiement 382 B. Formalits 382

1. Dcompte 382 2. Fiche fiscale 383 3. Attestation de vacances 384 4. Documents prvus par C.C.T. 384

VI. Dlai 384 A. Principe 385

1. Rgle gnrale 385 2. Notion de "dossier complet" 386 3. Hypothses possibles 386 4. Consquences 387

B. Sanction: paiement dintrts lgaux 388 1. Rgle gnrale 388 2. Nature des intrts: "intrts lgaux" 388

2.1. Notion 388 2.2. Apprciation 388

2.2.1. Dus de plein droit 388 2.2.2. Sur base dune disposition lgale 388

3. Calcul 389 3.1. Dure 389

3.1.1. Principe 389 3.1.2. Exception: procdure judiciaire 390

3.2. Taux dintrt 391 3.3. Sur quel montant? 391

3.3.1. Remarque prliminaire : modification fondamentale de la loi concernant la protection de la rmunration des travailleurs 391 3.3.2. Le Fonds: paiement sur la rmunration nette 392

3.4. Plafond? 392 VII. Avances, paiements partiels et dividendes: consquences pour le paiement par le Fonds 392

A. Notions 393

15.01.2018 19

1. Avances et paiements partiels 393 2. Dividendes 393

B. Calcul 394 1. Principes gnraux 394

1.1. Avances et paiements partiels 394 1.1.1. Montant brut 394 1.2.2. Montant net 395

1.2. Dividendes 396 2. Cas particulier: la crance totale du travailleur dpasse lintervention maximale du Fonds 396

2.1. Problmatique 396 2.2. Modus operandi du Fonds 396

2.2.1. Principe 396 2.2.2. Arrt du 28 novembre 1994 de la Cour de Cassation 396

2 FINANCEMENT DUNE PARTIE DU CHOMAGE TEMPORAIRE 398 I. Gnralits 398 II. Ratio legis 398 III. Autres modalits 399

A. Concernant la partie financer par le Fonds 399 1. Quest-ce que cest? 399 2. Pour quels employeurs? 399 3. Le pourcentage 400 4. Mode de paiement 401

B. Concernant les cotisations patronales 401 1. Champ d'application 401 2. Montant et paiement 402

Chapitre 2. Rcupration des montants pays par le Fonds 403 1. FONDEMENT DE LA RECUPERATION: DROIT DE SUBROGATION ET OBLIGATION DE REMBOURSEMENT 403

I. Gnralits 403 A. Principe 403

1. Droit de subrogation du Fonds 403 2. Obligation de remboursement de l'employeur 404

B. Conditions 405 1. En cas de subrogation 405

1.1. Introduction de la crance 405 1.1.1. Procdure 405 1.1.2. Mentions 405 1.1.3. Nature et importance de la crance 406 1.1.4. Introduction un rang infrieur 406

1.2. Acceptation de la crance 407 1.2.1. Procdure 407 1.2.2. Consquence pour le droit de subrogation du Fonds 408

1.3. Information du Fonds au sujet de la crance 408 1.3.1. Introduction du formulaire F1 408 1.3.2. Transmission par le curateur de la dclaration de crances 409

1.4. Paiement par le Fonds 409 1.4.1. Principe 409 1.4.2. Situation exceptionnelle : diffrence entre la crance accepte et la demande F1 409 1.4.3. Moment de paiement 410

2. En cas dobligation de remboursement dans le chef de lemployeur 410 2.1. Introduction de la crance par le Fonds 410

2.1.1. Principe 410 2.1.2. Dlai 410 2.1.3. Nature de la crance 411 2.1.4. Etendue de la crance 411

2.2. Acceptation de la crance 412 2.3. Information du Fonds au sujet de la crance 412

15.01.2018 20

2.4. Paiement par le Fonds 412 II. Aperu par indemnit 413

A. Droit de subrogation 413 1. Prsentation schmatique 414 2. Types 414

2.1. Aux droits du travailleur 415 2.1.1. Les indemnits contractuelles 415 2.1.2. Le pcule de vacances 415 2.1.3. Le complment dentreprise 416 2.1.4. L'indemnit de transition 416 2.1.5. Lindemnit de fermeture et lindemnit complmentaire dues certains travailleurs protgs 417

2.2. Aux droits de lO.N.S.S. ou de lO.N.P. 417 2.2.1. Les cotisations personnelles de scurit sociale 418 2.2.2. Les cotisations patronales ou capitatives 419

2.3. Aux droits du fisc 419 2.3.1. Les indemnits contractuelles 420 2.3.2. Le pcule de vacances 420 2.3.3. Le complment dentreprise 420 2.3.4. L'indemnit de transition 420 2.3.5. Lindemnit de fermeture et lindemnit complmentaire dues certains travailleurs protgs 420

B. Obligation de remboursement 422 1. Prsentation schmatique 422 2. Discussion 423

2.1. Le montant net des indemnits 423 2.1.1. Principe 423 2.1.2. Applicabilit 423

2.2. Les cotisations de scurit sociale et le prcompte professionnel 424 2. PRIVILEGES DU FONDS 425

I. Privilge en vertu du droit de subrogation 426 A. Prsentation schmatique 426 B. Les indemnits contractuelles (excepts le pcule de vacances et le complment dentreprise) 427

1. Rang 427 2. Montant brut ou net ? 427

2.1. Principe 427 2.2. Justification de la modification de loi 429

2.2.1. Motif dcoulant de la modification de la loi du 26 juin 2002 429 2.2.2. Motif dcoulant de difficults propres lapplication des retenues 430

2.3. Fin dune longue discussion? 434 2.3.1. Evolution historique de la problmatique brut-net 434 2.3.2. La loi du 26 juin 2002 met fin la discussion 436

3. Importance du privilge 436 3.1. Les indemnits 436 3.2. Le plafond 437

C. Le pcule de vacances 437 1. Rang 437

1.1. Principe 437 1.2. Utilit de ce privilge spar? 438

2. Privilge brut ou net ? 438 D. Le complment dentreprise 438

1. Double privilge 438 1.1. Principe 439 1.2. Hypothses 439

1.2.1. Fermeture 439 1.2.2. Dfaut de lemployeur suivi dune fermeture 439

2. Rang 440

15.01.2018 21

2.1. En cas de fermeture 441 2.1.1. Principe 441 2.1.2. Applicabilit du privilge ? 441

2.2. Dfaut de lemployeur 441 2.2.1. Principe 441 2.2.2. Applicabilit du privilge ? 442 2.2.3. Consquence 442

3. Privilge brut ou net ? 442 3.1. Principe 442 3.2. Applicabilit du privilge brut ? 443

4. Importance de la crance privilgie 443 4.1. Nature de la crance 443 4.2. Dtermination de limportance de la crance 444

4.2.1. Calcul 444 4.2.2. Totalit de la crance 445

E. Lindemnit de fermeture 445 1. Rang 446 2. Applicabilit du privilge 446 3. Solution ? 446

F. Lindemnit complmentaire pour certains travailleurs protgs 447 1. Rang 447 2. Applicabilit de ce privilge ? 447 3. Solution ? 448

G. Les cotisations de scurit sociale 448 1. La rmunration, les indemnits et les avantages 448

1.1. Les cotisations personnelles de scurit sociale 448 1.2. Les cotisations patronales 448

2. Le pcule de vacances 448 3. Le complment dentreprise 449

H. Le prcompte professionnel 449 1. La rmunration, les indemnits et les avantages 449 2. Le pcule de vacances 450 3. Le complment dentreprise 450

3.1. En cas de fermeture 450 3.2. En cas de dfaut de lemployeur 450

4. Lindemnit de fermeture et lindemnit complmentaire dues certains travailleurs protgs 450 II. Privilges sur base de lobligation de remboursement 451

A. Prsentation schmatique 451 B. Les indemnits contractuelles, le pcule de vacances et le complment dentreprise, dus en vertu de larticle 35 de la loi du 26 juin 2002 452 C. Le complment dentreprise du en vertu de larticle 51 de la loi du 26 juin 2002 452

1. Rang 452 2. Privilge brut ou net ? 452 3. Importance de la crance privilgie 452

D. Lindemnit de transition 453 1. Rang 453 2. Privilge brut ou net ? 453

2.1. Principe 453 2.2. Applicabilit du privilge brut? 453

E. Lindemnit de fermeture 454 1. Rang 454 2. Privilge brut ou net ? 454

F. Lindemnit complmentaire pour certains travailleurs protgs 455 1. Rang 455 2. Privilge brut ou net ? 455

G. Les cotisations de scurit sociale et le prcompte professionnel 455 1. Principe: pas de privilge 455

15.01.2018 22

2. Exception: indemnit de transition 455 3. CONCOURS 456

I. Conditions 456 A. Rcupration du Fonds sur base du droit de subrogation 456

1. Principe 456 2. Exception 456

B. Solde restant pour le travailleur 457 II. Concours par indemnit 457

A. Aperu schmatique 457 B. Entre le privilge du Fonds et le privilge du travailleur 459

1. La rmunration, les indemnits et les avantages 459 1.1. Le privilge du travailleur 459

1.1.1. Assiette 459 1.1.2. Nature du privilge 459 1.1.3. Limitation 459

1.2. Importance du concours 460 1.2.1. Principe 460 1.2.2. Consquence 460

2. Le pcule de vacances 460 2.1. Privilge du travailleur 460 2.2. Importance du concours 460

3. Le complment dentreprise 461 3.1. Privilge du travailleur 461

3.1.1. Rang 461 3.1.2. Nature du privilge 461 3.1.3. Un seul privilge 462

3.2. Importance du concours 462 C. Entre le privilge du Fonds et le privilge de lO.N.S.S./ O.N.P. et du fisc 462

1. Privilge de lO.N.S.S. / O.N.P.et du fisc 462 1.1. Privilge de lO.N.S.S. / O.N.P. 462 1.2. Privilge du fisc 462

2. Concours par indemnit 463 2.1. La rmunration, les indemnits et les avantages 463 2.2. Le pcule de vacances 463 2.3. Le complment dentreprise 463

III. La rpartition 464 A. Nature de la rpartition : rpartition au marc le franc 464

1. En vertu de son privilge propre 464 1.1. Principe 464 1.2. Origine du privilge propre 464 1.3. Proportion privilge propre - droit de subrogation 465 1.4. Ncessit de reprendre un privilge propre en cas de subrogation ? 465

2. En vertu du droit de subrogation sui generis 467 B. Aperu par indemnit 468

1. Prsentation schmatique 468 2. Indemnits contractuelles ( lexception du complment dentreprise et du pcule de vacances) 469 3. Le pcule de vacances 470 4. Le complment dentreprise 471

4.1. En cas de fermeture 471 4.2. En cas de dfaut 471

4. RECUPERATION APRES CLOTURE DE FAILLITE/ PROCEDURE DE DECONSIGNATION 472 I. Situation 472 II. Procdure 472

5. RECUPERATION DUN PAIEMENT INDU 473 I. Fondement juridique 473 II. Objet de la rcupration 473

15.01.2018 23

A. Principe 473 B. Situation particulire : rcupration du prcompte professionnel dune anne fiscale clture 474

III. Renonciation la rcupration 474 A. Cas pouvant donner lieu renonciation 474 B. Consultation de la Commission technique 475

PARTIE 6. SURVEILLANCE ET SANCTIONS 476

Chapitre 1. Cadre 476

Chapitre 2. Surveillance 477 1. PAR LE FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DE LO.N.EM. 477

I. Titulaire 477 II. Attributions 477

2. PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DESIGNES PAR LE ROI 477 I. Titulaires 478 II. Attributions 478

Chapitre 3. Sanctions 479 1. TYPES DE DELITS 480 2. CHOIX ENTRE UNE PROCEDURE CORRECTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE 480

I. Consquence correctionnelle 481 II. Consquence administrative 481

3. SANCTIONS 481

PARTIE 7. SITUATIONS TRANSNATIONALES 483

Chapitre 1. Notion situation transnationale 483

Chapitre 2. Intervention du Fonds 484 1. POUR LES INDEMNITES CONTRACTUELLES, LINDEMNITE DE TRANSITION ET LE COMPLEMENT DENTREPRISE (ART. 35) 484

I. Gnralits 484 II. Distinction 485

A. Entreprises soumises la Directive 2008/94/CE 485 1. Quelles entreprises ? 485

1.1. Entit juridique 485 1.2. Etablies sur le territoire dun des Etats membres 485 1.3. Dclares insolvables dans le cadre dune procdure dinsolvabilit au sens de la directive 485

2. Conditions pour lintervention du Fonds 487 2.1. Au niveau de lentreprise 487

2.1.1. Exercer des activits en Belgique 487 2.1.2. Pour lindemnit de transition : reprise de lactif dans les 6 mois qui suivent la procdure dinsolvabilit 488

2.2. Condition individuelle : exercer habituellement son travail en Belgique 489 2.2.1. Principe 489 2.2.2. Critre pour dterminer si le travailleur exerait habituellement son travail en Belgique 490

3. Lintervention du Fonds 490 3.1. Principe 490 3.2. Apprciation 491 3.3. Concours avec les pays voisins 491

B. Entreprises non soumises la Directive 2008/74/CE 492 III. Conclusion 493

2. POUR LINDEMNITE DE FERMETURE, LE COMPLEMENT DENTREPRISE (ART. 51) ET LINDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CERTAINS TRAVAILLEURS PROTEGES 495

15.01.2018 24

PARTIE 8. ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUIN 2002 496

Chapitre 1. Entre en vigueur 496 1. PRINCIPE 496 2. HISTORIQUE 497

I. Les avis n916 et n922 du C.N.T. 497 II. Excution des avis n916 et n922 du C.N.T. 497 III. La loi du 26 juin 2002 et ses arrts royaux dexcution 498

A. La loi du 26 juin 2002 498 1. Lavis n1.513 du C.N.T. 498

1.1. La transposition dans la loi du 26 juin 2002 de deux directives europennes 499 1.2. Dispositions lacunaires de la loi du 26 juin 2002 499

2. La loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 500 B. Les arrts royaux dexcution de la loi du 26 juin 2002 500

1. Arrts royaux publis avant lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 500 1.1. Larrt royal du 23 mars 2007 portant excution des articles 2, 3, b, 28, 2 et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures dentreprises 500 1.2. Larrt royal du 23 mars 2007 portant excution de la loi du 26 juin 2002 relatives aux fermetures dentreprises 501

2. Arrts royaux publis aprs lentre en vigueur de la loi du 26 juin 2002 501 3. ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE : LE DROIT AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION BRUTE ET DES INTERETS SUR LA REMUNERATION BRUTE 502

I. Dispositions vises 502 II. Ratio legis 502 III. Sanction par la loi 502

4. ENTREE EN VIGUEUR APRES LE 1ER AVRIL 2007 503 I. Prise en charge du chmage temporaire pour les employs 503 II. Prescription paiement indu 503

5. DISPOSITION(S) PAS ENCORE ENTREE(S) EN VIGUEUR JUSQUA PRESENT 504

Chapitre 2. Application dans le temps 505 1. PRINCIPE 505 2. DEROGATION : LES ENTREPRISES NAYANT PAS UNE FINALITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE 506

Chapitre 3. Dispositions finales 507 1. ABROGATION DES LOIS RELATIVES AUX FERMETURES DENTREPRISES 507 2. ABROGATION DES ARRETES ROYAUX PRIS EN EXECUTION DES LOIS RELATIVES AUX FERMETURES DENTREPRISE 507

INDEX 509

15.01.2018 25

Partie 1. Le Fonds d'indemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture d'entreprises La Belgique est lun des premiers pays en Europe stre pench sur les problmes que gnrait la fermeture dune entreprise. Pour faire face ces problmes, un Fonds de garantie a t cr dont la mission consistait indemniser les travailleurs qui taient touchs par la fermeture de leur entreprise. A lorigine, ce Fonds avait un caractre temporaire, mais lexprience ayant port ses fruits, la dcision a t prise en 1966 de procder la cration dun Fonds de garantie ayant un caractre dfinitif. Les missions de ce Fonds sont clairement dfinies et dlimites par le lgislateur. Mais le Fonds peut galement tre charg de lexcution de tches qui sortent du cadre de ses missions lgales. Dans laccomplissement de ses missions, la direction du Fonds est assure, dune part, par un Comit de gestion compos paritairement et, dautre part, par lAdministrateur gnral. En outre, le Fonds est plac sous la tutelle du Ministre du Travail et du Ministre des Finances. Le financement de ses tches est constitu, d'une part, par les cotisations patronales et, d'autre part, par les rcuprations des diffrentes interventions quil a accordes aux travailleurs. A ct de cela, les ressources du Fonds peuvent galement provenir dun financement de lEtat fdral. Si ces recettes taient insuffisantes pour couvrir les dpenses, le Fonds pourrait, le cas chant, contracter des emprunts.

Chapitre 1. Cration

1. HISTORIQUE Le 10 mars 1959, la problmatique de la fermeture dentreprises a t soumise pour la premire fois au Ministre du Travail de lpoque, M. Oscar BEHOGNE, au Conseil national du Travail (cit ci-aprs C.N.T.)1. En effet, le Gouvernement a pris lengagement, dans sa dclaration gouvernementale du 18 novembre 1958, dune part, de fournir les efforts ncessaires sur le plan du replacement des travailleurs et, dautre part, dexaminer comment la scurit demploi pourrait tre garantie. En outre, une forte augmentation du nombre de fermetures fut constate partir de 19562. Ds lors, le Ministre du Travail a estim que des mesures devaient tre prises pour mettre les travailleurs labri des effets dfavorables de la fermeture de leur entreprise3.

1 Projet de loi relatif la fermeture dentreprise, Ann. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1958-1959, sance du 26 nov. 1959, p. 2. 2 Projet de loi relatif la fermeture dentreprise, Expos des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1958-1959, n289/1, p. 2. 3 Projet de loi relatif la fermeture dentreprise, Ann. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1958-1959, sance du 26 nov. 1959, p. 2.

15.01.2018 26

Le 25 juin 1959, le Gouvernement dposait un projet de loi relatif la fermeture dentreprises. Le projet tait avant tout motiv par la ncessit dobtenir des informations pralablement la fermeture. En outre, lobjectif tait galement de donner aux travailleurs licencis la suite de la fermeture de leur entreprise la garantie dune indemnisation minimale. Cette indemnit tait normalement charge de lemployeur, mais pour en garantir le paiement, il serait cr un Fonds4. Le projet de loi fut approuv par la Chambre des Reprsentants et le Snat et aboutit la publication de la loi du 27 juin 19605 crant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture dentreprises . Etant donn que le lgislateur se proccupait pour la premire fois du problme de la fermeture dentreprises, une certaine prudence simposait. Ce fut la raison pour laquelle la loi du 27 juin 1960 avait un caractre exprimental et que son champ d'application fut limit dans le temps6, savoir pendant la dure dexistence du Fonds. Celui-ci fut cr pour une priode de trois ans7, le Roi ayant la possibilit de prolonger cette dure de deux ans8. Finalement, il faudra encore trois ans avant quil ne soit mis un terme au caractre temporaire du Fonds. En effet, la loi du 26 juin 19669 consacre la cration dun Fonds10 qui reprendra tous les droits et devoirs, ainsi que lactif et le passif, du Fonds prcdent11. Pour la premire fois, le Fonds possde un caractre dfinitif. Il tait galement important que lapplication de la loi ne soit plus ni limite dans le temps ni subordonne la dure dexistence du Fonds.

4 Projet de loi relatif la fermeture dentreprise, Ann. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1958-1959, sance du 26 nov. 1959, p. 3. 5 Loi du 27 juin 1960 relative lindemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture dentreprises, M.B., 30 juin 1960, (cite ci-aprs loi du 27 juin 1960). 6 Art. 1er de la loi du 27 juin 1960. 7 Art. 9, al. 1er, de la loi du 27 juin 1960. 8 Art. 9, al. 2, de la loi du 27 juin 1960. 9 Loi du 28 juin 1966 relative lindemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture dentreprises, M.B., 2 juillet 1966, (cite ci-aprs loi du 28 juin 1966). 10 Art. 9 de la loi du 28 juin 1966. 11 Art. 34 de la loi du 28 juin 1966. La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures dentreprises, M.B., 9 aot 2002, cite ci-aprs loi du 26 juin 2002) prvoit le mme principe larticle 85.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=469F7DE69EF2B35CC1257C9F003481C9

15.01.2018 27

2. NATURE DU FONDS DEFINITIF Le Fonds a t institu auprs de lOffice national de l'Emploi (cit ci-aprs O.N.Em.)12 qui met disposition du Fonds les services, le personnel, lquipement et les installations13. Ce Fonds possde toutefois une personnalit juridique propre14, diffrente de celle de lO.N.Em., ce qui signifie quil dispose de fonds propres, quil a ses propres recettes, quil peut agir en justice, .

12 Art. 9, al. 1er, de la loi du 27 juin 1960 ; la loi du 26 juin 2002 prvoit ce principe larticle 27. 13 Art. 11 de la loi du 27 juin 1960 ; ce principe figure larticle 32 de la loi du 26 juin 2002. 14 Art. 9, al. 1er, de la loi du 27 juin 1960 ; ce principe est repris larticle 27 de la loi du 26 juin 2002.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=954A0BBC3D24D3F7C1257C9E003B2493https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=523D6D39D58449C1C1257C9E004A28B4https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=954A0BBC3D24D3F7C1257C9E003B2493

15.01.2018 28

Chapitre 2. Missions Outre lexcution des missions qui lui sont dvolues par la loi, le Fonds peut tre charg den accomplir dautres qui sont extrastatutaires.

1. MISSIONS LEGALES Le Fonds a pour tche dindemniser les travailleurs qui sont touchs par la fermeture de leur entreprise. Outre le cas de fermeture, lintervention du Fonds peut tre accorde dans certaines situations spcifiques, telles les reprises aprs faillite, les transferts conventionnels suivis dune fermeture, les transferts sous autorit de justice dans le cadre dune rorganisation judiciaire, ou simplement lorsque lemployeur reste en dfaut et ne sacquitte pas de ses obligations pcuniaires vis--vis de ses travailleurs. Le lgislateur prvoit galement que lintervention du Fonds peut tre accorde lors dune fermeture dentreprise qui trouve son origine dans un cas de force majeure15. Enfin, suite au Pacte de solidarit entre les gnrations, le Fonds a t charg de payer le complment dentreprise aux travailleurs remis au travail. Si les conditions prvues par la lgislation relative aux fermetures sont remplies, le Fonds paie diffrents types dindemnits aux travailleurs: indemnit de fermeture, indemnits contractuelles, indemnit de transition, le complment dentreprise et les indemnits complmentaires dues certains travailleurs protgs. Le Fonds finance galement une partie du montant des allocations de chmage temporaire au profit de lO.N.Em. Pour les entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale, et les titulaires de professions librales, le lgislateur a limit les missions du Fonds au paiement des indemnits contractuelles et du complment dentreprise16. Il nen demeure pas moins que la possibilit existe dtendre, par arrt royal, les missions du Fonds pour ces entreprises17.

2. MISSIONS EXTRA-STATUTAIRES Le Fonds peut aussi remplir des missions en dehors du cadre de ses activits lgales, moyennant autorisation formelle du Comit de gestion. Lors dune fermeture, il peut en effet arriver quune convention collective de travail ne puisse tre rendue opposable au Fonds18 ou quun employeur qui, bien quil dispose des moyens financiers ncessaires, nait pas, dans la pratique, la possibilit dorganiser

15 Art. 47 et 48 de la loi du 26 juin 2002. 16 Art. 11, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002. 17 Art. 11, al. 2, de la loi du 26 juin 2002. 18 Tel est le cas lorsque la C.C.T. a t conclue en dehors dun organe paritaire et dpose auprs du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale moins de 6 mois avant la fermeture.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=E94EE6EC2C3F7F14C1257C9E004D6526https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=97F7E1F29E5FDABBC1257C9E004DEC70https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=63AC09BDB31826FFC1257C9E0036DC9Bhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=63AC09BDB31826FFC1257C9E0036DC9B

15.01.2018 29

les paiements. Le Fonds peut se charger du paiement dune ou de plusieurs indemnits19. Fin 2001, le Fonds fut aussi charg par le gouvernement du paiement de diffrentes indemnits dans le cadre du plan social pour le dossier SABENA. Ce plan prvoyait divers types dindemnits individualises (par anciennet, salaire, ge et statut du travailleur) en plus des indemnits lgales20.

19 Le Fonds a ainsi pay le complment dentreprise dans des dossiers tels que Verlipack, Boelwerf, Forges de Clabecq, 20 Tout dabord, chaque travailleur qui navait pas t repris avant le 15 dcembre 2001 avait droit une prime dactivation. Cette prime avait les deux composantes suivantes: un montant de base et un complment. Le montant de base slevait 3.718,40 bruts et tait le mme pour tous les travailleurs. Le complment, dont le paiement tait tal sur une priode de 15 mois, variait quant lui selon que le travailleur avait atteint ou pas lge de 48 ans accomplis en 2001. En outre, une prime de compensation tait prvue pour les travailleurs ayant une grande anciennet et un salaire brut suprieur 1.859,20 . Cette prime tait galement accorde aux ouvriers ayant moins de 5 ans danciennet en vue de compenser le dlai de pravis qui est moins long que celui des employs. Le paiement de cette prime a t effectu au mme moment que celui des indemnits contractuelles.

15.01.2018 30

Chapitre 3. Fonctionnement

1. DISPOSITIONS APPLICABLES

I. Principe En principe, les dispositions lgales et rglementaires relatives la gestion et au contrle du Fonds sont les mmes que celles qui sont applicables lO.N.Em.21 La loi du 26 juin 2002 prvoit toutefois la possibilit de dispenser, par arrt royal, le Fonds du respect de certaines dispositions lgales ou rglementaires applicable la gestion et au contrle de lO.N.Em.22

II. Les dispenses accordes au Fonds Jusquen 2002, lO.N.Em. tait soumis aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrle de certains organismes d'intrt public. La question de la soumission ou non du Fonds cette mme loi, souleve par la Cour des comptes, a fait lobjet de multiples discussions au sein du Comit de gestion du Fonds et du C.N.T.23. Bien quil ne figurait pas dans la liste des organismes vises par cette loi, le Fonds respectait nanmoins la plupart des dispositions prvues par celle-ci. Suite ces discussions, il fut finalement dcid dinscrire dans la loi du 26 juin 2002 que le Roi pouvait dispenser le Fonds de lapplication de certaines dispositions lgales et rglementaires applicables la gestion et au contrle de lO.N.Em24. Dans le premier projet darrt royal portant excution de la loi du 26 juin 2002, le Fonds tait ainsi dispens de lapplication de certaines dispositions de la loi du 16 mars 1954. En effet, ces dispenses se justifiaient principalement en raison du mode de financement du Fonds, qui, contrairement aux autres organismes, tait uniquement constitu par des cotisations patronales et non par des interventions tatiques ou autres. Certaines obligations en matire de financement et de budget ne pouvaient donc trouver sappliquer au Fonds. Toutefois, suite l'arrt royal du 29 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'O.N.Em. et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de scurit sociale25, la rfrence l'O.N.Em., dans la loi du 16 mars 1954, a t supprime. Le C.N.T. tait davis que les dispenses qui

21 Art. 30, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002. 22 Art. 30, al. 1er, in fine, de la loi du 26 juin 2002. 23 Doc. 91.0803FE du 2 mai 1991, P.V. 9109 du 16 mai 1991 et doc. 91.1412FE du 5 sept. 1991, P.V. 9114 du 12 septembre 1991. 24 Voy. Doc. 95.1203FE du 21 sept. 1995, P.V. 9512 et 9513 du 5 octobre 1995. 25 A.R. du 29 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de scurit sociale, M.B., 8 juin 2002.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=3F27A2F01EE54894C1257C9E003C1ACFhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=3F27A2F01EE54894C1257C9E003C1ACF

15.01.2018 31

taient prvues dans le projet dA.R. en faveur du Fonds pouvaient ds lors galement tre supprimes26. Cependant, lgard de lO.N.Em., vu la conclusion dun contrat dadministration avec lEtat belge, les dispositions applicables la gestion et au contrle de lO.N.Em. taient dsormais celles tablies par lA.R. du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de scurit sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la scurit sociale et assurant la viabilit des rgimes lgaux des pensions27. Ds lors, il fallait identifier, dans larrt royal du 3 avril 1997, les dispositions pour lesquelles le Fonds avait obtenu une dispense sur base de la loi du 16 mars 1954. Le Fonds est ainsi dispens de lapplication des articles 12, 2, 13 et 17, 1er, de larrt royal du 3 avril 199728.

III. Le contrat dadministration LO.N.Em. est lune des institutions de scurit sociale qui, dans le cadre de la modernisation de la scurit sociale, dispose, depuis le 1er janvier 2002, dune autonomie de gestion; en dautres termes, ladministration se voit attribuer, moyennant la ralisation vis--vis de lEtat des objectifs fixs dans un contrat d'administration, une large marge de libert dans laffectation des moyens financiers et la gestion du personnel. Depuis 2002, le Fonds a t repris dans ce contrat d'administration conclu entre, d'une part, lEtat belge et, d'autre part, lO.N.Em. Ces contrats dadministration sont chaque fois valables pour une priode de 3 ans et sont, aprs chaque priode, adapts/largis et nouveau prolongs pour 3 ans29. Sont repris dans ce contrat d'administration, d'une part, des engagements pour le Fonds concernant le dlai respecter pour ce qui concerne lenqute sur lapplicabilit de la loi du 26 juin 200230. D'autre part, le Fonds est galement li par des dlais dans lesquels le paiement des diffrentes indemnits aux travailleurs doit tre effectu31. Pour ces indemnits, le contrat dadministration prvoit galement lapplication dun contrle de qualit sur base dun chantillonnage portant sur des dcisions dadmissibilit et de calcul dindemnits32.

26 Avis n1.526 du C.N.T. du 12 juillet 2005 relatif au projet darrt royal portant excution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures dentreprises (cit ci-aprs avis n1.526), p. 13. 27 A.R. du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de scurit sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la scurit sociale et assurant la viabilit des rgimes lgaux des pensions, M.B., 30 avril 1997. 28 Art. 23 de lA.R. du 23 mars 2007 portant excution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures dentreprises, M.B., 30 mars 2007 (cit ci-aprs A.R. du 23 mars 2007 portant excution de la loi du 26 juin 2002). 29 Pour la priode 2016-2018, le contrat dadministration a t approuv par A.R. du 21 avril 2016 portant approbation du cinquime contrat dadministration de lOffice national de lemploi, M.B. 13 dcembre 2016. 30 Art. 26 du contrat d'administration 2016-2018. 31 Art. 27 du contrat d'administration 2016-2018. 32 Art. 28 du contrat dadministration 2016-2018.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=5D8231E01E87F472C1257E06007DAC74https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=5D8231E01E87F472C1257E06007DAC74

15.01.2018 32

En outre, le Fonds applique mutatis mutandis les autres engagements de lO.N.Em., notamment le-government, loptimalisation des services et procdures, le service aux utilisateurs33.

2. GESTION Il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la gestion gnrale, qui est exerce par le Comit de gestion du Fonds, et, d'autre part, la gestion journalire, qui est assure par lAdministrateur gnral de lO.N.Em.

I. Gestion gnrale

A. Autorit comptente 1. Entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale Le Fonds est gr par un Comit de gestion, qui est compos des membres qui sigent au Comit de gestion de lO.N.Em. 34 Cette gestion est paritaire, ce qui constitue lun des piliers de base du systme de la scurit sociale belge. Ceci signifie que le Comit de gestion est compos dun prsident, de sept reprsentants des organisations reprsentatives patronales interprofessionnelles et de sept reprsentants des organisations reprsentatives syndicales interprofessionnelles. Lobjectif de cette composition paritaire est de parvenir des solutions acceptables qui concilient les intrts parfois divergents des deux groupes dans des matires socio-conomiques.

33 Art. 29, 33, du contrat dadministration 2016-2018. 34 Art. 28, 1er, de la loi du 26 juin 2002.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&login

15.01.2018 33

2. Entreprises nayant pas une finalit industrielle ou commerciale 2.1. Comptences Dans son avis n 1320 du 18 juillet 200035, le C.N.T. avait dcid quun Fonds spcifique devait tre constitu pour couvrir les charges financires entranes par llargissement de la mission de garantie du Fonds au secteur non-marchand. Le lgislateur a donc considr, en toute logique, que la gestion pour les matires qui se rapportent exclusivement ces entreprises serait exerce par un Comit particulier36. Cela signifie que le Comit de gestion pour le secteur marchand reste comptent pour les affaires qui sont aussi appliques par le secteur non marchand mais dont la comptence ne relve pas exclusivement de ce secteur. En effet, le lgislateur a poursuivi lobjectif voulu par le C.N.T. qui tait de veiller la cohrence de la jurisprudence administrative des deux Comits. Toutefois, le texte de la loi nest pas toujours clair ce sujet37 et il faut en lisant comptences du Comit de gestion avoir lesprit larticle 28, 2, de la loi comme dcrit ci-dessus. 2.2. Fonctionnement du Comit particulier Ce comit est prsid par le prsident du Comit de gestion habituel38 et est constitu paritairement de reprsentants des organisations reprsentatives des employeurs et des travailleurs39. La loi ayant pos le principe dune composition paritaire du Comit particulier, il appartenait au pouvoir excutif, via un arrt royal dlibr en Conseil des Ministres, de fixer la composition de ce comit particulier et den nommer les membres40. Du ct des organisations reprsentatives des employeurs, les reprsentants sont nomms, dune part, sur proposition de la Confdration des entreprises non-marchandes et, dautre part, sur proposition du Conseil suprieur des Indpendants et des Petites et Moyennes Entreprises en ce qui concerne les titulaires de professions librales41.

35 Avis n1.320 du 18 juillet 2000 du C.N.T. relatif la garantie du Fonds de fermeture pour les entreprises du secteur non-marchand priv (cit ci-aprs Avis n1.320). 36 Art. 28, 2, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002. 37 Par exemple, larticle 58, 1er, qui prvoit que le Roi fixe, aprs avis du Comit de gestion du Fonds et du C.N.T., une cotisation spcifique pour les entreprises nayant pas de finalit industrielle ou commerciale. Cet article pourrait donner limpression que le Comit de gestion ordinaire serait comptent pour la fixation de la cotisation particulire. Mais tant donn que les cotisations spcifiques se rapportent au secteur non marchand, larticle 58, 1er, doit tre lu ensemble avec larticle 28, 2, de la loi du 26 juin 2002, desquels il ressort que le Comit particulier est comptent pour ces cotisations. 38 Art. 28, 2, al. 2, de la loi du 26 juin 2002. 39 Art. 28, 2, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002. 40 Art. 28, 2, al. 3, de la loi du 26 juin 2002. 41 Art. 3 de lA.R. du 23 mars 2007 portant excution des articles 2, 3, b, 28, 2, et 53 de la loi du 26

juin 2002 relative aux fermetures dentreprises, M.B., 30 mars 2007.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=1F732477C2CD771CC1257C9E004FD9B0https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=1F732477C2CD771CC1257C9E004FD9B0https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=0441979BE95BFEDFC1257E28003239BFhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=0441979BE95BFEDFC1257E28003239BF

15.01.2018 34

Du ct des des organisations reprsentatives des travailleurs, les reprsentants sont nomms sur proposition des organisations interprofessionnelles reprsentatives des travailleurs42. Le Roi a galement prvu que le nombre total des membres du Comit particulier est le mme que celui des membres qui sigent dans le comit de gestion comptent pour les questions concernant les entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale43. Enfin, il y a encore lieu de remarquer que le Comit particulier fonctionne selon les mmes rgles que celles prvues pour le Comit de gestion comptent pour les questions concernant les entreprises ayant une finalit industrielle ou commerciale44.

B. Tches du Comit de gestion Les tches du Comit de gestion peuvent tre scindes en deux grandes catgories, savoir, veiller ce que la loi relative aux fermetures dentreprises soit correctement applique et exercer des actes de gestion courante. 1. Application de la loi relative aux fermetures dentreprises 1.1. Pouvoir de dcision 1.1.1. Pouvoir de dcision gnral Pour les dossiers dentreprise, le Comit de gestion dcide sil y a fermeture de lentreprise et quelles sont les indemnits qui peuvent tre octroyes aux travailleurs45 Il statue ainsi sur le droit lindemnit de fermeture, aux indemnits contractuelles, lindemnit de transition, aux indemnits complmentaires dues certains travailleurs protgs et au complment dentreprise. Dans la pratique, les dossiers dentreprise sont repris sur des listes collectives et prsents au Comit de gestion. Ces listes contiennent un aperu des avis du service sur la lgislation appliquer. 1.1.2. Pouvoir discrtionnaire

42 Art. 4 de lA.R. du 23 mars 2007 portant excution des articles 2, 3, b, 28, 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures dentreprises, M.B., 30 mars 2007. 43 Art. 2 de lA.R. du du 23 mars 2007 portant excution des articles 2, 3, b, 28, 2, et 53 de la loi du 26

juin 2002 relative aux fermetures dentreprises, M.B., 30 mars 2007. 44 Art. 28, 2, al. 3, in fine, de la loi du 26 juin 2002. 45 Art. 66, al. 1er et 72, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=5C5BBBF4D74A910EC1257E2800329275https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=5C5BBBF4D74A910EC1257E2800329275https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=B33667BD65354BB0C1257DFF003C9D9Chttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=B33667BD65354BB0C1257DFF003C9D9Chttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=AED2B3918F944E62C1257C9E00510423https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=048B21C387157B9AC1257C9F0031CC2B

15.01.2018 35

Dans certains cas, la loi octroie au Comit de gestion le pouvoir de statuer de manire discrtionnaire quant lapplication ou non de la loi relative aux fermetures dentreprises :

assimilation du dplacement du sige dexploitation ou de la fusion de lentreprise une fermeture 46;

assimilation de la restructuration dune entreprise une fermeture47, fixation de la dure de la priode de remboursement des sommes avances par le Fonds et fixation des modalits dintervention du Fonds48;

octroi du droit lindemnit de fermeture aux travailleurs dont le contrat de travail est suspendu la date de la fermeture et qui, aprs la priode de suspension, ne peuvent plus reprendre le travail 49;

reconnaissance du cas de force majeure 50;

renonciation la rcupration auprs des travailleurs de montants pays indment51.

1.2. Donner des avis Dans le cadre du financement du Fonds, le Comit de gestion donne chaque anne un avis sur les cotisations payer au Fonds par les employeurs relevant du secteur marchand. Il en est de mme pour le Comit particulier en ce qui concerne les cotisations payer au Fonds par les employeurs relevant du secteur non-marchand. Lavis est rendu par le Comit de gestion (ou le Comit particulier sil sagit du non-marchand) et par le C.N.T. la demande du Roi52. Le Roi peut ensuite imposer chaque anne le paiement de cotisations 53. Dans le cadre de la scurit sociale et plus particulirement dans les dpenses du chmage temporaire, le Fonds joue un rle important pour lO.N.Em.54. Il sagit ici de la prise en charge par le Fonds dune partie des dpenses pour le chmage temporaire en raison dune suspension de contrat en cas dintempries et daccident technique pour les ouvriers ou de manque de travail rsultant de causes conomiques pour les ouvriers et les employs55. Le Comit de gestion (ou le Comit particulier pour le secteur non-marchand) doit donner son avis sur la partie qui est prise en charge par le Fonds. Dans cet avis, le Comit de gestion propose galement les cotisations patronales recouvrer qui sont dues pour en supporter le financement. 2. Les actes de gestion ordinaires

46 Art. 4 de la loi du 26 juin 2002. 47 Art. 5 de la loi du 26 juin 2002. 48 Art. 63, 1er et 2, de la loi du 26 juin 2002. 49 Art. 22 de la loi du 26 juin 2002. 50 Art. 48 de la loi du 26 juin 2002. 51 Art. 70 de la loi du 26 juin 2002. 52 Art. 58, 1er, al. 1er et 3, de la loi du 26 juin 2002. 53 Art. 58, 1er, al. 1er, de la loi du 26 juin 2002. 54 Art. 53 de la loi du 26 juin 2002. 55 Art. 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 aot 1978, cite ci-aprs loi du 3 juillet 1978.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=AABF355B9A5491CCC1257C9E00337FE9https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=E6E50E59A56B3257C1257C9E0033E571https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=9A72D69DE5C04F47C1257C9E00509E9Chttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=490E8E99C74F2E99C1257C9E003A8FA2https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=97F7E1F29E5FDABBC1257C9E004DEC70https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=943D7A3BC2CB3489C1257C9F00313FA5https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARJBDP?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARJBDP?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=FDB619393A33843EC1257C9E004F1459https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=AE197ABAB6AE28BCC12575B6004C1161https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=37617309D0288272C12575B6004C44B1https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=7380159B5774C816C12575B700351334https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=A30DDFEFCB841431C1257911002D15E2

15.01.2018 36

2.1. Gestion financire Chaque anne, le Comit de gestion approuve le projet de budget, ainsi que les adaptations ventuelles. Le Comit approuve galement les comptes annuels. Le Comit de gestion dcide en outre du caractre irrcouvrable des crances que le Fonds, aprs clture des faillites ou liquidations, ne peut plus rcuprer auprs des curateurs, liquidateurs ou employeurs. 2.2. Dcisions ad hoc Certains dossiers sont prsents individuellement au Comit de gestion, soit en raison de leur nature (interprtation de la lgislation relative aux fermetures, dcisions relatives lorganisation du Fonds, contracter exceptionnellement des emprunts56, ), soit parce que la dcision propose ne sapplique qu un dossier dtermin (dcision judiciaire, clture prmature de la faillite par dfaut dactif, fermeture de fait en cas de disparition de lemployeur, ).

C. Porte des dcisions Les dcisions sont consignes dans le PV de la sance. Au cours de la sance suivante, le PV est formellement approuv, octroyant une force juridique aux dcisions et avis du Comit de gestion.

II. Gestion journalire La gestion journalire du Fonds est exerce par lAdministrateur gnral, Monsieur Georges CARLENS, et, en cas dabsence, par lAdministrateur gnral adjoint, Madame Claudette DE KONINCK, de lO.N.Em. 57

3. CONTROLE Le Fonds tombe sous la tutelle du Ministre du Travail et, pour ce qui concerne les dcisions ayant un impact budgtaire ou financier, sous la tutelle du Ministre des Finances. Ce contrle est exerc en premier lieu par les commissaires du gouvernement58 qui assistent aux runions du Comit de gestion. Tant le dlgu du Ministre du Travail que

56 Art. 57 de la loi du 26 juin 2002. 57 Art. 28, 1er, de la loi du 26 juin 2002. 58 Art. 29 de la loi du 26 juin 2002.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=A735F4D97A2E532FC1257C9E004FBCC7https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARFKUZ?openDocument&loginhttps://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/xpArtCom.xsp?openPage&artID=3978B62A911C51AAC1257C9E003BBB1A

15.01.2018 37

le dlgu du Ministre des Finances ont une voix consultative et peuvent introduire un recours contre toute dcision relevant de leur comptence, quils estiment contraire la loi, au contrat dadministration ou lintrt gnral. Le contrle est galement exerc par un ou plusieurs rviseurs59. Leur tche est de contrler les crits et de les dclarer exacts et authentiques. Ils ne participent aucunement ladministration ou la gestion du Fonds.

Chapitre 4. Financement

1. UTILISATION Les ressources du Fonds sont essentiellement utilises pour indemniser les travailleurs victimes de la fermeture de leur entreprise. Le Fonds doit galement payer les frais de fonctionnement (services, personnel, quipement et locaux) lO.N.Em.60 A lorigine61, il tait prvu que lO.N.Em. mette gratuitement les moyens de fonctionnement disposition du Fonds. Mais ce principe a t modifi suite lextension de la mission du Fonds en 196762. A partir de ce moment, le Fonds devait en effet prendre en charge le paiement des indemnits contractuelles aux travailleurs victimes dune fermeture. Pour accomplir sa nouvelle mission, le Fonds devait logiquement disposer de plus de moyens. Afin de ne pas confronter lO.N.Em. des problmes financiers rsultant des frais gnrs par cette nouvelle mission63, il fut finalement dcid de modifier la rglementation en la matire afin que le Fonds en supporte le poids financier6465.

2. TYPES

59 Ibidem. 60 Art. 56, al. 4, de la loi du 26 juin 2002. 61 Art. 11 de la loi du 27 juin 1960, art. 13 de la loi du 28 juin 1966. 62 Introduite par la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds dindemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture dentreprises, M.B., 13 juillet 1967 (cite ci-aprs loi du 30 juin 1967). 63 Projet de loi portant extension de la mission du Fonds dindemnisation des travailleurs licencis en cas de fermeture dentreprises, Rapport, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1966-1967, n445/2, p. 6. 64 Art. 10 de la loi du 30 juin 1967. 65 Art. 7 de la loi du 28 juillet 1971 portant rvision de la lgislation concernant la fermeture dentreprises, M.B., 21 aot 1971.

https://diensten.rva.be/apps/riolex/riolex.nsf/vURLb/SDMR-ARJBVE?openDocument&login

15.01.2018 38

I. Cotisations patronales A. Gnralits 1. Principe Le premier type de ressources du Fonds provient de la cotisation patronale recouvre par lO.N.S.S.66 et verse par celui-ci au Fonds67. Une cotisation spcifique est galement prvue charge de lO.N.S.S. en vue de garantir le paiement du complment dentreprise aux travailleurs gs remis au travail partir de lge de 50 ans et qui sollicite le bnfice du complment dentreprise en application de larticle 52 de la loi du 26 juin 200268. 2. Le Fonds nest pas un organisme assureur La question de savoir si le Fonds peut tre considr comme un organisme assureur est souvent pose. En Belgique, les organismes de scurit sociale prsentent en effet des caractristiques dun organisme assureur. Pour obtenir le droit une prestation de lorganisme, il faut payer des cotisations. Le Fonds pourrait tre considr comme un organisme assureur dans le sens o les employeurs paient des cotisations pour le Fonds afin de couvrir le risque li linexcution des obligations dun employeur lgard de son personnel. Le risque est donc support par tous les employeurs qui sont lgalement tenus de payer une cotisation priodique. Lobligation de cotiser pour le Fonds est donc base sur le principe de la solidarit. Mais ce qui est propre au Fonds, cest que les prestations qui sont payes aux travailleurs sont systmatiquement rcupres auprs de lemployeur et ce, contrairement une assurance normale o lassur ne doit rien rembourser ultrieurement lassureur. Ainsi, le Fonds ne peut tre considr comme un organisme assureur, ce qui na dailleurs jamais t lobjectif du lgislateur69. Ceci a galement comme consquence que le Fonds nest pas li juridiquement par la Charte de lassur social. Ce fut dailleurs confirm par le Tribunal du travail de Turnhout qui constata que le Fonds nest pas repris dans le champ dapplication de larticle 2, 1, a, de la Loi visant instituer la Charte de lassur social, lu ensemble avec larticle 21 de la Loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris. Vu que cette disposition comporte une numration