arrondissement de nivelles commune de walhain · action sociale : modification budgétaire n° 2...

Province du Brabant wallon

Arrondissement de Nivelles

Commune de WALHAIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 12 novembre 2012

MM. Laurence SMETS, Bourgmestre-Présidente,

Raymond FLAHAUT,

Agnès NAMUROIS,

Nicole THOMAS-SCHLEICH,

Jean-Marie GILLET, Echevins,

Andrée MOUREAU-DELAUNOIS, Présidente du CPAS,

André LENGELE ; Yves BAUWENS ; Philippe MARTIN ; Christian REULIAUX

Isabelle DENEF-GOMAND ; Hugues LEBRUN ; Josiane DENIL-HENRY Membres,

Christophe LEGAST, Secrétaire.

Excusés : MM. Marcel BOURLARD ; Olivier LENAERTS ; Catherine GILLARD-GERARDY ;

Cécile PIERRE-DELOOZ, Membres.

SEANCE PUBLIQUE

La Présidente ouvre la séance à 20h06.

Même séance (1er objet)

SECRETARIAT : Procès-verbal de la séance du 17 septembre 2012 – Approbation

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 novembre 2012 est approuvé à l’unanimité

des Membres présents, moyennant correction au 45ème

objet.

Même séance (2ème

objet)

ACTION SOCIALE : Modification budgétaire n° 2 sur le budget du CPAS pour l’exercice 2012 – Approbation

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, notamment ses articles

26bis, § 1er, 1°, et 88, § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et

des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant de la Commu-

nauté germanophone pour l’année 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale en sa séance du 11 septembre 2012 portant appro-

bation de la modification budgétaire n° 2 sur le budget du CPAS pour l’exercice 2012 ;

Considérant que la modification budgétaire du CPAS ne prévoit pas de dotation communale supplé-

mentaire par rapport au budget initial ;

Entendu le rapport de Mme la Présidente du CPAS Andrée Moureau-Delaunois ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DECIDE : d’approuver la délibération précitée.

En annexe : délibération du Conseil de l’Action Sociale en séance du 11 septembre 2012 – 13e objet

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, notamment les articles

26bis, § 1er, 7° et 88, § 2 ;

Vu l’article 12 du Règlement général de la comptabilité communale ;

Vu l’avis favorable rendu par la Commission d’avis le 4 septembre 2012 ;

Considérant la situation financière du Centre et l’insuffisance de certains crédits budgétaires ;

Considérant le projet de modification budgétaire 2/2012 ;

Considérant le rapport explicatif annexé à la modification budgétaire 2/2012 ;

Entendu la présidente et la secrétaire en leurs rapports ;

Considérant que la deuxième modification budgétaire de l’année 2012, telle que présentée, n’entraîne

pas d’augmentation de l’intervention financière de la commune.

Balance des recettes et des dépenses – Service ordinaire

SELON LA PRESENTE DELIBERATION

Recettes

1

Dépenses

2

Solde

3

D’après le budget initial ou la

précédente modification 1.736.214,63 1.736.214,63 0,00

Augmentation de crédit (+) 191.474,81 246.401,07 -54.926,26

Diminution de crédit (+) -29.017,25 -83.943,51 -54.926,26

Nouveau résultat 1.898.672,19 1.898.672,19 0,00

Balance des recettes et des dépenses – Service extraordinaire


Recettes

1

Dépenses

2

Solde

3

D’après le budget initial ou la

précédente modification 538.589,69 479.000,00 59.589,69

Augmentation de crédit (+) 27.848,62 403.150,00 -375.301,38

Diminution de crédit (+) -26.470,55 -401.000,00 374.529,45

Nouveau résultat 539.967,76 481.150,00 58.817,76

DECIDE : à l’unanimité des membres présents :

Article 1er. D’arrêter la deuxième modification budgétaire de l’exercice 2012 telle que présentée dans

la délibération.

Article 2. Copie de la présente sera transmise pour approbation par le Conseil communal et à Madame

la Gouverneure de la Province du Brabant wallon pour l’exercice de la tutelle générale.


objet)

TRAVAUX : Marché public de travaux relatifs à la réfection de la rue de la Station à Tourinnes-Saint-Lambert – Adaptation des quantités prévues au métré – Information


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L3341-1 à L3341-13

relatifs aux subventions à certains investissements d’intérêt public, tels que modifiés par le décret

régional wallon du 21 décembre 2006 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services, notamment l’article 15 ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

et aux concessions de travaux publics, dont les articles 10 et suivants ;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés

publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3, § 1er ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2010-2012 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 3 mai 2010 relative à la liste des investis-

sements prioritaires proposés pour le programme triennal 2010-2012 de travaux subsidiés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juillet 2010 fixant les conditions et le mode de

passation du marché public de services relatif à l’élaboration de la fiche technique, l’étude du projet

et la direction des travaux pour la réfection de la Rue de la Station dans le cadre du programme

triennal 2010-2012 de travaux subsidiés ;

Vu la délibération du Collège Communal en sa séance du 27 octobre 2010 portant attribution du

marché public de services relatif à des prestations d’auteur de projet pour l’élaboration de la fiche

technique, l’étude du projet et la direction des travaux pour la réfection de la Rue de la Station dans le

cadre du programme triennal 2010-2012 de travaux subsidiés ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 février 2011 fixant la liste des investis-

sements prioritaires retenus pour le droit de tirage 2010-2012 en matière de travaux subsidiés ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 février 2011 portant approbation de la

fiche technique relative à la réfection de la rue de la Station dans le cadre du droit de tirage 2010-2012

en matière de travaux subsidiés ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 20 juin 2011 portant modification de la fiche

technique et approbation des conditions et du mode de passation du marché public de travaux relatif à

la réfection de la rue de la Station à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Vu le métré annexé au cahier spécial des charges n° 2011-007 applicable à ce marché ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 portant approbation du nouveau Cahier des

Charges Type QUALIROUTES en remplacement du Cahier des Charges RW99:2004 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 21 décembre 2011 portant attribution du

marché public de travaux relatif à la réfection de la rue de la Station à Tourinnes-Saint-Lambert pour

un montant total de 955.094,31 € tvac en raison de son prix le plus bas ;

Vu la délibération du Collège Communal en sa séance du 4 avril 2012 portant approbation de

l’avenant n° 1 sur le marché public de travaux relatif à la réfection de la rue de la Station à Tourinnes-

Saint-Lambert pour un montant total de 93.202,98 € tvac ;

Considérant que le métré susvisé de la réfection de la rue de la Station comprenait initialement un

raclage avec repose de deux couches d’asphalte, le remplacement des avaloirs et des trapillons, la pose

de 4.600 ml de bordures-filets d’eau, la réparation de +/- 2.500 m² de coffre de voirie, l’aménagement

de 450 m² de trottoir et le placement de 20 bollards ;

Considérant que les impositions du nouveau Cahier des Charges Type Qualiroutes exigent notamment

une garantie quinquennale sur la voirie ainsi rénovée ;

Considérant que le coffre de voirie s’est révélé en particulièrement mauvais état lors de l’avancement

des travaux et que ce constat a dès lors nécessité un remplacement de coffre d’une beaucoup plus

grande ampleur que celle prévue initialement ;

Considérant que l’avenant n° 1 susvisé portait sur la modification des quantités présumées du coffre de

voirie (11.250 m² au lieu de 2.500 m²), le remplacement de bordure filet d’eau par un filet d’eau

asphaltique coulé en place et dans la masse, le maintient des bordures existantes avec le complément

des tronçons manquants, ainsi que la fourniture et la pose d’un géotextile ;

Considérant que, lors du mesurage récemment réalisé en cours de chantier de manière à fixer la

modification budgétaire, les quantités présumées du coffre de voirie et du tapis asphaltique ont été

revues pour se monter à 13.430 m², portant l’augmentation du montant du marché à 153.021,12 € tvac,

avenant n° 1 compris ;

Considérant qu’en matière de travaux de voiries, les quantités prévues au métré annexé au cahier

spécial des charges sont des quantités présumées, dans la mesure où celles-ci ne peuvent pas être

déterminées avec précision au moment de la conclusion du marché et doivent donc être adaptées en

cours d’exécution du marché selon les nécessités du chantier en cours, sans devoir faire l’objet d’un

avenant en tant que tel ;

Considérant les adaptations de quantités présumées en cours d’exécution du marché ne constituent pas

une modification du contrat au sens de l’article L1222-4 du Code de la démocratie locale et ne doivent

donc pas être requérir l’approbation du Conseil communal lorsque les dépenses supplémentaires qui

en résultent excèdent 10 % du montant du marché attribué ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits à l’article 42102/73160 du service extraordinaire

du budget communal pour l’exercice 2011 et sont augmentés en conséquence par la modification

budgétaire n° 1 sur le budget communal pour l’exercice 2012 ;

Entendu le rapport de Mme la Bourgmestre Laurence Smets, chargée des Travaux ;

Sur proposition du Collège communal ;



DECIDE :

De prendre pour information l’adaptation des quantités prévues au métré annexé au cahier spécial

des charges n° 2011-007 applicable au marché public de travaux relatif à la réfection de la rue de

la Station à Tourinnes-Saint-Lambert.


objet)

FINANCES : Admission d’une dépense urgente relative à une avance récupérable de trésorerie au bénéfice de l’Asbl Le Petit Favia – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont son article L1311-5, alinéa 2 ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de

la Naissance et de l’Enfance ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation

générale des milieux d’accueil ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de

qualité de l’accueil ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 septembre 2008 portant approbation des

statuts de l’association sans but lucratif de la future crèche communale « Le Petit Favia » ;

Vu la décision du 3 avril 2009 du Conseil d’administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance

retenant le projet de création d’une crèche communale de 18 places à Walhain dans le cadre de la

programmation 2008-2010 du Plan Cigogne II ;

Vu l’arrêté du Collège provincial du Brabant wallon en sa séance du 15 décembre 2011 accordant une

subvention d’un montant de 90.000 € à la Commune de Walhain pour la création de 18 places au sein

du milieu d’accueil « Le Petit Favia » ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2011 portant approbation de la

création de l’Asbl « Le Petit Favia » et de la publication de ses statuts au Moniteur belge et portant

désignation des 9 membres associés pour représenter la Commune au sein de l’Asbl « Le Petit Favia »,

ainsi que de la Présidente de l’Assemblée générale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2012 portant approbation de la délibération du Conseil communal

du 19 décembre 2011 susvisée relative à la création de l’Asbl « Le Petit Favia » et à la publication de

ses statuts au Moniteur belge ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 16 avril 2012 portant approbation du transfert

de la qualité de promoteur du projet de crèche communale vers l’Asbl « Le Petit Favia », ainsi que des

subsides y afférents en matière d’emploi, de fonctionnement et d’équipement ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 18 juin 2012 portant approbation de la

convention entre la Commune de Walhain et l’Asbl Le Petit Favia relative à la gestion de la nouvelle

crèche communale ;

Vu le courrier de l’Office de la Naissance et de l’Enfance daté du 18 juin 2012 délivrant l’autorisation

d’ouverture de la crèche communale Le Petit Favia ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 30 juillet 2012 portant approbation d’une

dépense urgente de 27.235 € relative à l’attribution d’une avance récupérable de trésorerie au bénéfice

de l’Asbl Le Petit Favia pour l’année 2012 ;

Vu la demande de la Présidente de l’Asbl Le Petit Favia en date du 29 septembre 2012 sollicitant

auprès de l’Administration communale le versement d’une seconde avance récupérable ;

Considérant que la crèche communale Le Petit Favia a été officiellement inaugurée le 10 octobre 2012

et qu’elle accueille désormais 19 enfants, dont 2 à mi-temps ;

Considérant que, dès avant l’ouverture du milieu d’accueil, l’Asbl Le Petit Favia a du consentir à

certaines premières dépenses indispensables en termes de personnel (directrice, assistante sociale et

puéricultrices), d’équipement (ordinateurs portables et téléphones mobiles) et de fonctionnement

(consommables et assurances) ;

Considérant que ces premières dépenses ont été couvertes par la première avance récupérable admise

par la délibération du Conseil communal du 30 juillet 2012 susvisée ;

Considérant que, depuis l’ouverture du milieu d’accueil, l’Asbl Le Petit Favia doit consentir à de

nouvelles dépenses en termes de personnel et de fonctionnement, sans que les recettes correspondantes

n’aient encore été perçues ;

Considérant en effet que les subsides promis par la décision susvisée du 3 avril 2009 du Conseil

d’administration de l’ONE ne pourront être perçus qu’après agrément du milieu d’accueil et

vérification du respect du code de qualité ;

Considérant également que la participation forfaitaire des parents à la garde de leurs enfants n’est

perçue qu’à terme échu en fonction du nombre réel de jours d’accueil sur le mois écoulé ;

Considérant enfin que la convention de gestion de la nouvelle crèche communale, telle qu’approuvée

par la délibération susvisée du Conseil communal du 18 juin 2012, prévoit en son article 5 le

versement par la Commune d’une dotation annuelle nécessaire à l’équilibre financier de l’Asbl ;

Considérant que pour l’Asbl Le Petit Favia, le décalage entre le paiement de ces dépenses et la percep-

tion de ces recettes pose à brève échéance un sérieux problème de trésorerie ;

Considérant qu’une seconde avance de trésorerie de 50.000 € permettra d’éviter le paiement d’intérêts

bancaires qui ne pourront être couverts par aucune subvention ;

Considérant que cette avance sera remboursée dès que les premières subventions, participations des

parents et éventuelle dotation communale auront été versées sur le compte de l’Asbl ;

Entendu le rapport de Mme la Présidente du CPAS, chargée de la Petite Enfance ;




DECIDE :

1° D’admettre la dépense urgente de 50.000 € (cinquante mille euros) relative à l’attribution d’une

avance récupérable de trésorerie au bénéfice de l’Asbl Le Petit Favia pour l’année 2012.

2° D’inscrire ce montant à l’article budgétaire requis lors de la modification budgétaire n° 1 sur le

budget communal pour l’exercice 2012.


objet)

FINANCES : Modification budgétaire n° 1 sur le budget communal pour l’exercice 2012 – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1122-23 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité

communale, en exécution de l’art. L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;


des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes

de la Communauté germanophone pour l’année 2012 ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2011 portant approbation du

budget communal pour l’exercice 2012, telle qu’approuvée par l’arrêté du Collège provincial du 16

février 2012 ;

Vu l’avis favorable émis le 24 octobre 2012 par les membres de la commission budgétaire visée à

l’article 12 de l’arrêté susvisé ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget de l’exercice 2012 doivent être révisées ;

Entendu le rapport de Mme la Bourgmestre Laurence Smets ;



Statuant par 10 voix pour et 3 voix contre ;

DECIDE :

1° D’approuver le service ordinaire de la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2012 qui se

clôture comme suit :


SERVICE ORDINAIRE Recettes Dépenses Solde

1 2 3

D’après le budget initial 7.648.070,19 6.571.589,80 1.076.480,39

Augmentation de crédit (+) 833.703,84 336.070,40 497.633,44


Nouveau résultat 8.327.424,03 6.702.601,48 1.624.822,55

2° D’approuver le service extraordinaire de la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2012 qui

se clôture comme suit :


SERVICE EXTRAORDINAIRE Recettes Dépenses Solde

1 2 3

D’après le budget initial 4.350.601,81 3.608.718,45 741.883,36

Augmentation de crédit (+) 610.134,95 1.188.449,81 -578.314,86


Nouveau résultat 4.619.837,57 4.446.168,16 173.669,41

3° De transmettre la présente modification budgétaire aux autorités tutélaires pour approbation.

Ont voté pour : MM. Raymond FLAHAUT ; Yves BAUWENS ; Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS ; Philippe MARTIN ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Jean-Marie GILLET ; Josiane DENIL-HENRY ; Ont voté contre : MM. André LENGELE ; Christian REULIAUX ; Hugues LEBRUN.


objet)

FINANCES : Redevance pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3131-1, § 1er, 3° ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement

des redevances communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2012 concernant les conséquences du renouvellement des

conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2012 à l’égard des délibérations prises par les

provinces et les communes entre le 14 juillet 2012 et la date d’installation des nouveaux conseils ;




Vu la circulaire ministérielle du 19 octobre 2012 relative à l’établissement des règlements fiscaux y

compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2007 portant règlement de

redevance pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par

mesure de police ;

Considérant qu’en application des circulaires des 28 mars et 19 octobre 2012 susvisées, il incombe aux

conseils communaux sortants de reconduire les règlements fiscaux pour une durée limitée à un an ;

Considérant les charges générées par l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police

ou déplacés par mesure de police ;

Vu les finances communales ;




ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour l’enlèvement et la

conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

Article 2 - La redevance est due par le propriétaire du véhicule.

Article 3 - La redevance est fixée comme suit par véhicule :

a. enlèvement : 110 €

b. garde : - camion : 10 €/jour ou fraction de jour

- voiture : 5 €/jour ou fraction de jour - motocyclette et cyclomoteur : 2,50 €/jour ou fraction de jour

Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule.

Article 5 - A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance

sera poursuivi conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des

dettes du consommateur ou, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 - La redevance visée à l’article 1er entre en vigueur le 5

ème jour qui suit la publication du

présent règlement et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Article 7 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant

wallon et au Gouvernement wallon.


objet)

FINANCES : Taxe sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – Approbation



Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;


de taxes communales ;









Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2007 portant règlement de taxe

sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis

d’environnement ;



Considérant les charges générées par la procédure d’examen des demandes de permis d’environne-

ment, notamment en ce qui concerne les frais de publication dans les journaux ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les demandes d’autorisation

d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2 - la taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent la demande.

Article 3 - le taux de la taxe est fixé comme suit par demande :

• Permis d’environnement de classe 1 : 500 €

• Permis d’environnement de classe 2 : 50 €

• Permis unique de classe 1 : 650 €

• Permis unique de classe 2 : 150 €

• Déclaration de classe 3 : 20 €

Article 4 - Sont exonérés de la taxe communale, les autorités judiciaires et administratives.

Article 5 - la taxe est payable au comptant contre remise d’une quittance, au moment de l’introduction

de la demande. A défaut de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.

Article 6 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des

articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté

royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal

en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 - La taxe visée à l’article 1er entre en vigueur le 5

ème jour qui suit la publication du présent

règlement et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.




objet)

FINANCES : Taxe sur la délivrance de permis d’urbanisation – Approbation



Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie

(CWATUPE) ;












sur la demande de permis de lotir ;



Considérant les charges générées par la procédure d’examen des demandes de permis d’urbanisation,

notamment en ce qui concerne les frais d’enquête publique ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les demandes de permis

d’urbanisation.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande le permis de lotir.

Article 3 - La taxe est fixée à 120 € par lot. La taxe est due pour chacun des lots créés par la division

de la parcelle.

Article 4 - La taxe est payable au moment de la délivrance du permis. A défaut de paiement au

comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.











objet)

FINANCES : Taxe sur la délivrance de documents administratifs – Approbation




des taxes communales ;









Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 janvier 2010 portant règlement de taxe sur

la délivrance de documents administratifs ;



Considérant les charges générées par la délivrance des documents administratifs demandés par les

particuliers et les sociétés, immobilières notamment ;

Considérant que le règlement de taxe susvisée doit être revu afin de tenir compte de la prochaine

généralisation du permis de conduire au format de carte bancaire ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur la délivrance de documents

administratifs par la Commune.

Article 2 - Est exonérée de cette taxe, la délivrance des documents exigés pour :

- la recherche d’un emploi ou la présentation à un examen d’embauche

- la création d’une entreprise ou l’installation comme indépendant

- l’accueil d’enfants pour motifs humanitaires (enfants de Tchernobyl)

- la candidature à un logement agréé par la S.R.W.L.

- l’allocation déménagement et loyer (A.D.L.)

Ne sont pas visées non plus par cette taxe :

- la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’article 77 du Code civil et par l’article

L1232-17bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

- la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’article L1232-22 du Code de la démocra-

tie locale et de la décentralisation ;

- la délivrance de renseignements de nature fiscale sollicités par les notaires conformément aux

articles 272 à 274 et 288 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;

- la délivrance de cartes d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans, sans préjudice du

coût de fabrication fixé à 3 € et de l’éventuelle procédure d’urgence sollicitée ;

- la délivrance de passeports pour enfants de moins de 18 ans, sans préjudice du coût de fabrication

et de l’éventuelle procédure d’urgence sollicitée.

Article 3 - La taxe visée à l’article 1er est fixée comme suit par document :

a) sur la délivrance des cartes d’identité :

• 2,50 € par carte d’identité électronique, compte non-tenu du coût de fabrication et de

l’éventuelle procédure d’urgence sollicitée

• 1,25 € par carte d’identité délivrée sur support papier

b) sur la délivrance des permis de conduire :

• 4 € par permis au format de carte bancaire, compte non-tenu du coût de fabrication

• 3,75 € par permis délivré sur support papier, compte non-tenu du coût de fabrication

c) sur la délivrance des passeports :

• 12,50 € pour tout nouveau passeport, compte non-tenu du coût de fabrication et de

l’éventuelle procédure d’urgence sollicitée

d) sur la délivrance d’autres documents de toute nature (extraits, autorisations, etc.) :

• 1,50 € par certificat délivré

e) sur la délivrance de photocopies :

• 0,10 € par photocopie en noir et blanc

• 0,20 € par photocopie en couleurs

f) sur la demande de recherche généalogique :

• 5 € par renseignement communiqué

g) sur la légalisation de signatures :

• 1,50 € par document

h) sur la demande d’abattage d’arbres sur toute parcelle bâtie ou non bâtie ou pour laquelle un

permis d’urbanisme non périmé a été délivré :

• 12,50 € par dossier

i) sur la demande de certificat d’urbanisme n° 1 ou une déclaration urbanistique préalable :

• 50 € par dossier

j) sur la demande relative aux autres travaux et actes de minime importance, aux actes de division

ou à tout renseignement urbanistique nécessitant une étude approfondie :


k) sur la demande d’un certificat d’urbanisme n° 2, d’un permis d’urbanisme ou d’un permis socio-

économique :


Article 4 - La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document

et/ou de l’autorisation.

Article 5 - La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document administratif.

A défaut de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.











objet)

FINANCES : Taxe sur la délivrance de l’autorisation de raccordement particulier au réseau d’égouts ou à l’aqueduc – Approbation



Vu le Code de l’Eau ;












sur la délivrance de l’autorisation de raccordement particulier au réseau d’égouts ou à l’aqueduc ;



Considérant les charges générées par la procédure d’examen et de suivi des demandes d’autorisation

de raccordement particulier au réseau d’égouts ou à l’aqueduc ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur la délivrance des autorisations

de se raccorder au réseau d’égouts ou à l’aqueduc dans le cadre de la récolte des eaux résiduaires, les

travaux de raccordement étant réalisés par une entreprise désignée par la Commune.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de raccordement.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit :

• 250 € pour tout nouveau raccordement à l’égout ou à l’aqueduc ;

• 100 € pour toute réparation ou modification d’un raccordement existant.

Article 4 - La taxe est payable au moment de la délivrance de l’autorisation de raccordement. A défaut

de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.

Article 5 - La taxe n’est pas applicable en cas de raccordement d’immeubles appartenant aux pouvoirs

publics et affectés à un service d’utilité publique, gratuit ou non.











objet)

FINANCES : Taxe de remboursement sur les travaux de raccordement d’immeubles au réseau d’égouts – Approbation



Vu le Code de l’Eau ;












de remboursement sur les travaux de raccordement d’immeubles au réseau d’égouts ;



Considérant que le coût des travaux de raccordement à l’égout public réalisés par une entreprise

spécialisée dans le cadre d’un marché public annuel doit être mis à charge du demandeur par le biais

d’une taxe de remboursement ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale destinée à rembourser les travaux

de raccordement d’immeubles au réseau d’égouts.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui sollicite le raccordement de son immeuble au réseau

d’égouts.

Article 3 - Le montant de la taxe de remboursement sera établi au prix coûtant, sur base du décompte

final des travaux effectués par la ou les sociétés désignées par l’Administration communale en qualité

d’adjudicataires des travaux de raccordement aux égouts.

Article 4 - Toute personne sollicitant un raccordement particulier au réseau d’égouttage sera tenue

de déposer préalablement aux travaux une caution bancaire à l’Administration communale, fixée

forfaitairement à 1.000 euros.











objet)

FINANCES : Taxe de remboursement sur les travaux d’extension du réseau de distribution du gaz naturel – Approbation



Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie ;











Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 octobre 2010 portant règlement de taxe de

remboursement sur les travaux d’extension du réseau de distribution du gaz naturel ;



Considérant que certains propriétaires demandent à pouvoir bénéficier d’une extension du réseau de

distribution du gaz naturel, mais que ces travaux peuvent se révéler très coûteux en fonction de la

distance entre leur immeuble et la canalisation la plus proche ;

Considérant qu’une fois les travaux réalisés, les autres propriétés situées à front de cette extension de

réseau peuvent bénéficier du gaz naturel pour le prix d’un simple raccordement ;

Considérant que cette situation crée de profondes injustices qu’il incombe aux pouvoirs publics de

rééquilibrer par le biais d’une taxe de remboursement des travaux d’extension ;

Considérant que cette taxe de remboursement est calculée sur base de 100 % du coût global des

travaux facturés à l’administration communale, mais n’est réclamée au propriétaire qu’au moment du

raccordement effectif de son immeuble au réseau de distribution ;

Considérant que le montant de la taxe est proportionnel à la longueur à front de voirie de la propriété

desservie, dans la mesure où le coût réel des travaux dépend de la longueur de l’extension du réseau de

distribution, et non du nombre de raccordement ;

Considérant que la longueur à front de voirie prise en compte est toutefois ramenée à un maximum

de 20 mètres et à un minimum de 10 mètres, afin de limiter du simple au double les écarts entre les

montants réclamés ;

Considérant que le redevable peut solliciter un étalement du paiement de sa taxe de remboursement sur

une durée maximale de 10 ans ;

Considérant qu’afin d’assurer le remboursement réel du coût des travaux préfinancés par la Commune,

le montant de la taxe de remboursement sera majoré des intérêts légaux compris entre le paiement des

travaux d’extension du réseau et l’enrôlement de la taxe, éventuellement étalée sur plusieurs annuités ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale destinée à rembourser les travaux

d’extension du réseau de distribution du gaz naturel.

Article 2 - La taxe est due par toute personne qui, au jour de la réception provisoire de son

raccordement particulier au réseau de distribution du gaz naturel, est propriétaire d’un immeuble

riverain d’une voirie publique concernée par une extension du réseau de gaz dont la réception

provisoire a été réalisée après l’entrée en vigueur du présent règlement.

S’il y a des copropriétaires riverains, chacun d’entre eux est redevable de la taxe pour sa part.

En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire ou de copropriétaire s’apprécie au regard des

mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques.

Article 3 - Le montant à rembourser est égal à 100 % du décompte final des travaux d’extension du

réseau de distribution du gaz naturel facturés à l’Administration communale, majoré des intérêts

calculés au taux légal en matière civile jusqu’au 31 décembre de l’année de la réception provisoire du

raccordement particulier.

La taxe à payer par chaque contribuable est égale au montant à rembourser, divisé par la somme des

longueurs des propriétés riveraines bâties ou bâtissables, et multiplié par la longueur de la propriété du

contribuable concerné.

La longueur d’une propriété est la distance, en ligne droite, entre les points d’intersection des

projections orthogonales des limites frontales de cette propriété sur l’axe de la voirie, avec un

minimum de 10 mètres et un maximum de 20 mètres.

Lorsque la propriété est située à front de plusieurs voiries concernées par une extension du réseau de

gaz visée à l’article 2, alinéa 1er, seule la plus grande des longueurs est prise en considération.

Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 - Le contribuable visé par le présent règlement peut solliciter, auprès du Collège communal,

l’étalement de la taxe de remboursement visée à l’article précédent sous la forme d’une taxe annuelle

dont la durée de paiement ne peut excéder 10 ans.

Dans ce cas, la taxe annuelle est égale à l’amortissement annuel de la taxe à payer visée à l’article 3,

alinéa 2, majorée, à dater du 1er janvier de l’année qui suit celle de la réception provisoire du

raccordement particulier, d’un intérêt calculé au taux légal en matière civile.

Article 6 - Pour être recevable, la demande d’étalement visée à l’article précédent doit être formulée

par courrier recommandé dans un délai de deux mois à dater de l’envoi d’un avis de taxation adressé

par l’Administration communale aux contribuables visés par le présent règlement.

Article 7 - Le contribuable visé à l’article précédent peut, en tout temps, rembourser anticipativement

les taxes annuelles non encore exigibles.

En cas de mutation entre vifs, le contribuable visé à l’article précédent sera tenu d’effectuer ce

remboursement anticipé au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il aura perdu sa

qualité de propriétaire ou de copropriétaire du bien concerné.

Dans les deux cas, l’amortissement annuel n’est majoré d’un intérêt que jusqu’à et y compris l’année

au cours de laquelle le remboursement anticipé est effectué.

Article 8 - Tout contribuable est tenu de faire, à l’Administration communale, une déclaration

contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, au plus tard le 31 mars de l’année

qui suit celle de la réception provisoire de son raccordement particulier au réseau de distribution du

gaz naturel.

Article 9 - Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentrali-

sation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise

entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal à 10 pour cent de celle-ci.







règlement et est applicable aux travaux d’extension du réseau de distribution du gaz naturel dont

décompte final est réceptionné à l’Administration communale jusqu’au 31 décembre 2013.




objet)

FINANCES : Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – Approbation



Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région

wallonne ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité

des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;



Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du

Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité des ménages

et à la couverture des coûts y afférents ;










sur l’enlèvement des immondices ;



Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la Commune et

que le coût de la gestion des déchets doit être répercuté sur le citoyen en application du principe

pollueur-payeur ;

Considérant que, selon le décret du 27 juin 1996 susvisé, le taux de couverture du coût-vérité en

matière de gestion des déchets issus de l’activité des ménages, sans pouvoir excéder 110 %, ne peut

être inférieur à 95 % à partir de 2012 ;

Considérant qu’en vue de mieux respecter la circulaire du 30 septembre 2008 susvisée, il convient

d’assortir le règlement de certaines mesures sociales, telle qu’une extension des exonérations aux

personnes qui sont placées sous statut de minorité prolongée, qui émargent au CPAS ou qui sont en

situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale forfaitaire sur la collecte et le

traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 2 - La taxe forfaitaire est due :

a) par toute personne physique de plus de 23 ans inscrite aux registres de population dans la

Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou recensé comme second résident pour cet

exercice. La taxe forfaitaire est ainsi due entièrement par toute personne de plus de 23 ans

inscrite ou résidant à une adresse située le long du parcours suivi par le service d’enlèvement,

qu’il ait ou non recours effectif à ce service ;

b) par les personnes morales (artisans, détaillants, bureaux, maisons de repos, Sprl, Asbl, Sc, ...)

ayant leur siège d’exploitation dans la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Lorsqu’une personne exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de

résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois.

Article 3 - Sont exonérés de la taxe :

a) les personnes colloquées dans les asiles et dans les maisons de santé et qui conservent à elles

seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’institution d’accueil ;

b) les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui

conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation probante ;

c) les personnes placées en maison de repos et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur

production d’une attestation de l’institution d’accueil ;

d) les personnes placées sous statut de minorité prolongée, et ce sur production d’une ordonnance

du tribunal de première instance ;

e) les personnes émargeant au Centre Public d’Action Sociale, ainsi que les membres de leur

famille domiciliés à la même adresse, et ce sur production d’une attestation du gestionnaire de

leur dossier social ;

f) les personnes en situation de médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, ainsi

que les membres de leur famille domiciliés à la même adresse, et ce sur production d’une

attestation du gestionnaire de leur dossier social ;

g) les artisans, détaillants, administrations et bureaux, qui renoncent au bénéfice du service

communal d’enlèvement des déchets, moyennant production d’un contrat particulier

d’enlèvement conclu avec une intercommunale ou une société privée, cette exonération ne

s’étendant cependant pas aux autres personnes physiques ou morales domiciliées ou établies à la

même adresse ;

h) les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif,

philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique et reconnus par la

Commune ;

i) l’Etat, les régions, les communautés, les provinces, les communes et les établissements publics,

cette exonération ne s’étendant pas aux parties d’immeubles occupées par leurs agents, à titre

privé et pour leur usage personnel.

Article 4 - Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à 35 € par personne physique ou morale visée à

l’article 2.

Article 5 - La taxe forfaitaire est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, la

situation au premier janvier étant seule prise en considération. Le paiement a lieu en une seule fois.


Article 7 - La perception de la taxe dans les délais impartis visés à l’article 2 donne droit, à titre de

service minimum, à la délivrance gratuite d’un rouleau de 10 sacs réglementaires par redevable et par

an. Les modalités de cette délivrance gratuite sont définies par le Collège Communal.











objet)

FINANCES : Redevance pour le régime des sacs-poubelles payants – Approbation





wallonne ;





Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif

à la gestion des déchets issus de l’activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;










redevance pour le régime de sacs-poubelles payants ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2011 portant approbation de la

convention de dessaisissement entre la Commune de Walhain et l’Intercommunale du Brabant wallon

relative au renouvellement de la gestion des collectes des ordures ménagères et des encombrants ;



Considérant les charges générées par la gestion des déchets ménagers ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour la délivrance (aux

particuliers, aux entreprises et aux organismes divers) de sacs-poubelles réglementaires d’une

contenance de 60 litres ou de 30 litres (de couleur blanche avec inscription en bleu portant la griffe de

la Commune).

Article 2 - Sans préjudice de la délivrance annuelle gratuite d’un rouleau de sacs réglementaires à titre

de service minimum aux redevables de la taxe sur l’enlèvement des immondices, la redevance est due

par la personne qui acquiert les sacs-poubelles communaux.

Article 3 - La redevance est fixée à 1 € par sac-poubelle d’une contenance de 60 litres et à 0,60 € par

sac-poubelle d’une contenance de 30 litres.

Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs-poubelles.

Article 5 - Les sacs réglementaires sont mis à la vente par rouleaux de 10 sacs-poubelles de 60 litres et

par rouleaux de 20 sacs de 30 litres auprès de certains commerces locaux ou environnants, ainsi qu’à

la Maison communale.

Article 6 - La redevance est censée perçue indûment lorsque le sac fourni est inutilisable parce que

défectueux.

Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la redevance indûment perçue ou à la reprise du sac

défectueux et la remise d’un sac conforme.

Article 7 - Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées, remises ou envoyées

par pli recommandé postal au Collège communal dans les trois mois à partir de la perception de la

redevance.







objet)

FINANCES : Redevance relative à la collecte saisonnière des tontes de pelouse sur demande de certaines catégories d’habitants – Approbation





wallonne ;















Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 février 2011 portant approbation du

règlement relatif à l’octroi d’une prime communale à l’achat d’un système de mulching ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 mars 2011 portant règlement de redevance

pour la collecte saisonnière des tontes de pelouse sur demande de certaines catégories d’habitants ;



Considérant que les déchets issus de l’activité des ménages comprennent une partie parfois très

importante de déchets de jardin dont les tontes de pelouse et les petites tailles de jardin ;

Considérant qu’une prime à l’achat de systèmes de mulching de l’herbe est proposée pour favoriser la

gestion à domicile de ce type de déchets de jardin, sur le lieu de leur production ;

Considérant que les déchets de tonte et de petites tailles peuvent également être évacués via le parc à

conteneurs de la Commune, mais que leur transport nécessite un véhicule approprié ;

Considérant que pour certaines catégories de personnes, l’accès au parc à conteneurs est rendu difficile

de par l’âge, la situation sociale ou les difficultés de mobilité ;

Considérant que des collectes à domicile sur demande constituent un service utile et complémentaire

aux autres solutions déjà proposées ;

Considérant que le coût de ces collectes doit être en partie répercuté sur l’utilisateur pour respecter

l’obligation de taux de couverture en matière de gestion des déchets ménagers ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale à charge des bénéficiaires de

la collecte à domicile des tontes de pelouse et petits déchets de taille de jardin sur demande.

Article 2 - Peuvent bénéficier du service visé à l’article 1er les personnes qui remplissent une des

conditions suivantes :

a) les personnes âgées de plus de 60 ans ;

b) les personnes souffrant d’un handicap réduisant leurs capacités motrices ;

c) les personnes ne disposant pas de voiture pour le ménage ni privée, ni de société ;

d) les personnes en situation sociale difficile, sur proposition du CPAS.

Article 3 - Sauf les exceptions prévues au présent règlement, la redevance visée à l’article 1er est due

par toute personne visée à l’article 2 qui sollicite le bénéfice de la collecte de ses tontes de pelouse et

petits déchets de taille de jardin auprès de l’Administration communale.

Article 4 - La collecte des tontes de pelouse et petits déchets de taille de jardin a lieu tous les 15 jours,

de mai à octobre, à des dates fixées par le Collège communal.

Article 5 - Les tontes de pelouse et les petits déchets de taille de jardin seront présentés à la collecte

dans des sacs souples ou des contenants rigides d’un volume maximal de 100 litres. Les contenants

seront vidangés et laissés sur place. Aucun autre déchet ne peut être joint sous peine de refus de

vidange du contenant.

Article 6 - L’enlèvement des tontes de pelouse et petits déchets de taille de jardin ne sera effectué

qu’après inscription et paiement préalable de la redevance auprès de l’Administration communale.

L’inscription se fera pour chaque passage en déclarant le nombre de contenants à vidanger.

Article 7 - La redevance pour la collecte des tontes de pelouse et petits déchets de taille de jardin est

fixée à 5 € par contenant vidangé.

Le paiement de la redevance pourra être effectué pour un nombre illimité de vidanges et couvrir des

collectes à des dates différentes.

Article 8 - Le Collège communal peut exonérer du paiement de la redevance visée à l’article 1er les

habitants de la Commune qui émargent au Centre public d’action sociale.








objet)

FINANCES : Redevance relative à la collecte bisannuelle des tailles de branches sur demande des habitants – Approbation





wallonne ;















Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 février 2011 portant approbation du

règlement relatif à l’octroi d’une prime communale à l’achat d’un broyeur de végétaux ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 21 mars 2011 portant règlement de redevance

pour la collecte bisannuelle des tailles de branches sur demande des habitants ;



Considérant que les déchets issus de l’activité des ménages comprennent une partie parfois très

importante de déchets de jardin dont les branchages ;

Considérant qu’une prime à l’achat de broyeurs de végétaux est proposée pour favoriser la gestion des

déchets verts de jardin à domicile, sur le lieu de leur production ;

Considérant que les tailles de branchages peuvent également être évacuées via le parc à conteneurs de

la Commune, mais que leur transport nécessite un véhicule approprié ;

Considérant que des collectes à domicile sur demande constituent un service utile et complémentaire

aux autres solutions déjà proposées ;

Considérant que le coût de ces collectes doit être en partie répercuté sur l’utilisateur pour respecter

l’obligation de taux de couverture en matière de gestion des déchets ménagers ;





ARRÊTE :


la collecte à domicile des tailles de branches sur demande.

Article 2 - Sauf les exceptions prévues au présent règlement, la redevance visée à l’article 1er est

due par toute personne qui sollicite le bénéfice de la collecte de ses tailles de branches auprès de

l’Administration communale.

Article 3 - La collecte des tailles de branches a lieu deux fois par an, fin mars et fin novembre, à des

dates fixées par le Collège communal.

Article 4 - Les branchages seront alignés, rangés sur le trottoir sans entraver la circulation et non

fagotés. Le diamètre des branches sera compris entre 1 et 10 centimètres et la longueur des branches

sera comprise entre 1 et 3 mètres. Aucun autre déchet ne peut être joint sous peine de refus

d’enlèvement. Les petites branches ne seront pas non plus enlevées. Le broyat pourra être laissé sur

place si la demande en est faite lors de l’inscription.

Article 5 - L’enlèvement des tailles de branches ne sera effectué qu’après inscription et paiement

préalable de la redevance auprès de l’Administration communale.

Article 6 - La redevance pour la collecte tailles de branches est fixée à 15 € le 1er m³ de branchages et

à 10 € par m³ supplémentaire avec un maximum de 3 m³ par collecte.

Le paiement de la redevance pourra être effectué pour un nombre supérieur de m³ et couvrir des

collectes à des dates différentes.

Article 7 - Le Collège communal peut exonérer du paiement de la redevance visée à l’article 1er les

habitants de la Commune qui émargent au Centre public d’action sociale.








objet)

FINANCES : Taxe sur l’enlèvement des versages sauvages – Approbation














sur l’enlèvement des versages sauvages ;



Considérant les charges générées par l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence

ou à l’imprudence de personnes peu respectueuses de l’environnement ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur l’enlèvement des versages

sauvages, effectué par la Commune.

Est visé l’enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui a réalisé le dépôt, ou, si elle n’est pas connue, par le

propriétaire des déchets.

La taxe n’est pas due par le propriétaire ou l’occupant du terrain, si celui-ci a déposé plainte contre les

personnes, même inconnues, visées à l’alinéa précédent.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par enlèvement :

- 80 € pour les petits déchets de moins de 0,2 m³ ;

- 400 € pour les déchets volumineux de plus de 0,2 m³.

L’enlèvement des dépôts qui entraînent une dépense supérieure au taux forfaitaire fixé à l’alinéa

précédent pour la catégorie de déchets concernés sera facturée sur base d’un décompte des frais réels.












objet)

FINANCES : Redevance pour les concessions de sépultures – Approbation













Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 10 novembre 2008 portant règlement de la

redevance pour les concessions de sépultures ;



Considérant qu’il y a lieu de fixer le prix des concessions de sépultures dans les différents cimetières

de la Commune ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance pour les concessions de sépulture.

Cette redevance est fixée à 250 €, que la sépulture soit réalisée par inhumation, dispersion de cendres

ou mise en columbarium.

Article 2 - La redevance pour une occupation d’une durée de 30 ans est fixée à :

- 1.200 € pour un caveau communal de 2 personnes ;

- 600 € pour un columbarium de 2 personnes.

Les redevances visées au présent article s’appliquent en sus de celle visée à l’article précédent.

Article 3 - Les montants visés aux articles précédents s’appliquent :

- aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ;

- aux personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrites au

registre de population ou au registre des étrangers ;

- aux personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, ayant un lien

de parenté ou d’alliance jusqu’au 2ème

degré avec un personne inscrite au registre de population

ou au registre des étrangers.

Ces montants sont doublés dans tous les autres cas.

Article 4 - La redevance est due par la personne qui demande la concession de sépulture et payable au

comptant après délivrance de la concession par l’autorité communale.





Article 6 - Les redevances visées aux articles 1er et 2 entrent en vigueur le 5

ème jour qui suit la publi-

cation du présent règlement et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.




objet)

FINANCES : Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium – Approbation



Vu le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures ;












sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium ;



Considérant les charges communales générées par les inhumations, dispersions de cendres et mises en

columbarium ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les inhumations, dispersions de

cendres et mises en columbarium.

Ne sont pas visées par le présent règlement les inhumations, dispersions de cendres et mises en colum-

barium des restes mortels :

- des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ;

- des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrites au

registre de population ou au registre des étrangers ;

- des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, ayant un lien

de parenté ou d’alliance jusqu’au 2ème

degré avec un personne inscrite au registre de population

ou au registre des étrangers.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion

de cendres ou la mise en columbarium.

Article 3 - La taxe est fixée à 250 € par inhumation, dispersion des cendres ou mises en columbarium.

Article 4 - La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l’inhumation, de la

dispersion des cendres ou de la mise en columbarium. A défaut de paiement au comptant, la taxe sera

enrôlée et exigible immédiatement.


articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté









objet)

FINANCES : Redevance pour la location de caveaux d’attente et la translation ultérieure des restes mortels – Approbation














redevance pour la location de caveaux d’attente et la translation ultérieure des restes mortels ;



Considérant les charges générées par la construction et l’entretien de caveaux d’attente, ainsi que par

la translation ultérieure des restes mortels vers leurs sépultures ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour la location de caveaux

d’attente et la translation ultérieure des restes mortels.

Article 2 - Les caveaux d’attente établis dans les cimetières de la Commune de Walhain sont mis à

la disposition des familles pour l’inhumation provisoire des corps à placer dans les concessions de

sépulture.

Article 3 - Il ne peut être fait usage d’un de ces caveaux que pour les corps à inhumer dans les

concessions de sépultures.

Les familles doivent, préalablement au dépôt des corps, s’engager à établir la sépulture dans un très

bref délai.

Article 4 - Le séjour des corps dans le caveau d’attente ne peut dépasser le terme de deux mois, à

moins d’une autorisation spéciale du Collège communal délivrée pour des motifs exceptionnels et

déterminant le terme final.

Article 5 - Lorsqu’en vertu de l’autorisation spéciale visée à l’article 4, le séjour des corps dans le

caveau d’attente est prolongé au-delà de deux mois, il est payé à partir de ce moment une redevance

mensuelle de 25 €, toute période commencée étant intégralement due.

Article 6 - Si, à l’expiration du terme final les familles n’ont pas pris les mesures pour l’aménagement

d’un caveau de sépulture, le corps est inhumé d’office dans la zone des concessions sans caveau.

Article 7 - A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi

conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du

consommateur ou, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions civiles compétentes.








objet)

FINANCES : Taxe sur les mines, carrières et sablières situées en zone d’extraction au plan de secteur – Approbation


Vu les articles 162 et 170, § 4, de la Constitution belge ;

Vu la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale ;


Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, notamment les

articles 1er, 4, 22, 23, 25, 32, 35, 38, 40 et 42 à 46 ;

Vu l’arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 portant révision partielle du plan de secteur de

Wavre-Jodoigne-Perwez relative à l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Les Turluttes »,

d’un périmètre de réservation pour la réalisation d’une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones

agricoles et d’une zone d’habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain ;











Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2011 portant règlement de taxe

sur les mines, carrières et sablières situées en zone d’extraction au plan de secteur ;



Considérant que, suivant le principe de l’autonomie fiscale des communes consacré par les articles

constitutionnels susvisés, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des

impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir

pourvoir, conformément à la Charte européenne de l’autonomie communale ;

Considérant qu’une taxe sur les mines, carrières et sablières est instaurée afin de procurer à

l’Administration communale les moyens financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et

ainsi poursuivre ses missions de service public ;

Considérant que les mines, carrières et sablières sont visées par cette taxe en raison des capacités

contributives des exploitants concernés ;

Considérant qu’outre l’aspect financier, l’objectif secondaire poursuivi par la Commune en taxant les

mines, carrières et sablières, est lié à des considérations environnementales ou paysagères ;

Considérant en effet qu’en ce qui concerne le territoire de la Commune de Walhain, la zone d’extrac-

tion définie par l’arrêté du Gouvernement wallon susvisé est relativement proche de la zone d’habitat à

caractère rural, ce qui risque d’engendrer certaines nuisances pour les habitants ;

Considérant que, même si la zone d’extraction projetée n’est exploitée dans un premier temps que sur

le territoire d’une commune voisine, ces nuisances résultent principalement du charroi important

généré par cette exploitation, avec comme corolaire la dégradation des voiries, l’augmentation de

l’insécurité routière, le bruit causé par les engins lourds ou le dépôt de poussières ;

Considérant que l’extension de la zone d’extraction sur le territoire de Walhain aura dans un second

temps aussi comme conséquence la modification spectaculaire du relief du sol, la réduction des

surfaces agricoles, la destruction de certains sites paysagers et la diminution de la biodiversité locale ;

Considérant que la conformité des exploitations aux prescriptions urbanistiques n’enlève rien à leur

impact sensible sur l’environnement et le paysage qu’il convient dès lors de compenser fiscalement ;

Considérant que l’assiette de la taxe est déterminée par la zone d’extraction inscrite au plan de secteur,

et ce indépendamment de son exploitation sur le territoire communal, dans la mesure où les nuisances

environnementales peuvent tout aussi bien provenir d’une carrière ou sablière voisine ou contigüe à

la Commune de Walhain ;

Considérant que, pour le même motif, le taux de la taxe comprend une part forfaitaire induite par

l’exploitation de la zone d’extraction inscrite au plan de secteur, ainsi qu’une partie variable liée à la

superficie de cette exploitation sur le territoire de la Commune de Walhain ;

Considérant que le taux de la taxe n’est donc pas fixé de manière dissuasive, mais bien de manière

raisonnable par rapport à ce que la Commune estime être une charge imposée à la collectivité et liée à

ces considérations environnementales et paysagères ;

Considérant qu’en effet, les sièges sociaux ou administratifs des sociétés sujettes à la taxe ne se

trouvent pas sur le territoire de la Commune, laquelle ne retire dès lors de ces exploitations aucune

compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auquel elle est confrontée ;

Considérant qu’ainsi, un rapport raisonnable de proportionnalité existe entre les moyens utilisés et les

buts poursuivis par la taxation, compte tenu notamment du montant de la taxe et des ressources

précitées des contribuables visés ;

Considérant que la perception de cette taxe contribue également à assurer une répartition équitable de

la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables en prenant notamment en considération

la capacité contributive des exploitants ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les mines, carrières et sablières

situées en zone d’extraction au plan de secteur.

Sont visées les mines, carrières et sablières exploitées au 1er juillet de l’exercice d’imposition et dont la

zone d’extraction au plan de secteur s’étend sur le territoire de la Commune.

Article 2 - La taxe est due par le ou les exploitants de la mine, carrière ou sablière au 1er juillet de

l’exercice d’imposition.

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du bien sur

lequel est située ladite mine, carrière ou sablière. En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par

tous les copropriétaires.

Article 3 - La taxe comprend une part fixe et une part variable déterminées comme suit :

- un forfait de 70.000 € par mine, carrière ou sablière visée à l’article 1er ;

- un montant de 10 € par are de zone d’extraction exploité sur le territoire communal, tout are

entamé étant du en entier.


Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de

paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière

d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 5 - Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 1er septembre, à l’Administration commu-

nale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables

solidaires peuvent souscrire une déclaration commune.




Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.











objet)

FINANCES : Taxe sur les panneaux publicitaires fixes – Approbation














sur les panneaux publicitaires fixes ;



Considérant que l’Administration communale doit se doter des moyens nécessaires lui permettant

d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les panneaux

publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d’une voie de communication ou

d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, et destinés à l’apposition,

par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d’affiches à caractère

publicitaire.

Article 2 - La taxe est due par le propriétaire du panneau publicitaire fixe ou, s’il n’est pas connu, par

le propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé le support visé à l’article 1er du présent règlement.

Article 3 - La taxe est fixée à 0,60 euros par dm2 ou fraction de dm

2 de superficie du panneau et

par an.

Article 4 - La taxe n’est pas due pour les panneaux situés sur un bien appartenant à la commune ou au

centre public d’action sociale de Walhain, ainsi que pour les panneaux d’utilité publique.


Article 6 - Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars, à l’Administration communale,

une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.




Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal à 10 pour cent de celle-ci.











objet)

FINANCES : Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires "toutes boîtes" – Approbation














sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires "toutes boîtes" ;



Considérant les charges générées par la collecte sélective et le recyclage des écrits publicitaires

distribués gratuitement dans toutes les boites aux lettres ;





ARRÊTE :

Article 1er - Au sens du présent règlement, on entend par :

Écrit ou échantillon non adressé : l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse

complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Écrit publicitaire : l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une

ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Échantillon publicitaire : toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la

promotion et/ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant,

l’accompagne.

Écrit de presse régionale gratuite : l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un

minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à

l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locale et/ou communales et

comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non

périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) ;

- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la Commune et de sa région, de

ses Asbl culturelles, sportives, caritatives ;

- les « petites annonces » de particuliers ;

- une rubrique d’offres d’emplois et de formation ;

- les annonces notariales ;

- par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou

locaux : des annonces d’utilité publique, ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public

telles que les enquêtes publiques, et d’autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ...

Ne sont pas visés par le présent règlement les carnets publicitaires annonçant des manifestations

socioculturelles ou sportives organisées par les mouvements associatifs de la Commune.

Article 2 - II est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite,

à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse

régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3 - La taxe est due :

- par l’éditeur ;

- ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur ;

- ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;

- ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne

physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4 - La taxe est fixée à :

- 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires

jusqu’à 10 grammes inclus


au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus


au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus


supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux

uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

Article 5 - A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime

d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de

distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

- le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur

le territoire de la commune en date du 31 décembre de l’exercice d’imposition ;

- le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant : o pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 € par exemplaire ; o pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la

demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraîne l’enrôlement d’office de la taxe, conformément à l’article

L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cas, la taxe due est majorée

d’un montant égal au double de celle-ci.


Article 7 - A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la

première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable

un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment

remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la

distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements

nécessaires à la taxation.









Article 10 - La taxe visée à l’article 2 entre en vigueur le 5ème

jour qui suit la publication du présent





objet)

FINANCES : Taxe sur les terrains de camping – Approbation



Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions

d’exploitation des terrains de camping-caravaning,

Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique ;












sur les terrains de camping ;









ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les terrains de

camping.

Sont visés, les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 1er, 2°, du décret du Conseil

de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de

camping-caravaning existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 - La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des terrains de camping et par le

propriétaire sol au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 - Le taux de la taxe dépend du type d’emplacement, quatre types étant distingués, à savoir :

- type 1 : les emplacements dont la superficie est égale ou supérieure à 50 mètres carrés,

sans atteindre 80 mètres carrés ;

- type 2 : les emplacements dont la superficie est égale ou supérieure à 80 mètres carrés,


- type 3 : les emplacements dont la superficie es égale ou supérieure à 100 mètres carrés,


- type 4 : les emplacements dont la superficie est égale ou supérieure à 120 mètres carrés.

La taxe est fixée comme suit par emplacement :

- emplacement de type 1 : 40 € (réduit à 20 € pour les emplacements réservés aux touristes

de passage) ;

- emplacement de type 2 : 50 € (réduit à 25 € pour les emplacements réservés aux touristes

de passage) ;

- emplacement de type 3 : 65 € ;

- emplacement de type 4 : 80 €.


Article 5 - L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-

ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration

communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.


sation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise

de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.












objet)

FINANCES : Taxe sur les véhicules isolés abandonnés – Approbation














sur les véhicules isolés abandonnés ;



Considérant les charges générées par l’enlèvement, la conservation et/ou l’évacuation des véhicules

abandonnés ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les véhicules isolés

abandonnés.

Sont visés les véhicules isolés abandonnés en dehors d’une exploitation d’un dépôt de mitrailles et/ou

de véhicules usagés.

Article 2 - La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain

sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3 - La taxe est fixée à 600 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4 - La taxe n’est pas due par le propriétaire si celui-ci a déposé plainte pour vol du véhicule

concerné.












objet)

FINANCES : Taxe sur les agences bancaires – Approbation














sur les agences bancaires ;







Après en avoir délibéré,


ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.

Sont visées les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds

remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme

avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de

l’exercice d’imposition.

Article 2 - La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er,

alinéa 2, était exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 150 € par poste de réception.

Par « poste de réception », il y a lieu d’entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local, où un

préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.


Article 5 - L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-


Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration
















objet)

FINANCES : Redevance pour l’occupation lucrative du domaine public ou privé de la Commune – Approbation













Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 janvier 2010 portant règlement de

redevance pour l’occupation lucrative du domaine public ou privé de la Commune ;



Considérant qu’il convient que les acteurs économiques qui réalisent des activités lucratives sur le

domaine public ou privé de la Commune contribuent aux frais d’entretien des lieux ;

Considérant qu’une occupation gratuite du bien commun pourrait en revanche être considérée comme

une source de concurrence déloyale à l’égard des acteurs économiques qui sont établis sur un bien

privé par acquisition ou location de celui-ci ;




Statuant par 10 voix pour et 3 abstentions ;

ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour l’occupation lucrative

du domaine public ou privé de la Commune.

Est visée, sauf les exonérations prévues à l’article 6, l’occupation du domaine communal par le

placement d’installations fixes ou ambulantes destinées à une activité économique réalisée par une

personne physique ou morale inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Article 2 - La redevance visée à l’article 1er est fixée à :

- 25 euros par installation et par jour en cas d’occupation régulière ou continue ;

- 75 euros par installation en cas d’occupation ponctuelle.

Est continue, une occupation de plus de deux jours consécutifs.

Est ponctuelle, une occupation de moins de trois jours consécutifs.

Est régulière, une occupation d’au moins quatre jours non consécutifs au cours d’une année civile.

Toute occupation pour une partie de journée est comptée pour un jour entier.

En aucun cas, la redevance ne peut excéder 500 euros par année civile.

Article 3 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public ou

privé de la Commune.

Article 4 - La redevance est payable au moment de l’obtention de l’autorisation d’occupation du

domaine communal. En cas d’occupation régulière ou continue, la demande d’autorisation est

renouvelée avant la première occupation de l’année suivante.

Article 5 - § 1er. La redevance est due sans que le redevable puisse revendiquer un quelconque droit de

concession ou de servitude sur le domaine communal. Il lui incombera de supprimer ou de réduire

l’usage accordé à la première injonction de l’autorité communale. A défaut pour lui de se plier à

pareille injonction, l’autorité communale y fera procéder d’office aux frais du redevable.

§ 2. Le retrait de l’autorisation délivrée ou la renonciation au bénéfice de celle-ci par le redevable

n’entraîne pour ce dernier aucun droit à l’obtention d’une indemnité quelconque, sauf la restitution du

montant des redevances qu’il aurait déjà payées pour les jours d’occupation non encore échus.

§ 3. Le paiement de la redevance n’entraîne, pour la Commune, aucune obligation spéciale de

surveillance de l’espace public ou privé occupé. Cette occupation se fait aux risques et périls et sous

l’entière responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation, ainsi que sous réserve du respect des droits

des tiers.

§ 4. L’application de la redevance ou les exonérations visées à l’article 6 sont faites sans préjudice de

l’obtention des autorisations administratives ou de police requises et de toute indemnité due par le

redevable en raison de la survenance d’un dommage causé au domaine public ou privé de la Commune

durant son occupation des lieux.

Article 6 - La taxe n’est pas due :

- lors de l’organisation de brocantes ou de kermesses autorisées par l’autorité communale ;

- lorsque l’occupation est réalisée par une personne morale de droit public, par une association

sans but lucratif ou par une fondation d’utilité publique ;

- lorsque l’occupation résulte de travaux réalisés sur le domaine public ou sur le domaine privé

des propriétaires riverains ;

- lorsque l’occupation est autorisée en vertu d’un contrat ;

- lorsque l’occupation donne lieu à l’application d’un autre règlement communal de taxe ou de

redevance.










Ont voté pour : MM. Raymond FLAHAUT ; Yves BAUWENS ; Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS ; Philippe MARTIN ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Jean-Marie GILLET ; Josiane DENIL-HENRY ; Se sont abstenus : MM. André LENGELE ; Christian REULIAUX ; Hugues LEBRUN.


objet)

FINANCES : Taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé – Approbation





Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, en

particulier l’article 160 ;










sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé ;



Considérant qu’il convient de lutter contre la spéculation foncière en taxant les propriétaires qui ne

valorisent pas pendant plus d’un an des parcelles situées dans un lotissement non périmé ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les parcelles non

bâties comprises dans un lotissement non périmé.

Article 2 - La taxe est due :

- par le propriétaire lotisseur, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la

délivrance du permis de lotir et jusqu’à ce que la parcelle non bâtie ait trouvé acquéreur ;

- dans le chef de l’acquéreur d’une ou de plusieurs parcelles d’un lotissement à partir du 1er janvier

de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que la ou les parcelle(s)

acquise(s) soi(en)t toujours non bâtie(s) à cette date.

Sont exonérés de la taxe visée au présent règlement :

a. les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier

situé en Belgique ou à l’étranger ;

b. les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux.

La dispense prévue aux litteras a et b ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du

bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur du règlement-taxe, lorsque le

bien est déjà acquis à ce moment.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par parcelle ou par terrain visé à l’article 1er : 20 € par mètre

courant ou par fraction de mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie.

La taxe ne peut dépasser, par parcelle, 350 € l’an.

Lorsqu’une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération

pour le calcul de l’imposition.

Lorsque la parcelle est située dans les limites d’une zone protégée en vertu des articles 393 à 405 du

Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, les montants fixés à

l’alinéa 1er et à l’alinéa 2 sont portés respectivement à 60 € et à 1500 €.


Article 5 - L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-


Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration
















objet)

FINANCES : Taxe sur les pylônes affectés à un système global de téléphonie mobile ou à tout autre système d’émission ou de réception de signaux de communication – Approbation
















sur les pylônes affectés à un système global de téléphonie mobile ou à tout autre système d’émission

ou de réception de signaux de communication ;



Considérant que le règlement de taxe susvisé, comme ceux des autres communes, fait l’objet de la part

des opérateurs de nombreux recours devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ;

Considérant qu’afin d’éviter tout reproche de discrimination à l’égard des systèmes de téléphonie

mobile, il y a dès lors lieu d’élargir les infrastructures taxables à tous les mats et pylônes affectés à un

système quelconque d’émission ou de réception de signaux de communication ;

Considérant que cette taxe est instaurée afin de procurer à l’Administration communale les moyens

financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi assurer ses missions de service

public ;





Considérant que les règles constitutionnelles relatives à l’égalité entre les Belges et à la non-

discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de

biens ou de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit objectivement et

raisonnablement justifié ;

Considérant que l’existence de pareille justification est ici appréciée par rapport aux buts et aux effets

de la mesure établie ainsi que de la nature des principes en cause ;

Considérant qu’une rupture d’égalité causée par une distinction arbitraire n’existe pas en l’espèce

puisque tous les opérateurs de téléphonie mobile ou autres sont frappés par la taxe dans une même

mesure et qu’il n’est dès lors pas porté atteinte à leur situation concurrentielle ;

Considérant que les pylônes et unités d’émission et de réception destinés aux réseaux GSM sont visés

par la taxe en raison des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie ;

Considérant que l’importance des bénéfices générés par l’exploitation de tels réseaux est de notoriété

publique et sans commune mesure avec celle des autres réseaux de communications, de sorte que,

suivant l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2009, la différence de traitement ainsi opérée est

justifiée au regard des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne a en outre conclu dans son arrêt du 8

septembre 2005 que la taxe sur les pylônes de téléphonie mobile ou autres :

- n’est pas contraire à la libre prestation des services, garantie par l’article 49 du Traité CE ;

- n’est pas contraire à l’article 3quater de la directive européenne 90/388 qui impose aux Etats

membres de lever toutes les restrictions concernant l’accès des opérateurs aux infrastructures de

télécommunications ; - n’est pas contraire au droit européen, s’agissant d’une taxe indifféremment applicable aux

différents opérateurs de signaux de communication ;


pylônes de diffusion ou les mâts nécessaires au bon fonctionnement du réseau de téléphonie mobile ou

de tout autre système d’émission ou de réception des signaux de communication, est lié à des

considérations environnementales ou esthétiques ;

Considérant que, du fait de leur situation en plein air, les installations visées par la taxe sont en effet

particulièrement inesthétiques, constituent une nuisance visuelle et portent atteinte au paysage dans un

périmètre relativement important ;

Considérant que la conformité des infrastructures (pylônes, mâts et antennes) aux prescriptions

urbanistiques n’enlève en rien leur caractère négatif pour le paysage ;

Considérant qu’il convient dès lors de compenser l’impact que les mâts et pylônes produisent sur

l’environnement, d’autant que pareilles installations sont sujettes à prolifération ;

Considérant que le taux de la taxe n’est pas fixé de manière dissuasive, mais bien de manière

raisonnable par rapport à ce qu’elle estime être une charge imposée à la collectivité et liée à ces

considérations environnementales et esthétiques ;


trouvent pas sur le territoire de la Commune, laquelle ne retire dès lors de ces implantations aucune




précitées des contribuables concernés ;



la capacité contributive des opérateurs de mobilophonie ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les pylônes affectés à un

système global de téléphonie mobile ou à tout autre système d’émission ou de réception de signaux de

communication.

Sont visés les pylônes ou les mâts à usage commercial existant au 1er janvier de l’exercice d’imposi-

tion et placés en plein air sur le territoire de la Commune.

Article 2 - La taxe est due par le ou les propriétaires du pylône ou du mât au 1er janvier de l’exercice

d’imposition.

La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale qui est propriétaire du bien sur

lequel est situé ledit mât ou pylône. En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les

copropriétaires. Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la

taxe est due solidairement par chacun de ses membres.

Article 3 - La taxe est fixée à 4.000 € par pylône ou mât visé à l’article 1er.





Article 5 - Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 1er mars, à l’Administration communale,

une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables





Dans ce cas, la taxe due est majorée d’un montant égal à celle-ci.











objet)

FINANCES : Taxe sur les mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité – Approbation















Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2011 portant règlement de taxe

sur les mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;



Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 12 novembre 2012 portant règlement de

taxe sur les pylônes affectés à un système global de téléphonie mobile ou à tout autre système

d’émission ou de réception de signaux de communication ;

Considérant qu’afin d’éviter toute discrimination à l’égard des pylônes affectés à l’émission ou la

réception de signaux de télécommunication, il y a lieu de prévoir une taxation similaire sur les mats

d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;

Considérant que cette taxe est instaurée afin de procurer à l’Administration communale les moyens

financiers lui permettant d’assurer un équilibre budgétaire et ainsi poursuivre ses missions de service

public ;

Considérant en effet, que plusieurs promoteurs ont manifesté leur intérêt pour l’implantation de parcs

éoliens sur le territoire de la Commune de Walhain ;





Considérant que les règles constitutionnelles relatives à l’égalité entre les Belges et à la non-

discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon certaines catégories

de biens ou de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit objectivement et raisonna-

blement justifié ;

Considérant que l’existence de pareille justification est ici appréciée par rapport aux buts et aux effets

de la mesure établie ainsi que de la nature des principes en cause ;

Considérant qu’une rupture d’égalité causée par une distinction arbitraire n’existe pas en l’espèce

puisque tous les opérateurs éoliens implantés sur le territoire communal seront frappés par la taxe dans

une même mesure et qu’il n’est dès lors pas porté atteinte à leur situation concurrentielle ;

Considérant que les mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité sont visés par

la taxe en raison des capacités contributives des opérateurs éoliens concernés ;

Considérant que l’importance des bénéfices générés par l’exploitation de parcs éoliens est de notoriété

publique et sans commune mesure avec celle des autres productions d’électricité présentes sur le

territoire communal (éoliennes privées, panneaux photovoltaïques), de sorte que, suivant l’arrêt du

Conseil d’Etat du 20 janvier 2009, la différence de traitement ainsi opérée est justifiée au regard des

articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;


mats d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité, est lié à des considérations

environnementales ou paysagères ;

Considérant que, du fait de leur situation en plein air et en hauteur, les installations visées par la taxe

sont en effet particulièrement visibles et peuvent dès lors constituer une nuisance visuelle (effet

stroboscopique) et une atteinte au paysage dans un périmètre relativement important ;

Considérant que la conformité des infrastructures (mâts, turbines et pales) aux prescriptions urbanis-

tiques n’enlève rien à leur impact sensible sur la faune et le paysage ;

Considérant en outre que le vent et donc l’énergie éolienne sont incontestablement des res communes

visés par l’article 714 du Code civil, lequel stipule notamment qu’« Il est des choses qui n’appartien-

nent à personne et dont l’usage est commun à tous » ;

Considérant qu’il convient dès lors de compenser l’incidence que les mâts et pales produisent sur

l’environnement, d’autant que pareilles installations sont sujettes à prolifération ;

Considérant que la production électrique d’une éolienne, et donc sa rentabilité financière, dépend

directement de la puissance de sa turbine, laquelle est d’autant plus élevée que son mat est haut et que

ses pales sont grandes ;

Considérant que le montant de la taxe est dès lors fixé en fonction de la puissance de la turbine, dans

la mesure où celle-ci détermine l’importance des bénéfices générés et conditionne l’étendue de

l’impact environnemental et paysager induit par le mat et les pales de l’éolienne ;

Considérant que le taux de la taxe n’est donc pas fixé de manière dissuasive, mais bien de manière

raisonnable par rapport à ce que la Commune estime être une charge imposée à la collectivité et liée à

ces considérations environnementales et paysagères ;


trouvent pas sur le territoire de la Commune, laquelle ne retire dès lors de ces implantations aucune




précitées des contribuables visés ;



la capacité contributive des opérateurs éoliens ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les mats d’éoliennes destinées

à la production industrielle d’électricité.

Sont visés les mâts d’éoliennes existant au 1er juillet de l’exercice d’imposition et placés sur le

territoire de la Commune pour être raccordés au réseau à haute tension de distribution d’électricité.

Article 2 - La taxe est due par le ou les propriétaires du mât au 1er juillet de l’exercice d’imposition.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit par mât visé à l’article 1er :

- pour une puissance inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500 € ;

- pour une puissance comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 € ;

- pour une puissance supérieure à 5 mégawatts : 17.500 €.





Article 5 - Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 1er septembre, à l’Administration commu-

nale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables

















objet)

FINANCES : Taxe sur les secondes résidences – Approbation














sur les secondes résidences ;









ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les secondes

résidences.

Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour lequel la personne

pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la

population ou au registre des étrangers.

Article 2 - La taxe est due par le ou les propriétaire(s).

Article 3 - La taxe est fixée comme suit par seconde résidence :

- 400 € par seconde résidence non établie dans un camping ;

- 50 € par seconde résidence établie dans un camping ;

- 50 € par seconde résidence établie dans des logements pour étudiant.


Article 5 - Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le 31 mars, à l’Administration communale,

une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.















objet)

FINANCES : Taxe sur les immeubles inoccupés – Approbation














sur les immeubles inoccupés ;



Considérant que ce règlement s’inscrit dans le cadre de la politique communale du logement, laquelle

entend en l’occurrence privilégier l’information préalable des propriétaires concernés, notamment par

rapport aux subsides et aides possibles de la part des pouvoirs publics et organismes assimilés ;





ARRÊTE :

Article 1er - § 1

er. Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les immeubles

bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement, qui sont restés inoccupés

pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6

mois.

Au sens du présent règlement, est considéré comme :

1) immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables,

qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place

alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

2) immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée au § 1er, alinéa 2,

l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice

d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou

de services :

- soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est

inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas

d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

- soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la

Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :

a) dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire

de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est

structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique

en tenant lieu, est périmé ;

b) faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;

c) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en

application de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale.

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur

base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au

sens du présent règlement.

§ 2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-

dessus.

Pour le premier exercice d’imposition, le maintien en état doit exister pendant la période comprise

entre deux constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de six mois.

Pour les exercices d’imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Il appartient au propriétaire de signaler à l’administration toute modification de la base imposable, en

ce compris le fait que l’immeuble (ou partie) n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

§ 3. Les délais prévus dans le présent règlement sont comptés en jours calendrier.

Article 2 - La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur

tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque

constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre

eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 3 - Le taux de la taxe est fixé à 150 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de

partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la

porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du

nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à

l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Article 4 - Exonérations :

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit

réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.

Est également exonéré de la taxe :

- l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d’autorisation ;

- l’immeuble bâti faisant effectivement l’objet de travaux d’achèvement dûment autorisés.

Article 5 - L’Administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

§ 1er. a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant

l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.

b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire,

usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.

c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la

preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature

industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux

fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.

Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le

délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

§ 2. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat

précédent.

Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou

la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.

§ 3. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée

conformément au § 1er.


Article 7 - Dans l’hypothèse où le même bien serait également soumis à la taxe sur les secondes

résidences, seule cette dernière est due.











objet)

FINANCES : Centimes additionnels au précompte immobilier – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3122-2, 7° ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment l’article 464, 1° ;












sur les centimes additionnels au précompte immobilier ;









ARRÊTE :

Article 1er - Pour l’exercice 2013, il est établi 2000 centimes additionnels communaux au précompte

immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 - La taxe additionnelle visée à l’article 1er entre en vigueur le 5

ème jour qui suit la publication

du présent règlement et est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.




objet)

FINANCES : Taxe additionnelle à l’Impôt des Personnes physiques – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3122-2, 7° ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment l’article 468 ;












additionnelle à l’impôt des personnes physiques ;









ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale additionnelle à l’impôt des

personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er

janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.

Article 2 - Cette taxe est fixée à 8 % de la partie de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le

même exercice, calculée conformément à l’article 468 du Code des Impôts sur les revenus.

Cette taxe communale additionnelle sera perçue par l’Administration des Contributions directes.







objet)

FINANCES : Redevances pour certains services offerts au sein des écoles communales – Approbation – Approbation



Vu l’article 100, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseigne-

ment fondamental ;



Vu la circulaire du 22 février 2002 relative à l’application du principe de la gratuité de l’accès à

l’enseignement ;









Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 26 juillet 2010 portant règlement de

redevance pour certains services offerts au sein des écoles communales ;



Considérant que le prix des repas chauds délivrés aux élèves des écoles communales, tant ceux des

classes maternelles que pour ceux des classes primaires, doit être augmenté de 0,25 € en fonction du

marché public de fournitures en cours pour l’année scolaire 2012-2013 ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale à charge de la personne

responsable de l’élève qui bénéficie des services offerts au sein des écoles communales.

Cette redevance est fixée comme suit :

a) Repas chaud avec potage délivré aux élèves des classes maternelles : 3,25 € par repas.

b) Repas chaud avec potage délivré aux élèves des classes primaires : 3,50 € par repas.

c) Potage de midi délivré aux élèves des classes maternelles et aux élèves des classes primaires qui

n’en bénéficient pas en association avec un repas chaud : 0,50 € par bol. d) Transport au bassin de natation : 1 € par voyage aller/retour et par élève.

e) Entrée au bassin de natation : 2 € par élève.

f) Etude surveillée : 1 € par étude et par élève.

g) Garderie du soir : 0,50 € de l’heure par élève gardé de 16h à 18h et à 5 € de l’heure par élève

gardé au delà de 18h, toute heure entamée étant due, sauf excuse dûment motivée.

Le personnel enseignant et assimilé bénéficie des mêmes prix de vente des repas chauds et du potage

que les élèves du niveau primaire.


conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consom-

mateur ou, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions civiles compétentes.







Ont voté pour : MM. Raymond FLAHAUT ; Yves BAUWENS ; Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS ; Philippe MARTIN ; Christian REULIAUX ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Andrée MOUREAU- DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Jean-Marie GILLET ; Josiane DENIL-HENRY ; Ont voté contre : MM. André LENGELE ; Hugues LEBRUN.


objet)

FINANCES : Redevance pour les services offerts dans le cadre de l’accueil extrascolaire – Approbation





Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et

au soutien de l’accueil extrascolaire, notamment l’article 32, alinéa 4 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités

d’application du décret susvisé, dont l’article 20 ;









Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 mai 2012 portant règlement de redevance

pour les services offerts dans le cadre de l’accueil extrascolaire ;



Considérant que la Commune organise plusieurs types d’activités extrascolaires visant à accueillir les

enfants durant leurs temps libres ;

Considérant qu’il convient que les parents des enfants accueillis participent aux frais générés par

l’organisation de ces activités extrascolaires ;

Considérant qu’il y a lieu d’étendre l’application du règlement susvisé aux activités musicales

dorénavant organisées certains jours de la semaine aux mêmes heures que la garderie du soir ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale à charge des bénéficiaires

des services offerts en matière d’accueil extrascolaire.


a) Plaines communales de vacances :

- pour chacun des 1er et 2

ème enfants inscrits d’une même famille : 40 € par semaine ;

- à partir du 3ème

enfant inscrit d’une même famille : 30 € par semaine ;

- pour tout enfant inscrit à la journée : 10 € par jour ;

b) Stages complémentaires aux plaines encadrés par un extérieur rémunéré : 15 € par semaine ;

c) Activités du mercredi après-midi encadrées par un extérieur rémunéré : 4 € par séance ;

d) Activités musicales organisées aux mêmes heures que la garderie du soir : 7,5 € par séance.

Pour bénéficier de la redevance réduite visée au point a), 2ème

tiret, l’appartenance à une même famille

pourra être démontrée par la production d’une attestation de composition de ménage ou par toute autre

voie de droit laissée à l’appréciation du Collège communal.

En cas d’application du point b), la redevance visée au point a) est également due.


conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du


Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal, ainsi que des frais postaux.







objet)

FINANCES : Redevance pour certaines prestations des ouvriers communaux et pour la délivrance de matériaux issus du Service des Travaux – Approbation



Vu les articles 6 et 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;











Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 24 janvier 2011 portant règlement de

redevance pour certaines prestations des ouvriers communaux et pour la délivrance de matériaux issus

du Service des Travaux ;



Considérant que les prestations des ouvriers communaux et les délivrances de matériaux au bénéfice

de tiers constituent des activités négligeables par rapport à l’ensemble des tâches effectuées par le

personnel concerné ;

Considérant que, bien que négligeables, ces prestations et délivrances ne peuvent conduire à des

distorsions de concurrence importantes au détriment des entreprises privées ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de fixer un tarif de redevances pour les prestations des ouvriers

communaux et les délivrances de matériaux au bénéfice de tiers ;

Considérant que les tailles ou élagages de haies ou taillis bordant le domaine public, ainsi que les enlè-

vements d’éléments privés présents sur le domaine public, ne sont réalisés qu’en cas de défaillance du

riverain concerné et après mise en demeure de celui-ci ;




Statuant par 12 voix pour et 1 abstention ;

ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance à charge des bénéficiaires des prestations

des ouvriers communaux ou de la délivrance de matériaux issus du Services des Travaux.


a) Taille ou élagage de haies ou taillis bordant le domaine public après mise en demeure du

riverain concerné :

- Pour chaque ouvrier : 30 € par heure de travail ; - Pour chaque machine : 70 € par heure d’utilisation.

b) Enlèvement d’éléments privés présents sur le domaine public après mise en demeure du

riverain concerné :

- Pour chaque ouvrier : 30 € par heure de travail ; - Pour chaque machine : 70 € par heure d’utilisation ; - Pour chaque camion : 70 € par heure d’utilisation ; - Pour les matériaux enlevés : 90 € par tonne.

c) Transport de personnes en bus communal sans chauffeur : 1 € par kilomètre parcouru.

d) Transport de personnes en bus communal avec chauffeur : 30 € par heure de prestation.

e) Affichage sur les panneaux situés le long des voies publiques : 3 € par affiche apposée.

f) Délivrance de pavés porphyres sans dépôt asphaltique : 0,5 € par pavé.

g) Délivrance de pavés porphyres avec dépôt asphaltique : 0,3 € par pavé.

h) Délivrance de sel de déneigement : 0,5 € par kilo.

En cas d’application du point a) ou b), les tarifs mentionnés s’entendent de manière cumulative.

En cas d’application du point d), la redevance visée au point c) est également due.

Article 2 - Le Collège communal peut exonérer du paiement de la redevance fixée à l’article 1er

:

- les habitants de la Commune qui émargent au Centre public d’action sociale ;

- les associations culturelles ou philanthropiques reconnues par l’Administration communale ;

- les organismes d’intérêt public situés sur le territoire de la Commune.


conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consom-

mateur ou, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions civiles compétentes.







Ont voté pour : MM. André LENGELE ; Raymond FLAHAUT ; Yves BAUWENS ; Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS ; Philippe MARTIN ; Christian REULIAUX ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Hugues LEBRUN ; Jean-Marie GILLET ; S’est abstenue : Mme Josiane DENIL-HENRY.


objet)

FINANCES : Redevance pour la fourniture de boissons et de petites restaurations par la Commune lors de certains événements ou festivités – Approbation














pour la fourniture de boissons et de petites restaurations par la Commune lors de certains événements

ou festivités ;



Considérant que des boissons et des petites restaurations sont souvent fournies par l’Administration

communale lors d’événements qu’elle organise ;

Considérant qu’il ne convient pas toujours que ces produits alimentaires soient fournis gratuitement

aux consommateurs ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de fixer une redevance pour la fourniture des boissons et petites

restaurations, suivant un tarif proche du prix du marché ;

Considérant que ce règlement tarifaire ne s’appliquera que lors d’événements à l’occasion desquels le

Collège communal aura préalablement décidé que ces produits alimentaires ne seront pas distribués

gracieusement ;

Considérant que pourraient par exemple être ainsi visées les journées festives organisées dans le cadre

de la Semaine de la Mobilité ou des manifestations particulières encadrées par l’Office du Tourisme ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour la délivrance aux

particuliers de boissons et de petites restaurations fournies par l’Administration communale lors

d’événements ou de festivités à l’occasion desquels le Collège communal aura préalablement décidé

que ces produits alimentaires ne seront pas distribués gracieusement.

Article 2 - La redevance visée à l’article 1er est fixée comme suit :

a) Eau non pétillante : 1 € par verre.

b) Bière de table, limonade, café et autres boissons non alcoolisées : 1,5 € par verre ou par tasse et 6 € par conditionnement de 1 litre.

c) Bière spéciale, vin, mousseux et autres boissons alcoolisées : 2 € par verre et 12 € par condi-tionnement de 75 cl.

d) Collation préemballée, portion de tarte et autres petites restaurations similaires : 2 € par unité.

e) Sandwiches garnis et autres petites restaurations nécessitant une préparation : 2,5 € par unité.

Article 3 - La redevance est due par la personne qui acquiert le produit alimentaire.

Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du produit.







objet)

FINANCES : Redevance pour la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de signalisation – Approbation













Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2011 portant règlement de

redevance pour la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de signalisation ;



Considérant que la Commune met régulièrement des salles communales, du matériel de fêtes et de

signalisation à disposition des habitants et des associations ;

Considérant qu’il y a lieu d’étendre l’application du règlement susvisé à la salle de la Forge de Perbais

dont la gestion incombe à la Commune en vertu du bail emphytéotique signé le 2 octobre 2012 ;





ARRÊTE :


la mise à disposition d’une salle communale, de matériel de fêtes ou de signalisation de festivités.

Article 2 - Sauf les exceptions visées par le présent règlement, la redevance est due par toute personne

à qui l’autorisation d’utiliser les locaux ou de mise à disposition de matériel a été délivrée.

L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit. Toute sous-

location est interdite.

Article 3 - Toute demande de réservation doit être soumise à l’approbation du Collège communal au

plus tard quinze jours avant la date de mise à disposition, à l’exception de la salle « Les Boscailles »

pour laquelle le délai est porté à un mois.

Le Collège communal se réserve le droit de ne pas autoriser la location sollicitée.

Article 4 - Le Collège communal peut, en cas d’urgence (élections, réunion du conseil communal,

réunion extraordinaire, festivité spéciale…), annuler toute réservation, et ce sans devoir accorder de

dédommagement ni d’indemnité au locataire concerné.

Article 5 - Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute du demandeur ou la renonciation

par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pour le redevable aucun droit à la

restitution des sommes déjà versées.

Article 6 - Le paiement de la redevance n’entraîne pour la Commune aucune obligation de surveillance

des locaux ou du matériel mis à sa disposition.

Le bénéficiaire est responsable des locaux ou du matériel mis à sa disposition et est tenu d’en assurer

la garde jusqu’à la fin de leur utilisation.

Il lui est interdit d’apposer des affiches ou tout autre objet (guirlandes, spots, hauts parleurs,…) tant

sur les murs intérieurs qu’extérieurs des bâtiments, sauf autorisation expresse du Collège communal.

Il est tenu de veiller à la mise en veilleuse des radiateurs, à l’extinction des éclairages, à la fermeture

des portes et à la mise en service des alarmes.

Article 7 - Quiconque ayant obtenu l’autorisation d’utiliser une salle ou du matériel communal est

tenu, préalablement à toute mise à disposition, de verser sur le compte visé à l’article 14, une caution

d’un montant de 50 €. La caution réclamée aux associations reconnues par l’Administration

communale est cependant réduite à 20 €.

En cas de mise à disposition annuelle ou régulière, la caution est valable pour toute l’année civile, soit

du 1er janvier au 31 décembre, et est restituée à son dépositaire sur demande expresse à l’issue de

l’année en cause, faute de quoi elle restera valable pour l’année suivante.

Article 8 - Sauf convention particulière approuvée par le Conseil communal, le montant de la

redevance d’occupation des salles communales est fixé selon un barème variable en fonction des

activités suivantes :

a) pour les activités privées, telle que fête familiale ou amicale, sans droit d’entrée, ni vente

quelconque : barème 1 ;

b) pour les activités culturelles ou sportives payantes ouvertes au public : barème 2 ;

c) pour les activités commerciales, lucratives ou autres : barème 3.

L’occupation des salles communales est toutefois concédée à titre gratuit dans les cas énumérés à

l’article 12.

Article 9 - Les barèmes visés à l’article précédent sont établis comme suit en fonction de la salle

concernée :

Salles communales Barème 1 Barème 2 Barème 3

Châlet du Tram 50 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Maison Saint-Joseph 50 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Centre Jadinon 50 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Le Seuciau 50 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Forge de Perbais 50 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Réfectoire de Perbais 75 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Réfectoire de Walhain 100 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Réfectoire de Tourinnes 100 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Les Cortils 150 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Les Boscailles salle de l’étage 150 € / jour 10 € / heure 15 € / heure

Salles communales Barème 1 Barème 2 Barème 3

Les Boscailles salle et cuisine 250 € / jour 300 € / jour 400 € / jour

Les Boscailles bâtiment entier 500 € / jour 500 € / jour 600 € / jour

Le barème 1 s’applique tel quel aux personnes habitant la commune. Il est majoré forfaitairement de

100 € pour les personnes habitant en dehors de la commune, quelle que soit la durée de l’occupation.

Article 10 - Les barèmes à la journée s’entendent pour une période maximale d’occupation de 24

heures, comprise entre la remise des clés au bénéficiaire et leur restitution par celui-ci.

Tous les barèmes s’appliquent de manière forfaitaire, sans possibilité de réduction pour une période

d’occupation plus courte. Toute période entamée est due dans son entièreté.

Article 11 - La location d’une salle communale et de sa cuisine comprend l’utilisation de la vaisselle y

disponible.

En cas de mise à disposition de l’ensemble du bâtiment communal « Les Boscailles », comprenant à la

fois la salle polyvalente de l’étage, la cuisine du sous-sol et la cafétéria du rez-de-chaussée, cette

dernière ne pourra être louée que dans le respect de la convention conclue avec le club de football du

Royal Wallonia Walhain.

Article 12 - L’occupation des salles communales est concédée à titre gratuit dans les cas suivants :

1) pour les associations ayant leur siège dans la commune et reconnues par l’Administration

communale ;

2) pour les activités philanthropiques ou d’information générale intéressant la population ;

3) pour les groupements politiques démocratiques.

En outre, les agents du personnel de l’Administration communale et du Centre Public d’Action Sociale

bénéficient annuellement d’une occupation de salle communale à titre gratuit.

Article 13 - Le matériel de signalisation, les barrières Nadar, les tentes SNJ et autres matériels

éventuels seront mis gratuitement à la disposition des associations reconnues par l’Administration

communale.

Pour le matériel auquel est associé une notion de consommation, le bénéficiaire devra remplacer ce

qu’il aura consommé.

Article 14 - La caution et la redevance sont payables sur le compte n° 091-0001936-25 de

l’Administration communale auprès de la Banque Belfius, et ce préalablement à la mise à disposition

du matériel ou à la remise des clés dont toute reproduction est strictement interdite.

En cas de non paiement des sommes dues, l’autorisation délivrée pourra être considérée comme

caduque par l’Administration.

Article 15 - En cas de destruction, de dégradation ou de non restitution du matériel ou du bien mis à

disposition, le coût du remplacement ou de la réparation sera intégralement récupéré auprès du

bénéficiaire, en utilisant en priorité les sommes cautionnées.

La caution sera libérée, en tout ou en partie, suivant l’état des lieux dressé après la mise à disposition

des locaux ou du matériel par l’agent désigné à cet effet par le Secrétaire communal.

Le solde éventuel sera facturé au bénéficiaire. A cet effet, celui-ci est invité à souscrire une assurance

couvrant les dégâts locatifs.

Article 16 - A défaut de paiement dans les délais impartis, le recouvrement de la redevance sera

poursuivi conformément à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du









objet)

FINANCES : Redevance pour la mise à disposition des fiches touristiques, des fiches de promenade et de la carte des voiries de la Commune – Approbation














pour la mise à disposition des fiches touristiques, des fiches de promenade et de la carte des voiries de

la Commune ;



Considérant qu’il convient que les fiches touristiques et les fiches de promenades de l’Office du

Tourisme de Walhain, ainsi que la carte des voiries de la Commune, soient vendues au prix coûtant

arrondi à l’unité supérieure ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour la fourniture aux parti-

culiers des fiches touristiques, des fiches de promenades et de la carte des voiries de la Commune.

Article 2 - La redevance est due par la personne qui acquiert les fiches touristiques, les fiches de

promenades ou la carte des voiries.

Elle n’est toutefois pas due pour les exemplaires fournis aux personnes qui se domicilient dans la

Commune, aux membres des commissions consultatives communales, ainsi qu’aux services et

organismes publics.

Article 3 - La redevance est fixée à 3 € par exemplaire de la carte ou de la collection des fiches

touristiques ou des fiches de promenades.

Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de la carte ou des fiches.







objet)

FINANCES : Redevance pour la mise à disposition de pochettes de protection pour cartes d’identité électroniques – Approbation













Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 juin 2008 portant règlement de redevance

pour la mise à disposition de pochettes de protection pour cartes d’identité électroniques ;



Considérant qu’il y a lieu de vendre au prix coûtant des pochettes plastifiées de protection des cartes

d’identité électroniques aux citoyens qui en font la demande ;





ARRÊTE :

Article 1er - Il est établi, pour l’exercice 2013, une redevance communale pour la fourniture aux

particuliers de pochettes plastifiées pour la protection des nouvelles cartes d’identité électroniques.

Article 2 - La redevance est due par la personne qui achète la pochette plastifiée.

Article 3 - La redevance est fixée à 0,40 € par pochette.

Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de la pochette.







objet)

ENERGIE : Marché public de fournitures relatif à l’acquisition d’une caméra thermique – Conditions et mode de passation – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1222-3, alinéa 1er ;


fourniture et de service, dont l’article 17, § 2, 1°, a ;


et aux concessions de travaux publics, notamment l’article 120, alinéa 1er ;


publics et des concessions de travaux publics, dont l’article 3, § 3 ;

Considérant l’engagement de la Belgique au niveau du Protocole de Kyoto qui impose aux pays indus-

trialisés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant qu’il convient que les pouvoirs locaux contribuent à la diminution de ces émissions en

cohérence avec le cadre national et international ;

Considérant que la hausse du prix de l’énergie aura des conséquences importantes sur les budgets des

ménages, ainsi que sur ceux des pouvoirs publics ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie, notamment par une

meilleure isolation des habitations privées et des bâtiments communaux ;

Considérant qu’une analyse des déperditions de chaleur d’un immeuble peut être réalisée à l’aide

d’une caméra thermique en vue d’identifier les investissements les plus utiles ;

Considérant qu’il convient dès lors de lancer un marché public de fournitures relatif à l’acquisition

d’une caméra thermique ;

Considérant que le montant de ce marché public est inférieur à 67.000 € htva et ne requiert dès lors pas

que son mode de passation soit soumis à publicité ;

Considérant que le montant de ce marché public de fournitures à passer en procédure négociée sans

publicité est inférieur à 31.000 € htva et que les actes y relatifs ne sont donc pas soumis à la tutelle

générale d’annulation de la Région wallonne ;

Considérant que le montant de ce marché public est inférieur à 5.500 € htva et que le cahier général

des charges n’est par conséquent pas d’application ;

Considérant que les crédits appropriés seront inscrits à l’article 104/72456 du service extraordinaire du

budget communal pour l’exercice 2012 ;





DECIDE :

Art. 1er - Il est passé un marché public de fournitures relatif à l’acquisition d’une caméra thermique.

Art. 2 - A titre indicatif, le montant de ce marché public est estimé à 2.500 € htva ou 3.025 € tvac.

Art. 3 - Le marché visé à l’article 1er est passé par procédure négociée sans publicité.

Art. 4 - Ce marché sera constaté par simple facture acceptée après demande d’au moins trois offres.


objet)

TRAVAUX : Marché public de travaux relatif à la réfection de la rue Fond des Saussalles à Tourinnes-Saint-Lambert – Conditions et mode de passation – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1222-3, alinéa 1er ;


fournitures et de services, notamment l’article 17, § 2, 1°, a ;


et aux concessions de travaux publics, dont l’article 120, alinéa 1er ;


publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3, § 1er ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 portant approbation du nouveau Cahier des

Charges Type Qualiroutes en remplacement du Cahier des Charges RW99:2004 ;

Considérant que le revêtement asphaltique de la rue Fond des Saussalles à Tourinnes-Saint-Lambert

est particulièrement détérioré au niveau de sa partie habitée et nécessite une réfection rapide afin de ne

pas endommager les sous-fondations ;

Considérant que la réfection de voirie envisagée comprend un raclage avec repose de deux couches

d’asphalte (6 cm et 4 cm) sur une longueur d’environ 100 mètres et s’inscrit ainsi en complément du

chantier en cours sur la voirie voisine de la rue de la Station ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de lancer un marché public de travaux relatif à la réfection de la rue

Fond des Saussalles à Tourinnes-Saint-Lambert ;

Considérant que le montant de ce marché public est inférieur à 67.000 € htva et ne requiert dès lors pas

que son mode de passation soit soumis à publicité ;

Considérant que le montant de ce marché public de travaux à passer en procédure négociée sans

publicité est inférieur à 62.000 € htva et ne requiert donc pas que les actes y relatifs soient soumis à la

tutelle générale d’annulation de la Région wallonne ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l’article 42104/73160 du service extraordinaire

du budget communal pour l’exercice 2012 ;





DECIDE :

Art. 1er - Il est passé un marché public de travaux relatif à la réfection de la rue Fond des Saussalles à

Tourinnes-Saint-Lambert.

Art. 2 - A titre indicatif, le montant de ce marché est estimé à 41.774 € htva, soit 50.546,54€ tvac.

Art. 3 - Le marché public visé à l’article 1er est passé par procédure négociée sans publicité.

Art. 4 - Le cahier spécial des charges n° 2012-023 est applicable à ce marché.


objet)

TRAVAUX : Vente de bois relative à l’abattage et l’enlèvement des arbres plantés sur deux parcelles communales sises Rue du Vieux Château à Walhain et Rue de la Cruchenère à Perbais – Conditions et mode de passation – Approbation



Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du

décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu le cahier général des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes

morales de droit public belge autres que la Région wallonne, tel qu’annexé à l’arrêté du Gouvernement

wallon susvisé ;

Considérant que deux parcelles communales sises rue du Vieux Château à Walhain et rue de la

Cruchenère à Perbais sont boisées, la première par des peupliers, la seconde par des épicéas ;

Considérant que les arbres de ces deux parcelles sont arrivés à maturité, que certains ont déjà été

couchés par le vent, alors que d’autres menacent de tomber ;

Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à une vente de bois pour l’abattage et l’enlèvement des

arbres plantés sur les deux parcelles susmentionnées ;

Considérant qu’une telle mise à blanc ne requiert pas de permis d’urbanisme pour autant que

l’affectation boisée des parcelles concernées ne soit pas modifiée, soit par une replantation

comparable, soit par la repousse naturelle de la végétation arborée ;

Considérant qu’une demande de permis d’urbanisme devra en revanche être introduite auprès du

Fonctionnaire délégué si une autre destination devait être envisagée pour l’une de ces parcelles ;

Considérant qu’à défaut d’autre affectation actuellement définie, il n’est pas nécessaire de procéder au

dessouchage desdites parcelles, dans la mesure où les souches laissées dans le sol n’empêchent pas, et

au contraire contribuent, à la repousse de la végétation ;

Considérant que, dans l’hypothèse où une autre affectation serait ultérieurement définie pour l’une de

ces parcelles, son dessouchage devrait alors faire l’objet d’un marché public de travaux spécifique ;

Considérant que la vente de bois issus de parcelles communales est régie par le cahier général des

charges susvisé et qu’il convient d’en compléter les clauses par certaines conditions particulières

précisées au cahier spécial des charges ;





DECIDE :

Art. 1er - Il est procédé à une vente de bois pour l’abattage et l’enlèvement des arbres de deux

parcelles communales sises rue du Vieux Château à Walhain et rue de la Cruchenère à Perbais.

Art. 2 - Le cahier spécial des charges n° 2012-022 est applicable à cette vente de bois.

Art. 3 - Le Collège communal est chargé d’assurer l’exécution de la présente délibération.


objet)

URBANISME : Accord de principe sur la vente d’une bande de terrain d’une superficie d’environ quatre ares le long de la parcelle communale sise Rue de la Cruchenère à Perbais – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article 1122-30 ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu l’arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par

les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi d’emphytéose ou de droit de superficie ;

Vu l’acte notarié du 28 avril 2006 relatif à l’acquisition par la Commune de Walhain d’un terrain sis

rue de la Cruchenère à Perbais appartenant à la Société Wallonne Des Eaux (SWDE) et cadastré 1ère

division, Section E, parcelle n° 168a ;

Vu les courriers des 18 mai 2006 et 8 février 2008 de M. Patrick Debande, rue de la Cruchenère 38

à 1457 Walhain, sollicitant l’achat d’un morceau d’environ 400 m², puis 1000 m², de la parcelle

communale jouxtant sa propriété ;

Vu le rapport de la Société Labomosan daté du 31 mars 2008 relatif aux essais de sols effectués sur le

terrain de la parcelle communale sise rue de la Cruchenère à Perbais ;

Vu le devis établi par la Société Masset le 4 juin 2008 concernant l’aménagement d’un terrain sis rue

de la Cruchenère pour forains et pour la fête de Perbais ;

Vu le courrier du 10 juin 2011 de la SWDE relatif aux infrastructures présentes sur cette parcelle et

transmettant les plans des installations souterraines ;

Vu le courrier électronique du 28 février 2012 de la Société BSolutions estimant à 5.500 € le coût

d’une mission visant à faire un bilan technique complet des possibilités qu’offrent le terrain et des

travaux de viabilisation qui seraient nécessaire en fonction de l’utilisation qui en serait faite ;

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 7 mars 2012 visant à poursuivre la procédure de

vente de bois, d’une part, et de la bande de terrain sollicitée par M. Patrick Debande, d’autre part ;

Vu le courrier du 31 mai 2012 du Comité d’acquisition portant estimation de la valeur du terrain

communal sis rue de la Cruchenère à 1457 Walhain ;

Vu le courriel du 5 juillet 2012 de M. Patrick Debande, rue Cruchenère 38 à 1457 Walhain, confirmant

son intérêt pour l’acquisition d’un morceau de la parcelle communale jouxtant son terrain ;

Vu le courrier du 16 juillet 2012 du Service Public de Wallonie précisant la procédure légale à suivre

pour la vente de ce bien par la Commune ;

Vu le courriel du 7 août 2012 de M. Patrick Debande, rue Cruchenère 38 à 1457 Walhain, refusant la

possibilité de jouir de ce morceau de parcelle par simple mise à disposition précaire ;

Vu l’avis du service éco-conseil daté du 20 août 2012 concernant la ravine située sur le terrain et qui

deviendrait vraisemblablement la limite des futures propriétés ;

Vu le plan représentant, à titre indicatif, le morceau de parcelle communale d’une contenance appro-

ximative de 400 m² que le demandeur susmentionné souhaiterait acquérir ;

Considérant que la parcelle communale cadastrée 1ère

division, section E, n° 168a, est située en zone

de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ;

Considérant que le Comité d’acquisition estime à 15.000 € par hectare la valeur du terrain communal

sis rue de la Cruchenère à Perbais, à défaut de la possibilité de construire sur ladite parcelle ;

Considérant que la partie sollicitée de cette parcelle communale est voisine de la seule propriété privée

de M. Patrick Debande, rue Cruchenère 38 à 1457 Walhain ;

Considérant dès lors que cette vente peut suivre une procédure de gré à gré avec publicité à l’égard de

ce seul acquéreur potentiel, plutôt qu’une procédure de vente publique ;

Considérant que le Conseil communal est seul compétent pour désaffecter un bien communal de son

usage public et pour fixer la procédure de vente ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure de vente, le prix proposé et le projet d’acte notarié seront

soumis à l’approbation du Conseil communal ;

Considérant qu’à ce stade de la procédure, il revient au Conseil communal de donner un accord de

principe sur la vente et d’en fixer les conditions ;

Entendu le rapport de Mme la Bourgmestre Laurence Smets, chargée de l’Urbanisme ;




DECIDE :

1° D’autoriser la division en deux lots de la parcelle communale sise rue de la Cruchenère à Perbais,

cadastrée 1ère

division, Section E, n° 168a, suivant un plan de division à établir par un géomètre,

aux frais du demandeur.

2° D’autoriser la désaffectation du lot objet de la demande, mettant dès lors fin à l’affectation du

bien à usage public.

3° D’autoriser la vente de la partie de parcelle concernée suivant une procédure de gré à gré avec

publicité.

4° De charger le Collège communal d’assurer l’exécution de la présente délibération.


objet)

URBANISME : Modification du tracé de l’alignement de la rue du Warichet et du mordant de voirie prévu par le Plan Particulier d’Aménagement de Nil – Approbation

Le Conseil en séance publique,


Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie,

spécialement ses articles 128 et 129 ;

Vu l’arrêté royal du 24 mars 1961 portant approbation du Plan Particulier d’Aménagement (P.P.A.) de

Nil et de ses prescriptions urbanistiques ;

Vu l’arrêté royal du 18 mars 1968 portant modification partielle du P.P.A. sous référence n° 25124-

PCA-003-03 pour la partie Sud de la rue Hautbiermont et incluant l’Ecole de l’Etat et la rive Ouest de

la rue du Warichet ;


Vu la délibération du Conseil communal de Nil-Saint-Vincent en sa séance du 31 juillet 1961 portant

approbation du plan d’alignement relatif à l’« Améliorations des chemins n° 6, 10, 14, 19, 22, 23, 26,

27, 34, 61 et 172 » ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 14 mai 2007 portant modification du tracé

de l’alignement de la rue Hautbiermont et du mordant de voirie prévu par le Plan Particulier d’Aména-

gement de Nil ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 janvier 2012 portant abrogation des quatre

Plans Particuliers d’Aménagement de Nil-Saint-Vincent, dont celui cité ci-avant inclus ;

Considérant que la délibération du 23 janvier 2012 susvisée n’a pas encore été approuvée par le

Gouvernement wallon et que, dans l’intervalle, les P.P.A. de Nil restent donc d’application ;

Considérant que l’ensemble de la portion de la rue du Warichet dont question dans la modification

partielle du P.P.A. susvisée est située en zone d’habitat à caractère rural ;

Considérant que cette rue du Warichet compte un nombre important d’anciennes bâtisses sises à front

de voirie et reprises d’ailleurs sur le fond de plan du P.P.A. susvisé ;

Considérant que le P.P.A. vaut plan d’alignement ;

Considérant cependant que l’échelle du plan du P.P.A. (1/1000e) manque de précision ;

Considérant que la rue du Warichet porte la dénomination de chemin n° 23 sur le plan d’alignement

précité, dont l’extrait ci-dessus permet de visualiser le mordant de voirie sur le devant du bâti existant ;

Considérant que de nombreux bâtis anciens, et toujours en état d’utilisation et/ou en rénovation, sont

sur le tracé même de cet ancien alignement projeté et repris sur le fond de plan du P.P.A. ;

Considérant que la zone de voirie au P.P.A.ne permet que des travaux de maintien du bâti existant,

mais pas la valorisation d’un bien dans une nouvelle affectation ;

Considérant en outre qu’un mur ancien caractéristique longe une importante portion de ce tronçon de

la rue du Warichet dans sa partie haute ; qu’il se doit d’être maintenu pour son aspect patrimonial ;

Considérant dès lors que la demande immobilière est un quotidien de réflexion à cet endroit ;

Considérant que certains permis d’urbanisme ont par le passé été délivrés dans cette rue, alors même

que le front avant du bâti est sis en zone de voirie au P.P.A. ;

Considérant que ces délivrances ne sont pas tant le reflet d’erreurs de procédure, mais bien le fait que

l’objectif de cet alignement de type « redressement de voirie » n’est plus d’actualité ; que d’autres

aspects doivent entrer en considération dont notamment la typologie des lieux et l’aspect patrimonial ;

Considérant que cette zone de voirie au P.P.A. et son alignement rognant parfois de près de 3 mètres le

devant de bâtisses anciennes, n’a toujours pas été concrétisée plus de 40 ans après ;

Considérant que rien ne permet de penser, au vu des lieux, qu’une telle mise en œuvre soit encore

nécessaire pour le bon aménagement de la rue du Warichet ;

Considérant qu’un plan d’alignement de type purement linéaire et négligeant le bâti existant, ainsi

que les éléments préexistants (accotements, chaussée, etc.), n’est plus un outil de bon aménagement

du territoire ;

Considérant que certains biens de la rue du Warichet sont repris dans l’inventaire du Patrimoine

Architectural & Territoires de Wallonie édité en 2008 ; que la réalisation de cet inventaire est une

imposition telle que prévue au Cwatupe ;

Considérant qu’un avis récent du Service des Monuments et Sites dans le cadre de l’examen d’une

demande de permis d’urbanisme, démontre les évidentes qualités patrimoniales d’un de ces biens et

confirme donc parfaitement le caractère totalement incohérent d’une démolition des pignons repris

dans la zone de voirie du P.P.A. et de son plan d’alignement ;

Considérant que la délibération du Conseil communal du 14 mai 2007 susvisée ne précisait pas la

possibilité d’octroyer un changement d’affectation d’un bien repris en zone de voirie ;

Considérant qu’il convient dès lors que le Conseil communal délibère à nouveau sur cette question de

voirie ;





DECIDE :

1° Que l’application et la mise en œuvre du Plan Particulier d’Aménagement de Nil approuvé par

l’arrêté royal du 24 mars 1961 au niveau de l’alignement projeté à l’époque n’est plus de nature à

correspondre à l’objectif de ruralité et de mobilité du hameau de Nil-Abbesse.

2° Que dès lors il apparaît comme judicieux, dans l’attente de la prise de décision de l’élaboration

d’un plan d’alignement actualisé et réfléchi de la rue du Warichet notamment, de considérer les

bâtisses existantes sur le fond de plan de ce P.P.A. Nil-Abbesse et ayant une zone de voirie dans

le bâti existant, comme transitoirement tolérée en l’état.

3° Que dès lors dans cette optique, et afin d’éviter toute ruine des biens dont question, de tolérer

également leur entretien et leur réfection nécessaires à leur usage (habitation, …), ainsi que leur

changement d’affectation qui serait de nature à être octroyée par un permis d’urbanisme.


objet)

URBANISME : Demande d’autorisation relative à l’« Aménagement d’une voirie et de ses équipements entre la rue du Tilleul et la rue Saint-Paul, ainsi que la construction de 8 habitations avec leurs garages », sur un bien sis Rues du Tilleul et de Saint-Paul à Walhain – Ouverture de voirie – Approbation



Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de

l’Eau ;

Vu l’arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude

d’incidences et des installations et activités classées ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures

d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation

des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement,

contenant le Code de l’Eau ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon 17 mars 2005 relatif au Livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu la demande de M. Philippe Helleputte, pour la Société Immobilière DEKA, rue de la Régence 58 à

1000 Bruxelles, sollicitant l’autorisation de « Aménagement d’une voirie et de ses équipements entre

la rue du Tilleul et la rue Saint-Paul, ainsi que la construction de 8 habitations avec leurs garages », sur

un bien sis rue du Tilleul(WSP) et rue de Saint-Paul(WSP) à 1457 Walhain ;

Vu l’accusé de réception du caractère complet et recevable du dossier délivré par le Collège communal

en date du 31 août 2011 ;

Vu le rapport de prévention du Service Incendie de Wavre référencé 111021/OCE/149RP réceptionné

en date du 27 octobre 2011 ;

Vu le procès-verbal de l’enquête publique réalisée du 15 au 29 février 2012 ;

Vu l’avis du Service communal des Travaux reçu en date du 6 juin 2012 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 8 août 2012 portant avis favorable sur la

demande susvisée pour envoi au Fonctionnaire délégué moyennant sécurisation du bassin d’orage et

des sorties de garages, ainsi qu’un recul d’1m50 entre le domaine public et la zone bâtissable ;

Vu l’avis défavorable du Fonctionnaire délégué daté du 11 octobre 2012 ;

Considérant que la demande susvisée porte sur les biens cadastrés sous 1ère

division, section A,

parcelles n° 97, 99, 102 et 109a, inscrites en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur ;

Considérant que le projet a fait l’objet d’une réunion publique d’information en date du 30 novembre

2011, réunion à laquelle les membres de la CCATM ont été personnellement invités, de même que

l’ensemble des habitants du hameau de Saint-Paul ;

Considérant que l’enquête publique susmentionnée a également porté sur l’ouverture de la nouvelle

voirie communale et des équipements ;

Considérant que le procès-verbal d’enquête publique susvisé prend acte d’une observation formulée

verbalement, ainsi que de 7 réclamations écrites, dont aucune ne porte sur l’ouverture de voirie ;

Objet de la présente demande – compétences

Considérant que la présente demande porte sur la construction de huit habitations avec garage (permis

de constructions groupées – article 89, du CWATUPE) ainsi que sur une demande d’ouverture de

voirie (article 129, § 3, du CWATUPE) ;

Considérant que le dossier de demande de permis technique « voirie et équipements » ne fait pas partie

de la présente demande ; qu’en effet, la future voirie ainsi que les dits équipements seront cédés à la

Commune ; que dès lors, ces actes et travaux relèvent d’infrastructures communautaires au sens de

l’article 127, § 1er, 7°, du CWATUPE ;

Considérant dès lors que le dossier de demande de permis d’urbanisme relatif à la création de la voirie

et aux différents équipements techniques sera introduit devant le Fonctionnaire délégué dès lors que

seul celui-ci est compétent en première instance pour traiter de cette demande selon l’article 127, § 1er,

du CWATUPE ;

Considérant qu’en effet, selon la jurisprudence désormais bien établie du Conseil d’Etat (C.E. n°

208.476 du 27 octobre 2010) « (…) l’article 127, § 1er, du CWATUP, dans sa version applicable en l’espèce, règle la compétence de l’auteur de l’acte ; qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public, laquelle est d’interprétation restrictive parce qu’elle déroge à la compétence de principe que tient le collège des bourgmestre et échevins de l’article 89, § 1er, du CWATUP, dans sa version applicable à l’espèce (…) » ;

Considérant qu’il s’ensuit que la théorie suivant laquelle l’accessoire suit le principal ne trouve pas à

s’appliquer en ce qui concerne la répartition des compétences définies par le CWATUPE ; que le

Collège communal est dès lors de toute façon incompétent pour connaître de cette demande de permis

voirie et équipements techniques ; que la demande y relative devra être introduite par le demandeur

devant le Fonctionnaire délégué ;

Ouverture de voirie – article 129bis du CWATUPE

Considérant en ce qui concerne l’article 129, § 3, du CWATUPE, que la demande de permis vise

l’ouverture de voiries nouvelles ; que le dossier est accompagné du schéma général du réseau des

voiries ainsi qu’une justification eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de

propreté, de sécurité, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du

passage dans les espaces publics ;

Considérant qu’ainsi une voirie circulaire de type giratoire est destinée aux véhicules motorisés

laquelle se raccordera à la rue du Tilleul et donnera accès aux maisons en projet ainsi qu’à des

emplacements de parkings ;

Considérant qu’une seconde voirie destinée aux véhicules motorisés est prévue en décrochement de la

rue de Saint-Paul ; qu’entre ces deux voiries est prévue une liaison piétonne interrompue par une

placette au centre du terrain avec une liaison complémentaire vers le second tronçon de la rue de Saint-

Paul à laquelle cette liaison piétonne se raccordera via un parking ;

Considérant que ces nouvelles voiries tentent à éviter une urbanisation en ruban linéaire préjudiciable

à la beauté et à la cohérence du hameau de Saint-Paul ; que le projet s’implante en effet dans le

quadrilatère formé par la rue du Tilleul et la rue de Saint-Paul dont le pourtour est largement bâti ; que

cela donne au projet et aux aménagements futurs du terrain un rôle de « mini centre » ;

Considérant que les voiries nouvelles permettent aux maisons en projet de s’implanter selon une

configuration en place pertinente au centre de hameau ; que les voiries nouvelles qui ne bordent pas les

maisons en projet visent une harmonisation minimale du projet avec des aménagements éventuels

futurs du solde de terrain, sans toutefois figer ou cadenasser ces possibilités d’aménagements,

lesquelles sont indéterminées à ce jour ;

Qu’ainsi elles créent un espace de recul comparable à la placette autour de laquelle s’implante les

maisons en projet ; que cet espace répond harmonieusement à la place créée par le projet ; que pour le

reste cet espace de recul laisse place à de nombreuses possibilités d’aménagements ;

Considérant que les liaisons piétonnes encouragent la promenade et la convivialité ; qu’avec la

proximité de l’église de Saint-Paul qui constitue en agréable but de promenade, elles permettent des

balades quotidiennes, des espaces pour les enfants qui peuvent y gambader, y rouler à vélo et ce en

toute sécurité ;

Considérant que la création d’une placette piétonne au centre du terrain garanti la création d’espaces

de partage en plein milieu du hameau et créé un pôle de centralité ; que cette placette ne compromet

cependant aucune possibilité d’aménagements du solde du terrain mais assure une cohésion minimale

entre le projet et des aménagements futurs éventuels en créant un espace central partagé ; que de la

même façon la liaison piétonne vers la rue de Saint-Paul assure ce souci de cohésion ;

Considérant que les risques en termes de sécurité que pose une telle placette paraissent très limités eu

égard au contexte communal et au passage que devrait connaître la placette vu son caractère central ;

Considérant qu’il apparaît inutile de créer une liaison routière directe entre la rue de Saint-Paul et la

rue du Tilleul ; qu’en effet une telle voirie ferait doublon avec les voiries existantes et créerait des

nuisances importantes au centre de l’ilot au détriment de la création d’un espace conviviale partagé ;

que les emplacements de parkings prévus sont nombreux et évitent le parcage en ruban le long de la

rue du Tilleul et de la rue de Saint-Paul dommageables en termes d’intégration et de circulation ;

Considérant que les voiries destinées aux véhicules motorisés sont à sens unique et de type giratoire ce

qui assure une bonne sécurité tant sur le parcours qu’au niveau de leur jonction avec la rue de Tilleul

et la rue de Saint-Paul ; que les voiries créées ne compliquent ni ne rallongent les parcours des services

de propreté de la Commune ; que les caractéristiques générales des matériaux et équipements sont

précisés sur les plans de demande ; qu’elles sont classiques et seront par ailleurs précisées dans le

dossier technique de demande de permis d’urbanisme voiries et équipements introduit devant le

Fonctionnaire délégué ultérieurement ;

Considérant que, dans son rapport de prévention susvisé, le Service Incendie de Wavre émet un avis

favorable sur le projet pour autant que les prescriptions reprises au point H soient respectées ;

Considérant que, dans son rapport susvisé, le Service communal des Travaux émet un avis favorable

« moyennant organisation d’une réunion à programmer avant la rédaction du CsCh pour finaliser les

détails de trottoir, égouttage, voirie, … » et également notes manuscrites sur le plan « bordures ID4 sur

tout le long du trottoir ; CV 40T ; remplacement des filets d’eau par des éléments linéaires ; placement

et remplacement de certains avaloirs ; joint ciment pour filet central » ;

Considérant que le Collège communal fait sien ces deux avis et les impose au demandeur ; que des

plans révisés devront être fournis pour se conformer auxdits rapports ;





DECIDE :

1° D’approuver l’ouverture d’une voirie entre la rue du Tilleul et la rue de Saint-Paul dans le cadre

de la demande de permis d’urbanisme relative à l’« Aménagement d’une voirie et de ses

équipements entre la rue du Tilleul et la rue Saint-Paul, ainsi que la construction de 8 habitations

avec leurs garages », sur un bien sis rues du Tilleul et de Saint-Paul à Walhain.

2° D’imposer au demandeur le respect des conditions prescrites dans le rapport de prévention du

Service Incendie de Wavre, ainsi que de la délibération du Collège communal du 8 août 2012

susvisée reprenant notamment les impositions émises dans les avis rendus par Service communal

des Travaux et ledit Service Incendie.


objet)

URBANISME : Projet d’acte relatif à la constitution d’un droit de superficie pour la cons-truction d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs sur un bien appartenant au CPAS de Walhain – Approbation



Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie ;


Vu le décret régional wallon du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains

investissements d’intérêt public ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2007 relatif aux infrastructures

et équipements des milieux d’accueil ;

Vu la circulaire ministérielle du 19 avril 2007 relative au financement alternatif de certaines infrastruc-

tures de type « bâtiments » dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions

accordées à certains investissements d’intérêt public ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance 13 septembre 2007 portant approbation de

la demande de subsides pour un projet de construction d’une infrastructure communale destinée à

l’accueil de la petite enfance et/ou aux synergies entre la Commune et le CPAS ;

Vu la notification de la décision du Gouvernement wallon du 24 avril 2008, datée du 20 mai 2008,

relative à la réalisation d’une crèche couplée avec une infrastructure assurant la synergie entre la

Commune et le CPAS ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 septembre 2008 portant approbation des

conditions et du mode de passation d’un marché public de services relatif à des prestations d’auteur de

projet pour la construction d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs destinés aux

synergies avec le CPAS ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 15 octobre 2008 portant attribution du

marché de services susvisé au bureau VLA-Architecture ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 8 décembre 2008 concernant l’avant-projet

d’acte relatif à la cession d’un droit de superficie pour la construction d’une infrastructure communale

destinée à l’accueil de la petite enfance et aux synergies entre la Commune et le CPAS ;

Vu le permis d’urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué en date du 14 septembre 2009 pour la

construction d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs, sur un bien sis Champ du

Favia(WSP) à 1457 Walhain ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 10 novembre 2009 portant approbation des

conditions et du mode de passation d’un marché public de travaux relatif à la construction d’une

crèche communale couplée à des bureaux administratifs destinés aux synergies avec le CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale en sa séance du 9 novembre 2009 portant promesse

unilatérale de la constitution d’un droit de superficie au profit de l’Administration communale de

Walhain sur la parcelle cadastrée F342f sous Walhain-Saint-Paul ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 11 janvier 2010 portant acceptation de cette

promesse unilatérale de constitution d’un droit de superficie concédé pour une durée de 50 ans en vue

de la construction d’une infrastructure communale destinée à l’accueil de la petite enfance et aux

synergies entre la Commune et le CPAS ;

Vu le procès-verbal de mesurage du bien sis Champ du Favia à 1457 Walhain établi le 22 avril 2012

par le géomètre Philippe Borchgraeve ;

Vu le projet d’acte établi par le Notaire Marc Bombeeck relatif à la constitution d’un droit de

superficie pour la construction d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs sur une

parcelle appartenant au CPAS de Walhain ;

Considérant que les travaux relatifs à la construction de la crèche communale couplée à des bureaux

administratifs ont commencé le 23 mai 2011 et sont réceptionnés depuis le 11 octobre 2012 ;

Considérant que la nouvelle crèche communale a été officiellement inaugurée le 10 octobre 2012 ;

Considérant qu’une des conditions imposées par la Région wallonne pour l’octroi du financement

alternatif est que le bénéficiaire dispose d’un droit réel sur le terrain concerné par la construction de la

nouvelle infrastructure ;

Considérant que ce nouveau bâtiment est construit sur un terrain sis Champ du Favia à 1457 Walhain

de l’autre côté duquel est déjà implanté le Centre public d’Action sociale ;

Considérant que la Commune est le bénéficiaire du financement alternatif de la Région wallonne, mais

que le CPAS est le propriétaire de la parcelle visée ;

Considérant qu’il convient dès lors que le CPAS concède un droit réel à la Commune sur la portion de

terrain qui a été nécessaire à la construction du nouveau bâtiment ;

Considérant que le droit de superficie est la forme de droit réel la plus adéquate pour ce type

d’opération immobilière, dans la mesure où il permet d’établir des bâtiments, ouvrages ou plantations

sur un fonds appartenant à autrui ;

Considérant que, suivant le procès-verbal de mesurage susvisé, ce droit de superficie porte sur une

surface totale de 849 m², dont 405,30 m² de bâtiment et 443,70 m² d’abords (terrasse, jardin, voirie),

répartie sur les parcelles cadastrées 1ère

division, Section F, n° 342d, 342f et 343s ;

Considérant que ce droit de superficie est concédé pour une durée de 50 ans, au terme de laquelle le

bâtiment revient au propriétaire du terrain, moyennant remboursement de sa valeur actualisée ;

Considérant que les frais d’acte pour un montant de 1.566,50 € sont à charge de l’Administration

communale en sa qualité de bénéficiaire du droit de superficie ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits à l’article 104/12315 du service ordinaire du

budget communal pour l’exercice 2012 ;





DECIDE :

1° D’approuver le projet d’acte ci-annexé relatif à la constitution d’un droit de superficie pour la

construction d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs sur les parcelles

cadastrées F342d, F342f et F343s sous Walhain-Saint-Paul, appartenant au CPAS de Walhain.

2° De charger Mme la Bourgmestre Laurence Smets et M. le Secrétaire communal Christophe

Legast de la signature au nom de la Commune de Walhain de l’acte authentique relatif à la

constitution de ce droit de superficie en l’étude du Notaire Marc Bombeeck ayant sa résidence

à Walhain.

3° Copie de la présente délibération sera transmise au Centre public d’Action sociale, au Notaire

instrumentant, ainsi qu’aux autorités subsidiantes.

* * *

Projet d’acte relatif à la constitution d’un droit de superficie pour la construction

d’une crèche communale couplée à des bureaux administratifs

L’AN DEUX MILLE DOUZE.

LE ***,

Devant le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul),

Ont comparu les parties identifiées ci-dessous, lesquelles ont requis le notaire prénommé de dresser

sous forme d’acte authentique la convention suivante intervenue entre elles.

I. PARTIES A LA CONVENTION

1. Identité du tréfoncier. Le "CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE WALHAIN", en abrégé CPAS de Walhain,

établissement public institué par la loi organique du 8 juillet 1976, ayant son siège administratif à 1457

Walhain (Walhain-Saint-Paul), Rue Chapelle Sainte Anne, 12,

Ici représenté conformément à l’article 28 §2 de la loi sur les CPAS par :

- Madame MOUREAU Andrée, épouse de Monsieur Constant Delaunois, domiciliée à 1457 Walhain,

rue de Libersart, 37, agissant en sa qualité de Présidente ;

- Madame BARTHOLOMEE Valérie Marie Cécile, épouse de Monsieur Christophe Legast, domici-

liée à Walhain, rue des Cours, 9, agissant en sa qualité de Secrétaire.

Agissant en exécution d’une décision du Conseil de l’Action sociale du ***, devenue définitive au

regard des règles régissant la tutelle, dont une copie certifiée conforme d’un extrait au registre des

délibérations demeurera ci-annexée.

Ci-après qualifié : "Le Tréfoncier" 2. Identité du superficiaire. La COMMUNE DE WALHAIN, dont le siège de l’administration est établi à 1457 Walhain, Place

Communale, 1.

Ici représentée par Madame Laurence SMETS, Bourgmestre, domiciliée à Walhain, rue de Blanmont,

14 et Monsieur Christophe LEGAST, Secrétaire Communal, domicilié à Walhain, rue des Cours, 9.

Agissant en exécution d’une décision du Conseil Communal du ***, devenue définitive au regard des

règles régissant la tutelle, dont une copie certifiée conforme d’un extrait au registre des délibérations

demeurera ci-annexée.

Ci-après qualifié : "Le Superficiaire" 3. Etablissement des identités et certification. L’identité et le domicile des comparants, dont ils certifient l’exactitude, ont été établis au vu de la carte

d’identité et du registre national, dont le numéro est mentionné aux présentes de l’accord exprès des

comparants.

Le notaire instrumentant certifie les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants sur

base des pièces officielles requises par la loi.

4. Capacité des comparants. Chacun des comparants – personne physique – déclare individuellement :

• n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale au sens de l’article 1476 du code civil ;

• qu’aucune requête en règlement collectif de dettes le concernant n’a été introduite à ce jour (loi du 5

juillet 1998) ;

• n’être pourvu ni d’un administrateur provisoire ni d’un conseil ou administrateur judiciaire ;

• n’être l’objet d’aucune requête en réorganisation judiciaire, ni d’aucune déclaration de faillite non

clôturée à ce jour ;

• d’une manière générale avoir la pleine capacité civile et ne pas être dessaisi de tout ou partie de

l’administration de ses biens.

II. DROIT DE SUPERFICIE

5. Constitution de droit de superficie. Le Tréfoncier déclare constituer un droit de superficie soumis à la loi du 10 janvier 1824 au profit du

Superficiaire qui déclare accepter, portant sur le bien immeuble dont la désignation suit.

6. Description du bien. COMMUNE DE WALHAIN

PREMIERE DIVISION – WALHAIN-SAINT-PAUL

Une parcelle de terrain, sise au lieu-dit « Village » sise à front de la rue du Favia, d’une superficie

selon mesurage ci-après relaté de 8 ares 49 centiares, cadastrée selon extrait récent section F partie des

numéros 342/D, 342/F et 343/S, appartenant depuis des temps immémoriaux pour partie et pour

surplus provenant d’un bien plus grand cadastré selon titre sous plus grand section F numéro 343/S

pour une contenance de 14 ares 56 centiares.

Ci-après qualifiés : "Le Bien". 7. Plan de mesurage. Le Bien figure au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé par Monsieur le géomètre

Philippe Borchgraeve à Walhain le 22 avril 2012, lequel plan demeurera annexé aux présentes pour

être enregistrée mais non transcrit.

8. Origine de propriété du bien. Le Tréfoncier déclare être propriétaire du Bien, savoir :

- partie du numéro 343/S pour l’avoir acquise de Madame Gabrielle VANSCHOUBROEK, veuve de

Monsieur Eugène Tassin aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 18 mars 2011, en cours

de transcription ;

A l’origine ce bien dépendait sous plus grand de la communauté d’acquêts ayant existé entre Monsieur

Eugène Fernand Jean Ghislain TASSIN et Madame Gabrielle VANSCHOUBROEK, pour en avoir

fait l’acquisition de Monsieur Paul Gigot, propriétaire trentenaire, aux termes d’un acte reçu par le

notaire Jean-Marie Bombeeck, prédécesseur du notaire soussigné, le 15 novembre 1989, transcrit au

bureau des hypothèques de Nivelles (alors premier bureau) le 19 décembre 1989 volume 3419 n° 17.

Monsieur Eugène TASSIN est décédé le 14 novembre 2010, laissant pour seule héritière légale et

réservataire son épouse. Aux termes de la donation entre époux reçue par le notaire Jean-Marie

Bombeeck, prénommé, le 17 avril 1990, la succession de Monsieur Eugène TASSIN a été recueillie

pour la totalité en pleine propriété par son épouse, Madame Gabrielle VANSCHOUBROEK.

- partie des numéros 342/D et 342/F pour en être propriétaire depuis des temps immémoriaux.

Le Superficiaire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède à l’appui de laquelle il ne

pourra exiger qu’une expédition des présentes à ses frais.

9. Durée. Le droit de superficie est constitué pour une durée de cinquante années (50) prenant cours ce jour

pour se terminer le *** deux mille soixante-deux.

10. Rémunération. Le droit de superficie est consenti et accepté moyennant le paiement d’une redevance unique d’un euro

(1,00 €).

A confirmer Intervient aux présentes, Monsieur ***, Receveur du CPAS de Walhain, lequel déclare que la redevance susmentionnée a été payée antérieurement aux présentes et en donne quittance.

III. CONDITIONS RELATIVES A LA BATISSE

11. Renonciation à l’accession. Les constructions érigées de même que les ouvrages et plantations réalisées par le Superficiaire lui

appartiendront pendant toute la durée de la convention, laquelle emporte renonciation par le Tréfoncier

au droit d’accession.

12. Autorisation/obligation de bâtir. Le Tréfoncier déclare autoriser le Superficiaire à ériger une crèche couplée avec une infrastructure

assurant la synergie Commune/CPAS, conformément au permis d’urbanisme délivré au Superficiaire

le ***, ce dernier subrogeant le Superficiaire dans les droits et obligations en découlant. Le tréfoncier

déclare avoir reçu copie dudit permis, au sujet duquel il déclare ne demander plus ample information

ni qu’il en soit fait autrement mention aux présentes.

Aucune modification ne pourra être apportée aux travaux dont question sans autorisation préalable et

écrite du Tréfoncier. L’ensemble des travaux seront effectués dans les règles de l’art, après obtention

de toutes les autorisations requises et aux frais et risques du Superficiaire, sans intervention ni

responsabilité du Tréfoncier.

13. Résiliation anticipée du droit de superficie. Le Tréfoncier pourra résilier le présent contrat par anticipation en cas de défaut par le Superficiaire de

remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent acte.

La résiliation ne pourra être demandée que si le Tréfoncier, par lettre recommandée à la poste, a mis le

Superficiaire en demeure d’exécuter l’obligation dont le défaut d’exécution est susceptible d’entraîner

la résiliation du présent contrat et si le Superficiaire n’a pas exécuté cette obligation dans un délai de

soixante jours à dater de l’expédition de la lettre recommandée.

14. Cession du droit de superficie. Moyennant l’accord écrit et préalable du Tréfoncier, le Superficiaire pourra céder son droit à un tiers

tout en restant solidairement garant de son exécution.

Le Superficiaire sera en outre, toujours tenu de garantir le Tréfoncier contre les actes de possession de

tiers qui pourraient mener à la prescription acquisitive.

15. Constitution de droits réels. Le Superficiaire ne pourra grever de droits réels ni son droit de superficie ni les constructions qu’il

aurait érigées sur le Bien, sauf pour la durée de sa jouissance et moyennant l’accord préalable et écrit

du Tréfoncier.

16. Baux. Moyennant l’accord préalable et écrit du Tréfoncier, le Superficiaire peut donner à bail le Bien et les

constructions à y ériger.

Toutefois les baux conclus par le Superficiaire et qui dépasseraient la durée de son droit ne sont pas

opposables au Tréfoncier. Ils peuvent néanmoins être rendus opposables au Tréfoncier pour la durée

qui dépasserait celle du dit droit s’il intervient en tant que partie à ces contrats.

17. Obligations du superficiaire. Le Superficiaire s’engage à entretenir à ses frais, en bon état, aussi bien en ce qui concerne les

réparations d’entretien qu’en ce qui concerne les gros travaux d’entretien, tels qu’ils sont définis aux

articles 605 et 606 du Code civil, sans pouvoir exiger du Tréfoncier la moindre indemnité, les

constructions à réaliser sur ce bien.

Le Superficiaire assurera à ses frais, les constructions qui seront érigées par lui, contre les risques

d’incendie, d’explosion, d’inondation et tous risques annexes ou similaires généralement quelconques,

pour un montant suffisant pour assurer la reconstruction des constructions. L’assurance couvrira

également la responsabilité civile du Superficiaire en ce qui concerne les dommages occasionnés aux

tiers par le Bien. Le Superficiaire produira une copie des polices d’assurance avant de prendre

possession du Bien et chaque année une copie de la quittance des primes. Les assurances devront être

contractées auprès de compagnies belges qui devront s’engager dans les polices à informer le

Tréfoncier de toute suspension ou résiliation du contrat.

18. Sort des constructions à l’échéance. A l’extinction du droit de superficie, la propriété des constructions érigées par le Superficiaire passera

au Tréfoncier, à charge pour celui-ci de rembourser la valeur à la date de l’accession desdites

constructions au Superfi-ciaire qui, jusqu’à remboursement, aura le droit de rétention.

Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du Superficiaire, le Tréfoncier

pourra obliger le Superficiaire à rétablir à ses frais les lieux dans leur état primitif.

IV. CONDITIONS GENERALES

19. Situation hypothécaire. Le droit de superficie est constitué sous les garanties ordinaires et de droit, pour quitte et libre de

toutes charges privilégiées ou hypothécaires et de tous autres empêchements quelconques.

20. Garantie. Le droit de superficie est concédé sur le Bien dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie quant à

la nature du sol ou du sous-sol et à la contenance indiquée dont la différence en plus ou en moins, fût-

elle supérieure au vingtième, fera profit ou perte pour le Superficiaire.

Le Superficiaire ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom ou de désignation, ni pour

défaut d’accès.

S’il y a lieu, 1’abornement en tout ou en partie du Bien, le long des propriétés restant appartenir au

Tréfoncier, se fera, en accord avec, celui-ci, aux frais du Tréfoncier.

21. Servitudes. Le Bien est grevé du présent droit de superficie avec toutes ses servitudes actives et passives,

apparentes et occultes, continues et discontinues, le Superficiaire étant libre de faire valoir les unes à

son profit et de se défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans intervention du Tréfoncier

ni recours contre lui, et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de

droit qu’il n’en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

22. Occupation – Jouissance. Interpellé par le notaire instrumentant, le Tréfoncier déclare que le bien est libre de toute occupation.

Le Superficiaire aura la disposition du Bien, en cette qualité, à partir de ce jour.

23. Taxe – Impôts. Toutes les taxes et impôts de toute nature grevant le Bien et/ou les constructions qui y seraient érigées

sont à charge du Superficiaire à compter du 1er janvier 2011.

24. Réserve. Tous les compteurs, canalisations et constructions quelconques qui se trouveraient dans ou sur le Bien

et qui n’appartiendraient pas au Tréfoncier ne font pas partie de la présente superficie et sont réservées

à qui de droit.

25. Frais. Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront payés et supportés par le

Superficiaire.

V. SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN – CONDITIONS EN MATIERE D’URBANISME

26. Situation urbanistique – Réglementation. Les parties déclarent avoir connaissance du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de

l’Urbanisme et du Patrimoine (ci-après dénommé le « Code Wallon »).

Le droit de superficie est constitué sur le Bien avec les limitations pouvant résulter notamment du

Code Wallon, des prescriptions en matière d’urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent

l’affecter au sujet desquels le Superficiaire est censé avoir pris toutes informations.

Par lettre en date du 24 août 2010, le notaire instrumentant a demandé au Collège des Bourgmestre et

Echevins de la Commune de Walhain de lui communiquer les renseignements urbanistiques afférents

au bien et également de faire savoir si le bien est grevé de servitude, zone de recul, alignement et/ou

s’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste de sauvegarde ou d’un classement conformément au

décret relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles du dix-huit juillet mil neuf cent nonante et un.

A ce jour, le dit Collège a répondu ce qui suit textuellement reproduit :

A ADAPTER

« Situation du bien

Considérant que le bien est situé en Habitat à caractèrerural (100,00%)au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par A.R. du 28/03/1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; La (les) parcelle(s) 01 F 342 F n’est (ne sont) pas lot(s) de fond. PERMIS Le bien en cause n’a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 : - Un permis d’urbanisme délivré le 29/11/1999 à WALHAIN-ST-PAUL, et qui a pour objet construction d’un centre administratif pour le CPAS & d’une maison communale d’accueil de l’enfant, et dont les références sont : 1999/PB/64(Délivré)(parcelle 01 F 342 F,) – Demandeur à l’époque : le C.P.A.S. Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ; Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ; Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ; Le bien en cause a fait l’objet d’autre(s) permis suivant(s) : - un article 127 délivré le 14/09/2009 à Walhain, et qui a pour objet Construction d’une crèche couplée à des bureaux, et dont les références sont : 2009/PB/0027(Délivré)(parcelle 01 F 342F, 01 F 343 S, 01 F 342 G, Champ du Favia) – Demandeur à l’époque : Administration communale de WALHAIN - un renseignement notaire délivré le 05/08/2009 à Walhain, et qui a pour objet renseignement notaire WSP, et dont les références sont : WSP F 343S 342F 342D Ste Anne(Délivré)(parcelle 01 F 342 D, 01 F 343 S,lieu dit « Village ») – Demandeur à l’époque : DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE WALHAIN. Remarque : En ce qui concerne les constructions construites sur la (les) parcelle(s) 01 F 342 F, aucune garantie ne peut être donnée sur le fait qu’elles soient toutes couvertes par un permis en bonne et due forme sans une visite préalable des lieux Un schéma de structure communal (SSC) en statut adoption provisoire délibéré par le conseil communal du 8 décembre 2010 existe.

Voirie : la (les) parcelle(s) 01 F 342 F, est (sont) située(s) le long d’une voirie régionale :

- oui : (réf de la voirie) Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire : (le MET avenue de Veszprem, 3 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve) afin de vérifier si un plan d’alignement existe pour le bien concerné. - non.

Emprises : la (les) parcelle(s) 01 F 342 F, pourrait être grevé d’emprises en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires (Cie électricité, Cie eaux, etc…)

Le bien : • bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux

• bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

Egouttage : PASH (Plan d’assainissement par sous bassin hydrographique) approuvé le 02.12.2005

la (les) parcelle(s) 01 F 342 F, est(sont) en épuration individuelle Une information préalable à une demande de construction est impérative auprès du service Urbanisme et/ou travaux de la Commune.

Sentier : Présence d’un sentier dans la parcelle :

n°54 de 1,65m et n°78 de 0,82m

Présence d’un sentier en bordure de parcelle :

n°54 de 1,65m et n°78 de 0,82m

Ruisseau : Présence d’un ruisseau dans la parcelle :

Néant

Présence d’un ruisseau en bordure de parcelle :

Néant

Environnement : Permis d’environnement ou permis unique

Néant

A notre connaissance • le bien n’a pas fait l’objet d’une pollution grave, suite à l’exercice d’une activité économique exercée ou non dans le cadre d’un établissement classé;

• le bien n’est pas repris dans un périmètre protégé au niveau de la législation relative à la protection des eaux souterraines;

• le bien n’est pas repris dans un périmètre d’un site "Natura 2000", d’un parc, ou d’une réserve naturelle

Existe-t-il :

servitude urbanistique : Néant zone de recul : Néant alignement : Voir Atlas et Code civil rural.

distances à observer vis à vis des voisins :

Voir Code civil.

expropriation pour cause d’utilité publique

Néant

droits de préemption prévus à l’art 175 du Cwatup

Néant

Le bien a-t-il fait l’objet :

d’un constat d’infraction urbanistique :

Pas à notre connaissance

d’une mesure de lutte contre l’insalubrité :

Non Oui

d’un permis de location Pas à notre connaissance Oui

Patrimoine : (suite au décret relatif aux monuments, sites et fouilles du 18.07.1991)

• Le bien est repris à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (art 192 du Code).

• le bien n’est apparemment pas repris à l’inventaire du patrimoine dans une liste de sauvegarde ;

• le bien n’est apparemment pas repris dans une zone de protection; • le bien n’est pas classé comme monument ou site faisant partie du

patrimoine exceptionnel de la Région; • le bien n’est pas situé dans le champ de vue d’un monument classé

ou ayant fait l’objet d’une proposition de classement Plan PLUIES : Seules les zones situées aux alentours d’un ruisseau (+/- 75m) sont

concernées par ce plan. Le bien en cause n’est pas concerné, mais est proche d’un ruisseau situé de l’autre côté du chemin. Le bien en cause est concerné (voir site du DG01 sur Internet. (si nécessaire, la carte des zones inondables peut être transmise par mail)

Règlements d’urbanisme

existants : Les seuls règlements sont ceux qui sont repris au sein du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (isolation thermique, ventilation, accessibilité par les personnes à mobilité réduite, enseignes et aux

dispositifs de publicité. Le RGBSR n’est toutefois pas d’application sur la Commune.

Règlements d’urbanisme

communaux existants : - sur la protection de l’environnement (abattage d’arbres et haies) ce qui signifie qu’une demande de permis doit être introduite auprès de nos services avant tout abattage ; - relatif à l’établissement des silos (dépôt de pulpes et fourrages

verts)

Charges d’Urbanisme : Application éventuelle suivant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (y compris cession éventuelle).

Règlement de police relatif

à la protection contre

l’incendie et l’explosion :

Se conformer au règlement approuvé par délibération du Conseil communal du 16 février 2004.

Règlement général de

police :

Se conformer au règlement approuvé par délibération du Conseil communal du 28 avril 2008.

Autres informations

utiles :

Suivant les arbres et haies qui pourraient exister sur le bien, il y a lieu de prendre connaissance des articles du Code relatif aux arbres et haies remarquables, mêmes si non repris dans la liste officielle.

27. Expropriation – Monuments/sites – Alignement. Le Tréfoncier déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures

d’expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ou

soumis à une servitude d’alignement.

28. Permis et certificats d’urbanisme (article 84). Le Tréfoncier déclare le bien ci-dessus a fait l’objet d’un permis d’urbanisme octroyé par le

fonctionnaire délégué en 1999 sous les références communales 199/PB/64 pour la construction d’un

centre administratif pour le CPAS et d’une maison communale d’accueil de l’enfant. Sans préjudice

des droits en découlant, il n’est pris aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de

maintenir sur ce bien les actes et travaux visés à l’article 84, § 1er, et, le cas échéant, à l’article 84, § 2,

alinéa 1er, du Code Wallon.

Le notaire instrumentant rappelle :

- qu’aucun des actes et travaux visés à ces dispositions du Code Wallon ne peut être accompli sur le

bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;

- qu’il existe des règles de péremption des permis d’urbanisme ;

- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de devoir demander et obtenir un permis

d’urbanisme.

29. Dossier d’intervention ultérieure Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur afférent au

bien, le Tréfoncier a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille

un, aucun travail pour lequel un dossier d’intervention ultérieure devait être rédigé n’a été effectué par

un ou plusieurs entrepreneurs.

VI. MENTIONS/DECLARATIONS DIVERSES

30. Taxe sur la valeur ajoutée. Le notaire instrumentant donne aux comparants lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de

la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Interpellé par le notaire instrumentant, le Tréfoncier déclare ne pas être assujetti à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée.

31. Exemption des droits d’enregistrement. Le bâtiment à construire par le Superficiaire est financé pour partie par le financement alternatif de

certaines infrastructures de type « bâtiment » dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux

subventions accordées à certains investissements d’intérêt public.

En vue de bénéficier de l’exemption des droits d’enregistrement et de droit d’écriture, la commune de

Walhain, Superficiaire aux présentes, déclare, par l’organe de ses représentants préqualifiés, que la

présente constitution de superficie est faite pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de

la construction d’une crèche couplée avec une infrastructure assurant la synergie Commune/CPAS.

32. Dispense d’inscription d’office. Le Tréfoncier dispense formellement le Conservateur des hypothèques de prendre, lors de la

transcription des présentes, une inscription d’office pour quelque cause que ce soit.

33. Election de domicile. Pour l’exécution de toutes les obligations résultant des présentes, les parties déclarent faire élection de

domicile à l’adresse de leur domicile ou siège social indiqué en tête des présentes.

DONT ACTE.

Fait et passé à Walhain, en l’étude, à la date mentionnée ci-dessus.

Les parties déclarent avoir pris connaissance du projet de cet acte le 1er octobre 2012 et dès lors plus

de cinq jours ouvrables précédant les présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les mentions légalement requises et partielle

pour le surplus, les comparants ont signé avec le notaire.


objet)

URBANISME : Marché public de services relatif à l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement de Perbais – Demande de prolongation de délai pour l’entrée en vigueur dudit plan – Approbation



Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie,

dont les articles 47 et suivants ;

Vu l’arrêté royal du 10 décembre 1975 déterminant, pour la Région wallonne, les conditions d’octroi

et les taux de subsides pour l’acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de

l’aménagement d’espaces verts publics ;


Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 29 février 2008 portant délimitation

provisoire du périmètre d’élaboration d’un Plan Communal d’Aménagement sur deux îlots limitrophes

de la rue de la Sucrerie à Perbais ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 juin 2008 fixant les conditions et le mode

de passation du marché public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration

du Plan Communal d’Aménagement de Perbais ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 8 octobre 2008 portant attribution du marché

public de services relatif à une mission d’auteur de projet pour l’élaboration du Plan Communal

d’Aménagement de Perbais ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2010 accordant une subvention à la Comme de Walhain pour

l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement « W-01 », dit « PCA de Perbais » ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 5 janvier 2011 portant approbation de

l’esquisse E clôturant la phase 4 du projet de PCA, moyennant intégration de la proposition 1 relative

au lot n° 4 de la rue du Muguet ;

Vu le plan d’affectation du Plan Communal d’Aménagement 01 dit « de Perbais », référencé PCP-06

(phase avant-projet), établi le 21 septembre 2011 par l’auteur de projet Joseph Polet ;

Vu le rapport de la réunion du comité de suivi du 19 octobre 2011 portant sur la présentation de la

situation existante et des options planologiques de l’avant-projet de PCA de Perbais ;

Vu le procès verbal de la séance du 12 décembre 2011 de la CCATM portant sur la présentation de

l’avant-projet de PCA de Perbais ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2011 portant approbation du

principe de l’acquisition forcée pour cause d’utilité publique d’un terrain sis rue du Muguet à Perbais

en vue de l’affecter à l’usage d’espace vert ouvert au public ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 janvier 2012 relative à la présentation

de la situation existante et des options planologiques de l’avant-projet de Plan Communal d’Aména-

gement de Perbais ;

Considérant que la présentation de la phase avant-projet (plan de destination) a fait l’objet d’une

réunion publique d’information en date du 16 février 2012 ;

Vu l’étude de mobilité relative à la mise en œuvre du Plan Communal d’Aménagement de Perbais,

réalisée par le Bureau Planeco et datée du 27 mars 2012 ;

Considérant qu’un Plan Communal d’Aménagement est un outil d’aménagement du territoire ayant

force obligatoire afin de garantir une certaine cohérence dans la gestion future du périmètre concerné ;

Considérant que le périmètre du Plan Communal d’Aménagement de Perbais reprend deux îlots

contigus compris l’un entre la Grand’rue et la rue de la Sucrerie, et l’autre entre cette même rue de la

Sucrerie, la rue du Muguet, la ligne de chemin de fer Namur-Bruxelles et les limites territoriales avec

la commune voisine de Chastre ;

Considérant que l’élaboration de ce PCA consiste à préciser le zonage du plan de secteur sur base

d’une analyse de la situation existante et de la détermination des objectifs et des moyens à mettre

en œuvre, en vue de gérer l’évolution future de cette portion particulièrement sensible du territoire

communal, confrontée à un important développement immobilier ;

Considérant que des difficultés particulières liées à la proximité de l’élaboration d’un PCAR par la

Commune de Chastre sur l’ancien site de la Sucrerie ont entraîné des délais importants pour :

• arriver à définir des vues communes sur l’aménagement du parc Pourvoyeur ;

• déterminer le choix de la structure de la rue de la Sucrerie (voirie commune) ;

• mettre en place la nature des espaces publics liés aux 2 communes ;

• définir des objectifs en matière de densité ;

• tenter d’établir les sens de circulation ;

Considérant que pour répondre à de nouvelles questions soulevées par les densités importantes dans le

projet de PCAR de Chastre, la Commune de Walhain a également fait procéder à une étude mobilité

sur Perbais, dont il a fallut attendre la réalisation et en tirer les enseignements ;

Considérant qu’après l’approbation de l’avant-projet de PCA par le Collège communal, l’avis officiel

de la CCATM devra être sollicité, ainsi que l’adoption provisoire par le Conseil communal, et qu’une

enquête publique devra ensuite être réalisée avant l’approbation définitive ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 20 avril 2010 susvisé détermine pour l’obtention du subside un

délai d’élaboration du PCA de trois ans maximum, soit le 20 avril 2013 ;

Considérant qu’au vu des différentes étapes précitées encore à réaliser et du retard accumulé en raison

de la proximité du PCAR de Chastre, ce délai pour l’entrée en vigueur du PCA de Perbais n’est

manifestement plus réalisable ;

Considérant qu’un délai supplémentaire de 18 mois est nécessaire au bon déroulement de toutes ces

étapes et doit donc être sollicité auprès des autorités régionales subsidiantes ;





DECIDE :

1° De solliciter auprès du Service Public de Wallonie une prolongation de délai de 18 mois pour

l’entrée en vigueur du Plan Communal d’Aménagement « W-01 », dit « PCA de Perbais ».

2° De charger le Collège communal de l’exécution de cette décision.

3° De transmettre copie de la présente délibération aux autorités régionales subsidiantes.


objet)

URBANISME : Autorisation d’ester en justice contre l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur par l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Les Turluttes » sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain – Approbation



Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie,

notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 26, 30, 32, 35, 39, 41 et 42 à 46 ;


Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant adoption du Schéma de Développement

de l’Espace Régional (SDER) ;

Vu le Plan Intercommunal de Mobilité (PICM) des communes de Walhain – Chastre – Perwez –

Gembloux – Sombreffe, adopté par le Conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 adoptant provisoirement le projet de révision

partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l’inscription d’une zone d’extraction

au lieu-dit « Les Turluttes », de zones naturelles, de zones agricoles et d’une zone d’habitat, ainsi que

d’un périmètre de réservation pour la réalisation d’un nouvel échangeur autoroutier, sur le territoire

des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain ;

Vu l’étude d’incidences sur l’environnement relative audit projet (EIE) ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie daté du 27 novembre 2009 sollicitant notamment l’avis

du Conseil communal de Walhain sur le projet de révision du plan de secteur susvisé ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’information à la population relative à ce projet, qui s’est tenue en

la salle des Cortils à Tourinnes en date du 13 janvier 2010 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l’enquête publique relative audit projet, établi le 17 février 2010

conformément aux dispositions de l’article 42bis du CWATUP ;

Vu l’avis du Collège communal de Walhain rendu en date du 17 février 2010, déposé dans le cadre de

l’enquête publique relative à ce projet de révision du plan de secteur ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation relative à ce projet, qui s’est tenue en la salle des

Cortils à Tourinnes en date du 24 février 2010 ;

Vu l’avis de la Commission consultative communale d’aménagement du territoire (CCATM) de

Walhain, rendu lors de sa séance du 10 mars 2010 relativement audit projet ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 24 mars 2010 portant avis sur le projet de

révision du plan de secteur susvisé ;

Vu le courrier ministériel du 2 mai 2011 relatif à l’analyse des propositions alternatives en matière de

charroi réalisée par l’auteur de projet de l’étude d’incidence sur l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD) daté

du 27 juin 2012 ;

Vu l’avis de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) daté du 25 août 2011 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle

du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-

dit « Les Turluttes », d’un périmètre de réservation pour la réalisation d’une voirie de liaison, de zones

naturelles, de zones agricoles et d’une zone d’habitat sur le territoire des communes de Chaumont-

Gistoux et Walhain ;

Vu le certificat d’affichage du 10 octobre 2012 relatif à la publication de l’arrêté du 12 juillet 2012

susvisé au Moniteur belge daté du 28 septembre 2012 ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 portant adoption définitive de la

révision partielle du plan de secteur méconnaît l’avis du Collège communal susvisé du 17 février

2010, ainsi que l’avis émis par le Conseil communal dans sa délibération du 24 mars 2010 susvisée ;

Considérant notamment que cet arrêté manque de précisions en ce qui concerne le tracé d’un nouvel

itinéraire de liaison, de nature publique plutôt de privée, entre la zone d’extraction et la voirie

régionale (N243a), ainsi que sur la localisation des murs anti-bruits imposés comme compensation

alternative le long de l’Autoroute E411 ;

Considérant en particulier que le périmètre de réservation relatif au tracé de ce nouvel itinéraire de

liaison apparaît beaucoup plus proche des zones habitées que celui proposé dans les avis communaux

susmentionnés ; que ce périmètre de réservation traverse un chemin agricole et chevauche une voirie

communale, sans que des mesures ne soient imposées pour isoler le charroi des camions issus de la

zone d’extraction par rapport aux autres usagers de ces voiries secondaires, ce qui ne peut être accepté

en termes de sécurité routière ;

Considérant qu’il convient dès lors de contester l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012

susvisé par toutes les voies de droit ;

Considérant que, pour être recevable, un recours auprès du Conseil d’Etat doit être introduit dans

les 60 jours calendrier à compter de la publication de la décision attaquée ;





DECIDE :

D’autoriser le Collège communal à ester en justice contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 12

juillet 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez

portant sur l’inscription d’une zone d’extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d’un périmètre de

réservation pour la réalisation d’une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d’une

zone d’habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain.


objet)

POPULATION : Plans opérationnels annuels 2012 et 2013 du partenariat entre la Commune de Walhain et le Territoire de Madimba (RDC) dans le cadre du programme fédéral de coopéra-tion internationale communale – Approbation



Vu le programme pluriannuel de Coopération internationale Communale (CIC) 2008-2012 ;

Vu le courrier conjoint de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et de Wallonie-

Bruxelles International (WBI) daté du 25 mai 2009 concernant un appel à projets pour la coopération

dans les pays en développement ;

Vu le courrier du Ministre fédéral de la Coopération au Développement reçu le 28 juillet 2009 relatif

au subside complémentaire alloué pour le financement de la phase 2009-2012 du Programme de

Coopération internationale Communale ;

Vu la délibération du Collège communal en séance du 10 février 2010 portant accord de principe sur la

proposition de jumelage de la Commune de Walhain avec le Territoire de Madimba, en République

Démocratique du Congo (RDC) ;

Vu le courriel de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) daté du 27 juillet 2010

portant confirmation de la participation de la Commune de Walhain au Programme de Coopération

internationale Communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 11 octobre 2010 portant approbation du

protocole de collaboration entre la Commune de Walhain et le Territoire de Madimba en République

Démocratique du Congo ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 27 décembre 2010 portant approbation de la

convention spécifique de partenariat entre la Commune de Walhain et le Territoire de Madimba en

République Démocratique du Congo ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 27 décembre 2010 portant approbation de la

Logique d’Intervention pour le Partenariat 2010-2012 entre la Commune de Walhain et le Territoire de

Madimba en République Démocratique du Congo ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 27 décembre 2010 portant approbation Plan

Opérationnel d’Actions 2011 pour le partenariat entre la Commune de Walhain et le Territoire de

Madimba en République Démocratique du Congo ;

Considérant que la Commune de Walhain participe depuis 2010 à un partenariat avec le Territoire de

Madimba en République Démocratique du Congo dans le cadre du Programme fédéral de Coopération

internationale Communale ;

Considérant que le Programme de Coopération internationale Communale (CIC) est développé par

l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et par l’Association de la Ville et des

Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) avec le soutien financier du Service Public

Fédéral des Affaires étrangères et de la Coopération belge au Développement ;

Considérant que, sur le plan administratif, les normes du Programme de CIC prévoient que le

partenariat pour accéder au financement requiert l’élaboration d’un Plan Opérationnel d’Action (POA)

pour chaque année du partenariat ;

Considérant que le Programme de CIC développé avec le Territoire de Madimba continuera à être

centré pour la période 2012-2013 sur l’appui à l’Etat civil et au service à la Population ;

Considérant qu’une délégation de la Commune de Walhain, composée de Mme Agnès Namurois,

Echevine chargée de la Coopération, et de Mme Nathalie Henry, Employée d’Administration au

Service Population, participera à une nouvelle visite de travail organisée du 18 au 24 novembre 2012

en République Démocratique du Congo ;

Considérant que l’élaboration des Plans Opérationnels d’Actions 2012 et 2013 pour le partenariat

conditionne l’éligibilité de toute dépense envisagée dans le cadre du Programme de CIC ;

Entendu le rapport de Mme l’Echevine Agnès Namurois, chargée de la Coopération ;



Statuant par 9 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions ;

DECIDE :

1° D’approuver les Plans Opérationnels d’Actions 2012 et 2013 pour le partenariat entre la

Commune de Walhain et le Territoire de Madimba en République Démocratique du Congo dans

le cadre du Programme fédéral de Coopération internationale Communale.

2° De transmettre copie de la présente délibération au Service Europe International de l’Union des

Villes et Communes de Wallonie (UVCW), ainsi que lesdits Plans Opérationnels d’Actions.

Ont voté pour : MM. Raymond FLAHAUT ; Yves BAUWENS ; Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS ; Philippe MARTIN ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Jean-Marie GILLET ; A voté contre : Mme Josiane DENIL-HENRY ; Se sont abstenus : MM. André LENGELE ; Christian REULIAUX ; Hugues LEBRUN.


objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale IMIO du 21 novembre 2012 à Mons - Approbation



Vu l’affiliation de la Commune de Walhain à l’Intercommunale de Mutualisation en matière

Informatique et Organisationnelle (IMIO) ;

Vu le courrier de l’Intercommunale IMIO daté du 22 octobre 2012 portant convocation de son

Assemblée générale pour le 21 novembre 2012 à 17h à Mons ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de cette Assemblée générale ;

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale et

qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à

l’ordre du jour de l’Assemblée précitée ;



Statuant aux majorités ci-dessous ;

DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 21

novembre 2012 de l’Intercommunale IMIO qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Modifications des statuts 13 - -

2° De charger ses délégués à cette Assemblée générale de se conformer à la volonté ainsi exprimée

par le Conseil communal et de rapporter telles quelles ses décisions.

3° De transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.


objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire de l’Intercommunale SEDILEC du 23 novembre 2012 à 18h à Louvain-la-Neuve



Vu l’affiliation de la Commune de Walhain à l’Intercommunale SEDILEC ;

Vu le courrier de l’Intercommunale SEDILEC daté du 22 octobre 2012 portant convocation de son

Assemblée générale statutaire pour le 23 novembre 2012 à 18h à Louvain-la-Neuve ;








DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire

de l’Intercommunale SEDILEC du 23 novembre 2012 qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale statutaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Modifications statutaires

2. Evaluation annuelle du plan stratégique 2011-

2013

3. Nominations statutaires

4. Création d’une GRD mixte wallon unique

13

13

13

13

-

-

-

-

-

-

-

-





objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire de l’Intercom-munale SEDIFIN du 23 novembre 2012 à 19h à Louvain-la-Neuve – Approbation



Vu l’affiliation de la Commune de Walhain à l’Intercommunale SEDIFIN ;

Vu le courrier de l’Intercommunale SEDIFIN daté du 22 octobre 2012 portant convocation de son

Assemblée générale statutaire pour le 23 novembre 2012 à 19h à Louvain-la-Neuve ;








DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire

de l’Intercommunale SEDIFIN du 23 novembre 2012 qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale statutaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Evaluation annuelle du plan stratégique 2011-

2013


3. Nominations statutaires

13

13

13

-

-

-

-

-

-





objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) du 28 novembre 2012 à Chastre – Approbation



Vu l’affiliation de la Commune de Walhain à l’Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) ;

Vu le courrier de l’intercommunale ISBW daté du 19 octobre 2012 portant convocation de son Assem-

blée générale extraordinaire pour le 28 novembre 2012 à 19h à Chastre ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de la cette Assemblée générale ;







DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale extra-

ordinaire du 28 novembre 2012 de l’Intercommunale ISBW qui y nécessitent un vote :

Assemblée extraordinaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Procès-verbal du 20 juin 2012

2. Budget 2013

3. Modifications des statuts de l’ISBW

13

13

13

-

-

-

-

-

-





objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) du 30 novembre 2012 à 17h à Rosières – Approbation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1523-12 tel que modifié

par le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales ;

Vu l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale du Brabant wallon (IBW) ;

Vu le courriel de l’Intercommunale IBW daté du 26 octobre 2012 portant convocation de ses Assem-

blées générales ordinaire et extraordinaire pour le 30 novembre 2012 à 17h à Rosières ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de ces Assemblées générales ;



l’ordre du jour des Assemblées précitées ;




DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale extra-

ordinaire de l’Intercommunale IBW du 30 novembre 2012 qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale extraordinaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Modification des statuts : mise en adéquation

de l’objet social et de ses actions

2. Modification des statuts conformément au

décret du 26 avril 2012

13

13

-

-

-

-

Assemblée générale extraordinaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

3. Rapport spécial du Conseil d’Administration

4. Etat comptable intermédiaire

5. Rapport du Commissaire aux Comptes sur

l’état comptable intermédiaire

13

13

13

-

-

-

-

-

-

2° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire

de l’Intercommunale IBW du 30 novembre 2012 qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale ordinaire Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Approbation du procès-verbal de l’AG du 19

juin 2012

2. Membres cooptés par le CA pendant la période

transitoire

3. Etat comptable provisoire

4. Rapport du Conseil d’Administration

5. Plan stratégique 2013

13

13

13

13

13

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3° De charger ses délégués à ces Assemblées générales de se conformer à la volonté ainsi exprimée




objet)

SECRETARIAT : Ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (IECBW) du 30 novembre 2012 à 18h30 à Genappe – Approbation



Vu l’affiliation de la Commune de Walhain à l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant

wallon (IECBW) ;

Vu le courrier de l’Intercommunale IECBW daté du 18 octobre 2012 portant convocation de son

Assemblée générale pour le 30 novembre 2012 à 18h30 à Genappe ;








DECIDE :

1° D’approuver comme suit les points suivants de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Inter-

communale IECBW du 30 novembre 2012 qui y nécessitent un vote :

Assemblée générale Voix pour Voix contre Abstention(s)

1. Formation du bureau de l’Assemblée

2. Démission d’administrateurs


4. Evaluation du plan stratégique triennal 2011-

2013

5. Questions des associés au Conseil d’adminis-

tration

6. Points déposés par les citoyens

7. Adoption du procès-verbal de l’Assemblée

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objet)

CULTES : Fabrique d’Eglise Saint-Vincent – Budget pour l’exercice 2012 – Avis



Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu le budget pour l’exercice 2012 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Vincent à Nil-

Saint-Vincent en sa séance du 21 mai 2012 ;

Considérant que ce budget réclame un supplément communal d’un montant de 14.554,75 € au service

extraordinaire ;

Considérant cependant que les travaux envisagés en 2012 ne pourront être réalisés dans les délais

initialement prévus et devront donc être réinscrit au budget pour l’exercice 2013 ;

Considérant que le supplément communal susmentionné ne sera donc pas sollicité en 2012 ;





DECIDE :

1° D’aviser favorablement le budget de la Fabrique d’Eglise Saint-Vincent pour l’exercice 2012, se

clôturant en équilibre à 154.915,88 €.

2° De transmettre copie de la présente délibération aux autorités tutélaires.


objet)

PERSONNEL : Convention entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à la mise à disposition à temps partiel d’un agent gradué en informatique – Approbation



Vu l’article 144bis de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation Commune-CPAS du 19 septembre 2012 ;

Considérant qu’un emploi d’agent gradué en informatique à temps partiel a été créé au sein du Centre

Public d’Action Sociale et que son occupation est partagée avec l’Administration communale ;

Considérant qu’il convient dès lors de régler, par une convention, les modalités de mise à disposition

par le CPAS et d’occupation partagée de cet agent gradué ;

Considérant que cette convention doit en effet préciser le temps de travail, les missions et la durée de

la mise à disposition pour être annexée au contrat de travail ou au dossier statutaire de l’agent, selon

que celui-ci est contractuel ou nommé ;





DECIDE :

1° D’approuver la convention ci-annexée entre la Commune et le CPAS de Walhain relative à la

mise à disposition à temps partiel d’un agent gradué en informatique.

2° De transmettre copie de la présente délibération au CPAS de Walhain, ainsi que ladite convention

dument signée en double exemplaires.

* * *

Convention de mise à disposition et d’occupation partagée d’un agent gradué en informatique

Entre le Centre Public d’Action Sociale de Walhain

Sis Rue Chapelle Saint Anne, n° 12 à 1457 Walhain

Représenté par Mme Andrée Moureau-Delaunois, Présidente, et Mme Valérie Bartholomée, Secrétaire

du CPAS, d’une part,

Et l’Administration Communale de Walhain

Sise Place Communale, n° 1 à 1457 Walhain

Représentée par Mme Laurence Smets, Bourgmestre, et M. Christophe Legast, Secrétaire communal,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1er. Dans le cadre des synergies entre la Commune et le CPAS de Walhain, le Centre public

d’Action sociale met à la disposition de l’Administration communale un agent gradué en informatique.

A cette fin, l’agent administratif visé à l’alinéa 1er est engagé ou recruté à 3/4 temps par le Centre

public d’Action sociale et exerce ses fonctions à 1/2 temps au sein de celui-ci et à 1/4 temps au sein

l’Administration communale.

Art. 2. Quel que soit son lieu d’occupation, le règlement du personnel contractuel ou le statut du

personnel statutaire du CPAS est applicable à l’agent visé à l’article 1er.

Celui-ci est placé sous l’autorité de la Secrétaire du CPAS lorsqu’il exerce ses fonctions au sein du

Centre public d’Action sociale et sous celle du Secrétaire communal lorsqu’il exerce ses fonctions au

sein de l’Administration communale.

Art. 3. La rémunération de l’agent, les cotisations patronales, les primes d’assurance-loi et toutes les

autres obligations financières incombant à l’employeur sont prises en charge par le CPAS.

Les frais de déplacement pour missions ou formations sont toutefois pris en charge par la Commune

ou par le CPAS en fonction de l’institution qui les sollicite.

Art. 4. Le CPAS met à la disposition de l’agent les locaux, le matériel et les logiciels informatiques

nécessaires à son activité, lorsqu’il exerce ses fonctions au sein du Centre public d’Action sociale.

La Commune met à la disposition de l’agent les locaux, le matériel et les logiciels informatiques

nécessaires à son activité, lorsqu’il exerce ses fonctions au sein de l’Administration communale.

Art. 5. Le CPAS définit pour son compte les tâches confiées à l’agent susvisé. Celles-ci comprennent

notamment et de manière non exhaustive :

o l’accueil et l’animation de l’Espace Public Numérique

o l’organisation de formations au sein de l’Espace Public Numérique

o les interventions de première ligne sur le parc informatique du CPAS

o la coordination avec la société chargée de la modernisation de ce parc

o la coordination avec la société chargée des interventions de seconde ligne

Art. 6. L’Administration communale définit pour son compte les tâches confiées à l’agent susvisé.

Celles-ci comprennent plus particulièrement et de manière non exhaustive :

o les interventions de première ligne sur le parc informatique communal

o la coordination avec la société chargée de la modernisation de ce parc

o la coordination avec la société chargée des interventions de seconde ligne

o la gestion informatique des cyberclasses au sein des écoles communales

o le suivi informatisé de la consommation énergétique des bâtiments communaux

Art. 7. Outre les tâches mentionnées aux deux articles précédents, l’agent visé à l’article 1er est égale-

ment chargé de contribuer à l’élaboration des dossiers qui participent aux synergies entre la Commune

et le CPAS en matière informatique.

Art. 8. La présente convention est conclue jusqu’au 15 janvier 2013 et est contresignée par l’agent

concerné pour être annexée à son contrat de travail ou à son dossier statutaire.

Fait à Walhain, le 3 octobre 2012, en double exemplaires signés par les parties.

La Secrétaire du CPAS,

Valérie

BARTHOLOMEE

La Présidente du CPAS,

Andrée MOUREAU-

DELAUNOIS

Le Secrétaire communal,

Christophe LEGAST

La Bourgmestre,

Laurence SMETS

COMITE SECRET


objet)

ENSEIGNEMENT : Admission au bénéfice d’une pension de retraite à une institutrice primaire définitive à la date du 1er septembre 2013 – Approbation


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 5 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice primaire temporaire du 3 au 28 septembre 2012 en remplacement de la titulaire en congé de maladie – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 5 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice primaire temporaire du 7 au 28 septembre 2012 à raison de 24 périodes par semaine, dont 22 périodes à charge communale et 2 périodes à charge de la Communauté française (solde du reliquat du capital-périodes) – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 12 septembre 2012 portant désignation d’une maîtresse spéciale temporaire de religion protestante à raison de 4 périodes par semaine du 3 septembre 2012 au 30 juin 2013 – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 19 septembre 2012 portant mise en disponibilité partielle par défaut d’emploi d’une maîtresse spéciale définitive de religion catholique à raison de 4 périodes par semaine du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013 – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 19 septembre 2012 portant désignation d’un maître spécial temporaire de religion islamique à raison de 4 périodes par semaine du 3 septembre 2012 au 30 juin 2013 – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 26 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice primaire temporaire du 1er au 31 octobre 2012 en remplacement de la titulaire en congé de maladie (1ère prolongation) – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 26 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice primaire temporaire du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013 à raison de 24 périodes par semaine dont 20 à charge de la Communauté française (12 périodes P1-P2 et 8 périodes de reliquat du capital-périodes) et 4 périodes à charge communale – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 26 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice primaire temporaire du 29 septembre 2012 au 30 juin 2013 à raison de 24 périodes par semaine à charge communale – Ratification


objet)

ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal en sa séance du 26 septembre 2012 portant désignation d’une institutrice maternelle temporaire du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013 à raison de 26 périodes par semaine à charge communale – Ratification

En clôture de cette dernière séance de la mandature communale, la Présidente remercie les Membres

du Conseil communal présents qui ne siègeront pas au sein du nouveau Conseil communal suite aux

élections du 14 octobre 2012.

La séance est levée à 22h26.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, La Présidente,

Ch. LEGAST L. SMETS

arrondissement de nivelles commune de walhain · action sociale : modification budgétaire n° 2...

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