appui À la pÉtition sainte-justine de newton 13 sept 2015

7/24/2019 APPUI LA PTITION Sainte-Justine de Newton 13 Sept 2015

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PROVINCE DE QUBECMUNICIPALIT DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON

Procs-verbal de la sance ordinaire du conseil de la municipalit deSainte-Justine-de-Newton, tenue le 8 septembre 2015, 20h00, lHtel de ville,situe au 2627, rue Principale, Sainte-Justine-de-Newton. Sont prsents, sous laprsidence de Monsieur le Maire supplant Jacques Sguin, les membres duconseil suivants : Denis Pouliot, Yves Wilson, ric Dufresne, Pierre Dub etDenis Ranger, tous formant quorum en labsence de Madame la Mairesse GisleFournier. Le directeur gnral et secrtaire-trsorier est aussi prsent.

15-09-01 Adoption de lordre du jour.

Monsieur le Maire supplant fait lecture de lordre du jour. Il est propospar le conseiller Denis Pouliot et rsolu lunanimit des conseillers que lordredu jour soit adopt tel que prsent.

15-09-02 Approbation du procs-verbal.

Il est propos par le conseiller ric Dufresne et rsolu lunanimit desconseillers que le procs-verbal de la sance ordinaire du 11 aot 2015 soitapprouv tel que prsent.

CERTIFICAT DE DISPONIBILIT DE CRDIT.

Je soussign, certifie par les prsentes que la municipalit de Sainte-Justine-de-Newton a les fonds ncessaires au paiement des dpenses dcrites ci-dessous pour le mois daot2015 et approuves par le conseil municipal.

__________________________________________Directeur gnral et secrtaire-trsorier

15-09-03 Approbation des comptes pays et payer

Il est propos par le conseiller Denis Ranger et rsolu lunanimit desconseillers dapprouver et de payer les comptes fournisseurs et la paye desemploys selon la liste 2015-09-08.

Points dinformation gnrale.

Le directeur gnral et secrtaire-trsorier explique aux membres duConseil et lassistance les points dinformation reue au cours du mois daot2015.

15-09-04 Demande de commandite du Festival de la tomate.

Il est propos par le conseiller ric Dufresne et rsolu lunanimit desconseillers de faire une commandite au montant de 100.00$ au Festival de latomate.

15-09-05 Acceptation de loffre de services de Les Puits Artsiens Gaston LefebvreInc.

Considrant la proposition dentente dpose par Les Puits ArtsiensGaston Lefebvre Inc. pour la disponibilit de machinerie de dneigement;


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Il est propos par le conseiller Denis Pouliot et rsolu lunanimit desconseillers :

QUE le conseil municipal de Sainte-Justine-de-Newton accepte laproposition dentente de Les Puits Artsiens Gaston Lefebvre Inc. le tout selonloffre de services dpose au conseil municipal, payable en quatre versements,en dcembre 2015, janvier, fvrier et mars 2016.

15-09-06 Signature de lentente avec la Coop C.S.U.R.

Il est propos par le conseiller Pierre Dub et rsolu lunanimit desconseillers dautoriser le directeur gnral et secrtaire-trsorier signer lententeavec la Coop C.S.U.R. pour la location dun espace dans le garage municipal situ

au 2604, rue Principale, Sainte-Justine-de-Newton.

15-09-07 Autorisation de signature de lentente pour la valorisation des feuillesdautomne.

Il est propos par le conseiller Denis Pouliot et rsolu lunanimit desconseillers dautoriser le directeur gnral et secrtaire trsorier signer uneentente avec Les Fermes Lanthier-Lefebvre S.E.N.C. qui accepte de recevoir lesfeuilles dautomne 2015 et de les revaloriser.

15-09-08 Demande de soumissions pour lenlvement des ordures.

Il est propos par le conseiller Yves Wilson et rsolu lunanimit desconseillers de demander des soumissions pour le ramassage, le transport etlenfouissement des ordures de la Municipalit selon le devis prpar par ledirecteur gnral et secrtaire-trsorier. Les soumissions porteront sur une durede un an, soit pour l'anne 2016, et seront faites par voie dinvitation,conformment au rglement 321. Les soumissions seront considres la sancedu Conseil municipal du 13 octobre 2015.

15-09-09 Demande de soumissions pour la fourniture de sel dglacer .

Il est propos par le conseiller ric Dufresne et rsolu lunanimit desconseillers de demander des soumissions, par voie dinvitation, conformment aurglement 321, pour la fourniture de sel dglacer pour la saison 2015-2016. Lessoumissions seront considres la sance ordinaire du 13 octobre 2015.

15-09-10 Demande lON des tests hydrostatiques sur la ligne 9B selon les normesinitiales.

CONSIDRANT QUen date du 22 aot 2015, deux conseillers de lamunicipalit de Sainte-Justine-de-Newton, Monsieur Denis Ranger et MonsieurDenis Pouliot, ainsi que la porte parole de la Municipalit en matire dnergie,

taient sur place, Mirabel, pour les tests hydrostatiques dEnbridge pour la ligne9B;

CONSIDRANT QUE, mme sil tait normal de clturer le site pour desraisons de scurit, de mettre des bches opaques noires de 8 pieds de hautentravant ainsi toute vue du site tait exagr, de mme, alors que nous sommesau Qubec, de navoir que des interlocuteurs unilingues anglophones taitinadmissible;

CONSIDRANT QUEnbridge nest toujours pas transparent;

CONSIDRANT QUEnbridge refuse toute communication etcoopration avec les citoyens;


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CONSIDRANT QUil eut t normal quEnbridge puisse fournir des

informations a des lus dont la municipalit est traverse par le pipeline 9B et quitaient prsents;

CONSIDRANT QUE les tests pratiqus ce jour l ntaient pas ceux quiavaient t prvus par lordonnance du 18 juin 2015;

CONSIDRANT QUE lON a baiss les normes sans prvenir lesmunicipalits traverses par la ligne 9B dEnbridge;

CONSIDRANT QUE, dans un rapport rcent, lON a fait fermer unoloduc de moins de deux ans dexistence au motif dune corrosion de 95%;

CONSIDRANT QUE ce pipeline transportait du ptrole contenant dessables bitumineux;

CONSIDRANT QUE ce pipeline avait t construit en vue dy fairecirculer du ptrole des sables bitumineux;

CONSIDRANT la vtust de la ligne 9B, construite dans les annes1970;

CONSIDRANT le nombre importants danomalies signales, sur la ligne

9B, par le passage du cochon en 2012;

CONSIDRANT QUE ce pipeline na pas t construit en vue dy fairecirculer des sables bitumineux;

CONSIDRANT QUE le pipeline 9B est rest inactif pendant plus de 12mois;

CONSIDRANT QUE le mandat de lON est de prserver, en touttemps, la scurit de tous et de tout;

CONSIDRANT QUil est tout fait anormal que lON ait souscrit auxmodifications la baisse des normes des tests hydrostatiques, tel que demand parEnbridge;

EN CONSQUENCE, il est propos par le conseiller Denis Ranger, etrsolu lunanimit des conseillers :

QUE le conseil municipal de Sainte-Justine-de-Newton demande que destests hydrostatiques, aux normes de lordonnance du 18 juin 2015 de lONsoient effectus sur toute la ligne 9B dEnbridge.

15-09-11 Demande lON afin de connatre les implications de la vente de la ligne9B Enbridge Income Found.

CONSIDRANT QUE lors des audiences de 2013, et suivant le mmoireproduit par la municipalit de Sainte-Justine-de-Newton, il avait t demand quesoit crer deux fonds, dont un de prvoyance;

CONSIDRANT QUE dans le document : Motifs de dcision de mars2014, lON nimposait pas Enbridge de mettre en place ni lun, ni lautre desfonds au motif quEnbridge dclarait quelle tait une socit bien capitalise,capable de sacquitter de ses obligations grce ses ressources financires

importantes (page 76 du document);


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CONSIDRANT QUE la vente de la ligne 9B Enbridge Income Found;

CONSIDRANT QUen date daujourdhui, il est lgitime de sinterrogerquant la capacit financire dEnbridge 9B sacquitter de ses obligations;

CONSIDRANT QUE lON a signal quEnbridge ne remplissait plusla condition 3 si sa situation changeait au point o les affirmations que la socit afaites au cours de linstancene seraient plus valables;

En consquence, il est propos par le conseiller Denis Ranger et rsolu lunanimit des conseillers:

QUE la municipalit de Sainte-Justine-de-Newton demande lON de

revoir la condition 3, quelle informe et prouve aux municipalits ayant demandces fonds quEnbridge 9B est toujours une socit bien capitalise et capable desacquitter de ses obligations.

15-09-12 Demande dinscription de la municipalit aux consultations publiquesrelatives au projet doloduc nergie Est de Trans-Canada.

CONSIDRANT QUE la CMM a mis en place une consultation publiqueo tous les citoyens pourraient formuler leurs commentaires dans unquestionnaire succinct jusquau 3 septembre 2015;

CONSIDRANT QUE, pour la mme date, il y avait la possibilit desinscrire pour dposer un mmoire ou soumettre un mmoire avec expressionorale.

CONSIDRANT QUE la Municipalit a opt pour cette dernire option;

EN CONSQUENCE, il est propos par le conseiller Denis Ranger etrsolu lunanimit des conseillers:

QUE le conseil municipal de Sainte-Justine-de-Newton mandate MadamePatricia Domingos comme porte parole de la municipalit de Sainte-Justine-de-

Newton afin de reprsenter la Municipalit la sance de Laval le 29 septembre2015.

15-09-13 Appui la ptition sur lopposition au transport ferroviaire de produitsptroliers au Qubec.

CONSIDRANT QUune ptition sopposant au transport ferroviaire deproduits ptroliers au Qubec est en ligne sur le site internet de lAssemblenationale;

EN CONSQUENCE, il est propos par le conseiller Denis Ranger et

rsolu lunanimit des conseillers:

QUE la municipalit de Sainte-Justine-de-Newton appuie cette ptition etquelle insre dans le bulletin Info Ste-Justine du mois de septembre 2015 unformulaire permettant aux citoyens nayant pas daccs internet de signer laditeptition.

Priode des questions de lassistance.

Les personnes prsentes dans lassistance posent des questions sur lasurconsommation deau, sur lentente avec la Coop CSUR, sur le ramassage des

feuilles dautomne.


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15-09-14 Leve de la sance.

vingt heures trente (20h00) lordre du jour tant puis, il est propospar le conseiller Pierre Dub et rsolu lunanimit des conseillers que laprsente sance soit leve.

________________________________ ______________________________Mairesse Directeur gnral et

secrtaire-trsorier

Je, Gisle Fournier, Mairesse, atteste que la signature du prsent procs-verbal quivaut la signature par moi de toutes les rsolutions quil contient au

sens de larticle 142 (2) du Code municipal.

__________________________________________Mairesse

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