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COMMUNE DE SAINT-AY CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2012

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COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY

DU LUNDI 16 JUILLET 2012

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : Le 06 Juillet 2012. L’an deux mille douze, le lundi 16 juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Ay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire. Présents :

M CUILLERIER, Mmes BLIN, BOURIGAUD, DESLIAS, MM DOUARE, FY, Mmes GOBLET, GUILLOTEAU, MM HUBERT, LEBRUN, LEQUERTIER, MALINOWSKI, MASSÉ, Mme QUERE, M RENAULT, Mme SENOCQ. Absents mais avaient donné pouvoir :

Mme BRÜCKNER à Mme BLIN, M FOULON à M CUILLERIER, M GIRARD à Mme QUÉRÉ, Mme LEMOINE à M LEBRUN, M PRIEUR à M RENAULT, M RICHARD à M DOUARE, Mme SALMON à M LEQUERTIER.

Secrétaire auxiliaire : Monsieur Romain SOULAS.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Juin 2012

ADOPTE A L'UNANIMITE

Finances Budget Principal – Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, depuis le vote du Budget Primitif, des notifications de diverses dotations ont été reçues. Si certaines sont moins élevées que ce qui était escompté, d'autres se révèlent plus importantes. De manière globale, la Commune recevra davantage que prévu. Il convient donc d'ajuster les recettes inscrites au Budget en conséquence. En outre, ces crédits supplémentaires permettent d'inscrire des dépenses nouvelles qui n'avaient pas été prévues initialement.

En section de Fonctionnement, les modifications budgétaires s'équilibrent à hauteur de 53 935,65 €, de la manière suivante :


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� Au titre des recettes :

Numéro et désignation de l'imputation Montant de la décision

modificative

Nouveau montant de l'imputation

7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation + 15 609,04 € 52 609,04 €

74832 – Fonds départemental Taxe Professionnelle + 51 090,61 € 126 090,61 €

7718 – Autres produits exceptionnels + 5 000,00 € 5 000,00 €

74121 – Dotation de solidarité rurale - 4 203,00 € 132 301,00 €

74127 – Dotation nationale de péréquation - 3 561,00 € 62 308,00 €

013 / 6419 – Remboursements sur rémunération du personnel (assurance statutaire) - 10 000,00 € 12 520,00 €

Montant total des décisions modificatives en recettes + 53 935,65 €

� Au titre des dépenses :


modificative


73925 – Prélèvements pour reversements de fiscalité (FPCI) + 5 150,00 € 5 150,00 €

6875 – Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels + 6 000,00 € 6 000,00 €

60623 – Alimentation + 3 000,00 € 82 900,00 €

60613 – Chauffage urbain (gaz) + 11 000,00 € 71 000,00 €

658 – Charges diverses de gestion courante + 21 000,00 € 21 000,00 €

023 – Virement à la section d'Investissement + 7 785,65 € 432 664,82 €

Montant total des décisions modificatives en dépenses + 53 935,65 €

En section d'Investissement, les décisions modificatives s'équilibrent à 7 785,65 € et sont réparties comme suit :

� Au titre des recettes :


modificative


021 – Virement de la section de Fonctionnement + 7 785,65 € 432 664,82 €

Montant total des décisions modificatives en recettes + 7 785,65 €


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� Au titre des dépenses :


modificative


Opération 15 – Signalisation de voirie (feux tricolores) - 21 500,00 € 58 500,00 €

Opération 14 – Travaux de voirie + 21 500,00 € 29 000,00 €

Opération 22 – Travaux groupe scolaire - 1000,00 € 14 630,77 €

Opération 16 – Salles des fêtes + 3 000,00 € 12 088,94 €

Opération 29 – Travaux sur les équipements sportifs + 5 785,65 € 38 757,90 €

Montant total des décisions modificatives en dépenses + 7 785,65 €

Monsieur le Maire explique qu’il est membre, au niveau départemental, du Comité des Finances Locales présidé par le Directeur Régional des Finances Publiques. Le principe du Fonds de Péréquation Communale et Intercommunale a été présenté au cours d’une réunion de cette instance. Le FPCI est doté cette année de 150 millions d’€uros et devrait atteindre le milliard d’€uros à l’horizon 2016. A ce jour, seule une communauté d’agglomération en bénéficie dans le département.

Monsieur LEBRUN précise que plusieurs modalités de calcul pouvaient être établies pour répartir cette charge nouvelle entre la Communauté de communes et les villes membres. Selon le choix retenu par le Conseil communautaire, 75% de la somme à reverser sera supportée par la CCVM.

Monsieur le Maire confirme que les mécanismes de péréquation donnent lieu à des calculs complexes.

Il expose ensuite que la nécessité d’abonder la ligne de crédits dédiée au chauffage est due à l’Atelier Relai. Après avoir été un espace de stockage, ce lieu est devenu rapidement un véritable Atelier. C’est la raison pour laquelle une remise à plat de la gestion locative de cet espace sera proposée dans une délibération ultérieure.

Madame BLIN demande si toutes les règles de sécurité sont respectées.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il évoque ensuite le lancement d’un appel d’offres pour le remplacement des feux tricolores de la RD2152 au droit de la Place de la Mairie. Ils datent du début des années 1980 et sont très vieillissants. Concernant l’abondement de la ligne de crédits dédiée aux travaux de la salle des fêtes, Monsieur le Maire explique que les fonds supplémentaires permettront d’étendre la rénovation au hall d’entrée et d’installer, côté sud, des volets roulants à la place des rideaux.

Monsieur RENAULT s’exprime au sujet du virement de 21 500 €. Il est destiné au paiement d’une facture qui sera sur deux exercices.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. approuver les décisions budgétaires modificatives portant sur le Budget Principal, telles

qu'elles sont présentées ci-dessus ;

2. autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette Décision Modificative n°1.



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Affaires économiques Extension du site TW Metals

Convention avec l’ADEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'entreprise TW Metals s'est implantée en décembre 2000 dans la Zone d'Activités des Varigoins. Elle est spécialisée dans le commerce et la distribution de produits métalliques à haute valeur ajoutée.

A partir de 2003, TW Metals a connu des difficultés dues à une chute de ses commandes. D'une quinzaine de salariés à ses débuts, l'effectif est alors passé à six personnes. Toutefois, avec le soutien actif de la Municipalité de l'époque, le site de Saint-Ay a été maintenu par TW Metals Angleterre qui le détient à 100%. En 2005, O'NEAL STEEL, société américaine employant 3 700 personnes, a racheté le groupe TW Metals. Le site français est resté rattaché à l'établissement anglais.

L'activité a ensuite connu un rebond, de telle sorte que l'entreprise affiche aujourd'hui une meilleure santé financière. En 2011, dix salariés en CDI équivalent temps plein travaillaient à Saint-Ay et ont produit un chiffre d'affaires de 6 571 000 €uros.

Le groupe TW Metals a remporté un contrat important avec un client français de l'aéronautique. Ce contrat sur cinq ans permettrait de créer neuf emplois nouveaux en CDI à temps plein. Pour répondre à cette commande, TW Metals doit étendre son entrepôt de 1 160 mètres carrés (1 800 m2 à ce jour) et acquérir de nouvelles machines. L'investissement est estimé à 600 000 € HT. L'entreprise a sollicité les collectivités locales pour bénéficier d'un accompagnement.

Considérant l'intérêt de ce projet pour la vitalité du bassin d'emploi, le Conseil Général, par l'intermédiaire de l'ADEL, et la Commune de Saint-Ay sont prêts à accorder un concours financier. Le Département apporterait 40 000 €uros, soit 6,6% des dépenses hors taxes éligibles, et la Commune 20 000 €, soit 3,3% desdites dépenses. En contrepartie, l'entreprise TW Metals prend des engagements en termes de créations d'emplois et de maintien de l'activité sur le site agylien.

Monsieur le Maire tient à souligner que la subvention accordée par la Ville sera vite récupérée. En effet, 11 751 € seront perçus au seul titre de la Taxe d’Aménagement. Par ailleurs, le nouvel entrepôt constituera une nouvelle base fiscale pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. La Communauté de communes bénéficiera aussi fiscalement de cette extension et de cet accroissement d’activité via la Contribution Economique Territoriale.

Monsieur MASSÉ précise que cette subvention d’investissement concernera le budget 2013.

Madame DESLIAS confirme son estimation de la Taxe d’Aménagement et indique qu’un premier acompte sera versé à la Ville dès 2013.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver l'octroi d'une subvention de 20 000 €uros à la SARL TW Metals pour un investissement immobilier ;

2. prendre acte que cette somme devra être inscrite au chapitre 204 du Budget Principal pour 2013 ;

3. autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite fixant les engagements de chacune des parties ;


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4. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.


Affaires économiques Zone d’Activités des Varigoins

Lancement de la consultation pour le marché de travaux de voirie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que plusieurs entrepreneurs ont sollicité la Ville en vue d'acquérir un terrain dans la Zone d'Activités des Varigoins. L'ilôt Nord-Est reste à aménager pour pouvoir accueillir lesdites entreprises.

Une nouvelle division parcellaire est actuellement en cours pour répondre au mieux aux besoins des entreprises. La création de nouvelles parcelles implique de réaliser deux nouvelles voies à partir de l'actuelle placette de retournement. La longueur totale de voirie à créer est de 70 mètres sur une largeur de 12 mètres. Les réseaux seront aussi étendus.

D'après la consultation préalable, le coût de cette opération serait supérieur à 90 000 € HT. C'est pourquoi, il est indispensable d'effectuer, pour ce marché, une publicité par la publication d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP ou dans un Journal d'Annonces Légales.

Néanmoins, le coût du marché étant inférieur à 5 millions d'€uros HT, la procédure de passation n'est pas formalisée et peut être adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat (articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics). Monsieur le Maire explique que les offres seront peut être inférieures à 90 000 € HT puisque la longueur de la voirie à réaliser a diminué par rapport à celle qui a servi de base à la consultation préalable. Il précise que quatre entreprises sont déjà en attente pour s’implanter sur l’ilôt Nord-Est.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver le lancement d'un appel d'offres, avec une publicité au BOAMP ou dans un Journal d'Annonces Légales, pour l'attribution du marché de travaux de voirie de la Zone d'Activités des Varigoins ;

2. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet appel d'offres.



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Affaires scolaires Restauration scolaire et accueil périscolaire

Révision de la tarification pour la rentrée 2012-20 13

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient, comme chaque année, d'actualiser les tarifs du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs périscolaire. Dans le souci de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des ménages, déjà malmené par la crise économique, il apparaît nécessaire de ne pas augmenter ces tarifs davantage que l'évolution de l'inflation. Pour rappel, ils avaient été revalorisés de 3% l'an dernier. Dans sa note de conjoncture publiée le 12 juillet dernier, l'INSEE indique que la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation, corrigé des variations saisonnières, est de 2 % de juin 2011 à juin 2012.

Restaurant scolaire :

Il est proposé de faire évoluer les tarifs enfants et adultes du restaurant scolaire de 2%. La réduction de 30% à partir du troisième enfant serait maintenue.

Tarifs actuels Variation Tarifs proposés année scolaire 2012-2013

1er et 2ème enfant

3ème enfant et au-delà

1er et 2ème

enfant 3ème enfant et au-

delà

Repas enfant 3,54 € 2,48 € + 2% 3,61 € 2,53 €

Repas adulte 4,74 € + 2% 4,83 €

Repas personnel 3,64 € + 2% 3,71 €

Accueil de loisirs périscolaire :

Il est proposé d'appliquer également à ce service la dernière variation de l'indice des prix à la consommation connue soit 2%. Par ailleurs, la réduction de 20% pour le 2ème enfant et de 30% pour le 3ème enfant est maintenue.

Tarifs actuels Tarifs proposés pour l'année scolaire 2012-2013

+ 2%

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et au-delà

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et au-delà

Accueil le matin avant 8h 2,15 € 1,83 € 1,51 € 2,19 € 1,87 € 1,54 €

Accueil le matin après 8h 1,65 € 1,40 € 1,15 € 1,68 € 1,43 € 1,17 €

Accueil le soir avec goûter 3,74 € 3,18 € 2,62 € 3,81 € 3,24 € 2,67 €

Dépassement premier 1/4 h 3,25 € 3,31 €

Dépassement première ½ h 8,16 € 8,32 €


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Monsieur FY s’interroge sur la hausse des charges de personnel.

Monsieur le Maire lui rappelle que la valeur du point d’indice qui sert de base de calcul aux traitements des fonctionnaires est gelée depuis 2010. Toutefois, les hausses du SMIC entraînent une réévaluation des bas salaires de la fonction publique. Les agents bénéficient également des avancements de carrière. Il convient par conséquent de rester très vigilant pour contenir la masse salariale.

Monsieur MASSÉ ajoute qu’il y a une volonté de la Municipalité et de la Direction Générale de professionnaliser l’équipe périscolaire en y intégrant que des personnes titulaires du BAFA.

Madame BLIN demande si la comptabilité constate toujours autant d’impayés pour le restaurant scolaire. Elle préconise de refuser l’inscription des familles concernées, tant qu’elles n’ont pas réglé ce qu’elles doivent, tout en sachant qu’elles peuvent se tourner vers le CCAS en cas de difficultés sociales.

Monsieur le Maire répond que pour la plupart des familles concernées la situation s’est régularisée. Il demande à l’Adjoint aux Finances et aux services de suspendre les inscriptions des familles qui auraient plus de 200 € d’impayés.

Monsieur FY demande s’il est possible d’imposer le prélèvement automatique.

Monsieur le Maire estime que le mode de paiement reste un choix de l’usager.

Monsieur LEBRUN rappelle que les comptes sont parfois sans provisions.

Madame GOBLET remarque qu’il existe deux tarifs le matin, en fonction de l’heure d’arrivée, mais un seul le soir. Elle demande si l’on ne pourrait pas appliquer également deux tarifs le soir pour ne pas pénaliser les parents qui récupèrent leurs enfants le soir relativement tôt.

Monsieur MASSÉ considère que la grille tarifaire est déjà assez complexe pour le suivi comptable, d’autant que celui-ci n’est pas informatisé.

Madame BOURIGAUD rappelle que certains enfants, dont les parents travaillent tous les deux, restaient parfois de trop longues journées à l’école avec l’enchaînement de la classe et des accueils périscolaires.

Monsieur le Maire observe qu’aucun cas ne lui a été signalé.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver la grille tarifaire du restaurant scolaire présentée ci-dessus pour l'année scolaire 2012-2013 ;

2. approuver la grille tarifaire de l'accueil de loisirs périscolaire présentée ci-dessus pour l'année scolaire 2012-2013 ;

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'application de ces nouveaux tarifs.



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Jeunesse – Accueil de Loisirs Sans Hébergement Révision de la tarification pour la rentrée 2012-20 13

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'actualiser les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Comme pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs périscolaire, il est proposé de baser la révision des tarifs sur la stricte évolution de l’inflation. Cette dernière est évaluée, en glissement annuel, à 2%, selon la plus récente publication de l’INSEE.

Par ailleurs, Monsieur le Maire tient à informer l’assemblée délibérante qu’il a été sollicité par plusieurs familles au sujet des tarifs du Centre de loisirs. Il apparaît que les tarifs des tranches les plus élevées semblent lourds pour des ménages qui appartiennent aux classes moyennes. C’est pourquoi, il convient de rehausser le montant du quotient familial distinguant la dixième tranche de la onzième. Cette limite, actuellement fixée à 1560 serait portée à 1950.

Les tarifs de l'ALSH envisagés pour l'année scolaire 2012-2013 sont les suivants :

ALSH des vacances scolaires

Quotient familial

Régime Général et MSA Régimes spécifiques

Familles

Par jour et par enfant Par jour et par enfant

0 à 264 2,78 € 8,71 €

265 à 398 4,43 € 10,04 €

399 à 532 5,77 € 11,39 €

533 à 666 6,45 € 12,07 €

667 à 800 8,12 € 13,94 €

801 à 934 9,68 € 15,29 €

935 à 1170 11,24 € 16,85 €

1171 à 1300 13,13 € 18,63 €

1301 à 1435 14,57 € 20,19 €

1436 à 1950 16,44 € 22,05 €

Au-delà de 1950 18,21 € 22,89 €

Non allocataire 22,89 €

2ème enfant d'une même famille et sur la même période : - 15%


Demi-journée : 50% du tarif applicable selon le régime et le Quotient Familial (repas non inclus)

Enfants du personnel communal : 50 % du tarif applicable selon le Quotient Familial

Familles non résidentes à Saint-Ay : majoration de 20% du tarif Familles


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ALSH du mercredi

Quotient familial Tarif journalier

0 à 264 2,78 €

265 à 398 4,43 €

399 à 532 5,77 €

533 à 666 6,45 €

667 à 800 8,12 €

801 à 934 9,68 €

935 à 1170 11,24 €

1171 à 1300 13,13 €

1301 à 1435 14,57 €

1436 à 1950 16,44 €

Au-delà de 1950 18,21 €



Demi-journée : 50% du tarif applicable selon le régime et le Quotient Familial (repas non inclus)

Enfants du personnel communal : 50 % du tarif applicable selon le Quotient Familial

Familles non résidentes à Saint-Ay : majoration de 20% du tarif de droit commun

Accueil de péri-loisirs

Il s'agit du temps d'accueil des enfants de 7h30 à 9h et/ou de 17h à 18h30 précédant et/ou succédant la journée d'ALSH. Il est proposé de maintenir pour ce service les tarifs établis lors du Conseil Municipal du 14 février 2011, soit 3 € pour une journée, comprenant accueil du matin et du soir, et 1,50 € pour un accueil du matin ou du soir.

Le tarif est réduit de 15% pour le 2ème enfant de la même famille et de 30% pour le 3ème.

Enfin, le personnel communal bénéficie d'une réduction de 50%, comme cela avait été décidé lors du Conseil Municipal du 14 mars 2011.

Madame GUILLOTEAU et Monsieur FY rappellent que la question du tarif des tranches de quotient familial les plus élevées avait déjà été posée en début de mandat et qu’une baisse avait été accordée.

Monsieur MASSÉ remarque que la fréquentation est susceptible de diminuer si les tarifs sont trop élevés. Il précise que les tarifs des sept premières tranches sont gelés afin de respecter la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales. Les usagers relevant de ces premières tranches peuvent, pour certains, bénéficier de « bons CAF ». Aucun usager ne relève actuellement à Saint-Ay de la tranche la plus basse.

Monsieur le Maire estime qu’il est difficile d’établir des comparaisons car le Comité d’Entreprise de certains parents leur octroie parfois des aides substantielles pour les Centres de Loisirs. Il rapporte qu’une mère de famille lui a fourni une étude comparative des tarifs appliqués dans plusieurs communes. Il existe de fortes disparités. Monsieur le Maire exprime son souhait de faire contribuer davantage les plus aisés pour ne pas pénaliser les classes moyennes.

Monsieur MASSÉ partage le sentiment de Monsieur le Maire sur la difficulté d’établir des comparaisons. Il souligne qu’il faut aussi prendre en compte le niveau de rémunération des


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animateurs. Il est correct à Saint-Ay, avec un recours aux vacataires qui s’amoindrit, et sans doute meilleur à ce qu’il était lorsque ce service était géré en Délégation de Service Public.

Madame GOBLET confirme que certains parents trouvent l’ALSH assez onéreux.

Madame BLIN déclare qu’elle entend également des critiques mais qu’il faut tout de même considérer que la fréquentation du Centre de Loisirs est bonne.

Monsieur le Maire explique que les gens concernés arguent que si l’on considère leur revenu disponible après impôts, l’écart avec les tranches plus basses est resserré.

Monsieur MASSÉ rappelle que 15% des familles utilisatrices du service relevaient de la tranche la plus haute.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver la grille tarifaire ci-dessus pour l'ALSH des vacances scolaires à compter de la rentrée scolaire 2012-2013,

2. approuver la grille tarifaire ci-dessus pour l'ALSH du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2012-2013,

3. approuver la grille tarifaire ci-dessus pour l'Accueil de péri-loisirs à compter de la rentrée scolaire 2012-2013

4. autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette nouvelle tarification.

ADOPTÉ par 22 VOIX Madame BLIN s’abstient

La Couture Choix de la maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors des séances du 9 mai 2011 et du 4 juillet 2011, le projet du lieudit « La Couture » a été approuvé et a permis la création d’un budget spécifique et annexe au Budget principal (M14).

Depuis, les négociations pour l’achat des terrains ont eu lieu et la Commune est à présent propriétaire de l’ensemble de la surface, soit 6 525 mètres².

Aujourd’hui, il est important de revendre une partie de cet ensemble aux commerçants qui souhaiteraient s’y installer, en partie nord de la parcelle, et de lancer le projet pour la création de lots à bâtir, pour la partie sud.

C’est pourquoi, une consultation a été lancée pour choisir un maître d’œuvre sur ce projet communal.

Trois bureaux d’experts-géomètres ont été consultés. Deux ont répondu :

� Géomexpert S.A.S pour 7 696,26 € TTC et ECMO Bureau d’urbanisme et d’infrastructures pour 7 176.00 € TTC, soit 14 872.26 € TTC,

� Axis – Conseils pour 7 140,12 € TTC et Orling Bureau d’études VRD pour 5 800,60 € TTC, soit un montant total de 12 940,72 € TTC.


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Au vue de ces deux devis et après étude de leurs propositions, il ressort que le cabinet Axis – Conseils, associé à Orling Bureau d’études VRD est le mieux disant pour la réalisation de cette opération urbanistique.

Monsieur le Maire explique qu’il est important de faire avancer ce dossier rapidement pour limiter le paiement des intérêts d’emprunt. Il recevra trois commerçants intéressés par le projet le jeudi 19 juillet 2012.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver le choix du cabinet Axis – Conseils, associé à Orling Bureau d’études VRD, pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre de l’opération « La Couture »,

2. approuver la vente des terrains de la partie nord du lieudit « La Couture » aux commerçants qui souhaiteraient s’y installer,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération d’aménagement.


Plan isolation Lancement de la consultation pour la maîtrise

d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé, lors de la séance du 13 décembre 2010, la réalisation d’une expertise thermique des bâtiments communaux, pour ensuite pouvoir réaliser des travaux nécessaires pour une consommation plus durable des énergies.

Cette étude, conduite par le Cabinet GT2I, a permis de classer les bâtiments communaux selon leur performance énergétique et a permis aux Commissions Développement Durable et Bâtiments de proposer et d’orienter le Conseil Municipal sur trois bâtiments énergivores, pour lesquels des travaux pourraient avoir un impact très significatif sur leur performance énergétique.

C’est pourquoi, lors de la séance du 11 juin dernier, le Conseil Municipal a anticipé la phase de travaux, en sollicitant deux types de subventions (une auprès de la Région Centre au travers du Pays Loire Beauce et l’autre auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Madame QUÉRÉ indique qu’à présent il convient de sélectionner un maître d’œuvre pour la réalisation de l’ensemble des travaux sur ces trois premiers bâtiments communaux.

Monsieur FY tient à rappeler qu’il faudrait envisager le déplacement de la salle informatique. Entre autres avantages, cela permettrait de sécuriser cette salle en rendant ses accès indépendants du reste de l’école. Les membres du Club Informatique n’auraient plus à passer par l’école pour accéder à la salle informatique. Les enseignants sont favorables à ce projet qui, estime Monsieur FY, présente un coût significatif qui peut être anticipé.


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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1. approuver le lancement d’une consultation pour la maîtrise d’œuvre de cette seconde phase du plan isolation ;

2. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette consultation.


Pistes cyclables Demande de subvention auprès de la Région Centre

au travers du Pays Loire Beauce

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’implantation du Collège sur notre Commune, notre Municipalité s’est engagée à accélérer sa politique de réalisation de liaisons douces pour permettre aux collégiens d’accéder à cet établissement en toute sécurité.

Les premières réalisations de cheminements doux seront aménagées sur la Route de la Bretagne, dans la continuité des pistes cyclables de la rue de la Métairie. Cette nouvelle portion sera séparée de la chaussée, donc des véhicules, et des piétons qui emprunteront le trottoir d’en face.

Afin de mener à bien ces réalisations et pour qu’elles se coordonnent avec l’ouverture du futur collège de Saint-Ay (rentrée de septembre 2013), il faut mettre en œuvre ce projet dès à présent.

C’est pourquoi, il est souhaitable de solliciter dès maintenant la Région Centre au travers du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce pour préparer le financement de cette opération.

Monsieur FY demande si seul le cheminement doux de la Route de la Bretagne est concernée ou si la demande de subvention concerne aussi la liaison Saint-Ay / Chaingy.

Monsieur le Maire explique que ce volet du projet n’est pas encore suffisamment avancé mais qu’à terme tout le programme de liaisons cyclables sera proposé au subventionnement. Il ajoute que le Pays Loire Beauce dispose de 450 000 € à répartir entre les communes pour ce type d’opération.

Madame BLIN regrette que le réseau cyclable ne maille pas encore toute la ville et qu’il ne puisse y avoir de pistes cyclables dans le quartier de la Bretagne.

Madame BOURIGAUD estime que la mise en place de sens uniques dans la Bretagne est peut-être le prix à payer pour plus de sécurité.

Sur un plan global, Monsieur le Maire indique que la constitution d’un axe est / ouest est privilégiée dans un premier temps. Il faudra ensuite réfléchir à la création d’un axe nord / sud. Au sujet du quartier de la Bretagne, il rappelle qu’il est resté ferme sur l’interdiction de stationner dans les virages malgré une pétition de 200 signatures.

Madame DESLIAS rappelle qu’à présent la Commune impose aux aménageurs de prévoir des pistes cyclables dans tous leurs programmes d’urbanisme.


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Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir:

1. approuver le projet de pistes cyclables route de la Bretagne,

2. approuver le principe de solliciter une subvention auprès de la Région Centre au travers du Syndicat Mixte du Pays Loire Beauce, afin de réaliser cette opération,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.


Pistes cyclables Demande de subvention auprès

du Conseil Général du Loiret

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’implantation du Collège sur notre Commune, notre Municipalité s’est engagée à accélérer sa politique de réalisation de liaisons douces pour permettre aux collégiens d’accéder à cet établissement en toute sécurité.

Les premières réalisations de cheminements doux seront aménagées sur la Route de la Bretagne, dans la continuité des pistes cyclables de la rue de la Métairie. Cette nouvelle portion sera séparée de la chaussée, donc des véhicules, et des piétons qui emprunteront le trottoir d’en face.

Afin de mener à bien ces réalisations et pour qu’elles se coordonnent avec l’ouverture du futur collège de Saint-Ay (rentrée de septembre 2013), il faut mettre en œuvre ce projet dès à présent.

C’est pourquoi, il est souhaitable de solliciter dès maintenant le Conseil Général du Loiret pour préparer le financement de cette opération.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir:

1. approuver le projet de pistes cyclables route de la Bretagne,

2. approuver le principe de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Loiret, afin de réaliser cette opération,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.



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Programme voirie 2012 Choix de l’entreprise – Information

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité engage chaque année un programme de réfection de la voirie. Pour 2012, 66 700 €uros de crédits ont été inscrits pour ces travaux. Cette somme s'impute en section de fonctionnement car il s'agit seulement d'entretien.

La Commission Voirie a souhaité que les travaux viennent compléter ce qui a été réalisé lors du programme de l'année précédente. Les rues Sainte Barbe, Gaston Couté et de la Galère sont donc concernées.

Compte tenu du montant prévisionnel du marché, inférieur au seuil réglementaire de 90 000 € HT, les modalités de publicité sont adaptées. Huit entreprises ont été consultées mais seules quatre ont fait parvenir une offre. La société TDR s'est avérée être la mieux disante avec un prix de 51 433,50 € HT, sans la tranche conditionnelle.

Monsieur le Maire précise qu’il a veillé à ce que le montant total des travaux confiés à TDR sur l’année ne dépasse pas le seuil des 90 000 € HT à partir duquel une publicité au BOAMP ou dans un Journal d’Annonces Légales est obligatoire. Les travaux afférents au programme voirie 2012 débuteront en juillet pour une réalisation des ECF en septembre.

Monsieur FY demande quels sont les travaux prévus rue de Voisinas.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura le renforcement du réseau électrique et le raccordement des voies d’accès du lotissement du Moulin à Charles.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l'attribution du marché de travaux pour le programme voirie 2012 à la société TDR.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

Urbanisme Opération d’aménagement « Le Rivage »

Mise à disposition des Emplacements Réservés n°1 et 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’opération dite « du RIVAGE » a fait l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble de la zone Aub. Celui-ci tient compte des observations émises par la commune concernant l’accès route de Blois, la liaison douce rue du Rivage et le parti d’aménagement urbain retenu relatif à la disposition des lots et à leur constructibilité.

Pour ce faire, il convient dès à présent de statuer sur la rétrocession à la Société NEGOCIM du terrain d’assiette des emplacements réservés n° 1 et 23 prévus au Plan Local d’urbanisme (PLU) approuvé le 11 Décembre 2006.


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L’accès entrée et sortie à cette opération des voitures depuis la Route de Blois est envisagé sur la parcelle E n°726, 1118 et ZK n°339 pour une superficie de 3 470m2, classée actuellement emplacement réservé (ER) n° 23 au Plan Local Urbanisme (PLU) approuvé.

L’urbanisation de ce secteur engendrera une participation aux équipements publics de la commune sous forme d’un PAE, notamment pour l’accès sur la route départementale 2152.

Une liaison piétonne et cyclable est prévue sur la partie de l’ER n°1 située à l’ouest de la rue du Rivage reliant ainsi le programme au centre du village et aux équipements publics en particulier.

Afin de permettre l’instruction du dossier d’urbanisme déposé le 23 mars 2012, il convient que la Commune mette à disposition de l’Aménageur les emplacements réservés n° 1 et n° 23 au PLU conformément aux orientations fondamentales de son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Par conséquent, il est nécessaire d'établir une convention de rétrocession du terrain ci-dessus évoqué au profit de la Société NEGOCIM représentée par M.XANS, Président Directeur Général, dont le siège social est situé 56, rue de Tivoli à BORDEAUX, précisant les conditions juridiques et modalités techniques de transfert de ce bien.

La validité de cette présente convention ne sera effective que pour le parti d’aménagement urbain ci-dessus retenu en collaboration directe avec tous les partenaires.

Dans ces conditions, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. prendre acte du schéma d’aménagement présenté par la Société NEGOCIM,

2. rétrocéder à la Société NEGOCIM les ER n° 1 et 23 prévus au PLU pour accès à la zone Aub du « RIVAGE » rue du Rivage et route de Blois,

3. approuver la convention ci-annexée à la présente délibération dans les termes ci-dessus définis,

4. désigner Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces administratives et techniques y afférent.


Urbanisme – Station d’Epuration Engagement d’une procédure de révision simplifiée

du Plan Local d’Urbanisme

En séance extraordinaire du 18 juin 2012, le Conseil Municipal a délibéré sur le principe de construction d’une nouvelle station d’épuration sur le plateau et à l’ouest de la commune, en remplacement intégral de l’actuelle classée hors normes.

Cette décision est l’aboutissement d’un dialogue entretenu depuis plusieurs mois avec les Services de l’Etat et d’un diagnostic établi par un bureau d’études spécialisé qui a étudié tous les scénarios possibles de :

- réhabilitation, - agrandissement modéré, - mises aux normes, - construction d’un nouvel équipement en intégrant l’ensemble des paramètres


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techniques, environnementaux et financiers. En effet, l’actuelle station est située en zone inondable d’aléa fort et n’est pas en capacité d’absorber dans leur globalité tous les effluents, ni les sur-débits liés aux fortes pluies.

De plus, le développement maîtrisé de notre commune depuis plusieurs années, non moins évolutif, ne permet plus à l’ensemble, station et réseau, un fonctionnement adéquat et un rendement maximum.

C’est pourquoi, la construction d’une nouvelle station d’épuration sur le plateau est l’hypothèse qui s’est alors imposée. Ce choix offrirait une solution pérenne et exemplaire.

Pour ce faire, le site adapté ne peut qu’être situé sur une partie du territoire de la commune, hors zone inondable et non éloigné de l’actuelle afin de faciliter le transfert de tous les effluents convergeant au point le plus bas de la commune vers le nouveau site de traitement.

L’implantation devra répondre à la législation en matière de distance par rapport aux plus proches habitations (100m).

Compte-tenu de ces éléments, il est impératif de prévoir dès à présent les terrains nécessaires à l’implantation du nouveau projet et de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en créant une nouvelle zone spécifique AUs et un règlement afin de se donner juridiquement la constructibilité des terrains nécessaires (2 ha environ).

Monsieur le Maire informe que ce parti d’aménagement respecte l’esprit du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 25 Février 2008.

Monsieur le Maire rappelle enfin les différentes étapes de la procédure à mettre en œuvre, notamment :

- la phase de concertation préalable auprès de la population qui se déroulera très rapi-dement par un bulletin municipal expliquant les résultats du diagnostic de la station d’épuration actuelle, l’aboutissement des rencontres avec les Services de l’Etat et le choix retenu par le Conseil Municipal du 18 Juin 2012 et un affichage aux endroits répertoriés sur la commune et une réunion publique,

- la consultation des personnes publiques associées - l’arrêt du projet par délibération du Conseil Municipal - le déroulement de l’enquête publique - l’approbation du projet révisé

Par ailleurs, et simultanément, le projet sera soumis à la législation de la Loi sur l’Eau et le dossier correspondant inclus dans le cahier des charges du futur maître d’œuvre.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir:

1. engager la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant création d’un zonage spécifique et d’un règlement au PLU pour la construction d’une nouvelle station d’épuration dans sa globalité,

2. procéder à la concertation préalable conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme par un bulletin Municipal, une réunion publique sur le sujet, et un affichage,

3. réaliser la procédure conformément aux articles du Code de l’Urbanisme,

4. obtenir les autorisations délivrées au titre de la réglementation de la Loi sur l’Eau,

5. autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure.



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Urbanisme – Fiscalité Nouvelle dénomination de la Participation

aux Raccordements à l’Égout

Monsieur le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation, avec un périmètre géographique identique à l'ancienne PRE, conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.

Dans ces conditions, il reste opportun de conserver pour la future PAC le montant révisé le 20 février 2012 de l’ancienne PRE fixé à :

- 1 084,45 euros pour la construction individuelle d’un logement

- 1 084,45 euros + 2 euros de m² de surface de plancher construite pour les autres constructions (logements collectifs, bureaux, commerces et bâtiments d’activités).

Il est rappelé que :

• le fait générateur est le raccordement au réseau collectif et non plus le permis de construire,

• les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement,

• le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du proprié-taire,

• la participation est non soumise à la TVA.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. prendre acte de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) créée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012, du 14 mars 2012, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique et urbain ;

2. accepter le remplacement de la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012 ;

3. fixer le montant de la future PAC identique à l’ancienne PRE soit :

• 1084,45 euros pour la construction individuelle d’un logement

• 1084,45 euros + 2 euros de m² de surface de plancher construite pour les autres constructions (logements collectifs, bureaux, commerces et bâtiments d’activités) ;

4. approuver le principe d’indexation en fonction de l’indice du coût de la construction ;


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5. appliquer les modalités financières de recouvrement conformément à la loi de finance rectificative du 12 mars 2012 ;

6. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives y afférentes s’il y a lieu.


Ressources humaines Tableau des effectifs – Actualisation

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en vue de la rentrée, le tableau des effectifs doit être modifié.

Compte tenu des besoins croissants des services administratifs et de la nécessité d'affecter plusieurs heures en assistance du Directeur des Services Techniques, il convient de passer l'emploi à temps non complet d'adjoint administratif 2ème classe à plein temps. Le volume horaire de ce poste avait été augmenté de 65% à 70% lors du Conseil Municipal du 21 mai dernier.

Par ailleurs, la création de deux postes d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet est nécessaire pour stabiliser les équipes du service Jeunesse. Ces créations de postes permanents sont compensées financièrement par un recours moindre aux vacataires.

Enfin, le départ en retraite d'un agent du service ménage au 1er septembre 2012 implique d'envisager son remplacement. Toutefois, une nouvelle organisation permet de recourir seulement à un temps non complet.


1. approuver la modification du poste d'adjoint administratif de 2ème classe pour le porter à un temps complet ;

2. approuver la création de deux postes d'adjoints d'animation de 2ème classe à temps complet ;

3. approuver la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet ;

4. approuver le tableau des effectifs tel qu'il est présenté en annexe de la présente délibération ;

5. autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces créations de postes.



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Annexe : Tableau des effectifs


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Ressources humaines Contentieux – Choix du conseil

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une ancienne employée communale a introduit un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans en vue d'engager la responsabilité de la Ville et, ainsi, d'obtenir des indemnités conséquentes.

Afin d'assurer la défense des intérêts de la Commune, Monsieur le Maire propose de recourir aux services de Me Casadeï, spécialiste reconnue en droit public.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1. charger Monsieur le Maire de défendre la Commune dans le cadre de l'action en justice intentée contre elle, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2. approuver le recours à la SCP CASADEI-JUNG, sise 6 rue du Colombier à Orléans (45), pour défendre les intérêts de la Commune devant les juridictions administratives,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contentieux.


Affaires économiques Ateliers Relais – Fixation des loyers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition d’un bâtiment destiné à accueillir des entreprises naissantes ou en phase de développement.

Dans un premier temps, la vocation de cet Atelier Relais était d’offrir une solution de stockage aux entrepreneurs. Plus récemment, la Ville a été sollicitée par des artisans et l’entreprise BICE, qui souhaitaient exercer leur activité au sein même de l’atelier. Soucieuse de soutenir le développement économique local, la Commune a apporté des réponses favorables à ces demandes. Toutefois, des travaux ont dû être réalisés pour aménager cet ensemble immobilier et créer des espaces distincts pour chaque entreprise.

Il convient, à présent, d’adapter la gestion locative de cet Atelier Relais à sa nouvelle destination. Ainsi, des baux sur le modèle 3-6-9 ans pourraient être proposés en substitution des actuelles conventions d’occupation précaire. Les locataires disposeraient de la faculté de résilier leur bail à chaque échéance annuelle, en respectant un préavis de six mois. Par ailleurs, il est nécessaire d’intégrer le coût des différents travaux d’aménagement dans le prix de la location. Ce prix, harmonisé pour tout l’Atelier Relais, pourrait être le suivant :

• 3,00 € HT par m² en deçà de 350 m² de surface louée ;

• 2,50 € HT par m² à partir de 350 m² de surface louée.


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En sus de ce loyer, les occupants s’acquitteront de l’ensemble des charges, à savoir le gaz, le chauffage, l’eau, l’électricité, la Cotisation Foncière des Entreprises et la refacturation de la Taxe Foncière.


1. abroger les conventions d’occupation précaire en cours d’exécution et les remplacer par des baux de type 3-6-9 ans, dans les conditions prévues par la présente délibération,

2. approuver le montant des loyers susmentionnés et le principe de l’acquittement des charges par les locataires,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer avec tous les occupants actuels de l’Atelier Relais des baux respectant le cadre posé par la présente délibération.


Affaires scolaires – École maternelle

Participation financière à une sortie pédagogique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les enseignants de l'école maternelle souhaitent organiser une sortie pédagogique avec le Poney Club de Chaingy. Deux classes seraient concernées, soit 46 enfants, par cette sortie qui se déroulerait sur une semaine en octobre.

Le Directeur de l'école maternelle sollicite l'octroi d'une participation de la Commune à hau-teur de 500 € pour assurer le financement de son projet pédagogique.

Considérant l'intérêt du projet pour les enfants, il est proposé aux membres du Conseil Muni-cipal de bien vouloir :

1. approuver le versement d'une participation financière de 500 € pour la sortie pédago-gique « poney » organisée par l'école maternelle,

2. imputer la dépense au compte 611 du Budget Principal 2012,

3. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au versement de cette participation financière.



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INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire souhaite consulter le Conseil Municipal sur une demande de dérogation scolaire. Il s’agit d’une habitante de Saint-Ay qui occupe les fonctions de directrice de l’école de Saint Péravy-la-Colombe. Pour des raisons pratiques, elle souhaiterait scolariser ses enfants dans cet établissement. La Commune d’accueil est d’accord pour accepter les enfants en prenant en charge les frais de scolarité des deux enfants de la directrice mais pas du 3ème qui est l’enfant de son conjoint. Monsieur le Maire interroge le Conseil pour savoir s’il y a lieu de faire une exception au principe du non-paiement des frais de scolarité pour les familles qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans une école extérieure à Saint-Ay.

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident de refuser la prise en charge des frais de scolarité pour le 3ème enfant.

Monsieur le Maire indique que le PAJ est désormais fréquenté par les 10 / 13 ans du Centre de Loisirs. Les enfants sont très heureux de bénéficier de cette structure indépendante de l’école. Les plus jeunes disent même avoir hâte de pouvoir y aller. En outre, Monsieur le Maire souhaite profiter du Forum des Associations pour recueillir les besoins des 14 / 17 ans par rapport à cette structure.

Monsieur MASSÉ confirme qu’il y a une belle ambiance au sein de cette structure.

Monsieur FY informe ses pairs que le site internet du PAJ est momentanément indisponible mais que le nom de domaine est récupérable.

Monsieur le Maire informe les élus que le calendrier des élections municipales ne devrait pas être modifié. Elles resteraient prévues en mars 2014 tandis que les élections régionales et cantonales seraient décalées à 2015. Monsieur le maire pense que le nouvel acte de décentralisation voulue par la nouvelle majorité viendra renforcer le rôle des régions.

TOUR DE TABLE

Madame GUILLOTEAU informe le Conseil Municipal que les enfants du Centre de Loisirs sont bien arrivés au camp cirque.

Monsieur MALINOWSKI souhaite savoir pourquoi quatre tranchées ont été creusées rue de la Seigneurie.

Madame DESLIAS explique qu’il s’agit de raccorder les réseaux du futur lotissement aux réseaux existants au niveau des maisons situées de l’autre côté de la rue.

Madame GOBLET demande si un recrutement est envisagé pour le Point Accueil Jeunes.

Monsieur MASSÉ répond qu’il faut attendre les inscriptions lors du Forum des Associations pour prendre position. Si un intérêt pour cette structure renaît chez les jeunes de 14/17 ans, il faudra réfléchir à son fonctionnement et, en particulier, aux horaires proposés. En effet, les activités du mercredi, notamment sportives, sont une des causes de la chute de fréquentation de la structure.


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Monsieur FY regrette que la Ville n’organise plus de réunions d’accueil des nouveaux arrivants. Il propose que les membres du Conseil Municipal tiennent un stand au Forum des Associations afin de renseigner les nouveaux agyliens.

Monsieur le Maire est favorable à cette proposition si plusieurs élus acceptent de se relayer pour tenir le stand.

Madame QUÉRÉ demande quels sont les retours de la concertation pour l’aménagement de la Route de la Bretagne.

Monsieur SOULAS, Directeur Général des Services, l’informe qu’il y a un nombre significatif de réponses mais que la concertation étant encore en cours, les bulletins n’ont pas été dépouillés.

Monsieur MASSÉ relaient une information des membres du Conseil Communal des Jeunes d’après lesquels certaines voitures contournent les plots en passant sur le trottoir.

Monsieur le Maire déplore ce type de comportement et précise que des structures en dur seront posées.

Monsieur RENAULT indique que des mères de famille proposent de créer un passage surélevé, Rue Gaston Couté, au niveau de la piste cyclable.

Monsieur MALINOWSKI demande si la commission bâtiments visitera périodiquement le chantier du collège.

Monsieur le Maire répond par la négative puisque la Ville n’est pas maître d’ouvrage.

Monsieur le Maire conclut la séance en déclarant que l’année a été lourde en termes de projets. Beaucoup de travail a été effectué par le personnel communal, la Municipalité et les conseillers. Tout le monde a été très sollicité pour de nombreuses réunions, les élections et des dossiers importants pour la Commune. Monsieur le Maire adresse à tous ses remerciements chaleureux et invite chacun à profiter des vacances. A la rentrée, plusieurs dossiers seront à traiter :

• faire le bilan de la concertation sur la Route de la Bretagne

• bâtir le projet de la nouvelle Station d’Epuration

• poursuivre la procédure pour le renouvellement des Délégations de Service Public Eau et Assainissement

• réfléchir à l’avenir de La Poste à Saint-Ay

• concrétiser le projet de La Couture … etc.

Le ball-trap des pompiers aura lieu le week-end du 1er et 2 septembre et la Fête Patronale le week-end suivant avec pour thème les Jeux Olympiques.

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra probablement le lundi 3 septembre.

La séance est clôturée à 23h15.

approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juin … · 2017-07-04 · commune de...

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