Appliquer la convention (n°144) sur les consultations tripartites

C. Phouangsavath - BIT

Turin - Juillet 2007

La convention n°144

Une convention prioritaire

Une convention prioritaire

Entrée en vigueur le 16 mai 1978

Ratifiée par 121 États membres de l’OIT

Entrée en vigueur le 16 mai 1978

Ratifiée par 121 États membres de l’OIT

Obligation fondamentale de la convention n°144

“mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs”

sur les questions énoncées à l’article 5(1)…

Article 2 de la convention

“Des consultations efficaces”

• Nécessairement effectuées avant la prise de décision.

• Toutes les informations nécessaires à la formation de l’opinion sont fournies suffisamment à l’avance.

• Les partenaires sociaux consultés sont en mesure de faire valoir leurs opinions.

• Vont au-delà de la simple communication prévue à l’article 23(2) de la Constitution de l’OIT.

Pour ces consultations :

Les employeurs et les travailleurs sont représentés

sur un pied d’égalité

Assurer l’égalité:

Quelles procédures de consultation choisir ?

Article 2(2) de la convention

Les procédures sont de nature et de forme flexibles ...

... déterminées conformément à la pratique nationale...

... établies en consultation avec les organisations représentatives.

Quelles procédures de consultation choisir ?

Paragraphe 3(2)de la recommandation n°152

a) Au moyen d’une commission spécialement instituée pour les questions concernant les activités de l’OIT;

b) Au moyen d’un organisme doté d’une compétence générale dans le domaine économique et social ou dans le domaine du travail;

c) Au moyen d’un certain nombre d’organismes dotés d’une responsabilité spéciale pour des matières déterminées (organismes ad hoc);

d) Par voie de communications écrites, lorsqu’elles sont acceptées comme appropriées et suffisantes par ceux qui participent aux procédures consultatives.

Objets des consultationsArticles 2 (1) et 5 (1) de la convention

Ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT).

Soumission des instruments adoptés par la CIT aux autorités compétentes.

Réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations.

Rapports sur l’application des conventions ratifiées.

Propositions de dénonciation de conventions ratifiées.

Autres objets de consultations possiblesRecommandation n°152

Rapports à présenter au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT

Activités de coopération technique de l’OIT

Mesures à prendre à l’égard des Résolutions et conclusions de la CIT

Promotion des activités de l’OIT

Fréquence des consultations

• À intervalles réguliers mais au moins une fois par an.

• Fixée en consultation avec les organisations représentatives.

• Devrait varier selon l’objet.

Article 5(2) de la convention n°144

Formation des participants Formation des participants

Appui administratif

Fonctionnement des procédures

Convention n°144

Elaboration d’un rapport annuelElaboration d’un rapport annuel

Avantages de la Convention n°144:

Les partenaires sociaux sont informés plus régulièrement des positions et propositions du gouvernement;

Le gouvernement est mieux informé des opinions, besoins et intérêts des organisations représentatives et peut en tenir compte

Les organisations d’employeurs et de travailleurs

Des consultations régulières

augmentent leurs capacités de communiquer et de coopérer avec le gouvernement;

augmentent leur influence sur la politique sociale.

Autre avantage décisif :

Permet de discuter des questions d’application des conventions directement

et

réduit le besoin de soulever des questions devant les organes de contrôle de l’OIT

Appliquer la convention n°144, c’est:

Montrer l’attachement du pays aux valeurs Montrer l’attachement du pays aux valeurs de base de l’OITde base de l’OIT

Promouvoir unPromouvoir un dialogue social soutenu dialogue social soutenu