7/23/2019 Appel Chteau Robert

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FALCOU Jean-Nol ADEGV ANTICOR

Les balcons de la mer, C Mme Ackermann Blandine M. Picard Jean-Christophe

06220 LE GOLFE-JUAN 06220 VALAURIS 06000 NICE

Golfe-Juan Vallauris, le 27 octobre 2015

Objet : Appel de la dcision de classement du procureur de Grasse suite laplainte du 22 mai 2012 dans laffaire dite du Chteau Robert Vallauris

Monsieur le procureur gnral prs la cour dappel,

Nous avons t trois signataires de la plainte dpose auprs du Procureur de Grassedans laffaire du Chteau Robert, une des plus grosses affaires de corruption prsume de la

Cte dAzur de ces dernires dcennies (la plus-value ralise par la famille royale

saoudienne sleve plus de 60 millions deuros).

Le maire de lpoque, Alain Gumiel, se serait entendu avec le fils du roi Fahad pourrendre constructible une zone naturelle appartenant M. Fahad, lui permettant ainsi

ldification de deux palais mis la vente pour 64 millions deuros.

En change dune modification de PLU sur mesure et irrgulire, la famille royale a voulu

cder gracieusement la ville un parc de 9 hectares. La ville a alors propos de lacheter pour

300 000 !, ce qui sera fait en 2008.

Les faits que nous rapportons sont tous tablis, incontestables, documents officiels

lappui :

- modification irrgulire de PLU de 2006 : aucun motif dintrt gnral pour le

dclassement sur mesure ;- zonage spcieux du nouveau PLU afin de doubler la constructibilit de la parcelle ;

- entente pralable entre le propritaire et le maire (trafic dinfluence) : nous produisons 5

courriers entre lmir et le maire dmontrant lentente pralable, plus les mentions

manuscrites sur le dossier officiel de permis de construire confirmant lantriorit du projet de

cession du parc la ville ;

- proposition du maire dacheter 300 000 !un terrain que lmir voulait cder gracieusement

la ville (dtournements de biens publics) : le courrier de proposition du maire lmir est joint

la plainte, les dclarations du maire confirment que cest bien lui qui fait cette proposition.

Nous dmontrons galement que la procdure de dclassement de la zone naturelle enchange du don du parc la collectivit na pas t respect (Art 130-2 du code de

lurbanisme), do la volont de masquer cette entente en deux oprations distinctes.

Enfin, il est reconnu que les faits ne sont pas prescrits.

Pour les infractions dites occultes ou clandestines (dtournement de fonds publics,

favoritisme, trafic dinfluence, corruption), le dlai de prescription de 3 ans ne commence

courir qu' partir du moment o l'infraction apparat et peut tre constate dans lesconditions permettant l'exercice de l'action publique. Les faits ne sont donc pas prescrits

lorsque nous dposons notre plainte. De plus, les infractions de recels aggravs sont toujours

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en cours. Je vous prcise que ces plaintes ont donn lieu louverture dune enqute

prliminaire, ce qui constitue un acte interruptif de prescription.

Ainsi, le procureur de Grasse a dcid de classer sans suite notre plainte au seul motif que les preuves ne sont pas suffisantes pour que laffaire soit juge devant un tribunal .

Aprs trois ans et trois mois denqute prliminaire, la dcision de classement

nous surprend et nous semble infonde en droit.Tous les faits sont avrs, les documents produits incontestables : quel fait ou quel

document ferait dfaut la justice pour confondre les contrevenants et faire respecter ledroit ?

Confiants dans lindpendance de la justice, nous nous tournons donc vers votre

haute juridiction afin quelle examine cette affaire avec toute lattention quelle mrite.

En application de larticle 40-3 du code de procdure pnal, nous vous prionsdenjoindre au procureur de la Rpublique d'engager des poursuites.

Nous vous prions daccepter, Monsieur le procureur gnral prs la cour

dappel, nos trs respectueuses salutations,

Jean-Nol FALCOU ADEGV ANTICOR