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7/21/2019 Apercu 2013-Le SPF Et La Transparance Du Marche Tcm326-249774

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Aperu2013Le SPF et la transparence du march


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Aperu 2013Le SPF et la transparence du march


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Service public fdral Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieRue du Progrs 501210 BruxellesN dentreprise : 0314.595.348http://economie.fgov.be

tl. 02 277 51 11

Pour les appels en provenance de ltranger :tl. + 32 2 277 51 11

Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Prsident du Comit de direction Rue du Progrs 50

1210 Bruxelles

Dpt lgal : D/2014/2295/32

T/0261-14

Remarque

Dbut 2014, un certain nombre de directions gnrales ont chang de dnomination.Nous avons choisi dutiliser dans ce rapport de 2013 les nouvelles dnominations.Nous vous proposons un tableau reprenant les anciennes et nouvelles dnomina-tions en vis--vis.

Ancienne dnomination Nouvelle dnomination ou remarque

Direction gnrale de la ConcurrenceDisparat et est remplace par lAutorit belge dela Concurrence

Direction gnrale de lEnergie Direction gnrale de lEnergie

Direction gnrale de la Rgulation et de lOrga-nisation du march

Direction gnrale de la Rglementation cono-mique

Direction gnrale du Potentiel conomiqueDirection gnrale des Analyses conomiques etde lEconomie internationale

Direction gnrale de la Politique des P.M.E. Direction gnrale de la Politique des P.M.E.

Direction gnrale de la Qualit et de la ScuritDirection gnrale de la Qualit et de laScurit

Direction gnrale du Contrle et de la Mdia-tion

Direction gnrale de lInspection conomique

Direction gnrale de la Statistique et de lInfor-mation conomique

Direction gnrale Statistique - Statistics Bel-gium

Direction gnrale des Tlcommunications et dela Socit de lInformation

Direction gnrale des Tlcommunications et dela Socit de lInformation

Source : Arrt royal du 29 janvier 2014modifiant larrt royal du 20 novembre 2003 fixant la dnomi-nation et les comptences des Directions gnrales du Service public fdral Economie, P.M.E., Classesmoyennes et Energie.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014012906&table_name=loihttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014012906&table_name=loi


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Crer les conditions dun fonctionnement comptitif, durable et quilibr du march desbiens et services en Belgique.

Avant-proposLanne 2013 aura t, bien des gards, voue aux bilans diffrents niveaux de pouvoir :europen, fdral et rgional. De nombreuses initiatives lgislatives ont t menes terme en2013 et dbut 2014.

En effet, il y a un peu plus de cinq ans, la crise financire a mis en lumire nombre de failles quipouvaient gravement nuire au bon fonctionnement du march intrieur europen. Divers planset stratgies ont t mis en uvre.

Chaque niveau de pouvoir a d satteler la lutte contre la dtrioration du modle non seulementconomique mais aussi social et environnemental face aux effets systmiques retardement de

cette crise, et aux menaces daustrit, de pauvret et de perte de confiance qui en ont dcoul.En 2010, la Commission europenne a lanc sa stratgie 2020 pour une croissance intelligente,durable et inclusive. Cette stratgie est assortie dinitiatives phares long terme au niveau euro-pen conjugues des objectifs propres chaque pays, faisant lobjet de recommandations rgu-lires de la Commission. Lexcution de ces initiatives est assure par le plan national de rformeannuel du pays, coordonn par le SPF pour le volet micro , et auquel participent tous les niveauxde pouvoir. Les effets secondaires toujours perceptibles de la crise, et les contraintes lies las-sainissement budgtaire, ralentissent, cependant quelque peu, laboutissement de ces initiatives.

Durant lt 2012, le gouvernement fdral a dvelopp en parallle une stratgie de relance dynamique dans laquelle le SPF Economie, par ses comptences exclusives, joue un rleimportant en matire de comptitivit des entreprises, de prix de lnergie et damlioration dufonctionnement du march et notamment en matire de transparence.

La stratgie de relance du gouvernement fdral fait, ainsi, lobjet de rapports davancementsemestriels labors par le Bureau fdral du Plan, et auxquels collabore le SPF. Ces rapportsdvaluation se basent sur une srie dindicateurs. Mme sil nest pas possible dapprcier court terme les effets des mesures proposes, les indicateurs de la Belgique, dbut 2014,tmoignent dune lgre tendance positive, quant lamlioration de la comptitivit des entre-prises et aux prix de lnergie par rapport nos pays voisins.

Par ailleurs, 2013 a vu la pleine mise en uvre de mon plan de management en qualit de nou-veau prsident du SPF. Le premier des objectifs stratgiques transversaux que jai assign au SPF,porte prcisment sur son soutien exclusif, fiable et innovant aux dfis et priorits socio-cono-miques du gouvernement fdral, tout en respectant les accords institutionnels et en travaillant enbonne intelligence avec les entits rgionales.

2013 a vu aussi laboutissement dun long travail de rflexion du Comit de direction du SPF etla concrtisation de la matrice stratgique. Elle constitue le cadre guidant les activits du SPFdans la ralisation de sa mission fondamentale : crer les conditions dun fonctionnementcomptitif et quilibr du march des biens et services en Belgique , mission dautant pluspertinente dans le cadre de la situation conomique contemporaine.

En regard des quatre mtiers du SPF, savoir, coordonner, connatre, rglementer et surveiller,la matrice stratgique intgre quatre axes jugs prioritaires dans la conjoncture actuelle : laprotection du consommateur, le dveloppement durable, la comptitivit et la transparence du

march. Ce dernier axe, lment indispensable dans un march comptitif, est dvelopp dansle prsent document.


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Veiller la transparence du march signifie que ses acteurs sont informs, en permanence,sur son fonctionnement afin de pouvoir prendre les bonnes dcisions. Ce march est tribu-taire tant des relations entre les acteurs eux-mmes quentre ces derniers et les pouvoirspublics. A ce titre, par ses analyses, ses indicateurs, ses connaissances, son pouvoir rgle-mentaire et la coordination interinstitutionnelle, le SPF joue un rle de premier plan dans lasphre conomique du pays.

La structure du document renvoie aux quatre mtiers du SPF Economie. La premire par-tie prsente les outils de coordination rpondant soit des exigences europennes soit lancessit de collaborer avec dautres pouvoirs institutionnels, ou encore linformation desagents conomiques.

Le deuxime chapitre est consacr au mtier de la connaissance. Il dvoile lexpertise et lacapacit danalyse du SPF en fonction de lactualit (nergie, tlcoms, PME), et traite de lamise disposition du public des donnes et informations. Une grande partie est rserve lObservatoire des prix et au monitoring des secteurs et du march dont les rapports sontextrmement utiles pour assurer la transparence du march.

La troisime partie, portant sur le mtier de la rglementation, aborde la scurit juridiqueindispensable aux changes conomiques ; elle garantit la qualit et la scurit des produitset renforce la confiance du consommateur. Deux domaines ont particulirement volu cesdernires annes : lconomie numrique et les brevets.

Lanne 2013 a aussi t marque par la cration de lAutorit de la Concurrence et du servicede la Concurrence, indissociables de la transparence du march.

La quatrime partie dmontre tout lintrt du contrle et de la surveillance du march, quilsoit sectoriel (nergie, diamants) ou relevant de la police conomique, visant la bonne ap-plication de la rglementation. Mais le SPF veut aussi tre constructif et amliorer sans cesseses outils de gestion des plaintes . Il a ainsi pos les bases dun service de mdiation.

Enfin, ce document ne pouvait sachever sans voquer les moyens decommunication dont le SPF dispose, notamment son Contact

Center et son site web qui est le troisime site fdral le plusconsult.

Pour en savoir plus sur la transparence, je vous invite dcouvrir le cadre et le travail accompli par le SPF

au cours de lanne 2013.

Jean-Marc Delporte

Prsident du Comit de direction


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Table des matires

Avant-propos ...........................................................................................................................................................................................................3

Liste des graphiques .....................................................................................................................................................................................8

Liste des tableaux .............................................................................................................................................................................................8

1. Coordination internationale ...................................................................................................................................................9

1.1. La gouvernance du march intrieur ...................................................................................................................

91.1.1. Single Market Act .....................................................................................................................................................9

1.1.2. Internal Market Information System ..........................................................................................10

1.1.3. Small Business Act ............................................................................................................................................11

1.2. Linformation des acteurs du march ...............................................................................................................12

1.2.1. La directive services ..........................................................................................................................12

1.2.2. Les investissements trangers .........................................................................................................15

1.2.3. La participation aux expositions internationales....................................................... 151.3. Concertation institutionnelle .........................................................................................................................................16

1.3.1. Commission conomique interministrielle ...................................................................16

1.3.2. CONCERE ........................................................................................................................................................................17

1.3.3. Concertation institutionnelle sur la statistique ...........................................................17

2. Connaissance et diffusion de linformation ....................................................................................................18

2.1. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a ft ses 10 ansdexistence ..............................................................................................................................................................................................18

2.2. Exploitation de statistiques.............................................................................................................................................. 19

2.3. Suivi des secteurs .........................................................................................................................................................................20

2.3.1. Les communications lectroniques ............................................................................................20

2.3.2. Le secteur belge des journaux et magazines .....................................................29

2.3.3. La SBA et les PME ...............................................................................................................................................30

2.4. Les observatoires ..........................................................................................................................................................................32

2.4.1. LObservatoire des prix et le monitoring des secteurs etdes marchs ................................................................................................................................................................32


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2.4.2. LObservatoire de lEnergie ......................................................................................................................36

2.5. Diffusion de linformation conomique ...........................................................................................................38

3. Rglementation.................................................................................................................................................................................. 41

3.1. Scurit juridique et qualit et scurit des produits .................................................................41

3.1.1. Les normes ...................................................................................................................................................................41

3.1.2. Produits de construction .............................................................................................................................43

3.1.3. Mtrologie lgale ...................................................................................................................................................45

3.2. Scurit juridique et confiance des consommateurs.................................................................. 46

3.2.1. Droit comptable, corporate governance, audit .............................................................46

3.2.2. Le Code de droit conomique ..............................................................................................................48

3.2.3. Code de conduite dans le secteur de lnergie ........................................................... 53

3.3. Economie numrique et innovation ................................................................................................................... 53

3.3.1. Communications lectroniques ........................................................................................................53

3.3.2. Un cadre juridique gnral pour les prestataires deservices de confiance .............................................................................................................................. 57

3.3.3. Le-gouvernement et lconomie lectronique .............................................................58

3.3.4. Rformes du systme des brevets ................................................................................................59

3.4. Concurrence......................................................................................................................................................................................... 61

3.4.1. Rforme de lautorit de la concurrence ............................................................................ 62

3.4.2. Cration du service de la Concurrence ...................................................................................63

3.4.3. Lorigine des biens et la simplification administrative ..................................... 64

3.4.4. La responsabilit socitale des entreprises auniveau international ....................................................................................................................................65

4. Surveillance du march........................................................................................................................................................... 66

4.1. Lnergie ................................................................................................................................................................................................... 66

4.1.1. Contrle de lindexation des prix de llectricit et du gaz ......................... 66

4.1.2. Lapprovisionnement en nergie ......................................................................................................67

4.2. Haute surveillance du march ....................................................................................................................................72


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4.3. Diamants ...................................................................................................................................................................................................73

4.4. La police conomique ........................................................................................................................................................... 75

4.4.1. Lutte contre la contrefaon et la piraterie ..........................................................................75

4.4.2. Ltiquetage des produits agricoles .............................................................................................79

4.4.3. Certificats dorigine des marchandises ................................................................................ 80

4.4.4. Socit de linformation et commerce lectronique .............................................81

4.4.5. Contrle des socits de gestion de droits dauteur et dedroits voisins ...............................................................................................................................................................83

4.5. Gestion des plaintes et mdiateurs.................................................................................................................... 85

4.5.1. Inspection et gestion des plaintes (Front Office)........................................................ 86

4.5.2. Mdiateurs .....................................................................................................................................................................88

4.6. Travail frauduleux .........................................................................................................................................................................89

4.7. Banque-Carrefour des Entreprises et fraude .......................................................................................90

4.8. Nouvelle carte scurise de commerant ambulant ..................................................................91

5. Moyens de communication ..................................................................................................................................................92

5.1. Service du porte-parole ........................................................................................................................................................92

5.2. Contact Center ................................................................................................................................................................................ 93

5.3. Site web ......................................................................................................................................................................................................94

5.4. Mdias sociaux .................................................................................................................................................................................96

5.5. Publications ..........................................................................................................................................................................................97

5.6. Tlphone, GSM, internet, TV : osez comparer ! .....................................................................97

5.7. Plaintes relatives aux prestations du SPF Economie ..................................................................98

5.7.1. Gestion des plaintes au SPF Economie ..................................................................................98

5.7.2. Chiffres 2013 ................................................................................................................................................................98

5.7.3. Actions 2014 .................................................................................................................................................................99

5.8. Publics dfavoriss .....................................................................................................................................................................99

Liste des abrviations ......................................................................................................................................................................... 100


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Liste des graphiques

Graphique 1. Taux de pntration de linternet large bande, 2007-2013 (fixe),2010-2013 (mobile), Belgique et OCDE............................................................................................... 22

Graphique 2. Profil SBA de la Belgique ............................................................................................................................30

Graphique 3. Production dnergie primaire en 2011 ...............................................................................................67

Graphique 4. Production dlectricit brute en 2011 .................................................................................................69

Graphique 5. Origine des importations de gaz naturel en 2011 .................................................................70

Graphique 6. Origine des importations de ptrole brut en 2011 ...............................................................71

Graphique 7. Lgislations transgresses .................................................................................................................................88

Graphique 8. Consultation du site economie.fgov.be en 2013 ......................................................................95

Liste des tableaux

Tableau 1.Rpartition des lignes fixes large bande par dbit, janvier 2013,Belgique et UE27........................................................................................................................................................................ 21

Tableau 2.Taux de pntration des services de communications lectroniques,2013, Belgique et UE27 .....................................................................................................................................................24

Tableau 3.Plans tarifaires (offre la moins chre propose par les oprateursen Belgique) ......................................................................................................................................................................................26

Tableau 4.Les 5 thmes principaux traits en 1religne par le Contact Centeren 2013 .....................................................................................................................................................................................................93

Tableau 5.Activit sur les mdias sociaux ..............................................................................................................................96


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ergeyNivens-fotolia.com

1. Coordination internationale

1.1. La gouvernance du march intrieur

1.1.1. Single Market Act

Le renforcement des rgles relatives au march intrieur europen constitue actuel-lement le noyau dur de lactivit europenne du SPF. Lexercice est dfini par deuxdocuments fondamentaux de la Commission, SMA I et SMA II (Single Market Act, enabrg SMA). Malgr leur nom, ces actes ne sont pas directement des proposi-tions dactes lgislatifs, mais des documents indiquant les mesures prendre, dontla majorit sont des adaptations, modernisation ou extension de directives fondamen-tales existantes. Ces SMA sont les successeurs du livre blanc de lEurope 1992. Ilsreprennent aussi des projets dtudes raliser. Le SMA II doit tre considr commeune slection des mesures les plus prioritaires, appeles 12 leviers .

En 2013, des progrs considrables ont t raliss par ladoption de textes rviss

concernant les normes, les marchs publics, laccs la profession (directive dite surles qualifications professionnelles), le venture capital, le fonds dentreprenariat socialet la signature de la convention sur la Cour europenne des brevets.

Les activits europennes ont t aussi marques par linitiative de la Commissioneuropenne pour la modernisation des aides publiques, soit ses modes et mthodesde contrles des subventions et facilits accordes par les tats aux entreprises ausens large. Cet exercice est suivi directement par le SPF, en partenariat avec lesresponsables belges fdraux et rgionaux, chaque autorit tant susceptible dtreconcerne.


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Le SPF Economie participe aux travaux de discussions dans les runions euro-pennes, Strategy meetings . Il sagit dun groupe de reprsentants nationaux unhaut niveau convoqu rgulirement par la Commission europenne.

Politiquement, il revient au Conseil de lUnion europenne, dans sa division Comptitivit et Croissance , de dbattre rgulirement de la question desaides dtat, mme si la gestion en a t confie directement la Commission parle trait (TFUE art. 108).

En 2013, lactivit europenne a atteint son apoge avec ladoption par le Conseil de

rglements en la matire (R. 734/2013), modifiant le rglement existant (R. 659/1999).Il existe dune part le rglement en matire de procdure et dautre part, le rgle-ment dhabilitation permettant la Commission de dfinir les rgimes exempts demanire plus directe (exemption par catgorie). Le premier rglement contient unedisposition permettant la Commission de recueillir de manire contraignante, desinformations auprs des acteurs conomiques. La Belgique a vot contre cette dispo-sition mais na pas t suivie par un nombre suffisant dEtats membres. La Belgiquesest abstenue sur le second rglement.

Les travaux se poursuivront en 2014. La Commission ambitionne dadopter lensemblede ces nouvelles rgles avant le 30 juin.

1.1.2. Internal Market Information SystemLInternal Market Information System (IMI) est une application internet utilise pour lacoopration administrative entre les pays de lUnion europenne, la Norvge, lIslande

et le Lichtenstein (rglement UE n 1024/2012).

Cet outil encadre la mobilit professionnelle intra-euro-penne, facilitant tant le contrle par les autorits, queles dmarches administratives pour les professionnelsqui veulent prester dans dautres Etats membres.

LIMI est oprationnel dans le cadre de la directive services , la directive relative la reconnais-

sance des qualifications professionnelles, la direc-tive sur le dtachement des travailleurs, la direc-tive relative lapplication des droits des patientset du rglement sur le transport transfrontalierprofessionnel deuros en espces. Son utilisation

est galement prvue dans le cadre dautresrglementations europennes : les directives

sur les marchs publics, la directive rela-tive la certification des conducteurs

de train, la proposition de directivesur la restitution des biens cultu-

rels et le rglement relatif auxdocuments publics.


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Cette numration suffit dmontrer loutil davenir quest IMI dans la gouvernancedu march intrieur et plus particulirement dans la mobilit professionnelle tra-vers lUnion europenne.

LIMI est gr et entretenu par la Commission, tandis que sa mise en oeuvre relvedes Etats membres. En Belgique, elle est exerce en comptence exclusive par le SPFEconomie.

1.1.3. Small Business Act

Le reprsentant des PME (SME Envoy)

Le reprsentant national des PME a pour principales missions dassurer la mise enuvre du Small Business Act (SBA), de rendre compte de ses avances au niveaunational, de promouvoir lchange de bonnes pratiques et de proposer de nouvellesinitiatives en faveur des PME.

En Belgique, la ministre des PME a dsign le directeur gnral de la DG Politique desP.M.E. du SPF Economie pour effectuer ces tches.

Le reprsentant belge des PME a instaur une structure administrative de consul-

tation et de coordination technique qui lui permet dassocier ses trois homologuesrgionaux dsigns au sein de leurs administrations respectives. Pour certains dos-siers, les coordinations requises sont largies tous les dpartements intresss viala Commission conomique interministrielle (CEI).

Par ailleurs, 4 points de contact (SPOC) ont t dsigns au sein du SPF Economiepour coordonner avec la Commission europenne les initiatives des acteurs belgesconcerns par ltablissement annuel des SBA Fact Sheets , lidentification desbonnes pratiques SBA, la slection des candidats la Semaine europenne des PMEet aux Prix europens de la Promotion de lEsprit dEntreprise.

Le rseau europen des reprsentants des PME (SME Envoys) sest vu attribuer de

nouvelles missions en 2013. Ainsi, il est amen suivre la mise en uvre du plandaction1 Entrepreneuriat 2020 de la Commission et est invit par le Conseil2 luifaire tat, de manire rgulire, de la mise en uvre du SBA. Il est aussi associ larflexion sur lavenir du SBA, aprs ses cinq annes dexistence, qui devrait aboutirpour la fin 2014 un nouveau cadre de la politique europenne en faveur des PME.

1 COM(2012) 795 final, 09.01.2013.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:FR:PDF

2 Conclusions on European Industrial Policy, COMPETITIVENESS (Internal Market, Industry,Research and Space) Council meeting, Brussels, pt.15, 2 et 3 dcembre 2013.

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/139845.pdf
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:FR:PDFhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/139845.pdfhttp://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/139845.pdfhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:FR:PDF


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Le reprsentant belge des PME a, quant lui, assur la promotion de la mise enuvre du SBA par diverses actions en 2013. Il a notamment rencontr la Fdrationdes Entreprises de Belgique et expos ses missions et ralisations au Conseil Centralde lEconomie.

1.2. Linformation des acteurs du march

1.2.1. La directive services

La directive services instaure plus de transparence pour les prestataires de ser-vices et pour les destinataires de services.

La directive services 3vise librer le potentiel de croissance des marchs de ser-vices de lUnion europenne en liminant les obstacles juridiques et administratifs quifreinent les changes dans ce secteur.

Elle poursuit cet objectif en imposant notamment aux Etats membres la suppressiondes obstacles aux activits de services, la simplification des procdures administra-tives et le renforcement des droits des destinataires, en particulier les consomma-teurs, via une politique de transparence, dinformation et de qualit.

Vers plus de transparence pour les prestataires de services

La simplification des procdures et la suppression dobstacles injustifis la libreprestation de services ou ltablissement participent la transparence du fonction-nement du march intrieur.

Les efforts consentis par les Etats membres en la matire demeurent insuffisantsselon la Commission europenne. Ce constat a t port la connaissance duConseil europen dans un rapport de la Commission sur la mise en uvre de ladirective services 4publi en juin 2012.

En vue damliorer la situation des oprateurs conomiques sur le terrain, laCommission a ds lors adopt un nouveau plan daction ciblant cette fois les effortsde mise en uvre effective de la directive services dans les secteurs prioritairessuivants : commerce de dtail, construction et services aux entreprises.

3 Directive 2006/123/CE du Parlement europen et du Conseil du 12 dcembre 2006 relative auxservices dans le march intrieur, JO L du 27.12.2006, p.36 ;http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0123.

4 Communication de la Commission au Parlement europen, au Conseil, au Comit conomique etsocial europen et au Comit des rgions sur la mise en uvre de la directive services : Un par-tenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015 (Com(2012) 261 final).
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0123http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006L0123


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Dans ce contexte, la Commission a conduit des examens par les pairs (peer review)invitant les Etats membres discuter la pertinence du maintien de restrictions rela-tives la forme juridique des socits et la dtention de leur capital pour les profes-sions de comptable, de conseil fiscal, darchitecte, de vtrinaire et de mandataire enbrevet.

La participation ces peer review a ncessit une coordination entre diffrentesadministrations. Elle a t prise en charge par le SPF Economie afin de convenir, dansle respect du principe de responsabilit politique des autorits dont la comptence est

engage, des positions adopter par la Belgique lors de ces peer review .Gardant lesprit les conclusions du Conseil europen des 24 et 25 octobre 20135, lesquestions ainsi discutes devraient amener les autorits belges prendre de nou-velles initiatives dallgement de leurs exigences rglementaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne laccomplissement proprement dit des procdures etdes formalits par lintermdiaire des guichets uniques, le SPF Economie a dcid detirer les leons de lexprience acquise ces dernires annes en lanant une tude visant dfinir les conditions de mise en uvre de guichets uniques intgralement lectro-niques rpondant parfaitement aux exigences daccessibilit, de convivialit et de clart.

Vers plus de transparence pour le destinataire de services

La directive services renforce les droits des destinataires de services, quils soientdes consommateurs ou des entreprises.

Ainsi, elle impose aux Etats membres de supprimer les obstacles empchant les des-tinataires de recourir des services offerts par des prestataires tablis dans un autreEtat membre, comme lobligation dobtenir une autorisation pralable au recours unprestataire de services tabli dans un autre Etat membre.

La directive prvoit galement un ensemble de mesures visant renforcer lobligationdinformation et de transparenceconcernant les prestataires et leurs services.

Chaque Etat membre a t invit crer un point de contact charg de fournir desinformations aussi bien aux entreprises quaux consommateurs sur les rgles quisappliquent aux entreprises dans un autre pays de lUE, sur les voies de recours dis-ponibles dans ce pays en cas de litige avec un prestataire de services, sur les coor-donnes des associations ou organisations dudit pays auprs desquelles les presta-taires ou les destinataires sont susceptibles dobtenir une assistance pratique en casde litiges avec des oprateurs conomiques dudit Etat membre.

Le but poursuivi est de supprimer la crainte du recours des entreprises trangresau seul motif dinformations insuffisantes sur lenvironnement juridique applicable

ces opportunits commerciales.

5 Euco 169/13 p.8, paragraphe 20.
http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/guide/index_fr.htm#En_quoi_la_directive_services_renforce-t-elle_les_droits_des_destinataires_de_services_http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/guide/index_fr.htm#En_quoi_la_directive_services_renforce-t-elle_les_droits_des_destinataires_de_services_http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/guide/index_fr.htm#En_quoi_la_directive_services_renforce-t-elle_les_droits_des_destinataires_de_services_http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/guide/index_fr.htm#En_quoi_la_directive_services_renforce-t-elle_les_droits_des_destinataires_de_services_


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Le SPF Economie assure le rle de point de contact requis par larticle 21 de la directive services . Concrtement, les consommateurs et les entreprises peuvent sinformersur lapplication de la directive services en adressant leurs questions juridiquesgnrales respectivement [email protected] ou [email protected]

La directive services fait galement peser directement sur les entreprises un cer-tain nombre dobligations en faveur des destinataires de services.

Ainsi, les entreprises doivent sabstenir dimposer toute exigence discriminatoire

fonde sur la nationalit ou la rsidence du destinataire du service, telle que destarifs discriminatoires.

Elles doivent galement fournir un certain nombre dinformations telles que lesprix, les principales caractristiques de leurs services, ainsi que les dispositionset conditions gnrales quelles souhaitent appliquer lors de la prestation deleurs services.

Elles doivent de plus indiquer quelles sont les instances ou organisations pro-fessionnelles comptentes charges ventuellement de la surveillance de leuractivit dans leur Etat.

La directive services impose aux entreprises de ragir rapidement aux plaintes

des consommateurs et de mettre tout en uvre pour trouver des solutions satisfai-santes. Elles doivent en particulier leur indiquer o ils peuvent introduire une plainteou demander des renseignements lorsquils ne sont pas satisfaits du service prest.

Un destinataire de services qui estime quune entreprise ne respecte pas ces exigencespeut dposer une plainte formelle auprs du SPF Economie (DG Inspection conomique)6.

Le guichet unique

La directive services prvoit que chaque Etat membre cre un point de contactcentral ou guichet unique permettant aux prestataires de services daccomplirleurs formalits administratives en ligne. Le prestataire de services peut y :

trouver linformation concernant les autorisations et agrments relatifs aux acti-vits quil veut exercer ;

accomplir toutes les formalits ncessaires de manire lectronique, et ce sansdevoir prendre contact avec les diffrentes autorits comptentes.

En vue de prparer les PSC-Testing Days de la Commission europenne des 5 et 6 juin2013, le service des Guichets dentreprises a contrl et analys les sites web de tousles guichets dentreprises afin dy retrouver les points nvralgiques. Toutefois, lappr-ciation de la part de la Commission europenne durant les Testing Days sest limiteau site web www.business.belgium.beet na donc pas tenu compte des services etpossibilits offerts par les guichets sur leur propre site. Les testeurs et la Commission

europenne ont conclu que :

6 http://economie.fgov.be/fr/litiges/plaintes/Ou_comment_introduire_plainte/plainte_en_ligne/
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]://business.belgium.be/http://economie.fgov.be/fr/litiges/plaintes/Ou_comment_introduire_plainte/plainte_en_ligne/http://economie.fgov.be/fr/litiges/plaintes/Ou_comment_introduire_plainte/plainte_en_ligne/http://business.belgium.be/mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]


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linformation reprise sur www.business.belgium.berpond aux attentes ;

la possibilit de demander des autorisations et agrments de manire lectro-nique est insuffisante.

Le service des Guichets dentreprises a commenc la prparation dune nouvelleversion du cahier des charges pour les guichets dentreprises agrs, en vue de lademande de renouvellement de leur agrment en 2014. Il va de soi que le nouveau ca-hier des charges portera beaucoup dattention aux tches de guichet unique au sensde la directive services .

1.2.2. Les investissements trangers

Laccord de coopration de 1995 concernant lattraction des investissements tran-gers indique clairement les tches de chaque instance comptente. La cellule deliaison Investissements trangers se runit mensuellement. Elle est prside enalternance pendant 6 mois par une rgion. Le SPF Economie en assure le secrtariat.La cellule de liaison identifie les lments susceptibles damliorer la comptitivit etlimage de la Belgique. Elle ralise des tudes conjointes, labore une prsentationcommune sur la Belgique, lance des actions communes pendant les missions prin-cires, etc. Des contacts troits sont tablis avec les parties concernes telles que lesambassades et les chambres de commerce internationales.

Le SPF Economie est en outre responsable de la coordination entre les autoritsfdrales et rgionales, et assure la diffusion dinformations (en anglais, en chinoiset en japonais) destines aux investisseurs par lintermdiaire de nos ambassades ltranger, des ambassades trangres en Belgique et via divers vnements. Le siteinternet est mis jour en permanence.

En sa qualit de membre du Comit dinvestissement de lOCDE, le SPF Economie agalement t charg dexaminer la politique dinvestissement de di-vers Etats non membres et de formuler des recommandations.

1.2.3. La participation aux expositionsinternationales

La mission principale du service des Expositionsinternationales est de promouvoir la Belgique,ses rgions, ses communauts et ses entre-prises sur le plan conomique et socioculturelen organisant sa participation aux expositionsuniverselles ou internationales. Au traversde ces vnements, il contribue promou-voir les investissements belges trangers etles changes commerciaux et culturels.

A

my_fang-fotolia.com
http://business.belgium.be/http://business.belgium.be/


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Le service remplit galement son rle de reprsentant de la Belgique au BureauInternational des Expositions (BIE) : il y participe aux travaux, contribue aufonctionnement et au dveloppement de lorganisation. En 2013, il a activementcontribu la prparation de la participation belge lExposition universelle qui sedroulera du 1ermai au 31 octobre 2015 Milan. Le thme retenu Nourrir la plante,nergie pour la vie , comprend tout ce qui touche lalimentation, du problme de lasous-alimentation dans certaines parties du monde, celui de la nutrition, en passantpar la thmatique lie aux OGM.

1.3. Concertation institutionnelle

1.3.1. Commission conomique interministrielle

Le SPF Economie dispose dun mcanisme formel de coordination pour ladquationdes positions des autorits fdrales et rgionales dans les dossiers nationaux et in-ternationaux. Le SPF joue un rle de pionnier, de prsidence et daccompagnementadministratif au sein de cet organisme de coordination quest la Commission cono-mique interministrielle (CEI).

Il sagit dun instrument de coordination flexible et efficace qui assure la cohrence

entre les entits fdrales et fdres concernes par les matires conomiquesinternationales. Sa mission en tant que coordinateur administratif et technique ind-pendant pour les matires ncessitant des dcisions conomiques communes prendde plus en plus dimportance vu la dispersion des comptences dans lactuelle et fu-ture structure de lEtat belge et la ncessit de tenir compte du contexte international


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(Benelux, Union europenne, OMC, OCDE, etc.). La CEI est le lieu o des fonction-naires expriments peuvent se runir, par domaine de comptence. Cette formulefavorise la cohrence lorsque la Belgique doit dfinir sa position.

Avec le temps, la CEI est devenue un rseau o se rencontrent plus de 2.000 fonction-naires issus des entits fdrales et fdres. Ils y travaillent en sous-commissionsdont la composition dpend du contenu des dossiers aborder.

1.3.2. CONCERE

Dans le cadre des relations interinstitutionnelles, la plate-forme Concere - Enoverconstitue lorgane politique principal en Belgique pour la coordination de la politiquenergtique au niveau europen et international. La DG Energie en assure le secr-tariat.

Le rle de Concere - Enover en tant quorgane de concertation ultime pour les ques-tions nergtiques entre les entits fdres et le fdral, est confirm et sera appro-fondi par le biais dune concertation structurelle sur les dossiers nationaux, europenset internationaux impliquant les comptences des entits fdres et du fdral. LaDG Energie continuera galement soutenir le travail des consultations ministriellessous Concere - Enover.

1.3.3. Concertation institutionnelle sur la statistique

La transparence du march repose sur la production de statistiques objectives. Danscette optique, la production statistique de la DG Statistique doit tre assure en adqua-tion avec le principe dindpendance professionnelle, qui est inscrit dans la lgislationtant nationale queuropenne, et qui assure la crdibilit des statistiques produites. Lesautorits statistiques europennes sont particulirement attentives cette indpen-dance professionnelle et auditent rgulirement les instances nationales en charge dela production statistique, afin de vrifier que cette indpendance est effective.

Au niveau national, la production statistique est encadre par le Conseil suprieur de

Statistique7, qui a pour mission de contribuer la qualit de la statistique publiquebelge. Ce conseil rassemble des reprsentants des milieux acadmiques, du mondesocio-conomique et des pouvoirs publics des diffrents chelons de pouvoir. LeConseil suprieur de Statistique met des avis sur toutes les propositions relativesaux travaux statistiques et peut galement formuler dinitiative des propositions. Lesdpartements ministriels fdraux ne peuvent entreprendre aucune statistique nou-velle, ni suspendre ou modifier une statistique existante, sans que le Conseil sup-rieur de Statistique nait t pralablement entendu. Enfin, les diffrents producteursfdraux, rgionaux et communautaires de statistiques publiques se retrouvent ausein du Comit de coordination afin de coordonner leurs programmes statistiques etden assurer le suivi, en vue den amliorer lefficacit et la qualit ainsi que dallger

la charge de rponse globale.

7 http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/organisation/css/
http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/organisation/css/http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/organisation/css/


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2. Connaissance et diffusion de linformation

2.1. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a ft

ses 10 ans dexistenceEn 2013, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a ft ses 10 ans dexistence.

Cette base de donnes est utilise chaque jour par environ 1.500 agents de diffrentsorganismes fdraux et rgionaux afin dadapter ou de consulter des donnes. Lesrenseignements figurant dans la BCE sont galement transmis une centaine dins-titutions fdrales et rgionales via les services web, extraits et listings. Le grandnombre de recherches sur le site Public Search (200.000 par jour) confirme une foisencore lutilit de la BCE pour les citoyens, consommateurs et entreprises qui sou-haitent obtenir rapidement et facilement des informations correctes et fiables sur lesfirmes avec lesquelles ils sont en contact. La fonction de carrefour exerce par laBCE a galement t largie avec la cration dun lien vers BELAC.

La transparence des donnes figurant dans la BCE influence positivement la confiancedes consommateurs. La meilleure lisibilit des renseignements concernant les entre-prises profite aussi ces dernires car elle constitue une publicit supplmentaire.

Durant cette dcennie, la BCE a permis de valoriser une kyrielle de donnes sur lesentreprises et a men des initiatives pour renforcer davantage cette fonction. Sur leplan juridique, la codification du droit conomique a t loccasion idale pour adapterles rglementations lvolution dans plusieurs domaines. Une version amende dela lgislation relative la BCE a dailleurs t intgre dans le livre III du Code de droit

conomique (CDE). Ce volet nentrera toutefois en vigueur quen 2014.


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Cette actualisation rendra le BCE Public Search plus transparent et pertinent pour legrand public car des informations supplmentaires telles la situation juridique et lesfonctions lgales seront dsormais disponibles. Il sera galement possible deffectuerdes recherches par activit. Les fichiers de rutilisation seront largis aux entreprisesnon commerciales de droit priv (figurant depuis 2009 dans la BCE). Quant aux utili-sateurs de smartphones et de tablettes, lapplication BCE Mobile a t dveloppe leur intention.

La possibilit de demander des donnes BCE via les services web ne se limitera plusaux services publics dans le cadre de leur tches mais sera offerte toute personneintresse grce aux Webservices Public Search . Pour prvoir toutes ces nou-velles modalits, la BCE et lICT ont prpar et dvelopp en 2013 de nouvelles fonc-tionnalits.

La BCE va aussi rpondre aux nombreuses demandes en matire de open data etmettre gratuitement disposition une srie de donnes de base. Les dveloppeurspourront ainsi crer de multiples applications.

En rendant les contenus plus visibles, la BCE amliorera sans conteste la qualitde ses donnes. Les informations errones ou manquantes seront plus rapidementdtectes, ce qui incitera les entreprises actualiser plus frquemment les informa-tions enregistres les concernant.

Au niveau de la transparence, les efforts consentis pendant lanne coule devraientporter leurs fruits en 2014.

2.2. Exploitation de statistiques

Pour assurer la transparence du march, il est essentiel que linformation statistiquesoit aisment accessible au plus grand nombre, rapidement mise jour et de la meil-leure qualit possible.

A cet gard, la DG Statistique doit sinscrire dans le code de bonnes pratiques de la

statistique europenne, qui a t adopt en 2005 par le systme statistique europen.Parmi les quinze principes de ce code, trois sont particulirement en phase avec lavolont dassurer la transparence du march :

le principe 12 Exactitude et fiabilit selon lequel les statistiques doivent refl-ter la ralit de manire exacte et fiable ;

le principe 13 Actualit et ponctualit selon lequel les statistiques doivent trediffuses en temps utiles et aux moments prvus ;

le principe 15 Accessibilit et clart qui prconise que les statistiques doiventtre prsentes sous une forme claire et comprhensible, diffuses dune ma-nire pratique et adapte, disponibles et accessibles pour tous et accompagnesde mtadonnes et dexplications.


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Afin de respecter ces principes, les principaux indicateurs conomiques sont pu-blis selon un calendrier de diffusion tabli pour lensemble de lanne et dis-ponible sur le site internet du SPF Economie. La plupart de ces indicateurs fontlobjet dobligations europennes et doivent tre transmis lOffice statistique desCommunauts europennes (Eurostat) selon des dlais trs stricts. La diffusionde ces indicateurs au niveau national se fait simultanment leur transmission Eurostat.

Toutes les statistiques diffuses sont disponibles via internet afin dassurer leur

accessibilit et de garantir leur disponibilit simultanment pour tous les utili-sateurs potentiels. Les statistiques sont consultables sous diffrents formats(fichiers PDF, pages HTML, fichiers Excel tlchargeables, Be.Stat - interfacedynamique permettant la construction de tableaux sur mesure) afin que les utili-sateurs puissent trouver le format qui leur convient le mieux. Chaque statistiqueest accompagne dune fiche de mtadonnes qui permettent dobtenir diversesinformations utiles pour une meilleure comprhension des chiffres prsents. Cesmtadonnes sont mises jour au moins une fois par an.

Une newsletter est envoye par e-mail aux utilisateurs qui le souhaitent et il estgalement possible de suivre les mises jour via Facebook ou Twitter. La qua-lit des statistiques est une proccupation majeure des statisticiens qui veillent

adapter en permanence leurs mthodes de travail. Des indicateurs de qualit ontt dvelopps afin de suivre en continu lvolution de la qualit des statistiquesproduites. Les statistiques sont par ailleurs soumises une procdure de valida-tion interne avant leur diffusion et les erreurs dchantillonnage ou autres sontanalyses et systmatiquement documentes.

2.3. Suivi des secteurs

2.3.1. Les communications lectroniques

Lvolution des communications lectroniques profiteaux consommateurs qui ont la possibilit de com-

muniquer, sinformer et se divertir de manirediversifie et performante, en tout lieu et tout

moment. Cependant, lafflux de produits etservices a conduit une multiplication desoffres de tarifs et une plus grande com-plexit dans les choix technologiques. Il enrsulte moins de transparence pour lesconsommateurs peu vigilants.


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Le SPF Economie a pilot une campagne de sensibilisation Tlphone, GSM, inter-net, TV : osez comparer ! en novembre 2013. Son objectif tait double : permettre auxconsommateurs de comparer les tarifs correspondant leur profil et leur fournir desinformations pratiques ayant trait ce type de services. Grce cette action, prs dedix mille consommateurs venus dans les communes participantes ont pu comparerde manire simple, claire et transparente les tarifs qui leur correspondent le plus.

Un projet de plan national de dploiement du rseau internet rapide et ultra rapide at rdig en 2013 et il est soumis consultation durant le premier trimestre 2014.

Ce plan a un double objectif : conforter et amliorer la position actuelle de la Belgiqueen matire dinternet rapide et ultra rapide dune part, stimuler le dploiement etladoption de rseaux daccs de nouvelle gnration (NGA) dans toute la Belgique,permettant ainsi des connexions internet de plus de 100 Mbps pour 2020 dautre part.Plusieurs mesures proposent une meilleure transparence pour lexcution du plan.

Internet

La couverture des lignes fixes large bande est importante en Belgique. Plus de lamoiti de ces lignes (58,4 %) supporte un dbit dau moins 30 Mbps, ce qui place laBelgique en premire position de lUE.

Tableau 1. Rpartition des lignes fixes large bande par dbit, janvier 2013, Belgique et UE27(en % du total des connexions)

Belgique UE27

Au moins 144 Kbps et en de de 30 Mbps 41,6 85,2

Au moins 30 Mbps et en de de 30 Mbps 46,2 11,4

100 Mbps et plus 12,2 3,4

Source : Fixed broadband lines by speed (Digital Agenda categories), January 2013, CommunicationsCommittee.

Incontestablement, cette situation constitue un atout pour la Belgique. Encore, faut-ilque les utilisateurs soient en mesure de choisir un abonnement offrant le dbit le plusadapt leurs besoins rels. Un rapport8publi en juillet 2013 montre quune majoritdes internautes belges na aucune ide de la vitesse de connexion minimum nces-saire pour surfer sur le web et consulter des e-mails.

8 Enqute sur la situation du march belge des communications lectroniques du point de vue desutilisateurs, UCL (rapport ralis pour lIBPT), 15 juillet 2013. Par facilit, ce rapport sera dnom-

m ci-aprs enqute UCL .http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situ-ation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurs.
http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurshttp://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurshttp://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurshttp://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/i-enquete-sur-la-situation-du-marche-belge-des-communications-electroniques-du-point-de-vue-des-utilisateurs


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En juin 2013 (source : OCDE), le taux de pntration de linternet fixe large bandeslevait 34 % en Belgique tandis que celui de linternet mobile 9 large bande sesituait 40,7 %. Le rsultat pour linternet fixe classait la Belgique en 10eposition des34 membres de lOCDE et seulement en 28eposition pour linternet mobile. Du ctde linternet mobile, on peut noter avec satisfaction une belle progression du taux depntration dans notre pays tout en relevant que ce taux reste nettement en dessousde la moyenne des pays de lOCDE.

Graphique 1. Taux de pntration de linternet large bande, 2007-2013 (fixe), 2010-2013 (mo-bile), Belgique et OCDE

(nombre dabonnements par 100 habitants au deuxime trimestre)

Internet fixe Internet mobile

23,8%

26,1%

28,2%

30,0%31,6%

32,7%34,0%

26,7%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

2007-Q2 2008-Q2 2009-Q2 2010-Q2 2011-Q2 2012-Q2 2013-Q2

Belgique OCDE

6,9%

13,1%

25,9%

40,7%

68,4%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

2010-Q2 2011-Q2 2012-Q2 2013-Q2

Belgique OCDE

Source : OECD Broadband statistics (http://www.oecd.org/sti/broadband/].

Si huit mnages belges sur dix disposent dune connexion internet10, ce niveau estinfrieur de 2 15 points de pourcent par rapport nos pays voisins 11. Quant lafracture numrique, elle est en rgression constante dans notre pays mais tend sestabiliser depuis deux ans : 15 % des particuliers tablis en Belgique nont jamaisutilis internet en 2013. Cette fracture se situe nettement en dessous de la moyenneeuropenne mais est suprieure la valeur enregistre dans nos pays voisins, dansune fourchette situe entre 1 et 10 points de pourcent. Au niveau des mnages belgesqui nont pas daccs internet dans leur foyer, prs de 20 % dentre eux citent comme

motif les cots daccs trop levs.

Si plusieurs tarifs internet proposs au mois daot 2013 en Belgique sont comptitifspar rapport nos quatre pays voisins12, ce nest pas le cas dans deux catgories hautde gamme : le haut dbit ultra rapide (100 Mbps) ainsi que lutilisation intensive delinternet mobile pour les tablettes.

9 LOCDE utilise une dfinition du taux de pntration de linternet mobile diffrente de celle duCOCOM (Communications Committee).

10 Eurostat, Communiqu de presse 199/2013, 18 dcembre 2013.

11 Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni.12 Etude comparative du niveau des prix des produits de tlcommunications en Belgique, France,

Allemagne, Pays-Bas et au Royaume-Uni [Tarifs du mois daot 2013], IBPT, 5 fvrier 2014.
http://www.oecd.org/sti/broadband/http://www.oecd.org/sti/broadband/


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Une baisse de tarifs dans des segments haut de gamme et lapparition doffresadaptes pour des catgories de la population qui nutilisent pas internet favori-seraient laugmentation des taux de pntration de linternet dans notre pays. Acet gard, il est dans lintrt mme des consommateurs de disposer dune bonneconnaissance des tarifs les plus intressants selon leurs profils.

Usage des communications lectroniques

Le secteur des technologies de linformation et de la communication (TIC) se caract-

rise par une mutation profonde, due au dveloppement de nouveaux produits et ser-vices et de la consolidation du phnomne de convergence13. Les nouveaux produitscomme le smartphone et la tablette tendent remplacer le tlphone mobile et le mi-croordinateur. Concomitamment, il est possible de recevoir la tlvision via le rseautlphonique ou de tlphoner via le cble.

Il en rsulte que les mnages belges ont diversifi leur consommation de produits etservices de communications lectroniques :

1. Lusage du tlphone fixe na pas disparu, mais il est moins prsent dans les foyers : ilest souvent complt et parfois remplac par le tlphone mobile, et aussi par la voix

sur internet (VoIP).2. Un basculement progressif des appareils plus anciens usage spcifique (PC, t-

lphone, tlvision) vers de nouveaux appareils usages multiples a eu lieu. Cephnomne induit une consommation globale plus importante (appels + donnes +informations) et une demande accrue pour des services comme linternet mobile.

3. Les mnages belges sont de plus en plus nombreux souscrire une offre grou-pe14de services.

Les donnes15reprises au tableau 2 sont le rsultat dun sondage ralis par le rseauTNS opinion & social dans les 27 Etats membres de lUnion europenne et en Croatie,entre le 23 fvrier et le 10 mars 2013. La mthodologie utilise est celle des sondages

Eurobaromtre de la Direction gnrale de la Communication (CE).

13 Le phnomne de convergence se caractrise par une dilution des frontires entre les secteurs destlcommunications, des mdias audiovisuels et des technologies de linformation. Grce la nu-mrisation du contenu et aux techniques de compression, un seul support peut en effet permettrediverses sortes de communications lectroniques.

14 Une offre groupe est un ensemble de services de communication propos par un mme fournis-seur un prix global.

15 Ce ne sont pas les donnes de lUE en matire daccs internet, tablies par Eurostat dans le cadrede lenqute de lUE sur les TIC auprs des mnages.


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Tableau 2. Taux de pntration des services de communications lectroniques, 2013, Belgiqueet UE27

(mnages ou individus ; en % du total du groupe)

Belgique UE27

Tlphone

Mnages disposant dun accs au tlphone fixe 66 71

Accs individuel au tlphone mobile 92 91

Mnages effectuant des appels via internet 28 23Internet

Mnages disposant dun accs internet 74 68

Mnages disposant dun accs internet haut dbit 69 60

Tlvision

Mnages disposant dune tlvision 98 97

Mnages recevant la tlvision par le cble TV 68 30

Mnages recevant la tlvision par le rseau tlphonique 18 6

Mnages recevant la tlvision par la TNT(a) 6 39

Offres groupes (tlphone, internet, tlvision)

Mnages ayant souscrit une offre groupe de deux services ouplus

62 45

Mnages ayant souscrit un offre groupe incluant internet 56 41

Mnages ayant souscrit un offre groupe incluant la tlvision 56 25

Mnages ayant souscrit un offre groupe incluant le tlphonefixe

45 37

Mnages ayant souscrit un offre groupe incluant le tlphonemobile

16 12

(a) Tlvision numrique terrestre.Source : Etude sur les communications lectroniques auprs des mnages, Eurobaromtre spcial396, novembre 2013.

En soi, lvolution des communications lectroniques profite aux consommateurs quiont la possibilit de communiquer, sinformer et se divertir de manire diversifie etperformante, en tout lieu et tout moment. Cependant, lafflux de produits et servicesa conduit une multiplication des offres de tarifs et une plus grande complexitdans les choix technologiques.


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Les oprateurs de tlphonie mobile segmentent leurs tarifs en fonction de profilsdutilisateurs et ils ajoutent des options pour certains services supplmentaires,sans compter les promotions temporaires destines conserver leur clientleou attirer de nouveaux chalands. En thorie, le consommateur rationnel choi-sira le tarif le plus intressant pour son profil spcifique. En pratique, le choix duconsommateur nest pas ais car il doit comparer des tarifs incluant des optionsqui diffrent dun oprateur lautre et des profils qui ne sont pas exactement lesmmes.

Au niveau de linternet fixe ou mobile, le consommateur doit prendre en consi-dration des lments de nature technologique comme le dbit, les quantitsde tlchargement autorises (et les supplments ventuels en cas de dpas-sement), les points daccs, etc. Les possibilits de dbit diffrent selon lestechnologies, ce qui rend des offres peu comparables ou limite certains choix.Par ailleurs, comme cela a t mentionn prcdemment, la majorit des inter-nautes belges ignorent quelle est la vitesse minimum pour surfer sur la toileou pour consulter leurs e-mails. Il en rsulte dans les faits que des consom-mateurs optent pour une formule internet sans savoir si elle est en adquationavec leur usage.

Les offres groupes prsentent certes des avantages comme un cot cumul plusbas, la simplification des paiements et un support unique mais elles ncessitentdintgrer les choix un niveau multidimensionnel, ce qui complique la prise dedcision. Selon lEurobaromtre 396, un tiers des Belges interrogs estiment quilnest pas facile de comparer les diffrentes offres groupes (prix et services).

Il en rsulte plus dopacit et moins de transparence pour les consommateurs peuvigilants.

Tarifs des services de communications lectroniques et comportement des con-sommateurs

Comparaison tarifaire

Le simulateur tarifaire en ligne de lIBPT (www.meilleurtarif.be) recense plusieurscentaines de tarifs, ce qui atteste de la diversit tarifaire dans les communicationslectroniques.

LIBPT a procd une comparaison16des tarifs de services de tlcommunicationsappliqus le 3 juin 2013 en Belgique. Pour ce faire, lIBPT a dfini vingt profils deconsommation et compar le plan tarifaire le moins cher propos par chacun desoprateurs retenus. Les exemples repris dans le tableau 3 font tat de diffrencesparfois trs marques.

16 Comparaison nationale des tarifs des services de tlcommunications en Belgique [Tarifs appliqusle 3 juin 2013], IBPT, 10 juillet 2013.
http://www.meilleurtarif.be/http://www.meilleurtarif.be/


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Tableau 3. Plans tarifaires (offre la moins chre propose par les oprateurs en Belgique)

(tarif mensuel en euros)

Offre la plusbasse

(1)

Offre la plusleve

(2)

Rapport(2)/(1)

Tlphonie mobile postpaid

60 minutes dappels, 50 SMS, pas de don-nes

5,00 14,00 2,8

300 minutes dappels, SMS illimit, 1 GBde donnes

20,00 57,92 2,9

Internet fixe

Faible consommation 21,29 56,31 2,6

Consommation moyenne 23,57 66,99 2,8

Pack triple play fixe

Faible consommation 48,05 70,47 1,5

Consommation moyenne 62,87 100,62 1,6

Source : Comparaison nationale des tarifs des services de tlcommunications en Belgique [Tarifs ap-pliqus le 3 juin 2013], IBPT, 10 juillet 2013.

Comportement des consommateurs

Lanalyse de lIBPT montre clairement que le consommateur rationnel a intrt vri-fier sil existe un tarif moins cher que celui quil paie pour son profil dutilisation.

Quen est-il dans les faits ? Selon lenqute UCL, les consommateurs trouvent quilest relativement difficile de comparer les prix et les services et ils nestiment pasbnficier de loffre la moins chre du march. Paradoxalement, moins de la moitides personnes comparent les offres des diffrents oprateurs avant de souscrire un

service et cette proportion est encore plus faible chez les personnes plus ges.

Lorsquune comparaison est faite, elle se base sur des informations collectes princi-palement sur les sites internet des oprateurs ou dans leurs boutiques, auprs de lafamille et des amis et dans la publicit. Comme le montre lanalyse de lIBPT voqueau point prcdent, le consommateur aurait pourtant tout intrt utiliser le simula-teur tarifaire meilleurtarif.be .


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Campagne Tlphone, GSM, internet, TV : osez comparer !

Des tudes nationales et internationales ont montr que les tarifs des services detlcommunication taient sensiblement plus levs en Belgique que dans les paysvoisins, comme par exemple la France ou les Pays-Bas. Il en ressortait galement quelutilisateur belge ne changeait presque jamais doprateur, mme lorsquil ntaitpas satisfait du service fourni. Les raisons taient multiples :

la complexit des diffrents plans tarifaires ;

lignorance vis--vis de la faon de comparer les tarifs ;

le manque de transparence concernant les structures des frais, notamment encas de rsiliation anticipe du contrat ;

la non-connaissance de son/ses profil(s) dutilisateur ;

la mconnaissance de ses droits en tant que consommateur ; etc.

A linitiative de Johan Vande Lanotte, ministre de lEconomie, des Consommateurset de la mer du Nord, le SPF Economie a dcid dorganiser, en collaboration avecdautres organismes17, une campagne de sensibilisation grande chelle concernant

les prix des tlcommunications.Lobjectif de la campagne tait double. Le but premier taitdapprendre aux consommateurs tablir correctementleur profil utilisateur. On leur expliquait ensuite commentutiliser ce profil pour trouver le plan tarifaire le mieuxadapt leurs besoins. Pour cette deuxime tape, ona eu recours au site internet www.meilleurtarif.be, quipermet au consommateur de comparer de maniresimple, claire et transparente les tarifs qui lui corres-pondent le plus. Dans de nombreux cas, le client a puainsi opter pour un plan tarifaire plus avantageux.

En plus, les consommateurs pouvaient obtenir desinformations pratiques ayant trait ce type deservices, comme la nouvelle loi sur les tlcomsentre en vigueur le 1er octobre 2012. Celle-ciimplique notamment quun consommateur peutrsilier gratuitement un contrat tlcom aprssix mois.

17 LInstitut belge des services postaux et des

tlcommunications (IBPT), Test-Achats, lUnion desVilles et Communes et les services de mdiation pourles tlcommunications.

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Au cours de cette campagne, qui sest droule du 18 au 29 novembre 2013, desagents du SPF Economie et les employs de 440 communes ont aid prs de 10.000personnes dfinir un ou plusieurs profil(s) utilisateur pour les services de tl-communications et comparer les diffrents tarifs.

March IPv6

Le 22 juin 2012, le gouvernement belge a approuv un plan national pour limplmen-tation de lIPv6 en Belgique qui sera soumis une valuation en 2014.

En dcembre 2012, une liste de questions avait t envoye aux ISP18 afindavoir un meilleur aperu de la situation relative limplmentation de lIPv6en Belgique. Les rsultats de cette enqute nont pas encore fourni assez din-formations pour que les autorits puissent disposer de donnes concrtes etactuelles permettant de juger si davantage de mesures simposent. Cest pour-quoi un appel doffre public a t lanc afin quune tude soit effectue par unconsultant externe.

Une circulaire est actuellement labore et sera prsente la commission des mar-chs publics dans laquelle sera propos quune clause de compatibilit IPv6 figure

aux appels doffre publics des administrations fdrales.

Projet de plan national de dploiement du rseau internet rapide et ultra rapide

En Belgique, un projet de plan national consacr au dploiement du rseau internetrapide et ultra rapide a t publi. Il est soumis consultation jusquau 31 mars2014. Ce plan a un double objectif : conforter et amliorer la position actuelle de laBelgique en matire dinternet rapide et ultra rapide dune part, stimuler le dploie-

ment et ladoption de rseaux daccs de nouvelle gnration (NGA)dans toute la Belgique, permettant ainsi des connexions inter-

net de plus de 100 Mbps pour 2020 dautre part.

Dans ce contexte, plusieurs mesures visant unemeilleure transparence sont proposes comme

notamment la mise en place dune base dedonnes du THD en Belgique qui tiendrait

jour de faon prcise les dploiements encours ou en projet et identifierait les zonessusceptibles dtre dlaisses par les op-rateurs. Le plan national proposera aussi

18 Internet Service Provider.


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dorganiser, via un Comit dorientation , un change et une coordination entreles diffrents pouvoirs publics (dont les rgions, les communauts, les communeset les rgulateurs) et les oprateurs sur lexistant et sur les manires doptimiserle dploiement du trs haut dbit en Belgique.

2.3.2. Le secteur belge des journaux et magazines

Le secteur belge des journaux et magazines est principalement constitu detrois acteurs, savoir : les diteurs, les distributeurs et les diffuseurs de presse. Cesdeux derniers reprsents respectivement par lAgence et Messageries de la Presse

AMP et par certaines organisations professionnelles (Prodipresse, VlaamseFederatie van Persverkopers et Buurtsuper.be-UNIZO) ont longuement t audition-ns en commission de la Chambre des reprsentants.

En lespce les organisations professionnelles susmentionnes avaient auparavantengag de multiples procdures judiciaires19 lencontre de lAMP pour abus de po-sition dominante dans le secteur de la distribution des journaux et magazines.

Ces auditions ont conduit la Chambre des reprsentants adopter le 16 mai 2013 unersolution20(Doc 53K17100006) demandant au gouvernement fdral, et plus prcis-ment au ministre en charge de lconomie dentamer une concertation avec les troisacteurs cls du secteur belge de la presse afin de rtablir les rgles quilibres per-

mettant de garantir une concurrence saine en matire de distribution des journaux etpriodiques.

La concertation devait tre prcde par une valuation du secteur des diffuseurs depresse.

Lvaluation ralise par lObservatoire des PME sur les dfis et difficults auxquels lesecteur est confront, a pass en revue le march des diteurs de presse quotidienne,des distributeurs de journaux et de magazines ainsi que des marchands de journaux.Elle a galement examin le rle jou dans ce contexte par la Loterie Nationale et bpost.

Lanalyse a confirm la fragilit de lensemble de la filire presse crite et les dif-

ficults identifies en commission de la Chambre : baisse des ventes, charge de tra-vail, dure des prestations journalires, faiblesse des marges de profit et concurrenceaccrue sur lensemble de lassortiment traditionnel des marchands de journaux, savoir la presse, le tabac et les jeux de hasard.

19 Une premire plainte a t dpose le 2 mars 2010 aprs du Conseil de la concurrence et se trouvetoujours en phase dinstruction. Un arrt de la cour dappel de Bruxelles a confirm le 29 mai 2012que la hausse unilatrale des tarifs prvue dans les conditions gnrales de fourniture de presse(doubler les frais de port facturs aux libraires) relevait de labus de position dominante dans le chefde lAMP. Larrt a donn raison Prodipresse, VFP et Buurtsuper.be (UNIZO) dans le litige qui lesopposait depuis trois ans lAMP. Ce dernier nayant que partiellement donn suite cet arrt, les

associations belges pour la presse ont entam une nouvelle procdure afin de demander des as-treintes lgard de lAMP (juin 2013). Cette action en justice a port ses fruits puisque le 24 octobre2013, la cour dappel a condamn AMP une astreinte.

20 http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1710/53k1710006.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1710/53k1710006.pdfhttp://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1710/53k1710006.pdf


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Faire face ces dfis suppose linstauration dun dialogue inexistant ce jour entreles trois maillons de la filire presse crite . Le rapport consacr cette tude at prsent et remis toutes les parties prenantes la concertation organise par laDirection gnrale des Analyses conomiques et de lEconomie internationale.

Cette concertation a fait lobjet dun rapport intrimaire transmis au Parlement finnovembre 2013 dans lequel le ministre Johan Vande Lanotte sest fix comme prin-cipal objectif, de prenniser dbut 2014 la concertation entame pour rpondre linvitation de la Chambre des reprsentants.

Les thmes qui feront lobjet dune concertation approfondie visant contribuer laviabilit conomique des diffuseurs de presse indpendants seront notamment : leslivraisons, les retours, la facturation, la formation et autre soutien, la diversificationet dveloppement conomique, la veille du rseau des diffuseurs de presse indpen-dants, la promotion de la profession et le soutien de lautorit publique.

2.3.3. La SBA et les PME

Le suivi belge de la mise en uvre du Small Business Act europen

Les Fact sheets SBA sont un outil de monitoring labor chaque anne par laCommission europenne en concertation avec les Etats membres. Ces fiches pro-

posent une photographie de la mise en uvre des 10 thmatiques SBA pour chaqueEtat membre sur la base de donnes aussi bien quantitatives (un ventail dindicateursharmoniss) que qualitatives (un relev des principales mesures politiques prises aucours de lanne coule).Le graphique 2 prsente le Profil SBA de la Belgiquetel quil est tabli par la Commission pour lanne 2013, compar la moyenne euro-penne releve dans les 10 thmatiques du SBA.

Graphique 2. Profil SBA de la Belgique

,00

,200

,400

,600

,800

1,00

1. Esprit d'entreprise

2. Seconde chance

3. Think small

first

4. Ractivit des administrations

5. Aides d'tat et marchs publics

6. Accs au financement

7. March Unique

8. Qualifications et innovation

9. Environnement

10. Internationalisation

Belgique

EU28

(*) La qualit des donnes est insuffisante pour valuer le principe n 7.Source : SBA Fact Sheet 2013.


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Dune manire gnrale, les PME belges ont mieux rsist la crise que leurs homo-logues europens. La Commission pingle les efforts raliss par les autorits belgesen matire de qualifications et innovation, desprit dentreprise, denvironnement,daccs au financement et dinternationalisation. Elle met galement en videncelexistence dune marge de progression pour les thmatiques du Think small first (priorit aux PME) et de la ractivit des administrations21.

Les Prix europens de la Promotion de lEsprit dEntreprise

Les Prix europens de la Promotion de lEsprit dEntreprise distinguent et rcom-

pensent les initiatives nationales, rgionales ou locales de promotion de lentreprise etde lesprit dentreprise en Europe. Ils ont comme objectifs de prsenter et de partagerles meilleures politiques et pratiques dans le domaine de lesprit dentreprise.

Dans chaque pays participant, un point de contact (SPOC) est dsign pour lorga-nisation pratique de ce concours. En Belgique, il sagit du SPF Economie. Il a pourmission dassurer la promotion de ces Prix (avec laide des rgions), de rpondreaux demandes dinformation, de transmettre les documents ncessaires et de s-lectionner maximum deux candidats belges pour concourir lchelon europen.

A loccasion de lAssemble PME qui sest droule en novembre 2013 Vilnius(Lituanie), la Commission europenne a proclam les vainqueurs de la septime di-

tion des Prix europens de la Promotion de lEsprit dEntreprise. La ville de Gand at couronne pour le projet Starterscontracten voor ondernemers . La Belgiquenavait plus remport de prix depuis ldition 200722.

Le test PME

Lanalyse dimpact de la rglementation (AIR) est entre en vigueur au 1erjanvier 2014en Belgique. LAIR est une valuation pralable des consquences potentielles de pro-

jets de rglementation sur le plan conomique, environnemental et social et au niveaudes pouvoirs publics. LAIR tudie limpact de projets de rglementation travers 21thmes (emploi, investissements, recherche et dveloppement, charges administra-tives, ...) et comprend un test PME (lun des 21 thmes).

Le test PME se droule par tapes :

1. une identification des entreprises directement ou indirectement touches par leprojet de rglementation ;

2. si des PME sont concernes : une description des effets positifs et ngatifs du projetde rglementation sur les PME ;

21 Plus dinformations :http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_

en.htm#h2-222 Plus dinformations :

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/Esprit_entreprise/Prix_europeens_Esprit_Entreprise/
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htmhttp://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htmhttp://economie.fgov.be/fr/entreprises/Esprit_entreprise/Prix_europeens_Esprit_Entreprise/http://economie.fgov.be/fr/entreprises/Esprit_entreprise/Prix_europeens_Esprit_Entreprise/http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htmhttp://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm


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3. si un impact ngatif est constat :

a) limpact ngatif est-il plus important pour les PME que pour les grandes entre-prises ?

b) limpact ngatif est-il proportionn au but recherch ? Dans certain cas, ilconvient dexaminer si celui-ci ne peut tre atteint par dautres moyens, de ma-nire rduire limpact ngatif sur les PME.

c) fournir une description des mesures prises pour allger ou compenser limpact

ngatif. Il peut notamment sagir de dispenses, dadaptations, dassistance, demesures destines certains groupes cibles de PME, ... 23

2.4. Les observatoires

2.4.1. LObservatoire des prix et le monitoring des secteurs et desmarchs

Les activits du service Monitoring des Secteurs et des Marchs (SMM) font partiede lobjectif stratgique Connatre et surveiller la situation socio-conomique dupays , tel que dfini par le dpartement. Le service contribue la transparence du

march en fournissant des analyses aux diffrents acteurs conomiques. La plupartdes analyses du SMM sont mises en uvre dans le cadre de lObservatoire des prix.Comme lensemble du SPF Economie, le SMM est au service des consommateurset des entreprises en gnral, mais, dans le cadre de lObservatoire des prix, lAuto-rit de la concurrence, les ministres respectifs de lEconomie et de lAgriculture, lesfdrations dentreprises, peuvent plus spcifiquement tre mentionns commeinterlocuteurs.

En 2009, les missions de lInstitut des Comptes Nationaux (ICN) ont t tendues lanalyse et lobservation des prix (loi du 8 mars 2009, MB du 30.04.2009). Cette

nouvelle mission a t confie au SPF Economie, une des trois autorits asso-cies lICN. Les rsultats des activits menes dans ce cadre sont soumis

lapprobation du Conseil dadministration de lICN mais aussi celle duComit scientifique pour lobservation et lanalyse des prix. Suite lintro-

duction de la loi portant sur linsertion des livres IV ( La protection de laconcurrence ) et V ( La concurrence et les volutions de prix ) dansle Code de droit conomique (MB du 26.04.2013), le champs daction

de lObservatoire des prix a t tendu en mettant lac-cent dornavant sur les niveaux de prix, les marges et,

enfin, le fonctionnement du march comme anglesdanalyse.

23 Plus dinformations :http://www.simplification.be/fr/content/analyse-d-impact
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2009030855&table_name=loihttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-08-12&numac=2013011389http://www.simplification.be/fr/content/analyse-d-impacthttp://www.simplification.be/fr/content/analyse-d-impacthttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-08-12&numac=2013011389http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2009030855&table_name=loi


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Il va de soi que lObservatoire des prix intgrera autant que possible ces diffrents l-ments danalyse dans ses prochains rapports. En 2013, lObservatoire des prix a djeffectu un travail de recherche approfondi pour permettre une intgration optimalede ces angles danalyse dans ses rapports. En vue dobtenir un avis clair (concer-nant le fonctionnement du march), lObservatoire des prix a galement fait appel des experts externes (du Bureau fdral du Plan, de la Banq

apercu 2013-le spf et la transparance du marche tcm326-249774

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