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(COMP/35.141 Deutsche Post AG, JOCE L.125/27, 05.05.2001)

"La meilleure façon de faire retirer son manteau à un homme marchant dans la campagne n'est pas de faire comme le vent du Nord: souffler de plus en plus fort, mais d'adopter la tactique du soleil : se montrer, briller et réchauffer l'individu concerné" (TELSER. L. G., Cutthroat competition and the long purse, Journal of Law and Economics, 1966, page 206). Cette métaphore de Telser pour nous expliquer que, selon lui, l'adoption d'une politique prédatrice est d'une rentabilité inférieure à une quelconque stratégie de croissance externe basée sur l'achat des concurrents. Certaines compagnies, cependant, aiment à pratiquer les deux. C'est, semble-t-il, le cas de la Deutsche Post AG (DPAG). En effet dans le domaine des activités postales, la DPAG, non seulement, rassemble à elle seule quasiment la moitié des notifications de concentrations de dimension communautaires (Voir le Code

"The best way to remove a man walking in the countryside's overcoat is not using the tactics of the northerly wind: blowing stronger and stronger, but those of the sun: breaking through the clouds, shining and warming the individual concerned." (TELSER. L. G., Cutthroat competition and the long purse, Journal of Law and Economics, 1966, page 206). Telser's metaphor explains that, in his opinion, the adoption of a predatory position is less profitable than other strategies of external growth based on the purchase of competitors. However, certain companies like to use both strategies. This is, or seems to be, the case of Deutsche Post AG (DPAG). In effect, in the field of postal activities, not only do nearly half of the notifications de concentrations of European dimensions closely resemble DPAG, (Cf. le Code NACE: I.64-10), but in

PREDATORY PRICING & POSTAL SERVICES

(About the European Commission's decision

of the 20 March 2001) Isbn : 978-2-3569-50-024 Ref : ANT-1-AF_02_24_514764

Folder # A.4

P R I X P R É D A T E U R S & S E R V I C E S P O S T A U X

( A propos de la décision de la Commission

Européenne du 20 mars 2001)

Isbn : 978-2-3569-50-024 Ref : ANT-1-AF_02_24_514764

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NACE : I.64-10 ) mais en plus, et selon la Commission européenne, elle a pratiquée, entre 1990 et 1995, un abus de position dominante en fixant un certain nombre de prix prédateurs. AVANT-PROPOS La décision commentée ci-dessous est très riche d'enseignements car : * 1) Cette décision donne les clefs de répartition des coûts dans le secteur postal pour déterminer, calculer et fixer les seuils en dessous desquels les prix peuvent être considérés comme prédateurs. * 2) Ainsi que l'a expliqué la Commission dans son communiqué de presse IP/01/419 du même jour, "[…] les ventes à perte doivent être payées par quelqu'un […]" et dans les secteurs économiques soumis actuellement au droit de la régulation il s'agit généralement du "[…] client du monopoliste". Cette décision, finalement, crée des règles claires pour mesurer les subventions croisées. L'étude des subventions croisées, à laquelle se livre la Commission dans sa décision et dans ce secteur, prendrait beaucoup trop de place ici. C'est la raison pour laquelle, malgré le contenu beaucoup plus large de celle-ci, je me bornerai à une discussion sur les prix prédateurs. United Parcel Service (UPS) considérait que DPAG offrait ses services d'envoi de colis entre entreprises (secteur concurrentiel) à des prix inférieurs à leurs coûts dans l'optique de faire sortir ses concurrents de ce marché ("prix prédateurs") DPAG couvrirait en conséquence ses pertes à l'aide des profits réalisés dans le secteur réservé des lettres dont le poids ne dépasse pas 200 g selon le § 51 de la Postgesetz ("subventions croisées") [Point 5 de la décision]

addition, according to the European Commission, between 1990 and 1995 DPAG abused its dominant market position by fixing a certain number of "predatory" prices. FORWARD The decision commented on below contains a lot of information because: * 1) This decision provides the key to the distribution of costs in the postal sector from which it is possible to determine, calculate and fix the thresholds below which the prices can be considered as predatory. * 2) The Commission explained this in its press release IP/01/419 of the same day, in the following way, "[…] sales at a loss must be paid for by somebody […]" and in the economic sectors currently subject to regulatory law, generally this "somebody" is the "[…] client of the monopoly". This decision finally creates clear rules to measure the cross-subventions The study of the subventions croisées in this sector, which the Commission analyses in its decision, would take too much time here. For this reason, despite the wider possible content of this document, I intend to discuss predatory prices only. United Parcel Service (UPS) considered that DPAG offered their parcel delivery services between companies (competitive sector) at lower prices than theirs with the perspective to force its competitors to abandon the market ("predatory prices"). As a consequence, DPAG covered its losses with the help of profits made in the reserve sector of letters under 200g, according to § 51 of the Postgesetz ("subventions croisées"), [Point 5 of the decision].

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LES PRIX PREDATEURS DANS LE SECTEUR POSTAL La théorie des prix prédateurs (III) est normalement fonction des coûts classiques dégagés par l'analyse microéconomique (I). Dans le secteur postal et plus généralement dans les secteurs où subsistent un service universel, cependant, ce serait les coûts propres à ces secteurs qui seraient utilisés (II). I. LES COUTS DANS LA THEORIE ECONOMIQUE Les différents coûts Rappelons que : (a) Le coût fixe (CF) est le coût qui est indépendant du volume de production stricto sensu. Il comprend donc, par exemple, le coût du bâtiment et des machines. (b) Le coût variable (Cv), lui, est celui qui, comme son nom l'indique, varie en fonction du volume de production. C'est par exemple le coût des matières premières. (c) Le coût total (CT) est, évidemment, la somme des coûts fixes et des coûts variables. (d) Le coût moyen (CM), quant à lui, mesure le coût par unité produite. Il s'agit donc du coût total divisé par la quantité produite. (e) Le coût variable moyen (CVM), enfin, est le coût variable divisé par la quantité. Ces coûts, pour la compréhension de la présente décision ne sont pas fondamentaux. En revanche, le coût marginal et le coût incrémental le sont. (f) Le coût marginal (Cm) est le supplément de coût qui est entraîné par la production d'une unité supplémentaire. Par exemple, si pour produire 10 unités de plus cela me coûte 10.000, le coût marginal sera alors de

PREDATORY PRICES IN THE POSTAL SECTOR The theory of predatory pricing (III) is normally proportionate to the classic costs freed by micro-economic analysis (I). However, in the postal sector and more generally in sectors covering universal services, it would be the costs relating to these sectors, which would be used. I. COSTS IN ECONOMIC THEORY The different costs It is noteworthy that: (a) The fixed cost (FC) is the cost that is independent of the volume of production. Therefore, it includes, for example, the cost of the building and machines. (b) The variable cost (VC), this is the cost which, as its name indicates, changes according to the volume of production. For example, the cost of primary materials. (c) The total cost (TC) is the sum of the fixed costs and the variable costs. (d) The average cost (AC), this is the cost per unit produced. It is the divide of the total cost by the number of units produced. (e) The average variable cost (AVC) is the variable cost divided by the quantity of units produced. These costs, for the purpose of the present decision, are not fundamental. However, the marginal cost and the incremental cost are. (f) The marginal cost (MC) is the supplementary production costs of an additional unit. For example, if it costs 10,000 to produce ten units, the marginal cost will be 1000. The most

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1000. Le plus important est de bien voir que ce coût est une variation du coût total en cas de variation de la quantité, donc le coût marginal ne contient normalement pas les coûts fixes puisque, par définition, ils ne varient pas. (g) Le coût incrémentiel (Ci). L'amalgame entre le coût marginal et le coût incrémentiel est fréquent. Mais, les coûts incrémentaux sont les coûts supplémentaires induits pour la production d'un service par rapport aux coûts déjà induits par la production d'un portefeuille d'autres services. Les coûts incrémentaux d'un service A représentent en quelque sorte l'économie de coûts qui résultent de la non production ou non mise en œuvre de A, ou en d'autres termes, les coûts encourus pour produire A en sus du portefeuille de produits existants (On voit tout de suite l'intérêt qu'une telle définition peut apporter dans les secteurs régulés). Dans cette conception, les coûts incrémentaux se rapprochent de la notion de coût marginal, sauf que le coût marginal correspond aux coûts nécessaires pour la production supplémentaire d'une petite quantité d'un produit déjà produit par ailleurs. Les coûts incrémentaux de long terme d'un service comme celui de l'envoi de colis entre entreprises de la DPAG représentent donc l'ensemble des coûts qui pourraient être évités si ce service n'était pas produit. Les coûts incrémentaux comprennent donc l'ensemble des coûts directement attribuables à ce service, qu'ils soient variables ou fixes (c'est du fait de la prise en compte des coûts fixes directement attribuables à ce service que les coûts incrémentaux sont qualifiés de moyens) Cette prise en compte, dans le calcul des coûts incrémentaux, des coûts fixes est justement ce qui fait la différence ultime avec les coûts marginaux qui, eux, n'en contiennent pas.

important aspect to note is that this cost is a variation of the total cost according to a variation in the quantity, thus the marginal cost does not normally contain fixed costs, as, by definition, they do not vary. (g) The incremental cost (IC). The marginal cost and the incremental cost are frequently amalgamated. However, the incremental costs are the supplementary costs resulting from the production of a service in relation to the costs already resulting from the production of a portfolio of other services. The incremental costs of a service "A" representing the economy of costs resulting from the non-production or non- implementation of A, or in other terms, the costs incurred by the production of A in addition to the portfolio of existing products. (The interest that such a definition could hold in the regulated sectors is immediately obvious). In this notion, the incremental costs are closer to the notion of the marginal costs, except that the marginal cost corresponds to the necessary costs for the supplementary production of a small quantity of a product already produced elsewhere. The long term incremental costs of a service such as DPAG's for the delivery of packages between businesses thus represent all of the costs which could be avoided if this service was not offered. The incremental costs including, therefore, all of the costs directly attributable to this service, whether they be variable or fixed (due to the taking into account of the fixed costs directly attributable to this service, the incremental costs are classed as means). In the calculation of incremental costs it is precisely this taking into account of fixed costs which finally differentiates between the incremental costs and the marginal costs.

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Enfin, et c'est ce qui explique que cette décision est très importante pour l'avenir et le reste depuis, les coûts incrémentaux, tels qu'ils sont définis stricto sensu, peuvent difficilement servir de base à la tarification de l'accès au service ou à l'élément dans la mesure où ils ne couvrent qu'une partie des coûts. Dès lors que le service d'envoi de colis entre entreprises de la DPAG utilise également d'autres "coûts", il est nécessaire de les considérer (pour autant qu'une relation de causalité existe) c'est à dire que le service des colis entre entreprises ne pourrait être produit sans la mise en œuvre des services, éléments ou fonctions qui suscitent ces coûts. Il convient donc d'allouer les coûts joints et communs pertinents selon des méthodes d'allocation qui doivent être précisés. C'est justement ce à quoi s'attache la Commission dans sa décision COMP/35.141 étudiée ici et qui en fait son importance pour le domaine postal. II. LES COUTS DANS LE SECTEUR POSTAL Les coûts du service universel La Commission va tout d'abord rappeler que les coûts supportés par DPAG pour maintenir un réseau permettant l'envoi de colis à tarif uniforme est une obligation de service public (ou service universel, communautairement parlant). Dès lors le maintien de capacités supplémentaires en cas de période de pointe doit être présent lors du calcul des coûts (points 8 à 10). C'est sa fonction d'opérateur de dernier recours ("carrier of last resort", selon les termes employés par Baumol et Sidak dans Toward Competition in Local Telephony, MIT Press, 1994, pages 108-109) Elle décide en conséquence que : * Les coûts nécessaires au maintien d'un service à tarif uniforme doivent être

Finally, and it is this which explains the importance of this decision for the future and that it is still the case since, the incremental costs, as strictly defined, cannot easily serve as a basis for tariffs for accessing the service, or the element to the extent which they only cover a part of the costs. Since the DPAG service of the delivery of packages between companies also entails other "costs", it is necessary to take these costs (in so far as a causal relationship exists) into account. This means that the delivery of packages between companies service cannot be operated without the introduction of services, elements or functions, which give rise to these costs. It is therefore convenient to allocate the relevant joint and common costs according to allocation methods that should be specified. The Commission endeavours to do exactly this in its decision COMP/35.141 examined here, and which makes it so important for the postal sector. II COSTS IN POSTAL SECTOR The costs of the universal service The Commission is firstly going to note that the costs borne by DPAG for maintaining a permanent network of delivery of packages for a uniform tariff is an obligation of its public service (or global service, as far as Europe is concerned). Consequently, the maintenance of supplementary capacities in case of peak hours should be included in the calculation of costs (points 8-10); in this case it can be described as the "carrier of last resort" (using the terms of Baumol and Sidak in Toward Competition in Local Telephony, MIT Press, 1994, pages 108-109). The Commision consequently decided that: * The necessary costs for maintaining a

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considérés comme des coûts fixes communs (point 9, 1er tiret in fine) Les coûts fixes communs et les coûts spécifiques On peut distinguer certaines activités dans les services postaux : La collecte – acheminement des envois à partir du client (ou d'un lieu proche du client) jusqu'au premier point de tri. (environ 10% du coût du traitement) Le tri pour expédition – tri initial des envois postaux pour former des liasses à livrer au bureau de tri suivant. (environ 18 % du coût du traitement) Le transport (Longue distance ou local) – acheminement du courrier du bureau initial au bureau final. (environ 2% du coût du traitement) Tri pour distribution – tri des envois postaux pour la distribution finale. (environ 5% du coût du traitement) Distribution finale – livraison de porte à porte des envois postaux. (environ 65 % du coût du traitement) (Ces pourcentages sont ceux fournis dans une étude de l'OCDE de février 1999) La Commission va donc étudier chaque activité (points 11 à 16 de la décision) afin de déterminer le coût incrémentiel moyen pour chacun de ces services. Son but est de déterminer le seuil en dessous duquel il y aurait prédation. La collecte Selon la Commission, en général, les colis sont collectés par DPAG au sein des bureaux du client puis transportés directement au centre de dépôt. (point 12) * On en déduit donc sans difficulté que les coûts engendrés par la collecte sont des coûts attribuables au service spécifique des colis entre entreprises. Ces coûts doivent

service with a uniform tariff should be considered as common fixed costs (point 9, 1st tiret in fine). The fixed common costs and specific costs It is possible to distinguish between activities within the postal services: Collection – delivery of post from the client (or from a place close to the client) to the first sorting point. (about 10% of the cost of the service) Sorting for dispatch – initial sorting of post to form bundles to be delivered to the following sorting office. (about 18% of the cost of the service) Transportation (long distance or local) – delivery of the post from the initial office to the final office (around 2% of the cost of the service) Sorting for distribution – sorting post for final distribution. (about 5% of the cost of the service) Final distribution – door-to-door delivery of post (about 65% of the cost of the service). (These percentages are provided in the OCDE's February 1999 study) Therefore, the Commission analyses each activity (points 11 to 16 of the decision) in order to determine the average incremental cost for each of these services. Its aim is to determine the threshold below which pricing is predatory. Collection According to the Commission, in general, the packages are collected by DPAG from the offices of the clients, then transported directly to the deposit centre (point 12). * It is therefore possible to infer without difficulty that the costs created by the collection are costs attributable to the specific service of the delivery of

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donc être intégrés dans le calcul du coût incrémentiel. La sortie La Commission explique que ce stade du processus correspond aux coûts engendrés par le centre de dépôt pour envoyer au centre de distribution aussi bien la lettre que le colis. A cela s'ajoute les coûts de réception des lettres et colis au centre de distribution (point 13) * Il est donc, cette fois-ci encore, aisé de comprendre que les coûts d'équipement de ces différents centres ne peuvent pas être attribués au service spécifique des colis entre entreprises. Ils doivent, dès lors, être considérés comme des coûts fixes communs. Cette fois-ci ces coûts ne doivent pas être intégrés dans le calcul du coût incrémentiel. On voit donc à ce stade la clé de répartition dans le calcul des coûts incrémentiels. La Commission reproduit alors le même processus pour la suite. LE TRANSPORT LONGUE DISTANCE Il consiste à acheminer les lettres et colis entre les centres de dépôt et les centres de distribution. A l'instar des coûts de sortie, on voit bien que ces coûts ne sont pas attribuables à un service en particulier. C'est ce que pense la Commission (point 14) * Les coûts de transport (longue distance) ne sauraient donc être attribués au service spécifique des colis entre entreprises. Le transport local La Commission précise qu'il s'agit du transport entre les centres de de distribution et les points de livraison. Elle estime qu'en cas de baisse de l'activité de ces points de livraison, certains fusionneraient entre eux. Elle conclut que les coûts engendré par ce transport local baisserai de moitié si les services de livraison

packages between companies. These costs should be included in the calculation of the incremental cost. Outgoing Post The Commission explains that this stage of the process corresponds to the costs created by the sorting office to send to the distribution centre the letters and packages. To this cost, the costs of receiving the post at the distribution centre should be added (point 13). * It is therefore, again easy to understand the cost of equipping these different centres cannot be attributed to the specific service of the delivery of packages between companies. Consequently, they must be considered as common fixed costs. This time these costs cannot be included in the calculations of the incremental cost. The key for the division is visible at this stage in the calculation of incremental costs. The Commission continues this process for the other services. LONG DISTANCE TRANSPORTATION This consists of the delivery of letters and packages between the sorting offices and the distribution centres. Following the example of the costs of the delivery, it is clear that these costs are not attributable to any service in particular. This is also the Commission's opinion (point 14). * The transportation costs (for long distances) are therefore not attributable to the specific service of the delivery of packages between companies. Local transportation The Commission is of the opinion that if activity declines at these delivery points, some of them will merge with each other. It concludes that the costs created by this local transportation will be lowered by half if the package delivery services were removed (point 15), which means that:

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de colis entre entreprises devaient être supprimés (point 15). Ce qui signifie donc que : * pour moitié, les coûts du transport local peuvent être attribués au service spécifique des colis entre entreprises. La livraison (distribution finale) La Commission distingue au sein de cette opération : D'un côté la "conduite" et de l'autre la "livraison en main propre". Ces opérations se répartissent à 50-50 au sein de la livraison. Cependant, la conduite n'est pas attribuable à un service spécifique dans les mêmes proportions que la remise en main propre (point 16). Par conséquent et sans entrer dans les détails : * La "conduite" n'est pas spécifique au service des colis entre entreprises. * La livraison en main propre l'est beaucoup plus. Le coût incrémentiel moyen par service Cette analyse détaillée des coûts fixes communs et des coûts spécifiques au service des colis entre entreprises permet à la Commission, sur la base de la définition du coût incrémentiel rappelée ci-dessus, d'établir un tableau (point 17) récapitulant pour les années 1990 à 1999 : d'une part le coût incrémentiel moyen (ou unitaire) d'un service de livraison de colis commercial et ensuite de le comparer avec la recette réalisé pour ce même service. III. LES PRIX PREDATEURS En théorie, Ph. Areeda et D.F. Turner (Predatory pricing and related prices under section 2 of the Sherman Act, Harvard Law Review, 88, 1975, page 697) ont proposé de ne considérer comme prédateurs que les seules fixations de prix située en-dessous du coût marginal (Cm). Cependant on conçoit la difficulté de calculer précisément celui-ci. Ils ont alors proposé de s'aligner sur le coût variable moyen (CVM) de courte période.

* by half, the costs of local transportation can be attributed to the specific service of the delivery of packages between companies. The delivery (final distribution) The Commission distinguishes within this operation between the "supervision" and the "delivery by hand". These operations are divided 50-50 within the delivery. However, the supervision is not attributable to a specific service to the same extent as the delivery by hand (point 16). Consequently, and without going into detail: * The "supervision" is not specific to the service of the delivery of packages between companies. * The delivery by hand is much more specific.. The average incremental cost per service This detailed analysis of common fixed costs and costs specific to the delivery of packages between companies allows the Commission, on the basis of the definition of the incremental cost stated above, to draw up a summary table (point 17) for the year 1990 –1999, which shows the average incremental cost (or unit) of a commercial parcel delivery service, and then compares this with the takings made by this same service. III. PREDATORY PRICES In Theory, Ph. Areeda and D.F. Turner (Predatory pricing and related prices under section 2 of the Sherman Act, Harvard Law Review, 88, 1975, page 697) proposed that only the prices fixed below the marginal cost should be considered predatory. However, the difficulty lies in calculating this exactly. They then proposed to conform to the line of the average variable cost for a brief period.

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On sait que, depuis, cette position a été et reste celle de la CJCE (Affaires C-62/1986, Akzo du 3 juillet 1991, Rec. page 3359, points 71 et 72; T-65/89, BPB Industries and British Gypsum du 1er avril 1993, Rec. page II-389 et C-333/1994 P, Tetra Pak du 14 novembre 1996, Rec. page 5951, points 41 et 42) Normalement, dès lors qu'un prix est inférieur au CVM, il est considéré comme prédatoire (Notons pour être précis qu'il peut en être aussi ainsi lorsque le prix est "coincé" entre la courbe du coût variable moyen et la courbe du coût total moyen qui lui est supérieure [point 72 de l'arrêt Akzo]) Mais en l'espèce (point 35), la Commission ne pouvait pas reprendre cette théorie du prix prédatoire basée sur le CVM puisqu'il n'y avait pas un service mais un portefeuille de services et qu'il existait des coûts communs fixes. Elle se devait, donc, de l'adapter à tous les secteurs soumis à des obligations de service universel. Elle utilise à cette fin la théorie des coûts incrémentaux. Pour être exact il faudrait donc dire que : les prix prédateurs se manifestent lorsqu'une entreprise en position dominante "[…] vend un service en dessous de son coût avec l'intention d'éliminer un concurrent ou d'en empêcher l'entrée […]" (c'est ce que rappelle la Commission au point 35). Mais que, afin de calculer ce coût, il faut distinguer selon le secteur en cause et utiliser, ou bien le critère du coût variable moyen (grande majorité des cas) ou bien celui du coût incrémentiel lorsque nous sommes face à un opérateur de dernier recours. C'est théoriquement, selon moi, ce qu'il faut conclure de cette décision. En pratique La Commission remarque que (point 36) : pour la période 1990-1995, les recettes de DPAG dans le secteur des colis entre

It is known that, since, this position has been and remains that of the CJCE (Affaires C-62/1986, Akzo of 3 July 1991, Rec. page 3359, points 71 and 72; T-65/89, BPB Industries and British Gypsum of 1 April 1993, Rec. page II-389 and C-333/1994 P, Tetra Pak of 14 November 1996, Rec. page 5951, points 41 and 42). Normally, once a price is inferior to the AVC, it is considered as predatory (please note that it can also be considered predatory when the price is "wedged" between the curve of the average variable cost and the curve of the total average cost which is greater than it [point 72 of the Akzo ruling]. However, in the case in point (point 35), the Commission could not pick up this theory of the predatory price based on the AVC again, as it was not a case of one service but a portfolio of services and common fixed costs existed. The Commission therefore, had to adapt it to all the sectors subject to global service obligations. For this, it used the theory of incremental costs. To be precise, it should be stated that: the predatory prices emerge when a company in a dominant position "[…] sells a service below its cost with the aim of eliminating a competitor or to prevent it's entry […] [to the market]" (point 35), but that, in order to calculate this cost, it is necessary to distinguish the sector in question and use, or rather the criteria of the average variable cost (the majority of cases) or that of the incremental cost when faced with a "last resort" operator. Theoretically, in my opinion, this should be the conclusion of this decision. In practice The Commission notes that (point 36) for the period 1990-1995, the takings of DPAG in the sector for the delivery of

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entreprises étaient inférieurs aux coûts incrémentaux moyens (ou unitaires) de ce service. Elle complète alors son analyse en précisant qu'il n'est pas dans l'intérêt de DPAG d'avoir une telle politique de prix. Cette précision est à comparer avec celle qu'avait cru bon de relever la Cour dans son arrêt Akzo de 1991 : "Une entreprise dominante n' a, en effet, aucun intérêt à pratiquer de tels prix, si ce n' est celui d' éliminer ses concurrents […]". DPAG a donc voulu, selon la Commission réduire la concurrence sur le marché des services de livraison de colis entre entreprises en pratiquant des prix inférieurs aux coûts supplémentaires nécessaires à la fourniture de ces services (c'est à dire des prix prédateurs) (point 36 in fine et article 1-2 de la décision)

packages between companies were less than the average (or unit) incremental costs of this service. The Commission completes its analysis by specifying that it is not in DPAG's interests to have such a pricing policy. This should be compared with the precision of the Court in the Akzo ruling in 1991, that, "It is not in the interests of a dominant company, in effect, to implement such pricing, unless the aim is to eliminate its competitors […]". DPAG therefore wanted, according to the Commission to reduce competition in the parcel delivery between companies market sector by implementing prices inferior to the supplementary costs necessary for the provision of these services (i.e. predatory pricing) (point 36 in fine and article 1-2 of the decision).