annexe 5 : la dette generee par la coface : origine, traitement et impact budgetaire

Aides Publiques aux exportations et développement durable

ANNEXE 5 :LA DETTE GENEREE PAR LA COFACE : ORIGINE,

TRAITEMENT ET IMPACT BUDGETAIRE

Emmanuel Moulin

Chef du bureau Endettement international

Ministère de l’économie, des finances et

de l’industrie

Secrétaire Général du Club de Paris

3 mai 2005


D’OU VIENT LA DETTE ?

Les créances de la France sur les pays en développement ont pour origine :

les prêts de l’Agence française de développement ;

les protocoles financiers gérés par Natexis ;

les appels de garanties sur les polices d’assurance-crédit à l’exportation


LES CREANCES NEES DES GARANTIES A L’EXPORTATION

Exportateur Pays

Banqueou Exportateur

COFACEPour le compte de l’Etat

Assure

FinanceAchète un bien ou

une installation


EN CAS DE DEFAUT

Pays

Banque ouexportateur

COFACEPour le compte de l’Etat

Indemnise

Ne rembourse plus

Conserve le bien oul’installation

Devient créancière du pays


LE TRAITEMENT DES CREANCES COMMERCIALES

• Les créances commerciales sont touchées en priorité dans les accords en Club de Paris ;

• Seules les créances commerciales font l’objet d’une annulation, les créances d’APD étant rééchelonnées (sauf traitement au point d’achèvement des PPTE)

• L’approche d’Evian permet des annulations de dette commerciale pour des pays non PPTE dont la dette serait jugée insoutenable, sur la base d’une analyse du FMI.


L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE

Les imputations budgétaires des annulations dépendent de la nature des créances :

• Chap. 44-97 du MINEFI pour les prêts de l’AFD

• Chap. 41-43 pour les annulations au titre des C2D

• Directement au découvert du Trésor pour la part annulable des prêts du Trésor

• Les annulations COFACE n’ont pas d’impact budgétaire direct mais diminuent les prélèvements sur la COFACE


L’IMPACT BUDGETAIRE DES ANNULATIONS DE DETTE

En 2004 :

• 60% des annulations ont eu un impact budgétaire direct

• 40% ont porté sur des créances COFACE

Dans tous les cas, la mise en œuvre des annulations de dette décidées en Club de Paris nécessite une autorisation parlementaire en loi de finances.


LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE

La comptabilisation en APD des annulations de dette est régie par l’OCDE dans un manuel détaillé.

• Pour les créances commerciales, seules les créances civiles peuvent faire l’objet d’une déclaration en APD. L’annulation des créances militaires ne crée par d’APD

• Pour les créances d’APD, le principal du prêt ne peut pas être déclaré car il a déjà fait l’objet d’une déclaration en APD lors de son décaissement (pas de double compte).


CREANCES D’APD: EXEMPLE

FrancePrête 100 à un tauxréduit: 1% l’an (exemple)

Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%)

APD: +100 Pays débiteur

Pays débiteurFranceRembourse 100

APD: -100

APD: +4chaque année

1

2

3


L’ANNULATION D’UNE CREANCE D’APD INTERROMPT CE PROCESSUS

FrancePrête 100 à un tauxréduit: 1% l’an (exemple)

Paye le taux d’intérêt réduit (1% au lieu de 5%)

APD: +100 Pays débiteur


APD: -100

APD: +4chaque année

1

2

3

Effet indirect mais pas deComptabilisation dans l’APD


Prête 100 à un tauxde marché: 5% l’an (exemple)

CREANCES COMMERCIALE: EXEMPLE APRES DEFAUT

Banque

Paye les intérêts(5% l’an)

Pays débiteur


1

2

3

France

Indemnise la banque et hérite de la créance

4



L’ANNULATION D’INTERETS DE CREANCES COMMERCIALE VAUT APD

Banque

Paye les intérêts

Pays débiteur


1

2France


4

3APD: +5 chaque année

(de facto un prêt à taux 0%)



L’ANNULATION DE CREANCES COMMERCIALE VAUT EGALEMENT APD

Banque

Paye les intérêts

Pays débiteur


1

2France


4

3

APD: +100


LA COMPTABILISATION EN APD DES ANNULATIONS DE DETTE

La comptabilisation en APD des annulations de créances reflète leur contribution effective au développement :

Le montant déclarable correspond à la valeur nominale de la créance, c’est-à-dire celui qui a été mis à la disposition du pays débiteur moins les montants éventuellement remboursés

D’éventuels provisionnements ne sont pas pris en compte

L’annulation de dette commerciale correspond bien à un transfert financier du créancier vers le débiteur pour le montant de la créance

annexe 5 : la dette generee par la coface : origine, traitement et impact budgetaire

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