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Annexe 2: Exposés et présentations

1. Heinz Fischer, Président fédéral de la République d'Autriche 2. Josef Moser, Président de la Cour des comptes autrichienne, Secrétaire général

INTOSAI, Autriche 3. Wu Hongbo, Secrétaire général adjoint des Nations Unies pour les affaires

économiques et sociales (ONU DAES) 4. Enseignements tirés et recommandations que les ISC peuvent partager sur le suivi et

la mise en œuvre des objectifs de développement du millénaire (ODM) pour les objectifs de développement durable (ODD) • Carman L. Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle

interne des Nations Unies 5. L'Agenda de développement de l'après-2015 des NU : les moyens pour la mise en

œuvre et le rôle des ISC • Martin Sajdik, Président du Conseil économique et social (ECOSOC)

6. Intervention de la présidence de l’INTOSAI • Zhang Tong, Vérificateur général adjoint et représentant de la présidence de

l’INTOSAI 7. Attentes des parlements quant à leur coopération avec les ISC

• Norah Babic, Union interparlementaire (UIP) 8. Attentes des gouvernements dans les ISC

• Michael Linhart, Secrétaire général du Ministère fédéral de l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères

9. Nations Unies • Margaret Saner, Nations Unies,

Comité d'experts de l'administration publique de l’ONU (CEPA) 10. Partenaires de développement : Attentes de la Coopération des bailleurs de fonds

dans les ISC • Jennifer Thomson, Banque mondiale

11. Partenaires de développement : Attentes dans les ISC dans le cadre de la coopération bilatérale • Robert Zeiner, Agence de développement autrichienne (ADA)

12. Défis et opportunités pour les ISC quant au renforcement des capacités • Einar Gørrissen, Initiative de développement de l'INTOSAI (IDI)

13. Attentes de la part des citoyens dans les ISC • Amitabh Mukhopadhyay, Inde

14. Indépendance des ISC et développement durable • Marisela Márquez-Uribe, Mexique

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15. Capacité requise des ISC à contrôler les objectifs de développement • Kimi Makwetu, Afrique du Sud

16. Mandat nécessaire des ISC afin de promouvoir la durabilité fiscale : audit de la performance des activités gouvernementales • Aroldo Cedraz de Oliveira, Brésil

17. Mandat nécessaire des ISC afin de promouvoir la durabilité fiscale : audit financier • Dr. Harib Saeed Al Amimi, EAU

18. Image véridique et fidèle des budgets des Etats pour augmenter la reddition des comptes en améliorant la gestion financière • Dr. Gerhard Steger, Autriche

19. Participation citoyenne dans l'audit pour le développement durable • Heidi L. Mendoza, Philippines

20. Sauvegarder le développement durable en réalisant des audits sur des thèmes non économiques • Tomaž Vesel, Slovénie

21. Expériences de la participation de l’ISC du Ghana dans l’audit du développement durable national • Roberta Kokui Bibiana Quarshie, Ghana

22. Audit convivial au développement : comment le travail des ISC peut-il contribuer à la croissance économique • Peter Gray, Royaume-Uni

Josef Moser, SG INTOSAI

Point | 1 – 2 –

Le rôle des ISC et les moyens pour mettre en œuvre le développement durable

Dr. Josef Moser

Le thème du Symposium intitulé « Le rôle des ISC et les moyens pour mettre en œuvre le

développement dans le cadre de l'Agenda de développement de l'après-2015 » est d'une

importance particulière car les ressources publiques se raréfient de plus en plus dans tous

les domaines.

Il est donc de notre devoir à nous tous d'entreprendre tout notre possible pour que le

développement durable ne soit pas uniquement assuré pour nous-mêmes et pour le

fonctionnement de la structure étatique, mais en particulier pour que nous puissions créer

un environnement durable pour nos enfants, qui leur permet de prendre leurs propres

décisions, librement, sans l'héritage du passé.

Objectif du Symposium

L'objectif du Symposium est d'élaborer des réponses sous forme de conclusions et de

recommandations en ce qui concerne les questions suivantes :

Quelles sont les attentes concrètes des différentes parties prenantes comme les parlements, les citoyens, les gouvernements, les organisations d'aide au développement et, en particulier, les Nations Unies vis-à-vis des ISC en ce qui concerne le développement durable ?

Quelles sont les conditions préalables pour les ISC pour qu'elles puissent participer de manière efficace à garantir un développement durable ? Et :

Quels sont les moyens dont disposent et quelles sont les expériences acquises des ISC pour participer de manière efficace à l'Agenda de développement de l'après-2015 ?

Il est impératif de répondre à ces questions puisque toute une série de documents et de

décisions des Nations Unies formulent de manière explicite des attentes vis-à-vis des ISC,

émettent des conditions pour les ISC et énoncent des possibilités pour les ISC dans le cadre

de l'Agenda de développement de l'après-2015. Il s'agit des documents suivants :

- la résolution A/66/209 de l'Assemblée générale des Nations Unies de décembre 2011,

- la résolution de Pékin de l'INCOSAI 2013,

- la déclaration ministérielle de l'ECOSOC et la résolution de l'ECOSOC de 2014,


Point | 1 – 3 –

- le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations Unies sur l'Agenda de développement de l'après-2015 de décembre 2014,

- la proposition actuelle des ODD, ainsi que dernièrement

- la résolution A/69/228 de l'Assemblée générale des Nations Unies de décembre 2014.

Ces documents soulignent de manière explicite l'importance des ISC en ce qui concerne la

promotion de l'efficacité, la reddition des comptes et la transparence dans l'administration

publique ainsi que la contribution des ISC à réaliser, d'une part, les objectifs de

développement tant nationaux qu'internationaux et, d'autre part, l'Agenda de

développement de l'après-2015.

Attentes vis-à-vis des ISC

Dans ce contexte, les attentes des citoyens, parlements, gouvernements, des partenaires au

développement et des Nations Unies vis-à-vis des ISC sont nombreuses ; attentes

auxquelles nous devons répondre en tant qu'ISC. Nous avons tous en commun d'assurer la

transparence, la reddition des comptes et de garantir l'image véridique et fidèle des budgets

; telle est l'attente principale vis-à-vis des ISC dans la réalisation des objectifs de durabilité.

Conditions pour répondre aux attentes

Répondre à ces attentes présuppose que

- les ISC disposent d'une indépendance financière, organisationnelle et matérielle

suffisante et soient, en particulier, indépendantes des entités contrôlées,

- les ISC disposent des capacités nécessaires dont elles ont besoin pour vaquer à leurs

activités, et que

- les systèmes de comptabilité nécessaires pour illustrer la situation financière réelle de

l'État présentent une image véridique et fidèle de celle-ci.

Actuellement, ces conditions ne sont pas réunies dans tous les domaines. Des déficiences

existent, en particulier quant à l'indépendance, aux mandats de contrôle et aux capacités

des ISC ainsi qu'en ce qui concerne la fiabilité de la comptabilité publique.

Surmonter les lacunes relevées représente une contribution efficace pour garantir un

développement durable. A cette fin, il est décisif que les États s'y engagent dans le cadre de

l'Agenda de développement de l'après-2015 et y intègrent

- l'indépendance des ISC

- le renforcement des capacités des ISC, et


Point | 1 – 4 –

- l'amélioration de la comptabilité publique

comme principaux éléments.

Ainsi, ces éléments seraient-ils à mettre en œuvre de manière concrète d'ici 2030, et leur

application soumise à un suivi et à une évaluation.

Moyens pour les ISC

Cela permettrait aux ISC de réaliser non seulement des audits financiers et des audits de

conformité, mais en particulier des audits de performance. C'est la seule façon pour les

ISC de répondre, vis-à-vis des décideurs politiques, aux principales questions contenues

dans les ODD comme la lutte contre la pauvreté, les soins de santé ou encore l'éducation,

en l'occurrence pour savoir :

- si les moyens publics ont été utilisés de manière légitime, économique, efficiente et efficace

- quelles erreurs ont été commises et

- comment ces erreurs peuvent-elles être évitées à l'avenir ?

De plus, les ISC peuvent rendre la situation financière réelle des États transparente par le

contrôle des états financiers sur la base d'une comptabilité publique appropriée, en

présentant une image complète des finances publiques par le biais d'un résumé intégré de

tous les résultats pertinents aux finances publiques, qui

- illustre la situation de trésorerie - montre la consommation et l'afflux des ressources et - qui confronte le passif à l'actif.

A cet égard, l'une des conditions pour les ISC est qu'elles doivent se renforcer

mutuellement dans le cadre d'évaluations appropriées par les pairs pour renforcer

l'indépendance. Un point de départ serait le projet d'évaluation par les pairs sur

l'indépendance de la cour des comptes d'Autriche avec l'Agence autrichienne du

développement, actuellement en phase de lancement dans toutes les régions de l'INTOSAI.

draft

U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S

Draft Opening Statement by

MR. WU HONGBO UNDER-SECRETARY-GENERAL FOR ECONOMIC AND SOCIAL AFFAIRS

SECRETARY-GENERAL FOR THE THIRD INTERNATIONAL CONFERENCE ON FINANCING FOR DEVELOPMENT

UN Post-2015 Development Agenda: The Role of SAIs and Means of Implementation for Sustainable Development

Vienna, 2 March 2015

[INTRODUCTION] Secretary-General of INTOSAI Mr. Josef Moser, Ambassador Martin Sajdik and President of the UN Economic and Social Council, Ms. Carman Lapointe, my colleague and Under-Secretary-General for the United Nations Office of Internal Oversight Services, Mr. Martin Chungong, Secretary General of Inter-Parliamentary Union, Mr. Zhang Tong, Deputy Auditor General of China, and Representative of the INTOSAI Chair, Excellencies, Distinguished Delegates, Ladies and Gentlemen,

It is a pleasure to be back here in this beautiful city of Vienna for the 23rd UN/INTOSAI Symposium.

I thank INTOSAI for collaborating with the United Nations in organizing this important event.

The 23rd UN/INTOSAI Symposium is timely. Its overall theme “the role of Supreme Audit Institutions and means of

implementation for the sustainable development” reflects the importance the United Nations and our INTOSAI partners attach to supreme audit institutions in advancing sustainable development. [SDGS AND POST-2015 DEVELOPMENT AGENDA]

In September this year, world leaders will convene in New York the United Nations Summit to adopt the post-2015 development agenda. This universal agenda, for implementation by developed as well as developing countries, will aspire to bring about

transformative change - to how we grow our economies, advance social development, fight climate change and protect our planet.

With 17 sustainable development goals (SDGs for short) and 169 related targets proposed for further elaboration and likely inclusion, , the post-2015 development agenda will be an ambitious, visionary and historic one.

Secretary-General Ban Ki-moon, in his Synthesis Report submitted to the Member States last December, captured this agenda through an integrated set of six essential elements:

(i) ensuring dignity - by ending poverty and fighting equality; (ii) focusing on people – in order to ensure healthy lives and inclusion of women and

children; (iii) achieving prosperity – by growing a strong and inclusive economy; (iv) protecting our planet and ecosystems for all societies and our children; (v) advancing justice by promoting safe and peaceful societies and strong

institutions; and (vi) strengthening partnerships to catalyse global solidarity for sustainable

development. Driving this ambitious and transformative agenda is our shared desire for a better and

more sustainable future.

The final document of the post-2015 development is being elaborated through an intensive consultation and negotiation process, starting from January and continuing every month through September. My department has been coordinating UN system technical inputs to this intergovernmental process. [IMPLEMENTATION]

Importantly, much of the ongoing deliberation is focused on monitoring, review and implementation, including means of implementation.

There is growing expectation that the 17 goals and 169 targets are likely to be the core of the post-2015 development agenda.

However, successful implementation of this agenda will, by no means, be an easy undertaking.

It will require an enabling environment, including accountable institutions and the

rule of law.

It is worth noting that an honest and responsive government was identified among the top priorities by the 7 million people who participated in the online survey titled “Million Voices”.

Indeed, Member States have heard this voice Goal 16 of the proposed SDG aims to “Promote peaceful and inclusive societies for sustainable development, provide access to justice for all and build effective, accountable and inclusive institutions at all levels.”

Member States and the public at large have both underscored the critical role of effective and accountable institutions in implementing the post-2015 development agenda. The Secretary-General further emphasized the critical role of monitoring frameworks, drawing attention to oversight mechanisms such as supreme audit institutions and oversight functions by legislature. [ROLE OF SAI]

Supreme audit institutions (SAI) are at the core of effective, accountable and inclusive institutions.

In this regard, the lessons learned during the last fifteen years of the Millennium Development Goals (MDGs) will serve us all, as we contemplate the challenges ahead.

We look forward to hearing more about those lessons from my colleague, Under-

Secretary-General Lapointe.

Looking ahead, I believe supreme audit institutions will play an even more important role in supporting the implementation of SDGs.

The SDGs are broader in scope, ranging from hunger, poverty, health, education, gender equality, to water and sanitation, to energy, economic growth, infrastructure, industrialisation, and to urbanisation, consumption, climate change, oceans and seas, our ecosystems, as as well as means of implementation and global partnership.

As I just mentioned, SDG 16 addresses inclusive and accountable institutions,

As far as supreme audit institutions are concerned, I see three aspects relating to

implementation of such a broad agenda.

First, given the competing demands for resources to implement SDGs and related targets, financial resources dedicated to SDGs must be utilized efficiently.

In this regard, supreme audit institutions will need to continue strengthening their traditional financial and compliance auditing functions to help ensure that public resources are allocated and spent efficiently and effectively for advancing the implementation of the SDGs.

Second, integration will be a critical challenge in the implementation of the post-2015 development agenda. This is by no means a new problem. We must learn from the past and avoid silo mind-set and approach to implementation.

To this end, supreme audit institutions will need to devote more resources to performance audits, ensuring that public institutions perform their functions in a coherent and integrated manner, with accountability, efficiency, effectiveness, and economy.

Third, we anticipate that developing countries will require scaled-up support, including capacity building support.

The international community must therefore help developing countries enhance capacity to develop and strengthen the independence of supreme audit institutions for fostering public accountability. [GA RESOLUTION]

As you may be aware, the General Assembly already issued a call to action when it adopted in December 2014 a resolution on Promoting and fostering the efficiency, accountability, effectiveness and transparency of public administration by strengthening supreme audit institutions.

By that resolution, the General Assembly calls upon Member States to “give due consideration to independence and capacity-building in respect of supreme audit institutions, and to the improvement of public accounting systems in the post-2015 development agenda.”

The Department of Economic and Social Affairs, working closely with key partners, including INTOSAI, is committed to supporting national efforts, particularly in developing countries, to foster efficient, transparent and accountable public governance and administration.

This joint Symposium is one such effort. I consider this Symposium a good opportunity for broad discussions and fruitful exchanges on what lessons learned and advice national supreme audit institutions can give.

In the field of audit and inclusive and accountable governance, the international community will look upon organisations such as INTOSAI and its strong membership to help disseminate successful country experiences on what works and what is needed to change the course. [CONCLUSION] Excellencies, Ladies and Gentlemen,

I would like to conclude my remark, as I did last month in New York at a panel discussion on supreme audit institutions, with one more quote from the Secretary-General’s Synthesis Report.

I quote:

“We must now embrace a culture of shared responsibility … The new paradigm of accountability that we seek is … one of all actors…Governments, international institutions, private sector actors and organizations of civil society — and in all countries, the people themselves. This is the real test of people-centred, planet-sensitive development”

End of quote.

I thank you for your attention.

TOP 4 Post-2015 Entwicklungsagenda der VN: Möglichkeiten zur Umsetzung und die Rolle von ORKB Martin Sajdik, Präsident des ECOSOC Es gilt das gesprochene Wort Sehr geehrter Herr Bundespräsident, sehr geehrter Herr Generalsekretär Moser, sehr geehrter Herr Untergeneralsekretär Wu, sehr geehrte Frau Untergeneralsekretärin Lapointe, meine sehr verehrten Damen und Herren, Ich möchte mich sehr herzlich für die Einladung zu dieser so außerordentlich wichtigen Veranstaltung bedanken. Im kommenden Herbst werden die Staats- und Regierungschefs der Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen die Post-2015-Entwicklungsagenda verabschieden. Die neue Agenda soll einen Katalog von Zielen nachhaltiger Entwicklung (Sustainable Development Goals) umfassen. Die Ziele sollen aktionsorientiert, global ausgerichtet und auf alle Länder anwendbar sein. Im Juli 2014 haben die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen in einer intergouvernementalen Offenen Arbeitsgruppe einen Vorschlag für 17 derartige Nachhaltigkeitsziele erarbeitet. Nach aktuellem Stand werden diese Ziele wohl nicht mehr weiterverhandelt, sondern im Großen und Ganzen so übernommen werden. Insofern ist neben der Frage, was nach 2015 erreicht werden soll, jetzt vor allem die Frage, wie diese Ziele umgesetzt werden sollen, von entscheidender Bedeutung. Mit anderen Worten: Um die erwünschte Wirkung zu erzielen, muss die internationale Gemeinschaft ab 2016 Aufschluss über die Fortschritte bei der Umsetzung der Post-2015-Entwicklungsagenda erhalten. Vor diesem Hintergrund beschlossen die Staats- und Regierungschefs 2012 im Rahmen der Konferenz der Vereinten Nationen über nachhaltige Entwicklung in Rio de Janeiro, ein Hochrangiges Politisches Forum zu Nachhaltiger Entwicklung (High-level Political Forum on Sustainable Development, HLPF) einzurichten. Das in weiterer Folge in einer

TOP 4 Resolution der Generalversammlung der Vereinten Nationen formulierte Mandat spricht dem Forum eine politische Führungsrolle bei der Umsetzung nachhaltiger Entwicklung zu. Das Forum soll jährlich auf Ministerebene unter der Schirmherrschaft des Wirtschafts- und Sozialrats, also des ECOSOC, dessen Vorsitz Österreich derzeit innehat, bei den Vereinten Nationen tagen. Das Mandat des Forums sieht ab 2016 einen regelmäßigen Review-Prozess vor, der die Fortschritte bei der Umsetzung der Post-2015-Ziele nachhaltiger Entwicklung weiterverfolgen und überprüfen soll. Auf freiwilliger Basis sollen sich dabei die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen darüber austauschen, wie globale Ziele national umgesetzt werden und welche Praktiken sich dabei bewährt haben. Meine Damen und Herren, es herrscht breiter Konsens darüber, dass es mit der Review auf der Ebene der Vereinten Nationen nicht getan ist. In der Einleitung des Berichts der Offenen Arbeitsgruppe zu den Nachhaltigkeitszielen heißt es, dass die Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen nach Verabschiedung der Ziele im September 2015 aufgefordert werden sollen, diese in nationale Ziele zu übersetzen. Auch deshalb werden die Reviews des Hochrangigen Politischen Forums zu Nachhaltiger Entwicklung so nah wie möglich an die nationalen Gesetz- und Entscheidungsträger sowie an die nationale und lokale Umsetzungssphäre rücken müssen. Die Review der Umsetzung der Post-2015-Entwicklungsagenda muss daher ein Mehr-Ebenen-Prozess, unter Einbeziehung der regionalen und vor allem auch der nationalen Ebene, sein. Auf der regionalen Ebene könnten die vorhandenen regionalen Kommissionen der VN bei der Sammlung und Zusammenstellung von Beiträgen aus den einzelnen Ländern behilflich sein und, so die Mitgliedstaaten das wollen, regionale Reviews durchführen. Gerade bei vergleichbaren Ländern, die in den regionalen Kommissionen zusammengefasst sind, kann der Austausch von nationalen Erfahrungen und „best practice“ bedeutenden Mehrwert erzeugen. Auf der – wie erwähnt besonders wichtigen – nationalen Ebene stehen als Akteure, neben den Regierungen, Zivilgesellschaft, Privatwirtschaft, Parlamente und nicht zuletzt die Obersten Rechnungskontrollbehörden als

TOP 4 Instrumente der Überwachung und Überprüfung der Nachhaltigkeitsziele bereit. Dabei wird es darauf ankommen, dass die Beiträge all dieser Akteure auf allen Ebenen – national, regional und auf Ebene der Vereinten Nationen – entsprechend berücksichtigt werden. Meine Damen und Herren, dass gerade die Obersten Rechnungskontrollbehörden in den Prozess der Überwachung und Überprüfung der Post-2015 Entwicklungsagenda einbezogen werden sollen, liegt auf der Hand: Oberste Rechnungskontrollbehörden stellen die öffentliche Rechenschaftspflicht sicher. Sie schaffen insofern die Voraussetzungen zur Erfüllung der Nachhaltigkeitsziele und leisten damit einen wesentlichen Beitrag zur Umsetzung der Post-2015-Entwicklungsagenda. Die Arbeit der Obersten Rechnungskontrollbehörden stärkt das Vertrauen der Bevölkerung in die Regierungen und in die öffentliche Verwaltung. Oberste Rechnungskontrollbehörden sind zudem ein Grundpfeiler der Rechtsstaatlichkeit, wie sie auch in Nachhaltigkeitsziel 16 zu effektiven, rechenschaftspflichtigen und inklusiven Institutionen verankert ist. Die Bedeutung der öffentlichen Finanzkontrolle und der Rolle unabhängiger nationaler Oberster Rechnungskontrollbehörden für die Post-2015 Entwicklungsagenda wird durch die kürzlich von der VN-Generalversammlung angenommene Resolution zur Förderung der Effizienz, Rechenschaftspflicht, Wirksamkeit und Transparenz der öffentlichen Verwaltung durch die Stärkung der Obersten Rechnungskontrollbehörden unterstrichen. Die Obersten Rechnungskontrollbehörden können sich in ihrem länderübergreifenden Netzwerk der Internationalen Organisation der Obersten Rechnungskontrollbehörden (INTOSAI) über Erfahrungen institutioneller oder inhaltlicher Natur austauschen. Die INTOSAI hat sich bereits als entsprechende Plattform etabliert, wovon die soeben erwähnte Resolution – übrigens eine österreichische Initiative – ebenfalls mit Anerkennung Kenntnis nimmt. Wie gut dieser Erfahrungsaustausch funktioniert, davon legt gerade die heutige Veranstaltung in beeindruckender Weise Zeugnis ab. Es ist auch dieser

TOP 4 internationale Erfahrungsaustausch, der dazu beitragen kann, die globalen Ziele in Zukunft zuverlässiger umzusetzen. Meine Damen und Herren, Bei der Überwachung und Überprüfung der Umsetzung der Post-2015-Entwicklungsagenda ist, wie ich dargelegt habe, die nationale Ebene von entscheidender Bedeutung. Entsprechend wichtig ist die Kontrollfunktion unabhängiger nationaler Oberster Rechnungskontrollbehörden. Zweifellos wird somit den Obersten Rechnungskontrollbehörden eine, um nicht zu sagen: unerlässliche Rolle bei der Umsetzung der Post-2015-Entwicklungsagenda zukommen. Dass SAIs sich auf diese Rolle erst vorbereiten müssen, sich zusätzliches Verständnis von Nachhaltigkeit und der Post 2015-Agenda erst aneignen müssen, steht, glaube ich, außer Zweifel. Daher ist gerade auch bei SAIs das oft geforderte „institution building” sicherlich notwendig. Herzlichen Dank für Ihre Aufmerksamkeit.

Chine

Point | 5 – 2 –

Résumé de l'allocution tenue par M. Zhang Tong,

représentant du président du Comité directeur de

l'INTOSAI lors du 23ème Symposium ONU/INTOSAI

Promouvoir le développement durable est un objectif commun à tous les pays et

toutes les ISC. Toutes ces années, l'INTOSAI a entrepris de grands efforts pour

soutenir les ISC à œuvrer pour la promotion du développement durable. Dans le cadre

de l'objectif qui est d'améliorer la gouvernance nationale, la CNAO a encouragé

efficacement le développement économique et social durable en Chine.

I. « Regain de normalité » de la croissance économique chinoise

Malgré la gravité de la situation économique internationale et les pressions à la

baisse exercées en raison de la restructuration économique au niveau national, le

produit national brut de la Chine a augmenté de 7,4 % en 2014. La croissance entraîne

des changements positifs dans les ajustements structurels économiques, des

accomplissements majeurs à approfondir les réformes, et des améliorations

significatives des moyens d'existence des personnes. Le développement économique

en Chine vit un « regain de normalité », ce qui veut dire qu'après 30 ans de croissance

rapide, l'économie chinoise se dirige vers un système avec des formes plus avancées,

une division de travail plus compliquée et une structure plus raisonnable.

II. Rôle positif joué par les ISC à promouvoir le développement

économique durable

En 2014, les institutions de contrôle en Chine ont accéléré leurs efforts à mener

des audits, et ont réalisé des missions de contrôle auprès de 130.000 entités à travers

tout le pays. Après ces audits, plus de 400 milliards de yuan ( 65 milliards de dollars

américains ) ont été recouvrés, plus de 3.800 cas ont été transférés à des autorités

compétentes, et plus de 3.400 questions de règlement ont été améliorées.

Les projets majeurs d'audit suivants ont été réalisés par la CNAO en 2014 : 1.

Contrôle en temps réel du développement économique ; 2. Contrôle de la gestion des

Chine

Point | 5 – 3 –

finances publiques et de l'exécution budgétaire ; 3. Divulgation des risques dans

l'économie et la société ; 4. Audit des fonds publics clés et des projets liés aux moyens

d'existence des personnes ; 5. Audit des ressources et de l'environnement ; 6. Audit de

responsabilité.

III. Agenda de développement de l'après-2015 des Nations Unies

L'indépendance et le renforcement des capacités des ISC ainsi que l'amélioration

des systèmes de comptabilité publique devraient être ajoutés à l'Agenda de

développement de l'après-2015 des NU. C'est ce dont le développement durable a

grandement besoin. Nous recommandons également inclure la Déclaration de Pékin, de pair avec les Déclarations de Lima et de Mexico dans l'Agenda de développement

de l'après-2015 des Nations Unies.

Pour que les ISC puissent jouer leur rôle qui est de promouvoir le développement

durable, nous avons besoin de sagesse collective et d'efforts communs. Nous

utiliserons la plateforme INTOSAI pour pouvoir partager, dialoguer et coopérer avec

toutes les parties, et apporter notre sagesse et nos efforts afin de promouvoir

davantage la bonne gouvernance et le développement durable.

Michael Linhart

Point | 7 – 2 –

« Exigences des gouvernements envers les Institutions supérieures de contrôle des

finances publiques »

Dr. Michael Linhart, Secrétaire général du ministre fédéral de l'Europe, de l'Intégration et des Affaires

étrangères

Dans son rapport de synthèse, le Secrétaire général des Nations Unies, Monsieur Ban Ki Moon, a défini la

promotion de sociétés sûres et pacifiques avec des institutions fortes comme l'un des 6 éléments essentiels de

l'Agenda de développement de l'après-2015.

Le Secrétaire général des Nations Unies exige explicitement le renforcement des institutions supérieures de

contrôle des finances publiques (ISC), qui doivent surveiller si les investissements sont effectivement utilisés

pour garantir le développement durable du pays.

• L'Agenda de développement de l'après-2015 représente actuellement le thème de discussion

mondial le plus important dans le domaine du développement et de la durabilité.

Il prépare une stratégie ambitieuse pour concevoir dans les 15 prochaines années un monde plus juste, plus

durable et plus sûr.

• L'Autriche participe activement au processus de négociation afin de mettre en place l'Agenda de

développement de l'après-2015.

Au niveau national, un document de base a été élaboré, qui formule les priorités clés autrichiennes sous

forme d'un « catalogue de 10 points ».

Parallèlement aux négociations en cours qui se déroulent à Bruxelles et à New York, des décisions et

briefings ont lieu entre les ministères, les institutions publiques et la société civile.

• L'Autriche salue en particulier l'approche universelle de l'Agenda de développement de l'après-

2015, qui prévoit que tous les États doivent assumer leur responsabilité et que tous les acteurs pertinents, y

compris la société civile, doivent être impliqués.

Nous nous engageons pour une approche basée sur les droits de l'homme en formulant tous les objectifs, y

compris pour l'égalité des sexes et la non-discrimination, en tenant compte en particulier des groupes

marginalisés comme les enfants et les personnes avec un handicap.

De plus, l'Autriche plaide pour l'égalité des trois piliers du développement durable, en l'occurrence les

affaires sociales, l'économie et l'environnement.

• Par la signature du document final lors du Sommet qui se tiendra à New York cet automne, tous

les États du monde vont manifester leur disponibilité à mettre en œuvre l'Agenda de développement de

l'après-2015 aux niveaux nationaux.

• Différentes institutions se pencheront sur la surveillance nationale de l'Agenda de développement

de l'après-2015 et seront responsables de diverses tâches :

Ainsi, les fonctions de contrôle au niveau politique et du contenu seront-elles gérées par les gouvernements,

parlements et autres, tandis que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques comme

Michael Linhart

Point | 7 – 3 –

organes de contrôle des finances publiques seront appelées à contrôler la gestion financière de

l'administration publique.

• Le contrôle continu qui servira à voir comment l'administration publique utilise les ressources à

disposition de manière efficace, économique, ciblée et transparente dans le but de réaliser les objectifs

représente une contribution substantielle et importante de la part des institutions supérieures de contrôle des

finances publiques dans le monde.

• La condition pour qu'une institution supérieure de contrôle puisse remplir sa tâche dans le cadre de

la mise en œuvre de l'Agenda de développement de l'après-2015 sera que des objectifs clairs et des

indicateurs que l'on peut mesurer soient mis à disposition.

• Les négociations en la matière pour définir le catalogue des objectifs dans le cadre de l'Agenda de

développement de l'après-2015 se tiennent actuellement à New York et doivent être décidées lors du Sommet

de l'après-2015 au mois de septembre.

D'ici là, le coffret d'indicateurs doit également être prêt dans ses grandes lignes.

• Le catalogue des objectifs sujet à négociations fait de manière générale fortement référence dans

les objectifs 16 et 17 aux institutions fortes, transparentes et responsables.

Et le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations Unies souligne même explicitement la nécessité

de renforcer les cours des comptes comme mécanismes nationaux de contrôle.

• Elle sera en outre appelée à faire constamment rapport des résultats de ses contrôles, et participera

ainsi à informer le public de l'état actuel de la mise en œuvre de l'Agenda de développement de l'après-2015.

• Pour remplir leurs tâches, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent

être à même de soumettre tous les domaines pertinents de l'administration publique nationale à un contrôle et

de mettre à disposition du public les résultats du contrôle.

Pas toutes les institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans le monde ne sont dotées de

cette compétence.

• Pour que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques puissent agir comme

instrument de contrôle applicable dans le monde entier, qui parviennent à des résultats comparables, des

efforts doivent être entrepris dans le but d'amener les institutions supérieures de contrôle des finances

publiques à un même niveau à l'échelle internationale.

• A cet égard, il faudra réfléchir à l'échelle internationale comment l'indépendance des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques peut être favorisée et ses capacités renforcées.

A ce sujet, sur initiative de l'Autriche, une résolution des Nations Unies a été adoptée intitulée « Promouvoir

l'efficience, le respect du principe de responsabilité, l'efficacité et la transparence dans les administrations

publiques en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ».

• L'Autriche continuera de s'engager pour que les institutions supérieures de contrôle des finances

publiques, dans le cadre de l'Agenda de développement de l'après-2015, puissent jouer le rôle qui leur

incombe dans l'esprit de la bonne gouvernance, et pour qu'elles puissent réaliser leurs tâches avec les

capacités dont elles disposent.

02.06.15

1

Margaret Saner CBE

Chair, UNCEPA

23rd UN/INTOSAI Symposium Vienna 2015

UN Committee of Experts in Public Administration (UNCEPA)

 24 Members, elected on a personal basis  Provide advice and support to ECOSOC  SDGs very welcome but a step change.  Successful implementation requires a realistic assessment of the risks & appropriate response.

02.06.15

2

Three Themes identified when we looked at the effectiveness of the implementation of the MDGS  Strengthening national and local capacities for sustainable development management;  Promoting leadership, innovation and risk management for sustainable development;   Invigorating the professionalism and morale of the public service.

 Goals (SDGs) capable of translation and adaptation at national and local levels in accordance with the conditions and priorities of each country  Success in this complex process will require capable institutions responsible for analysing, coordinating, regulating and implementing public policy responses to economic, social and environmental issues at national and local levels and at the same time capable of identifying and mitigating risks to governance and therefore to implementation.

02.06.15

3

 

 

 

 

 Given the dynamism and complexity of ever more challenging demands on public administrations, institutions should be enhanced to create innovative environments, agile approaches, experimentation and a collaborative culture, both sharing and creating knowledge.

 Skilful use of scientific, technological and analytical tools supports decision making and reduces risks

02.06.15

4

 Citizen engagement makes new demands on public servants and requires particular attitudes, skills and behaviour which may need to be developed.  Knowing when and how to engage stakeholders in policymaking processes and the ability to use a range of engagement approaches, including e-participation is essential.  Civil society actors and technical experts, independent and effective journalists, amongst others, can enhance public debate and decision making when effectively involved.

 Building trust in government in pursuit of sustainable development goals, what will it take?  Redefining relationships to support participatory governance and responsive public service delivery, including through e-solutions

 Strengthening innovation, prioritisation, informed decision-making and integration of policy development processes for enhanced impact  Promoting accountable institutions, ethical leadership and integrity to enhance confidence in efforts to deliver sustainable development

02.06.15

5

 

 

 

 

 

02.06.15

6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

02.06.15

7

  

 

 

 

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23rd UN/INTOSAI Symposium Donor Cooperation Expectations from SAIs

Jennifer Thomson Chief Financial Management Officer, The World Bank Chair (Donor) of the INTOSAI-Donor Cooperation Steering Committee

INTOSAI-Donor Cooperation MOU

Donor Cooperation Expectations from SAIs 2

•! Signed in Brussels - October 2009 – INTOSAI and 22 donors

•! Aim of the MOU - To have a common approach to providing development support to SAIs around the globe for accelerating strengthening of audit capacity in fragile, least developed countries so that there is sustained improvement in accountability

•! A INTOSAI-Donor Steering Committee (SC) guides the program of development supported by the MOU and is co-chaired by SAI and donor representatives

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MOU Guiding Principles


SAI Community will endeavor to

develop country-led

comprehensive, realistic, and

prioritized Strategic Plans and

Development Action Plans.

INTOSAI will endeavor to

achieve the strategic goals set

out in the INTOSAI Strategic

Plans.

Donor Community commits to

respect SAI country leadership,

independence in developing and

implementing Strategic Plans

and Development Action Plans

of SAIs.

Donor Community will endeavor

to mobilize additional resources

for development and

implementation of SAI’s

Strategic Plans and

Development Action Plans, and

deliver support in a manner

consistent with the principles of

this MoU.

Donor Community commits to

deliver support for audit

capacity building programs in

a harmonized, coordinated

Manner.

INTOSAI-Donor Cooperation MOU


Significant increase in donor support for strengthening capacity of SAIs since the signing of the MOU – an from $54 million in 2012 to $62 million in 2014

A dedicated multi-donor Trust Fund established to provide support on a sustained basis

Global Call for Proposals –SAI Capacity Development Database set up

SAI Performance Measurement Framework being developed

Training of Donor Agency Staff on Working with SAIs

Major Achievements to-date

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Fundamental Drivers of the Donor Cooperation


•! Role of the SAIs in enhancing management of public funds, and reducing waste of public resources to improve service delivery and to reduce poverty

•! Weak Capacity - Different diagnostics have consistently revealed the need for strengthening SAIs in many countries

Donor Cooperation Expectations from SAIs


Model of Integrity and Transparency – setting the standard

Collaboration – continual learning amongst SAIs and their key stakeholders

Commitment – To building sound institutional capacity and implementing their Strategic Development Plans

Leadership - Develop country-led comprehensive, realistic Strategic Development Plans

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Donor Cooperation Expectations from SAIs


Promote effectiveness, accountability and transparency fro sustainable development

Deliver timely reports accessible to the public

Carry out quality comprehensive audits of public funds and service delivery

SAIs should perform their duties independently INTOSAI – Lima Declaration and Mexico Declaration SAI

Independence (2007) UN General Assembly Resolution A/66/209 (December 2011)

Thank You

















AGENCE DE DEVELOPPEMENT AUTRICHIENNE

Robert Zeiner (ADA)

Point | 10 – 2 –

« Attentes des partenaires de développement dans les ISC dans le cadre de la coopération bilatérale »

M. Robert Zeiner, Directeur Programmes et Projets internationaux, Agence autrichienne au développement

C'est un plaisir et un honneur pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui et de vous parler sur les attentes des partenaires de développement dans et expériences avec les ISC dans le cadre de la coopération bilatérale. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la reddition des comptes est un élément crucial de la coopération au développement. Elle n'est pas négociable, et quand je dis reddition des comptes, je veux dire responsabilité mutuelle : responsabilité entre les États, mais également responsabilité partagée entre la société civile, les gouvernements et le secteur privé. Dans le cadre de l'efficacité du développement, la reddition des comptes et la transparence ont été déclarées principes centraux à l'occasion du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan, à la fin de l'année 2011. A Busan, il a été convenu que les informations ouvertes, complètes et prospectives sur les ressources pourvues par la coopération au développement devraient être fournies publiquement. Cela signifie une plus grande transparence dans la gestion financière publique, y compris la divulgation des revenus, budgets et dépenses. Les partenaires de la coopération au développement ont convenu évaluer en commun le progrès en appliquant ces engagements par des évaluations mutuelles. Au niveau des Nations Unies, l'Assemblée générale a également reconnu le rôle crucial que jouent les ISC à promouvoir l'efficacité, la responsabilité, l'efficience et la transparence de l'administration publique, ce qui, à son tour, permet d'atteindre les objectifs de développement tant nationaux qu'internationaux. Dans une résolution du mois de décembre 2014, l'Assemblée a reconnu le rôle des ISC qui est d'encourager la responsabilité gouvernementale quant à l'exploitation des ressources et leur performance à atteindre les objectifs de développement. La mission permanente d'Autriche de concert avec le Royaume du Maroc, la République de Corée et le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies ont également organisé une réunion-débat sur le sujet, ce 21 janvier 2015, au siège des Nations Unies à New York, afin de mettre davantage l'accent sur ce sujet. Tenant compte de ces engagements au niveau international, l'Autriche a soutenu – ensemble avec d'autres bailleurs de fonds - l'INTOSAI depuis 2010 à hauteur d'un montant total de 600.000 EUR. Ceci est fait avec l'objectif de renforcer le contrôle du secteur public dans les pays partenaires. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'une activité clé renforçant les capacités qui complète l'intervention financière destinée directement aux pays partenaires, par exemple par le biais d'un soutien budgétaire. L'appel à propositions permet d'accroître les connaissances et le partage d'information entre les parties prenantes en ce qui concerne les besoins des ISC de

Robert Zeiner (ADA)

Point | 10 – 3 –

développer les capacités dans les pays partenaires, et ce afin d'assurer que les initiatives de développement des capacités soient coordonnées et complémentaires – non seulement à l'échelle internationale, mais également au niveau régional et national. Le contrôle indépendant et la surveillance figurent parmi les principales priorités dans le domaine de la bonne gouvernance. Par conséquent, l'Autriche a soutenu l'ISC du Bhoutan depuis 2012 dans ses efforts qui visent à renforcer le professionnalisme dans le domaine de la prestation de services de contrôle. Jusqu'à ce jour, 22 nouveaux manuels de contrôle ont été produits pour assurer la cohérence des méthodologies d'audit. En ce moment, 163 commissaires aux comptes ont reçu une formation en cours d'emploi sur les nouveaux manuels de contrôle. En outre, l'Autriche est engagée à soutenir le développement des capacités dans la lutte contre la corruption en coopération avec l'Académie internationale de lutte contre la corruption à Laxenburg (Autriche). De plus, ensemble avec l'ONUDC, la fonction de contrôle des organisations de la société civile est renforcée en Afrique. Outre le renforcement de la surveillance financière, l'Autriche soutient le fonctionnement efficace des capacités et de la surveillance parlementaires à travers la coopération entre les parlements d'Autriche et du Mozambique. Pour conclure, un contrôle efficace par les ISC est une condition préalable cruciale pour soutenir les partenaires au développement, en particulier lorsque le soutien budgétaire et l'appui budgétaire sectoriel représentent les voies qui ont été choisies. Dans ce contexte, nous croyons résolument que des questions telles la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale ainsi que l'arrêt de la circulation financière requièrent une attention urgente. Une application efficace de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que des mesures en vue de surmonter les obstacles lorsqu'il s'agit de rendre les biens volés doivent devenir des sujets prioritaires de la coopération au développement. Les systèmes de gestion financière publique doivent être professionnels et fiables pour assurer une prestation de services efficace aux citoyens et créer un environnement digne de confiance pour les investissements. Considérant que le secteur privé joue un rôle de plus en plus important dans la coopération au développement et qu'il sera crucial pour mobiliser le pouvoir transformateur des ressources privées et des investissements à long terme, les investissements responsables et comptables du financement privé doivent être assurés et appuyés de manière appropriée. A cet égard, le Rapport de synthèse du Secrétaire général sur le cadre de l'après-2015 reconnaît également que les ISC doivent jouer un rôle important pour s'assurer

Robert Zeiner (ADA)

Point | 10 – 4 –

que les gouvernements utilisent les ressources de manière efficiente et efficace dans l'intérêt de leurs citoyens. Ce rapport souligne également le rôle critique des cadres de révision et de suivi, attirant davantage l'attention sur les mécanismes nationaux de surveillance, tels les institutions de contrôle et le contrôle législatif. Sans aucun doute, les ISC continueront à jouer un rôle crucial dans la coopération au développement, et nous sommes résolument engagés à poursuivre notre soutien.


















INTOSAI DEVELOPMENT INITIATIVE

IDI

Point | 11 – 2 –

Il est de plus en plus reconnu qu'une ISC efficace et indépendante est un élément essentiel de tout système de gestion des finances publiques. Elle permet d'assurer une mobilisation et une utilisation juste, efficace et équitable des ressources publiques. Toutefois, pour l'acquitter de ses responsabilités, l'ISC doit être dotée du mandat et des compétences requis ; son indépendance doit être garantie ; et elle doit être dotée des ressources et capacités nécessaires pour remplir son mandat, et satisfaire aux normes professionnelles appropriées.

Les données de l'inventaire mondial de l'IDI ainsi que des dépenses publiques et de la

responsabilité financière (PEFA), qui datent de 2014, indiquent que la performance des ISC s'est améliorée dans la plupart des indicateurs et groupes de revenus par pays au cours de ces dernières années. Malgré cette tendance positive, il reste beaucoup de travail à réaliser pour soutenir les ISC dans leurs efforts qui visent à atteindre leur potentiel afin d'être au service des citoyens, selon les principes stipulés dans la norme ISSAI 12 sur la valeur et les avantages des ISC.

L'initiative de développement de l'INTOSAI s'est efforcée de soutenir les plus de 140 pays en développement membres de l'INTOSAI à renforcer leurs capacités et leur performance. S'appuyant sur l'expérience de l'IDI et sur le retour des ISC, ce document avance six facteurs importants susceptibles de façonner le paysage du développement des capacités des ISC :

• Reconnaissance accrue du rôle des ISC et soutien du développement des capacités pour les ISC

Les parties prenantes comprennent de plus en plus le rôle clé que jouent et devraient jouer les ISC à promouvoir le développement, la prestation de services, à atténuer la pauvreté, et sous-tendre les principes de la bonne gouvernance, de la responsabilité et de la transparence. Ceci reflète la prise de conscience améliorée en ce qui concerne l'importance d'avoir des ISC efficaces et indépendantes comme éléments clés dans : 1) la gestion des finances publiques, b) le renforcement des relations entre l'État et la société et c) la gestion des risques fiduciaires des bailleurs de fonds et de l'efficacité pour le développement. L'engagement accru de l'INTOSAI dans l'architecture du développement mondial et le partenariat avec plus de 20 partenaires au développement sous l'égide la Coopération INTOSAI – bailleurs de fonds ont contribué au fait que l'accent a été davantage renforcé pour le développement des capacités des ISC. Par conséquent, les données montrent qu'il y a eu une hausse du niveau de financement mis à disposition pour soutenir le développement des capacités des ISC, qu'un nombre croissant d'ISC fournit de l'aide bilatérale, que les régions de l'INTOSAI sont en train d'être renforcées et qu'un nombre croissant de partenaires au développement commence à s'investir dans les efforts déployés par les ISC à développer les capacités.

• L'importance de la durabilité et de l'aide fondée sur les besoins

IDI


Les inventaires mondiaux de l'IDI de 2010 et de 2014 soulignent l'importance que les ISC attachent aux principes fondés sur les besoins et à l'aide durable pour le développement réussi des capacités des ISC. Ceci fait écho aux expériences de l'IDI, en l'occurrence que l'aide devrait adhérer aux principes suivants :

Elle doit être fondée sur les besoins des ISC, et ancrée dans les Plans stratégiques des ISC

Elle doit être admise et gérée par les ISC ( le fournisseur étant le facilitateur ) Elle doit permettre l'engagement de la direction pour l'initiative ( avant, durant et

au-delà du programme )Elle doit tenir compte de l'analyse d'économie politique

L'aide doit être réalisée à long terme et être prévisible

Les efforts doivent être axés sur les capacités professionnelles, organisationnelles et institutionnellesElle doit constituer une masse critique de personnel des ISC

Les efforts doivent être axés sur la mise en œuvre pratique des compétences et du suivi

L'aide des bailleurs de fonds et prestataires du développement des capacités doit être coordonnée, et doit avoir recours aux évaluations pour l'apprentissage

• L'importance du leadership des ISC

Un leadership fort et engagé représente un facteur de réussite déterminant pour le développement de toute organisation. C'est la haute direction d'une ISC qui donne le ton essentiel au développement efficace des capacités et aux résultats fournis. L'importance de travailler avec la direction de l'ISC figure de plus en plus à l'ordre du jour de la communauté des ISC. L'AFROSAI-E travaille sur un programme de leadership exécutif, et l'IDI est en cours de lancer une initiative de jeune leadership. Explorer les voies et moyens pour renforcer la direction actuelle et future des ISC, et donc leur aptitude à traiter avec les parties prenantes en améliorant l'impact du travail réalisé par les ISC, deviendra vraisemblablement un domaine auquel on apportera une attention particulière à l'avenir.

• Les normes ISSAI et les Déclarations des NU comme plateformes pour le développement des capacités des ISC

L'introduction d'un ensemble complet de normes ISSAI associé avec les récentes résolutions des NU sur l'indépendance des ISC représente un progrès majeur dans le développement de l'INTOSAI. Les normes et résolutions sont des outils qui ont le potentiel d'accroître de manière substantielle l'uniformité, la crédibilité et la qualité du contrôle du secteur public. Elles permettent également de développer la profession des commissaires aux comptes du secteur public par le biais d'un mécanisme de certification de ceux-ci, sous les auspices de l'INTOSAI. Les normes n'auront toutefois que l'incidence souhaitée si elles sont appliquées au niveau des ISC. Mettre en œuvre les normes, entre autres les normes ISSAI 1 et 10 sur l'indépendance des ISC, qui, du moins à court terme, sont largement en dehors du contrôle direct des ISC, est une entreprise constituant un défi et à long terme. Comme l'a montré l'inventaire mondial de 2014, l'appui apporté aux normes ISSAI et en vue de mettre en œuvre et renforcer l'indépendance des ISC est très recherché

IDI


par la communauté des ISC. Tandis que ce sont des domaines qui représentent un défi, prendront du temps et exigeront des ressources considérables, ils sont essentiels afin de renforcer à long terme la performance de la communauté des ISC pour qu'elles puissent fournir de la valeur aux citoyens.

• Les ISC témoignent de la pertinence

Les ISC « qui témoignent de la pertinence aux citoyens, parlements et autres parties prenantes constituent l'un des piliers de la norme ISSAI 12 sur la valeur et les avantages des ISC ». Rester pertinent signifie assurer une communication efficace avec les parties prenantes et réagir, entre autres, aux environnements changeants et risques émergents. Les résultats de l'inventaire mondial de l'IDI de l'année 2014 illustrent que les ISC sont de plus en plus impliquées dans le développement des capacités, et expriment le souhait de bénéficier d'un appui afin de traiter avec les parties prenantes clés et de renforcer leurs capacités dans des domaines spécialisés tels que les secteurs de la TI, la dette publique, les industries extractives, leur permettant de relever les défis auxquels les pays respectifs sont confrontés et de répondre aux attentes des parties prenantes. Les efforts des ISC déployés en vue du développement des capacités doivent répondre à ces exigences afin d'adapter le soutien aux besoins émergents des ISC.

• Les ISC donnent l'exemple

Les ISC étant des organisations modèles dans le secteur public constituent un autre pilier de la norme ISSAI 12. Ceci est essentiel pour assurer la confiance et la crédibilité de celles-ci comme éléments clés de la surveillance publique. Les parties prenantes s'attendent, et à juste titre, à ce que les ISC soient des institutions responsables avec des arrangements de gouvernance saine qui rédigent des rapports sur leur performance de manière transparente. Encourager l'utilisation d'outils pour mesurer et rapporter la performance des ISC ( ci-après par le cadre de mesure de la performance et les évaluations par les pairs ) et le développement de structures fortes de gouvernance des ISC représente un autre domaine qui est de plus en plus demandé, et qui fera probablement l'objet d'une plus grande attention dans les années à venir.

• Utiliser les nouvelles technologies dans le développement des capacités des ISC

L'avancement technologique des dernières décennies permet de nouvelles opportunités pour le développement des capacités efficace et rentable. Ceci est particulièrement le cas pour l'e-apprentissage qui fait désormais partie intégrante de la plupart des programmes de l'IDI et est utilisé avec grand succès dans un nombre important de régions, telles l'OLACEFS. Pour aider les ISC à adhérer à l'e-apprentissage, l'IDI est en train de lancer une plateforme dédiée à l'e-apprentissage, qui peut être utilisée par les régions de l'INTOSAI et les ISC, et lancera un programme pour développer les capacités des ISC à utiliser l'e-apprentissage en 2015.


















AMITABH MUKHOPADHYAY

Amitabh Mukhopadhyay

Point | 12 – 1 –

Attentes de la part des citoyens vis-à-vis des Institutions supérieures de contrôle

Les citoyens s'attendent à ce que les ISC tiennent compte de leurs vulnérabilités au

21ème siècle et les aident pour que les gouvernements soient responsables.

1. La démocratie fait référence à un statut de la société où les citoyens apprécient

l'institution qui revendique un monde commun moins vulnérable, plus juste et plus

égalitaire. Les évolutions historiques ont montré depuis 1990 que les citoyens ne sont plus

simplement des « sujets » ou des suppliants de gouvernements. Au 21ème siècle, ils

s'affirment davantage en ce qui concerne leurs droits de l'homme et sont plus soucieux à

transmettre un meilleur monde à leurs enfants. Ils s'attendent que les ISC en tant

qu'organismes constitutionnels reconnaissent leur responsabilité de promouvoir l'institution

des citoyens pour la bonne gouvernance.

2. L'adoption de la norme ISSAI 12 sur la valeur et les avantages des Institutions

supérieures de contrôle des finances publiques : faire une différence dans la vie des

citoyens lors de l'INCOSAI 2013, annonce un changement de paradigme en encourageant

toutes les ISC à démontrer leur pertinence pour les citoyens, et pas uniquement pour les

parlements.

3. L'accord de Pékin conclu à l'INCOSAI 2013, souligne, entre autres, le rôle des

ISC dans les domaines suivants : (i) la lutte contre la corruption et le blanchiment de

capitaux ; (ii) les rapports sur l'utilisation économique, efficiente et efficace des fonds

publics, mais aussi les rapports sur l'exploitation des ressources publiques (exploitation du

sol, de l'eau, de combustibles fossiles) ; (iii) la sauvegarde de la durabilité des finances

publiques. Les citoyens dépendent des gouvernements et des ISC pour aborder ces aspects

de leurs vulnérabilités.

4 . La lutte contre la corruption n'est pas simplement le fait de faire un rapport sur les

magnats d'entreprise, fonctionnaires ou ministres fautifs, mais il s'agit également de sauver

des vies. Dans les pays en développement, la corruption généralisée dans les mécanismes

de prestation du service primaire a sapé la confiance des citoyens dans les gouvernements.

Les citoyens s'attendent à ce que les ISC soient à l'écoute de leurs plaintes au point

d'exécution dans des situations locales afin d'obtenir des informations sur les erreurs des

systèmes de prestation. C'est en impliquant les organisations de la société civile que ceci

peut être réalisé au mieux, afin d'être amené à une meilleure appréciation de l'intégrité des

livres de comptes ou des systèmes de contrôle interne pour la prestation de services avant

de certifier les comptes définitifs.

5. La transparence budgétaire est importante pour les citoyens. Accélérer la

comptabilité switch-over à la comptabilité d'exercice habiliterait les citoyens à interroger

les comptes sur les sites Internet pour s'informer, par exemple, sur les fonds perçus ou sur

l'obtention et l'avancement de la mise en œuvre de contrats destinés à des services au sein

de leur propre localité, là où cela les affecte le plus.


Point | 12 – 2 –

6. Accroître la transparence des organes des sociétés/fiducies pour prévenir l'abus à

des fins criminelles telles le blanchiment de capitaux, le trafic de drogues ou la fraude

fiscale est essentielle. Tandis que le rôle précis de chaque institution

nationale/internationale agissant pour une cause commune qui est celle de la lutte contre la

corruption et le blanchiment de capitaux est déterminé par différentes procédures qui

peuvent être renforcées, l'intensité des efforts déployés par les ISC à assumer leur propre

rôle, notamment à détecter et prévenir la corruption, fait une grande différence en termes

de résultats des efforts généraux entrepris par les différentes institutions. Les ISC doivent

illustrer un plus grand sentiment d'urgence et s'allier avec les journalistes d'investigation

afin de forger un rôle plus exemplaire pour les ISC qui permet de détecter la fraude et la

corruption.

7. Les ISC dans plusieurs pays ont commencé à établir des liens avec des

organisations de la société civile pour planifier et exécuter des audits de performance axés

sur la conformité ( par ex., les choses se font-elles comme elles doivent être faites ? ) dans

le secteur social. Pour les audits de performance axés sur la recherche ( est-ce que les

bonnes mesures sont-elles prises ? ), il est nécessaire de se pencher sur la vie des gens et

non seulement sur les systèmes gouvernementaux. Par exemple, dans le contexte de la

santé, des études féminines réalisées au Mexique et en Chine ont montré que la

mondialisation a aggravé la situation des femmes qui sont prises dans le dilemme de

choisir entre un travail rémunéré dans le monde de l'économie ou un travail non rémunéré

de soins de santé à la maison. Si l'on se penche sur les politiques des finances publiques à

long-terme du point de vue des citoyens – dans ce cas, une budgétisation favorable à

l'égalité des sexes ( Pourquoi les dépenses engagées sont-elles si élevées dans les pays où

les gouvernements promettent des soins de santé gratuits ? Quels sont les coûts des soins

non rémunérés à la maison que les budgets ne prennent pas en compte ? ) – cela exige des

efforts communs que les ISC devraient réaliser pour travailler avec les organisations de la

société civile, dans des groupes régionaux, afin de générer des rapports sur des audits de

performance qui peuvent contribuer au discours public.

8. Les modèles d'exploitation des ressources publiques telles le sol, l'eau, les

combustibles fossiles affectent les moyens de subsistance des citoyens, et la nature des

technologies utilisées pour l'agriculture ou l'irrigation/la production d'énergie a souvent des

impacts désastreux pour l'environnement. Les citoyens s'attendent à ce que les

gouvernements règlent les questions contentieuses y associées à l'aide d'une perspective à

long-terme au niveau local, national et au-delà de la souveraineté du territoire. Tandis

qu'une vision technocrate de la réglementation mise sur une solution de réglementation, le

point de vue d'une partie prenante met l'accent sur le processus de réglementation. Les

citoyens s'attendent à ce que les ISC surveillent le processus.

9. Que sont les « données » et comment les faits sont cadrés peut varier sensiblement

entre les gouvernements, la société civile et les différents citoyens. Les ISC doivent

améliorer leurs capacités de contrôle pour le développement durable en ayant accès à

certains types d'information que les organisations sociales sont plus en mesure d'obtenir.


Point | 12 – 3 –

En outre, contrôler le développement durable représente un défi car les problèmes

transcendent les limites administratives ou territoriales. Que les ISC pondèrent ou tiennent

compte des systèmes/décisions de gouvernement ensemble ou parallèlement avec leurs

homologues dans une région peut jouer un rôle important quant à l'exploitation durable des

ressources.

10. Les limites entre les secteurs publics et privés qui exploitent les ressources

publiques s'estompent également. Une responsabilité partagée des deux dans des cas de

partenariats publics-privés est essentielle. Les citoyens s'attendent à ce que les ISC aient

une fonction sentinelle pour responsabiliser les gouvernements si soit l'utilisation des fonds

publics, soit l'exploitation des ressources naturelles menace de compromettre l'égalité

intergénérationnelle, quels que soient les instruments de l'Etat impliqués.

11. Gérer nos vulnérabilités, reconnaître l'importance de nos liens avec les autres est

aussi important que de construire nos propres forces intérieures.

Mexique

Point | 15 – 2 –

« INDEPENDANCE DES ISC ET DEVELOPPEMENT DURABLE »

par Marisela Márquez Uribe

ISC du Mexique

Cette présentation abordera les tâches que les gouvernements ont à remplir pour atteindre les objectifs du Millénaire

pour le développement et l'Agenda de développement de l'après-2015. Afin de réaliser ces objectifs, l'efficacité des

opérations gouvernementales doit être améliorée en encourageant des méthodes de gouvernance, qui permettent un

développement durable, l'accès à la justice doit être rendu possible pour tout le monde, et des institutions

responsables ouvertes au public doivent être mises en place.

Les Institutions supérieures de contrôle (ISC) peuvent contribuer à la consolidation d'un processus de développement

durable, qui permet d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs fixés par les

gouvernements, par le biais d'un leadership dans le domaine de la responsabilité, de l'audit gouvernemental, et des

processus gouvernementaux, qui sont ouverts aux sociétés sur lesquelles ils sont fondés.

Les ISC peuvent devenir des piliers solides du développement durable en appliquant des méthodes rigoureuses afin

d'évaluer les résultats des politiques publiques. Le travail qui est à faire peut être concentré dans le processus des

politiques publiques : une bonne conception institutionnelle ; une programmation efficace qui utilise des indicateurs

stratégiques ; un processus budgétaire responsable des problèmes pressants qui sont à résoudre ; une responsabilité

non seulement en termes de probité des dépenses publiques, mais également en termes de résultats qui peuvent être

atteints en utilisant ces fonds ( « la valeur pour l'argent » ) ; un contrôle basé sur les résultats ; et des examens qui

permettent de corriger le cap, remédiant aux lacunes et augmentant l'efficacité institutionnelle et la responsabilité des

fonctionnaires du secteur public. Si les ISC réussissent à prendre le devant, cela aidera à mettre en place un processus

de développement durable car un gouvernement est ouvert à la société aura été possible.

Le développement sera durable si les politiques publiques sont formulées à travers un dialogue argumentatif

impliquant toutes les parties prenantes, c'est-à-dire tant les autorités que les citoyens ainsi que les utilisateurs ou

bénéficiaires ; une fois qu'elles auront pris corps, ces politiques seront mises en œuvre par rapport aux coûts et

bénéfices ainsi que par rapport à l'économie, l'efficience et l'efficacité.

Mexique

Point | 15 – 3 –

Les ISC devraient renforcer leur fonction d'évaluation en expliquant à travers leur travail d'audit pourquoi une

approche distincte à été choisie, ce qui a été mis en place, quels bénéfices ont été atteints pour les citoyens, et

aborder les alternatives qui ont été abandonnées ; cette approche d'audit basée sur l'évaluation devrait permettre de

reformuler, là où c'est nécessaire, les politiques publiques qui s'appuient sur les objectifs qui ont été atteints.

Dans un processus de développement durable, la responsabilité reflète la relation entre le gouvernement et la société,

l'objectif final étant que les politiques publiques ne soient pas essentiellement perçues comme résultats et incidences,

mais également comme participation politique et communication sociale. Dans un processus de développement

durable, l'audit public ne considère pas les citoyens uniquement comme consommateurs de biens ou de services

fournis par l'État, mais comme entités qui influencent les valeurs et institutions publiques comme « co-producteurs »

et pas en tant qu'objets passifs à la fin d'un processus de mise en œuvre.

Pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et l'Agenda de développement de l'après-2015, le

développement durable implique une société ouverte et participative, une société qui demande des informations et

qui est la voix critique dans le dialogue argumentatif entre ceux qui mettent en œuvre les politiques publiques et les

bénéficiaires potentiels. Cette rationalité de dialogue devrait conduire à une amélioration continue, à de meilleures

opérations du gouvernement, et en conséquence, au développement durable.

Ce dont cette société ouverte et participative dans laquelle l'arène politique s'ouvre à un plus grand nombre possible

de citoyens a besoin est d'une voix neutre et objective qui exprime la véritable situation des affaires publiques. Par

nécessité, cette voix doit être la voix des ISC : en raison de leur indépendance et latitude à établir des méthodologies

plus rigoureuses pour l'audit, l'évaluation et la collecte de preuves suffisantes, pertinentes et importantes par des

experts sur les résultats des politiques publiques, les ISC peuvent contribuer au dialogue démocratique en mettant en

lumière la manière dont les politiques publiques contribuent à résoudre les problèmes.

Une voix indépendante est nécessaire dans l'agitation de l'arène politique afin d'éviter toute démagogie, identifier les

exigences réellement requises pour un développement durable au sein duquel le débat est tenu de manière critique et

rationnelle sur des sujets d'intérêt public par les institutions qui souhaitent qu'une opinion publique bien fondée se

crée sur la force des arguments plutôt que par l'attribution d'un état ou de positions politiques.

Il est important de souligner que l'arène politique alimente les doctrines et idéologies qui, pour la plupart, ne

contiennent que des demi-vérités exprimant des convictions plutôt que des faits, où de fausses généralisations sont

faites et où certains concepts sur la vérité et les valeurs qui régissent une structure sociale donnée sont présentés

comme valeur universelle. Les doctrines politiques sont des opinions, pas des connaissances.

Mexique

Point | 15 – 4 –

Les ISC, toutefois, sont amenés à réaliser leurs audits s'appuyant sur les résultats afin de former des citoyens

rationnels et raisonnables, ainsi que des espaces publics où prévalent les raisonnements corrects, qui permettent un

cadre de développement durable viable et où, en fin de compte, les objectifs définis par les politiques publiques sont

atteints.

Il est important que les gouvernements reprennent les recommandations des ISC, qui identifient les défis du

développement durable et permettent d'atteindre les buts et objectifs de l'après-2015 de manière professionnelle afin

de garder la promesse qu'ils ont faite lorsqu'ils se sont engagés. Très souvent, les engagements sont pris pour suivre

le courant général de l'opinion publique, sans ensuite prendre des mesures pour satisfaire ces engagements. A travers

leurs conclusions, les ISC doivent en permanence rendre témoignage de l'état des affaires publiques.

Mexico, 29 janvier 2015.


















AFRIQUE DU SUD

Kimi Makwetu

Point | 16 – 1 –

Kimi Makwetu, président de la Commission chargée du renforcement des capacités de l'INTOSAI et Inspecteur général d'Afrique du Sud Lors du dernier Symposium au mois de mars 2013, l'INTOSAI et les Nations Unies ont conclu qu'il est indispensable pour les Institutions supérieures de contrôle (ISC), par le biais des contrôles et de leurs activités de conseil, de promouvoir le développement économique et social, et de contribuer ainsi à réaliser les objectifs de développement des Nations Unies et l'Agenda pour le développement de l'après-2015. Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle indiquent clairement que le contrôle du secteur public est un facteur important, en raison de son incidence positive sur la confiance dans la société, pour faire une différence dans la vie des citoyens, en renforçant la responsabilité et en encourageant une utilisation efficiente, efficace, économique et transparente des ressources publiques, permettant ainsi de corriger les processus de gouvernance inappropriés. Néanmoins, afin d'appuyer au mieux la gestion efficace des ressources économiques à l'échelle mondiale et au niveau national, les ISC doivent s'assurer d'avoir les capacités nécessaires pour contrôler et faire des rapports sur les objectifs de développement, et apporter leur soutien à l'Agenda pour le développement de l'après-2015. Ces capacités nécessaires doivent exister au sein des ISC, tant à l'échelle institutionnelle qu'au niveau des commissaires aux comptes individuels. Exigences des capacités institutionnelles Pour assurer les capacités institutionnelles nécessaires, il est proposé que les ISC œuvrent pour les éléments essentiels suivants : • Appui du gouvernement pour les ISC afin qu'elles puissent réaliser des missions de contrôle des objectifs de développement. Bien qu'il y ait divers modèles d'ISC fonctionnant sous différents mandats et systèmes, toutes les ISC devraient œuvrer pour le meilleur mandat possible qui leur permet de jouer leur rôle de valeur ajoutée, à cet égard également pour le contrôle des objectifs de développement. • Mise en œuvre de normes et d'une méthodologie de contrôle appropriées qui comprennent : – Une planification globale du contrôle et une gestion de la qualité d'audit – Des audits financiers et de conformité ainsi que le fondement d'une bonne gouvernance financière– Une méthodologie qui utilise les (i) audits de performance pour rapporter sur la valeur de l'argent qui provient des programmes relatifs aux objectifs de développement, et l'audit (ii) de l'information de la performance sur les acquis des objectifs de développement. • Une stratégie d'audit annuelle qui inclut le contrôle des objectifs de développement comme objectif clé, en mettant l'accent sur l'assurance d'avoir des rapports intégrés et autres éléments de mise en œuvre du programme coordonné à l'échelle du gouvernement. La réactivité des ISC aux changements environnementaux, appuyée par des forums d'innovation, leur permettra de traiter les nouveaux développements pressants et de faire en sorte que leur stratégie reste pertinente.

Kimi Makwetu

Point | 16 – 2 –

• Des mécanismes de développement et de formation appropriés pour permettre et disposer d'un personnel professionnel capable de réaliser des contrôles efficaces des objectifs de développement. • Une stratégie de rapport dont l'objectif est que tout utilisateur final comprenne les idées et réflexions des ISC de manière simple, claire et pertinente. • Une stratégie d'engagement de communication / des parties prenantes qui permet de communiquer les réflexions des ISC aux autorités pertinentes et autres parties prenantes au bon moment et de manière à engager une mesure corrective appropriée et informer sur les processus de responsabilité et, finalement • Faciliter les améliorations durables par des audits de suivi, ainsi que fermer la boucle des mesures correctives signalées par les agences qui mettent en œuvre les programmes et services d'objectif de développement. Capacités individuelles des commissaires aux comptes Les compétences et éléments clés professionnels suivants sont recommandés pour les commissaires aux comptes publics individuels afin d'ajouter une valeur optimale lorsque les objectifs de développement sont soumis à un contrôle : • Une qualification professionnelle pertinente comme fondement pour fournir un avis indépendant tel que prévu par le système1 sous lequel les ISC fonctionnent. A cela devraient se rajouter des compétences analytiques et diagnostiques qui permettront aux commissaires aux comptes de réaliser des analyses des causes fondamentales des obstacles qui empêchent la prestation de service efficace. Il est essentiel que les commissaires aux comptes sachent appliquer les normes internationales qui sont particulièrement pertinentes pour atteindre les objectifs de développement, par exemple, la norme ISAE 3000 liée à l'audit des objectifs prédéterminés, et de savoir réunir les méthodologies pour fournir l'assurance nécessaire sur l'application adéquate et efficace des ressources publiques, et la viabilité des décisions prises sur les prestations de service. • Avoir des compétences et de l'expertise dans toutes les différentes disciplines d'audit afin de savoir comment les divers éléments des objectifs de développement et programmes de prestations de service sont liés. Avoir la capacité de consolider les informations des différents audits en rapports intégrés ou séparés qui permettront de fournir des informations selon le principe de « guichet unique » aux dirigeants des gouvernements et autres utilisateurs. • Avoir de profondes connaissances et une compréhension du secteur public / des « affaires » gouvernementales et des chaînes de valeur liées aux programmes de prestations de services. Ceci signifie également pour le commissaire aux comptes individuel qu'il comprenne la stratégie du gouvernement et la nécessité d'aligner les objectifs et programmes nationaux de développement avec les objectifs de développement internationaux, mais qu'il ait aussi une compréhension générale des principes clés de la bonne gouvernance et de la responsabilité dans le secteur public. • Les autres compétences dont le commissaire aux comptes de l'avenir doit être doté est de rester réactif aux changements dans leur environnement d'audit et permettre une réflexion systémique.

Kimi Makwetu

Point | 16 – 3 –

Le rôle essentiel des ISC qui est de réaliser les objectifs de développement et l'Agenda pour le développement de l'après-2015 ne doit pas être sous-estimé. Lors de la 69ème

réunion de l'Assemblée générale en décembre 2014, les Nations Unies ont reconnu que tous devaient dûment prendre en considération le renforcement des capacités des ISC. 2 La Commission chargée du renforcement des capacités (CBC) s'est engagée à appuyer le développement des capacités des ISC, en particulier dans les pays en développement, et se commissaires aux comptes. La norme ISSAI 12 répond à tous les modèles d'ISC, mais il incombe également aux ISC issues des différents modèles de communiquer leurs besoins uniques à INTOSAI, et aussi de partager les points forts de leurs systèmes dans l'intérêt du développement des capacités de toutes les ISC.

réjouit de jouer un rôle actif pour faciliter la coopération internationale en appuyant un tel

développement des capacités.


















BRÉSIL

Brésil

Point | 17 – 1 –

LES INSTITUTIONS SUPERIEURES DE CONTROLE DES FINANCES

PUBLIQUES ET LA VIABILITÉ FISCALE :

L'expérience de la Cour des comptes fédérale (TCU) avec le contrôle de la gestion des

finances publiques au Brésil

La crise financière et économique, qui a fortement touché le monde en 2008, a mis en

lumière la nécessité d'avoir des institutions supérieures de contrôle (ISC) avec des

conditions institutionnelles, en termes de mandat et de capacités, pour évaluer l'existence

de procédures et dispositions qui permettent une gestion planifiée et transparente des

finances publiques ; assurer la fiabilité de l'information financière pour les citoyens et le

pouvoir législatif ; et évaluer l'intégrité et la qualité des processus, règles et systèmes pour

permettre une viabilité fiscale à long terme.

A court terme, les institutions supérieures de contrôle doivent être à même d'apporter leur

contribution à la gestion des finances publiques, tenant compte des besoins des citoyens

sans perdre de vue l'approche prospective afin d'anticiper et de gérer correctement les

risques en vue d'assurer les droits des générations futures. Par conséquent, les mandats des

ISC doivent aller au-delà de la surveillance de la conformité des règles financières, y

compris l'évaluation de la performance de la gestion fiscale et la capacité à traiter les

risques liés, en mettant l'accent sur les aspects tels la perception des recettes, les dépenses

fiscales, l'attribution des ressources et la dette publique.

Dans le système juridique brésilien, la loi sur la responsabilité fiscale (FRL), adoptée en

2000, fournit des règles générales des finances publiques pour une gestion fiscale planifiée

et transparente. Tout en réglementant les activités des entités, la loi établit un ensemble de

missions pour la Cour des comptes fédérale (TCU), spécifiant la juridiction

constitutionnelle de la cour qui est de superviser la gestion des finances publiques fédérales.

Devant la loi sur la responsabilité fiscale (LRF), la Cour des comptes fédérale a des

compétences explicites pour contrôler la conformité des résultats fiscaux par rapport aux

objectifs annuels, les limites des transactions de crédits et les limites des dépenses pour le

personnel, entre autres. De plus, la loi établit que la TCU donne l'alerte en situation de

risques pour la viabilité fiscale de la fédération, par exemple, s'il a été découvert que les

montants de la dette consolidée et des titres de créance, des opérations de crédit et des

garanties sont au-delà de 90 % de leurs limites posées par la loi.

Suite à la promulgation de la loi sur la responsabilité fiscale, la Cour des comptes fédérale

(TCU) a élaboré une routine de travail systématique pour contrôler la gestion des finances

publiques, y compris les audits afin d'identifier toute violation immédiate et directe de la

législation comme scénarios à risques pour permettre un équilibre fiscal à long terme, en

fournissant des informations précises et opportunes au Congrès et à la société.

Brésil

Point | 17 – 2 –

Il est important de noter que, selon les dispositions du premier point de la Résolution des

NU ( « Rendre l'administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de

responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant les Institutions supérieures

de contrôle » ), la Cour des comptes fédérale (TCU) a une structure et des pouvoirs

garantis par la constitution afin d'assurer l'indépendance nécessaire de ses opérations dans

le contrôle externe des finances publiques, avec objectivité et efficacité.

En fait, ce genre d'action s'est avéré crucial pour le développement du pays, parce qu'il

assure une perspective technique et indépendante de la gestion des finances publiques, se

concentrant sur la transparence, la régularité et la prédictibilité – des facteurs qui sont

nécessaires pour préserver la confiance des citoyens et des marchés dans le pays, et, de fait,

pour accroître les investissements, la croissance économique et la qualité des institutions

démocratiques.

C'est une vue qui a aussi été adoptée dans l'étude internationale menée par la TCU en

partenariat avec l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OECD)

et douze autres institutions supérieures de contrôle, et qui soutient le renforcement des

institutions et de la gouvernance publique. Le cadre analytique élaboré dans l'étude élit la

viabilité fiscale comme l'un des piliers dont le gouvernement a besoin pour assurer de

meilleurs résultats pour les citoyens, en associant l'efficacité de l'attribution des ressources

pour les multiples politiques publiques avec un équilibre financier à long terme.

Allant dans le même sens, la TCU a élaboré un projet ces dernières années en partenariat

avec la Banque mondiale pour renforcer sa capacité à réaliser des missions de contrôle

financier, étant donné la nécessité d'assurer la transparence et la fiabilité des chiffres qui

révèlent la gestion des ressources du gouvernement fédéral. Dans les années à venir, la

TCU doit intensifier le travail dans ce domaine en développant les capacités

institutionnelles et l'application accrue des efforts d'audit qui sont axés là-dessus.

Une autre chose remarquable en ce qui concerne l'étendue de la coopération internationale

est la participation de la Cour des comptes fédérale (TCU) aux groupes techniques de

l'INTOSAI liés directement ou indirectement à la viabilité fiscale, à des sujets comme la

gestion de la dette souveraine, l'audit financier et la réglementation des systèmes financiers

– des domaines qui deviennent de plus en plus importants, en particulier en raison de leur

lien avec des crises récentes qui ont affecté la confiance publique dans plusieurs pays.

Finalement, les actions mentionnées sont devenues faisables, d'abord par le mandat de la

TCU, dont les caractéristiques sont détaillées et explicites pour le contrôle de la gestion des

finances publiques, par la conformité, la performance et les audits financiers. Ce modèle

offre un vrai paradigme de potentiel et pertinence du travail réalisé par les institutions

supérieures de contrôle à surveiller la viabilité fiscale des États nationaux, en particulier en

assurant des processus efficaces de responsabilité démocratique dans la gestion des

ressources publiques.


















ÉMIRATS ARABES UNIS

EAU

Point | 18 – 2 –

Mandat requis par les ISC pour promouvoir la vialbilité fiscale : l'audit financier

Proposition

Les ISC doivent mener des missions de contrôle et faire rapport de telle façon que les parties prenantes soient

informées sur la viabilité fiscale des pratiques de gestion des finances publiques du gouvernement.

Introduction

La mise en œuvre de l'audit financier efficace requiert un système qui implique l'ensemble du processus

gouvernemental. Les moteurs clés qui rendent le processus efficace dans le secteur public sont : • un cadre d'information financière acceptable

• des normes d'audit acceptables

• des comptables et commissaires aux comptes du secteur public qualifiés de manière appropriée qui

assument les responsabilités de comptabilité, de contrôle et d'information

• des mécanismes de reddition des comptes appropriés qui assurent l'évaluation, le contrôle, l'examen, la

correction et la surveillance appropriés des finances publiques nationales

Cadre d'information financière acceptable pour la viabilité financière

Les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'avoir ce cadre : • Fournir une image complète des finances, y compris des dispositions et valeurs actuelles des actifs clés. En

termes simples, ceci comprendra le régime des retraites futures et d'autres engagements sociaux. Le coût à

prévoir pour remplacer et mettre à jour l'infrastructure actuelle et tout autre élément passif attendu à

l'avenir, par exemple en ce qui concerne la responsabilité environnementale.

• Une évaluation du revenu futur tiré d'une source d'imposition et sa viabilité peut être nécessaire. Ceci

impliquerait une évaluation des niveaux d'activités économiques futures.

Le défi – les états financiers sont, selon la tradition, élaborés sur la base de l'information financière historique ;

néanmoins, à des fins de viabilité fiscale, ils doivent éventuellement être adaptés en vue d'inclure des estimations

statistiques clés, par exemple, des flux de recettes futures.

A ce stade, le cadre IPSAS actuel fournit une réflexion claire de la position financière actuelle de l'ensemble du

gouvernement, mais n'est peut-être pas en mesure d'aborder la question de la viabilité fiscale. Étant donné la

difficulté de nombreux pays à rédiger les rapports sur la base du cadre IPSAS, la proposition est très ambitieuse.

EAU

Point | 18 – 3 –

Normes d'audit acceptables

Afin de satisfaire aux exigences professionnelles du cadre d'information financière, les contrôles menés par les ISC

doivent être gérés de manière égale. Ceci implique une capacité fondamentale des commissaires aux comptes à

comprendre non seulement les cadres et normes comptables, mais à maîtriser également parfaitement les normes

ISSAI de l'audit financier. Les normes ISSAI contiennent actuellement plus de 500 exigences, nombreuses d'entre

elles sont onéreuses et requièrent un jugement professionnel approfondi pour être appliquées de manière efficace.

Pour traduire les normes en pratiques de travail, les ISC doivent élaborer des méthodologies conformément à leurs

mandats nationaux, qui peuvent être évaluées indépendamment à des fins de crédibilité. De plus, une culture de

l'assurance qualité est requise au sein de l'ISC afin de promouvoir ces meilleures pratiques.

Les évaluations par les pairs peuvent représenter d'excellents outils pour ouvrir la voie à un tel processus.

Comptables et commissaires aux comptes du secteur public qualifiés de manière appropriée pour assumer les

responsabilités de comptabilité, de contrôle et d'information

Le cadre de comptabilité et les normes de contrôle indiquent clairement qu'il faut professionnaliser le personnel des

ISC. L'IDI a lancé le programme 3i pour sensibiliser davantage les ISC au cadre ISSAI, y compris aux normes

d'audit financier. Ce travail nous montre qu'il reste beaucoup de chemin à faire avant que toutes les ISC ne puissent

réaliser la proposition de valeur ou au moins l'entière conformité avec les normes ISSAI de l'audit financier.

Les discussions sur la certification des commissaires aux comptes et l'amélioration de notre processus

d'établissement de normes doivent être incluses dans la direction stratégique de l'INTOSAI si nous voulons réaliser

cette proposition. Attirer et garder des commissaires aux comptes capables et qualifiés est aussi l'un de nos grands

défis ( en raison de facteurs tels que les contraintes financières que rencontrent les ISC ).

Mécanismes de reddition des comptes appropriés pour assurer l'évaluation, le contrôle, l'examen, la

correction et la surveillance appropriés des finances publiques nationales

La manière dont nous informons sur les états financiers et comment les rapports sont perçus et utilisés est une

question cruciale. Actuellement, nous faisons recours aux meilleures pratiques dans les commissions de

comptabilité publique ou encourageons une plus grande participation des citoyens par le biais, entre autres, des

médias sociaux. Il pourrait peut-être incomber à l'INTOSAI d'évaluer de telles pratiques et de fournir un retour aux

agences supranationales telles le G20 et l'OCDE sur de telles pratiques en vue d'amplifier les attentes des

gouvernements.

EAU

Point | 18 – 4 –

Ceci représenterait également un atout que de démontrer la valeur des ISC et d'améliorer davantage notre appel pour

l'indépendance et le renforcement des capacités ( Résolution A/69/228 des Nations Unies ). A ce stade, comprendre

les résultats des états financiers est également un domaine dans lequel l'INTOSAI pourrait assister les ISC, en

mobilisant la nécessité d'assurer que les gouvernements mettent en place des cadres d'information financière et des

mécanismes de responsabilité appropriés pour appuyer la réalisation de la viabilité fiscale.


















COUR DES COMPTES D'AUTRICHE

Autriche - CCA

Point | 19 – 2 –

Image véridique et fidèle des budgets des États pour augmenter la reddition des comptes

en améliorant la gestion financière

Gerhard Steger, ISC d'Autriche

Une image véridique et fidèle des finances publiques est la clé pour assurer la transparence

pour les citoyens, la viabilité des budgets et l'aide pour la reddition des comptes des

décideurs. Les tâches principales des ISC consistent à dresser une image réaliste des

finances publiques et à recommander des améliorations respectives. En conséquence, les

ISC ont toutes les raisons pour encourager une image véridique et fidèle. En même temps,

le progrès allant vers une image véridique et fidèle soutient le travail des ISC.

Très récemment, la 69ème Assemblée générale des Nations Unies a mis en lumière

l'importance d'améliorer les systèmes de comptabilité publique. Les trois outils suivants

sont essentiels pour livrer une image complète des finances publiques :

- L'état des flux de trésorerie fournit une perspective sur les liquidités.

- Le compte de résultat qui montre l'utilisation et l'afflux des ressources.

- Le bilan qui compare l'actif et le passif.

En Autriche, fournir une image véridique et fidèle est un principe constitutionnel au niveau

de l'administration centrale depuis 2013. C'est la raison pour laquelle les budgets annuels

de l'Autriche contiennent un état des flux de trésorerie et un compte de résultat. Les états

financiers annuels contiennent les trois outils. Puisque les normes internationales

favorisent la comparaison des finances publiques, l'Autriche applique, dans la plupart des

cas, les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), bien qu'il y ait

des écarts par rapport à certaines normes. Pour étendre les réformes autrichiennes de

l'année 2013 aux administrations régionales et locales, des normes comptables harmonisées

pourront être adoptées au printemps 2015 et mises en application à partir de 2018.

Les mérites pratiques de l'image véridique et fidèle

Tandis que le déficit de l'administration centrale dans le résultat de compte s'élève à 7,2

milliards d'euros, le déficit dans l'état des flux de trésorerie (4,2 milliards d'euros) est

nettement inférieur. Ceci indique que des aspects importants des finances publiques ne sont

pas divulgués dans l'état des flux de trésorerie.

Les passifs conditionnels, par exemple, ne sont pas reflétés dans l'état des flux de

trésorerie, tandis que dans le résultat de compte, les provisions sont nécessaires dans le cas

Autriche - CCA

Point | 19 – 3 –

où la probabilité de l'évènement déclencheur de l'obligation est au-delà des 50 %. Le bilan

autrichien comprend 4,1 milliards d'euros de provisions, fournissant un signe d'alerte clair

aligné sur les risques financiers qui pourraient se matérialiser.

Des créances douteuses signalent une perte de revenu qui n'est pas indiquée dans l'état des

flux de trésorerie, tandis que dans le système de la comptabilité d'exercice, les dévaluations

et ajustements de la valeur montrent clairement les problèmes respectifs. L'état financier

autrichien contient des nombres pertinents pour ces phénomènes.

Si une entité publique commande maintenant mais paye une année plus tard, la charge

budgétaire n'est pas indiquée en temps opportun dans l'état des flux de trésorerie. Le

résultat de compte doit inclure cette vague de proue financière. En Autriche, le changement

à la comptabilité d'exercice a divulgué de telles charges budgétaires, en particulier dans le

domaine de l'infrastructure ferroviaire.

Un état des flux de trésorerie attribue les coûts d'un investissement entièrement à l'année de

paiement, tandis qu'un résultat de compte exploite l'outil de dépréciation pour affecter les

coûts conformément à une période raisonnable de la durée de vie économique.

Si le gouvernement vend un bien public, l'état des flux de trésorerie indique le revenu

respectif mais ne reflète pas que le bien n'est plus disponible. Ceci crée l'illusion fiscale

que vendre un bien améliore la situation financière de l'entité publique respective. Un état

des flux de trésorerie ne peut pas répondre à la question pertinente si un pays est plus riche

ou plus pauvre que l'année précédente. La comptabilité d'exercice peut y répondre. A

l'échelle de l'administration centrale en Autriche, le passif dépasse de loin la valeur de

l'actif ( actif net : -140,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2013 ). Le chiffre s'est aggravé

dans le courant de l'année précédente, ce qui indique une tendance qu'il faut contrecarrer

d'urgence.

En Autriche, la mise en œuvre d'un compte de résultat et d'un bilan a été essentielle afin de

favoriser une image véridique et fidèle des finances. Bien que la mise en œuvre technique

de la comptabilité d'exercice présente certaines faiblesses que l'ISC d'Autriche a

clairement abordé lors du contrôle des états financiers 2013, il est évident que les

nouveaux outils ont favorisé la transparence financière dans une large mesure.

Le changement respectif de perspective et de culture est essentiel pour faire face aux

risques financiers à bras le corps et pour éviter les illusions fiscales. Par conséquent, les

nouveaux outils doivent être utilisés par toutes les parties prenantes pertinentes afin de

contribuer à la viabilité fiscale. Le rôle des ISC est essentiel à cet égard.

Autriche - CCA

Point | 19 – 4 –

La Sous-commission comptabilité et reddition des comptes de l'INTOSAI devrait donc

identifier les éléments clés et les lignes directrices afin d'améliorer les systèmes de

comptabilité publique en vue de favoriser une image véridique et fidèle des budgets des

États.


















SLOVENIE

Slovénie

Point | 23 – 1 –

SAUVEGARDER LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN REALISANT DES AUDITS SUR DES

THEMES NON ECONOMIQUES

Cour des comptes de la République de Slovénie

Tomaž Vesel, Président et Inspecteur général,

Miroslav Kranjc, chef de division à la Cour des comptes

En tant que pays de l'Europe centrale relativement petit, membre de l'UE et de l'OCDE, la

Slovénie peut contribuer à atteindre les objectifs pour le développement (OMD) et les

objectifs du développement durable des Nations Unies (ODD), en particulier en

développant les connaissances, apprenant par la pratique et partageant l'expérience acquise.

En respectant la devise de l'INTOSAI « L'expérience mutuelle profite à tous », nous

voulons illustrer comment les efforts entrepris par la Cour des comptes de la République de

Slovénie en termes d'audit de thèmes non économiques ont aidé notre pays à dépenser

l'argent plus judicieusement.

Placer la sauvegarde du développement durable au cœur des efforts de l'ISC a modifié de

manière significative la notion de surveillance des finances publiques. Ceci a surpris, par

moments, le public général et même les responsables politiques. Lorsque notre Cour des

comptes s'est attaquée aux problèmes de la dette publique, de la durabilité de nos finances

publiques et a émis des avertissements quant aux problèmes financiers inévitables qui nous

attendaient, les parties prenantes l'ont accepté comme notre devoir de faire rapport et

d'avertir de possibles conséquences. Néanmoins, lorsque nous avons abordé la qualité de

l'éducation préscolaire, les soins pour les personnes âgées, la préservation de la faune,

l'égalité de traitement des retraités, la lutte contre la sécheresse et autres, certains doutes

ont été soulevés. Ce ne sont pas uniquement des entités responsables du gouvernement,

mais aussi le grand public et les médias qui ont été surpris que la Cour des comptes

s'attaquait à des thèmes qui, jusqu'à présent, n'étaient pas perçus comme thèmes évidents

pour des contrôles. Mais ceci a sensiblement changé. Désormais, nous sommes reconnu et

parfois même des partenaires appréciés dans la discussion sur le futur de la prestation de

services vitaux du gouvernement et de l'autonomie locale.

Il faut souligner que pour maintenir notre objectivité et assurer notre crédibilité, nous ne

remettons pas en question les politiques adoptées par le gouvernement, mais nous nous

limitons plutôt à évaluer comment ces politiques ont été mises en œuvre et quelles ont été

les conséquences de leur mise en œuvre ou les déficits. Ceci nous a assuré la position d'être

une institution qui comprend que les conséquences sociologiques et environnementales

font partie intégrante des activités gouvernementales et influent sur la vitesse et le niveau

du développement durable.

Slovénie

Point | 23 – 2 –

Nos audits de performance des dix dernières années ont couvert tous les domaines majeurs

pertinents à la prestation de services future du gouvernement tels les systèmes de sécurité

sociale ( santé, jeunesse et retraite ), la durabilité environnementale des services publics,

les transports, le sport, la justice, la sécurité alimentaire, le développement rural, la culture,

pour en mentionner quelques uns. Nous avons affronté l'efficacité des systèmes

d'information fiscale et des revenus, lutté contre l'évasion fiscale, l'inégalité à l'école et les

systèmes de santé. Nous savons qu'une révolution des données est en train de se passer,

nous permettant de voir plus clairement où nous sommes et où nous devons aller, et

d'assurer que personne ne soit exclu. Nous utilisons des audits de performance TI comme

outils afin de mieux mesurer l'efficience de la mise en œuvre des projets TI et leur

contribution pour répondre aux besoins des destinataires de ces services publics. Les

résultats de ces audits nous amènent souvent à nous exprimer sur le déficit structurel

croissant, l'écart fiscal, la spirale menaçante de la dette publique et le besoin de consolider

également nos finances publiques. La bonne vue du revers de la pièce de monnaie nous

donne une image même plus réaliste des effets des fonds publics dépensés. Ceci nous

amène à dire que sans considération sérieuse des activités dans le contexte du

développement durable, la capacité de notre société à atteindre des objectifs importants à

long terme serait considérablement gênée.

L'expérience montre que, malheureusement, le secteur public a encore besoin d'être revu et

surveillé de manière considérable afin d'améliorer son efficience, son efficacité et sa

performance générale. Des mécanismes nationaux de surveillance tels les institutions

supérieures de contrôle des finances publiques sont de plus en plus recherchés. Nos

rapports sur les audits de la performance deviennent un point de discussion important aux

parlements et dans le public, et nous sommes même invités à réaliser des audits dans

certains domaines, non seulement par des organisations non gouvernementales et le grand

public, mais aussi par le gouvernement lui-même. Aussi bienvenue que cela puisse être, de

telles attentes peuvent devenir un fardeau considérable pour les ISC si elles ne sont pas

surveillées, elles peuvent gêner la capacité des ISC à réaliser leur devoir de manière

indépendante, objective et en temps opportun en ce qui concerne la sauvegarde des

finances publiques, l'intérêt public et aussi le développement durable de notre pays. Ceci

étant dit, nous pouvons conclure que les ISC peuvent considérablement contribuer à la

sauvegarde du développement durable aussi longtemps que leur position indépendante et

professionnelle est garantie.


















GHANA

Ghana

Point | 24 – 1 –

Voici un résumé des audits menés par l’Inspecteur général du Ghana de certains

programmes de développement durable au Ghana :

a) Eau potable pour les communautés rurales

En 2006, un audit a été réalisé en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable pour

les communautés rurales par le forage de puits. L’objectif était d’éradiquer la maladie du

ver de Guinée et de satisfaire l’objectif du développement durable qui est d’approvisionner

en eau potable 76 % de la population d’ici 2015.

L’audit a rencontré des difficultés liées au projet, y compris l’acquisition d’une installation

d’épuration des eaux à laquelle les communautés affectées étaient tenues de participer à

hauteur de 5 %, ce qu’elles ne pouvaient pas se permettre, bloquant ainsi le projet.

Sous l'effet de l'audit, la Banque mondiale est intervenue financièrement pour pouvoir

achever le projet et en 2013, la maladie du ver de Guinée était officiellement éradiquée. La

couverture d'eau potable rurale a augmenté de 46,6 % en 2006 à 61 % en 2011.

b) Protection de l'écosystème

En 2009, un audit de performance a été réalisé dans la gestion des Wetlands ( zones

humides ) au Ghana. Les zones humides sont des habitats pour différentes espèces

d'oiseaux et font partie de l'écosystème des régions côtières du Ghana. En hiver, des

oiseaux migratoires venant d'Europe y élisent domicile et elles ont été désignées sites

RAMSAR.

L'audit a révélé que les activités humaines, c'est-à-dire en s'établissant et éliminant des

déchets solides, présentaient et augmentaient le risque d'extinction et de destruction de

l'écosystème.

Le parlement a réagi à l'audit, en conséquence les établissements et déchets ont été

éliminés des sites. L'évaluation après l'audit doit encore être réalisée ; toutefois, les

ornithologues ont fait rapport d'un accroissement de la population ornithologique et d'une

diminution des inondations au sein des établissements aux alentours durant la dernière

saison des pluies.

c) Plus grande production alimentaire

En 2012, une mission de contrôle a été menée dans des programmes du gouvernement pour

aider les agriculteurs à accroître la production alimentaire. Les résultats et

recommandations de l'audit ont suggéré aux décideurs politiques et aux partenaires du

développement d'introduire des mesures et mécanismes qui permettent d'accroître la

production alimentaire et la mise en place d'un stock régulateur.

Ghana

Point | 24 – 2 –

d) Effet des activités minières

L'effet des activités d'exploitation d'or sur les communautés locales a fait l'objet d'un audit.

Il s'est axé sur les redevances versées aux communautés pour mitiger les effets néfastes des

activités minières sur les communautés. Les résultats et recommandations ont identifié la

nécessité pour l'Agence de protection environnementale de réaliser une évaluation

exhaustive des incidences sur l'environnement, pour suite à donner.

e) Conservation de la forêt

Le Programme national de gestion des plantations du gouvernement du Ghana qui prévoit

restaurer la couverture forestière du pays, qui avait diminué de 7,5 millions d'hectares en

1990 à 4,9 millions en 2010, a été sujet à un audit de performance, ayant l'objectif

d'évaluer la pertinence et l'efficacité du programme.

f) Infrastructure physique

Dans le cadre de l'Accord entre les gouvernements du Ghana et du Canada, l'aide

budgétaire a été fournie par l'Agence canadienne de développement international (CIDA)

afin de mettre en œuvre des Plans de développement au niveau des districts d'Assemblées

de districts (Conseils locaux) dans le nord du pays où le degré de pauvreté était élevé. Le

projet a permis un accroissement de marchés, et, entre autres, la mise en place de postes de

santés et écoles primaires. Les missions de contrôle ont été menées dans le cadre de

l'Accord avec le bureau de l'Inspecteur général afin d'assurer l'utilisation des fonds libérés

par la CIDA.


















ROYAUME-UNI

UK

Item | 25 – 2 –

“Audit favorisant la croissance : comment le travail des ISC peut-il contribuer à la

croissance économique”

par Peter Gray, National Audit Office, Royaume-Uni

Les ISC doivent apporter une contribution tangible pour aider nos pays à poursuivre la croissance économique durable et, en conséquence, les objectifs de développement de l'après-2015 des Nations Unies. L'audit des états financiers et l'audit de performance ont une contribution à apporter. La contribution à apporter par l'audit de performance La croissance économique représente l’un des thèmes qui influent sur notre stratégie d’audit de performance et notre choix des sujets d’audit au Royaume-Uni. Évidemment, de nombreux services publics sont fournis pour d'autres raisons que celles de stimuler uniquement la croissance économique, néanmoins, la croissance est souvent un élément important. De manière générale, les entreprises veulent mener leurs activités dans des pays avec des finances publiques saines et où de sérieuses tentatives sont entreprises pour réduire la fraude et la corruption. Des ISC fortes et efficaces peuvent assurer que les finances publiques soient bien gérées et que la lutte contre la fraude et la corruption soit prise au sérieux. De plus, des études bien ciblées, par exemple sur les coûts liés à la mise en place de nouvelles entreprises ou les coûts relatifs à la garantie des transits de marchandises par les ports et aéroports de manière rapide et sans perte, peuvent réduire des coûts inutiles pour les entreprises et aider les ISC à être perçues comme des partenaires de croissance et non comme niveau supplémentaire de bureaucratie. Au Royaume-Uni, nous avons un large consensus sur les facteurs clés qui peuvent entraîner la croissance durable. Ceux-ci vont, par exemple, de l’état de l’infrastructure nationale ( transport, énergie, communications ), ainsi que de l’éducation et des compétences de la population active à un environnement réglementaire efficace, et un bon accès au financement des investissements. Notre audit de performance a inclus des tâches dans ces domaines, entre autres : · sur l'amélioration de l'infrastructure nationale – nous avons publié une série de rapports qui se sont penchés sur la question de voir comment les organismes publics ont envisagé rentabiliser l'aide apportée à de grands projets de transport publics. Ceci comprenait une surveillance étroite sur la façon dont ils estimaient les bénéfices économiques potentiels, la solidité des hypothèses avancées et la sensibilité des résultats des hypothèses d'entrée. · sur l'amélioration des compétences de la population – nous avons mené des analyses économiques sur les coûts et bénéfices relatifs pour l'économie découlant de personnes suivant différents types d'apprentissage. Nos analyses ont proposé, par exemple, que l'incidence économique qui en découlait variait sensiblement entre les différents types d'apprentissage, avec des implications sur la façon dont ces programmes sont ciblés. · sur la question d'avoir un régime réglementaire efficace – les entreprises expriment

UK

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souvent l'importance d'avoir (1) un régime réglementaire prévisible et efficace, qui fait partie d'un environnement équilibré au sein duquel des décisions d'investissement sont prises. D'autre part, la réglementation est essentielle pour protéger l'environnement, les consommateurs, les employés et la société en tant que telle. Nous avons fait rapport sur : • (2) l'efficacité et l'efficience de régimes réglementaire individuels ; • (3) la perception des entreprises ; et • (4) la qualité des évaluations sous-tendant les propositions pour une nouvelle réglementation. La contribution à apporter par l'audit externe des états financiers A première vue, il paraît peut-être plus difficile de reconnaître le lien entre l'audit externe indépendant des états financiers et la croissance économique. Mais les rapports financiers fiables jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de faire la lumière sur les actifs et passifs publics. Notre travail a de plus en plus jeté la lumière sur le fait dans quelle mesure nous créons des passifs qui seront à payer par nos enfants, et même par les enfants de nos enfants. Notre intérêt s'est concentré sur la solidité des estimations de ces passifs en question. Des exemples comprennent le coût du démantèlement des centrales nucléaires ; et l'évaluation des prêts publics par l'État aux étudiants qui fréquentent l'enseignement supérieur. Pour conclure Tant l'audit de performance que l'audit externe des états financiers peut largement participer à un débat public mieux informé sur la performance de nos services publics en contribuant au bien-être économique. De ce fait, nous pensons que les ISC jouent un rôle clair qui est celui d'aider nos nations à œuvrer pour les aspirations inscrites dans les objectifs de développement de l'après-2015 des Nations Unies. 1 http://www.nao.org.uk/report/adult-apprenticeships/

2 http://www.nao.org.uk/report/ofcom-the-effectiveness-of-converged-regulation/

3 http://www.nao.org.uk/report/business-perceptions-survey-2014/

4 http://www.nao.org.uk/wp-content/uploads/2012/09/controls_on_regulation_2012.pdf

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