annexe 1 - vosges

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Annexe 1 : la baisse des impôts de production et l’entrée en vigueur de la refonte de la fiscalité locale

1. LA BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION .............................................................. 2

1.1 La suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .................................................................................................. 2

1.2 La baisse des impôts fonciers pour les locaux industriels soumis à la méthode comptable ................................................................................................................ 2

1.2.1 La compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ............. 3

1.2.2 La compensation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .................... 4

1.2.3 La neutralisation de la réforme sur les taxes additionnelles .............................. 4

2. L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU SCHEMA DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ISSU DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION ............................................................................................................ 5

2.1 Rappel des principaux changements à compter de 2021 ......................................... 5

2.2 La fixation du coefficient correcteur pour la compensation des communes .............. 7

3. L’ARTICULATION DE LA REFONTE DE LA FISCALITE LOCALE AVEC LA BAISSE DES IMPOTS FONCIERS DES LOCAUX INDUSTRIELS ............................................ 8

4. LA REVISION DES INDICATEURS FINANCIERS CONSECUTIVE A LA REFONTE DE LA FISCALITE LOCALE ........................................................................................12

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1. LA BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION

1.1 La suppression de la part régionale de la cotis ation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202 0 de finances pour 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était réparti entre les trois catégories de collectivités territoriales : à hauteur de 50 % pour les régions, 23,5% pour les départements, et 26,5% pour le bloc communal.

Dans le cadre de la baisse des impôts de production annoncée par le Gouvernement, l’article 8 de la loi de finances pour 2021 abaisse à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %. Corrélativement, il revoit le schéma de financement des régions. Ainsi, en contrepartie de cette perte de recettes fiscales, les régions sont compensées par l’affectation à leur profit d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dynamique, égale au produit de la CVAE perçu en 2020.

Ces dispositions s’appliquent également à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, et aux collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane.

Les recettes perçues par le bloc communal et les départements ne sont pas affectées par la réforme. Le bloc communal percevra désormais 53% de la CVAE, tandis que les départements en percevront 47%.

Pour l’année 2021, la fraction attribuée aux régions et collectivités exerçant les compétences régionales sera égale au produit de CVAE perçu en 2020, majoré ou minoré des attributions ou prélèvements au titre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions prévu par l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales1.

1.2 La baisse des impôts fonciers pour les locaux i ndustriels soumis à la méthode comptable

Article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 20 20 de finances pour 2021

Dans le cadre de la baisse des impôts de production annoncée par le Gouvernement, l’article 29 de la loi de finances pour 2021 modernise les paramètres de calcul des bases foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable2. Ces nouvelles modalités de calcul aboutissent à la diminution de moitié des impôts fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties – TFPB - et cotisation foncière des entreprises - CFE) payés par les entreprises au titre de ces locaux.

1 Dans le cas d’une attribution au titre du fonds de péréquation, le montant de CVAE sera majoré à due concurrence, dans le cas d’un prélèvement au titre du même fonds, le montant de CVAE sera minoré à due concurrence. 2 La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée soit d'après la méthode dite comptable (code général des impôts [CGI], art. 1499 et CGI, art. 1499 A) soit d'après la méthode des locaux professionnels (CGI, art. 1498). La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient des différents éléments composant la valeur locative, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêts

3

Cette baisse d’impôts sera intégralement compensée aux communes et aux intercommunalités affectataires par des dotations issues d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui tiendra compte de l’évolution ultérieure des bases de l’implantation ou de la fermeture de ces locaux industriels sur leur territoire.

La compensation sera égale chaque année, notamment, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

La loi prévoit que ce taux intègre, le cas échéant, le taux syndical affecté aux syndicats à contributions fiscalisées.

L’article 29 prévoit également la neutralité de cette réforme sur le nouveau schéma de financement de collectivités locales mis en place par la loi de finances pour 2020 résultant de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En conséquence, la compensation versée par l’État au titre de la baisse des impôts fonciers des locaux industriels est intégrée dans le calcul de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les communes. (cf. partie 2 sur l’entrée en vigueur de la refonte de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales).

Le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable a également été maintenu dans la clé de répartition du produit de la CVAE. Ainsi, les recettes de CVAE des territoires qui accueillent des immobilisations industrielles et en subissent les externalités négatives ne seront pas affectées.

1.2.1 La compensation de la taxe foncière sur les p ropriétés bâties (TFPB)

A compter de 2021, les communes et EPCI affectataires de la TFPB percevront en compensation de la perte de produit résultant de la réforme une dotation calculée selon la formule suivante3 :

Compensation N = perte de bases N résultant de la réforme x Taux TFPB 2020 de la

collectivité ou l’EPCI

Pour les communes, les taux pris en compte pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements puisqu’elles se voient transférer ces taux à compter de 2021 dans le cadre du nouveau schéma de financement issu de la suppression de la taxe d’habitation4.

Lorsqu’une commune est membre d’un syndicat à contributions fiscalisées, le taux de TFPB pris en compte au titre de l’année 2020 est majoré du taux appliqué au profit du syndicat.

La loi prévoit également des dispositions pour les changements de périmètres intercommunaux :

3 2. du A. du III de l’article 29. 4 Article 16 de la loi n°2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

4

- En cas de création de communes nouvelles, le taux retenu est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes pour 2020, majoré du taux départemental et, le cas échéant, du taux appliqué en faveur d’un syndicat à contributions fiscalisées appliqué cette même année ;

- En cas de fusion d’EPCI, le taux retenu est le taux moyen pondéré des EPCI participant à la fusion pour 2020.

1.2.2 La compensation de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

A l’instar de la TFPB, les communes et EPCI affectataires de la CFE percevront à compter de 2021 en compensation de la perte de produit résultant de la réforme une dotation calculée selon la formule suivante5 :

Compensation N = perte de bases N résultant de la réforme x Taux CFE 2020 de la commune

ou l’EPCI

Lorsqu’une commune est membre d’un syndicat à contributions fiscalisées, le taux de CFE pris en compte au titre de l’année 2020 est majoré du taux appliqué au profit du syndicat.

La loi prévoit également des dispositions pour les changements de périmètres intercommunaux et de régimes fiscaux :

- En cas de création de communes nouvelles, le taux retenu est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes pour 2020, majoré, le cas échéant, du taux appliqué en faveur d’un syndicat à contribution fiscalisée appliqué cette même année ;

- En cas de passage au 1er janvier 2020 au régime de la fiscalité professionnelle unique ou au régime de la fiscalité professionnelle de zone, le taux retenu le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes pour 2020.

1.2.3 La neutralisation de la réforme sur les taxes additionnelles

L’article 29 de la loi de finances 2021 préserve, dans la répartition des taxes additionnelles, le poids de chacune des taxes locales et maintient un équilibre entre les différentes catégories de redevables. A cet effet, l’article 296 prévoit le versement d’une dotation budgétaire par l’Etat aux groupements de collectivités affectataires de ces taxes additionnelles qui complète le produit versé par les redevables. Il s’agit des taxes suivantes :

- les taxes spéciales d’équipement perçues par les établissements publics fonciers ; - la taxe GEMAPI perçue par les communes ou EPCI exerçant la compétence gestion

des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - les contributions fiscalisées des syndicats de communes ; - la taxe additionnelle perçue par la région Ile-de-France.

Le montant de la dotation versée annuellement, à compter de 2021, est égal à la moitié du produit réparti en 2020 entre les redevables de la TFPB et de la CFE pour les locaux

5 3. du A. du III de l’article 29 6 B du III de l’article 29

5

concernés par la réforme, ce qui correspond au produit perdu par les affectataires du fait de l’application de la réforme, à produit voté constant.

2. L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU SCHEMA DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ISSU DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION

Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 201 9 de finances pour 2020 Article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 202 0 de finances pour 2021 Article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 20 20 de finances pour 2021

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupement.

Ce nouveau schéma de financement entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il a été présenté en détail dans la note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 20207.

2.1 Rappel des principaux changements à compter de 2021

A compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée :

- Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP ;

- les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en compensation de la perte du produit de THRP ;

- les départements, qui perdent le produit de la TFPB, perçoivent en contrepartie une fraction du produit net de la TVA ;

- les collectivités à statut particulier8 qui perdent pour certaines le produit de la THRP et pour d’autres le produit de la TFPB, voire les deux, perçoivent en contrepartie une fraction du produit net de la TVA ;

- enfin les régions, qui perdent la part des frais de gestion de taxe d’habitation qui leur était allouée pour financer leurs missions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage se voient attribuer en compensation une dotation de l’Etat égale au montant des frais de gestion perçus en 2020.

7 Note d’information du 28 février 2020 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020, annexe 1. 8 La Ville de Paris, la métropole de Lyon, la Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse.

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La fraction de produit net de TVA attribuée aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux collectivités à statut particulier évoluera chaque année comme cette imposition nationale, permettant une compensation dynamique des produits remplacés. Le législateur a en outre prévu une clause garantissant aux affectataires de cette fraction de TVA que son montant ne pourra jamais être inférieur à celui versé en 2021.

De surcroît, les conseils départementaux percevront, sous certaines conditions, un montant supplémentaire de TVA qui sera ajouté à la fraction calculée au titre de la compensation de leur perte de TFPB, et qui évoluera comme la dynamique annuelle de l’impôt national.

Récapitulatif des produits perdus et des compensati ons

Communes EPCI à FP Départements

Collectivités

à statut particulier

Régions

Produit perdu THRP THRP TFPB

THRP (pour la Ville de Paris

et la Métropole de

Lyon) / TFPB

Frais de gestion TH

Compensation

TFPB départementale corrigée avec

coefficient correcteur, incluant des

frais de gestion de fiscalité

locale encore perçus par

l’État.

Fraction TVA Fraction TVA Fraction TVA Dotation de

l’Etat

Modifications apportées en LFI 2021 pour le calcul de la fraction de TVA 9

L’article 75 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA. Cette fraction est désormais calculée en référence à l’année N et non plus à l’année N-1 avec un taux fondé sur le produit de TVA encaissé en 2021.

Cette fraction sera donc établie en appliquant au produit net de la TVA de l’année un taux égal au rapport entre, d’une part le montant de compensation et d’autre part le produit net de TVA encaissé en 2021 :

9 Ce paragraphe annule et remplace les détails donnés sur le calcul de la fraction de TVA versée aux EPCI, départements et collectivités à statut particuliers développés dans la note d’information du 28 février 2020.

7

Fraction TVA N =

TVA N x [(Base THRP EPCI 2020 x Taux THRP EPCI 2017) + compensation d’exonérations

TH 2020 + Moyenne des rôles supplémentaires 2018-2020) / TVA 2021]

2.2 La fixation du coefficient correcteur pour la c ompensation des communes

Le législateur a prévu une compensation à l’euro près de la perte de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivité.

Pour les communes, la compensation prend la forme d’un transfert de la part départementale de TFPB perçue sur leur territoire. Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB (égal à la somme du taux départemental d’imposition de 2020 et du taux communal d’imposition de 2020) et une base communale de référence, tenant compte des politiques d’abattement ou d’exonération mises en place par le département.

Cependant, ce transfert entraîne pour les communes la perception d’un produit supplémentaire de TFPB qui ne coïncide quasiment jamais à l’euro près au montant de THRP perdu. En conséquence, après ce transfert et sans correction, une commune aurait pu être surcompensée, c’est-à-dire percevoir plus de TFPB qu’elle n’a perdu de THRP, ou sous-compensée, c’est-à-dire percevoir moins de TFPB qu’elle n’a perdu de THRP.

Pour garantir la compensation à l’euro près des communes, l’article 16 de la LFI 2020 met en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme. Le calcul du coefficient correcteur n’a pas été modifié par la loi de finances 2021.

En 2021, ce coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et s’appliquera chaque année au produit de TFPB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020. Il sera figé pour les années à venir.

Le calcul de ce coefficient correcteur résulte d’une comparaison entre les ressources perçues par la commune avant et après réforme et se traduit par la formule suivante :

TFPB communale 2020 + TFPB départementale 2020 + [(Bases communale THRP 2020 x

taux 2017) + (compensations d’exonération de TH 2020 + moyenne des rôles supplémentaires de THRP 2018-2019-2020) – (TFPB départementale 2020 + compensation d’exonération TFPB départementale 2020 + moyenne des rôles supplémentaires de TFPB

2018-2019-2020)]

/

TFPB communale 2020 + TFPB départementale 2020

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Le coefficient correcteur des communes surcompensées sera inférieur à 1 ; celui des communes sous-compensées sera supérieur à 1.

Ce coefficient correcteur permettra d’appliquer aux communes surcompensées un prélèvement à la source du montant de TFPB qui leur sera versé. Par exception, les communes dont le montant de surcompensation serait inférieur ou égal à 10 000€ ne feront l’objet d’aucun prélèvement et conserveront le bénéfice de cette surcompensation.

Le coefficient correcteur de chaque commune sera déterminé au premier trimestre 2021 une fois connus les montants définitifs de recettes fiscales perçues en 2020 lors de la confection des comptes de gestion par la direction générale des finances publiques. Ils seront ensuite communiqués à chaque préfecture par la direction générale des collectivités locales.

3. L’ARTICULATION DE LA REFONTE DE LA FISCALITE LOCALE AVEC LA BAISSE DES IMPOTS FONCIERS DES LOCAUX INDUSTRIELS

La refonte de la fiscalité locale introduite en loi de finances pour 2020 et la baisse des impôts fonciers des locaux industriels issue de la loi de finances pour 2021 entrent en vigueur concomitamment au 1er janvier 2021.

L’articulation de ces deux réformes va concerner les communes pour la perception du produit de TFPB.

Le montant de la compensation versée au titre de la baisse des impôts fonciers des locaux industriels sera en effet pris en compte dans le calcul du montant de TFPB intégrant la part départementale qui sera versé aux communes à compter de 2021. Le coefficient correcteur (coco) sera appliqué à cette compensation.

Pour les communes surcompensées (+10 000€), le calcul du produit de TFPB versé aux communes à compter de 2021 sera donc le suivant :

(Base x taux TFPB Cne N) x ((Taux Cne + Dpt 2020) / Taux Cne N)) x

Coco)

+

(Base x taux TFPB Cne N) x ((Taux Cne N – (Taux Cne + Dpt 2020) /

Taux N)

+

Compensation PSR x (Coco – 1)

Article 16 modifié LFI 2020

modifié par le II de l’article 29 LFI

2021

+

Compensation PSR

III de l’article 29 LFI 2021

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Pour les communes sous-compensées , le produit de TFPB versé aux communes à compter de 2021 sera donc le suivant :

(Base x taux TFPB Cne N)

+

(Base x taux TFPB Cne N) x ((Taux Cne + Dpt 2020)) / Taux CneN) x (Coco -1)

+

Compensation PSR x (Coco-1)

Article 16 modifié LFI 2020

modifié par le II de l’article 29

LFI 2021

+

Compensation PSR

III de l’article 29 LFI 2021

(I) Exemple pour le cas d’une commune surcompensée

Prise en compte de la refonte de la fiscalité locale

La commune A dispose en 2020 d’une base de TFPB de 500 000 € et adopte un taux communal de TFPB de 10%. Le produit de TFPB de A est donc de 50 000 € en 2020. Le produit de TH de A en 2020 (A n’a pas augmenté son taux depuis 2017) est de 40 000 €. La commune perçoit donc 90 000 € au titre de la TFPB et de la TH en 2020.

En parallèle, le taux départemental de TFPB est de 15%, rapportant au département un produit de 75 000 € en 2020 sur le territoire de la commune (500 000 x 15 %).

En 2021, la commune A n’augmente pas son taux de TFPB. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, la commune A sera surcompensée de 35 000 €, correspondant à la différence entre le produit de TFPB départemental récupéré, soit 75 000 €, et le produit de TH correspondant aux bases 2020 auxquelles sont appliquées le taux adopté en 2017 (dit « produit de TH ajusté»), soit 40 000 €.

Dès lors en 2021, à taux constant et à bases inchangées, le produit de TFPB de A serait, sans baisse des impôts de production, de 125 000 € (somme du produit départemental et du produit communal soit 50 000 € et 75 000 €). Ce montant serait corrigé par l’application d’un coefficient correcteur de 0,72 équivalent au rapport entre la somme du produit de TH ajusté et le produit communal de TFPB en 2020 (90 000 €) et la somme du produit départemental et du produit communal de TFPB en 2020 (125 000 €).

La commune A percevrait donc en 2021, après correction, un produit de TFPB de 90 000 € équivalent à la somme des produits de TH ajustée et de TFPB communale perçue en 2020.

Articulation avec la baisse des impôts de production en 2021

En raison de la baisse des impôts de production, les bases de TFPB de la commune A sont divisées par deux en 2021 (hypothèse où 100% des bases sont constituées de locaux industriels). Ainsi ces bases sont désormais de 250 000 € et le produit brut de TFPB en 2021, à bases inchangées, est de 62 500 € (250 000 € x somme du taux de TFPB 2020 du département et du taux de TFPB 2020 de la commune, soit 25%).

10

Deux ajustements sont alors effectués pour garantir à la commune A un produit communal de TFPB égal à la somme des produits de TH ajustée et de TFPB 2020 (90 000 €) :

- En premier lieu, les pertes de recettes de TFPB causées par la diminution des bases imposables sont compensées par une dotation issue d’un PSR. Cette dotation est égale au montant que la commune aurait perçu à taux constant sur les bases perdues, soit 62 500 € (250 000 € x somme du taux de TFPB 2020 du département et taux de TFPB 2020 de la commune, soit 25%) ;

- En second lieu, conformément aux dispositions de la refonte de la fiscalité locale, le coefficient correcteur (0,72) est appliqué au montant total perçu par la commune au titre de la TFPB (62 500 € de produit net de TFPB + 62 500 € dotation de compensation, soit 125 000 €). Ainsi, 35 000 € (125 000 € x coefficient correcteur diminué de 1) sont prélevés pour rectifier la surcompensation liée au transfert de la part départementale de TFPB.

Ainsi la somme des recettes perçues par A en 2021, à bases inchangées, au titre de la TFPB et de la TH, est bien égale au montant de 2020, soit 90 000 € (125 000 € de ressources de TFPB diminuées d’un prélèvement de 35 000 € qui alimente le mécanisme de compensation institué par la refonte d e la fiscalité locale), soit :

Produit TFPB de A en 2021 (90 000€) =

(Produit net de TFPB + dotation de compensation = 125 000€) x Coefficient correcteur (0,72)

(II) Exemple pour le cas d’une commune sous-compens ée

Prise en compte de la refonte de la fiscalité locale

La commune B dispose en 2020 d’une base de TFPB de 500 000 € avec un taux communal de TFPB de 10%. Le produit de TFPB de B est donc de 50 000 € en 2020. Le produit de TH de B en 2020 (B n’a pas augmenté son taux depuis 2017) est de 100 000 €. La commune perçoit donc 150 000 € au titre de la TFPB et de la TH en 2020.

En parallèle, le taux départemental de TFPB est de 15%, rapportant au département un produit de 75 000 € en 2020 sur le territoire de la commune (500 000 x 15 %).

En 2021, la commune B n’augmente pas son taux de TFPB. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, la commune B sera sous-compensée de 25 000 € correspondant à la différence entre le produit de TFPB départemental récupéré, soit 75 000 €, et le produit de TH correspondant aux bases 2020 auxquelles sont appliqués le taux adopté en 2017 dit « produit de TH ajusté », soit 100 000 €.

Dès lors en 2021, à taux constant et bases inchangées, le produit de TFPB de B serait, sans baisse des impôts de production, de 125 000 € (somme du produit départemental et du produit communal soit 50 000 € et 75 000 €). Ce montant serait corrigé par l’application d’un coefficient correcteur de 1,2 équivalent au rapport entre la somme du produit ajusté de TH et le produit communal de TFPB en 2020 (150 000 €) et la somme du produit départemental et du produit communal de TFPB en 2020 (125 000 €).

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La commune B percevrait donc en 2021, après correction, un produit de TFPB de 150 000 € équivalent à la somme des produits de TH ajustée et de TFPB communale perçue en 2020.

Articulation avec la baisse des impôts de production en 2021

En raison de la baisse des impôts de production, les bases de TFPB de la commune B en 2021 sont divisées par 2 (hypothèse où 100% des bases sont constituées de locaux industriels). Ainsi ces bases sont désormais de 250 000 € et le produit brut de TFPB en 2021 est de 62 500 € (250 000 € x somme du taux de TFPB 2020 du département et du taux de TFPB 2020 de la commune, soit 25%).

Deux ajustements sont alors effectués pour garantir à la commune B un produit de TFPB égal à la somme des produits de TH ajustée et de TFPB en 2020 de B (150 000 €) :

- En premier lieu, les pertes de recettes de TFPB causées par la diminution des bases imposables sont compensées par une dotation issue d’un PSR. Cette dotation est égale au montant que la commune aurait perçu à taux constant sur les bases perdues, soit 62 500 € (250 000 € x somme du taux de TFPB 2020 du département et taux de TFPB 2020 de la commune, soit 25%) ;

- En second lieu, conformément aux dispositions de la refonte de la fiscalité locale, le coefficient correcteur est appliqué au montant total perçu par la commune au titre de la TFPB (62 500 € + 62 500 €, soit 125 000 €). Ainsi, 25 000 € (125 000 € x coefficient correcteur diminué de 1) sont versés en complément du produit de TFPB issu du transfert de la part départementale de TFPB.

Ainsi la somme des recettes perçues par B en 2021, au titre de la TFPB et de la TH, est bien égale au montant de 2020, soit 150 000 € (125 000 € de ressources de TFPB abondées par un versement de 25 000 € provenant du mécanisme de compensation institué par la refonte de la fiscalité locale), soit :

Produit TFPB de A en 2021 (150 000€) =

(Produit net de TFPB + dotation de compensation = 125 000€) x Coefficient correcteur (1,2)

La refonte de la fiscalité locale ne privera pas les communes de la dynamique de leurs bases de fiscalité locale :

toutes les communes bénéficieront chaque année de la recette fiscale issue du dynamisme des bases de TFPB situées sur leur territoire, à laquelle sera appliqué le coefficient correcteur ;

toutes les communes bénéficieront du plein effet des évolutions de taux de TFPB adopté à compter de 2021, sans application du coefficient correcteur. Une commune qui augmente son taux de TFPB, quel que soit son coefficient correcteur, bénéficiera de la totalité de la hausse de produit générée par cette décision ; à l’inverse, une commune qui baisse son taux de TFPB, quel que soit son coefficient correcteur, prendra la charge de la totalité de la baisse de produit générée par cette décision.

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4. LA REVISION DES INDICATEURS FINANCIERS CONSECUTI VE A LA REFONTE DE LA FISCALITE LOCALE

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la TH et de la TFPB entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale.

Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l’année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l’objet d’échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d’un rapport remis au Parlement sur cette question, la LFI 2021 propose une nouvelle définition des indicateurs.

Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l’article 252 de la loi de finances pour 2021 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la TVA et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l’avenir.

Par ailleurs, l’article 252 de la loi de finances pour 2021 tire également les conséquences de la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels concernant la TFPB et la CFE10, en prévoyant notamment que le produit perçu par les communes et les EPCI au titre du nouveau PSR créé en conséquence de la réforme sera bien pris en compte dans les indicateurs financiers. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n’entrera en vigueur qu’en 2022. D’ici là, le comité des finances locales pourra, s’il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021. Par ailleurs et de manière à éviter que ces évolutions n’aient des impacts déstabilisateurs puissants et rapides sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l’article 252 prévoit qu’une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales et à la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels. Cette fraction de progression diminuera progressivement à compter de 2023, pour s’éteindre en 2028.

10 La CFE étant également prise en compte dans le calcul des indicateurs financiers.

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** 10 % pour les syndicats

TICFE

TAXE

DÉPARTEMENTALE

TAXE

COMMUNALE

Nom :

Majoration de la TICFE dénommée

« taxe communale sur la

finale d’électricité

Coefficients multiplicateurs

(Délibération avant le 1

Valeurs possibles

Mini obligatoire => 4

Cas particuliers

Valeurs possibles :

– 12.


Coefficient multiplicateur

Valeur unique : 4,25

Nom :


« taxe départementale sur la

consommation finale d’électricité

LFi 2021

évolution entre N-3 et N-2 de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

syndicats

2021:


taxe communale sur la consommation

finale d’électricité »

Valeurs possibles

Coefficients multiplicateurs (Coeff) :

(Délibération avant le 1er octobre 2020)

Valeurs possibles : 4 – 6 – 8 – 8,5.


Cas particuliers : Syndicats d’Outre-mer

Valeurs possibles : 4 – 6 – 8 – 8,5 – 10


Montant

TDCFE

Nom

Part départementale de la TICFE

Coefficient multiplicateur (Coeff) :

Valeur unique : 4,25

:


taxe départementale sur la

consommation finale d’électricité »

Montant de la majoration

(divisé par 3 pour conso des activités éco. si puissance >36 kVA)

selonRecouvrement et contrôle DGFiP

2021 – Réforme de la taxation de l’électricité

2 de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

2022

Coefficients multiplicateurs (Coeff):

(Délibération avant le 1er juillet 2021)

Valeurs possibles : 6 – 8 – 8,5.


Montant :

TDCFE 21 x 1,5 % x � ��* �x �Coeffn−1

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�� ,��

Nom :

Part départementale de la TICFE

Montant de la majoration :

3,1875 € / MWh (divisé par 3 pour conso des activités

éco. si puissance >36 kVA) (revalorisé

selon � ��*) Recouvrement et contrôle DGFiP

Réforme de la taxation de l’électricité

2023Nom : Part communale de la TICFE

Montant de la majoration : 9,5625 € / MWh

(divisé par 3 pour conso des activités

Montant :

TDCFE n-1 x � ��é ��.��

��é ��.�� x � ��

��

Montant :

TCCFE 22 x 1,5 %** x � ��* �x ��

(divisé par 3 pour conso des activités (revalorisé

2024

(divisé par 3 pour conso des activités

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��,�

Montant :

TCCFE n-1 x � ��é ��.

��é ��.

17

2024

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annexe 1 - vosges

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