annexe 1 complément dle v2

RCEA – mise à 2x2 voies du tronçon Brandon-Clermain de la RN79 – Enquête publique

Annexe 1 : Eléments de réponse complémentaires au PV de synthèse de l’enquête DCL-BREMV 2021-111-4

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Compléments à la remarque 13-1 Réponse au courrier de la Chambre d’Agriculture de la Saône-et-Loire – Compléments au paragraphe 1.9.3.5.1 de la section 4 du dossier loi sur l’eau.

1.

1.9.3.5.1. Inventaires réalisés en 2017 par ECOTOPE

La loi sur l’eau, loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - article 2, donne une définition des zones humides : « On entend par « zones humides », les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année… ».

Un arrêté du 1 er octobre 2009 modifie l’arrêté du 24 juin 2008 et précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 124- 7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement. Pour qu'un espace soit considéré comme une zone humide, il doit remplir des critères en termes de types de sols ou d'espèces végétales présentes figurant dans l’annexe de l'arrêté. Quant au périmètre de la zone, il doit être délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation.

Les critères de définitions des zones humides par la végétation et la pédologie sont ceux de l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009, en application des articles L. 124- 7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement. La note technique du 26 juin 2017 précise les modalités de mise en œuvre. Ces modalités ont été modifiées par l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019. Ainsi, un espace peut être considéré comme zone humide dans les cas suivants suivant :

Dans le cas où la zone présente une végétation spontanée, une zone humide se caractérise par :

o La présence de sol déterminant de zone humide d’après les critères pédologiques définis dans l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009,

o Ou la présence d’une végétation hygrophile ou d’un habitat naturel humide ou potentiellement humide d’après l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009.

Dans le cas où la végétation spontanée est absente, une zone humide se caractérise par :

o La présence de sol déterminant de zone humide d’après les critères pédologiques définis dans l’arrêté du l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009.

La délimitation de zone humide c’est basé sur la cartographie des habitats naturels et les relevés de végétation. En effet, l’étude a permis dans un premier temps de délimiter les habitats, notamment ceux déterminants de zone humide. Dans un deuxième temps des sondages de vérification ont été faits au sein de ces habitats, puis les limites des zones humides ont été recherchées à partir de ceux-ci, vers les habitats adjacents, soumis aux critères pédologiques.

Des sondages complémentaires sont venus complétés l’inventaire. Il est rappelé que l’examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d’autre de la frontière supposée de la zone humide, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l’hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.

L’examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :

D’horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d’une épaisseur d’au moins 50 centimètres ;

de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ;

de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur ;

de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.

Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide. En leur absence, il convient de vérifier les indications fournies par l’examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l’expertise des conditions hydrogéomorphologiques.

Dans ce cadre 78 sondages ont été réalisés sur le périmètre projet. Les résultats de cette étude ont permis d’identifier 6,8 hectares de zones humides sur le périmètre projet dont la surface est de 45,6 hectares. Cela correspond à 15 % de la surface totale du périmètre projet en zone humide. Le secteur qui présente le plus de surface en zone humide est la zone de la station d’épuration de Brandon qui est dans la vallée du ruisseau du Brandon.

Sur les 78 sondages, 32 sont déterminants de zone humide. Les types de sol se décomposent en deux classes. Des sols de classe III qui se caractérisent par l’absence de traces d’oxydoréduction dans les 50 premiers centimètres de sol, ils ne sont donc pas déterminant de zone humide ; et des sols de classe V.b. qui présentent des traces d’oxydation entre la surface et 25 centimètres de profondeur, qui s’accentuent fortement tout le long du sondage mais sans apparition de gley (réduction du fer). Les sols de classe V.b. sont déterminants de zone humide. Ci-après le détail des informations relatives à chaque point de sondage, à mettre en relation avec les cartographies pages suivantes.

Synthèse des informations relatives aux sondages pédologiques

Numéro de sondage

Classe de sol

Profondeur d'apparition de l'horizon rédoxique

Accentuation des marqueurs d'oxydation

Profondeur d'apparition de l'horizon réductique

S1 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S2 III Aucune dans les 50 cm - - S3 III Aucune dans les 50 cm - - S4 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S5 III Aucune dans les 50 cm - - S6 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S7 III Aucune dans les 50 cm - - S8 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S9 III Aucune dans les 50 cm - - S10 III Aucune dans les 50 cm - - S11 III Aucune dans les 50 cm - - S12 III Aucune dans les 50 cm - - S13 III Aucune dans les 50 cm - - S14 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S15 V.b. Traces à 15 cm Accentuation moyenne - S16 III Aucune dans les 50 cm - - S17 V.b. Trace à 10 cm Accentuation moyenne - S18 V.b. Trace à 15 cm Accentuation moyenne - S19 V.b. Trace à 15 cm Accentuation moyenne - S20 III Aucune dans les 50cm - - S21 V.b. Trace à 15 cm Accentuation moyenne -

S22 V.b. Trace à 15 cm Accentuation moyenne - S23 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S24 III Aucune dans les 50 cm - - S25 V.b. Trace dès la surface Accentuation moyenne - S26 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S27 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S28 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S29 III Aucune dans les 50 cm - - S30 III Aucune dans les 50 cm - - S31 III Aucune dans les 50 cm - - S32 III Aucune dans les 50 cm - - S33 III Aucune dans les 50 cm - - S34 III Aucune dans les 50 cm - - S35 III Aucune dans les 50 cm - - S36 III Aucune dans les 50 cm - - S37 III Aucune dans les 50 cm - - S38 III Aucune dans les 50 cm - - S39 III Aucune dans les 50 cm - - S40 III Aucune dans les 50 cm - - S41 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S42 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte -

Numéro de sondage

Classe de sol

Profondeur d'apparition de l'horizon rédoxique

Accentuation des marqueurs d'oxydation

Profondeur d'apparition de l'horizon réductique

S43 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S44 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S45 V.b. Trace à 15 cm Accentuation forte - S46 III Aucune dans les 50 cm - - S47 III Aucune dans les 50 cm - - S48 V.b. Trace à 15 cm Accentuation forte - S49 III Traces à 60 cm Accentuation moyenne - S50 V.b. Trace à 20 cm Accentuation forte - S51 III Traces à 60 cm Accentuation moyenne - S52 V.b. Trace à 20 cm Accentuation forte - S53 III Traces à 60 cm Accentuation moyenne - S54 III Traces à 60 cm Accentuation moyenne - S55 V.b. Trace à 20 cm Accentuation forte - S56 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S57 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S58 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte Traces à 30 cm et nappe à 60 cm S59 III Aucune dans les 50 cm - - S60 III Aucune dans les 50 cm - - S61 III Aucune dans les 50 cm - - S62 III Aucune dans les 50 cm - - S63 III Aucune dans les 50 cm - - S64 III Aucune dans les 50 cm - - S65 III Aucune dans les 50 cm - - S66 III Aucune dans les 50 cm - - S67 III Aucune dans les 50 cm - - S68 III Aucune dans les 50 cm - - S69 III Aucune dans les 50 cm - - S70 III Aucune dans les 50 cm - - S71 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S72 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S73 III Aucune dans les 50 cm - - S74 III Aucune dans les 50 cm - - S75 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S76 V.b. Trace dès la surface Accentuation forte - S77 III Aucune dans les 50 cm - - S78 III Aucune dans les 50 cm - -

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (Tuile A)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile B)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile C)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile D)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile E)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile F)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile G)

Carte de localisation des zones humides et points de sondage (tuile H)

Sur l’ensemble du périmètre rapproché du projet, il y a un total de 6,7967 hectares de zone humide répartis en plusieurs secteurs et en plusieurs entités. Le secteur qui présente le plus de surface de zone humide est la vallée du ruisseau du Brandon et les milieux humides associés dans la partie adjacente à la station d’épuration de Brandon au nord du lieu-dit « le Blondeau » avec une surface d’environ 4 hectares. Il est important de noter que les zones humides ont été délimitées sur le périmètre projet et donc elles continuent en dehors des limites de ce périmètre.

La surface est importante à l’échelle du projet mais reste globalement localisée. La destruction de plus d’un hectare de zone humide est soumis à un régime d’autorisation, et une compensation de 200% de la surface détruite est à prévoir.

Compléments à l’observation n°3 du commissaire enquêteur Conformément au guide SETRA (Pollution d’origine routière - Conception des ouvrages de traitement des eaux, 2007, p60), l’impact sur le milieu récepteur a été évalué en considérant le trafic prévu 15 ans après mise en service de l’infrastructure routière (hypothèse d’une infrastructure nouvelle considérée, en raison de son élargissement). En considérant une mise en service en 2024, une hypothèse de trafic moyen en l’année 2019 de 12600 véhicules/jour, et une augmentation du trafic de 1.4% chaque année, cela représente une projection de 16 410 véhicules/jour en 2038. Les résultats sont détaillés figure suivante. Tableau 1. Calcul des charges annuelles polluantes pour chaque bassin – Actualisation sur le trafic à N+15ans

MES (kg) DCO (kg) Zn (kg) Cu (kg) Cd (kg) Hc (kg) HAP (kg)

BR 1 2.97 59 * 10 30 1378 1264 12.12 0.803 0.065 25.43508 0.003BR 2 1.77 43 * 14 12.4 821 753 7.22 0.479 0.039 15.15828 0.002BR 3 2.53 76 * 8 17.7 1174 1077 10.32 0.684 0.055 21.66692 0.003BR 4 4.36 150 * 9.5 44 2023 1856 17.79 1.179 0.096 37.33904 0.005BR 5 3.26 52 * 12 22.8 1513 1388 13.30 0.882 0.071 27.91864 0.004BR 6 1.07 60 * 4 7.5 497 455 4.37 0.289 0.023 9.16348 0.001

Charges annuelles CaBassin

Surface active de l’impluvium

(ha)

Dimensions L * l (m)

Débit de fuite (l/s)

Tableau 2. – Calcul des concentrations en sortie de bassin et au niveau des milieux récepteurs - Actualisation sur le trafic à N+15ans

Cette projection à 15 ans augmente logiquement les concentrations émises en entrée de bassin, et donc dans le milieu récepteur. L’impact de cette augmentation reste toutefois limité, ce qui s’explique notamment par le fait qu’au-delà de 10 000 v/j, l’accroissement de la charge polluante tend à s’atténuer (source : guide SETRA). D’après cette projection à 15 ans, cela n’engendrera pas d’autres déclassements de la qualité des eaux de surface en sortie de bassin.

BassinsSurface BV (ha)

Paramètres MES DCO Zn Cu Cd Hc HAP

Charge annuelle Ca (kg) 1378 1264 12.118 0.803 0.065 25 0.003

Concentration moyenne annuele émise Cm (mg/l) (1) 9.04 13.82 1.06E-01 7.03E-03 5.69E-04 0.39 5.09E-05

Qualité rejet bassin au regard de la DCE(Déclassement de classe de qualité : Oui / Non)

Non Non Oui Oui Limite Non Non

Qfuite (l/s) 30 30 30 30 30 30 30

Concentration - Milieu récepteur C0 (mg/l)(2) 37.5 25 3.9E-03 5.0E-04 4.50E-04 0.250 2.96E-05

QModule milieu récepteur (l/s) 390 390 390 390 390 390 390

Concentration en aval du rejet (mg/l) (3) 35.5 24.2 1.1E-02 9.7E-04 4.59E-04 0.26 3.1E-05

Concentration en aval du rejet (7 l/s/ha)(3) 35.3 23.9 8.9E-03 8.1E-04 4.5E-04 0.251 3.0E-05Impact de la modification du rejet

(10 au lieu de 7 l/s/ha)0.6% 1.3% 21% 16% 2.7% 3.3% 3.6%





Qfuite (l/s) 12.4 12.4 12.4 12.4 12.4 12.4 12.4

Concentration - Milieu récepteur (mg/l)(4) 35.5 24.2 1.12E-02 9.66E-04 4.59E-04 0.260 3.11E-05

QModule milieu récepteur (l/s)(4) 420 420 420 420 420 420 420

Concentration en aval du rejet 34.6 23.7 1.27E-02 1.06E-03 4.55E-04 0.259 3.11E-05

Charge annuelle Ca (kg) 1174 1077 10.323 0.684 0 22 0.003




Qfuite (l/s) 17.7 17.7 17.7 17.7 17.7 17.7 17.7



Concentration en aval du rejet 33.5 23 1.57E-02 1.25E-03 4.56E-04 0.262 3.16E-05




Non Non Non Non Non Non Non

Qf (l/s) 47 47 47 47 47 47 47




Concentration en aval du rejet (7 l/s/ha) 21.8 21.6 5.05E-03 1.21E-03 9.44E-05 0.254 3.02E-05Impact de la modification du rejet

(10 au lieu de 7 l/s/ha)0.3% 0.5% 14% 4% 5% 1.2% 1.3%





Qfuite (l/s) 21.0 21.0 21 21 21 21 21








Qfuite (l/s) 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5




BR 2(Brandon)

1.77

BR 3(Brandon)

2.53

BR 1(Brandon)

2.97

BR 5(Grosne)

3.26

BR 6(Grosne)

1.07

BR 4(Grosne)

4.36

L’impact le plus prononcé concerne le cuivre, tout comme la situation présentée dans le dossier initial. Là encore, l’objectif national qui vise la réduction de 30% des flux des rejets à l’horizon 2021 restera largement respecté, même après 15 ans de fonctionnement de l’infrastructure routière (abattement de 80 % des métaux par les bassins de rétention).

Polluants MES DCO Zn Cu Cd Hc HAP

Augmentation moyenne de la concentration dans le milieu

récepteur (en %) par rapport à la situation étudiée dans le DLE, après 15 ans de fonctionnement

< 0.2% < 0.2% < 1% 3 à 10% < 1.5% < 3% < 3%

annexe 1 complément dle v2

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