Annexe 1 : Cahier des charges

Création de 11 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la prise en charge d'enfants déficients visuels

dans le département de la Manche

Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projet émis par l'Agence régionale de santé de

Normandie en vue de la création d'un SAFEP (Service d’Accompagnement Familial et d’Education

Précoce) et d’un SAAAS (Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à la scolarisation pour

déficients visuels), services communément identifiés comme « SESSAD handicap visuel » sur le

département de la Manche, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront

se conformer.

Il présente les besoins médico-sociaux à satisfaire, notamment en terme d'accompagnement des

personnes.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins médico-sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.

1. IDENTIFICATION DES BESOINS

1.1) Eléments de contexte

La déficience visuelle peut affecter toutes les étapes de la vie, mais les jeunes enfants et les personnes

âgées sont particulièrement concernés. Chez l'enfant, elle est le plus souvent d'origine prénatale (INSERM

expertise collective, 2002) et pose le problème du développement et de l'éducation. Elle reste relativement

rare, sa prévalence variant selon les auteurs entre 0,5 et 2 pour 1 0001.

En extrapolant à la population des 0 à 20 ans du département de la Manche, on peut estimer le public

touché entre 58 et 232 enfants en 2012.

Le plan 2008-2011 « Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la

vie de la cité » prévoit, dans sa mesure 9, d'améliorer la scolarisation et l'orientation professionnelle des

jeunes aveugles. ll s'agit notamment de disposer dans chaque région d'en moyenne quatre SAAAS.

Ce service est un outil essentiel dans l'accompagnement de l'enfant. 80% des enfants suivis le plus tôt

possible accèdent à l'école ordinaire.

L’organisation des parcours de scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation

de handicap constituent, à ce titre, l'un des objectifs du Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale

(SROMS) bas-normand.

1 DRESS. Les personnes ayant un handicap visuel. Etude et résultats N°416, juillet 2005

2

Par leur caractère pluridisciplinaire et leur souplesse d'intervention, les services d'éducation spéciale et de

soins à domicile (SESSAD) jouent un rôle essentiel dans l'acquisition de l'autonomie et la mise en œuvre de

politique d'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, conformément aux

objectifs de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

Afin de répondre aux besoins du territoire de la Manche dépourvu de SESSAD déficients visuels, le PRIAC

2016-2020 prévoit la création en 2017 de 11 places de services pour enfants et adolescents présentant une

déficience visuelle sur ce département.

1.2) Cadre juridique et recommandations de bonnes pratiques professionnelles

L’ARS de Normandie, compétente en vertu de l'article L 313-3 b du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre

un appel à projets pour la création d'un SESSAD pour l’accompagnement d’enfants déficients visuels dans

le département de la Manche. L'autorisation sera délivrée pour 15 ans et sera renouvelée au vu des

résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de

l'article R313-3 du CASF.

En application de l'article R 313-3-1 I 3° du Code de l'Action Sociale et des Familles, les candidats à l'appel

à projet sont autorisés à présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges,

dans une logique d'innovation et d'adaptation des modalités de réponses aux besoins.

Le dossier de candidature devra démontrer le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM et notamment la recommandation de février 2011 « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile » ainsi que celle de décembre 2008 « les attentes de la personne et le projet personnalisé ».

1.3) Profils et besoins médico-sociaux du public

Sur le département de la Manche, aucun établissement et service pour la prise en charge d'enfants

déficients visuels n'existe.

Aujourd’hui, cinquante élèves présentant une déficience visuelle sont scolarisés dans les établissements

scolaires du département de l’école maternelle au lycée.

Ils sont répartis de la façon suivante : 19 élèves dans le nord cotentin, 21 élèves dans le centre Manche et

10 élèves dans le sud Manche.

Pour les deux prochaines rentrées scolaires, au regard d’un prévisionnel établi par l’enseignante

spécialisée coordonnatrice en collaboration avec les services de soins (CAMSP/CMPP) et la Maison

Départementale de l’Autonomie (MDA), une quinzaine d’élèves déficients visuels supplémentaires seront

scolarisés dans la Manche.

La prise en charge des enfants et adolescents présentant une déficience visuelle en ce qui concerne la

scolarisation est assurée par l’Education Nationale, les collectivités territoriales et locale auxquels s’est

jointe depuis 1994 l’association d’aide à l’adaptation et à l’intégration d’enfants Déficients Visuels (aide

DV).

Au niveau du premier degré, les élèves sont scolarisés dans leur école de proximité. Sur chacun des 3

bassins d’éducation concertée du département, un professeur des écoles spécialisées itinérant intervient.

Les élèves peuvent bénéficier d’aides techniques, de documents adaptés et d’intervention de formations

spécialisées à l’utilisation des aides techniques pour aveugles.

Au niveau du second degré, les élèves poursuivent leur scolarité dans leur collège puis lycée de secteur.

En cas de besoin, ils peuvent être orientés par la CDAPH en ULIS collège ou lycée. Chacun des 3 bassins

d’éducation concertée dispose d’une ULIS collège et il existe un lycée bénéficiant d’un dispositif ULIS à St

Lô.

3

Chaque ULIS est coordonnée par un professeur de l’établissement et dispose de matériel adapté ainsi que

d’une auxiliaire de vie, d’un professeur ressource et de l’intervention d’un enseignant spécialisé itinérant.

Les CAMSP, CMP, CMPP et professionnels libéraux interviennent dans la prise en charge des enfants et

jeunes déficients visuels.

Néanmoins, ces différentes interventions ne permettent pas un accompagnement global et coordonné

autour du projet de vie du jeune et de sa famille. De plus, l’accompagnement à l’inclusion sociale et

l’accompagnement familial sont insuffisamment investis.

Le présent appel à projets vise donc à développer à partir de mesures nouvelles, 11 places de SESSAD

(par création ou par extension) fonctionnant sur le principe de file active sur :

le département de la Manche

et,

pour la prise en charge d'enfants et adolescents de 0 à 20 ans déficients visuels.

Il concerne donc à la fois un SAFEP et un SAAAS.

Cet appel à projet doit permettre de répondre aux attentes suivantes :

meilleure inclusion scolaire et intégration sociale des enfants et adolescents déficients visuels ,

accès aux études supérieures et formations professionnelles ;

guidance parentale et accompagnement de l’entourage familial ;

coopération renforcée des acteurs médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et sociaux afin

d'organiser le parcours de vie et de santé des enfants déficients visuels,

amélioration du maillage territorial et optimisation des équipements mis en place.

Les places de SESSAD seront créées soit par extension d'une structure existante, soit par

création ex-nihilo. Les projets déposés devront porter sur l'intégralité des places visées par

l'appel à projet.

1.4) Objectifs du projet

Le projet doit permettre la mise en œuvre des missions d’un SAFEP et d’un SAAAS telles que décrites dans

les articles D312-111 et suivants du CASF. Article D312-111 « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. » Article D312-112 « L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants et adolescents, selon leur niveau d'acquisition, aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire ou technique. Les missions de l'établissement ou du service comprennent : 1° Une surveillance médicale, notamment de l'état visuel (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu) et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent et des déficiences associées éventuelles ; 2° L'éveil et le développement de la relation par :

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a) Le développement des moyens sensoriels et psychomoteurs de compensation du handicap visuel ; b) La stimulation et le développement de la vision fonctionnelle incluant l'utilisation éventuelle d'aides optiques ou non optiques lorsque des possibilités visuelles existent ; c) L'acquisition de la lecture et de l'écriture en braille, de l'écriture manuscrite, de l'utilisation de la dactylographie et de la reconnaissance des éléments de dessin en relief ; d) L'apprentissage de la locomotion ainsi que l'initiation, adaptée au cas de chaque enfant, aux différents matériels techniques, électroniques ou autres ; 3° L'accompagnement des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale et de l'entourage habituel de l'enfant ; 4° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit : a) L'enseignement et le soutien assurant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ; b) Des actions tendant à développer la personnalité et faciliter l'insertion sociale ; 5° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique d'établissement précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement. » Le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) délivre aux enfants et adolescents en situation de handicap visuel des prises en charge pluridisciplinaires dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement élaboré en association avec les parents sur les lieux de vie des jeunes. L’accompagnement devra donc être conçu avec et pour le jeune et sa famille. Les services devront inclure la famille dans la construction et la mise en œuvre du projet individualisé d’accompagnement du jeune. Il s’agira de soutenir les parents dans un rôle actif auprès de leur enfant, qui favorisera son évolution et son autonomie. Le candidat devra également être en capacité de mobiliser, de façon pertinente et efficace, les partenaires impliqués dans le projet de l’enfant, tout en respectant le rôle spécifique de chacun et de ses missions. Le candidat devra montrer sa capacité à faire lien entre des acteurs multiples au statut différent, autant au sein des services eux-mêmes qu’à l’extérieur. L’objectif est de parvenir à une connaissance globale et transversale du jeune, de sa situation et des environnements dans lesquels il évolue. L’un des objectifs du service sera de répondre à la demande d’accompagnement précoce suivant l’annonce du diagnostic à la famille en s’articulant avec les équipes de diagnostic et les CAMSP. L'action des services est orientée vers le soutien à la scolarisation y compris dans les études supérieures, l’accompagnement vers une formation professionnelle et à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux et éducatifs. Lors de la sortie du dispositif, le SESSAD s’assurera de manière anticipée de la poursuite de l’accompagnement par le service compétent afin d’éviter les ruptures de parcours. 2. CARACTERISTIQUES DU PROJET

2-1) Public et modalités d’accueil Sont concernés les enfants et jeunes des deux sexes de 0 à 20 ans avec une déficience visuelle, avec ou sans troubles associés, orientés par la MDPH. Le projet doit répartir de manière argumentée l’activité entre SAFEP et SAAAS. Une attention devra être portée à l’accompagnement des jeunes lors des changements de cycles scolaires afin d’éviter les ruptures de parcours en facilitant le passage de la maternelle à la primaire, au collège puis au lycée et aux études supérieures. De la même manière, une attention devra être portée à l’accompagnement des jeunes âgés de 19-20 ans afin d’éviter les ruptures de parcours vers la vie adulte et de réaliser un projet professionnel.

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Pour l’admission des enfants, les services devront raisonner en terme de file active en fonction des prestations mises en œuvre pour chaque enfant. Le promoteur précisera dans son dossier une activité prévisionnelle en nombre de personne accompagnée.

2.2) Territoire d’implantation Le projet doit s’inscrire sur le territoire de la Manche. Compte tenu de la géographie du territoire et de l’intervention du service sur les lieux de vie, le candidat pourra prévoir un site principal et des sites annexes. Au regard de la répartition des élèves sur le territoire, de l’implantation de l’ULIS lycée sur le centre Manche et de la position géographique centrale de Saint Lô, le site principal devra se situer sur cette commune ou périphérie.

2.3) Modalités d’organisation Modalités et lieux d’intervention Les interventions devront s'accomplir prioritairement dans les différents lieux de vie et d'activités de l'enfant ou adolescent (domicile, crèche, lieux de scolarisation, centre de formation professionnelle, centre de loisirs ...). Les prises en charge collectives ou séances en groupe devront s’inscrire dans le cadre de la dynamique du projet individualisé d’accompagnement de l’enfant ou de l’adolescent, dès lors que celles-ci paraissent utiles aux objectifs fixés dans ce cadre. La mise en place d’actions collectives internes devra être déterminée exclusivement en fonction des besoins de l’enfant et être ponctuelle, les réponses devant être prioritairement individualisées. Pour chaque enfant accueilli, une évaluation globale et pluridisciplinaire de ses besoins devra être réalisée. Un projet individualisé d’accompagnement de l’enfant ou de l’adolescent formalisé devra être élaboré et mis en œuvre avec la famille et les partenaires intervenants dans le projet de vie de l’enfant. Il fera l’objet d’un suivi, d’une évaluation pluridisciplinaire et de réajustements, réguliers et articulés avec le projet personnalisé de scolarisation. Le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi devra respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM. Le projet de service devra comporter un volet prévention-promotion de la santé. Il devra également s’inscrire dans la démarche « réponse accompagnée pour tous ». L’ARS et la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche étudient la possibilité d’une mise à disposition d’un équivalent temps d’enseignant spécialisé. Cette mise à disposition s’inscrit dans une reconfiguration de l’offre d’accompagnement à la scolarisation par les enseignants spécialisés itinérants au regard de la création de places de SAAAS. L’annexe 4 fixe les missions principales attendues de ces professionnels, membres à part entière de l’équipe pluridisciplinaire. Le projet devra expliciter le fonctionnement des services en décrivant notamment :

- les professionnels mobilisés et leurs rôles, - les méthodes d’interventions retenues, - les pratiques professionnelles et leur évaluation, - les modalités de coordination entre les volets éducatif, pédagogique et thérapeutique, - les modalités et procédures d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation du projet individuel, - les modalités d’association des parents, les formes de soutien et d’accompagnement pour la

famille, - les modalités de la coopération avec les acteurs, respectueuses de la place de chacun, - les modalités de mise en œuvre effective du droit des usagers en décrivant la méthodologie

d’élaboration des documents de la loi du 2 janvier 2002 (projet de service, document individuel de prise en charge, livret d’accueil…) ou en fournissant des pré-projets de ces documents,

- l’évaluation prévisionnelle de son activité. Des exemples de plannings de prise en charge devront être joints pour illustration.

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Le projet devra mettre en avant les mutualisations possibles avec des dispositifs existants, notamment sur l’aspect transcription, lieux ressources. Il sera également apporté une attention particulière aux liens avec les lieux de scolarisation, d’études supérieures, de formation préprofessionnelle et professionnelle. Le porteur s’appuiera sur la nomenclature SERAFIN-PH pour décrire les prestations directes et indirectes qui seront mises en place, les professionnels mobilisés sur chacune de ces prestations afin de répondre aux besoins des personnes accompagnées par le service

2.

Amplitude d’ouverture Le SAFEP et le SAAAS devront fonctionner a minima sur 41 semaines. L’amplitude horaire devra permettre une souplesse d’intervention facilitant la mise en œuvre du projet individualisé du jeune et l’accueil des familles. Ils devront s’adapter, dans la mesure du possible, aux contraintes des familles (modifications des emplois du temps, rendez-vous le samedi ou après les horaires de travail de la famille...). Locaux

Les locaux devront respecter les obligations en matière d’accessibilité en référence à l’article 41 de la loi

du 11 février 2005.

Les exigences de l’article D312-20 du CASF devront être respectées.

2.5) Environnement et partenariats Le SAFEP SAAAS intervient dans un territoire géographiquement, socialement et culturellement établi. Le promoteur devra préciser les modalités d'interventions de son service avec son environnement et ses différents partenaires (parents, lieux d'accueil de la petite enfance, PMI, institut d'éducation sensorielle, établissements scolaires, secteur sanitaire : hôpitaux, médecine libérale, centre basse vision, autres lieux de socialisation, collectivités...) permettant d'assurer la cohérence du parcours d'accompagnement des jeunes. Il devra démontrer sa capacité à mobiliser les acteurs nécessaires à l'accompagnement du public accueilli ; le projet n'ayant pas vocation à se substituer aux acteurs existants. Le promoteur précisera le degré de formalisation du partenariat engagé en joignant à l'appui de son dossier tout élément d'information utile (lettre d'intention des partenaires, conventions de partenariat...). L’accompagnement pédagogique s’effectue sous le pilotage de l’enseignant mis à disposition chargé de la mise en œuvre du PPS. Il est l’interlocuteur privilégié des établissements scolaires partenaires. Le service conventionnera avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche suivant le modèle régional de convention (convention générale de coopération). Le candidat devra prévoir un rapprochement avec le GCSMS « Réseau Sensoriel Normandie ». Ce GCSMS intègre l’ensemble des structures ayant un agrément « déficiences sensorielles » à l’échelle de la Normandie ainsi qu’avec l’équipe relai handicap rare.

2.6) L’équipe pluridisciplinaire du service L’organigramme du SAFEP et du SAAAS devra se référer aux articles D312-115 et D312-116 du CASF et être détaillé par le candidat en précisant le nombre d’équivalent temps plein par professionnel ou le recours à des vacations (en précisant le nombre d’interventions hebdomadaires prévues au sein du service). Le rôle de chacun des professionnels sera également explicité. Le dossier de candidature devra comporter un plan de formation prioritaire et intégrer un principe de supervision et d’analyse des pratiques professionnelles.

2 http://www.cnsa.fr/documentation/nomenclatures_serafinph_detaillees_mars_16.pdf

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2.7) Cadrage budgétaire

Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement.

Les moyens budgétaires alloués pour le fonctionnement de ce service sont fixés à 182 722 € par an (les

crédits seront alloués au prorata de la date d’ouverture pour l’exercice 2017). Le budget annuel de

fonctionnement ne devra pas excéder ce montant.

La mutualisation des moyens sera à rechercher, notamment dans le cadre des nouvelles possibilités de

coopération, afin de limiter les coûts de structure et de privilégier les moyens en personnel auprès de

l’usager.

2.8) Délai de mise en œuvre

Le SAFEP et le SAAAS feront l’objet d’une autorisation qui sera délivrée au second trimestre 2017. La mise en œuvre devra débuter à la rentrée scolaire 2017. Un calendrier de mise en œuvre de cette autorisation sera précisé par le candidat.

2.9) Respect de la loi 2002-2

Le projet devra fournir des premiers éléments d’orientation quant à la mise en place des outils prévus par la loi 2002-2, à savoir :

Un livret d’accueil (article L.311-4 du CASF) La charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L.311-4 du

CASF) Le document individuel de prise en charge (article L.311-4 du CASF) Le règlement de fonctionnement du service (article L311-7 du CASF) Le projet de service (article L.311-8 du CASF) La description des modalités de participation des usagers (article L.311-6 du

CASF) Le projet décrira les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces outils. Une attention particulière devra être portée aux modalités de travail avec les familles des personnes accompagnées.

2.10) Evaluation Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312 -8 et D 312-203 et suivants et du Code de l’Action sociale et des Familles, en cohérence avec les recommandations de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM). Le projet décrira les modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité et notamment les modalités prévues d’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le promoteur pourra faire connaître les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche et indiquera le référentiel qui sera utilisé dans le cadre de l’évaluation interne.

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AANNNNEEXXEE 22 :: CCrriittèèrreess ddee sséélleeccttiioonn eett mmooddaalliittééss ddee nnoottaattiioonn

THEMES CRITERES COEFFICIENT

PONDERATEUR NOTE

DE 0 A 5 TOTAL

Stratégie, gouvernance et

pilotage du projet

Expérience du promoteur, connaissance du territoire et du public avec déficience visuelle

4

/20

Projet co-construit avec les différents acteurs du territoire garantissant une réponse adaptée aux besoins du public et évitant les ruptures de parcours

5

/25

Mutualisations avec d'autres dispositifs de prise en charge du handicap visuel (transcription, lieu ressources)

4

/20

Projet de service

Capacité du projet à proposer une prise en charge spécifique et pluridisciplinaire adaptée aux besoins du jeune

4

/20

Projets personnalisés d’accompagnement conformes aux RBPP : évaluation, réévaluation, co-construction avec l’usager et la famille, interventions et mise en œuvre à partir des évaluations coordination entre les volets pédagogique, thérapeutique et éducatif

5

/25

Capacité du projet à mobiliser un réseau d'acteurs autour de l'enfant et d'établir des collaborations entre professionnels intervention précoce, et âges de transition, association des familles

5

/25

Modalités d'organisation de

la structure

Modalités d'organisation : plages d'ouverture, couverture géographique, organisation des déplacements

3

/15

Garantie des droits des usagers et modalités de mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 2

/10

Capacité de mise en œuvre

Installation des places à la date fixée dans le cahier des charges (modalités de mise en œuvre du projet : calendrier, plan de recrutement du personnel...)

2

/10

Respect du budget du SESSAD 3

/15

TOTAL 185

Le classement des projets sera fonction du nombre des points obtenus (cotation de 1 à 5) et application du coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères.

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ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT (article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles)

1) Concernant la candidature

a) Les documents permettant l’identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé,

b) La déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations

devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles,

c) La déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5,

d) La copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce,

e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière

de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité ;

2) Concernant la réponse au projet

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 ; - l’énoncé des dispositions propre à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 311-3 à L. 311-8 ; - la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L. 312-8, ou le résultat d’évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation ; - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7 Un dossier relatif aux personnels comprenant : - une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; - le plan de formation,

Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la

nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la

réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;

Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, mentionnés au 2° de l’article R. 313-4-3 du même code : - les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires ; - le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; - en cas d’extension, ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le

bilan comptable de cet établissement ou service ;

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- les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;

- l’éventuel impact sur le reste à charge des usagers ; - le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement ou du service pour sa première

année de fonctionnement.

LLeess mmooddèèlleess ddeess ddooccuummeennttss rreellaattiiffss aauu bbiillaann ffiinnaanncciieerr,, aauu ppllaann ddee ffiinnaanncceemmeenntt eett aauu bbuuddggeett pprréévviissiioonnnneell

ssoonntt ffiixxééss ppaarr aarrrrêêttéé dduu mmiinniissttrree cchhaarrggéé ddee ll’’aaccttiioonn ssoocciiaallee..

Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

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ANNEXE 4 : Les missions principales de l’enseignant spécialisé en SAAAS

L’élève déficient visuel est d’abord scolarisé dans la classe. Il a des particularités qui ne sont pas toujours perceptibles et qui demandent une attention précise.

L’enseignant spécialisé, sollicité, interviendra avec sa spécificité et en complémentarité du travail de l’enseignant d’accueil.

Après les différentes étapes nécessaires à l’observation de l’enfant ou adolescent par l’équipe pluridisciplinaire du SESSAD dont fait partie l’enseignant spécialisé, un projet individuel d’accompagnement (P.I.A) est élaboré.

L’enseignant spécialisé, s’il intervient, doit en assurer le versant pédagogique. Il veille à l’application du droit commun pour cet élève, programmes, évaluations, socle commun, livret scolaire unique.

Il déterminera des objectifs précis en lien avec les enseignants des classes, au regard des points d’appui et difficultés de l’élève (en termes de connaissances, capacités et attitudes). Il précisera les modalités d’intervention et d’évaluation, ainsi que les indicateurs de fin de suivi pédagogique.

L’enseignant en SESSAD aidera le ou les enseignants de la classe à élaborer la mise en œuvre pédagogique du PPS et veillera à son articulation avec le P.I.A.

Quand l’intervention se fait au sein de l'établissement scolaire, la présence de l’enseignant du SESSAD doit être explicitée afin d'éviter toute stigmatisation négative.

L’enseignant participe régulièrement aux réunions internes au SESSAD. Il fait partager les préoccupations de l’école en tant qu’observateur particulier.

L’enseignant spécialisé est l’interlocuteur privilégié des représentants légaux sur les aspects pédagogiques spécifiques, et de l’enseignant de la classe sur les aspects pédagogiques.

Les enseignants spécialisés sont sous l’autorité hiérarchique de l’IEN ASH.

Démarches, procédures, priorités :

Les modalités des interventions s’inscrivent dans le PIA du jeune. Elles demeurent souples, adaptées à

ses besoins et à son PPS, mais aussi aux pratiques pédagogiques des enseignants de la classe. Cet

accompagnement pourra intervenir au sein de l’établissement scolaire (dans un local mis à disposition

et/ou au sein de la classe) mais aussi dans les locaux du SESSAD. Il pourra être individuel ou en groupe.

a- amorcer ou aménager leur scolarisation

participation à l’élaboration de l’évaluation des besoins.

participation aux Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS). préparation de l’équipe éducative avant l’arrivée de l’élève dans une école, un établissement

scolaire ou lors d’un changement de cycle. informations sur la déficience visuelle, informations sur l’enfant et sur ses éventuels troubles

associés. conseils relatifs aux accompagnements humains, et aux aménagements pédagogiques

nécessaires. conseils relatifs aux aménagements de mobiliers et de locaux.

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b- accompagner la scolarisation :

travail avec l’enseignant autour de l’élève, en petits groupes ou en groupe classe, selon des projets spécifiques (autour d’aspects techniques comme le braille, de mises en situations d’enfants déficients visuels ou ayant trait à la vie de classe).

travail d’information auprès de l’ensemble de la communauté éducative, sur le handicap visuel et sur les spécificités d’aménagements nécessaires

travail autour de la socialisation de l’enfant et de son autonomie (particulièrement début de scolarisation ou changement d’établissement)

c- prise en charge directe de l’élève déficient visuel

médiations et/ou remédiations en individuel, dans la classe, ou hors de la classe. travail en individuel pour une technique ou un apprentissage spécifique (braille…)

d- partager les informations

travail avec la circonscription où se situe l’établissement scolaire, et avec l’enseignant référent de

la scolarisation sur le territoire,

travail avec les AESH, en charge des aides humaines,

travail avec les directeurs, chefs d’établissement, enseignants d’accueil, autres enseignants de l’école, ou intervenants,

travail avec les psychologues scolaires et enseignants spécialisés, copsy (conseiller d’orientation

et psychologue des collèges et des lycées) et les personnels de santé scolaire.

travail avec les enseignants de la circonscription ASH.