vers une solution jurisprudentielle ? l e cas du lot-et-garonne …
Post on 23-Feb-2016
29 Views
Preview:
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
SDIS 47
Laboratoire d’Études en Droit de la Sécurité Civile [LEDeSC]
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas du Lot-et-Garonne …► Colonel Philippe RIGAUD – Directeur Départemental – SDIS 47► Philippe PASQUET – Directeur Général des Services – Val-de-Garonne Agglomération Secrétaire adjoint de l'A.D.G.C.F► Laurent FORNER – Directeur administratif et financier – SDIS 47
Compétence Incendie et Secours et Intercommunalité
1ère table rondeprésidée par Monsieur Xavier PRETOT, Conseiller à la Cour de cassation
et professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
la compétence incendie et secours : un intérêt communautaire ?
COLLOQUE
mercredi 28 juin 2012
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …Plan de la présentation :
1- Le contexte Lot-et-Garonnais et la problématique posée
Colonel Philippe RIGAUD
2- La position défendue par VGA et le jugement du TA de Bordeaux
M. Philippe PASQUET
3- La position du Préfet de Lot-et-Garonne et l'arrêt de la CAA de Bordeaux
M. Laurent FORNERConclusion(s)
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Les origines du problèmeposé en Lot-et-Garonne
Colonel Philippe RIGAUDDirecteur départemental des servicesd'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Le Lot-et-Garonne :
un département où l'intercommunalité
fait débat…
Depuis 2009,
2 jugements du TA1 arrêt de la CAA
1 arrêt du CE attendu
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …Le SDIS de Lot-et-Garonne lance en 2009 un vaste plan
pluriannuel immobilier en deux phases triennales
24 M € de travaux à financer
maître d'ouvrage = SDIS 47
Le PPI n'est pas soutenable si le SDIS le finance
à 100 %(analyse financière
prospective SDIS 47 juil. 2008)
Reconstruction ou
réhabilitation de 33 CIS sur
44
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …Les dépenses d'investissement du plan
pluriannuelimmobilier sont réparties par convention
Communes couvertes en 1er
appel selon population
24 M € de travaux à financer
maître d'ouvrage = SDIS 47
1/3
1/31/3
Commune ACommune BCommune C
Commune …
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Communes couvertes en 1er
appel selon population
PROBLÈME
S
Commune ACommune BCommune C
Commune …
Charge financière parfois très importante pour les communes
Le SDIS ne lance les opérations que si la totalité des communes de 1er appel
desservies par le CIS concerné a accordé sa part de subvention
Dans ce contexte et pour au moins une opération, certaines communes ont
souhaité confier à l'INTERCOMMUNALITÉ le financement des parts normalement à
leur charge
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Enjeux
?La participation de l'E.P.C.I. peut
légitimement se poser dans un contexte d'essor des intercommunalité dans le
paysage institutionnel français.
Cette position défendue par le
Président de VGA créerait en outre
une nouvelle opportunité pour le financement de l'immobilier
des SDIS.
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Problématique
? Légalité du transfert deCompétence
"financement des SIS"(contingent et / ou immobilier des SDIS)
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
M. Philippe PASQUETDirecteur général des servicesde Val-de-Garonne Agglomération
Secrétaire adjoint de l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France
La nécessité d'un transfert de compétences "Incendie et
secours" aux E.P.C.I.
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
30 juin 2009 •Délibération CCVG prononçant une modification statutaire•Demande la prise de compétence facultative « contingent SIS » et « participation aux financements immobiliers » (notifiée aux 31 communes le 3 juillet)
3 octobre 2009 •29 communes acceptent et 2 avis réputés favorables
3 décembre 2009 •Décision implicite de rejet du préfet de prononcer la prise de compétence par arrêté
29 décembre 2009 • La CCVG demande l’annulation du rejet au TA de bordeaux
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …Art. L. 5211-
17du CGCT
Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive L . 1424-1 du alinéa 2 du
CGCT
Le SDIS peut passer avec les collectivités locales ou leurs EP toute convention ayant trait à la
gestion non opérationnelle du SIS« Les modalités de calcul et de répartition des
contribution des communes […] sont fixés par le CASDIS.
Ces contributions constituent des DO »
DONCLes communes qui sont compétentes pour verser le contingent au SDIS peuvent transférer cette compétence, en tout ou partie, à un
EPCI auquel elles adhèrentIdem pour participer financièrement aux investissements
immobiliers par voie conventionnelle
1.2.3.
5.
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
L . 1424-35 du CGCT
« La commune ou l'EPCI ou le Département, sur sa demande, peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d'une opération de grosses
réparations […] d’un CIS existant à la date de la mise à disposition »
4.
L . 1424-18 du CGCT
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
DONC Transfert
possible de la compétencevers les EPCI
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
JugementDu
TRIBUNAL ADMINISTRAT
IF
DE BORDEAUX
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …TA Bordeaux – 28 décembre 2010
préfet de Lot-et-Garonne c/ communauté de communes Val de Garonne
Le TA considère les mêmes sources juridiques que la CCVG
Il conclut que le Préfet ne peut soutenir que cette compétence n'est pas au nombre de celles exercées par les communes.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au transfert de cette compétence de nature non opérationnelle à un
EPCI
Enfin, le Préfet était tenu de prononcer le transfert de compétence(arrêt du CE – 3 mai 2002 – Commune de Laveyron)
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Les difficultés soulevées par le transfert de compétences
"Incendie et secours" à l'intercommunalité
M. Laurent FORNERDirecteur administratif et financier du SDIS 47
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE de VAL
DE GARONN
E Agglomératio
n
= Compétence non
opérationnelle de gestion des SIS
Contribution au SDIS
(art. L. 1424-35 du CGCT)
Transfert possible de la compétencevers les EPCI
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
= Compétence non
opérationnelle de gestion des SIS
Contribution au SDIS
(art. L. 1424-35 du CGCT)
Transfert possible de la compétencevers les EPCI
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
= simple modalité
d'exercice de la compétence relative à la
gestion des SIS
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
= simple modalité
d'exercice de la compétence relative à la
gestion des SIS
Contribution au SDIS
(art. L. 1424-35 du CGCT)
La gestion des SIS relève du seul SDIS depuis la loi du 3 mai 1996
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
sauf CPI non
intégrés
2 cas dans lesquels l'EPCI est compétent pour le financement des SDIS
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …1er
cas :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________________
JOURNAL OFFICIEL
_____________________________________________________________________________________________________________________
Loi 3 mai 1996
PROM
ULG
ATION
Commune A
Commune B
Commune C
Commune D
Commune E
EPCI
Gestion des SIS
Départementalisation SDIS
Gestion des SIS
EPCI
Contribution subventions
Transfert de compétence
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
NouvelEPCI
à fiscalité propre
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …2nd
cas :
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____________________________
JOURNAL OFFICIEL
_____________________________________________________________________________________________________________________
Loi 3 mai 1996PRO
MU
LGATIO
N
Commune A
Commune B
EPCI fiscalit
é propre
Gestion des SIS avant
départem.
SDIS
Gestion des SIS
Contribution subventions
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
participation de l'EPCI au financement
de l'immobilier du SDIS ?
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …Le versement d’une subvention n’est donc possible que dans les 2 cas ci-dessus évoqués
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Le Préfet a-t'il obligation de prononcer le transfert
de compétences
contesté ?
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ANALYSE du
PRÉFETDE LOT-ET-G ARONNE
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
CE 3 mai 2002 Commune de Laveyron req. n° 217654
Le préfet est tenu de
prononcer le transfert
1ère condition : 1 délibération EPCI
+ délibérations avec accord de la majorité
(qualifiée) des communes (réputé favorable
si > 3 mois)
2ème condition :Le transfert répond aux
conditions fixées par la loi
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
ARRÊTde l a
COUR ADMINISTRATIV
E D'APPEL
DE BORDEAUX
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …CAA Bordeaux – 25 octobre 2011
ministre de l'Intérieur, de l'immigration et des collectivités territoriales c/ communauté de communes Val de Garonne
(CCVG)Art. L. 5211-
17du CGCT
Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leur compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive
Art. L. 1424- 1du CGCT La gestion des SIS a été confiée aux SDIS
La CCVG n’était pas compétente en matière d’incendie et de secoursavant la loi du 3 mai 1996.
DONCla CCVG ne relève pas de la catégorie des EPCI contributeurs (L.
1424-35)
« … Qu'ainsi la participation des communes au financement du SDIS ne constitue pas une compétence au sens de l'article L. 5214-16 du
CGCT, susceptible de donner lieu à transfert au profit de la CCVG … »
1.2.3.4.5.
La CAA prononce l'annulation
du jugement de 1ère instance
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
CONCLUSIONS
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Interprétation
Préfet
Jugement CAA Bordeaux
Interprétation CCVG
Jugement TA Bordeaux
À partir des mêmes sources juridiques
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
À partir des mêmes sources juridiques
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Interprétation
Préfet
Jugement CAA Bordeaux
Interprétation CCVG
Jugement TA Bordeaux
À partir des mêmes sources juridiques
2 interprétations
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
À partir des mêmes sources juridiques
2 interprétations
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Interprétation
Préfet
Jugement CAA Bordeaux
Interprétation CCVG
Jugement TA Bordeaux
À partir des mêmes sources juridiques
2 interprétations
2 positions du juge
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
2 interprétations
2 positions du juge???
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Pour lever le doute, VGA se pourvoit en cassationdevant le Conseil d'État
sur la base d'une argumentation réaffirmée et complétée(Requête n° 354992)
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Observations complémentaires de VGA :
La CAA a occulté le sens de l'article L. 1624-35 du CGCT
par lequel, outre le contingent d'incendie et de secours, les communes peuvent apporter
leur contribution aux communes et EPCI.
Si les communes peuvent financer les investissements des SDIS, il s'agit bien d'une compétence pleine et entière
qu'elles peuvent de ce fait transférer à un EPCI car il ne s'agit pas d'une compétence
de nature opérationnelle.
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Observations complémentaires de VGA :
Au plan national, les préfetsont pris des positions contradictoires :
Depuis 1996, prise de compétence par
- CA Dracénoise (2003)- CA Vallée de la Marne (2006)- Diverses Communautés de
Communes
Cette position ne va pas dans le sens de l’histoire puisque les communautés
urbaines disposent de plein droit de la compétence SIS depuis leur création en
1966.Une C. urbaine créée aujourd’hui a de facto la compétence obligatoire SIS (art. L5215-
20 du CGCT)Idem pour les métropoles (art. L. 5217-4)
et ce dans les conditions prévues aux articles L 1424-1 et s. du CGCT
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Ces incertitudes ont parfois ralenti la prise de décision de certaines
communes appelées à subventionner les travaux de réhabilitation menés
par le SDIS dans le cadre du PPI
Autres difficultés rencontrées en pratique par le SDIS 47 :
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Un autre cas litigieux en 47 :Certaines communes ont refusé le versement de leur contingent SDIS
(exercice 2010) se réfugiant derrière une compétence intercommunale.L’affaire est portée devant le TA :
TA Bordeaux - 25 avril 2012M. COUREAU et autres c/ préfet de Lot-et-Garonne (n° 1002946)
Le TA juge dans le même sens que la CAALe demandeur interjette appel
Autres difficultés rencontrées en pratique par le SDIS 47 :
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Points de vigilanceDans l'attente de l'arrêt du CE
Le SDIS 47 a préféré continuer de traiter les dossiers du PPI avec les communes.
Cette position ne fait pas obstacle à un transfert de compétence ultérieur, l'EPCI se substituant alors aux engagements
antérieurement pris avec les communes.Les fonds de concours de l'EPCI aux
communes pour aider ce financement du PPI ne semblent pas une solution viable
juridiquement.
Compétence incendie et secours et intercommunalité
Colloque du 28 juin 2012Aix-en-Provence
Vers une solution jurisprudentielle ? Le cas
du Lot-et-Garonne …
Autre solution !
Intervention du législateur...
Merci de votre attention
www.sdis47.fr
www.vg-agglo.com
www.ensosp.fr www.adgcf.fr
top related