typologie du metier de c.g.p
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TYPOLOGIE DU TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.METIER DE C.G.P.
LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTS
Définition
Compétences
Obligations
LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI
DéfinitionDéfinition
Entreprises d’investissementEntreprises d’investissementet établissements de créditet établissements de créditayant reçu un agrément pourayant reçu un agrément pourfournir des servicesfournir des servicesd’investissement au sens ded’investissement au sens deL.321-1L.321-1..
CompétencesCompétences
1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte ded’ordres pour le compte detiers.tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.
ObligationsObligations
Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèleclassification de la clientèleet son information,et son information,l’exécution des ordres et lal’exécution des ordres et larémunération.rémunération.
LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI DémarcheurDémarcheur
DéfinitionDéfinition
Entreprises d’investissement etEntreprises d’investissement etétablissements de crédit ayantétablissements de crédit ayantreçu un agrément pour fournirreçu un agrément pour fournirdes services d’investissementdes services d’investissementau sens de au sens de L.321-1L.321-1..
Il y a démarchage bancaire ouIl y a démarchage bancaire oufinancier dès lors qu’unefinancier dès lors qu’unepersonne est contactée parpersonne est contactée parquelque moyen que ce soit pourquelque moyen que ce soit pourLui proposer (Lui proposer (art. L. 341art. L. 341 etetsuivantssuivants) :) :
CompétencesCompétences
1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte de tiers.d’ordres pour le compte de tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.
1°) Réalisation d’opérations sur1°) Réalisation d’opérations surinstruments financiers.instruments financiers.2°) Fourniture d’un service2°) Fourniture d’un serviced’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations de3°) Réalisations d’opérations debanque.banque.4°) Fourniture d’une prestation4°) Fourniture d’une prestationde conseil en investissementde conseil en investissement
ObligationsObligations
Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèle etclassification de la clientèle etson information, l’exécutionson information, l’exécutiondes ordres et la rémunération.des ordres et la rémunération.
1°) S’informer de la situation1°) S’informer de la situationfinancière de la personnefinancière de la personnedémarchée et des objectifs endémarchée et des objectifs enmatière de placements.matière de placements.2°) Informer de manière claire et2°) Informer de manière claire etprécise la personne démarchéeprécise la personne démarchéesur les produits ou servicessur les produits ou servicesproposés.proposés.
LES DIFFERENTS STATUTSLES DIFFERENTS STATUTSPSIPSI DémarcheurDémarcheur CIFCIF
DéfinitionDéfinition
Entreprises d’investissement etEntreprises d’investissement etétablissements de crédit ayantétablissements de crédit ayantreçu un agrément pour fournirreçu un agrément pour fournirdes services d’investissementdes services d’investissementausens de ausens de L.321-1L.321-1..
Il y a démarchage bancaireIl y a démarchage bancaireou financier dès lors qu’uneou financier dès lors qu’unepersonne est contactée parpersonne est contactée parquelque moyen que ce soitquelque moyen que ce soitpour lui proposer (pour lui proposer (art. L. 341art. L. 341et suivantset suivants) :) :
Une personne qui exerce àUne personne qui exerce àtitre de profession habituelletitre de profession habituelleune activité de conseil portantune activité de conseil portantsur :(sur :(art. L 541art. L 541 et suivantset suivants))
CompétencesCompétences
1°) Réception et transmission1°) Réception et transmissiond’ordres pour le compte ded’ordres pour le compte detiers.tiers.2°) Négociation pour compte2°) Négociation pour comptepropre.propre.3°) Gestion portefeuille pour3°) Gestion portefeuille pourcompte de tiers.compte de tiers.4°) Exécution d’ordres.4°) Exécution d’ordres.
1°) Réalisation d’opérations sur1°) Réalisation d’opérations surinstruments financiers.instruments financiers.2°) Fourniture d’un service2°) Fourniture d’un serviced’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations de3°) Réalisations d’opérations debanque.banque.4°) Fourniture d’une prestation de4°) Fourniture d’une prestation deconseil en investissementconseil en investissement
1°) Conseils sur la réalisation1°) Conseils sur la réalisationd’opérations de banque surd’opérations de banque surinvestissements fin.investissements fin.2°) Fourniture de services2°) Fourniture de servicesd’investissement.d’investissement.3°) Réalisations d’opérations sur3°) Réalisations d’opérations surbiens divers.biens divers.
ObligationsObligations
Règles de bonne conduite deRègles de bonne conduite del’AMF concernant lal’AMF concernant laclassification de la clientèle etclassification de la clientèle etson information, l’exécutionson information, l’exécutionDes ordres et la rémunération.Des ordres et la rémunération.
1°) S’informer de la situation1°) S’informer de la situationfinancière de la personne démarchée financière de la personne démarchée et des objectifs en matière deet des objectifs en matière deplacements.placements.2°) Informer de manière claire et2°) Informer de manière claire etprécise la personne démarchée surprécise la personne démarchée surles produits ou services proposés.les produits ou services proposés.
1°) Avoir souscrit une assurance.1°) Avoir souscrit une assurance.2°) Adhérer à une association2°) Adhérer à une associationprofessionnelle.professionnelle.3°) Respecter les règles de bonne3°) Respecter les règles de bonneconduite de l’AMF.conduite de l’AMF.4°) Mêmes obligations que le4°) Mêmes obligations que ledémarcheur.démarcheur.
ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME
CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE
LE CONSEIL L’INTERMEDIATION
ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME
CONSEILLER EN GESTION DE
PATRIMOINE
LE CONSEIL L’INTERMEDIATION
C.J.A.Compétence Juridique
Appropriée
C.I.F.Conseil en Investissements
Financiers
ORGANIGRAMMEORGANIGRAMME
Conseil en Gestion de Patrimoine
LE CONSEIL L’INTERMEDIATION
C.J.A.Compétence Juridique
Appropriée
C.I.F.Conseil en Investissements
Financiers
L’INTERMEDIATION
COURTAGE D’ASSURANCE
DEMARCHAGE FINANCIER
P.S.I.TRANSACTIONS SUR
IMMEUBLESET FONDS DE COMMERCE
LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES
CONSEIL EN STRATEGIE
PATRIMONIALE
CJACompétence
Juridique Appropriée
Arrêté du 19/12/2000 modifié
par arrêté du 18/12/2003
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
COMPETENCES ET STATUTS
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte professionnelle
LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
CONSEIL EN STRATEGIE
PATRIMONIALE
COMPETENCES ET STATUTS
CJACompétence
Juridique Appropriée
Arrêté du 19/12/2000 modifié
par arrêté du 18/12/2003
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte professionnelle
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
IMMOBILIERS
Statut de CIFConseiller en
Investissements financiers)
Code Monétaire et Financier
(L.541 et suivants)
Inscription par association agréée sur
un fichier national (AMF, BDF)
LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
CONSEIL EN STRATEGIE
PATRIMONIALE
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
FINANCIERS
COMPETENCES ET STATUTS
CJACompétence
Juridique Appropriée
Statut de CIFConseiller en
Investissements financiers)
Arrêté du 19/12/2000 modifié
par arrêté du 18/12/2003
Code Monétaire et Financier
(L.541 et suivants)
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte professionnelle
Inscription par association agréée sur
un fichier national (AMF, BDF)
COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS
Statut d’agent Immobilier(sans encaissement des
fonds)
Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du
20/07/1972 et du 21/10/2005
Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche »
(Préfecture de Police)
LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
CONSEIL EN STRATEGIE
PATRIMONIALE
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
FINANCIERS
COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS
COMPETENCES ET STATUTS
CJACompétence
Juridique Appropriée
Statut de CIFConseiller en
Investissements financiers)
Statut d’agent Immobilier(sans encaissement des
fonds)
Arrêté du 19/12/2000 modifié
par arrêté du 18/12/2003
Code Monétaire et Financier
(L.541 et suivants)
Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du
20/07/1972 et du 21/10/2005
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte professionnelle
Inscription par association agréée sur
un fichier national (AMF, BDF)
Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche »
(Préfecture de Police)
DEMARCHAGE FINANCIER
Statut de Démarcheur Financier
(dont prêts d’argent)
Code Monétaire et Financier
(L.321 et suivants)
Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)
LES DIFFERENTES LES DIFFERENTES COMPETENCESCOMPETENCES
SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
CONSEIL EN STRATEGIE
PATRIMONIALE
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
FINANCIERS
COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS
DEMARCHAGE BANCAIRE ET
FINANCIER
COMMERCIALISATION DE PRODUITS
D’ASSURANCE
COMPETENCES ET STATUTS
CJACompétence
Juridique Appropriée
Statut de CIFConseiller en
Investissements financiers)
Statut d’agent Immobilier(sans encaissement des
fonds)
Statut de Démarcheur Financier
(dont prêts d’argent)
Statut de Courtier d’Assurance
(ou Société de courtage)
Arrêté du 19/12/2000 modifié
par arrêté du 18/12/2003
Code Monétaire et Financier
(L.541 et suivants)
Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du
20/07/1972 et du 21/10/2005
Code Monétaire et Financier
(L.321 et suivants)
Code des AssurancesL.511-1
DOCUMENTS REQUIS
Pas de carte professionnelle
Inscription par association agréée sur
un fichier national (AMF, BDF)
Carte d’agent immobilier « carte grise ou blanche »
(Préfecture de Police)
Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)
Inscription personnelle à L’ORIAS
AU NIVEAU EUROPEENAU NIVEAU EUROPEEN
DIRECTIVE MIF2004/39/CE
DIRECTIVE CONCERNANT
LE CREDIT HYPOTHECAIRE
DIRECTIVE CONCERNANT L’ASSURANCE
2002/92/CE
GESTIONNAIRE DE
PORTEFEUILLEP.S.I C.I.F DEMARCHEUR
AGENT IMMOILIER
COURTIER D’ASSURANCE
FINFIN
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