transmission de patrimoine définition du patrimoine ensemble des biens meubles et immeubles + les...

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Définition du patrimoine

Ensemble des biens

meubles et immeubles

+

les dettes

-

les créances

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Influence des régimes matrimoniaux sur la quantité de patrimoine a transmettre.

Détermination du patrimoine à transmettre: • Dans le cadre des régimes légaux ( avant et

après février 19966)• Dans le cadre du régime de séparation de biens

TRANSMISSSION DE PATRIMOINE

• Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966 :

Communauté de meubles et acquets:• Tous les meubles font partie de la masse

commune• Ainsi que les immeubles acquis à titre

onéreux pendant la durée mariage

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966:

Communauté de meubles et acquets• Les immeubles acquis avant la célébration

du mariage,• Ou a titre gratuits (donation ou succession)

pendant la durée du mariage sont des biens propres.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966:

Communauté réduite aux acquets• Seuls les biens meubles et immeubles

acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage entrent dans la masse commune

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966:

Communauté réduite aux acquets• Les biens meubles et immeubles acquis

avant la célébration du mariage• Ou à titre gratuit pendant la durée du

mariage sont des biens propres.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Enrichissement d’une des masses de biens au détriment d’une autre.

• Lorsqu’une masse de biens s’est enrichie au détriment d’une autre celle-ci doit récompense du même montant à la masse lésée.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Régime de séparation de biens

• Les biens des époux sont séparés• Il n’y a donc pas de masse commune• Certains peuvent être acquis en indivision

TRANSMISSION DE PATRIMOINE• Séparation de biens

• En matière de meubles la possession vaut titre.

• Un simple titre ne suffit pas, il faut avoir eu les moyens d’acquérir le bien

LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE• La dévolution légale

• Elle s’applique au moment du décès quand le de cujus n’a pas pris de disposition testamentaire

• La loi fixe donc l’ordre dans lequel les héritiers se présentent à la succession.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant:

1. Les descendants

2. Les ascendants et les collatéraux

3. Les ascendants

4. Les collatéraux

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant

• 1) Les descendants:• Enfants• Légitimes• Naturels• Adoptifs• adultérins

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant

• 1) les Descendants• La représentation • Les petits enfants héritent de leur grand

parent en représentation (en lieu et place) de leur parent prédécédé.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant

2) les ascendants et collatéraux• ¼ pour chacun des parents• La moitié restante est à partager entre les

collatéraux ( frères et sœurs)

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant

2) les ascendants et collatéraux• En cas de prédécès d’un des parents le ¼ de

ce dernier est attribué aux collatéraux en application de la règle de la fente.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• 1) conjoint et descendants• 2) conjoint et ascendants• 3) conjoint

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• 1) conjoint et descendant

conjoint:1/4 en pleine propriété ou 4/4 en usufruit• Le conjoint a également droit à un droit au

logement.• Les descendants :les 3/4 en pleine propriété ou 4/4

en usufruit à se partager entre eux

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• 1) conjoint et descendants• En présence d’enfant d’un premier lit le

conjoint survivant a un choix limité à 1/4 en pleine propriété.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• Conjoint et ascendants• 1/2 en pleine propriété au conjoint survivant

et 1/4 en pleine propriété pour chacun des ascendants

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• 2) conjoint et ascendant• En cas de prédécès d’un des ascendants:

3/4 pour le conjoint survivant et 1/4 pour l’ascendant

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant

• 2) conjoint et ascendant• En présence d’un conjoint survivant les

ascendants ont perdu leur qualité d’héritiers réservataires

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Les donations• Définitions:• En avance d’hoiries• Par preciput• Partage• Pacte successoral• Don manuel

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Donation

Définition

S’amputer de tout ou partie de son patrimoine de son vivant et à titre gratuit

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Donation

• Donation en avance d’hoiries

• Donation faite à un de ses héritiers en avance d’héritage

TRANSMISSION DE PATIMOINE

• Donation• Donation en avance d’hoiries

• Au moment du décès la donation est rapportée à la succession.

• Elle est éventuellement réduite au moyen du paiement d’une soulte.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Donation• Donation en avance d’hoiries

2 clauses fréquentes:

Clause de retour,

Clause portant interdiction d’aliéner.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Donation• Donation par preciput

• Donation faite à un de ses héritiers ou a un tiers à sa succession.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Donation• Donation par preciput

• En cas d’héritiers réservataires, elles sont rapportées à la succession et éventuellement réduites quand la réserve n’a pas été respectée

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

DISPONIBLE QUOTITE

RESERVE

1 Enfant 1/2 1/2

2 Enfants 1/3 2/3

3 Enfants et plus

1/4 3/4

TRANSMISSON DE PATRIMOINE

• Donation• Donation partage

• Elle est faite à ses héritiers, • elle porte sur tout ou parti du patrimoine• Le partage est sensé être fait au jour de la donation• Il n’y a donc pas de rapport à la succession

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Donation• Don manuel

• Don fait de la main à la main• Les dons manuels sont rapportables à la

succession et taxables• Sauf les présents d’usage

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Transmission au conjoint survivant

• La donation au conjoint survivant• Le changement de régime matrimonial, et

la communauté universelle

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Transmission au conjoint survivant• Donation au conjoint survivant• Donation faite à la condition que le conjoint

survive• Elle prend donc effet au décès• Elle est révocable à tous moments

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Transmission au conjoint survivant• Donation au conjoint survivant• Quotité disponible spéciale entre époux• ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit• 4/4 en usufruit• Quotité disponible ordinaire

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Transmission au conjoint survivant• Communauté universelle avec clause

d’attribution préférentielle• L’intégralité de la communauté est attribuée

au conjoint survivant• Il n’y a donc pas de succession au moment

du premier décès

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Testaments

• Olographe• Solennel ou mystique• authentique

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Testament• Olographe

• Il est entièrement daté, écrit et signé de la main de celui qui le fait.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• TESTAMENT• solennel ou mystique

Testament secret,

il est remis à un notaire sous plis cacheté

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Testament• Authentique• Obligatoirement un acte réalisé par un

notaire