transmission de patrimoine définition du patrimoine ensemble des biens meubles et immeubles + les...
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TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Définition du patrimoine
Ensemble des biens
meubles et immeubles
+
les dettes
-
les créances
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Influence des régimes matrimoniaux sur la quantité de patrimoine a transmettre.
Détermination du patrimoine à transmettre: • Dans le cadre des régimes légaux ( avant et
après février 19966)• Dans le cadre du régime de séparation de biens
TRANSMISSSION DE PATRIMOINE
• Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966 :
Communauté de meubles et acquets:• Tous les meubles font partie de la masse
commune• Ainsi que les immeubles acquis à titre
onéreux pendant la durée mariage
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Régime légal pour les mariages célébrés avant février 1966:
Communauté de meubles et acquets• Les immeubles acquis avant la célébration
du mariage,• Ou a titre gratuits (donation ou succession)
pendant la durée du mariage sont des biens propres.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966:
Communauté réduite aux acquets• Seuls les biens meubles et immeubles
acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage entrent dans la masse commune
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Régime légal pour les mariages célébrés après février 1966:
Communauté réduite aux acquets• Les biens meubles et immeubles acquis
avant la célébration du mariage• Ou à titre gratuit pendant la durée du
mariage sont des biens propres.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Enrichissement d’une des masses de biens au détriment d’une autre.
• Lorsqu’une masse de biens s’est enrichie au détriment d’une autre celle-ci doit récompense du même montant à la masse lésée.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Régime de séparation de biens
• Les biens des époux sont séparés• Il n’y a donc pas de masse commune• Certains peuvent être acquis en indivision
TRANSMISSION DE PATRIMOINE• Séparation de biens
• En matière de meubles la possession vaut titre.
• Un simple titre ne suffit pas, il faut avoir eu les moyens d’acquérir le bien
LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE• La dévolution légale
• Elle s’applique au moment du décès quand le de cujus n’a pas pris de disposition testamentaire
• La loi fixe donc l’ordre dans lequel les héritiers se présentent à la succession.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant:
1. Les descendants
2. Les ascendants et les collatéraux
3. Les ascendants
4. Les collatéraux
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
• 1) Les descendants:• Enfants• Légitimes• Naturels• Adoptifs• adultérins
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
• 1) les Descendants• La représentation • Les petits enfants héritent de leur grand
parent en représentation (en lieu et place) de leur parent prédécédé.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
2) les ascendants et collatéraux• ¼ pour chacun des parents• La moitié restante est à partager entre les
collatéraux ( frères et sœurs)
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
2) les ascendants et collatéraux• En cas de prédécès d’un des parents le ¼ de
ce dernier est attribué aux collatéraux en application de la règle de la fente.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• 1) conjoint et descendants• 2) conjoint et ascendants• 3) conjoint
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• 1) conjoint et descendant
conjoint:1/4 en pleine propriété ou 4/4 en usufruit• Le conjoint a également droit à un droit au
logement.• Les descendants :les 3/4 en pleine propriété ou 4/4
en usufruit à se partager entre eux
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• 1) conjoint et descendants• En présence d’enfant d’un premier lit le
conjoint survivant a un choix limité à 1/4 en pleine propriété.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• Conjoint et ascendants• 1/2 en pleine propriété au conjoint survivant
et 1/4 en pleine propriété pour chacun des ascendants
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• 2) conjoint et ascendant• En cas de prédécès d’un des ascendants:
3/4 pour le conjoint survivant et 1/4 pour l’ascendant
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Dévolution légale en présence d’un conjoint survivant
• 2) conjoint et ascendant• En présence d’un conjoint survivant les
ascendants ont perdu leur qualité d’héritiers réservataires
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Les donations• Définitions:• En avance d’hoiries• Par preciput• Partage• Pacte successoral• Don manuel
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Donation
Définition
S’amputer de tout ou partie de son patrimoine de son vivant et à titre gratuit
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Donation
• Donation en avance d’hoiries
• Donation faite à un de ses héritiers en avance d’héritage
TRANSMISSION DE PATIMOINE
• Donation• Donation en avance d’hoiries
• Au moment du décès la donation est rapportée à la succession.
• Elle est éventuellement réduite au moyen du paiement d’une soulte.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Donation• Donation en avance d’hoiries
2 clauses fréquentes:
Clause de retour,
Clause portant interdiction d’aliéner.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Donation• Donation par preciput
• Donation faite à un de ses héritiers ou a un tiers à sa succession.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Donation• Donation par preciput
• En cas d’héritiers réservataires, elles sont rapportées à la succession et éventuellement réduites quand la réserve n’a pas été respectée
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
DISPONIBLE QUOTITE
RESERVE
1 Enfant 1/2 1/2
2 Enfants 1/3 2/3
3 Enfants et plus
1/4 3/4
TRANSMISSON DE PATRIMOINE
• Donation• Donation partage
• Elle est faite à ses héritiers, • elle porte sur tout ou parti du patrimoine• Le partage est sensé être fait au jour de la donation• Il n’y a donc pas de rapport à la succession
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Donation• Don manuel
• Don fait de la main à la main• Les dons manuels sont rapportables à la
succession et taxables• Sauf les présents d’usage
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Transmission au conjoint survivant
• La donation au conjoint survivant• Le changement de régime matrimonial, et
la communauté universelle
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Transmission au conjoint survivant• Donation au conjoint survivant• Donation faite à la condition que le conjoint
survive• Elle prend donc effet au décès• Elle est révocable à tous moments
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Transmission au conjoint survivant• Donation au conjoint survivant• Quotité disponible spéciale entre époux• ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit• 4/4 en usufruit• Quotité disponible ordinaire
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Transmission au conjoint survivant• Communauté universelle avec clause
d’attribution préférentielle• L’intégralité de la communauté est attribuée
au conjoint survivant• Il n’y a donc pas de succession au moment
du premier décès
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Testaments
• Olographe• Solennel ou mystique• authentique
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Testament• Olographe
• Il est entièrement daté, écrit et signé de la main de celui qui le fait.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• TESTAMENT• solennel ou mystique
Testament secret,
il est remis à un notaire sous plis cacheté
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
• Testament• Authentique• Obligatoirement un acte réalisé par un
notaire