traitement fiscal de la propriété intellectuelle
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Traitement fiscal de la propriété intellectuelle
Aspects légaux et fiscaux
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Par Me Marc-Antoine Deschamps, D. Fisc.
Introduction La propriété intellectuelle (« PI ») se compose de
plusieurs biens intangibles; Ce sont des biens qui donnent une plus value Les revenus et dépenses en provenant sont soumis à
des traitements différents selon la nature de la PI Lors de l’achat et la vente d’entreprise, la PI constitue
une composante essentielle de la transaction Le traitement fiscal de la PI est souvent fonction de la
nature du bien, de la structure de la transaction et des personnes avec qui l’on contracte
Fiscalité de la propriété intellectuelle
Présentation Déclinaison de la PI: nature des biens Détention de la PI: capital ou inventaire Le traitement des revenus découlant de la PI Les dépenses concernant la PI Société exploitant de la PI Transactions avec des non résidents Conclusion
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Nature des biens en PI La PI est composée de biens intangibles et intellectuels Brevets, inventions, secrets de commerce, dessins,
formules, procédés industriels: biens structurels Marques de commerce, droit d’auteur, méthodes
systèmes, études de marchés, logos: biens publicitaires La PI doit être utilisée dans le cadre de l’entreprise et
être transférable pour être valorisée: savoir personnel Biens ayant des traitements spécifiques au niveau de la
LIR notamment sur la nature du revenu ou de la dépense
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Distinction entre les différents biens et le traitement possible aux fins fiscales lors de la disposition et de l’acquisition de la PI
Connaître les différentes catégories de biens eu égard au revenu et à la dépense afférente Inventaire: revenu ou perte d’entreprise Biens amortissables: gain en capital, récupération
d’amortissement ou perte finale Immobilisations: gain ou perte en capital Immobilisations admissibles: revenu d’entreprise Certains intangibles : « Nothing »
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Les quatre catégories les plus importantes en matière de PI
Brevets Droits d’auteur Marques de commerce Savoir faire ou « Know How »: secret et
connaissance spécifique d’une entreprise, composée d’un amalgame de biens intangibles qui ne sont pas intégrés dans les composantes précédentes
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Brevets Octroyés en vertu de la Loi sur les brevets Durée de 20 ans au Canada et protection nationale Le brevet est octroyé pour une « invention »: Toute
réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité
Certains brevets peuvent être en « examen » « Patent pending »: le traitement fiscal est différent
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Marques de commerce Existent en vertu du droit commun et par la Loi
sur les marques de commerce Protection nationale de 15 ans et renouvelable La marque de commerce ne permet une protection
que pour ce qui distingue le produit ou le service de l’entreprise des autres
Le propriétaire de la marque de commerce peut contrôler l’utilisation par des tiers: licence, action
Critère fondé sur l’utilisation et l’activité
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Droits d’auteur Protégés par Loi sur le droit d’auteur Protection dès la création de l’œuvre originale Protection non seulement pour une « œuvre
artistique », mais aussi pour des documents commerciaux, secrets de commerce, formules et programmes informatiques
Vie de l’auteur et plus de 50 ans: individu et non société
Critère fondé sur l’originalité
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Savoir-faire: « Know How » Il s’agit d’information confidentielle qui s’attache à
l’expertise de l’entreprise ou de ses employés Peut inclure des procédés brevetables mais que le
propriétaire désire conserver secret Seulement protégé par le droit commun Il y a une protection contractuelle tel que des
ententes de non-divulgation et de confidentialité Le « savoir faire » n’est pas un « bien » en certains cas
aux fins fiscales
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Savoir faire Le savoir-faire « secret » peut perdre sa
protection si les informations protégées sont divulguées dans le public ou mise à la disposition de toute une industrie
Peu de protection s’il n’y a pas d’engagement contractuel de non divulgation
Secrets de commerce, formules ou procédés industriels, scientifiques, commerciaux secrets ou une compilation de données publiques
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Disposition de la PI Divers types de transaction sur de la PI peuvent
engendrer des conséquences fiscales différentes Transfert pur et simple de tous les droits par le
« propriétaire » Un transfert des droits pour une période de
temps et géographiquement limité Transfert sur une base exclusive ou non Licence d’utilisation sur la PI
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Revenu ou capital Les revenus provenant de la PI peuvent être soit
traités comme du revenu « d’entreprise » ou de « biens » ou comme du capital
Autant la façon que la PI est exploitée et que la formule de contrepartie peut affecter le traitement des revenus reçus
La distinction entre le revenu « d’entreprise » ou de « biens »: niveau d’activités et organisation de la société
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Revenu ou capital Les revenus réalisés de l’exploitation de la PI qui
est l’entreprise principale du contribuable seront généralement imposés comme du revenu sans égard que le contribuable vende la PI, qu’il donne différents droits selon des marchés exclusifs ou non ou qu’il octroie une licence en considération d’une redevance
Entreprise de conception informatique
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Revenu ou capital Pour qu’une disposition de la PI survienne à titre
de disposition de capital, le contribuable doit se départir de son bien en totalité ou en partie
S’il conserve l’entier contrôle de la PI, il n’y a pas de disposition aux fins fiscales
Il doit donner au récipiendaire de la PI un certain degré d’exclusivité et de contrôle
« Disposition » aux fins fiscales peut amener un certain abandon des attributs de la propriété
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Revenu provenant de la PI Les redevances au autres montants payables à
titre de revenu et non de capital: ils sont inclus dans le calcul du revenu en vertu du par. 9(1) LIR, dans l’année de la réception sur une base d’exercice, si le contribuable a un droit absolu sur le montant payable pour la PI et que le montant n’est sujet à aucune restriction relativement à sa disposition, usage ou sa jouissance
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Revenu provenant de la PI Un montant peut alternativement être inclus en
vertu de l’alinéa 12(1)(a) qui impose une « accélération » de la reconnaissance d’un revenu lorsque des montants sont « reçus » en acompte de services à être rendus après la fin de l’année fiscale Exemple: paiement forfaitaire à l’avance pour des
services de « maintenance » de systèmes à être exécutés en vertu d’une entente de transfert technologique
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Réserve Une réserve raisonnable en vertu de l’alinéa
20(1)(m) LIR est disponible, relativement à des biens ou services, s’il est raisonnable de considérer que les biens ou les services seront livrés ou rendus après la fin de l’année, ou pour des périodes pour lesquelles les redevances ou autres montants ont été payés d’avance pour l’utilisation de biens meubles (droits dans la PI)
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Revenu provenant de la PI Cette réserve est permise à un propriétaire d’une
PI qui est requis durant les années de la licence d’exécuter certains services tel que de la maintenance ou de protéger et de prendre fait et cause pour le licencié dans toute procédure judiciaire et dans le cadre de sa licence
Celui-ci reçoit un paiement forfaitaire couvrant les coûts de maintenance
Inclusion 12(1)(a) et réserve 20(1)(m)
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Revenu provenant de la PI Lorsque le revenu ou la contrepartie pour la
disposition de la PI varie ou est fonction de l’usage ou de la production de la PI, l’alinéa 12(1)(g) peut créer des problèmes, même si le bien est disposé à titre de capital
En ce cas, les paiements basés sur l’usage ou la production, seront pleinement inclus et imposables dans le cadre de la transaction
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Revenu provenant de la PI Les paiements pour un transfert de PI qui sont
fonction de la production ou d’une formule à pourcentage, les montants reçus seront inclus dans le calcul du revenu du disposant
Le paiement d’une somme forfaitaire couplé d’une formule où la production ou l’usage excède un certain montant: la somme forfaitaire peut être à titre de capital et le montant excédentaire à titre de revenu sur l’usage
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Revenu provenant de la PI Lorsqu’une entente prévoit le paiement d’une
somme forfaitaire, l’alinéa 12(1)(g) LIR n’amène pas l’inclusion au revenu de la somme forfaitaire si le moment de son versement est fonction de la production ou d’un usage quelconque de la PI atteinte d’un seuil minimal avant le paiement
Le montant de la somme forfaitaire ne doit pas être modifié en fonction de l’usage ou de la production, la somme doit être fixe
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Revenu provenant de la PI Lorsque le prix de vente prévoit un plafond
équivalent à la juste valeur marchande qui peut être diminué en fonction de certains paramètres, le plafond sera considéré comme le produit de disposition
Il doit y avoir une attente raisonnable que ce montant soit atteint sinon le montant peut être inclus à titre de paiement basé sur l’usage en vertu de l’alinéa 12(1)(g)
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Biens spécifiques Brevets Les montants reçus pour l’octroi d’une licence
d’utilisation à plusieurs personnes sont inclus à titre de revenu Ceci s’applique aussi dans le cas d’une somme
forfaitaire Un montant forfaitaire reçu pour l’octroi d’un
droit exclusif pour l’exploitation d’un brevet peut être à titre de capital si la durée est fixée
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Brevets Une personne qui est spéculateur dans l’achat et
la vente de brevets ne peut bénéficier du traitement de capital dans le cadre de la vente ou l’octroi de licence
Une personne (particulier ou société) qui est dans le domaine de l’invention et qui a plusieurs brevets à son actif aura le même traitement
Les brevets sont alors considérés sur le compte de revenu que ce soit à l’achat ou la disposition
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Marques de commerce Immobilisation admissible Montants provenant d’un droit d’utilisation seront
considérés sur le compte de revenu La disposition diminuera le compte des
immobilisations admissibles et la moitié de l’excédent est imposé comme du revenu d’entreprise
Possibilité de création d’un compte de dividende en capital
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Droits d’auteur Les droits d’auteur sont liés à la personne
originale qui doit être un individu L’artiste qui gagne ses revenus à même la
création: les revenus provenant de la vente et la cession de ses droits seront à titre de revenu car il est un commerçant en semblable matière
La personne qui n’a pas créé l’œuvre ou un programme et qui le vend Traitement fiscal différent
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Droits d’auteur Exemple, la succession ou une société en
liquidation qui vend l’ensemble de l’œuvre d’un auteur pourrait recevoir un traitement de capital
Un éditeur qui vend son entreprise et son catalogue ou une entreprise de développement technologique qui vend ses programmes lors de la vente d’entreprise peut recevoir un traitement de capital « L’entreprise » est un bien de capital en soi
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Savoir Faire Le « savoir-faire » constitue une immobilisation
admissible dans la majorité des transactions Bien de capital mais qui ne constitue pas une
« immobilisation », aucun gain en capital La vente pure et simple du savoir-faire est considérée
comme une disposition d’immobilisation admissible incluse au ¾ dans le calcul du « montant cumulatif des immobilisations admissibles »
En cas de licence d’utilisation de données ou de connaissances du savoir-faire: revenu
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Engagements restrictifs Avant 2003, les montants alloués pour des
engagement restrictifs n’étaient pas imposables 56.4 LIR: tout montant pour des engagements
restrictifs concernant certains droits sont inclus à titre de revenu pleinement imposable
Exemple: montant alloué pour ne pas utiliser des bases de données ou une technologie spécifique, ne pas divulguer une formule secrète, etc.
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Engagements restrictifs Les engagements restrictifs peuvent considérés
comme un produit de disposition à titre de capital
Vente d’actions ou d’entreprise Choix conjoint entre l’acheteur et le vendeur Allocation du montant de l’engagement
restrictif doit être raisonnable Réallocation du montant s’il est déraisonnable
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Dépenses pour la PI Tel que pour les revenus
Courantes ou en capital Dépenses pour un bien qui se consommera
rapidement et qui sera utilisé dans le cadre du processus de création du revenu sera une dépense courante ou ajouté au coût de l’inventaire Exemple: Acquisition de données compilées sur des
individus pour une entreprise de sollicitation
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Dépenses pour la PI Acquisition d’un bien qui procure un avantage à
long terme (« enduring benefit ») sera considéré comme une dépense de capital Dépense pour l’acquisition d’un brevet
Dépenses pour l’exploitation d’une PI, sans acquérir la propriété ou un droit, par exemple redevance périodique ou forfaitaire pour une utilisation d’une base de donnée confidentielle est une dépense courante
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Dépenses pour la PI En vertu du paragraphe 18(9) LIR, le paiement
d’avance d’une redevance pour un contribuable qui est sur une base d’exercice, aucune déduction ne peut être prise dans l’année du paiement s’il est raisonnable de considérer que la dépense est pour une redevance relative à une année future Ex. Redevance forfaitaire dans la première année
pour une utilisation de cinq ans: « matching »
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Dépenses pour un brevet Les coûts de développement avant l’obtention du
brevet ne sont pas déductibles, ils sont inclus au coût en capital si le brevet est accepté
Les coûts de dépôt auprès de l’OPIC ne sont pas inclus dans le coût en capital: déductibles à 100% en vertu de l’alinéa 20(1)(cc)
Brevet refusé: dépenses de capital admissibles (75%) déductibles à 7% par an si les dépenses engagées dans le but de gagner un revenu
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Brevets et autres Brevet, concession ou licence pour une durée
déterminée sont des biens de le catégorie 14 Contrairement à la majorité des biens
amortissables, ces biens sont amortis selon un taux linéaire sur leur durée de vie utile et non en fonction d’un taux dégressif
License d’une technologie pour une période de 10 ans: 10% par année du coût original
Brevets: catégorie 44 ou 14
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Brevets et autres Brevet ou un droit d’utilisation d’un brevet qui
est acquis à titre de capital pour une durée déterminée ou non est un bien de la catégorie 44
Taux de 25% par année sur le solde dégressif Choix possible pour avoir la catégorie 14 Catégorie 44 est souvent plus avantageuse lors des
premières années de vie du brevet ou s’il reste peu de temps à la protection du brevet: catégorie 14
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Marques de commerce Coûts de développement des marques de
commerce sont généralement déductibles Coûts d’enregistrement déductibles en vertu du de
l’alinéa 20(1)(cc) Les coûts de défense à une marque de commerce:
déductibles selon la jurisprudence L’acquisition d’une marque de commerce établie
est généralement une dépense en capital admissible
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Droits d’auteur Coûts de création seront déductibles si en vue de
tirer un revenu d’« entreprise » Coûts pour le développement d’une d’une base de donnée
ou d’un procédé: ajoutés au coût de l’inventaire ou au coût en capital
Coûts d’enregistrement: 20(1)(cc) Coûts d’acquisition d’un droit d’auteur
Auteur décédé: catégorie 14 puisque de durée limitée Auteur vivant: le droit n’est pas encore limité dans le temps Régime pour les programmes informatiques: cat. 12
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Savoir-faire Coûts de développement: seront considérés
comme des dépenses déductibles sauf si le savoir-faire amène un avantage à long terme
Coût d’acquisition peuvent être considérés Dépenses de capital admissible ou « Nothing » puisque le savoir-faire n’est pas un
«bien » soit une dépense nette sans traitement fiscal Doit être protégé en vertu des principes de droit
commun
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Société détenant de la PI Revenu de redevances sans activités « Entreprise de placements déterminée » Moins de cinq employés But « principal » est de tirer du revenu de biens incluant
des redevances Plus de 50% du revenu provient de redevances Taux d’impôt plus élevé Pas admissible à la déduction aux petites entreprises Impôt en main remboursable
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Société exploitant de la PI Redevances: revenu d’entreprise? Si la société est la créatrice de la PI et octroie
des droits d’usage ou de licence, alors le revenu serait du revenu « actif »
Si la société acquiert la PI d’autres personnes et qu’elle tire ensuite des revenus de redevances, question de fait
Niveau d’activité pour tirer le revenu de redevance, si moins de 5 employés: service d’entretien, mise à jour, engagement de défense du droit à la PI, etc.
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Déduction pour gain en capital 750 000$ libre d’impôt Société tirant du revenu de redevances Admissible pour la déduction de gain en capital? Société exploitant une petite entreprise « plus de
90% de la juste valeur marchande est attribuable à des biens qui sont utilisés principalement dans une entreprise active… »
Si le revenu de redevance est seulement « accessoire » à une entreprise
Fiscalité de la propriété intellectuelle
Déduction de gain en capital Les autorités fiscales ont reconnu que les actions
d’une société tirant principalement du revenu de redevances peuvent être admissibles
La société doit être dans le commerce de la PI ou bien qu’elle est l’auteur de la PI de laquelle les redevances sont gagnées et qu’elle licencie
La PI peut être un bien utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise active Question de fait
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Transaction avec des non-résidents Un résident du Canada paie une redevance pour
l’utilisation de la PI à des non-résidents qui n’exploitent pas d’entreprise au Canada
Impôt partie XIII, retenue à la source de 25% sur le montant brut de la redevance Al. 212(1)(d) LIR
Traités fiscaux réduisent à 10% le montant de la retenue Art. XII Traité Canada États-Unis
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Transaction avec des non résidents Si les redevances sont payables par un résident
du Canada à un non résident pour Droits d’auteur l'usage ou la concession de l'usage de logiciels
d'ordinateurs l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou
d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial…
Aucune retenue en vertu de certains traités
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Transaction avec des non résidents Disposition par un non-résident de la PI Est-ce un « bien canadien imposable »?
« biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada, les immobilisations admissibles relatives à une telle entreprise ou les biens à porter à l'inventaire d'une telle entreprise »
« Biens canadiens imposables » par. 248(1)
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Transaction avec des non résidents Obtenir du non-résident un « certificat de
décharge » T2062 et TP-1097
À défaut, l’acheteur peut être responsable de 37% du prix d’achat indépendamment du coût pour le vendeur (25% fédéral et 12% provincial) et 80% dans certains cas
Sûreté pour les autorités fiscales sur les impôts du non-résident
Fiscalité de la propriété intellectuelle
Conclusion PI se compose de plusieurs catégories Traitement fiscal difficile à cerner à certaines
occasions Vérification des ententes légales pour
déterminer la nature de la PI Régime fiscal découlant de la qualification de la
société Planification pour la détention de la PI
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