suivez et partagez le colloque sur twier et facebook à l ... · compte du nombre et du type de...

Cer$fica$ondesrésidencesprivéespouraînés:

lepointsurl'évolu$ondesdébats

SuivezetpartagezlecolloquesurTwi4eretFacebookàl’aidedumot-clic

#untoitundroit

MarisolMooredirec&ondelacer&fica&ondesrésidencespouraînés,Ministèredelasantéetdesservicessociaux

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Certification des résidences

privées pour aînés !!Marisol Moore, professionnelle!Direction de la certification des résidences privées pour aînés!

12 avril 2016

Direction générale services sociaux

Portrait des résidences privées pour aînés (RPA) OSBL

2

Qui sont les RPA OSBL certifiées?

88%

12%

1853RPACertifiéesau31mars2016

RPA(1637)OSBL(216)

3

Répartition des RPA OSBL dans les différentes régions du Québec

4

Région NombredeRPAOSBL

Proportion(%)desOSBLparrapportauxRPAdeleurrégion

1 37 25%2 29 30%3 20 13%4 14 7%5 8 6%6 27 13%7 2 3%8 13 25%9 2 22%10 1 50%11 15 31%12 28 16%13 4 8%14 4 4%15 4 3%16 8 3%

Total 216 S/O

Onobservequel’offred’habita4ondanslesRPAOSBLvaried’unerégion

àuneautre.Danscertainesrégions,uneRPAsur4estunOSBL.

Portrait des RPA (1853) selon la catégorie au 31 mars 2016

5

Répartition des RPA OSBL selon les catégories de RPA

43%

46%

11%

OSBLselonlescatégoriesdeRPA

Autonomes(92)Semi-autonomes(99)Doublescatégories(25)

6

Portrait des RPA OSBL selon la présence ou non d’un système de gicleurs

7

Autonome Semi-autonome DoublecatégorieGiclé 71 50 11 132PartiellementGiclé 4 14 6 24Nongiclé 17 35 8 60Total 92 99 25 216

CatégoriedelaRPABâtiment Total

RPA(1853) OSBL(216)Giclé 36% 61%PartiellementGiclé 11% 11%Nongiclé 53% 28%Total 100% 100%

Bâtiment

Comparaison(%)avecl'ensembledesRPA

Modification règlementaires

8

Faits saillants sur la réglementation des résidences privées pour aînés (RPA)

2007:Premierrèglementsurlacer4fica4on

2011:ProjetdeLoi16introduisantune

nouvelledéfini4ondeRPA,l’inspec4onetleconceptd’aNesta4on

temporaire

Mars2013:Deuxièmerèglementsurlacer4fica4on

Décembre2013:Prépublica4ondemodifica4onsau

règlement

Janvier2014:Incendiedelarésidencedu

Hâvre

Juillet2014:Décretpourlaprolonga4on

desar4clestransitoires

9

Enjeux identifiés concernant la règlementation des RPA

10

Lemain4endesservicesdequalitéenRPAetunmilieusécuritairepourlesaînés

Lemain4endescondi4onsdelacer4fica4onpendanttouteladuréeducer4ficatdeconformité

LacapacitépourlesexploitantsdeRPAd’assumerlescoûtsliésauxexigencesdelaréglementa4on

Lavariétéetladisponibilitédel’offred’habita4onenRPAsurtoutleterritoirequébécois

L’applica4ond’unrèglementquicon4entdesexigencesdontlesmoyensdecontrôlerelèventsouventdeplusieursministères,organismesgouvernementauxetpartenairesexternes

Démarche pour la révision du règlement

Créa4onducomitéstratégiqued’harmonisa4onsurlamiseenœuvredesexigencesdelacer4fica4ondesRPA

Mandat:Procéderàunerévisioncomplètedurèglement,ar4cleparar4cle,etsoumeNredesproposi4onsdemodifica4onsauxautoritésgouvernementale.

Entreseptembre2014etfévrier2015:3rencontresducomitéstratégiqueet6rencontresensous-comité.

11

Composition des membres du comité stratégique: •  le MSSS et certains CISSS/CIUSSS!•  l’Association des chefs en sécurité incendie du Québec (ACSIQ) !•  l’Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) !•  le Conseil québécois d’agrément (CQA)!•  la Fédération québécoise des municipalités (FQM) !•  l’Union des municipalités du Québec (UMQ)!•  le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) !•  le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ)!•  le ministère de la Sécurité publique (MSP)!•  la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)!•  Revenu Québec (RQ)!•  la Régie du logement (RDL)!•  le Regroupement québécois des OSBL d’habitation (RQOH)!•  le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA)!•  la Société d’habitation du Québec (SHQ)!•  le Réseau FADOQ!•  La conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec.!

(CTRCAQ)!

12

Ce qui a guidé les travaux du comité stratégique: Vision:!Les aînés du Québec ont accès à de résidences privées sécuritaires, disponibles sur tout le territoire où les services offerts sont de qualités et variés afin d’être adaptés à leurs besoins évolutifs. !!Valeur: !Respect de l’autonomie décisionnelle des aînés. !!

13

Cinq orientations pour guider la réflexion sur la certification : 1.  Avoir des exigences réglementaires adaptées aux besoins des

aînés vivant dans des RPA de diverses catégories pour maintenir une offre d’habitation variée et permettre aux aînés de demeurer dans leur communauté;!

2.  Avoir une flexibilité sur les moyens utilisés par les exploitants de RPA pour atteindre les objectifs de sécurité et de qualité fixés par le gouvernement;!

3.  Avoir une offre de service claire de la part des exploitants permettant aux aînés de faire un choix éclairé; !

4.  Optimiser les processus administratifs gouvernementaux qui s’appliquent aux résidences privées pour aînés afin de simplifier le travail des exploitants; !

5.  Inclure l’ensemble des types de RPA dans la certification afin d’assurer aux aînés l’accès à des RPA de qualité. !

14

- Le projet de règlement:

Prépublié entre le 14 octobre 2015 et le 30 novembre 2015

- Principales modifications

proposées

15

Deux nouvelles catégories de RPA, portant ce nombre à quatre:

16

Servicespouvantêtreofferts Catégorie1: Repas,Loisirs

Sécurité,Aidedomes4que

Catégorie2: Repas,LoisirsSécuritéAidedomes4queetdistribu4ondemédicaments

Catégorie3: Repas,LoisirsSécurité,Aidedomes4queetdistribu4ondemédicamentsAssistancepersonnelleetadministra4ondemédicaments

Catégorie4: Repas,Loisirs,SécuritéAidedomes4queAssistancepersonnelleetadministra4ondemédicamentsSoinsinfirmiersetsoinsinvasifs

Estimation du nombre d’OSBL en fonction des nouvelles catégories

17

0-49 50-99 100-199 200et+Catégorie1 67 9 16 0 92Catégorie2 5 2 1 2 10Catégorie3 9 15 2 0 26Catégorie4 62 18 6 2 88Total 143 44 25 4 216

TotalCatégoriedeRPATailledelaRPA

Nouvelle balise pour une catégorie de service en RPA: service de santé ambulatoire

!!

18

Pourquoicetajoutaurèglement?

Permetderépondreàdesbesoinsponctuelsdesaînésetd’offrirdesservicesdeproximité.Clarifierl’offredeservicequiestoffertparl’exploitantquantauxservicesdesoinsquisontofferts.

Qu’est-cequec’est? Rendredisponible,dansunlocaldelaRPA,unservicedeconsulta4onpardesprofessionnelsautoriséspourdesproblèmesdesantéponctueloupourunassurerlesuivi.

DansquellecatégoriedeRPA?

Lescatégories2,3et4

Pourquoi«ambulatoire»?

Pournepasaffecterlaclassifica4ondelarésidence,ceservicedoitêtre«ambulatoire»cequisignifiequelapersonnedoitsedéplacerpourrecevoirleservice.

Seuil minimal de surveillance Ajustement du nombre de personnes en fonction des catégories de

résidences. !

• Il a été augmenté pour les résidences de la catégorie 4, comme recommandé par le coroner, Me Cyrille Delâge, à la suite de l’enquête publique sur l’incendie de la Résidence du Hâvre inc.;!

• Dans certaines catégories de résidences, les exigences de formation ont été ajustées pour la personne qui assure le seuil minimal et qui n’est pas un préposé. Elle doit suivre uniquement les formations de RCR et de secourisme général. !

• Permettre de faire appel à des personnes qui ne font pas partie du personnel pour assurer le seuil minimal de surveillance dans les RPA de la catégorie 1 (49 unités et moins) et 3 (9 unités et moins);!!

19

Le plan de sécurité incendie •  La majorité des éléments modifiés au règlement au

sujet de la sécurité incendie sont maintenant inclus dans le Code du bâtiment et dans le Code de sécurité auxquels les exploitants de RPA sont assujettis: retirés du règlement pour éviter les dédoublements!

•  La liste des résidents, les coordonnées des personnes à prévenir lors d’un incendie, les coordonnées des organismes qui se sont engagés à apporter leur aide en cas d’évacuation, une copie du plan de sécurité incendie;!

•  De plus, il oblige les exploitants à informer annuellement l’ensemble de ses employés des tâches à effectuer lors d’un exercice d’évacuation!

20

Formation des préposés La qualité des soins en RPA découle des services rendus par du personnel qualifié: aucune modification majeure. !• Toutefois, le MSSS n’exige plus qu’une personne qui effectue la surveillance, mais qui n’est pas un préposé au sens du règlement soit obligée de suivre la formation de préposé. !• Mesure transitoire pour le personnel déjà en fonction : les préposés auront 1 an après l’entrée en vigueur du règlement pour finaliser la formation. !!

21

Vérification des antécédents judiciaires Deux changements majeurs ont été apportés pour faciliter le processus de vérification des antécédents judiciaires : !• Il serait possible d’embaucher, sous condition des vérifications, une personne qui a déclaré n’avoir aucun antécédent judiciaire avant le résultat de la vérification de ses antécédents dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire pour maintenir sur place le personnel suffisant pour répondre adéquatement aux besoins des résidents ainsi qu'aux engagements pris à leur égard dans le bail;!• Laisser le choix des moyens: les exploitants des RPA pourront choisir entre les services offerts par les corps policiers ou par les firmes privées pour effectuer la vérification des antécédents judiciaires de leurs employés et bénévoles. !

22

Autres exemples de modifications •  Le choix des moyens: Les obligations demeurent, l’exploitant doit les rendre

disponible et les faire connaître, mais le moyen leur appartiennent (les menus, les modalités pour effectuer une plainte au commissaire aux plaintes et la programmation des activités de loisirs)!

•  Adaptation des exigences en fonction de la clientèle: L’exploitant doit tenir compte du nombre et du type de clientèle qui résident dans la RPA pour adapter les exigences et assurer la sécurité des résidents (trousses de premier soins, produits d’entretient ménagers)!

•  Regroupement des informations en un seul article: Lorsqu’un même thème était abordé à divers endroits dans le règlement, le contenu a été regroupé sous un seul article. Cela concerne notamment : !

–  Le bail;!–  la prévention des infections;!–  la formation des préposés;!–  la distribution des médicaments.!–  le dossier du résident;!–  le registre des incidents et accidents;!–  les avis à émettre au CISSS;!–  les informations de l’entente à conclure avec le CISSS;!–  le respect des autres lois. !

23

Résumé des commentaires reçus dans le cadre de la prépublication

24

64ministères,organismes,partenairesonttransmisdescommentairesauministre;

289commentairescolligésetregroupésdansunseuldocumentpouranalyse;

Descommentairesn’ontpasétéanalysésquandcelaneconcernaitpaslerèglement.Parexemple:• Modifica4ondelaLSSSS(défini4ondeRPA);

• Annexesdumanueld’applica4on;

• Commentairesquiconcernentd’autresrèglements(CodedeSécurité).

Analyse des commentaires

25

Phase1:Colligerles289commentaires

reçus

Phase2:Regrouperen

fonc4ondeleurssimilitudes:

136commentairesontétéanalysé

Phase3:Nécessitédeconsulterà

nouveaulecomitéstratégique:

46commentairesnouveauxoudéjàabordéslesdes

travaux

Phase4:Consulta4ondesdirec4onsinternesduMSSS,d’expertsetdesmembresdu

CS

Exemples de commentaires reçus dans le cadre de la prépublication

26

Exemples de commentaires: seuil minimal (toutes catégories confondues)

Commentairesfavorables

àautoriserdesbénévolesPasbesoindesurveillance:

cesontdespersonnesautonomes

Celapourraittoujoursêtredesbénévolespeuimportelenombred’unitésloca4ves

1employééquivautà2bénévoles

Commentairesdéfavorablesà

autoriserdesbénévoles

NejamaisconfierceNetâcheàunbénévole

Caractèrelibreetvolontairedubénévole/couvertured’assurance

Définirles«ap4tudesnécessaires»

Augmenterleseuilminimal,cariln’estpas

assezélevé.

Obligeruneprésenceinfirmière24/7

Obligeruneprésenceinfirmièreauxiliaire24/7

Déterminerleseuilminimalenfonc4ondescodesdecouleurduPSI

27

Exemples de commentaires: Vérification des antécédents judiciaires

Vérifica4ondesantécédentsjudiciaires

desbénévoles

Nepasobligerpourlesrésidentsquifontdu

bénévolat.

Nepasobligerpourlesbénévolesquinesontpas

encontactaveclesrésidents.

Vérifica4ondesantécédentsjudiciaires

Puisquec’estuneclientèlevulnérable:

demanderlesempêchements.

Êtreplusexplicitesurlesbasesdedonnéesà

u4liserpoureffectuerlesrecherches

28

Exemples de commentaires: les préposés et la formation

LespréposésPréciserquellessontlestâchespourqu’une

personnesequalifieà4tredepréposé.

S’assurerquetouteslespersonnesquicomposentleseuilminimalaientsuivilaforma4ondepréposé.

Nepasexigerquelessurveillants,quinesontpasdespréposés,suiventlaforma4ondepréposé.

Forma4ons

Pourlescatégories1et2,quelaforma4onPDSBnesoitplus

obligatoire.

Ajouterdesmodulesdeforma4on:nutri4on,troublescogni4fs,etc.

Délaipourlaforma4on

Laforma4ondespréposésdevraitêtrecomplétéeavantleurembauche

(condi4ond’embauche).

Ledélaide1anpourobtenirlesaNesta4onsRCRetSGnedevraitpass’appliquerpour

lespersonnesquicomposentleseuilminimal.

29

Les étapes avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement

!

30

• Finaliserl’analyse;• Rédigerletexteréglementaireetlesdocumentsafférents(encours);

• RencontrerlaSMA.

DCRPA

• Présenterleprojetauministre;

• Présenterleprojetentérinéauxmembresducomitéstratégique;

• Aprèsl’approba4ondesautorités,fairecheminerlesdocumentsauConseildesministres.

MSSS •  Analysedesdocumentsparlescomitésministérielsetdelégisla4on(3semaines);

• Conseildesministrespourédic4on(délaisavantlapublica4on2semaines);

• Entréeenvigueurdurèglement(2semainesaprèslapublica4on).

Publica4on