sommaire - ministère de la transition écologique · 2014. 6. 25. · code urba. & forestier...

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Sommaire

� Dossiers de demande d’autorisation

� Contenu attendu

� Points d’attention particulière

� Dossiers de demande d’enregistrement

� Contenu attendu

� Points d’attention particulière

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Attentes réglementairesR. 512-2 Demande

R. 512-3 Dossier techniqueSUPCapacités techniques & financièresTraitement de déchets

R. 512-4 PC – DéfrichementQuotas CO2,

Install. GF, Install. IED

R. 512-5 Constitution des GF

R. 512-6 Cartes – Plans EI + EDDNotice H & SAvis maire ou propriétaireCarrières et stockage déchets : propriété ou contrat de fortage

R. 512-8 Étude d’impact

R. 512-9 Étude de dangers

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Attentes réglementairesR. 512-2 Demande

R. 512-3 Dossier techniqueSUPCapacités techniques & financièresTraitement de déchets

R. 511-1...R. 515-27...

R. 512-4 PC – DéfrichementQuotas CO2,

Install. GF, Install. IED

Code urba. & forestierL. 229-5 & 6 + Dir. 2003/87/ CEL. 512-18R. 515-59...

R. 512-5 Constitution des GF AM 31/05/2012...

R. 512-6 Cartes – Plans EI + EDDNotice H & SAvis maire ou propriétaireCarrières et stockage déchets : propriété ou contrat de fortage

R. 512-8 Étude d’impact R. 122-5 ...

R. 512-9 Étude de dangers AM 29/09/2005...

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Attentes réglementaires

� Autres textes généraux

� R. 123-8 composition du dossier d’enquête publique (mention des textes applicables, autres autorisations nécessaires ...)

� Arrêté du 2 février 1998 (épandage, déversement réseau d’eau...)

� Arrêté du 10 juillet 1990 (rejet eaux sout. des IC)

� Arrêté du 10 mai 2000 (SEVESO)

� Arrêté du 23 janvier 1997 (bruit)

� Arrêté du 4 octobre 2000 (foudre)

� Arrêtés sectoriels …

� Règlements européens …

� ...

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Connaître la réglementation applicable

� Sources

� Code de l’environnement

� AIDA

� Veille réglementaire

� Ne pas citer des textes obsolètes (décret de 76) ou non mis à jour

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Considérations générales

� Proportionnalité !

� Ne pas traiter insuffisamment un enjeu important

� Ne pas exposer de manière trop importante un enjeu mineur ou inexistant

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Considérations générales

� Co-rédaction avec le pétitionnaire

� Relecture finale par le pétitionnaire

� Pas de travail de l’IIC en direct avec le BE sans la présence de l’exploitant

� Relire et vérifier (attention au copier-coller … )

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Description des textes applicables à la procédure

autorisation

� Mentionner les derniers textes avec

� Avis de l’AE (et de l’ARS)

� Modification enquête administrative

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Dossier technique

Plans / Cartes

� Respect échelles demandées

� Lisibilité du plan

� Faire figurer sur le plan au moins

� Légende

� Affectation des bâtiments

� Les installations (avec n° rubriques)

� Réseaux enterrés (Eau potable, EU, EP, Réseau incendie …)

� Distinguer existant et nouveau

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Dossier technique

Description des activités

� Reprendre procédés + lien avec les lieux

� Matières utilisées / produites / émises + flux correspondants + bilans matières

� Ne pas oublier classement IED

� Se positionner au regard des seuils SEVESO

� Mentionner le classement « Loi sur l’eau » avec paramètres techniques afférents

� Attention : Si soumis à A loi sur l’eau, le dossier doit être conforme à R. 214-6 (Si soumis à D : R. 214-32)

� Ne pas oublier autres autorisation nécessaires, et les récépissés dépôt PC ou défrichement

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Dossier technique

Capacités techniques & financières

� Formation adéquates

� Moyens humains suffisants

� Expérience reconnue

� Moyens financiers suffisants pour dépense courante environnement

� Différent des garanties financière (même si complémentaire)

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Dossier technique

Nouveaux sites : Avis sur la remise en état

� Avis du maire (ou président de l’EPCI urba)

� Avis du propriétaire (le cas échéant)

� Demande d’avis effectuée par le pétitionnaire (et non le BE)

� Joindre la demande au dossier

� La demande doit être claire sur la remise en état et surtout sur le type d’usage prévu.

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Étude d’impact

� Traiter tous les items demandés dans l’étude d’impact (R. 122-5 et R. 512-8) : conseil de reprendre la trame réglementaire

� Traiter aussi tous les items dans « état initial », « effets » et « mesures ».

� Même si enjeu non concerné (exemple : pas d’émissions lumineuses) : l’indiquer explicitement

� Sinon risque juridique.

� Hiérarchiser les enjeux (et le motiver) à la fin de l’état initial et à la fin de l’analyse des effets

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Étude d’impact

� Cas des programmes de travaux

� Si simultanés : EI traite l’ensemble

� Si décalés dans le temps : EI « apprécie les impacts du programme »

� Possibilité dépôt simultané défrichement, dérogation espèces protégées, voiries d’accès (Demandes d’autorisation et cas par cas)

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EI : État initial

� Attendus du R. 122-5

« analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur :

la population les facteurs climatiques

la faune et la flore le patrimoine culturel et archéologique

les habitats naturels le sol

les sites et paysages l'eau

les biens matériels l'air

les continuités écologiques

le bruit

les équilibres biologiques

les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs

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EI : État initial

� Attendus du R. 122-5

« analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur :

la population les facteurs climatiques

la faune et la flore le patrimoine culturel et archéologique

les habitats naturels le sol

les sites et paysages l'eau

les biens matériels l'air

les continuités écologiques

le bruit

les équilibres biologiques

les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs

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EI : État initial

� Pour les extensions :

� état initial intègre situation existante

� Rendre compte de la surveillance / mesures / analyses de l’existant (permet de démontrer le respect des VL)

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EI : Analyse des effets� Attendus du R. 122-5

� « analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur :

la population les facteurs climatiques

la faune et la flore le patrimoine culturel et

archéologique

les habitats naturels le sol

les sites et paysages

l'eau

les biens matériels l'air

les continuités écologiques

le bruit

les équilibres biologiques

les espaces naturels, agricoles,

forestiers, maritimes ou de loisirs

Éléments de l’état initial

consommation énergétique

commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses)

l'hygiène, la santé

la sécurité

la salubrité publique

l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l’eau et des sols

les effets sur le climat

le volume et le caractère polluant des déchets

le niveau acoustique des appareils qui seront employés

les vibrations qu'ils peuvent provoquer

le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau

Éléments du R. 512-8

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EI : Analyse des effets

� Analyse des effets cumulés

� avec les projets en cours

� Définition : avec projets en cours ayant fait l’objet d’un avis de l’AE.

� avec les installations existantes

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EI : Analyse des effets

� Évaluation des incidences Natura 2000 :

� Pour tous les dossiers (en site ou hors site)

� Évaluation doit être conclusive sur l’incidence sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites

� A minima : formulaire d’évaluation simplifiée disponible sur site internet DREAL Centre

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EI : Analyse des effets

� Dimensionnement des impacts

� sur volume maximal d’activité et pas seulement sur un volume moyen d’activité (carrières notamment).

� Dimensionner aussi les impacts en cas de pic d’activité.

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EI : Analyse des effets

� Impact paysager

� Compléter l’examen de l’atlas paysager par une analyse sur site

� Photomontages ou simulations visuelles à diverses saisons

� Description des points de vue (carto) et justification du choix

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EI : Analyse des effets

� Trafic

� Expliciter la méthodologie de calcul

� Donner en nombre de passages (et pas en nombre de véhicules)

� Actuel : VL

� Actuel : PL

� Futur : VL

� Futur : PL

� En trafic moyen basé sur volume maximal lissé sur l’année et si possible, trafic max basé sur les pics possibles d’activité

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EI : Analyse des effets

� Consommation énergétique

� Expliciter les postes de consommation

� Donner les consommations prévues selon type d’énergie

� Traduire en eq. CO2

� Donner des éléments de comparaison

� Effets sur le climat

� Outre le CO2, ne pas oublier les autres GES : CH4, CFC, HCFC, …

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EI : Mesures

� Rétention des eaux d’extinction d’incendie

� Dimensionnement des besoins avec le D9A

� Expliciter la méthodologie de calcul

� Attention au dimensionnement du bassin

Rétention des eaux d’extinction(intégrant E Pluviales sur 2h)

Bassin d’écrêtement des Eaux pluviales

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EI : Mesures

� Dispositifs d’épuration (eau / air)

� Bien décrire les performances attendues (ne pas se « borner » à « respecter la réglementation »)

� Décrire les modalités précises de surveillance envisagées (lieu, fréquence, paramètres analysés)

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EI : Mesures

� Déchets

� Décrire et identifier les filières de valorisation ou d’élimination

� Pour déchets « particuliers » : justifier de la faisabilité de leur évacuation

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EI : Mesures� Paysage

Bâtiments :

-Privilégier les formes et les volumes simples

-Eviter les teintes claires (hors milieu urbain)

-Eviter les stationnements en premier plan

-Intégrer les clôtures

Plantations (aménagements paysagers) :

-Eviter les essences horticoles, exotiques.

-S’inspirer du contexte (dans le bocage : haie vive ; dans la Beauce, la Champagne berrichonne, les Gâtines :

bosquets, petits boisements ; en milieu urbain : alignements…)

Carrières

-réaménagement des carrières alluvionnaires : privilégier les plans d’eau de forme « naturelle »

-réaménagement des carrières de roche dure : privilégier le comblement par des matériaux inertes et la remise

en culture (si techniquement possible)

-ne pas systématiser les mesures d’occultation ( talus, merlons) qui sont parfois plus impactant que les carrières

elles-même.

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Conformité réglementaire

� Identifier et lister la réglementation technique applicable (textes transversaux, arrêtés sectoriels autorisation, arrêtés enregistrement / déclaration)

� Démontrer la conformité des installations (moyens) et justifier du respect des dispositions (objectifs – émissions notamment)

� Pour les rubriques en E : utiliser le guide justificatif

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Plans, schémas, programmes

� Attendus du R/ 122-5 6° :

� « Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 »;

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Plans, schémas, programmes

� Parmi les PSP, en particulier :

� PLU (extraits en annexe)� SRCE� SRCAE� SDAGE� SAGE� PRPGDD� PDPGDND� PPA / ZAPA� SDC� PPRT- PPRI� Programmes nitrates� Servitudes …

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Plans, schémas, programmes

� Comparer systématiquement le fonctionnement de l’installation avec les dispositions du PSP considéré.

� Pour les PSP en projet, si version publique existe, s’y référer également (compatibilité appréciée le jour de l’AP)

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Solutions de substitution

� Présenter les solutions de substitution

� Justifier le choix au regard des effets sur l’environnement et la santé (et pas seulement économique ou conjoncturel)

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Le régime d’enregistrement

� Créé en 2010 pour simplifier les dossiers pour certaines installations « classiques «  et « homogènes » dont on connaît a priori les nuisances et risques et donc les mesures à appliquer

� Contenu des dossiers très simplifié

� « Faisable » par l’exploitant

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Contenu dossier

Lettre de demande Idem DAE

Cartes et plans Idem DAE

Compatibilité urba (POS, PLU, ..) Idem DAE

Site nouvEau : usage futur et avis Idem DAE

Si en N2000 : éval. incidence

Capacités techniques et financières Idem DAE

Compatibilité plans, schémas, programme

Liste moins étendue que DAE

Précisions si PN, PNR, Réserve Nat., N2000

Si demande d’aménagement : importance et justification + mesures compensatoires proposées

Dépôt PC ou défrichement

Justificatif de conformité Guide de conformité sur AIDA

� R 512 -46-3 et suivants