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S.E.P.AUn espace unique de paiement en Europe.
Ministère de la Communauté française
Jean-Claude Declerck - Novembre 2008 -
(Version 2.1)
S.E.P.A. - Table des matières
Introduction Champ d’application Organisation du projet SEPA en Belgique Rôle des administrations publiques Migration du Ministère de la Communauté
française Conclusions
Ministère de la Communauté française
Introduction
Définition L’historique Les objectifs Le cadre juridique Les acteurs Le calendrier
Ministère de la Communauté française
Définition
SEPA = « Single Euro Payments Area »
Projet visant à développer, en Europe, une zone unique de paiements en euro.
Le SEPA est un espace au sein duquel l’ensemble des agents économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, où qu’ils se trouvent.
Ministère de la Communauté française
Historique
Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) Objectif fixé : l’UE doit devenir l’économie la plus dynamique et la plus
compétitive du monde à l’horizon 2010.
Processus d’harmonisation européenne, de cohésion économique et sociale
Le secteur bancaire s’engage dès 2002 à développer pour 2010 un espace unique de paiement en euro.
SEPA s’inscrit dans la suite logique du passage à l’euro
Ministère de la Communauté française
Objectifs du SEPA Assurer aux paiements transfrontaliers la même
rapidité, la même sécurité et les mêmes conditions qu’aux paiements nationaux.
Développer un ensemble commun d’instruments, de normes, de procédures et d’infrastructures destiné à favoriser la réalisation d’importantes économies d’échelle.
Tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les progrès des technologies de l’information.
Contribuer à l’harmonisation européenne.
Ministère de la Communauté française
Cadre juridique (I)
La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur
adoptée par le Parlement européen, le 24 avril 2007 approuvée par le Conseil européen, le 13 novembre 2007 transposée au plus tard pour le 1er novembre 2009 dans les réglementations nationales
SEPA s’articule autour de la réforme réglementaire véhiculée par cette Directive qui va contribuer à l’émergence d’un marché unique des paiements, à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de ce marché et à l’accroissement de la concurrence liée à l’intervention de nouveaux acteurs (Etablissements de paiement).
Ministère de la Communauté française
Cadre juridique (II). Analyse d’impact
Objectif 1. Renforcer la concurrence entre marchés nationaux
Création du statut d’Etablissement de paiement
Objectif 2. Renforcer la transparence du marché, pour les prestataires comme pour les utilisateurs
Harmonisation des règles plutôt qu’autorégulation par le marché
Objectif 3. Assurer les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires
Amélioration de la protection du consommateur et de l’efficience
Ministère de la Communauté française
Acteurs (I) - Institutionnels La Commission européenne Vise à éliminer les obstacles juridiques et pratiques à la réalisation d’un
marché européen des services de paiement.
L’Eurosystème (BCE + les banques nationales des pays de l’Eurozone)
Veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et soutient le système bancaire dans sa migration vers le SEPA.
L’« European Payments Council » (EPC = 65 banques européennes)
L’EPC élabore, depuis juin 2002, tous les standards européens pour les virements, les domiciliations et les cartes de paiement.
Les acteurs nationaux (Pouvoirs publics + secteur bancaire + société civile)
Préparent, soutiennent et concrétisent la migration nationale vers le SEPA.
Ministère de la Communauté française
Acteurs (II)
Espace géographique
du SEPA
- Les 27 pays de l’UE- L’Islande- La Norvège- Le Liechtenstein- La Suisse
Ministère de la Communauté française
Calendrier
Ministère de la Communauté française
Champ d’application
SEPA Credit Transfer (SEPA CT)
SEPA Direct Debit (SEPA DD)
SEPA Card Framework (SEPA CF)
Hors-champ : le chèque
Ministère de la Communauté française
SEPA Credit Transfer (I)
Paiements en euro dans la zone SEPA
Codes BIC et IBAN comme identifiants bancaires
Nouveaux formats d’échange (normes XML)
Nouveau formulaire de virement
Ministère de la Communauté française
SEPA Credit Transfer (II) Formulaire de virement
Ministère de la Communauté française
SEPA Credit Transfer (III)
Délai d’exécution maximum : + 3 (+ 1 en Belgique)
Communication structurée conservée (en Belgique)
Montant total transféré (tarification séparée)
Pas de limite de montant
Ministère de la Communauté française
SEPA Direct Debit (I) Toutes les domiciliations dans la zone SEPA
Paiements récurrents et ponctuels (nouveau !)
Le débiteur mandate son créancier
Délais : entre 5 jours (1ère ou unique présentation) et 2 jours (présentations suivantes)
Les banques belges s’engagent à limiter autant que possible l’impact sur leurs clients, tant débiteurs que créanciers, en assurant la continuité des mandats en cours.
Ministère de la Communauté française
SEPA Direct Debit (II)
La protection du consommateur est accrue :
- pré-notification (montant et date du prélèvement; J-14),
- possibilité de refuser la domiciliation,
- remboursement pendant 8 semaines (si contestation),
- remboursement pendant 13 mois (si mandat invalide),
- possibilité de bloquer le compte (si dom. européennes),
- possibilité d’annuler le mandat.
Ministère de la Communauté française
SEPA Card Framework
Objectifs :- toute carte lisible par tout terminal, partout dans
la zone SEPA- standardisation de la technique et de la sécurité
Mais :- schéma Banksys (Bancontact / Mister Cash) remplacé
à terme par Maestro- migration actuellement suspendue en Belgique
Ministère de la Communauté française
Hors-champ du SEPA : le chèque
N’est pas impliqué par une harmonisation au niveau européen
Le secteur bancaire souhaite progressivement l’éliminer d’ici fin 2010
Cet objectif concerne également le chèque circulaire
Le virement constitue l’alternative naturelle au chèque
Ministère de la Communauté française
Organisation du projet SEPA en Belgique
SEPA-ForumValide les décisions du secteur bancaire.
Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement
Coordonne la migration au niveau sociétal.
Groupe de travail SEPAOrganise la concertation entre toutes les parties concernées.
Ministère de la Communauté française
SEPA-Forum (I)
Objet : organiser le secteur bancaire belge dans sa migration vers le SEPA
Méthode : l’autorégulation du secteur bancaire
Présidence : le Gouverneur de la BNB
Tâche principale : élaborer le plan de migration des banques
Structure : ensemble de comités et de groupes de travail qui réalisent les travaux préparatoires
Ministère de la Communauté française
SEPA-Forum (II)Le plan de migration bancaire
Aspects bancaires et migration des techniques
Stratégie DEXIA pour la migration vers SEPA
Ministère de la Communauté française
Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Objet : organiser la migration au niveau sociétal
Méthode : forte implication des acteurs du SEPA-Forum dans la concertation sociétale
Présidence : le Gouverneur de la BNB
Tâche principale : intégrer le plan bancaire de migration dans la concertation sociétale
Composition : les acteurs économiques (banques, pouvoirs publics, entreprises, consommateurs)
Ministère de la Communauté française
Groupe de travail SEPA
Objet : organiser la concertation entre toutes les parties concernées dans le but de faire de la migration vers le SEPA un succès commun
Structure : sous-groupes (« Autorités publiques », « Entreprises », « Consommateurs ») chargés, pour chaque secteur économique de soutenir, guider et mesurer l’avancement de la migration
Ministère de la Communauté française
SEPA et les Pouvoirs publics (I)Le rôle attendu des Autorités publics
Soutien politique au projet
Migration « hâtive » vers le SEPAcar les administrations publiques sont de gros utilisateurs des services de
paiement
Engagement dans le domaine de l’e-gouvernance
Ministère de la Communauté française
SEPA et les Pouvoirs publics (II)Les attentes du Steering Committee
Coordination Fédéral / Régional / Communautaire / Local
Autorités publiques principalement concernées par le SEPA Credit Transfer et la disparition du chèque (chèques circulaires)
Introduction des virements SEPA entre octobre et décembre 2008 ; disparition des formulaires actuels pour décembre 2009 (propositions à valider)
Ministère de la Communauté française
Communauté française et SEPA (I)Généralités
Contexte : 3 intervenants :
- Ministère
- Etnic (informatique)
- Dexia (paiements)
Partage des rôles
Ministère de la Communauté française
Communauté française et SEPA (II)La gestion du projet
Ministère de la Communauté française
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Communauté française et SEPA (III)L’organisation du projet
Ministère de la Communauté française
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Désigner un chef de projet
Constituer une équipe de projet
Déterminer un calendrier indicatif
Communauté française et SEPA (IV)L’étude d’impact
Ministère de la Communauté française
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Etudier l’impact stratégique
Cartographier les processus
Analyser l’impact sur les processus
Communauté française et SEPA (V)Le(s) plan(s) d’action
Ministère de la Communauté française
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Identification des actions à entreprendre Partage des rôles Allocation des ressources Identification des risques
Communauté française et SEPA (VI)La mise en œuvre
Ministère de la Communauté française
Principes : « Cohérence et reporting » Cohérence : planning général du projet Reporting : suivi du projet Rédaction d’une circulaire ou check list
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Communauté française et SEPA (V)La conduite du changement
Ministère de la Communauté française
« Convaincre et non contraindre ! » Etablir un plan de communication Impliquer et motiver Evaluer les opportunités de modernisation administrative
Organisation du projet
Etude d’impact
Plan(s) d’action
Mise en œuvre
Conduite du changement et communication
Communauté française et SEPA (VI)
Les éléments qui changent
Identifiants bancaires
Formats d’échange
Bulletins de virement
Chèques circulaires
Ministère de la Communauté française
Communauté française et SEPA (VI)
Les conséquences pratiques
collecte des codes BIC et IBAN
talons de virement européens joints aux demandes de paiement
inventaire des processus de paiement et impacts sur ceux-ci
abandon des virements papier
Ministère de la Communauté française
Communauté française et SEPA (VII)
Les conséquences pratiques
adaptation des procédures
adaptation des applications personnelles
adaptation des documents
information du personnel
exécution des paiementsexécution des paiements
Ministère de la Communauté française
Conclusions (I)
Migration progressive, encadrée juridiquement et conduite par le marché
Compte bancaire unique pour la zone SEPA
Moins d’espèces pour voyager Offre de services innovants Concurrence plus grande, coûts réduits
Ministère de la Communauté française
Conclusions (II)
mais :
Qui paiera la facture ?
Risque de migration intra-européenne des entreprises (délocalisations en zone SEPA)
Appels d’offre européens pour les services bancaires
Ministère de la Communauté française
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