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S.E.P.AUn espace unique de paiement en Europe.

Ministère de la Communauté française

Jean-Claude Declerck - Novembre 2008 -

(Version 2.1)

S.E.P.A. - Table des matières

Introduction Champ d’application Organisation du projet SEPA en Belgique Rôle des administrations publiques Migration du Ministère de la Communauté

française Conclusions


Introduction

Définition L’historique Les objectifs Le cadre juridique Les acteurs Le calendrier


Définition

SEPA = « Single Euro Payments Area »

Projet visant à développer, en Europe, une zone unique de paiements en euro.

Le SEPA est un espace au sein duquel l’ensemble des agents économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, où qu’ils se trouvent.


Historique

Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) Objectif fixé : l’UE doit devenir l’économie la plus dynamique et la plus

compétitive du monde à l’horizon 2010.

Processus d’harmonisation européenne, de cohésion économique et sociale

Le secteur bancaire s’engage dès 2002 à développer pour 2010 un espace unique de paiement en euro.

SEPA s’inscrit dans la suite logique du passage à l’euro


Objectifs du SEPA Assurer aux paiements transfrontaliers la même

rapidité, la même sécurité et les mêmes conditions qu’aux paiements nationaux.

Développer un ensemble commun d’instruments, de normes, de procédures et d’infrastructures destiné à favoriser la réalisation d’importantes économies d’échelle.

Tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les progrès des technologies de l’information.

Contribuer à l’harmonisation européenne.


Cadre juridique (I)

La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur

adoptée par le Parlement européen, le 24 avril 2007 approuvée par le Conseil européen, le 13 novembre 2007 transposée au plus tard pour le 1er novembre 2009 dans les réglementations nationales

SEPA s’articule autour de la réforme réglementaire véhiculée par cette Directive qui va contribuer à l’émergence d’un marché unique des paiements, à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de ce marché et à l’accroissement de la concurrence liée à l’intervention de nouveaux acteurs (Etablissements de paiement).


Cadre juridique (II). Analyse d’impact

Objectif 1. Renforcer la concurrence entre marchés nationaux

Création du statut d’Etablissement de paiement

Objectif 2. Renforcer la transparence du marché, pour les prestataires comme pour les utilisateurs

Harmonisation des règles plutôt qu’autorégulation par le marché

Objectif 3. Assurer les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires

Amélioration de la protection du consommateur et de l’efficience


Acteurs (I) - Institutionnels La Commission européenne Vise à éliminer les obstacles juridiques et pratiques à la réalisation d’un

marché européen des services de paiement.

L’Eurosystème (BCE + les banques nationales des pays de l’Eurozone)

Veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et soutient le système bancaire dans sa migration vers le SEPA.

L’« European Payments Council » (EPC = 65 banques européennes)

L’EPC élabore, depuis juin 2002, tous les standards européens pour les virements, les domiciliations et les cartes de paiement.

Les acteurs nationaux (Pouvoirs publics + secteur bancaire + société civile)

Préparent, soutiennent et concrétisent la migration nationale vers le SEPA.


Acteurs (II)

Espace géographique

du SEPA

- Les 27 pays de l’UE- L’Islande- La Norvège- Le Liechtenstein- La Suisse


Calendrier


Champ d’application

SEPA Credit Transfer (SEPA CT)

SEPA Direct Debit (SEPA DD)

SEPA Card Framework (SEPA CF)

Hors-champ : le chèque


SEPA Credit Transfer (I)

Paiements en euro dans la zone SEPA

Codes BIC et IBAN comme identifiants bancaires

Nouveaux formats d’échange (normes XML)

Nouveau formulaire de virement


SEPA Credit Transfer (II) Formulaire de virement


SEPA Credit Transfer (III)

Délai d’exécution maximum : + 3 (+ 1 en Belgique)

Communication structurée conservée (en Belgique)

Montant total transféré (tarification séparée)

Pas de limite de montant


SEPA Direct Debit (I) Toutes les domiciliations dans la zone SEPA

Paiements récurrents et ponctuels (nouveau !)

Le débiteur mandate son créancier

Délais : entre 5 jours (1ère ou unique présentation) et 2 jours (présentations suivantes)

Les banques belges s’engagent à limiter autant que possible l’impact sur leurs clients, tant débiteurs que créanciers, en assurant la continuité des mandats en cours.


SEPA Direct Debit (II)

La protection du consommateur est accrue :

- pré-notification (montant et date du prélèvement; J-14),

- possibilité de refuser la domiciliation,

- remboursement pendant 8 semaines (si contestation),

- remboursement pendant 13 mois (si mandat invalide),

- possibilité de bloquer le compte (si dom. européennes),

- possibilité d’annuler le mandat.


SEPA Card Framework

Objectifs :- toute carte lisible par tout terminal, partout dans

la zone SEPA- standardisation de la technique et de la sécurité

Mais :- schéma Banksys (Bancontact / Mister Cash) remplacé

à terme par Maestro- migration actuellement suspendue en Belgique


Hors-champ du SEPA : le chèque

N’est pas impliqué par une harmonisation au niveau européen

Le secteur bancaire souhaite progressivement l’éliminer d’ici fin 2010

Cet objectif concerne également le chèque circulaire

Le virement constitue l’alternative naturelle au chèque


Organisation du projet SEPA en Belgique

SEPA-ForumValide les décisions du secteur bancaire.

Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement

Coordonne la migration au niveau sociétal.

Groupe de travail SEPAOrganise la concertation entre toutes les parties concernées.


SEPA-Forum (I)

Objet : organiser le secteur bancaire belge dans sa migration vers le SEPA

Méthode : l’autorégulation du secteur bancaire

Présidence : le Gouverneur de la BNB

Tâche principale : élaborer le plan de migration des banques

Structure : ensemble de comités et de groupes de travail qui réalisent les travaux préparatoires


SEPA-Forum (II)Le plan de migration bancaire

Aspects bancaires et migration des techniques

Stratégie DEXIA pour la migration vers SEPA


Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Objet : organiser la migration au niveau sociétal

Méthode : forte implication des acteurs du SEPA-Forum dans la concertation sociétale

Présidence : le Gouverneur de la BNB

Tâche principale : intégrer le plan bancaire de migration dans la concertation sociétale

Composition : les acteurs économiques (banques, pouvoirs publics, entreprises, consommateurs)


Groupe de travail SEPA

Objet : organiser la concertation entre toutes les parties concernées dans le but de faire de la migration vers le SEPA un succès commun

Structure : sous-groupes (« Autorités publiques », « Entreprises », « Consommateurs ») chargés, pour chaque secteur économique de soutenir, guider et mesurer l’avancement de la migration


SEPA et les Pouvoirs publics (I)Le rôle attendu des Autorités publics

Soutien politique au projet

Migration « hâtive » vers le SEPAcar les administrations publiques sont de gros utilisateurs des services de

paiement

Engagement dans le domaine de l’e-gouvernance


SEPA et les Pouvoirs publics (II)Les attentes du Steering Committee

Coordination Fédéral / Régional / Communautaire / Local

Autorités publiques principalement concernées par le SEPA Credit Transfer et la disparition du chèque (chèques circulaires)

Introduction des virements SEPA entre octobre et décembre 2008 ; disparition des formulaires actuels pour décembre 2009 (propositions à valider)


Communauté française et SEPA (I)Généralités

Contexte : 3 intervenants :

- Ministère

- Etnic (informatique)

- Dexia (paiements)

Partage des rôles


Communauté française et SEPA (II)La gestion du projet


Organisation du projet

Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre

Conduite du changement et communication

Communauté française et SEPA (III)L’organisation du projet



Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre


Désigner un chef de projet

Constituer une équipe de projet

Déterminer un calendrier indicatif

Communauté française et SEPA (IV)L’étude d’impact



Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre


Etudier l’impact stratégique

Cartographier les processus

Analyser l’impact sur les processus

Communauté française et SEPA (V)Le(s) plan(s) d’action



Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre


Identification des actions à entreprendre Partage des rôles Allocation des ressources Identification des risques

Communauté française et SEPA (VI)La mise en œuvre


Principes : « Cohérence et reporting » Cohérence : planning général du projet Reporting : suivi du projet Rédaction d’une circulaire ou check list


Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre


Communauté française et SEPA (V)La conduite du changement


« Convaincre et non contraindre ! » Etablir un plan de communication Impliquer et motiver Evaluer les opportunités de modernisation administrative


Etude d’impact

Plan(s) d’action

Mise en œuvre


Communauté française et SEPA (VI)

Les éléments qui changent

Identifiants bancaires

Formats d’échange

Bulletins de virement

Chèques circulaires


Communauté française et SEPA (VI)

Les conséquences pratiques

collecte des codes BIC et IBAN

talons de virement européens joints aux demandes de paiement

inventaire des processus de paiement et impacts sur ceux-ci

abandon des virements papier


Communauté française et SEPA (VII)

Les conséquences pratiques

adaptation des procédures

adaptation des applications personnelles

adaptation des documents

information du personnel

exécution des paiementsexécution des paiements


Conclusions (I)

Migration progressive, encadrée juridiquement et conduite par le marché

Compte bancaire unique pour la zone SEPA

Moins d’espèces pour voyager Offre de services innovants Concurrence plus grande, coûts réduits


Conclusions (II)

mais :

Qui paiera la facture ?

Risque de migration intra-européenne des entreprises (délocalisations en zone SEPA)

Appels d’offre européens pour les services bancaires


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