section 11 - ecart de conversion actif

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CHAPITRE 7 : LES COMPTES D'ACTIF

SECTION 11: ECART DE CONVERSION-ACTIF

11.1.NOMENCLATURE

11.2.FONCTIONNEMENT

11.1.NOMENCLATURE

Lorsque l'entreprise ralise des transactions hors exploitation mois d'un an, ou des oprations d'exploitation en devises, il est ncessaire de procder en fin d'exercice un valuation des crances et dettes circulantes correspondantes, sur la base du cours de change la clture.

Ainsi, lorsque cette conversion des crances et dettes de l'actif et du passif circulant conduit une perte latente, il est procd la constatation de cet cart par le biais des comptes de la rubrique "carts de conversion-actif", qui se subdivise sur les comptes principaux suivants :

3701 Diminution des crances circulantes

3702 Augmentation des dettes circulantes

11.2.FONCTIONNEMENT

A la clture de l'exercice, les dettes et les crances circulantes sont values au dernier cours connu.

Si cette valuation dgage une perte latente, le compte de dettes ou de crance concern est crdit par le dbit :

Du compte 3701, s'il s'agit d'une diminution de crances ;

Du compte 3702, s'il s'agit d'une augmentation de dettes.

A l'ouverture de l'exercice suivant, ces critures sont contre-passes.

La constatation d'une perte latente une incidence sur le rsultat de l'entreprise, puisqu'une dotation aux provisions doit normalement, en vertu du principe de prudence, tre opre.

Ainsi, il y a lieu de dbiter le compte 6393 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers", le crdit du compte 4506 "Provisions pour pertes de change".

IllustrationLe 1/10/N, une socit command des marchandises des USA pour une valeur de 200.000 $US au cours de 9,10 DH/$, rceptionner le 1/12/N, et payables le 15/3/N+1. A la date du rglement le cours de change tait de 9,15 DH/$. Au 31/12/N il tait de 9,30 DH/$

1/12/N

6111

Achats de marchandises1.820.000

4411Fournisseurs

1.820.000

31/12/N

3702

ECA Augmentation des dettes circulantes40.000

4411Fournisseurs

40.000

31/12/N

6393

Dotations aux provisions pour risques et charges financiers40.000

4506Provisions pour pertes de change

40.000

1/1/N+1

4411

Fournisseurs40.000

3702ECA augmentation des dettes circulantes

40.000

15/3/N+1

4506

Provisions pour pertes de change40.000

7393Reprises sur provisions pour risques et charges financiers

40.000

15/3/N+1

4411

Fournisseurs1.820.000

6331

Pertes de change propres l'exercice 10.000

5141Banques

1.830.000

Rappel sommaire des rgles fiscales

Sur le plan fiscal, la perte de change est dductible.

Cependant, dans la mesure o la loi fiscale n'a pas prvu de dispositions expresses pour prciser le mode de dduction du rsultat fiscal, celui-ci peut tre envisag de deux manires :

Soit en admettant que la dotation aux provisions pour perte de change prsente toutes les conditions de dductibilit ;

Soit que la perte latente de change, correspondant l'cart de conversion, est elle-mme en totalit dductible.

Ainsi, alors que le premier mode de dduction est ralis au niveau du rsultat comptable lui-mme, la deuxime procdure de dduction implique d'une part la rintgration de la provision constate comptablement, et d'autre part la dduction extra-comptablement de l'cart de conversion-actif.

L'administration fiscale semble avoir opt pour la deuxime solution dans sa circulaire sur l'IS.

Cependant, compte tenu du fait que, selon les dispositions de la nouvelle loi comptable, la provision pour perte de change peut tre exceptionnellement d'un montant infrieur celui de la perte latente de change (voir n790), les entreprises ont intrt, pour bnficier des dispositions de la doctrine administrative prvue au niveau de la circulaire, de procder la dduction extra-comptable de la perte latente aprs rintgration de la provision, ce qui implique une pression fiscale plus attnue.