règlement d'exécution (ue) no 916 2014

RGLEMENTS

RGLEMENT D'EXCUTION (UE) No 916/2014 DE LA COMMISSION

du 22 aot 2014

portant approbation de la substance de base saccharose, conformment au rglement (CE) no 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du rglement d'excution (UE) no 540/2011 de la

Commission

(Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPENNE,

vu le trait sur le fonctionnement de l'Union europenne,

vu le rglement (CE) no 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considrant ce qui suit:

(1) Conformment l'article 23, paragraphe 3, du rglement (CE) no 1107/2009, la Commission a reu de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), le 24 avril 2013, une demande d'approbation de la substance de base saccharose. La demande tait accompagne des informations requises au deuxime alina de l'article 23, paragraphe 3.

(2) La Commission a demand l'assistance scientifique de l'Autorit europenne de scurit des aliments (ci-aprs l'Autorit). Le 12 juin 2014, cette dernire a prsent la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 11 juillet 2014, la Commission a transmis le rapport d'examen (3) et le projet du prsent rglement portant approbation du saccharose au comit permanent des vgtaux, des animaux, des denres alimentaires et des aliments pour animaux.

(3) La documentation fournie par le demandeur montre que le saccharose remplit les critres dfinissant une denre alimentaire, tels que prciss l'article 2 du rglement (CE) no 178/2002 du Parlement europen et du Conseil (4). Par ailleurs, mme si cette substance n'est pas majoritairement utilise pour la protection des vgtaux, mlange de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En consquence, elle doit tre considre comme une substance de base.

(4) Au vu des diffrents examens effectus, il est permis de considrer que le saccharose satisfait, d'une manire gnrale, aux exigences nonces l'article 23 du rglement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations tudies et prcises dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient ds lors d'approuver le saccharose en tant que substance de base.

(5) Conformment l'article 13, paragraphe 2, du rglement (CE) no 1107/2009, considr en liaison avec l'article 6 du mme rglement, et la lumire des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant ncessaire de soumettre l'approbation de cette substance certaines conditions, qui sont exposes l'annexe I du prsent rglement.

(6) Conformment l'article 13, paragraphe 4, du rglement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en consquence l'annexe du rglement d'excution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

(7) Les mesures prvues au prsent rglement sont conformes l'avis du comit permanent des vgtaux, des animaux, des denres alimentaires et des aliments pour animaux,

23.8.2014 L 251/16 Journal officiel de l'Union europenne FR

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (2) Rsultats de la consultation des tats membres et de l'EFSA sur la demande relative la substance de base saccharose et conclusions de

l'EFSA sur les points spcifiques soulevs. 2014:EN-616, 27 pp. (3) http://ec.europa.eu/sanco_pesticides/public/?event=homepage (4) Rglement (CE) no 178/2002 du Parlement europen et du Conseil du 28 janvier 2002 tablissant les principes gnraux et les prescrip

tions gnrales de la lgislation alimentaire, instituant l'Autorit europenne de scurit des aliments et fixant des procdures relatives la scurit des denres alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5) Rglement d'excution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du rglement (CE) no 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuves (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

A ADOPT LE PRSENT RGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance saccharose spcifie l'annexe I est approuve en tant que substance de base, sous rserve des conditions fixes dans ladite annexe.

Article 2

Modifications du rglement d'excution (UE) no 540/2011

L'annexe, partie C, du rglement d'excution (UE) no 540/2011 est modifie conformment l'annexe II du prsent rglement.

Article 3

Entre en vigueur et date d'application

Le prsent rglement entre en vigueur le vingtime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne.

Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout tat membre.

Fait Bruxelles, le 22 aot 2014.

Par la Commission

Le prsident

Jos Manuel BARROSO

23.8.2014 L 251/17 Journal officiel de l'Union europenne FR

ANNEXE I

Nom commun, Dnomination de l'UICPA Puret (1) Date d'approbation Dispositions spcifiques

Saccharose

No CAS: 57-50-1

-D-glucopyranosyl-(12)--D-fructofuranoside ou -D-fructofuranosyl- (21)--D-glucopyranoside

Qualit alimentaire

1er janvier 2015 Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme liciteur des mcanismes de dfense naturels de la culture sont approuves.

L'utilisation du saccharose est autorise dans les conditions spcifiques prcises dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version dfinitive labore par le comit permanent des vgtaux, des animaux, des denres alimentaires et des aliments pour animaux, le 11 juillet 2014.

(1) Des dtails supplmentaires concernant l'identit, la spcification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

ANNEXE II

Dans l'annexe, partie C, du rglement d'excution (UE) no 540/2011, l'entre suivante est ajoute:

Numro Nom commun,

numros d'identification

Dnomination de l'UICPA Puret (1) Date d'approbation Dispositions spcifiques

3 Saccharose

No CAS: 57-50-1

-D-glucopyranosyl-(12)--D-fructofuranoside ou -D-fructofuranosyl- (21)--D-glucopyranoside

Qualit alimentaire

1er janvier 2015 Seules les utilisations en tant que substance de base agissant comme liciteur des mcanismes de dfense naturels de la culture sont approuves.

L'utilisation du saccharose est autorise dans les conditions spcifiques prcises dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/11406/2014), et notamment ses annexes I et II, dans la version dfinitive labore par le comit permanent des vgtaux, des animaux, des denres alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2014.

(1) Des dtails supplmentaires concernant l'identit, la spcification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

23.8.2014 L 251/18

Journal officiel de l'Union europenne

FR

RGLEMENT D'EXCUTION (UE) No916/2014 DE LA COMMISSION du 22aot 2014 portant approbation de la substance de base saccharose, conformment au rglement (CE) no1107/2009 du Parlement europen et du Conseil concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du rglement d'excution (UE) no540/2011 de la Commission (Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)