rapport marsa maroc
Post on 07-Jul-2018
537 Views
Preview:
TRANSCRIPT
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
1/46
RAPPORT DE STAGE
DE FIN D’ETUDES :
Financement des investissements
par le crédit-bail à Marsa Maroc
Du 15 Avril au 07 Juin 2013
UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOCK
École Supérieure de Technologie Casablanca
Département : Techniques de management
Filière : Finance comptabilité
Encadré par :
M .BENLAKOUIRI
Parrain industriel :
Mlle. AIT LAHCEN
Réalisé par :
SBAI Mehdi
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
2/46
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
3/46
REMERCIEMENT………………………………………………………….1
INTRODUCTION………………………………………………………..…2
PARTIE I : Présentation de Marsa Maroc et de la direction
financière…………………………………………………………………4
CHAPITRE 1 : Présentation de MARSA MAROC (SODEP) ……….……..5
1. Fiche signalétique………………………………………..…….6
2.
les missions de MARSA Maroc……………………….……....7
3.
Les objectifs de MARSA Maroc…………………….…………7
4. L’administration de MARSA MAROC…………………..……9
5. Organigramme…………………………………………….….10
CHAPITRE 2 : Organisation de la direction financière………………..11
1. La division comptable et financière du siège
2.
Division Gestion et Planification Financière
3. Division Gestion Comptable et Fiscale
4.
Division Gestion Budgétaire
5.
Division Contrôle de Gestion
CHAPITRE 3 : les taches effectuées……………………………………..15
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
4/46
PARTIE II : Financement des investissements par le leasing……17
I.
Présentation de ce mode de financement….18a. Types de leasing………………………………………………21
b. Impacte sur les bilans et la valeur de la société………………22
c.
Les investissements concernés………………………………..25
II. Mise en place………………………………………26
a. Étude du contrat ………………………………………26
b.
Étude des conditions de financement………………….27c.
Comparatif avec le financement par crédit……………31
i. Avantages
ii. Contraintes
CONCLUSION……………………………………………..……………..37
BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………38
ANNEXES……………………………………………………………...….39
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
5/46
Page 1 sur 39
Tout d’abord, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à toutes les personnes
m’ayant aidé et soutenu de près ou de loin durant la réalisation de ce présent travail.
Ainsi, mes remerciements les plus profonds s’adressent à Monsieur Mustafa SAHABI ,
directeur financier de MARSA MAROC, qui a bien voulu m’accepter au sein de sa
direction, afin que je puisse réaliser ce travail.
Je tiens également à remercier vivement Mademoisell e HAJAR Amal de m’avoir encadré
durant mes deux mois de stages ainsi que Mademoisell e AI T LAHCEN Asmaa , chef de le
division gestion et planification financière.
Je remercie Mr. Réda TAYAA , Mme Fouiza FEGOUSS et Mr M ohamed AMEZI ANE
dans la division financière et comptable du siège, pour leurs aides précieux qui n’ont pas
épargné d’effort et qui m’ont beaucoup appris et répondu avec grand plaisir à toutes les
questions que j’avais posé.
Mes remerciements s’en vont également à mon professeur encadrant à L’École Supérieure
de Technologie Casablanca, Monsieur BENLAKOUIRI .
Enfin, je remercie l’ensemble des employés de MARSA MAROC pour les conseils qu’ils
ont pu me prodiguer au cours de ces deux mois.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
6/46
Page 2 sur 39
En matière de financement, les choses doivent nécessairement et impérativement évoluervers une meilleure prise en charge des besoins exprimés par les opérateurs économiques,
avec comme toile de fond, les règles universelles de l’économie de marché. L’action de la
banque et de l’entreprise, est d’améliorer la rentabilité donc d’augmenter leurs capacités
d’autofinancement mais la préservation de ses propres équilibres constituera également un
objectif essentiel à concrétiser.
En dépit de tout cela, on dira que le développement et l’épanouissement d’une entreprise
ainsi que sa pérennité sont fortement liés à son financement. Les ressources dont disposeune entreprise doivent être suffisantes pour renforcer, voire renouveler son matériel de
production qui peut être complément obsolète, ce qui réduit d’une manière considérable sa
capacité de production par voie de conséquence, l’affecte dans ses actions de création de
richesse et d’emplois.
Traditionnellement deux voies de financement sont explorées : le financement par les
fonds propres, et le financement par emprunt. C’est le cas de Marsa Marco, Par contre il
existe un mode de financement qui peut être plus efficace pour les investissements, lors del’achat de matériel de transport.
Néanmoins, l’entreprise peut opter pour un nouveau mode de financement des
investissements, il s’agit du « leasing » appelé également crédit-bail qui a connu un succès
incontestable dans les pays développés, il peut s’appliquer à divers types d’équipement.
Le crédit- bail constitue actuellement l’une des sources de financement les plus sollicitées
par les professionnels, même si ces derniers ont été longtemps réticents à l’égard de
l’option de crédit- bail du fait qu’elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les
équipements loués.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
7/46
Page 3 sur 39
L’essor que connait le crédit- bail au Maroc ces dernières années est dû à l’évolution
conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d’action des sociétés
de financement par crédit-bail.
En effet, cet appui institutionnel leur avait permis d’avoir plus de confiance et de suretédans l’avenir, ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés de crédit -bail et
la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implantées au
Maroc.
L’absence de financement par leasing au sein d’une grande entreprise comme Marsa Maroc
pose plusieurs questions.
La première question qui se pose est de savoir si le crédit-bail peut être considéré comme
un choix et une option de financement d’un investissement à Marsa Maroc ?
La seconde question qui se pose est si le leasing peut être un moyen de financement mieux
que l’emprunt ?
Afin d’aboutir des conclusions sur ces questions nous devons premièrement avoir une idée
sur la société et son organisation dans un premier lieu.
Et après une présentation de ce mode de financement et faire une comparaison avec le
financement par emprunt.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
8/46
Page 4 sur 39
PARTIE I :
Préséntation dé Marsa
Maroc (SODEP) ét dé la
diréction financiéré
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
9/46
Page 5 sur 39
CHAPITRE 1 : Préséntation dé MARSA
MAROC (SODEP)
Statut juridique :
Créée par la Loi 15-02, la Société d’Exploitation des Ports est une société anonyme à
Directoire et à Conseil de surveillance. Elle est régie par la loi N° 17-95 sur les sociétés
anonymes et la loi 15-02 relatives aux ports.1
Dates clés :Avant 1963 : Les ports sont gérés par des entreprises du secteur privé qui suivent
un régime de concession ;
1963 : La RAPC (régie des ports de Casablanca) est née ayant pour objectif
principal le suivi de l’exploitation des principaux ports du royaume ;
1985 : Le domaine portuaire est réorganisé à travers la création de l’office
d’exploitation des ports ODEP ;
Décembre 2006 : mise en place officielle de la réforme portuaire. Création de la
SODEP et de l’ANP.
7Juin 2007 : Adoption de la nouvelle identité visuelle => MARSA Maroc
1 Source : www.marsamaroc.co.ma
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
10/46
Page 6 sur 39
I.
Fiché signalétiqué :
Raison sociale Société d’Exploitation des Ports
Nom de marque MARSA MAROC
Date de création 1er Décembre 2006
Statut juridique Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Capital Social 733.956.000 DH
Siège social 175, Bd Zerktouni-20 100 Casablanca - Maroc
Président du Directoire Mohammed ABDELJALIL
Secteur d’activité Exploitation de terminaux et quais portuaires dans le cadr
concessions
Chiffre d’Affaires 1952 millions de DHS
Effectif 2 247 collaborateurs
Trafic global 35.5 millions de tonnes
2 Source : www.marsamaroc.co.ma
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
11/46
Page 7 sur 39
Lés missions dé MARSA MAROC
MARSA MAROC a pour mission le traitement, dans les meilleures conditions de délai, de
coût et de sécurité, l’ensemble des navires et des marchandises transitant par les portsmarocains, depuis l’annonce de l’escale d’un navire, jusqu’ à la livraison de la marchandise
à son propriétaires.
Divers services sont rendus par MARSA MAROC :
Le pilotage, le remorquage, le lamanage et l’avitaillement des navires ;
La manutention et l’entreposage des marchandises ;
Un système d’information permanent.
Outre sa mission d’exploitant portuaire, MARSA MAROC est aussi chargé de :
La maintenance des infrastructures portuaires ;
La gestion des gares maritimes ;
La gestion des cales de halages, des formes de radoub et des cales sèches ;
La gestion des halles aux poissons de Mohammedia, Casablanca, Safi et
Agadir.
II.
Lés objéctifs dé MARSA MAROC
Au niveau d’exploitation :
Assurer le passage de la marchandise à l’import et à l’export dans les meilleurs conditions
et aux moindres coûts par :
- L’amélioration de la qualité de services et la productivité ;
- Optimisation des coûts ;
- La modernisation des services portuaires et des méthodes de travail.3
3Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
12/46
Page 8 sur 39
Au niveau financier :
L’objectif est de :
- Optimiser et rechercher en permanence les équilibres financiers ;
- Améliorer la rentabilité globale des investissements ;
- Rechercher les meilleurs financements pour préserver l’indépendance financière ;
- Assurer la solvabilité au moindre coût.
Au niveau d’investissement :
MARSA MAROC a pour but de garantir un développement harmonieux de tous les ports
en les dotant d’outils leur permettant de servir dans les meilleures conditions l’économie
nationale et d’être compétitifs sur le plan international.
Au niveau commercial :
La politique de MARSA MAROC tend vers une tarification simplifiée et concertée.
Une généralisation des conventions avec les meilleurs clients et la maitrise des créances de
MARSA MAROC afin d’assurer un recouvrement efficace.
Au niveau de l’organisation et du système d’information
L’organisation MARSA MAROC est basée sur une décentralisation qui devrait favoriser
l’autorégulation et l’autonomie de gestion et la responsabilité des acteurs sur leurs
missions. Ceci est facilité par l’adaptation d’un manuel d’organisation et la généralisation
de la pratique de la délégation du pouvoir.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
13/46
Page 9 sur 39
III. L’administration dé MARSA MAROC
La société d’exploitation des ports est constituée de : Une direction centrale qui est chargée de :
garantir la cohérence de la politique de développement et des orientations
stratégiques de l’ensemble des ports;
développer une politique Marketing et Commerciale commune ;
mettre en place des procédures et modes opératoires pour une meilleure
harmonisation et optimisation des pratiques et règles de l’exploitation portuaire;
définir les règles communes de gestion en ce qui concerne les informations de
support et de soutien.
Neuf directions de l’exploitation aux ports qui ont pour rôle :
la représentation de la direction générale au niveau du port sur l’ensemble de ses
missions et attributions
la définition et la réalisation de sa stratégie suivant les orientations de la
direction générale
l’élaboration de son budget ainsi que de son exécution une fois approuvé
la gestion de ses ressources, de son patrimoine et de ses investissements 4
4 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
14/46
Page 10 sur 39
IV.
L’organigrammé
5
5 Source : (Note de service N°08/DG/2012), Note d’organisation de Marsa Maroc, juillet 2012
D
i r e c t i o n G é n é r a l e
Mission gestion descontrats de concession
Mission projet TangerMed II comprend
La Direction Finaciére
le service controle desmarchés et contrats
la division gestion et planification financiére
la division financiéreet comptable du siége
la division gestioncomptable et fiscale
Le DépartementControle De Gestion
la division controle budgétaire
la division evaluationdes performances
La Direction AffairesJuridiques
La Direction Achats EtAffaires Générales
La DirectionDéveloppement
La Direction Technique
La Direction D'auditInterne Et Organisation
La Direction RessourcesHumaines
La Direction Systéme
D'information
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
15/46
Page 11 sur 39
CHAPITRE 2 : Organisation dé la diréction
financiéré
La direction financière est l’une des directions fondamentales de MARSA MAROC
Cette direction a pour rôle d’assurer le financement optimal de l’exploitation de MARSA
MAROC et la sauvegarde de son patrimoine économique
Ses principales missions peuvent être citées comme suit :
Définir la politique financière, comptable et fiscale de MARSA MAROC et les
conditions de son amélioration ; Veiller au maintien des équilibres financiers et assurer le financement du
développement de la société ;
Assurer le contrôle d’exécution des budgets ;
Suivre la mise en œuvre des procédures financièr es comptables et fiscales ;
Entretenir les relations entre MARSA MAROC et le Ministère des Finances, les
banques locales et les institutions financières internationales.
La direction financière s’est dotée d’une organisation fonctionnelle très décentral isée,
transparente et souple afin de mener à bien sa mission et pouvoir atteindre son objectif.
C’est ce qu’on peut remarquer à travers son organigramme représenté comme suit :
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
16/46
Page 12 sur 39
I.
La division financière et comptable du siège
Les principales missions de cette division sont :
Tenir la comptabilité générale de la DG ;
Préparer le projet de budget de la DG ;
Assurer le contrôle et le suivi des budgets de fonctionnement et d’investissement ;
Préparer les projets d’états financiers et comptables périodiques et annuels ;
Appliquer les procédures et les normes comptables périodiques et annuelles
Établir les déclarations fiscales et s’assurer de leur concordance avec les données
comptables
II. Division Gestion et Planification Financière
Veiller à l’application de la politique financière de MARSA MAROC, à fin de sauvegarder
et de rentabiliser son patrimoine financier constitue la principale mission de la DGPF.
Parmi ses fonctions :
Élaborer, contrôler et analyser la projection financière correspondant à la période
d’investissement ;
Veiller à l’optimisation de la gestion de la trésorerie de la société ; 6
6 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
Le Directeur des Finances,Comptabilité et Contrôle Budgétaire
Divisionfinanciére etcomptabledu siège
DivisionContrôle de
gestion
DivisionGestion
budgétaire
DivisionGestion
comptable etfiscale
DivisionGestion et
PlanificationFinancière
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
17/46
Page 13 sur 39
Assurer le suivi du recouvrement des créances et des règlements fournisseurs et
tiers ;
Étudier et veiller à la mise à jour des projets d’investissement ;
Élaborer le budget de trésorerie et Analyser les écarts entre les prévisions et les
réalisations.
III. Division Gestion comptable et fiscale
Elle a pour mission fondamentale de :
Veiller à l’application de la politique comptable et fiscale, conformément à la
réglementation en vigueur.
Assurer la tenue de la comptabilité, vérifier et contrôler les déclarations fiscales
avant de procéder aux paiements des impôts.
IV. Division Gestion budgétaire
C’est la note de service portant organisation de la Direction Financière qui constitue le
document de base pour la présentation de la Division Gestion Budgétaire.
La Division a pour mission de :
Veiller à l’application de la politique arrêtée en matière budgétaire ;
Mettre en place et harmoniser les supports de préparation et de suivi des budgets ;
Coordonner les travaux de préparation du budget de fonctionnement et du plan
d’investissement, en collaboration avec les Directions Centrales concer nées ;
Consolider l’analyse et l’explication des écarts constatés entre les prévisions et
réalisations et proposer les régularisations nécessaires ;
Anticiper les décisions de virement de crédit permettant d’éviter les dépassements
de dotation et le blocage des paiements des fournisseurs ;
Mettre en place et actualiser les procédures d’élaboration et de suivi des budgets (de
fonctionnement et d’investissement) ;
Examiner, analyser et consolider les comptes rendus de réalisation des budgets ;
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
18/46
Page 14 sur 39
Élaborer un rapport de contrôle budgétaire, faisant apparaître la comparaison entre
prévisions et réalisations et l’explication des écarts constatés.
Il est à noter que le budget de la société d’exploitation des ports se compose d’un budget de
fonctionnement et d’un budget d’investissement.
V. Division contrôle de gestion
Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les
ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité (par rapport aux objectifs), efficience
(par rapport aux moyens employés), pertinence pour réaliser les objectifs de l’organisation.
C’est une division nouvellement créée au sein de MARSA MAROC en septembre 2007 qui
est chargée des attributions suivantes :
Élaboration des tableaux de bord de MARSA MAROC (tableau de bord sectoriel,
tableau de bord consolidé) ;
Mise en place du contrôle de gestion dans l’ensemble des DEPs ;
Mise en place de la comptabilité analytique dans les ports.7
7 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
19/46
Page 15 sur 39
CHAPITRE 3 : Lés tachés éfféctuéés
Je me suis assigné les missions suivantes dans la division financière et
comptable du siège :
J’ai fait dé l’imputation comptable qui véut diré l’inscription d’un mouvémént
comptable à un compte débité ou crédité, ou plus exacetement un classement
d'un objet à une certaine place, dans une classification.
L'imputation permet une catégorisation des postes budgétaires notamment à
des fins de comptabilité administrative. Au moment de la saisie des
informations, en temps réel, le livre-journal les traduit en termes comptables et
fait l'imputation entre comptes, c'est-à-dire choisit le compte crédité (qui
indique le point de départ de la valeur) et le compte débité (qui indique le point
d'arrivée de la valeur).
Ordre de paiement :
Lés ordrés dé paiémént constituént uné nouvéllé formé d’opration dé
paiemént automatiqué. Lés ordrés dé paiémént sont crs lorsqu’un paiémént
doit êtré éxcut, mais qu’il né doit pas êtré énrégistr avant d’apparaîtré sur
l’éxtrait dé compté qué vous énvoié votré banqué socit.
Un ordre de paiement est constitué des données de poste individuel et des
donnés d’én-têté. Lés donnés d’én-tête comprennent la société payante, le
montant du paiement, le mode de paiement et le compte de la banque société.
Un enregistrement séparé est enregistré dans les données de chaque poste
individuel payé.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
20/46
Page 16 sur 39
La Saisie des comptes sous le logiciel SIF-COM :
C’ést la saisié dés diffrénts documénts commé lés facturés par éxémplé én
employant le logiciel SIF-COM qui traite les différentes pièces comptable dans
le bilan ou le journal de la société dans le virtuel ce qui facilite le travail mais il
faut être très attentif.
Ordre de Mission :
J’ai fait une analyse attentive des différents documents comme :
Le dossier de suivi des factures de fournitures et travaux
Les bons de commande
Les groupes de BCI
Les factures
Les devis
Les bons de livraison
Les états de synthèse de la Tva collectée et récupérable
Le grand livre général
Modification sur l’Excél
L’analysé dés facturés sous lé logiciél As 400
Et cela pour se familiariser avec les termes économiques et les documents et
pour mieux comprendre le déroulement quotidien de la division.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
21/46
Page 17 sur 39
PARTIE II :
Financémént dés invéstisséménts
par lé crédit -bail
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
22/46
Page 18 sur 39
I. Présentation du crédit-bail
a.
Définition :
Le crédit-bail couramment appelé « leasing » est un contrat par lequel une personne, le
crédit bailleur (société de financement, banque...) Achète un bien et le met à la disposition
d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire
n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une
logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des
immobilisations.
Ce contrat est assorti d'une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la
possibilité, au terme de la période convenue, d'acheter le bien.
En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un
prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit
mettre fin au contrat.
b.
Principes :
Le contrat de crédit-bail fait état de l'accord entre un propriétaire de bien d'équipement (le
crédit bailleur) et une entreprise souhaitant louer ce matériel en crédit-bail (preneur).
Par le leasing. Le preneur détient un droit d'usage du bien en location, moyennant le
versement de loyers.
Le client s'engage à payer la société de leasing jusqu'au terme du contrat. Il a la possibilité
d'acheter le matériel, de le restituer, ou de négocier une prolongation du crédit-bail à
l'expiration du contrat initial.8
8Source : CABINET SEDDIK : Crédit-Bail ou Leasing (PDF)
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
23/46
Page 19 sur 39
c.
Caractéristiques :
Le contrat de crédit-bail est un contrat :
- Solennel : c'est-à-dire que le contrat nécessite une forme particuliers (acte sous seing
privé)
- Synallagmatique : c'est-à-dire un contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s'engage à
délivrer le bien objet de crédit-bail et le preneur s'engage à payer le loyer pendant la durée
de location.
- À titre onéreux : vu l'existence d'une prestation (bien) et d'une contre prestation (loyer).
- Commutatif : puisque l'avantage réciproque des contractant est connu dès la conclusion
du contrat.
- De gré à gré : le contrat n'est valable que s'il y'a consentement des parties contractantes.
- Successif : puisque l'exécution du contrat de crédit-bail s'échelonne dans le temps.
La rédaction d'un écrit est donc nécessaire à sa validité et il crée des obligations
réciproques à la charge de chacune des parties.
Les éléments constitutifs d'un contrat de crédit-bail sont :
Un contrat de vente entre le fournisseur du bien et la société de financement par
crédit-bail qui a acheté le bien choisi par le preneur.
Un contrat de location entre la société de crédit-bail (crédit bailleur) et le preneur
(locataire)
Une promesse de vente entre la société de crédit-bail et le preneur.
Un contrat de crédit-bail comprend en principe les clauses suivantes :
Le crédit bailleur reste le propriétaire, du point de vue juridique de l'actif.9
9Source : CABINET SEDDIK : Le crédit-bail ou leasing (PDF)
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
24/46
Page 20 sur 39
· Le preneur est tenu de verser un ou plusieurs loyers à la signature du contrat. Le preneur
entre en possession de matériel. Les paiements restant sont normalement effectués à
intervalles réguliers.
· La société de leasing a la possibilité d'intégrer ou non une valeur résiduelle dans le calculdes loyers
· Au terme de la période de location, le preneur à l'option d'acheter le matériel, de
renouveler le bail, ou de restituer l'équipement au crédit bailleur.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
25/46
Page 21 sur 39
A. Typologies des opérations de crédit-bail :
1. crédit-bail mobilier :
Situé à mi-chemin entre la location pure et l'achat, le crédit-bail (ou leasing) se présente
comme une technique de financement des investissements en biens mobiliers par les
entreprises.
Concrètement, par un contrat de crédit-bail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais
qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va
recourir à une société de crédit-bail pour l'acquisition de ces biens.
La société de crédit-bail loue ensuite ces biens à l'entreprise pour une période déterminée à
l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminée.
Le crédit-bail mobilier porte principalement sur les biens nécessaire à l'activité de
l'entreprise : matériel informatique, mobilier et matériel de bureau, matériel photo,
d'impression de fabrication, matériel de travaux publics et de bâtiment, équipement lourds
(installations techniques, matériel et outillage), matériel de transport et de manutention
(véhicules, autobus, camions et remorques), etc.10
2. crédit-bail immobilier :
Le crédit-bail immobilier est une opération laquelle une société de crédit-bail (crédit-
bailleur) donne en location un bien immobilier à une entreprise (preneur), qui peut devenir
propriétaire de ce bien si elle souhaite, au plus tard à l'expiration du bail (10 ans le plus
souvent).
Ce type de crédit-bail porte sur les bâtiments d'entreprise, plateaux de bureau, immeublesde bureaux et centres administratifs, entrepôts et centre de distribution, etc.
10 Mémoire : « Crédit-bail et financement des entreprises » par : YAZAMI Jaouad
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
26/46
Page 22 sur 39
B.
Impacte sur les bilans et la valeur de la société
a)
Impact sur la TVA
La TVA sur le matériel est acquittée par MLA. Le locataire acquitte la TVA sur les loyersqui lui sont facturés et qui sont calculés sur la base du montant hors taxes de
l’investissement. Il paie donc la TVA sur la durée du contrat et non pas au moment de
l’investissement comme cela est le cas quand il se finance par un crédit bancaire ou
autofinance l’opération.
b) Suspension de la TVA
Pour les clients qui bénéficient d’avantages fiscaux sur l’acquisition du matériel, les loyers
sont facturés en hors TVA sur présentation d’une autorisation de franchise de la TVA surloyers délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente.
c) Impact sur l'impôt sur les bénéfices
Les loyers du leasing, constituant une charge de l’exercice, sont imputés dans les charges
d’exploitation de l’entreprise au compte de résultat, représentant ainsi une réduction du
résultat imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices.
d)
Impact sur le bilanDans la mesure où l’entreprise est locataire du matériel et non- propriétaire, il n’y a pas
d’impact direct sur le bilan des comptes sociaux. Il est cependant nécessaire de préciser en
annexe du bilan, le montant des loyers non échus.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
27/46
Page 23 sur 39
BILANS Financement par emprunt d’une
immobilisation corporelle
Contrat de crédit-bail
IMMO CORP.
215- Installations
techniques, matériel
et outillage
DETTES
164-Emprunts
auprès des
établissements de
crédit
_ _
L’immobilisation, acquise en pleine
propriété, est inscrite au bilan ainsi que le
montant de l’emprunt correspondant.
Pas d’inscription au bilan car l’entreprise
n’est pas propriétaire de l’immobilisation.
Le contrat de crédit ne figure que commeengagement hors-bilan.
En effet, tout investissement financé par un procédé classique se traduit sur plan comptable
par la croissance des immobilisations à l'actif du bilan (poste 21) et par l'apparition d'un
poste du passif. (Emprunt). Dans tous les cas, l'opération est comptabilisée et les prêteurs
éventuels peuvent en tenir compte à l'examen du bilan. En ce qui concerne les biens loués
et les dettes de loyer purement futures, ils ne figurent pas au bilan.
Il en résulte que l'opération de crédit-bail n'amoindrit apparemment pas les chances
d'obtenir un crédit bancaire. On en a parfois déduit qu'il s'agissait d'un crédit occulte qui
permettrait à l'entreprise de surpasser ses facultés normales de crédit, ce qui ne serait
souhaitable pour les entreprises, ni profitable pour le crédit-bail.11
11 Source : Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au Maroc, « Section VIII : Crédit-
bail ou leasing » 5ème édition 2007, par BERRADA Mohamed Azzedine.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
28/46
Page 24 sur 39
e)
Impact sur le CPC :
F inancement par emprunt Contrat de crédit-bai l
d’une immobilisation corporelle
Dans les comptes de résultat :Charges Produits
681- Dotations aux
Amortissements
D’exploitation
Charges Produits
612- Redevance
de crédit-bail
661- Charges d’intérêts
Parce que l’immobilisation est la
propriété de l’entreprise, elle fait l’objet
d’une dotation annuelle d’amortissement;
l’emprunt pour sa part génère des frais
financiers.12
12 Source : Les Techniques de Banque de
Crédit Et de Commerce extérieur au
Maroc, « Section VIII : Crédit-bail ou
leasing » 5ème édition 2007, par
BERRADA Mohamed Azzedine.
Le montant du loyer annuel de crédit-bail
figure dans les charges de l’entreprise.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
29/46
Page 25 sur 39
C.
Les investissements concernés
Crédit bail mobilier (CBM)
Le CBM est un mode de financement de biens d’équipement mobiliers, à savoir :
Équipements lourds : installations techniques et matériel industriel.
Matériel de transport et de manutention: véhicules, camions, remorques, grues,
chariots‐élévateurs
Matériel d’imprimerie et de transformation du papier et du carton, de
reprographie, d'impression ;
Ordinateurs et systèmes informatiques
Mobilier et matériel de bureau ;
Crédit
bail immobilier (CBI)
Le CBI est un mode de financement de biens immobiliers qui porte sur les biens suivants :
o
Bâtiments d'entreprise ;o Immeubles de bureaux et centres administratifs ;
o Sièges sociaux de sociétés et plateaux de bureaux ;13
13 APSF (Association professionnelle des sociétés de financement) - Monographie du crédit-bail –novembre
2012
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
30/46
Page 26 sur 39
II. Mise en place
a. Étude du contrat (voir annexe)
Le système juridique régissant les rapports entre le bailleur et le locataire est composé d’un
ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les dispositions qu’ils contiennent
définissent les obligations et les droits de chacun.
Le contrat de bail qu’il soit établi par notaire ou par acte sous seing privé doit être
enregistré.
Les clauses indispensables du contrat de bail
Identité des parties
Durée du contrat de bail : nombre d’année de la location
Désignation de la chose louée : localisation du bien immobilier, objet du contrat de
bail Nature du contrat de bail : le contrat de bail peut prévoir que les locaux sont à usage
exclusif d’habitation ou professionnel
Résiliation du contrat de bail : le contrat de bail doit indiquer le délai minimum
(généralement un mois) pour donner le préavis. Il est recommandé de donner son
préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de garantie : le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution
correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les
lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction des réparations locatives,
s’il y a lieu.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
31/46
Page 27 sur 39
b. Étude des conditions de financement
CONDITIONS GENERALES (voir annexes)
Les modalités d’intervention des sociétés de crédit-bail au Maroc sont uniformisées par
l’usage de conditions générales semblables établies dans le cadre de l’article 230 de la loi
formant code des obligations et contrats consacrant le principe de l’autonomie de la volonté
des parties.
Les parties sont libres d’aménager leurs rapports contractuels à leur guise à condition de
respecter les règles de droit d’ordre public.
Les sociétés de crédit-bail profitent de leur position prépondérante et accumulent les
stipulations dérogatoires au droit commun pour préserver leurs intérêts. Le preneur ne fait
qu’adhérer aux conditions générales de la convention de crédit-bail préalablement établie
par le bailleur.
Ce qui permet de qualifier le contrat de crédit-bail de contrat d’adhésion. Dans les
conditions générales des contrats de toutes les sociétés de crédit-bail on trouve un ensemble
de clauses assurant leur protection contre les risques qui ne sont pas de leur compétence.
Propriété du matérielIl est stipulé que le matériel reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire ne peut ni
le céder, ni le donner en gage ni le sous-louer Le locataire s’engage à sauvegarder et à faire
respecter en toute occasion le droit de propriété du bailleur.
Location de véhiculesÀ la demande du locataire, le bailleur consent à ce que le véhicule soit immatriculé au nom
du preneur. En contre parte, la carte grise sera barrée au profit du bailleur. Il reste bien
entendu que le véhicule en question demeure la propriété pleine et entière du bailleur
jusqu’à la levée de l’option d’achat. Le caractère de nantissement conféré par le barrement
n’est que formel.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
32/46
Page 28 sur 39
Utilisation et entretien du matériel
Il est précisé que la durée de la location est fixe et irrévocable.
Pendant toute cette durée, le locataire doit respecter les lois et règlements en vigueur ainsi
que les usages de la profession et doit utiliser le matériel dans les conditions normales ensuivant les indications du fournisseur. Toute pièce incorporée au matériel devient
immédiatement la propriété du bailleur sans indemnité compensatrice. Le locataire doit
maintenir constamment le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement et effectuer
à ses frais, toute réparation nécessaire par dérogation aux d ispositions de l’article 638 de la
loi formant code des obligations et contrats.
Choix du matériel
Le choix du matériel et du fournisseur sont librement décidés par le locataire qui seul
assume la responsabilité de son choix. Il est, en effet, seul qualifié pour mesurer ses
besoins, établir les spécificités de l’équipement, choisir son fournisseur, négocier le prix
d’achat et arrêter les modalités de livraison. Le bon de commande est passé par le bailleur
conformément au projet du locataire. Il doit, d’ailleurs, être contresigné par le preneur pour
marquer son accord sur la conformité du bon de commande avec son projet. Pour permettre
au locataire, d’exercer, le cas échéant tout recours contre le fournisseur défaillant, le
bailleur transfère toutes les garanties attachées au matériel au locataire.
Le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur qui est exonéré de toute
responsabilité quant à la construction, l’installation, le fonctionnement et le rendement du
matériel.
Livraison et installation
Le matériel est livré et installé aux frais et risques du locataire. Le bailleur s’exonère de
toute responsabilité relative au retard de livraison ou d’installation. Le locataire s’interdit
tout recours contre le bailleur pour tous les problèmes de l ivraison, d’installation ou de
défaillance. Le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur vis à vis du fournisseur.
Lors de la livraison, le locataire signe un procès-verbal de réception, conjointement avec le
fournisseur attestant que le matériel est conforme à la commande et a été livré en bon état
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
33/46
Page 29 sur 39
de fonctionnement après exécution des tests appropriés. Ce document doit parvenir au
bailleur pour pouvoir payer le fournisseur.
Assurance – responsabilité
À partir du jour de la livraison du matériel et jusqu’au terme du contrat , le locataire en saqualité de gardien détenteur du matériel loué, est seul responsable notamment au sens de
l’article 88 de la loi formant code des obligations et contrats, de tous dommages
occasionnés du fait du matériel loué quelle qu’en soit la cause et de tous dommages
frappant le matériel loué quelle qu’en soit la cause.
À ce titre, le locataire s’engage à souscrire une police d’assurances couvrant sa
responsabilité civile illimitée et garantissant le matériel, valeur à neuf, contre tous risques
notamment incendie, vol, inondation, bris, explosion, foudre…. Les polices doivent
mentionner expressément que le matériel est la propriété exclusive du loueur et qu’en cas
de sinistre, l’indemnité devra être versée directement par la compagnie d’assurances à la
société de crédit-bail.
LoyersLa location prend effet le jour de la livraison du matériel qui est expressément constaté sur
le procès-verbal de réception signé par le fournisseur et le locataire. Les loyers sont terme à
échoir c’est à dire payables en début de période par avance. Ils sont portables et nonquérables. Les paiements sont effectués par avis de prélèvement permanent signé par le
locataire au moment de la signature du contrat de crédit-bail. En cas de retard de paiement
le loueur a le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 100 dirhams en plus des intérêts de
retard calculés au prorata temporisé au taux de 2 % par mois sur le montant des sommes
dues et sans préjudice de son droit d’invoquer la résiliation du contrat. Le bailleur se
réserve, en plus, le droit de réviser les loyers et la valeur résiduelle en cas de modification
du régime fiscal ou du taux des impôts et taxes applicables. Les taxes locales dues au titredu contrat sont intégralement payées par le locataire.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
34/46
Page 30 sur 39
Fin de location
À la fin de la location, le locataire à l’option entre trois solutions :
Lever l’option et acquérir le matériel pour le montant de la valeur résiduelle fixée au début
de la location.
Demander à renouveler la location à des conditions tenant compte du montant de la valeur
résiduelle.
Restituer immédiatement le matériel sous sa responsabilité et à ses frais.
Résiliation du contrat
Le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble au loueur sans qu’il soit
nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
Non- paiement à l’échéance d’un terme de loyer
Inobservation d’une des clauses particulières ou générales du contrat de crédit-bail
La résiliation est automatique et de plein droit en cas de cessation d’activité ou de
faillite du locataire. Si le bailleur entend résilier le contrat, le locataire doit :
Restituer immédiatement et à ses frais le matériel au bailleur à la date et au lieu fixé
par le bailleur.
Payer les loyers échus augmentés des intérêts de retard
Payer une indemnité égale au montant des loyers restant à courir diminuée le cas
échéant du prix de vente du matériel restitué.
Pour assurer la bonne exécution de la convention, payer une peine égale à 10% des
loyers restant à courir avec un minimum fixé à 2 % du prix d’achat TTC du matériel
financé.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
35/46
Page 31 sur 39
c.
Comparatif avec le financement par crédit
Une fois le projet d’investissement est adopté selon les critères traditionnels, il reste à
choisir les moyens de financement les plus avantageux pour l’entreprise.
Pour le choix entre les financements extérieurs disponibles on peut comparer les taux
d’intérêt nominaux. Cette comparaison est généralement défavorable au crédit-bail. Mais
une telle comparaison ne pourrait suffire puisque les méthodes de comptabilisation, les
périodes de remboursement et les incidences fiscales sont différentes. Il faut donc
approf ondir l’analyse, en tenant compte de la nature du matériel, de la fiscalité et de
l’actualisation.
Exemple :
DES CHARIOTS ELEVATEURS DE CAPACITE 10T, 4T :
Montant : 5 MDH
Durée de vie : 5 ans
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
36/46
Page 32 sur 39
A. Le coût de financement par emprunt :
Les conditions de l’emprunt sont :
Montant = 5 000 000 DH
Remboursement en 5 amortissements constants.
Taux d’intérêt hors taxes = 5%14
Calculons le coût :
Tableau d’amortissement de l’emprunt :
AnnéeCapital restant
duIntérêt Amortissement Annuités
1 5000000 250000 1000000 1250000
2 4000000 200000 1000000 1200000
3 3000000 150000 1000000 1150000
4 2000000 100000 1000000 1100000
5 1000000 50000 1000000 1050000
14 Taux d’intérêt moyen hors taxes que la société accepte
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
37/46
Page 33 sur 39
Calcul des annuités nettes des économies d'impôt
Année postes 1 2 3 4 5
Remboursements 1000000 1000000 1000000 1000000 1000000
Charges financières 250000 200000 150000 100000 50000
Économie d'IS /chargesfinancières
-75000 -60000 -45000 -30000 -15000
Économie d'IS /chargesamorti
-300000 -300000 -300000 -300000 -300000
Annuités nettes d'impôt 875000 840000 805000 770000 735000
COÛT TOTAL :
875000 + 840000 + 805000 + 770000 + 735000 = 4025000
B.
Le coût de financement par crédit-bail
Les conditions du crédit-bail sont :
Montant= 5 MDH
Montant annuel des loyers : 1 000 00015
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 30%
Nombre de loyers annuels : 4
Valeur résiduel en pourcentage : 1%16
15 Selon le contrat crédit-bail de WAFABAIL Le premier terme de loyer sera exigible le
jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions Générales du contrat.16 Déterminer dans le contrat de crédit-bail de WAFABAIL
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
38/46
Page 34 sur 39
Calculons le coût :
Dépenses liées au crédit-bail :
1 2 3 4 5
Loyers1000000 1000000 1000000 1000000
Économies d’IS / charges -300000 -300000 -300000 -300000
Option d’achat 50000
Perte économie IS/amorti 300000 300000 300000 300000 285000
Dépenses1000000 1000000 1000000 1000000 335000
Justification :Économies d’IS / charges = loyer * taux de l’IS
Perte économie IS/amorti = (Montant d’investissement * taux de l’IS) / nombre d’années
IS/ amortissement du bien acheté : 50 000 x 30% = 15 000
Perte économie IS/Amorti (5éme année) : 300 000 – 15 000 = 285000
COÛT TOTAL :
1000000 + 1000000 + 1000000 + 1000000 + 335000 = 6799000
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
39/46
Page 35 sur 39
C.
Résultats de la comparaison
Il apparait clairement que l’emprunt est un mode de financement plus intéressant que le
crédit-bail avec un coût actualisé après impôt moins cher.
Si le seul critère qui compte pour la société est le coût du financement stricto sensu, dans la
majorité des cas l'emprunt reste le mode de financement le moins couteux.
Si les autres solutions de financement ont du succès, c'est parce qu'elles apportent une
valeur ajoutée sur d'autres points tels que des services associés ou des incidences fiscales
favorables à l'entreprise.
Pour une entreprise, la propriété d'un bien immobilier ou mobilier n'est pas une finalité, toutinvestissement, et de surcroît son mode de financement, devant permettre de préserver
réactivité et polyvalence. L'entreprise doit pouvoir disposer à un instant donné d'un outil
adapté à la demande du marché afin de pouvoir y répondre.
Parmi les avantages du crédit- bail par rapport à l’emprunt sont les suivants :
Pas de modification de la structure du bilan
Possibilité de financement intégral de l'investissement.
Ce type de financement ne nécessite pas de garanties lourdes comme c'est le cas du
financement classique.
Rapidité et efficacité dans le traitement de financement
Bénéficier de la déductibilité des loyers de résultat imposable
Loyers fixes et non indexé sur le taux du marché monétaire
Préservations de la capacité d'autofinancement de l'entreprise
Conserver les fonds propres en vue de les affecter au financement des besoins
d'exploitation. Éviter « l'effet Massu » dû au surendettement.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
40/46
Page 36 sur 39
Par contre il présente aussi des contraintes :
Le principal inconvénient est un cout apparemment plus élevé qu’un emprunt mais pas danstous les cas.
Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortirà l'issue du contrat.
Les frais de résiliation du contrat de crédit-bail sont très élevés.
Possibilité pour le bailleur de retirer le bien pour tout défaut de paiement, puisqu'ildemeure propriétaire du bien.
Les coûts fixes engendrés par ce mode de financement sont les même quel que soit lataille de l'entreprise (preneur).
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
41/46
Page 37 sur 39
Conclusion
La problématique centrale de cette deuxième partie consiste à déterminer s’il est
avantageux pour l’entreprise de recouvrir au crédit-bail ou à un crédit classique pour lefinancement de ses investissements.
Nous avons identifié les différentes niches fiscales qui ont permis de confirmer les résultats
de nos travaux de recherche. La comparaison entre le financement en crédit-bail et le
financement par emprunt réalisée dans le cadre de ce travail de recherche démontre que la
décision de choix entre les deux modes de financement est fonction de la nature du matériel
à financer et de plusieurs éléments qui différent d’un bien à un autre.
Pour une société comme Marsa Maroc, le crédit-bail procure une meilleure garantie pour
la banque qui reste propriétaire. De plus l’acquisition ne pénalise pas le bilan car le montant
ne figure pas au passif. Les échéances de loyers passent directement en charge.
Finalement, c’est à une vision globale du crédit-bail que le présent travail veut entrainer le
lecteur, et j’espère que la société pourra prendre en considération le leasing comme mode
de financement dans la future.
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
42/46
Page 38 sur 39
Bibliographie :
Ouvrage :
TOUTE LA FINANCE, chapitre 8 : choisir et planifier les financements, pages 375
à 377 par HERVE Hutin
Finance d’entreprise « chapitre 25 : le financement par crédit-bail » par J.
Berk & P. DeMarzo – G. Capelle-Blancard, N. Couderc & N. Nalpas
Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au
Maroc, « Section VIII : Crédit-bail ou leasing » 5ème édition 2007, par
BERRADA Mohamed Azzedine.
Mémoires & documents de la société :Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc, Soukaina Ouafi
Note d’organisation de Marsa Maroc, (Note de service N°08/DG/2012), juillet 2012
Webographie :
« Le crédit-bail ou leasing » par CABINET SEDDIK (PDF)
www.marsamaroc.co.ma
www.coeurdumaroc.ma ,(crédit-bail ou leasing)
http://www.marsamaroc.co.ma/http://www.marsamaroc.co.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.marsamaroc.co.ma/
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
43/46
Page 39 sur 39
ANNEXES
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
44/46
WAFABAIL CONTRAT DE CREDIT-BAILConditions Génerales
Dossier N°
CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CONTRAT N° (Réf. à rappeler dans toute correspondance.)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE (« LE PRENEUR »)
WAFABAIL
SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCARC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tantque Président du Directoire, ci-après dénommé leBailleur
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : COMMANDE LIVRAISON
1.1 : le locataire choisit le bien d'équipement et son fournisseur sous sa seule responsabilité.Le bailleur s’engage à commander le bien d'équipement au fournisseur une fois le contrat delocation et ses annexes régulièrement signés.Le locataire prend livraison du bien d'équipement à ses frais et risques, hors la présence du
bailleur qui. est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, la livraison, la mise enservice et le fonctionnement du bien d'équipement.
A réception du bien d'équipement, il s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal delivraison - réception constatant d’une part la conformité du bien d'équipement à ses demandes etd’autre part son bon fonctionnement. Si le bailleur invoque la péremption de la commande, fautede livraison dans le délai de trois mois de la date de la commande, le locataire devra rembourserimmédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées aufournisseur ainsi que les frais engagés. Il s’interdit de refuser le bien d'équipement pour tout autremotif qu’une non conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, le locataire garantitpar les présentes le bailleur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à cetteoccasion contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable, en outre,d’une indemnité fixée à 10 % du montant garanti. En cas de non conformité ou de mauvaisfonctionnement, il doit informer, sans délai, le bailleur par un courrier énumérant les nonconformités ou le mauvais fonctionnement et précisant qu’il refuse la livraison et s’interdit deconserver le bien d'équipement. Dans ce cas, le locataire s'engage à rembourserimmédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées aufournisseur ainsi que les frais engagés. Le bailleur peut, si bon lui semble, exiger commecondition préalable du règlement au fournisseur la remise du procès-verbal de livraison -
réception ou, considérer la commande et l’accord de location comme annulés à défaut deremise de ce procès-verbal conforme dans les trois mois de la date de l’accord de location. Les frais et taxes relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires incombent au locataire. Ce dernier doit informer le bailleur du lieu d’installation dubien d'équipement. A l’exception des bien d'équipements immatriculables, il s’interdit detransporter le bien d'équipement hors du Maroc.Le locataire fera son affaire personnelle, sans pouvoir en aucun cas recourir contre le bailleur, duremboursement par un fournisseur des acomptes que le locataire aurait éventuellement versésà ce dernier.
1.2 : Cas des bien d'équipements importés : Le locataire procédera lui - même, sous sa propre responsabilité et à ses risques, à l’importationdu bien d'équipement commandé par lui, auprès du fournisseur étranger.Il souscrira notamment toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’acheminement du biend'équipement jusqu'à son lieu d’installation. Le locataire s’engage à refacturer au bailleur le bien d'équipement au prix coûtant dès la fin desformalités d’importation et de dédouanement et à lui fournir tous les justificatifs concernant l’achatdu bien d'équipement (factures du fournisseur étranger, DM3, factures du transitaire,d’assurances, avis de débit bancaire, fiche de liquidation douanière...) si le locataire le demande,
le bailleur pourra s’engager auprès du banquier ou est domiciliée l’importation,, àcouvrir les accréditifs ouverts au profit du fournisseur étranger. L’importation sera réputée d’ordreet pour compte du bailleur
A titre de garantie le locataire signera un billet à ordre au profit du bailleur d’un montant égal à lavaleur du bien d'équipement. Ce billet lui sera restitué dés paiement du 1
er loyer.
Tout règlement d’acompte effectué par le bailleur pour le compte du locataire à quelque titre quece soit et notamment en couverture d’engagements bancaires ou de frais de dédouanement etd’approche donnera lieu au versement par le locataire de préloyers tels que prévus à l’article 2.
Article 2 : PRISE D’EFFET ET CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION.
Après remise du procès-verbal de livraison - réception ou d’un avis de mise à disposition signépar le client et le fournisseur, le bailleur est autorisé à payer celui-ci et la location prend effet dèsla date de livraison du bien d'équipement ; un échéancier des termes de loyers est alors remis aulocataire. Jusqu’à cette date, le locataire ne peut êtr e que dépositaire et gardien-responsable dubien d'équipement qu’il détient. Les loyers sont payables suivant l’échéancement convenu. Si lelocataire a la jouissance du bien d'équipement avant la prise d’effet de la location ou le conserveaprès résiliation du contrat, il est redevable d’indemnités d’utilisation de mêmes montant etpériodicité que les loyers, sans que le paiement de celles-ci emporte remise en vigueur du bail.
Le locataire s’engage à verser au jour fixé, le montant des loyers, tel qu’il est défini dans lesconditions particulières.Les loyers et les accessoires y afférents sont portables et non quérables, les paiements sonteffectués par prélèvements sur un compte bancaire du locataire. Ce dernier autorise cesprélèvements conformément à l’ordre de domiciliation irrévocable et permanent qu’il donne àl’établissement bancaire qui tient son compte. Le locataire s’engage à maintenir cet ordre pendant toute la durée de location. Toute demandede changement de domiciliation doit parvenir au bailleur, 15 jours au moins, avant l’échéancedont la domiciliation doit être modifiée. A défaut, les éventuels frais de retour et intérêts de retardresteront à la charge du locataire ainsi que tous les frais occasionnés par cette modification.
En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les effets dechangements intervenus.Dans le cas où le bailleur aurait, avant la livraison du bien d'équipement, versé à un fournisseurune somme quelconque, au titre de l'achat du bien d'équipement, le locataire sera redevable aubailleur d'intérêts calculés au taux de 1% par mois plus taxes, pour la période allant de la date duversement de ladite somme par le bailleur à la date de livraison du bien d'équipement. Cesintérêts seront prélevés sur le compte du locataire lors de la perception du premier terme du
loyer. Ils seront acquis au bailleur en tout état de cause.Sans préjudice de résiliation du contrat, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, tout retard de paiementde tout ou partie d'un terme de loyer et des accessoires y afférents entraînera le paiement par lelocataire d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, le tout majoré de la TVA et/ou de toutes autrestaxes en vigueur, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé ou retour d’échéance donnera lieu àune indemnité forfaitaire de 500 DH plus taxes.
Article 3 : UTILISATION - ENTRETIEN - DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR.
Le locataire est le gardien du bien d'équipement et en est responsable dans les termes del’article 88 du Dahir formant code des obligations et contrats. Il est seul responsable de toutdommage survenant du fait de ce bien d'équipement, quelle qu’en soit la cause.Il doit seconformer aux lois et règlements concernant la propriété, la détention et l’usage et ce, à ses frais.Dans le cas où le bien d'équipement serait un véhicule, le locataire qui est en le gardien, seraseul responsable des infractions pouvant résulter tant du fait du véhicule que de celui du locataireou de ses préposés. Toute contravention sera à la charge du locataire qui devra se conformernotamment aux lois et règlements afférents à l'assurance, à la réglementation douanière, auxprescriptions du Service des Mines et de toutes les administrations, aux textes fiscaux etparafiscaux relatifs à la possession et à l'utilisation des véhicules. Il s’engage notamment àrespecter toutes réglementations sur l’environnement, présentes et à venir. Il prend à sa chargetous les coûts qui peuvent résulter de l’obligation de mettre en conformité les bien d'équipementsauxdites réglementations, que cette obligation incombe au bailleur ou au locataire. Pardérogation à l'article 638 du Dahir formant code des obligations et contrats, tous les fraisnécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du bien d'équipement sont à la charge dulocataire. Le locataire doit maintenir le bien d'équipement en bon état et payer toute réparation ouremplacement de pièces usées. Aucune transformation du bien d'équipement ne pourra êtreentreprise sans l'accord préalable et écrit du bailleur. Tout élément ou équipement incorporé parle locataire au bien d'équipement devient de plein droit la propriété du bailleur sans que celui-cisoit redevable d’une quelconque indemnité. Le locataire sera le seul responsable à l'égard dubailleur des opérations éventuelle de dépose, de transfert, de réinstallation et de remise en étatdu bien d'équipement. Le bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du biend'équipement et vérification de son fonctionnement. Il doit accomplir aux lieu et place du bailleurtoute formalité imposée aux propriétaires de véhicules, le bailleur lui donnant en tant que debesoin mandat à cet effet ; il est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits ettaxes concernant la circulation des marchandises ainsi que les véhicules eux mêmes.Le locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du bailleur ; ainsi, sont interdits legage, le prêt, la sous-location du bien d'équipement sauf autorisation préalable et écrite du
bailleur.Le locataire devra apposer, à ses frais, sur le bien d'équipement une plaque indiquant le droit depropriété du bailleur de façon à ce que les tiers en soient informés et veiller à ce que laditeplaque reste apparente pendant toute la durée de la location.Le locataire devra, en cas de saisie, réquisition, confiscation, immobilisation et vol du biend'équipement, en informer le bailleur dans les quarante-huit heures par lettre recommandée et, lecas échéant, faire connaître à tout tiers concerné le droit de propriété du bailleur; en cas desaisie, le locataire devra en obtenir mainlevée à ses frais. Il est responsable de tout dommagequi peut résulter du défaut ou du retard de l'information du bailleur.Le locataire devra faire savoir, par acte extrajudiciaire, à tout créancier au profit duquel il viendraità nantir son fonds de commerce, que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et en justifier àpremière demande du bailleur.Si le locataire n’est pas propriétaire du local ou du terrain où est installé le bien d'équipement ous’il cesse de l’être avant l’expiration de la location, il devra notifier immédiatement au propriétairede l’immeuble par acte extrajudiciaire que le bien d'équipement loué ne lui appartient pas et setrouve exclu du privilège de l’article 1250 du code des obligations et contrats ainsi que du droit derétention prévu à l’article 684 dudit code. Si le locataire hypothèque le local ou le terrain où est installé le bien d'équipement, il devra faireconnaître à ses créanciers que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et qu’il ne pourra enaucun cas être compris dans la sûreté dont ils sont bénéficiaires.
Article 4 : GARANTIES.
Le bailleur qui aura accompli l'essentiel de ses obligations en passant commande au fournisseurn'encoure aucune responsabilité du fait dudit fournisseur vis-à-vis du locataire. Il est convenu quele locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachésaffectant le bien d'équipement loué ou dans l'exécution des prestations et garanties, que ce soitpour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat ; en contrepartie de cetterenonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur y compris l'actionde résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le bailleur lui donne en tant que de
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
45/46
CTCB980601
besoin mandat d'ester, à condition d'avoir été mis en cause. Tous les frais y afférents seront à lacharge du locataire. En cas de résolution de la vente, le présent contrat est résilié à la date duprononcé de ladite résolution par une décision de justice devenue définitive. En conséquence dece qui précède, le locataire est redevable, outre des loyers impayés à cette date, d'une indemnitéde résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de locationaugmentée de la valeur résiduelle prévue audit contrat. Cependant, le bailleur imputera aupaiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues du fournisseur du biend'équipement en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite dumontant de l'indemnité. L'indemnité est majorée de la TVA et/ou toutes autres taxes en vigueuret est exigible au jour de la résiliation. Dans tous les cas le locataire qui choisit le biend'équipement et le fournisseur sous sa seule responsabilité assume les risques de la choselouée et garantit au bailleur le paiement des sommes dont le vendeur serait redevable au titre dela résolution de la vente en vertu d'une décision judiciaire et ce, dans la limite du montant del'indemnité de résiliation ci-dessus visée.
Article 5 : ASSURANCES - SINISTRES - INDEMNITES.
A partir de la livraison et tant que le bien d'équipement restera sous sa garde, le locataireassume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit ; il est responsable, enqualité de gardien, de tout dommage causé par le bien d'équipement dans toutes lescirconstances.Il s'oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile illimitéeainsi que celle du bailleur , et une assurance pour son compte couvrant tous les risques dedommages ou de vol subis par les bien d'équipement loués.Le locataire s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat, à payerdirectement les primes à la compagnie et à en justifier le paiement sur simple demande dubailleur.Les polices devront stipuler que toute indemnité due par la compagnie d'assurance est déléguéeau profit du bailleur et comporter une clause de renonciation aux recours contre ce dernier.Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances etses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, le présent contrat est résilié de plein droit etle locataire doit verser au bailleur à titre forfaitaire une indemnité de résiliation égale aux loyersrestant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location, augmentée de la valeur
résiduelle prévue au contrat, sous déduction de l'indemnité éventuellement versée par lacompagnie d'assurances, et majorée de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur etexigible au jour du sinistre. Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l'indemnité reçue dela compagnie d'assurances, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du biend'équipement à ses frais.
Article 6 : RESILIATION DU CONTRAT.
6.1: Résiliation à la demande du PreneurLe Preneur pourra mettre fin au présent contrat avant la date de son expiration, à charge par luide verser au Bailleur une indemnité égale au montant des loyers et accessoires restant à courir
jususqu’au terme du contrat, majorée de la valeur résiduelle et des taxes en vigueur.
6.1: Résiliation de plein droitLe contrat est résilié de plein droit dès restitution du bien d'équipement loué.Le contrat est également résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, 8 jours après l’envoid’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse, dans l’un descas suivants : non respect de l’un des engagements pris par le locataire au présent contrat -Défaut de paiement d’un terme à son échéance ou de toute somme due en vertu du contrat -Cessation d’activité - Cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du locataire,
détérioration, destruction ou aliénation du bien loué quelque soit la forme de cette aliénation (apport en société, fusion, absorption, scission) - Changement de forme sociale - Perte oudiminution des garanties fournies - Décès du locataire.Le bailleur pourra également résilier de plein droit le contrat, et sans obligation d’envoi d’une lettrede mise en demeure, si le locataire est en état de : Redressement judiciaire - Liquidation amiableou judiciaire - Faillite - Cessation d’activité pendant plus de trois mois. La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou sesayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires,d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, augmentée de la valeurrésiduelle prévue au contrat, le tout exigible au jour de la résiliation, et portera intérêts au taux de1% par mois à compter de la date de la résiliation. Dans le cas où le bien d'équipement resteraiten la possession du locataire, après résiliation, l’indemnité serait diminuée des redevancesd’utilisation effectivement encaissées. Si après reprise par le bailleur, le bien d'équipement est revendu ou reloué, l’indemnité telle questipulée ci-dessus sera diminuée comme suit :a) en cas de revente, des sommes - nettes de frais relatifs au bien d'équipement et à la vente -effectivement perçues de l’acquéreur, b) en cas de nouvelle opération, du capital ayant servi de base à la relocation, net des frais
relatifs au bien d'équipement et à l’opération L’indemnité et les intérêts sont majorés de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur, ainsique tous frais et honoraires rendus nécessaires pour son recouvrement. Si le contrat est résiliépour l’un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclusentre le locataire aux présentes, le bailleur ou l’une des Sociétés de son Groupe seront, si lebailleur y a convenance, résiliés de plein droit.
Article 7: FIN DE LA LOCATION
S’il en manifeste l’intention au moins trois mois avant la date d’expiration de la période delocation, le locataire peut, s’il le désire, acquérir le bien d'équipement pour le montant de la valeurrésiduelle définie aux conditions particulières, ou demander à renouveler la location au delà duterme prévu initialement.
7.1 : Levée de l’option d’achat Le montant de la valeur résiduelle devra être réglé au Bailleur au plus tard la veille du jourd’expiration de la location.
7.2 : Restitution du bien d'équipement Si le locataire n’a pas demandé le renouvellement, ni levé l’option d’achat qui lui a été consentieou bien si la location a été résiliée par le bailleur en vertu de l’article 6, le locataire devra restitue rle bien d'équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement et, si le bien d'équipement estun véhicule, tous les documents qui y seraient attachés ( carte grise, attestation d’assurance,vignette notamment ). Le locataire s’engage, par ailleurs, à signer - en cas de besoin- en faveurdu bailleur tous documents nécessaires pour la récupération, la vente ou la relocation de ce biend'équipement à un tiers.Le locataire sera seul responsable des dommages subis ou causés par le bien d'équipement
jusqu’à la date de restitution effective de ce dernier.La restitution devra avoir lieu, dans les cinq jours qui suivront l’expiration ou la résiliation de lalocation, au lieu indiqué par le bailleur.Le bailleur se réserve de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du biend'équipement en ses lieu et place et avec les mêmes droits notamment quant à l’état du biend'équipement et aux frais de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la chargedu locataire dans tous les cas. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dansl’incapacité de restituer le bien d'équipement à l’expiration du contrat, il est redevable d’uneindemnité correspondant à la valeur résiduelle prévue au contrat majorée de 10 %. Leversement de cette indemnité par le locataire ne fera pas obstacle à l’exercice par le bailleur detoute action tendant à la restitution du bien d'équipementTous les frais entraînés par la restitution ( frais de transport, assurance, etc...) ou par la remise enétat du bien d'équipement seront à la charge exclusive du locataire
7.3 : Renouvellement à la demande du preneur
A l’expiration de la durée pour laquelle le présent contrat est conclu . le preneur pourra s’il ledésire. En obtenir le renouvellement sur sa demande. Dans ce cas les conditions de cerenouvellement seront librement renégociées entre les parties en fonction des éléments de faitprévalant lors de ce renouvellement.
Article 8: ENREGISTREMENT.
Le bailleur procédera, aux frais du locataire, à l’enregistrement du présent contrat.Le locataire s’engage à fournir immédiatement au bailleur, sur simple demande de ce dernier,toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour l’enregistrement du présent contrat. Ils’engage en outre à notifier immédiatement au bailleur tout changement qui interviendrait dansl’identification de son entreprise ( raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre ducommerce, siège social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale etc...) ou dans lelieu d’utilisation du bien d'équipement.
Article 9 : TAXES - FRAIS .
Les impôts, taxes et frais de toute nature présents et à venir, portant sur la location, la détentionet l’utilisation du bien d'équipement (notamment la taxe urbaine, la taxe d’édilité et, la vignette, lataxe d’immatriculation, la taxe à l’essieu, etc... si le bien d'équipement est un véhicule ), de mêmeque les frais et taxes sur les échéances impayées, sur les intérêts de retard et sur les dommageset intérêts seront à la charge exclusive du locataire. De convention expresse, tous les frais, dequelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature et de l’exécution duprésent contrat, seront supportés par le locataire qui s’y oblige.
Article 10 : REGLEMENT AMIABLE - LITIGES - ELECTION DE DOMICILE.
En conformité avec les dispositions de l’article 433 du code de commerce, il est expressémentconvenu que tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une clause quelconque duprésent contrat de crédit-bail devra tout d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A cet effet la partie demanderesse fera connaître l’objet de sa réclamation à l’autre partieconcernée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’adresse indiquée dontchangement aura été notifié à l’expéditeur. Dans les quinze jours de la date de mise à la poste de cette lettre. Le destinataire devra faireconnaître de quelle manière il entend satisfaire à la réclamation dont il fait l’objet. En cas de non-retrait de la lettre par son destinataire ce dernier sera présumé s’être refusé à toutrèglement amiable sauf s’il s’est manifesté entre-temps.Si un accord intervient. il sera constaté par procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu.Si aucun accord n’est intervenu dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de laditelettre la partie intéressée pourra alors faire valoir ses droits en application des autres clauses duprésent contrat.Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent contratet ses annexes ou avenants seront de la compétence des tribunaux de Casablanca.Tous les frais et taxes ainsi que, à titre de dommages-intérêts, tous honoraires d’avocats ou
auxiliaires de justice que le bailleur pourrait être amené à exposer pour faire valoir ses droitscontre le locataire dans une instance où le bailleur aurait gain de cause, seront à la chargeexclusive du preneur.Pour l’exécution du présent contrat et ses annexes ou avenants, les parties font élection dedomicile à leur siège respectif.
Article 11 : PUBLICITE.
Le présent contrat sera conformément aux dispositions de l’article 436 du code de commercepublié à l’initiative du bailleur par inscription sur le registre spécial qui sera ouvert au registre decommerce du lieu d’exploitation de l’établissement de ce dernier. Cette inscription sera renouvelée à la diligence du bailleur avant l’expiration d’un délai de cinqans.
Fait à ...................................., le ..................................
Cachets et signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé » :
Le Locataire Le Bailleur
-
8/19/2019 Rapport Marsa Maroc
46/46
WAFABAIL CONTRAT DE CREDIT-BAILConditions Particulières
Dossier N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR NOM ET ADRESSE DU LOCATAIREWAFABAILSA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCARC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tant
que Président du Directoire, ci-après dénommé leBailleur
Représentée par M.Ci-après dénommé le Locataire
Il a été convenu ce qui suit, connaissance prise des Conditions Générales de Crédit-Bail jointes à ce document :
I – COMMANDE ET ENGAGEMENT DE PRENDRE A BAIL :
Le Bailleur passe commande au Fournisseur ci-contre
des matériels ci-après, choisis directement par le
Locataire, et que celui-ci s’engage à prendre à Bail
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR
N° Description Prix HT TVA Prix TTC
TOTAL
II – ADRESSE D’UTILISATION :
III – DUREE IRREVOCABLE : 60 mois
IV – VALEUR RESIDUELLE : 1% du prix définitif HT de facturation des matériels, soit sur la basede la facture proforma : XXX MAD
V – ECHEANCEMENT ET MONTANT DES LOYERS :
Le premier terme de loyer sera exigible le jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions
Générales du contrat.Les loyers seront payés en 60 termes exprimés en pourcentage du prix définitif HT de vente du matériel, soit XXX % sur la base de la facture proforma : XXX MAD HT
Ce loyer mensuel est fixe sur les 60 premiers termes du contrat. Il est variable à partir du 61 ème terme indexé sur labase du taux moyen pondéré des Bons du Trésor à 5 ans tel que calculé sur le semestre civil précédant la date derévision, soit la date d’anniversaire du présent contrat, majoré de la marge fixe et égale à points de base.La variation des loyers donnera lieu à rédaction d’un avenant signé entre les deux parties et précisant les nouvellesvaleurs de levée d’option anticipée.
VI – STIPULATIONS PARTICULIERES
Fait à , le
LE LOCATAIRE LE BAILLEURSignature légalisée précédée de « Lu et Approuvé » + Cachet
top related