rapport du 12e cycle de négociations sur le ttip · rapport du 12e cycle de négociations sur le...
Post on 21-Aug-2020
4 Views
Preview:
TRANSCRIPT
Le douzième cycle de négociations
sur le partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement (TTIP)
Rapport public — mars 2016
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 2 de 22
RAPPORT DU DOUZIÈME CYCLE DE NÉGOCIATIONS SUR LE
PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET
D’INVESTISSEMENT (TTIP)
(Bruxelles, les 22 et 26 février 2016)
Table des matières
1.1 Commerce de marchandises: droits de douane et accès au marché ........................... 4
1.2. Marchés publics .............................................................................................................. 5
1.3. Commerce dans le domaine des services et de l’investissement ................................. 6
1.4. Règles d’origine .............................................................................................................. 7
2.1. Cohérence réglementaire ............................................................................................... 8
2.2. Obstacles techniques au commerce ............................................................................... 9
2.3. Questions sanitaires et phytosanitaires ....................................................................... 10
Les discussions sectorielles sont très techniques en raison de la nouveauté et de la
complexité de l’exercice. Un compte rendu plus détaillé des
développements au cours du 12e cycle de négociations est donné ci-après
par secteur. .................................................................................................................. 10
Produits pharmaceutiques ......................................................................................... 10
Cosmétiques ............................................................................................................... 12
Secteur automobile .................................................................................................... 13
Dispositifs médicaux .................................................................................................. 14
TIC ..................................................................................................................... 15
Ingénierie ................................................................................................................... 15
Substances chimiques ................................................................................................ 16
Pesticides .................................................................................................................... 16
3.1. Développement durable ............................................................................................... 17
3.2. Commerce de l’énergie et des matières premières .................................................... 18
3.3. Petites et moyennes entreprises ................................................................................... 18
3.4. Questions douanières et facilitation des échanges ..................................................... 19
3.5. Droits de propriété intellectuelle, y compris indications géographiques ................. 19
3.6. Concurrence .................................................................................................................. 20
3.7. Protection des investissements ..................................................................................... 21
3.8. Règlement des différends entre États ......................................................................... 22
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 3 de 22
RÉSUMÉ
Les discussions du 12e cycle de négociations sur le partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement (TTIP) se sont déroulées à Bruxelles du 22 au 26 février
et ont porté sur les trois piliers de l’accord: l’accès au marché, les questions
réglementaires et les règles. Marquant une intensification générale des échanges, ce
cycle s’est prolongé sur une deuxième semaine, durant laquelle les États-Unis et l’UE
ont échangé des offres de marchés publics et poursuivi les discussions sur les règles
d’origine et les droits de propriété intellectuelle.
Au cours de ce cycle, deux des trois piliers du TTIP ont fait une avancée significative, à
savoir la coopération réglementaire et les règles.
Concernant le pilier réglementaire, l’UE et les États-Unis ont échangé de nouvelles
propositions de textes afin de préciser les concepts concernant la création dans le TTIP
d’un système qui facilitera la coopération réglementaire aussi bien dans l’industrie que
dans les services. Les parties ont également discuté du projet de chapitre révisé de l’UE
sur les bonnes pratiques réglementaires et de tous les autres aspects liés à la
réglementation, par exemple, les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les neuf branches d’activité considérées.
Concernant le paquet sur les règles, les deux parties ont à présent finalisé leurs
propositions respectives sur la protection des investissements. Au cours de ce cycle,
l’UE a présenté pour la première fois sa nouvelle approche concernant le système de
protection et le règlement des différends relatifs aux investissements. Les discussions se
sont déroulées dans une atmosphère ouverte et constructive. En ce qui concerne le
développement durable, les États-Unis ont présenté leurs propositions sur le travail et
l’environnement, en réponse à la précédente proposition de l’UE concernant l’inclusion
d’un chapitre consacré au développement durable. Les négociateurs ont examiné
attentivement la proposition de chaque partie. Des discussions fructueuses ont
également eu lieu sur d’autres volets de ce paquet, notamment la concurrence, les
douanes et la facilitation des échanges, le règlement des différends entre États ainsi que
les PME.
Enfin, l’UE et les États-Unis ont discuté d’aspects liés à l’accès au marché, en
particulier des services, des droits de douane et des marchés publics. S’agissant des
marchés publics, des propositions ont été échangées et les équipes de négociation ont
discuté pendant deux jours et demi à la fois sur le contenu des propositions et sur le
texte du chapitre.
Enfin, les parties sont convenues d’intensifier leurs travaux entre les cycles afin
d’accélérer le rythme général des négociations. Il est prévu de tenir deux autres cycles
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 4 de 22
de négociations complets avant la pause estivale. L’objectif central et prioritaire est de
négocier un accord ambitieux et de haut niveau qui réponde à la fois aux intérêts
européens et américains. L’UE a réaffirmé sa volonté de réaliser des progrès
substantiels dans les trois volets de l’accord avant l’été.
1. Accès au marché
1.1 Commerce de marchandises: droits de douane et accès au marché
Produits non agricoles
S’agissant des droits de douane, les parties ont discuté des produits qui, compte tenu de
leur nature spécifique, pourraient être soumis à des délais de suppression différents.
Les négociateurs ont également poursuivi leurs discussions sur les articles de l’accord
concernant le commerce des marchandises, qui reposent sur les règles du commerce
international régissant les échanges de marchandises entre les parties. L’UE et les États-
Unis partagent déjà le même point de vue sur un grand nombre de principes importants.
Au cours de ce 12e cycle, les efforts ont porté sur la compatibilité d’un certain nombre
de textes proposés avec les législations nationales respectives, notamment dans les
domaines de la classification tarifaire des marchandises, l’interdiction des restrictions à
l’importation et à l’exportation et le commerce de produits remanufacturés.
Lors d’une réunion conjointe avec le groupe sur la facilitation des échanges et les
douanes, les équipes de négociation ont examiné la possibilité de garantir un champ
d’application similaire pour les systèmes respectifs concernant le traitement des
produits réexpédiés après réparation ainsi que le traitement en franchise de droits de
produits ayant fait l’objet d’une importation temporaire.
Produits agricoles
Les débats ont porté sur trois éléments: les droits de douane, le texte sur l’agriculture et
les questions non tarifaires.
En ce qui concerne les droits de douane, il a été discuté d’intérêts spécifiques en matière
d’exportation et des demandes de réduction des périodes d’échelonnement proposées
ont été formulées. Les produits considérés comme les plus sensibles n’ont pas été
examinés. L’UE a fait remarquer que le niveau d’ambition sur les droits de douane
dépendrait, en fin de compte, de celui de l’accord dans son ensemble.
Concernant le chapitre relatif à l’agriculture, une première révision substantielle a été
réalisée, qui a permis de recenser les principaux points de convergence et de
divergence. Dans ce contexte, l’Union européenne a rappelé son intention d’inclure des
règles sur le vin et les spiritueux qui s’appuient sur les accords bilatéraux existants et
concernent notamment la protection des dénominations de vins et spiritueux européens
et américains (y compris l’utilisation exclusive par les producteurs de l’UE de
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 5 de 22
17 dénominations que les États-Unis considèrent comme semi-génériques), les pratiques
œnologiques, les règles d’étiquetage et la certification. En outre, l’UE a présenté une
proposition de texte contenant des dispositions réglementaires spécifiques en matière
d’étiquetage des boissons spiritueuses.
Enfin, les deux parties ont discuté de problèmes non tarifaires liés à l’agriculture et de
leurs solutions possibles.
1.2. Marchés publics
Les marchés publics font partie des grands domaines du TTIP auxquels l’UE attache un
intérêt «offensif» ainsi qu’un degré élevé de priorité. Ils offrent une occasion unique de
renforcer les possibilités d’accès aux marchés publics américains, à la fois au niveau
fédéral et au niveau des États, et de garantir l’égalité de traitement et l’absence de
discrimination pour les entreprises de l’UE qui souhaitent participer à des marchés
publics.
Deux journées et demie de ce 12e cycle de négociations ont été consacrées à ce thème.
L’UE a continué de promouvoir l’objectif commun défini au sein du groupe de travail à
haut niveau UE-États-Unis sur l’emploi et la croissance. L’objectif en matière de
marchés publics est d’améliorer considérablement l’accès aux marchés publics à tous
les niveaux de gouvernement, sur la base d’un traitement national. Les discussions ont
porté sur l’accès au marché mais également sur le texte des dispositions du chapitre
consacré aux marchés publics (procédures d’adjudication des entités publiques). En ce
qui concerne l’accès au marché, il a été question en particulier des premières offres en
matière de marchés publics échangées entre l’UE et les États-Unis.
Les discussions sur ce thème se sont ensuite poursuivies à partir de questions de l’UE
sur les thèmes suivants: les restrictions nouvellement introduites aux États-Unis, qui ont
une incidence sur l’accès au marché pour les fournisseurs européens (tels que le Fast
Act dans le domaine du ministère américain des transports), le renforcement des
engagements en matière d’accès aux marchés tant au niveau fédéral qu’au niveau des
États, ainsi qu’un cadre juridique pour le financement fédéral des marchés
d’infrastructures américains (couverts par les préférences nationales des États-Unis).
En ce qui concerne les procédures de passation de marché, la proposition de texte
examinée comporte des propositions formulées à la fois par l’UE et les États-Unis. Des
discussions ont eu lieu en particulier sur les moyens de faciliter la participation des
PME aux marchés publics, par exemple, une transparence accrue des possibilités de
marchés et l’exploration de mécanismes d’aide aux entreprises, comme la mise en place
d’un «help desk» ou d’un point de contact pour les plaintes informelles. L’UE a rappelé
la nécessité d’améliorer l’accès aux marchés publics à l’intérieur des États. Elle a ainsi
mis en place un point d’accès unique, par voie électronique, aux possibilités de marchés
publics et propose, depuis le 15 janvier 2016, un outil automatique de traduction des
avis d’appels d’offres, en anglais mais aussi dans toutes les autres langues.
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 6 de 22
D’une manière générale, les discussions sur la proposition de texte ont permis de
clarifier les positions et de définir les terrains d’entente en vue des prochaines étapes.
Par exemple, l’UE a insisté une nouvelle fois sur l’importance d’inclure de manière
appropriée les considérations environnementales dans les procédures de passation de
marchés. Le texte de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), dont l’UE et
les États-Unis sont signataires, constitue le point de départ de ces discussions.
1.3. Commerce dans le domaine des services et de l’investissement
Au cours du 12e cycle, l’UE et les États-Unis ont examiné les domaines suivants:
échanges transfrontières de services, libéralisation des investissements et règles
concernant les services financiers, services postaux et de courrier express, vente directe,
reconnaissance des qualifications professionnelles, réglementation intérieure,
télécommunications et commerce électronique. Il y a également eu un bref échange sur
des questions de suivi liées à l’accès aux marchés; l’UE et les États-Unis ont reconnu
que certains services, notamment les services publics, revêtent une importance toute
particulière pour les citoyens.
En ce qui concerne la libéralisation des investissements, les négociateurs ont eu une
journée de discussions sur les définitions, l’accès au marché, le traitement national, les
exigences de performance et l’encadrement supérieur ainsi que le conseil
d’administration. Les deux parties ont procédé à une comparaison approfondie de leurs
approches respectives, de manière à déterminer quels domaines nécessiteront un débat
de fond lors des prochains cycles.
Il en outre été question de la consolidation du chapitre consacré aux échanges
transfrontières de services. Les thèmes abordés étaient la circulation des personnes
physiques ainsi que les transports maritimes et aériens.
En ce qui concerne les services financiers, l’UE et les États-Unis se sont mis d’accord
sur la structure du chapitre sur les services financiers et ont en outre commencé les
travaux sur le texte consolidé. Les négociateurs ont réalisé des progrès en ce qui
concerne les définitions, le champ d’application ainsi que les règles et les exceptions
relatives aux services financiers.
Les deux parties ont discuté aussi de la stratégie concernant la réglementation
intérieure. L’UE a l’intention de présenter la proposition de texte avant le prochain
cycle de négociations.
Sur la base des propositions que l’UE et les États-Unis ont présentées pour ce cycle, une
discussion s’est engagée sur les services de livraison. L’UE et les États-Unis partagent
les mêmes intérêts dans ce secteur et les nombreux points communs des deux textes
devraient faciliter le travail de consolidation.
Les États-Unis ont présenté leur proposition sur la vente directe, en soulignant les
avantages représentés pour les PME. L’UE a manifesté son intérêt pour l’inclusion de
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 7 de 22
dispositions sur la vente directe dans le TTIP, tout en insistant sur la nécessité de
poursuivre les consultations sur ce point.
L’UE et les États-Unis ont continué de progresser en ce qui concerne la définition d’un
cadre pour des accords de reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles. L’accent a été mis sur la recherche d’un mécanisme adéquat
garantissant que le cadre convenu est compatible avec les systèmes réglementaires
respectifs de l’UE et des États-Unis.
Les parties ont eu des discussions sur toutes les propositions relatives aux services de
télécommunications et se sont concentrées notamment sur les obligations des
prestataires principaux et sur la couverture du chapitre consacré aux
télécommunications (par exemple la question de savoir si et comment les nouvelles
télécommunications devraient être incluses).
Les discussions sur le commerce électronique ont couvert toutes les dispositions
proposées à l’exception des flux de données et de la localisation des données, domaines
pour lesquels l’UE n’a pas présenté de proposition. Il y a eu en particulier des
discussions approfondies sur les signatures électroniques, les procédures d’autorisation
pour les services en ligne, la non-discrimination des contenus transmis sous forme
numérique, les communications de marketing direct («spam»), les droits de douane sur
les transmissions électroniques et la protection des consommateurs en ligne.
1.4. Règles d’origine
L’objectif principal est ici de définir les règles d’origine des produits bénéficiant d’un
traitement préférentiel en vertu de l’accord. Les points suivants ont été abordés:
i) Proposition des États-Unis sur les procédures relatives aux règles d’origine
(section B)
Les États-Unis ont présenté leur proposition concernant la section B et une séance de
questions/réponses a suivi. Les parties ont discuté de la nécessité de trouver un
compromis pour rapprocher leurs positions. Différentes options ont été envisagées.
ii) Dispositions générales (section A)
L’UE a présenté plusieurs propositions de textes de compromis concernant des
dispositions pour lesquelles les deux parties ont une position similaire, par exemple la
règle du transport direct / le principe de non-modification, les accessoires, pièces de
rechange ou outillages ou encore les emballages et matériaux d’emballage, etc.
iii) Règles par produit
Les parties ont poursuivi la comparaison des textes sur les règles par produit, qui ont été
échangés lors du cycle précédent.
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 8 de 22
iv) De brèves discussions ont suivi sur la position de l’UE par rapport aux cas de
fraude.
Règles d’origine pour les textiles
Des discussions ont eu lieu sur les points suivants:
i) les positions traditionnelles des deux parties sur les règles d’origine par produit et
certains autres éléments horizontaux de leurs systèmes respectifs, comme les tolérances
(valeur/poids maximal de matières non originaires ne pouvant dépasser les exigences
des règles par produit), les dérogations aux quotas de matières originaires (application
de règles d’origine plus souples à certains produits soumis à un plafond) et le cumul
(possibilité d’utiliser des fils ou tissus originaires de la zone de libre échange ou de
certains pays tiers);
ii) les dispositions «anticontournement» et le «partage de l’information» pour le secteur
du textile et de l’habillement (coopération des parties dans la vérification de l’origine et
assistance mutuelle dans la lutte contre les infractions et les fraudes aux règles d’origine
— origine préférentielle ou non préférentielle).
Les parties maintiendront des contacts en vue d’un éventuel échange de textes sur les
règles par produit dans la perspective du prochain cycle.
2. Coopération réglementaire
2.1. Cohérence réglementaire
Les parties ont examiné les dispositions de texte des États-Unis en matière de
coopération réglementaire ainsi que les projets de chapitres révisés que l’UE a présentés
sur la coopération et les bonnes pratiques dans le domaine de la réglementation.
S’agissant de la coopération réglementaire, l’UE a considéré que les propositions
constituaient une base générale solide pour la poursuite des discussions. Chaque partie a
posé un certain nombre de questions, notamment sur les objectifs et l’étendue de la
coopération, ainsi que sur la participation des autorités réglementaires et d’autres parties
prenantes. S’agissant des bonnes pratiques réglementaires, l’UE a présenté son projet de
chapitre révisé et en a exposé les objectifs principaux: identification des pratiques
communes dans l’élaboration de réglementations, afin de maintenir des niveaux élevés
de protection, et facilitation des échanges et des investissements. Les deux parties sont
convenues d’intensifier les travaux intersessions dans la perspective du prochain cycle
de négociations, l’objectif étant de clarifier les questions en suspens et de consolider les
textes respectifs.
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 9 de 22
2.2. Obstacles techniques au commerce
Les questions examinées au cours de ce cycle concernent les aspects suivants:
i) transparence des procédures des pouvoirs publics dans le choix des normes destinées
à appuyer les règlements techniques, ii) coopération entre les organismes de
normalisation européens et américains afin de favoriser la participation d’experts
techniques de l’autre partie, iii) utilisation de normes de l’autre partie lors de
l’élaboration de nouvelles normes ou lorsqu’il est envisagé d’inclure de nouvelles
normes dans les règlements techniques, iv) possibilité, pour toutes les personnes
intéressées, de présenter des propositions pour l’élaboration de normes communes
UE/États-Unis et v) rôles et fonctions du comité des obstacles techniques au commerce
dans le cadre du TTIP.
Transparence dans l’établissement de normes
L’UE et les États-Unis ont discuté de la manière d’améliorer la transparence dans les
procédures d’insertion de normes par référence, dans le cas des États-Unis, et dans les
procédures d’octroi de mandat aux organismes de normalisation en vue de l’élaboration
d’une norme à l’appui d’un règlement, dans le cas de l’UE.
Coopération entre les organismes de normalisation européens et américains afin
d’accroître la participation des parties prenantes à l’établissement de normes
L’UE préconise d’encourager la coopération entre les organismes de normalisation
européens et américains afin de faciliter l’accès des experts de l’autre partie dans les
organisations de normalisation compétentes.
Prise en considération des normes de l’autre partie dans l’élaboration de nouvelles
normes et pour leur insertion par référence dans les règlements techniques
Les États-Unis et l’Union européenne sont déterminés à prendre en considération les
normes de l’autre partie: dans le cas de l’UE, lorsqu’il est demandé aux organismes de
normalisation européens d’élaborer des normes harmonisées et, dans le cas des États-
Unis, lors du référencement des normes dans les règlements techniques des agences.
Propositions des parties prenantes sur la coopération en matière de normes
L’UE préconise de créer un processus permettant aux parties intéressées de formuler
des suggestions qui, si celles-ci sont accueillies par les régulateurs concernés,
déclencheraient une étape visant à l’élaboration de normes communes.
Rôle et fonctions du comité OTC, coopération et résolution de problèmes
commerciaux
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 10 de 22
Les États-Unis et l’UE ont pris acte des intérêts communs concernant le rôle et les
fonctions du comité OTC dans le cadre du TTIP, ainsi que la promotion de la
coopération entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans le
domaine des règlements techniques, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation,
de la normalisation et de la métrologie.
Le résultat majeur de ce cycle a été l’accord des deux parties à travailler à la
consolidation des textes sur la normalisation, la coopération dans le domaine des
obstacles techniques aux échanges, l’évaluation de la conformité, ainsi que le rôle et les
fonctions du comité OTC.
2.3. Questions sanitaires et phytosanitaires
Au cours de ce cycle, les négociateurs ont discuté des articles proposés sur la
régionalisation, les audits, la certification et la résistance aux agents antimicrobiens, de
façon à définir les objectifs et les solutions possibles. Les discussions ont permis
d’approfondir l’analyse de certaines annexes, concernant notamment la régionalisation,
les audits et la certification. Les parties se sont attachées en particulier à expliquer leurs
textes, objectifs et concepts respectifs. Il a été convenu de procéder à des discussions
intersessions avant le prochain cycle.
2.4 Secteurs
Neuf secteurs ont été retenus pour une réflexion sur la façon d’améliorer la
compatibilité réglementaire et d’apporter des gains significatifs pour l’industrie, les
régulateurs et les citoyens. Les discussions sont menées par les régulateurs respectifs de
l’UE et des États-Unis dans ces secteurs. L’objectif général déclaré est de définir plus
concrètement ce qui peut être fait pour renforcer la compatibilité réglementaire dans
chacun des neuf secteurs.
Les discussions sectorielles sont très techniques en raison de la nouveauté et de la
complexité de l’exercice. Un compte rendu plus détaillé des développements au cours
du 12e cycle de négociations est donné ci-après par secteur.
Produits pharmaceutiques
En ce qui concerne les inspections des bonnes pratiques de fabrication (BPF), les
autorités de réglementation des deux parties ont fourni des informations actualisées sur
les travaux de la task force chargée d’évaluer l’équivalence des systèmes européens
appliqués de part et d’autre de l’Atlantique pour l’inspection des BPF. Les tâches à
accomplir dans les mois à venir ont été définies au cours des discussions et il a été
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 11 de 22
convenu de poursuivre les efforts vers la reconnaissance mutuelle des inspections des
BPF.
L’UE a présenté une proposition visant à renforcer la collaboration réglementaire et les
efforts d’harmonisation concernant les médicaments génériques1 et à réaliser
notamment les objectifs suivants: 1) participation de l’UE et des États-Unis aux
activités de coopération réglementaire internationale, y compris au programme pilote de
partage d’informations dans le cadre du programme international de réglementation des
médicaments génériques, 2) harmonisation des lignes directrices permettant de réduire
le nombre d’études de bioéquivalence in vivo, 3) harmonisation accrue des données
cliniques requises pour les médicaments génériques complexes nécessitant l’exécution
d’essais cliniques et pré-cliniques avant autorisation. Les possibilités de collaboration
mises en lumière dans la proposition de l’UE devront être examinées de manière plus
approfondie au cours des prochains cycles de négociation.
En ce qui concerne les normes standard pour les identificateurs uniques, l’UE a
remis sa version actualisée de l’acte délégué établissant des règles détaillées pour les
dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain, qui a
été publié le 9 février 2016. Il a été convenu d’échanger des informations techniques sur
cette question avant le prochain cycle.
Pour ce qui est de l’échange d’informations confidentielles entre les autorités de
réglementation, les discussions seront poursuivies concernant les moyens d’établir un
cadre légal permettant l’échange d’informations confidentielles et notamment de secrets
commerciaux entre autorités de réglementation.
Des mises à jour succinctes ont eu lieu sur les points suivants: développements récents
et activités futures dans le cadre du Conseil international sur l’harmonisation des
exigences techniques pour l’enregistrement de médicaments à usage humain (ICH), les
avis scientifiques parallèles de l’EMA et de la FDA, les biosimilaires, y compris
l’élaboration d’orientations de la FDA sur la dénomination et l’étiquetage et les
médicaments pédiatriques.
Cosmétiques
Les experts ont continué à discuter de l’intérêt mutuel d’une coopération renforcée au
sein de l’ICCR (International Cooperation on Cosmetics Regulation). L’examen de la
proposition de l’UE concernant une stratégie de coopération internationale renforcée
pour la réglementation des produits cosmétiques, présentée en novembre 2015, se
1 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/january/tradoc_154172.pdf
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 12 de 22
poursuivra en 2016. La présidence de l’ICCR est actuellement assurée par les États-
Unis.
En ce qui concerne la coopération en matière d’évaluation des risques, la Food and
Drug Administration américaine (FDA) a publié, en novembre 2015, deux projets de
documents d’orientation présentant de l’intérêt pour les fabricants européens de
cosmétiques: Over-the-Counter Sunscreens: Safety and Effectiveness Data, Guidance
for Industry (écrans solaires en vente libre: données sur la sécurité et l’efficacité,
orientations pour l’industrie) et Nonprescription Sunscreen Drug Products – Content
and Format of Data Submissions to Support a GRASE Determination Under the
Sunscreen Innovation Act (écrans solaires non soumis à prescription — Contenu et
format des données présentées à l’appui d’une détermination au titre de la loi sur
l’innovation en matières d’écrans solaires). Les approches de l’UE et des États-Unis
sont fondamentalement différentes mais les deux parties discutent actuellement des
possibilités de poursuivre les discussions au niveau des experts en ce qui concerne les
méthodes d’évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques appliquées de part et
d’autre de l’Atlantique.
Concernant les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, le texte sur les
cosmétiques figurant dans le partenariat transpacifique (PTP) préconise l’utilisation de
ces méthodes dès lors que celles-ci sont disponibles. Ces méthodes ne sont toutefois pas
jugées suffisantes pour prouver la sécurité des ingrédients des écrans solaires aux États-
Unis (des études de cancérogénicité sont recommandées).
Il n’y a pas eu de discussions détaillées concernant l’étiquetage des cosmétiques
(essentiellement parce qu’un double étiquetage est autorisé).
Textiles
La réunion a été constructive et des domaines d’intérêt commun ont été identifiés
(étiquetage, aspects liés à la sécurité et normes).
Concernant l’étiquetage des dénominations de fibres, l’objectif ultime reste que les
deux administrations coordonnent leurs procédures respectives pour la désignation de
nouvelles dénominations de fibres, de façon à ce qu’une même fibre reçoive, dans la
mesure du possible, la même dénomination (en vue d’une réduction des adaptations en
matière d’étiquetage).
En ce qui concerne l’étiquetage d’entretien, l’UE a demandé des informations
actualisées sur la proposition de 2012 de la Federal Trade Commission (FTC), qui
autoriserait les fabricants à utiliser soit les symboles d’entretien de l’ASTM, soit les
symboles d’entretien ISO.
Concernant les essais d’inflammabilité, l’UE a demandé une révision de l’avis de
proposition de réglementation de la CPSC (Consumer Product Safety Commission)
pour savoir si la méthode du test d’inflammabilité (c’est-à-dire échantillonnage et
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 13 de 22
conditionnement) définie dans la règle américaine (16 CFR part 1610) devrait être
modifiée. Le programme de travail de 2016, approuvé le 24 février2, prévoit que le
CPCS élabore un dossier d’information relatif à la pétition concernant la soie. Le
dossier d’information présente habituellement les différentes options qui seront
examinées par la CPCS (l’une d’entre elles pourrait être de poursuivre les travaux sur
l’avis de proposition de réglementation).
Une discussion sur l’objectif de promouvoir la coopération sur des normes non
réglementaires pour les entreprises en vue de renforcer la convergence dans ce
domaine a eu lieu. Il pourrait s’agir notamment de promouvoir la coopération entre les
organismes de normalisation européens et américains, au niveau le plus approprié.
D’autres domaines de coopération future peuvent encore être définis.
Secteur automobile
En ce qui concerne les actions possibles concernant les mesures réglementaires
spécifiques, l’UE et les États-Unis ont eu des discussions constructives et hautement
techniques sur la base de la proposition de l’UE relative à l’équivalence, l’équivalence
plus et/ou l’harmonisation accélérée sur la base d’études de cas et des discussions de
suivi (aspects du règlement sur le secteur automobile liés à la sécurité). Les parties ont
échangé des informations détaillées sur chacun de ces points et sont convenues que de
plus amples travaux intersessions seraient nécessaires sur les détails techniques. De
façon générale, il existe certains points communs dans l’évaluation présentée, la
résistance aux chocs continuant d’être la question la plus complexe. Il y a eu aussi un
échange de vue sur le processus d’accord des Nations unies de 1998: l’UE est disposée
à améliorer les aspects liés à la transparence.
Les deux parties ont fait le point sur les domaines proposés pour une harmonisation
bilatérale accélérée:
systèmes d’éclairage avant adaptatifs — travaux communs à développer sur la
base des travaux de recherche de la NHTSA
système de freinage automatique d’urgence — la procédure a été lancée dans
l’UE, l’objectif étant d’aboutir à une proposition de la Commission. Il y a
matière à un échange d’informations et à des travaux communs (accord
volontaire aux États-Unis)
systèmes de verrouillage des ceintures de sécurité — échange d’informations à
poursuivre
2 http://www.cpsc.gov/Global/About-CPSC/Budget-and-Performance/2016OpPlan.pdf
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 14 de 22
s’agissant des travaux au sein de la CEE-ONU, les deux parties ont échangé des
informations sur l’état d’avancement du livre blanc trilatéral et du processus de
Genève, qui devraient être approuvés par le groupe de travail «article 29» à la
session de mars 2016. Pour le processus de mise en œuvre, les parties
procèderont à une évaluation de la mise en œuvre des règlements techniques
mondiaux existants ainsi que des activités en cours dans ce domaine et
débattront des priorités pour les travaux futurs (avec le Japon).
Dispositifs médicaux
Des experts de la Commission européenne et des États membres (Royaume-Uni,
Irlande) continuent de suivre de près le programme international pilote d’audit
unique sur les dispositifs médicaux (MDSAP). La Pologne participera également.
L’expérience de l’UE dans le projet pilote sera passée en revue à la fin de 2016 et les
étapes suivantes seront définies. L’UE a été invitée à prendre de nouvelles mesures pour
mettre en œuvre le Forum international des autorités de réglementation des dispositifs
médicaux (IMDRF)3, élaborer les documents d’orientation sur le programme d’audit
unique et mettre en application l’«audit unique».4.
L’UE travaille sur des dispositions relatives à un identifiant unique des dispositifs
(IUD) (système de traçabilité), alignées sur les orientations que le Forum international
des autorités de réglementation des dispositifs médicaux (IMDRF) a données à ce sujet
dans le cadre de la révision de la législation relative aux dispositifs médicaux. Il est
procédé à des échanges techniques afin de garantir la compatibilité et l’interopérabilité
des bases de données européennes et américaines concernant les identifiants uniques de
dispositifs.
Concernant le système de présentation des produits réglementés (RPS), l’IMDRF
s’efforce de mettre au point un modèle harmonisé de présentation des données. Les
deux parties testent actuellement la table des matières adoptée par l’IMDRF. Les parties
décideront des prochaines étapes en fonction des résultats de cette phase de test.
3 Le Forum international des autorités de réglementation des dispositifs médicaux (IMDRF) est un
espace de débats à l'échelle mondiale sur les orientations futures dans le domaine de
l’harmonisation de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
4 L'objectif du programme pilote d’audit unique sur les dispositifs médicaux est d'autoriser les
organismes d’audit reconnus à réaliser auprès d'un fabricant de dispositif médical un audit unique
répondant aux exigences des autorités de réglementation de dispositifs médicaux participant au
programme pilote.
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 15 de 22
L’UE a informé les États-Unis de l’état d’avancement de la révision de la législation de
l’UE (projets de règlements sur les dispositifs médicaux et le diagnostic in vitro) et des
prochaines étapes du processus législatif.
TIC
Les discussions sur les TIC ont été constructives et les deux parties constatent des
avancées dans plusieurs domaines. En particulier, les parties ont continué à échanger
des informations sur les initiatives européennes et américaines en cours dans le domaine
des TIC. Parmi les domaines couverts figurent la santé en ligne, le cryptage,
l’étiquetage électronique, la coopération dans la surveillance des marchés, la radio
logicielle, les taux d’absorption spécifique pour les téléphones mobiles et l’e-
accessibilité. Concernant la radio logicielle, les taux d’absorption spécifique définie et
l’étiquetage électronique, les parties ont discuté de mesures visant à faciliter un
dialogue réglementaire, qui, à terme, pourrait aboutir à des réglementations plus
convergentes. Concernant le cryptage, les États-Unis ont exposé leurs objectifs dans ce
domaine, notamment en ce qui concerne les principes du Conseil mondial des semi-
conducteurs et du texte récemment adopté du partenariat transpacifique. Concernant la
santé en ligne, les parties ont continué à suivre les développements dans la mise en
œuvre de la feuille de route pour la santé en ligne et les TI appliquées à la santé de la
Commission européenne et du ministère américain de la santé. Concernant la
surveillance du marché, les discussions ont porté sur les moyens de renforcer la
coopération dans la surveillance des activités pour les produits TIC.
Ingénierie
L’UE et les États-Unis ont poursuivi leurs discussions sur la manière de recenser les
domaines de coopération réglementaire dans le secteur des machines, en tenant compte
en particulier des données communiquées par l’industrie. Les deux parties sont
convenues qu’il faudra se concentrer sur des secteurs ou sous-secteurs très spécifiques
afin d’éviter les chevauchements avec les discussions sur les chapitres généraux. L’UE
a rappelé une nouvelle fois l’importance de ce secteur.
Substances chimiques
Comme dans les cycles précédents, les résultats des projets pilotes sur les substances
chimiques prioritaires ainsi que la classification et l’étiquetage des substances
chimiques ont été examinés. Plusieurs États membres participent maintenant activement
aux échanges avec des experts techniques américains concernant certaines substances
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 16 de 22
chimiques prioritaires. Jusqu’à présent, les États membres ont indiqué qu’ils jugeaient
ces échanges utiles et ont confirmé que ceux-ci n’avaient pas entraîné de charge
supplémentaire ni de retards dans la planification et l’exécution de leurs propres
activités.
Il a également été décidé de poursuivre l’analyse de l’utilité des échanges de données
entre autorités de réglementation, y compris des formats utilisés pour ces échanges, tout
en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux
confidentiels.
En raison de la priorité donnée à d’autres points, aucun progrès n’a été réalisé depuis le
dernier cycle sur le projet pilote concernant les différences de classification apparaissant
dans les fiches de données de sécurité.
Pesticides
L’UE et les États-Unis ont discuté des objectifs communs pour le renforcement de la
coopération et de la compatibilité réglementaire dans ce domaine. Au cours d’une
première discussion, les parties ont cherché à identifier des approches communes dans
l’application de dispositions réglementaires — notamment sur les cultures mineures —
et dans la coopération au sein d’enceintes internationales comme le Codex ou l’OCDE.
Il a été discuté de la possibilité de partager les informations scientifiques et les sources
de données.
3. Règles
3.1. Développement durable
Au cours du 12e cycle de négociations, le groupe de travail «Commerce et
développement durable» a consacré une semaine de discussions constructives aux
thèmes du travail, de l’environnement et de questions que l’UE a identifiées comme
transversales dans sa proposition sur le développement durable. Le groupe s’est attaché
à examiner en détail les propositions de chaque partie.
L’UE a eu l’occasion de clarifier encore la proposition de texte juridique qu’elle avait
présentée lors du 11e cycle (octobre 2015). Cette proposition prévoit des disciplines
complètes et ambitieuses sur des questions de fond liées au travail et à l’environnement
et qui ont leur importance dans un contexte de commerce et d’investissement. En
particulier, elle prévoit : le respect des grands principes internationaux et des règles sur
les droits des travailleurs et la gouvernance environnementale; le droit de chaque partie
d’adopter des lois ambitieuses dans les domaines du travail et de l’environnement et
l’obligation de s’abstenir de niveler par le bas; la mise en place d’un niveau élevé de
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 17 de 22
santé et de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail décentes conformément
au programme pour un travail décent de l’OIT; la conservation et la gestion durable de
la biodiversité, y compris les ressources naturelles essentielles telles que les espèces
sauvages, la foresterie, la pêche; la gestion écologiquement rationnelle des substances
chimiques et des déchets; la promotion du commerce et de l’investissement dans les
produits et les technologies verts; l’adoption de bonnes pratiques responsables par les
entreprises européennes et américaines; la promotion du développement de programmes
de commerce équitable et éthique; et des possibilités d’initiatives conjointes dans des
pays tiers pour promouvoir les droits du travail et la protection de l’environnement.
L’UE a également rappelé qu’elle développera à un stade ultérieur les dispositions
relatives au changement climatique, aux aspects institutionnels et procéduraux –
notamment le règlement des différends. En effet, avant d’entamer des discussions sur
les procédures de mise en application et de contrôle des obligations liées au travail et à
l’environnement, nous devons savoir ce que nous nous engageons à mettre en
application et à contrôler. Nous voulons également éviter que des discussions sur des
questions de procédure détournent l’attention du contenu de ces obligations — que nous
voulons ambitieuses. En ce qui concerne le changement climatique, l’UE cherche à
présenter une proposition qui tienne compte de la conclusion récente de l’accord de
Paris.
Les États-Unis ont pour leur part présenté pour la première fois leurs propositions de
texte sur le travail et l’environnement, qu’elles ont communiquées dans la perspective
de ce 12e cycle. Ils ont également mis à jour sur les résultats obtenus dans ce domaine
dans le cadre du partenariat transpacifique et des procédures nationales connexes.
Les discussions ont permis de mieux comprendre les similitudes et les différences entre
les textes européens et américains et d’établir les domaines se prêtant à d’autres
échanges. Les travaux porteront à présent sur la rédaction d’un texte consolidé.
3.2. Commerce de l’énergie et des matières premières
Assurer un accès plus ouvert, diversifié, stable et durable, à l’énergie et aux matières
premières est l’un des défis majeurs de l’Europe. L’UE est convaincue que le TTIP est
une occasion unique de créer un socle robuste de règles qui faciliteront un accès
transparent et durable à l’énergie et aux matières premières, ainsi qu’une diversification
de l’accès aux matières premières et aux fournisseurs d’énergie.
Au cours du 12e cycle de négociations, l’UE et les États-Unis ont échangé des
informations sur plusieurs développements dans le domaine des matières premières et
de l’énergie, la priorité étant accordée à l’énergie. L’UE a présenté l’état d’avancement
de l’Union de l’énergie et les deux parties ont comparé les résultats des négociations
commerciales avec le Viêt Nam (UE) et le partenariat transpacifique (États-Unis). Les
États-Unis se sont référés aux dispositions relatives à l’énergie figurant dans la
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 18 de 22
législation Omnibus adoptée en décembre 2015, et notamment à la levée de
l’interdiction d’exportation de pétrole brut.
En outre, les deux parties ont eu un échange constructif sur les éventuels liens entre,
d’une part, les dispositions spécifiques soutenues par l’UE dans le domaine de l’énergie
et des matières premières et, d’autre part, certaines dispositions qui font actuellement
l’objet de discussions dans le cadre du chapitre consacré au commerce de marchandises,
comme les prix à l’exportation et les restrictions en matière d’exportation.
3.3. Petites et moyennes entreprises
Concernant les PME, l’UE et les États-Unis ont poursuivi les discussions du cycle
précédent sur deux questions principales: les dispositions relatives au «partage des
informations» et la dimension institutionnelle.
Concernant le «partage d’informations», l’UE et les États-Unis reconnaissent que
chaque partie doit veiller à fournir aux PME européennes et américaines des
informations facilement accessibles, complètes et mises à jour. Les discussions se
poursuivent sur la manière dont les informations peuvent être présentées.
En outre, il y a eu des discussions constructives concernant le comité des PME, les
parties s’étant entendues sur les rôles qui devraient lui être attribués, mais des travaux
sont encore nécessaires sur la rédaction du texte. Il faudra en particulier garantir une
forte interaction avec les parties prenantes ainsi que des relations de coopération entre le
comité des PME et d’autres comités qui seront mis en place dans le cadre du TTIP, de
façon à traiter les questions spécifiques aux PME dans tous les domaines couverts par le
TTIP.
La session a également été l’occasion de discuter de l’actuelle coopération entre les
deux administrations en matière de soutien aux PME et de planifier de futurs travaux
conjoints (par exemple atelier UE-États-Unis sur les PME prévu en juin à Tallin).
3.4. Questions douanières et facilitation des échanges
Dans le domaine des questions douanières et de la facilitation des échanges, l’UE
recherche des règles qui facilitent et accélèrent les opérations d’importation et
d’exportation entre l’UE et les États-Unis tout en garantissant que les biens échangés
soient soumis aux vérifications et contrôles douaniers nécessaires. Au cours du
12e cycle de négociations, l’UE et les États-Unis ont pu accomplir des progrès
considérables sur le texte de ce chapitre.
L’UE a présenté plusieurs propositions nouvelles: une proposition concernant des
activités dans des domaines qui pourraient tirer avantage coopération douanière
renforcée entre l’UE et les États-Unis (comme l’harmonisation des données, les
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 19 de 22
programmes d’opérateurs de confiance, les systèmes de guichet unique, les
renseignements contraignants ou les normes internationales), afin de parvenir à une
convergence progressive de part et d’autre de l’Atlantique sur ces questions.
Il a également été discuté de l’admission temporaire et de la réintroduction de
marchandises après réparation lors d’une réunion conjointe des groupes «Douanes et
facilitation des échange» et «Commerce de marchandises».
3.5. Droits de propriété intellectuelle, y compris indications géographiques
Compte tenu de l’efficacité des systèmes respectifs, l’objectif de l’UE dans ce domaine
de négociation n’est pas de tendre vers une harmonisation mais de cerner les questions
d’intérêt commun où nous pourrions aplanir les divergences. Les dernières discussions
se sont poursuivies afin d’étudier quels éléments pourraient être inclus dans un chapitre
du TTIP consacré aux droits de propriété intellectuelle (DPI).
Les discussions sur les DPI ont duré plus de 2 jours. Les États-Unis ont présenté deux
propositions de texte sur les DPI. L’une était une réaction au texte initial de l’UE sur les
conventions internationales en la matière, qui présente beaucoup de points communs
avec notre texte. L’autre constituait un premier projet de dispositions communes et
correspondait dans les grandes lignes au texte équivalent du partenariat transpacifique.
Les deux parties ont discuté des moyens d’accélérer le rythme des négociations sur les
DPI au cours des prochains cycles. D’autres sections où les discussions sont bien
avancées sont les contrôles douaniers et la coopération douanière.
En ce qui concerne les droits d’auteur et les secrets d’affaires, les parties ont échangé
des informations actualisées sur les processus législatifs nationaux respectifs. De même,
concernant les accords internationaux en matière de DPI, l’UE et les États-Unis font le
point sur l’état d’avancement de la ratification du traité de Marrakech concernant
l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées et sur le traité de Pékin sur les
interprétations et exécutions audiovisuelles.
Concernant les procédures civiles et les mesures de protection techniques/la gestion des
droits numériques, les États-Unis ont présenté une analyse comparative entre les
chapitres correspondants du partenariat transpacifique et les récents ALE conclus par
l’UE (AECG et Viêt Nam), en constatant que les approches des deux parties étaient
similaires sur la plupart des dispositions.
Concernant les contrôles douaniers, les États-Unis ont présenté la nouvelle loi adoptée
récemment sur la facilitation des échanges commerciaux, qui contient des éléments
positifs permettant de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec les pays
tiers.
Concernant les secrets d’affaires, l’UE a présenté les éléments clés du texte résultant de
l’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur ce qui devrait constituer la future
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 20 de 22
directive sur le secret des affaires et les États-Unis ont rendu compte des progrès sur
leur projet de loi équivalent.
Pour l’UE, la future section sur la coopération devrait refléter, dans une large mesure,
ce qui est déjà appliqué aujourd’hui, notamment par le groupe de travail transatlantique
sur les DPI.
En ce qui concerne la future section sur les principes convenus, elle pourrait s’inspirer
des récentes communications et documents stratégiques de l’UE, ainsi que de
documents équivalents aux États-Unis. Elle devrait tenir compte de manière équilibrée
des intérêts et sensibilités différents (et parfois opposés) et inclure des éléments
spécifiques aux PME.
Concernant les indications géographiques, les discussions ont été axées sur la
préparation de discussions intersessions qui devraient avoir lieu avant le prochain cycle.
3.6. Concurrence
L’UE et les États-Unis ont poursuivi leurs négociations sur le chapitre de la
concurrence. Les discussions étaient fondées sur des propositions de texte des deux
parties. Après plusieurs cycles de négociations et d’échanges intersessions, les positions
des parties se sont rapprochées dans presque tous les domaines.
Au cours de ce 12e cycle, l’UE et les États-Unis ont continué d’explorer de nouvelles
possibilités pour trouver un terrain d’entente. Ils ont identifié un certain nombre de
domaines dans lesquels leurs positions se sont rapprochées, par exemple: les principes
généraux, la référence au cadre juridique et les comportements anticoncurrentiels, la
coopération, la clause de réexamen et le règlement des litiges. Dans ces domaines, l’UE
et les États-Unis sont, dans une large mesure, parvenus à un accord de principe sur le
contenu des dispositions futures et ont travaillé sur leur formulation précise.
Les principaux domaines dans lesquels les travaux doivent être poursuivis ont trait à
l’équité procédurale. Ce thème comprend des questions comme la transparence des
procédures et les droits de la défense. Les deux parties ont clairement exprimé leur
volonté de trouver une formulation qui reflète leurs préoccupations respectives et
corresponde à leurs systèmes juridiques et administratifs, par exemple sur la résolution
à titre volontaire des problèmes de concurrence. Un autre sujet de discussion concerne
la question des dérogations à l’application du droit de la concurrence s’agissant des
entreprises publiques.
Entreprises publiques et subventions
L’UE et les États-Unis ont engagé des discussions de fond sur leurs propositions de
texte respectives sur les entreprises publiques. Les échanges ont été constructifs et, de
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 21 de 22
nouveau, ont permis aux parties de faire converger davantage leurs positions sur un
certain nombre de définitions et de dispositions. L’UE a rappelé l’importance de
garantir que les dispositions concernant les entreprises d’État s’appliquent également au
niveau sous-fédéral.
En ce qui concerne les subventions, les parties ont discuté à la fois des propositions de
texte des États-Unis et de l’UE. Les discussions ont permis aux deux parties d’identifier
et de comprendre plus en détail les différences dans les approches.
3.7. Protection des investissements
Compte tenu des modifications substantielles apportées à la proposition de l’UE sur la
protection des investissements à l’issue de la procédure de consultation des acteurs de la
société civile, que les États membres et le Parlement européen ont menée tout au long
de 2014 et la majeure partie de 2015, l’UE a présenté, en novembre 2015, une nouvelle
approche révisée de la protection des investissements et du système de règlement des
différends en matière d’investissements dans le cadre du TTIP. Cette nouvelle mouture
est présentée pour la première fois aux États-Unis, de façon détaillée, durant ce
12e cycle.
La proposition de l’UE vise à préserver le droit de réglementer et à instaurer un
mécanisme de recours à caractère juridictionnel reposant sur des règles bien définies,
des procédures transparentes et des juges qualifiés. La proposition comporte aussi
d’autres améliorations en ce qui concerne l’accès des petites et moyennes entreprises au
nouveau système.
Maintenant que les deux parties disposent du texte des propositions, la première
discussion a eu lieu; elle s’est déroulée dans une atmosphère ouverte et constructive.
Concernant la protection des investissements, la discussion s’est concentrée sur les
définitions ainsi que les articles sur le droit matériel. Les deux parties ont procédé à une
comparaison approfondie de leurs approches respectives, en vue de déterminer quels
domaines nécessiteront un débat de fond lors des prochains cycles (en particulier les
normes de traitement).
Concernant le règlement des différends en matière d’investissement, l’échange de vues
sur les propositions de texte respectives a porté essentiellement sur la compréhension de
chaque approche et l’identification des domaines de convergence. Les États-Unis ont
posé des questions factuelles et exploratoires sur les intentions de l’UE et les objectifs
sous-tendant les nouvelles dispositions de sa proposition. Les sujets de discussion ont
inclus les dispositions sur la médiation et la consultation, les obligations d’information
en cas de financement par des tiers, le droit applicable et les règles d’interprétation, les
Rapport du 12e cycle de négociations sur le TTIP
23/03/2016 Page 22 de 22
dispositions visant à éviter les procédures multiples et parallèles, ainsi que les
dispositions permettant de rejeter les recours non fondés à un stade précoce. Les États-
Unis ont également précisé le point d’ancrage de diverses dispositions de leurs TBI
révisés de 2012 et rendu compte de leurs expériences en rapport avec des dispositions
de l’accord ALENA.
Les parties ont recensé un certain nombre de domaines de convergence, notamment en
ce qui concerne la transparence et l’accès du public à la procédure, la possibilité d’un
contrôle, par les parties contractantes, de l’interprétation de la convention, la prévention
des procédures multiples et parallèles, ainsi que la possibilité de rejeter les recours non
fondés à un stade précoce.
Dans l’ensemble, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour comprendre les
objectifs de chaque partie pour ce qui est des dispositions examinées. L’UE et les États-
Unis sont convenus de poursuivre les échanges en préparation du prochain cycle.
3.8. Règlement des différends entre États
Ce chapitre vise à mettre en place un mécanisme efficace de règlement de tout différend
entre les parties qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application de
l’accord. Vu que les propositions de texte des deux parties s’inspirent du mécanisme de
règlement des différends de l’OMC, la convergence dans ce domaine est déjà
importante. Les débats constructifs se sont poursuivis et des progrès importants ont été
accomplis pour consolider les propositions de texte respectives en un texte commun.
Les discussions au cours de ce 12e cycle ont été axées à nouveau sur la phase de la
conformité, la phase suivant la rédaction d’un rapport par le panel dans un différend
précis, la définition d’éventuels points de compromis concernant les aspects pour
lesquels les deux propositions de texte diffèrent sensiblement. Des avancées notables
ont été faites vers la consolidation des textes, malgré la persistance de certaines
différences conceptuelles.
top related